ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION DES FINANCES,
DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN
COMPTE RENDU N° 23
(Application de l'article 46 du Règlement)
Jeudi 30 novembre 2000
(Séance de 10 heures 30)
Présidence de M. Henri Emmanuelli, Président
SOMMAIRE
|
|
page
|
Audition de M. Pierre Gadonneix, Président-directeur général de Gaz de France, accompagné de MM. Emmanuel Hedde, directeur des services financiers, Jean-François Cofrallo, délégué à la stratégie, et de Mme Chantal Philippet, chargée des relations avec le Parlement
|
2
|
La Commission des finances, de l'économie générale et du Plan a procédé à l'audition de M. Pierre Gadonneix, Président-directeur général de Gaz de France, accompagné de MM. Emmanuel Hedde, directeur des services financiers, Jean-François Cofrallo, délégué à la stratégie, et de Mme Chantal Philippet, chargée des relations avec le Parlement.
M. Pierre Gadonneix a tout d'abord souhaité présenter les grands enjeux auxquels sont confrontés notre pays et Gaz de France, dans le contexte actuel de l'adaptation du secteur de l'industrie gazière au droit communautaire.
Le gaz est aujourd'hui l'énergie dont la consommation connaît la plus forte progression. Il gagne des parts de marché aussi bien en Europe que dans le reste du monde. Ainsi la consommation de gaz progresse à un rythme annuel d'environ 3 % au niveau mondial (4 % en France), alors que la consommation totale d'énergie n'augmente que de 1 à 1,5 % chaque année. Ce développement s'explique par la plus grande disponibilité du gaz (les réserves connues représentent 70 ans de consommation, alors que celles de pétrole ne s'élèvent qu'à 30 ans), malgré un coût de transport dix fois plus élevé que celui du pétrole. De plus, l'usage du gaz répond à certaines préoccupations en matière d'environnement, puisque que c'est l'énergie fossile qui émet le moins de rejets à effet de serre. Enfin, en raison de la répartition mondiale des réserves, l'utilisation du gaz contribue à une meilleure sécurité des sources d'approvisionnement.
L'industrie gazière est aujourd'hui confrontée à une évolution de la réglementation visant à introduire une plus grande concurrence, ce qui apparaît relativement délicat pour un secteur très capitalistique où le coût d'entrée est très élevé. Ce mouvement a débuté aux États-Unis il y a une quinzaine d'années et y est aujourd'hui à peu près achevé, après de multiples tâtonnements et une succession rapide de lois. En Europe, il a débuté en Grande-Bretagne il y a environ dix ans pour aboutir à l'adoption d'une directive européenne applicable depuis le 10 août 2000. La loi française doit naturellement être adaptée à cette directive. Après une très large concertation, marquée notamment par la publication du rapport de Mme Nicole Bricq et d'un livre blanc établi par le secrétariat d'État à l'Industrie, un projet de loi a été adopté en conseil des ministres en mai dernier mais n'a toujours pas été inscrit à l'ordre du jour du Parlement.
M. Jean-Louis Dumont a regretté que l'Assemblée ne maîtrise pas son ordre du jour.
Malgré l'incertitude juridique actuelle qui en résulte, M. Pierre Gadonneix a indiqué qu'il avait décidé de placer Gaz de France en position d'appliquer la directive à sa date normale d'entrée en vigueur. Gaz de France a donc modifié ses structures pour séparer, dès le mois de juillet, la gestion des infrastructures de la fourniture du gaz proprement dite. Tous les clients concernés par la directive (c'est-à-dire ceux consommant plus de 25 millions de m3 par an ou ceux pratiquant la cogénération) ont été avisés qu'ils pourraient faire appel à un autre fournisseur et Gaz de France a publié en juillet les tarifs d'utilisation de ses infrastructures. Il n'y a eu aucune contestation. Néanmoins, une loi reste nécessaire. D'une part, Gaz de France se trouve dans une situation juridiquement fragile en raison des contradictions entre la loi française et la directive. D'autre part, il est indispensable de décrire précisément le contenu des missions de service public, dont l'existence est reconnue au niveau communautaire, et d'organiser les activités concurrentielles, afin de s'assurer que les obligations nées de ces missions pèseront sur l'ensemble des opérateurs et non seulement sur Gaz de France, de manière à égaliser les conditions de concurrence.
S'agissant des choix stratégiques, Gaz de France entend d'abord développer son activité dans le cadre du service public tant en termes quantitatifs, car il demeure des marges de développement dans notre pays, que qualitatifs, les consommateurs réclamant sans cesse un enrichissement des prestations fournies à un coût toujours moindre. C'est ainsi qu'un schéma de desserte a été établi avec pour objectif de doubler, d'ici trois ans, le rythme de développement du réseau de distribution. De 200 nouvelles communes desservies par an, ce rythme a déjà été porté annuellement à 400 nouvelles communes. Gaz de France entend également développer la qualité et la sécurité de ses fournitures. Enfin, elle devra rétrocéder à ses clients une partie de ses gains de productivité. Ainsi, au cours des trois derniers contrats d'entreprise successifs, Gaz de France a déjà rétrocédé 20 % de ses gains, en termes de coût de la prestation.
Gaz de France doit aussi se préparer à l'introduction de la concurrence sur son marché : 20 % de celui-ci est aujourd'hui concerné, la proportion à terme devant être du tiers, mais il est probable que le rythme de l'ouverture à la concurrence sera accéléré. A l'heure actuelle, Gaz de France affronte trois types de concurrents : ses homologues européens (historiquement il y en a un par pays et Gaz de France figurait parmi les quatre plus importants à savoir la Grande-Bretagne, l'Italie et l'Allemagne), les entreprises de services développant des activités dans le domaine thermique en direction des industriels et des particuliers (en France, Vivendi, Suez Lyonnaise ou la SAUR par exemple), et désormais, les producteurs de gaz eux-mêmes. Si la présence des deux premières catégories était attendue, l'irruption sur ce marché des producteurs de gaz n'avait pas vraiment été anticipée. Cette dernière menace la maîtrise par un pays de sa politique d'approvisionnement : si l'on veut que la France conserve une telle maîtrise, Gaz de France doit être en état de jouer un rôle majeur en ce domaine. En conséquence, elle est confrontée à un impératif de taille (l'objectif est de la faire doubler d'ici cinq ans), elle doit être elle-même producteur de gaz pour pouvoir renforcer son pouvoir de négociation avec les autres producteurs (aujourd'hui Gaz de France produit 2 milliards de m3, soit 6 % seulement de ses approvisionnements ; l'objectif est de porter cette part à 15 %, ce qui constitue un minimum) et elle doit consolider son marché et s'orienter vers la fourniture de services énergétiques intégrés. Hors activité traditionnelle, cette croissance représente un investissement de 5 à 10 milliards de francs par an, à comparer avec le montant actuel du cash-flow de 10 milliards de francs.
M. Pierre Gadonneix s'est interrogé sur le point de savoir si Gaz de France avait les moyens nécessaires financiers pour mener à bien cette stratégie. Jusqu'à aujourd'hui, la réponse était positive et ses résultats étaient suffisants pour permettre de financer la forte croissance de ses investissements dans ses nouvelles activités ; ceux-ci ont doublé tous les trois ans au cours de la dernière décennie. Mais aujourd'hui, Gaz de France est contrainte de se réendetter pour financer sa croissance, mettant fin ainsi à la politique de désendettement qu'elle menait depuis plusieurs années. Dans un contexte de développement des alliances transfrontières et de rapprochement des sociétés gazières et pétrolières, Gaz de France doit donc mener une politique active d'alliances, à la fois avec des producteurs, des sociétés gazières ayant la même approche de l'évolution du marché et des gros consommateurs de gaz.
Le Président Henri Emmanuelli a souhaité savoir si, depuis l'entrée en application de la directive relative à la libéralisation du marché du gaz en Europe, Gaz de France a perdu des clients éligibles importants. L'assainissement de la situation financière de Gaz de France traduit-elle une diminution réelle de l'endettement ou est-elle le fruit de la très forte augmentation du niveau des capitaux propres ? Quels sont les mécanismes qui peuvent expliquer la liaison entre le prix du pétrole et celui du gaz ?
M. Jean-Jacques Jégou a demandé quels sont les éléments qui entrent dans la formation du prix du gaz, et pour combien de temps les contrats en cours avec les producteurs entraîneront une liaison entre ce prix et celui du pétrole. Les progrès technologiques permettent-ils d'aller chercher le gaz plus loin, notamment dans certains pays d'Amérique latine, et d'élargir ainsi le nombre de producteurs ? La création par Gaz de France d'une société de service répond à un réel besoin des clients, et notamment des collectivités locales. Il serait par conséquent utile de connaître à quel moment la COFATEC pourra entrer sur le marché des utilisateurs. Quand pourra-t-on disposer de véhicules utilitaires propres, et notamment de bennes à ordures fonctionnant au GNV ? Le Président de Gaz de France pourrait-il fournir une grille comparant le degré de propreté inhérent à l'usage de chaque énergie ?
Mme Nicole Bricq a souligné que, comme l'a montré le rapport qu'elle a présenté en 1999, le maintien d'une filière industrielle du gaz demande que 20 % de l'approvisionnement de Gaz de France proviennent de sa propre production, ce qui entraîne d'importants besoins de capitaux que l'on peut estimer, en amont, à 30 milliards de francs et, en aval, à 25 milliards de francs. Le Président de Gaz de France peut-il confirmer ces chiffres, et ces investissements sont-ils réalisables sans ouverture du capital ? À la différence du secteur de l'électricité où la loi a limité les activités de négoce d'Électricité de France, l'absence de transposition de la directive sur le gaz a permis à Gaz de France d'officialiser de telles activités qui se sont traduites par la création d'une branche spécifique au sein de l'établissement. Quels sont les objectifs de Gaz de France dans ce domaine ?
M. Maurice Ligot a souhaité connaître vers quel type d'alliances Gaz de France préférerait se diriger, et quels sont les moyens juridiques et financiers qui sont nécessaires à la réalisation de cette alliance.
M. Jean-Louis Dumont a souhaité savoir si la nécessité de procéder à des alliances et des diversifications implique une modification du statut de Gaz de France. Par ailleurs, les effets de l'augmentation du prix du gaz pour les clients captifs, comme les offices d'HLM, pourraient-ils être lissés dans le temps ?
En réponse M. Pierre Gadonneix a apporté les précisions suivantes :
- pour ce qui est des conséquences de l'ouverture du marché du gaz à la concurrence, il a indiqué que la perte de clients n'est naturellement pas souhaitée, mais peut être intégrée aux prochaines perspectives. Elle ne peut concerner que les clients éligibles, c'est-à-dire les plus gros clients qui comparent les offres des différents gaziers. Les principaux concurrents de Gaz de France sont anglais, les prix du gaz en Angleterre évoluant différemment des prix sur le continent mais demeurant plus élevés. Leur augmentation a été récemment plus forte que celle enregistrée en France. A l'heure qu'il est, Gaz de France n'a pas encore perdu de clients. Elle espère que l'attraction de nouveaux clients européens permettra de compenser les départs. Le solde pourrait même être positif. Il est possible que les plus gros clients choisissent de diversifier leurs fournisseurs, tout en continuant à être clients de Gaz de France ;
- le désendettement de Gaz de France était le principal objectif mentionné dans le premier contrat conclu avec l'État il y a dix ans, alors que l'entreprise était proche du dépôt de bilan. Le désendettement pouvait emprunter deux voies différentes : soit une forte dotation en capital, comme cela avait été fait pour Renault ou pour le secteur sidérurgique, soit par d'importants gains de productivité. Le contrat conclu avec l'État prévoyait des efforts en faveur de gains de productivité, ces derniers étant répartis pour moitié au profit du client, pour moitié en faveur du désendettement de l'entreprise. Cette stratégie a permis de réduire l'endettement de 30 à 8 milliards de francs, pour un chiffre d'affaires actuel de 70 milliards de francs. La dette a également baissé sous l'effet de la réévaluation de certains actifs, souhaitée par les contrôleurs fiscaux. Aujourd'hui, le cash flow de l'entreprise est de 10 milliards de francs ; l'investissement en France atteint 7 milliards de francs pour le développement du réseau et 3 milliards de francs pour les autres investissements. Il est prévu d'accroître à terme jusqu'à 7 milliards de francs ces autres investissements, ce qui contribuera à l'augmentation de l'endettement. L'ouverture à la concurrence est donc intervenue, opportunément, alors que l'entreprise est en bonne santé financière ;
- en ce qui concerne le prix du gaz dans le secteur domestique, l'évolution depuis 1995 est contrastée selon les pays : en 1995, le prix du gaz français était supérieur à la moyenne européenne ; aujourd'hui, il est situé dans cette moyenne. Cette dernière est tirée vers le bas par les prix du gaz britannique et néerlandais dans la mesure où ces deux pays sont producteurs de gaz et présentent une densité de population suffisamment élevée pour que le réseau soit peu coûteux. Le prix du gaz reste compétitif par rapport aux autres sources d'énergie. Depuis 1995, le prix de l'électricité a diminué d'1 % par an, le prix du propane a diminué, avant de connaître récemment une forte augmentation liée à celle du prix du pétrole ; le fioul domestique a connu une baisse des prix plus rapide que celle du gaz, avant qu'ils n'augmentent plus fortement. Aujourd'hui, le prix du gaz est, en termes relatifs, plus compétitif que jamais ;
- le rapport entre l'évolution du prix du gaz et celle du pétrole est complexe. Gaz de France a directement subi l'augmentation du prix du pétrole car elle achète 94 % du gaz dont elle ne répercute pas immédiatement l'augmentation du coût sur ses clients. Elle aura ainsi perdu 4 milliards de francs de marge en 2000. Le marché du gaz en Europe continentale repose sur des contrats à long terme, indexés sur le prix du pétrole. Il n'en est pas de même en Grande-Bretagne et aux États-Unis, où les fluctuations du prix du gaz sont encore plus fortes. Aux États-Unis par exemple, lorsque le prix du pétrole augmente, les clients se tournent massivement vers le gaz, entraînant une forte augmentation de son prix. La corrélation entre prix du pétrole et prix du gaz est le résultat du fonctionnement des marchés. En Europe, l'indexation directe du prix du gaz sur le prix du pétrole permet d'atténuer les fluctuations. Cette indexation a été rendue indispensable par la nécessité pour les gaziers d'Europe continentale de trouver de nouvelles sources de gaz. Ils ne pouvaient pas accepter les investissements nécessaires sans contrat à long terme. Il fallait donc fixer le prix du gaz à long terme, ce qui passait soit par un prix fixe, voire indexé à l'inflation, solution qui avait été choisie dans les années 80 mais qui s'est avérée dangereuse, notamment lorsque les prix baissent, soit par un prix indexé sur le marché de l'énergie, donc lié au prix du pétrole. Si des prix du gaz autonomes par rapport à cette indexation sont actuellement impossibles, Gaz de France fait toujours en sorte que le gaz naturel reste compétitif. Aujourd'hui le fioul est le premier concurrent du gaz. Dans le secteur domestique, les prix sont fixés par les pouvoirs publics, selon le contrat d'objectif, dans le secteur international, ils évoluent en fonction de ceux du pétrole, car le marché, fortement cartellisé, l'impose.
Le Président Henri Emmanuelli ayant demandé quand ces contrats à long terme pourraient être révisés, M. Pierre Gadonneix a répondu qu'il existait des fenêtres de négociation mais que renégocier supposait de risquer de perdre des contrats. L'effet de l'indexation sur les prix est atténué par des efforts de lissage. Alors que l'indexation joue tous les trois mois, c'est une moyenne annuelle qui est répercutée sur les clients. Si l'augmentation récente du prix du pétrole va coûter aussi cher à Gaz de France, c'est parce qu'elle a attendu 18 mois avant de répercuter l'augmentation du prix sur ses clients domestiques. Cette augmentation des prix n'est donc pas une bonne chose pour l'entreprise.
M. Jean-Jacques Jégou a souhaité avoir des précisions sur la composition du prix du gaz et en particulier sur la manière dont les coûts de transport du gaz, dix fois supérieurs à ceux du pétrole, étaient pris en compte dans la fixation du prix.
M. Pierre Gadonneix a rappelé qu'au niveau international, le prix du gaz évolue parallèlement à celui du pétrole. Comme le prix du transport du gaz est nettement supérieur, les marges pour les producteurs ou les distributeurs sont nettement moins élevées que pour le pétrole.
La diversification des producteurs de gaz est indispensable. Gaz de France voudrait elle-même produire une part importante du gaz qu'elle vend. Cela permettrait une meilleure maîtrise de l'évolution des prix. La multiplication des producteurs est rendue difficile par le problème du coût du transport, puisque la marge diminue avec l'allongement des distances. Les producteurs peuvent être regroupés en trois cercles. Le premier englobe la Grande-Bretagne et les Pays-Bas, premiers fournisseurs car fournisseurs les plus proches ; l'Algérie et la Norvège, distants de 3.000 kilomètres, constituent le deuxième cercle, alors que le Moyen-Orient et la Russie forment le troisième. Le recours à ces derniers producteurs est incontournable pour l'avenir dans la mesure où le Moyen-Orient détient 30 à 40 % des réserves mondiales de gaz et où la Sibérie en abrite 60 %.
Le développement des véhicules GNV constitue une opportunité écologique certaine. À moyen terme, ils représentent la solution la plus adaptée pour diminuer la pollution dans les grandes villes. L'Inde a récemment fait ce choix. Gaz de France veut promouvoir ce type d'énergie notamment pour les autobus, et actuellement, la moitié des choix de renouvellement de parcs de véhicules collectifs se porte sur les bus GNV. Il y en a une centaine à Paris. Cette technique pourrait également être utilisée sur des véhicules lourds, surtout si l'État institue une incitation fiscale.
Le Président Henri Emmanuelli a précisé que le choix était soit l'incitation fiscale, soit la pénalité de ceux qui n'optent pas pour ce système.
M. Didier Migaud, rapporteur général, a estimé que l'incitation fiscale n'était pas la seule solution et que les normes environnementales pouvaient conduire à un renouvellement du parc.
M. Pierre Gadonneix a rappelé que certains pays étrangers utilisaient les deux méthodes. Gaz de France investit annuellement 7 milliards de francs en France et 4 milliards hors des frontières. Gaz de France est un des plus grands acheteurs du monde. Le négoce est au c_ur de son métier et la future loi gazière devra en tenir compte et ne pas entraver l'entreprise par des contraintes qui gêneraient trop fortement sa compétitivité. La situation est, à cet égard toute différente de celle d'EDF qui est producteur, tandis que GDF développe essentiellement des politiques d'achat.
Gaz de France est une entreprise actuellement très sollicitée. Sa stratégie ne s'inscrit ni dans une diversification trop forte, à l'image de certains cas étrangers, ni dans une domination systématique de tous les métiers de la filière. L'importance de l'entreprise est liée à la présence majoritaire de l'État au capital. Elle souhaite plutôt avoir des parts de marché dans chacun des métiers qu'elle pratique, afin de pouvoir influencer ou peser sur l'établissement des prix du gaz. De nombreuses entreprises françaises ou étrangères seraient intéressées par une participation au capital de Gaz de France, en cas d'ouverture de ce dernier. Il est, à tous égards, souhaitable que le Parlement vote rapidement la loi gazière.
© Assemblée nationale |