ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION DES FINANCES,
DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN
COMPTE RENDU N° 24
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mercredi 6 décembre 2000
(Séance de 16 heures)
Présidence de M. Henri Emmanuelli, Président,
puis de M. Yves Tavernier, Vice-Président
SOMMAIRE
Examen en application de l'article 88 du Règlement des amendements au projet de loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2604) (M. Didier MIGAUD, Rapporteur général)
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Information relative à la Commission
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- Avant l'art. premier
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2
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- Après l'art. 20
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- Art. premier
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2
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- Après l'art. 21
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6
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- Après l'art. 3
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2
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- Après l'art. 25
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7
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- Art. 4
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3
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- Art. 26
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7
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- Après l'art. 5
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3
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- Après l'art. 26
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16
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- Art. 8
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3
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- Après l'art. 27
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17
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- Art. 16
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4
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- Art. 28
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18
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- Avant l'art. 17
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4
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- Art. 31
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18
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- Après l'art. 18
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4
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- Art. 32
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19
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- Après l'art. 19
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5
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- Après l'art. 33
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19
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Statuant en application de l'article 88 du Règlement, sur le rapport de M. Didier Migaud, Rapporteur général, la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan, a examiné, les amendements au projet de loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2704).
Avant l'article premier :
La Commission a examiné l'amendement n° 158 présenté par M. Didier Migaud, tendant à préciser le régime d'exonération des indemnités versées à l'occasion d'une mise à la retraite à l'initiative de l'employeur, pour les salariés qui ne sont pas couverts par une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel.
M. Charles de Courson s'est interrogé sur la cohérence d'une telle proposition avec les conditions d'exonération prévues dans le cas d'indemnités versées en application des conventions collectives.
Le Rapporteur général a indiqué que sa proposition visait seulement à permettre que ces mêmes conditions puissent bénéficier aux salariés d'établissements ne relevant pas d'accords de branche ou professionnels, par exemple ceux de l'audiovisuel public, de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ou du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM).
La Commission a accepté cet amendement.
Article premier : Régime fiscal des exploitants d'ouvrages de circulation routière à péages :
La Commission a repoussé l'amendement n° 126 de M. Renaud Muselier, tendant à limiter les cas dans lesquels les péages des ouvrages de circulation routière sont soumis à la TVA.
Après l'article 3 :
La Commission a examiné l'amendement n° 51 de M. Charles de Courson, tendant à exclure toute valorisation spécifique des droits de plantation et de replantation de vigne pour le calcul des plus-values.
M. Charles de Courson a souhaité que la discussion de cet amendement permette au Gouvernement d'indiquer les conditions dans lesquelles il compte organiser la sortie de la suspension temporaire des contentieux qu'il a décidée en ce domaine.
Le Rapporteur général a indiqué que les négociations engagées avec la profession devraient permettre de trouver une solution, le Ministre pouvant, dans l'attente, s'engager à ne pas prendre l'initiative d'ouvrir de nouveaux contentieux.
M. Charles de Courson a regretté que l'incertitude quant aux dispositions qui seront finalement retenues conduise à retarder certaines prises de décisions, les professionnels souhaitant d'ailleurs être éclairés sur les conséquences concrètes des propositions envisagées par le Gouvernement.
La Commission a accepté cet amendement.
Article 4 : Modification des ressources du compte d'affectation spéciale n° 902-24 « Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés » :
La Commission a accepté l'amendement n° 4 du Gouvernement, tendant à permettre de retracer en dépenses comme en recettes les interventions de l'Etat dans des fonds d'investissement, après que le Rapporteur général eut indiqué, en réponse à une interrogation de M. Jean-Jacques Jégou, que seules les interventions de l'Etat étaient concernées par la proposition.
Après l'article 5 :
Après avoir constaté que l'amendement n° 10 de M. Pierre Micaux, tendant à exclure toute valorisation spécifique des droits de plantation et de replantation de vigne pour le calcul des plus-values, était satisfait, la Commission a examiné l'amendement n° 15 rectifié du Gouvernement, tendant à adapter le régime de la taxe spéciale incluse dans le prix des billets d'entrée dans les salles de cinéma aux formules qui permettent aux spectateurs de bénéficier d'un accès illimité par abonnement.
Le Rapporteur Général a indiqué que l'assiette de la taxe spéciale serait étendue aux cas précités sur la base du prix de référence sur lequel s'engage le distributeur pour la rémunération des différents intervenants de la filière.
M. Charles de Courson ayant demandé des précisions sur les modalités de détermination de l'assiette de la taxe, le Rapporteur général a indiqué que chaque entrée au titre d'un accès illimité par abonnement donne lieu à la délivrance d'un billet spécifique.
M. Jean-Jacques Jégou s'étant inquiété des conséquences de ce dispositif pour les salles associatives et M. Charles de Courson sur un risque éventuel d'inégalité devant l'impôt, le Président Henri Emmanuelli a souligné que ce dispositif tendait seulement à rendre fiscalement neutre l'offre d'accès illimité par abonnement.
Le Rapporteur général a ajouté que ce dispositif ne modifiait en rien la situation des salles de cinéma exploitées par des associations.
Article 8 : Dépenses en capital des services civils.- Ouvertures et état C :
La Commission a repoussé l'amendement n° 111 de M. Jean-Louis Dumont, tendant à supprimer le titre VII relatif aux crédits des dommages de guerre, après l'avis défavorable du Rapporteur général et les observations de M. Charles de Courson doutant que le titre VII prévu par l'ordonnance organique puisse être valablement supprimé par une loi ordinaire.
Article 16 : Modification de la répartition du produit de la redevance affectée au financement des organismes du secteur public de la communication audiovisuelle (compte d'affectation spéciale n° 902-15) :
La Commission a examiné l'amendement n° 112 de M. Jean-Marie Le Guen ayant pour objet d'assurer, à hauteur de 6 millions de francs, le financement de l'émetteur de Chypre, afin de permettre de couvrir les pays du Moyen-Orient avec des programmes en langue arabe et en français.
Le Rapporteur général a souligné l'intérêt de l'objectif poursuivi, son financement pouvant néanmoins être trouvé au sein du budget des affaires étrangères.
La Commission a repoussé cet amendement.
Avant l'article 17 :
La Commission a examiné l'amendement n° 170 présenté par Mme Paulette Guinchard-Kunstler ayant pour objet de faire bénéficier de la réduction d'impôts prévue par l'article 199 quindecies du code général des impôts les personnes dépendantes hébergées dans les structures d'accueil spécialisées et de doubler le plafond de cette réduction lorsque les deux conjoints sont ainsi hébergés.
Faisant usage de la faculté qui lui est reconnue par l'article 38, alinéa premier, du Règlement, Mme Paulette Guinchard-Kunstler a indiqué que la loi du 24 janvier 1997 instituant la prestation spécifique dépendance avait prévu une modification des structures d'accueil des personnes âgées dépendantes, ainsi qu'une réforme de la tarification de prestations fournies dans les établissements ayant conclu une convention avec le président du Conseil général et l'assurance maladie. L'amendement proposé tend notamment à adapter le dispositif fiscal à cette réforme.
Le Rapporteur général s'est déclaré favorable à l'amendement, tout en soulignant que son coût, sans doute non négligeable, traduisait la portée significative d'une telle proposition.
La Commission a accepté cet amendement.
Après l'article 18 :
La Commission a examiné l'amendement n° 138 rectifié présenté par M. Yves Cochet, tendant à instaurer un crédit d'impôt de 10.000 F aux particuliers comme aux professionnels pour les dépenses d'acquisition des véhicules légers ou utilitaires légers neufs fonctionnant exclusivement au GPL ou au GNV ou qui combinent l'énergie électrique à une motorisation essence.
M. Yves Cochet a indiqué qu'il rectifiait son amendement de manière à réserver ce crédit d'impôt aux véhicules neufs et à en limiter le champ d'imputation à l'impôt sur le revenu. Cette modification tend à adapter le dispositif proposé aux déclarations venant d'être faites par le Gouvernement lors de la présentation du plan national d'efficacité énergétique.
M. Jean-Jacques Jégou a souhaité savoir si cette modification limiterait le bénéfice du crédit d'impôt aux seules personnes physiques.
M. Yves Cochet a indiqué que tel serait bien le cas, les véhicules de société ouvrant droit à un amortissement exceptionnel sur un an.
Mme Nicole Bricq a indiqué qu'elle avait déposé l'amendement n° 201 d'inspiration similaire bénéficiant, lui, aux véhicules de société.
M. Yves Cochet a estimé son amendement le plus proche des intentions annoncées par le Gouvernement.
La Commission a accepté cet amendement après que le Rapporteur général eut déclaré qu'il partageait l'objectif poursuivi.
Elle a ensuite examiné l'amendement n° 89 présenté par M. Jean-Louis Dumont, ayant pour objet d'instituer un remboursement de 30% de la TIPP grevant le fioul lourd utilisé dans les réseaux de chaleur et les chaufferies collectives desservant les logements locatifs sociaux.
M. Jean-Louis Dumont a indiqué qu'il s'agissait de faire bénéficier les locataires des logements HLM des dispositions de l'article 10 du projet de loi de finances pour 2001, prévoyant une baisse de 30% de la TIPP sur le fioul domestique.
M. Jean-Jacques Jégou a considéré que cette proposition était inconstitutionnelle en raison de la discrimination qu'elle instituait vis-à-vis des propriétaires.
La Commission a repoussé cet amendement, après l'avis défavorable du Rapporteur général.
Après l'article 19 :
La Commission a accepté l'amendement n° 102 du Gouvernement proposant d'allonger la durée de validité des passeports ordinaires de 5 à 10 ans, sans modification de leur tarif.
Elle a ensuite examiné l'amendement n° 129 du Gouvernement proposant de reconduire les dispositions actuelles en matière de droits de succession en Corse, dans l'attente de la mise en _uvre du dispositif qui sera proposé au Parlement dans le cadre du projet de loi sur la Corse.
M. Charles de Courson a souhaité que l'on ne confonde pas, dans ce qu'il est convenu d'appeler l'« amendement Courson », la partie rétablissant les pénalités pour défaut de déclaration et celle prévoyant d'appliquer le régime de droit commun en matière de succession, cette dernière disposition résultant d'une initiative de M. Michel Charasse. Il a fait part de son intention de déposer un sous-amendement prévoyant de maintenir le rétablissement des pénalités à compter de 2001.
La Commission a accepté l'amendement n° 129.
Après l'article 20 :
La Commission a accepté l'amendement n° 107 de M. Bernard Charles, présenté par M. Jean Rigal, proposant, d'une part, de reconduire jusqu'au 31 décembre 2004 le dispositif dispensant les crédits-preneurs d'immeubles situés dans certaines zones d'aménagement du territoire de réintégrer, lors de la levée d'options d'achat, la fraction des loyers représentatives de l'acquisition du bien, et, d'autre part, de limiter le bénéfice de la dispense de réintégration des loyers de crédit-bail aux contrats portant sur des immeubles à caractère industriel et commercial.
La Commission a ensuite examiné l'amendement n° 169 présenté par M. Gilles Carrez prévoyant que les communautés d'agglomération créées ex nihilo perçoivent, la deuxième année d'attribution de leur dotation globale de fonctionnement (DGF), une attribution par habitant au moins égale à celle perçue l'année précédente, indexée sur l'évolution de la dotation forfaitaire.
M. Gilles Carrez a estimé que le problème de la garantie de DGF des communautés d'agglomération créées après la dissolution d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ayant été récemment réglé, seules les communautés d'agglomérations créées ex nihilo ne bénéficient d'aucun dispositif de garantie pour la deuxième année d'attribution de DGF. L'amendement présenté a pour objet de rétablir une égalité de traitement entre les communautés d'agglomérations, sans porter préjudice aux autres communautés. Une dizaine de cas sont concernés, ces communautés risquant de voir leur DGF chuter de 25 à 30%.
M. Gérard Saumade a rappelé que si les crédits de la dotation d'intercommunalité permettaient de financer les communautés d'agglomérations créées en 1999, tel n'était pas le cas pour les créations intervenues en 2000. L'amendement est dangereux, car il risque d'amputer la dotation de compensation de la taxe professionnelle.
La Commission a accepté cet amendement après l'avis favorable du Rapporteur général, qui a souligné que, si pour les communautés créées en 1999, le montant garanti était bien de 250 F, le montant moyen des communautés créées postérieurement serait probablement inférieur.
Après l'article 21 :
La Commission a accepté l'amendement n° 108 de M. Bernard Charles, présenté par M. Jean Rigal, ayant pour objet d'accorder aux entrepositaires agréés d'alcools une dispense de caution garantissant le paiement de l'impôt dû, afin d'alléger les formalités administratives en matière d'autorisation de circulation des appareils propres à la distillation destinés à être réparés ou transformés.
La Commission a ensuite examiné l'amendement n° 130 du Gouvernement, tendant à relever les minima de perception pour le droit de consommation sur les tabacs manufacturés prévu aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le Rapporteur général a précisé que cet amendement visait à satisfaire aux besoins de la santé publique et à des exigences communautaires, ainsi qu'à instaurer un minimum de perception sur les cigares.
M. Gilbert Mitterrand a présenté un sous-amendement visant à rendre le tabac moins attractif pour les jeunes, par un relèvement plus fort que prévu dans l'amendement du Gouvernement de certains minima de perception, en prévoyant, comme l'amendement du Gouvernement, l'instauration d'un minimum de perception sur les cigares et en proposant de relever le minimum de perception applicable aux cigarettes blondes, sur lequel l'amendement gouvernemental est muet. Les cigarettes blondes à bas prix sont, aujourd'hui, le point d'entrée privilégié des jeunes en matière de tabagisme. L'augmentation de ce minimum évitera que les « guerres des prix » entre fabricants ne constituent des opportunités d'achat désastreuses en termes de santé publique.
La Commission a accepté le sous-amendement et l'amendement n° 130.
Après l'article 25 :
La Commission a accepté l'amendement n° 110 de M. Bernard Charles, présenté par M. Jean Rigal, tendant à reconduire et pérenniser l'application du taux réduit de TVA de 2,10% à certaines ventes à des non assujettis d'animaux de boucherie et de charcuterie.
Article 26 : Aménagement de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) :
Après que M. Michel Bouvard et M. Jean-Jacques Jégou se furent félicités d'avoir pu prendre connaissance, avant la réunion de la Commission, des amendements présentés par le Rapporteur général, celui-ci a rappelé qu'il avait pris l'engagement de travailler sur plusieurs pistes, exposées à la Commission lors de sa séance du mercredi 29 novembre 2000. Les amendements présentés aujourd'hui sont le résultat de ce travail :
- les amendements nos 162 et 165 visent à élargir le champ des entreprises éligibles aux contrats d'engagement sur la réduction des émissions polluantes. Le texte du Gouvernement prévoit que les entreprises mettant en _uvre des processus de production caractérisés par une forte intensité énergétique ne sont éligibles à ces contrats que si leur consommation est supérieure à 50 TEP. L'amendement n° 162 modifie le dispositif de façon à ramener ce seuil à 20 TEP ;
- l'amendement n° 159 tend à généraliser sans ambiguïté le système de franchise à hauteur de 100 TEP ;
- l'amendement n° 167 rectifié tend à simplifier le dispositif de déclaration et prévoit de remplacer les quatre déclarations trimestrielles par une déclaration annuelle assortie d'un système de paiement par l'intermédiaire de trois acomptes et d'un solde. L'amendement n° 168 instaure, par ailleurs, un seuil de perception égal à 400 francs ;
- l'amendement n° 164 rectifié tend à préciser le dispositif afférent à l'« année de référence » : il permet à l'entreprise de choisir librement entre les données relatives à l'année 2000 et celles relatives à la moyenne des années 1998, 1999 et 2000 ;
- l'amendement n° 166 tend à prendre en compte les efforts effectués par les entreprises au cours de la période 1992-2001 pour réduire leurs émissions polluantes. Le dispositif proposé par le Gouvernement aboutirait, en effet, à pénaliser les entreprises ayant réalisé des efforts importants avant l'entrée en vigueur de la loi. L'amendement n° 166 propose, en outre, d'améliorer le dispositif d'incitation associé aux engagements de réduction des émissions polluantes. Le Gouvernement a fait le choix d'asseoir la réduction de cotisation de TGAP sur la réduction du nombre de TEP consommées. A ce titre, l'amendement n° 166 propose de faire passer le rapport entre le tarif fiscal lié aux quantités consommées de produits énergétiques et la réduction de taxe liée à la baisse des consommations des mêmes quantités, d'un rapport de 1 à 2 à un rapport de 1 à 2,5. Un tableau distribué aux membres de la Commission expose les implications simulées de cet ajustement pour un certain nombre de secteurs d'activité ;
- l'amendement n° 211 tend à instaurer des dispositions spécifiques pour les coopératives agricoles, afin d'éviter que les agriculteurs ne soient incités à se retirer du système coopératif. Aussi, l'amendement prévoit-il que l'agriculteur qui ne consommerait pas la totalité de sa franchise aurait la possibilité de transférer le solde de celle-ci à la coopérative dont il est membre, dans la limite des quantités de produits énergétiques consommées par elle, au profit exclusif dudit agriculteur. Ceci renforce le caractère attractif de la formule coopérative, qui est par elle-même une source d'économies d'énergie ;
- l'amendement n° 210 vise à prévenir les risques liés à une entrée trop brutale dans le dispositif nouveau de la TGAP en 2001. Il ne s'agit pas de remettre en cause le double objectif de la taxe, qui est de contribuer à la lutte contre l'effet de serre et de réduire les consommations énergétiques, ce qui explique l'inclusion des consommations électriques dans l'assiette, celles-ci étant cependant soumises à une imposition réduite par rapport aux autres formes d'énergie. L'amendement propose d'instaurer un plafonnement par rapport à la valeur ajoutée de l'entreprise et ce, uniquement pour l'exercice 2001. Le niveau choisi, 0,5% de la valeur ajoutée, correspond en moyenne au taux maximal futur de la taxe pour les entreprises qui décideront de conclure des engagements avec l'administration. En conséquence, les redevables qui feront ce choix ne devraient pas subir une augmentation de la taxation en 2002, par rapport à 2001.
Ayant convenu de l'intérêt des amendements proposés par le Rapporteur général, qui conduisent à améliorer sensiblement le texte initial du Gouvernement, M. Michel Bouvard a estimé que deux problèmes fondamentaux subsistaient néanmoins :
- la TGAP reste une taxe assise sur la consommation énergétique, et ne prend pas en compte les émissions de gaz à effet de serre de chacun des gaz qui contribuent à cet effet ;
- le dispositif ne distingue pas entre les différentes sources d'énergie selon leur propre contribution à l'effet de serre. Le sort réservé à l'électricité et au gaz naturel est significatif à cet égard.
La taxation de l'énergie électrique au titre de la TGAP est anormale, alors même que cette énergie provient, en France, en quasi-totalité, de ressources hydrauliques ou de centrales nucléaires. Une telle démarche n'est pas en adéquation avec les orientations définies à la conférence de Kyoto en 1997.
Pour ces raisons, M. Michel Bouvard a fait part de l'intention de leurs auteurs de maintenir les propositions de suppression de l'article, ainsi que les amendements tendant à exclure les consommations électriques de l'assiette de la TGAP.
Il a enfin déploré les conditions dans lesquelles le Parlement est saisi de l'extension de l'assiette de la TGAP aux consommations intermédiaires d'énergie, à l'occasion d'un collectif budgétaire, simple texte d'ajustement, et sans débat parlementaire préalable sur la politique énergétique.
M. Michel Inchauspé s'est inquiété des conséquences de la taxation de l'énergie hydroélectrique, dont il semble que les modalités prévoient un assujettissement tant des producteurs que des consommateurs. Il a jugé que le niveau retenu pour l'exonération des mini-centrales, 60 KVA, n'était pas opérant en pratique, compte tenu de la taille de ces mini-centrales, et qu'un seuil de 500 KVA serait plus adapté.
M. Charles de Courson a préalablement insisté sur le fait que, pour lutter efficacement contre l'effet de serre, le principe du conventionnement devrait prévaloir sur celui de la taxation. Il a ensuite observé que, faute d'encadrer suffisamment les compétences de l'administration pour négocier les conventions avec les entreprises, le dispositif prévu risquerait de se heurter à un obstacle constitutionnel, au regard du respect du principe de l'égalité devant l'impôt. Il s'est ainsi inquiété de l'absence, semble-t-il, d'amendement du Rapporteur général sur cette question.
M. Charles de Courson a ensuite demandé des précisions sur le coût du plafonnement de la TGAP à 0,5% de la valeur ajoutée et les modalités de détermination de ce seuil. Si la création d'un régime spécifique aux coopératives représente une avancée appréciable, elle est en retrait par rapport à la demande d'une exclusion du champ de la TGAP de l'ensemble des industries agro-alimentaires et source de possibles distorsions de concurrence au sein des secteurs, tels que ceux de la luzerne déshydratée ou du sucre, où coexistent un important secteur coopératif et des opérateurs privés.
En conclusion, M. Charles de Courson a salué l'abaissement du seuil de conventionnement à 20 tonnes équivalent pétrole (TEP), mais regretté l'absence de création d'une tranche supplémentaire à 98% pour l'abattement. Il s'est interrogé sur les raisons ayant conduit à renoncer à la création d'une telle tranche.
M. Gérard Saumade a souhaité qu'on ne se trompe pas de cible, la lutte contre l'effet de serre n'impliquant pas nécessairement de lutter contre la consommation énergétique. Le dispositif en faveur des coopératives, tel que le prévoit le Rapporteur général, devrait avoir des effets favorables. Il a relevé que les coopératives viticoles du département de l'Hérault, fortement concentrées sous l'impulsion, tant des services déconcentrés du ministère de l'agriculture que des services du ministère de l'environnement, risquent d'être assujetties à la taxe uniquement par cet effet de taille. Il conviendrait donc qu'elles soient exclues de son champ. Cela permettrait d'éviter une incompréhension très grave de la part des producteurs viticoles et vinicoles.
Par ailleurs, M. Gérard Saumade a fait valoir que le développement de l'usage de la déshydratation dans le traitement des déchets animaux, consécutif à l'interdiction des farines animales, qui entraîne une dépense énergétique importante, ne devait pas entraîner, pour les entreprises concernées, une aggravation de leur charge fiscale au titre de la TGAP.
Après avoir salué les améliorations du dispositif proposé par le Rapporteur général, M. Jacques Barrot a demandé des précisions sur l'application de la franchise aux petites entreprises, et regretté que la TGAP, au-delà d'une incitation aux économies d'énergie, repose sur l'hypothèse implicite d'un abandon des centrales nucléaires. Il a regretté que le Parlement ne soit donc pas clairement informé de tous les enjeux de la TGAP.
Mme Nicole Bricq s'est réjouie des améliorations proposées par le Rapporteur général. La TGAP permet à la France de s'insérer dans le concert des nations européennes et répond à l'intérêt, pour notre pays, de disposer de son propre dispositif, rejoignant en cela l'Allemagne, qui a mis en place son propre mécanisme en 1999, et précédant le Royaume-Uni, qui prévoit la mise en place du sien en mars 2001. Le principe de la taxation de l'énergie correspond à une approche économique intelligente, dite de double-dividende, puisque l'on taxe l'énergie ressource abondante et bon marché, en réduisant les charges sur le travail, ressource rare et chère.
L'aménagement de la TGAP qui est proposé ne correspond pas à une logique d'ajustement budgétaire, mais à un objectif pérenne, puisque le débat avec les entreprises a été engagé sur la base du livre blanc du ministère de l'industrie, il y a dix-huit mois. Le Gouvernement a certes fait le choix d'une assiette restreinte, en raison de l'exonération des transports et de la consommation à usage domestique, mais le dispositif proposé doit être perçu comme une première étape significative.
Mme Nicole Bricq a ensuite insisté sur le fait que le rejet par la Commission de cet article avait permis au Rapporteur général d'obtenir des avancées importantes, notamment sur la franchise et sur la prise en compte des efforts réalisés au cours des dix dernières années par les industriels pour réduire la pollution induite par les processus de production. Ce dernier élément répond au souhait unanime des industriels.
Le seul problème restant en débat est celui du plafonnement. Le taux de 0,5% de la valeur ajoutée, proposé par le Rapporteur général, mérite des éclaircissements, s'agissant des modalités ayant conduit à sa fixation. Sur le principe, il convient donc d'accepter les propositions du Rapporteur général et de permettre de concrétiser, dès 2002, des engagements antérieurs.
M. Yves Cochet a félicité le Rapporteur général pour les améliorations qu'il proposait, avant de demander des précisions sur l'incidence du plafonnement de la taxe à 0,5% de la valeur ajoutée et des répercussions de ce plafonnement sur le montant de la recette budgétaire, au regard de la prévision initiale d'un montant de 3,8 milliards de francs. Par ailleurs, il est nécessaire d'évaluer les incidences sur le produit de la taxe de l'ensemble des mesures proposées par le Rapporteur général.
S'appuyant sur l'exemple de l'aluminium, M. Augustin Bonrepaux a jugé que l'objectif d'une taxation de l'émission des gaz à effet de serre n'était pas respecté, dans la mesure où la production de ce métal, dont l'électricité représente 40% du prix de revient final et qui entraîne peu d'émission de gaz à effet de serre, serait lourdement taxée. Il faut d'ailleurs constater que vont être taxées des entreprises en difficulté, qui ne contribuent pas à l'émission de gaz à effet de serre.
M. Yves Cochet a observé que les gros consommateurs d'énergie pouvaient s'approvisionner dans l'Etat européen proposant les meilleurs tarifs.
Le Président Henri Emmanuelli a observé que cet argument ne plaidait pas en faveur de l'alourdissement du prix de la consommation de l'énergie en France.
M. Yves Cochet a remarqué que le rendement de la taxe sur les activités polluantes représentait plus de 30 milliards de francs au Royaume-Uni et 15 milliards de francs en Allemagne, soit des montants très supérieurs au rendement annoncé de la taxe générale sur les activités polluantes. Il a ajouté que la dépréciation de l'euro améliorait la compétitivité des entreprises exportatrices, d'un montant très supérieur au plafond proposé de la taxe, soit 0,5% de la valeur ajoutée.
Le Président Henri Emmanuelli a constaté que le dispositif proposé prévoyait une taxation de la consommation de l'énergie et non pas seulement des émissions polluantes. Il a jugé paradoxal de taxer une source d'énergie non polluante pour combattre les émissions de dioxyde de carbone.
Le Rapporteur général, en réponse aux différents intervenants, a rappelé que des exemples concrets des effets de la taxe étaient proposés dans son rapport écrit. Il a observé que la partie d'ores et déjà existante de la TGAP prévoyait la taxation d'autres émissions polluantes que celles de dioxyde de carbone, comme les oxydes de soufre, par exemple. Après avoir conclu sur le fait que la taxe avait pour objectif, d'une part, de lutter contre l'effet de serre et, d'autre part, d'améliorer la maîtrise de la consommation d'énergie, il a invité la Commission à adopter ses amendements et à rejeter tous les autres.
La Commission a repoussé six amendements identiques de suppression de l'article 26 (n°s 1, 38, 64, 88, 118 et 127) respectivement de MM. Michel Bouvard, Philippe Auberger, Jean-Jacques Jégou, Christian Estrosi, Gilbert Gantier et Marc Dumoulin.
Elle a ensuite examiné quatre amendements (n° 2 de M. Michel Bouvard, n°s 65 et 68 de M. Jean-Jacques Jégou et n° 39 de M. Philippe Auberger) tendant à limiter la taxation de l'électricité.
Le Rapporteur général s'est opposé à ces amendements en observant que, selon le dispositif proposé, la consommation de l'électricité serait moins taxée que les autres sources d'énergie.
M. Charles de Courson a estimé que cette argumentation n'était pas pertinente, car la taxation prévue de l'électricité était six fois plus élevée que pour les autres sources d'énergie, au regard des volumes d'émissions de dioxyde de carbone issues des consommations respectives de ces produits. Il a souhaité l'exonération de la production d'électricité hydraulique et d'électricité nucléaire en rappelant que des usines sont installées à proximité de centrales hydroélectriques et qu'il ne convenait de taxer que l'électricité d'origine thermique.
Suivant l'avis du Rapporteur général, la Commission a repoussé ces amendements.
Elle a ensuite examiné l'amendement n° 188 de M. Michel Bouvard, tendant à exonérer de la taxe les réserves en eau et en force visées à l'article 91 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, relative au développement et à la protection de la montagne.
M. Michel Bouvard a expliqué qu'il fallait préserver de la taxe les contingents d'énergie attribués aux collectivités de montagne.
A la demande du Rapporteur général, la Commission a repoussé cet amendement.
Elle a également repoussé l'amendement n° 134 de M. Philippe Auberger, tendant à exonérer de la taxe les produits destinés à être utilisés pour le séchage des produits agricoles.
La Commission a examiné l'amendement n° 25 de M. Augustin Bonrepaux, ayant pour objet d'exonérer l'électricité utilisée principalement pour la réduction chimique et dans les procédés métallurgiques, photochimiques et d'électrolyse.
M. Augustin Bonrepaux a justifié son amendement par le fait, qu'en cas d'utilisation de l'électricité comme réactif chimique, il n'y a aucune émission de gaz à effet de serre. Il a ajouté que, depuis des années, les industriels demandent et obtiennent la baisse du prix de l'électricité, ce qui permet de lutter contre les délocalisations d'entreprises.
M. Michel Bouvard a ajouté que l'électricité d'origine hydraulique allait être doublement taxée, au titre de la taxe sur les activités polluantes, et dans le cadre des politiques relatives à l'aménagement du territoire.
Contre l'avis du Rapporteur général, la Commission a accepté cet amendement.
Elle a ensuite repoussé successivement :
- l'amendement n° 156 de M. Jean-Luc Warsmann, tendant à exonérer les produits destinés à être utilisés comme matières premières permettant l'obtention d'une matière première agricole ;
- l'amendement n° 40 de M. Philippe Auberger, tendant à exonérer les produits destinés à être utilisés pour le fonctionnement des systèmes de protection de l'environnement, d'hygiène et de sécurité rendus obligatoires par la réglementation en vigueur et les amendements n°s 70 et 66 de M. Jean-Jacques Jégou, ayant le même objet ;
- l'amendement n° 41 de M. Philippe Auberger, ayant pour but d'exonérer les produits destinés à être utilisés dans le cadre des procédés de production par cogénération.
Elle a examiné l'amendement n° 69 de M. Jean-Jacques Jégou, tendant à éviter de taxer la consommation de produits destinés à être utilisés pour les productions par réaction chimique ou dans des procédés métallurgiques et d'électrolyse.
Après que M. Charles de Courson eut observé que la portée de cet amendement était plus large que celle de l'amendement n° 25 précédemment accepté par la Commission, la Commission a repoussé cet amendement sur la proposition du Rapporteur général.
La Commission a ensuite examiné l'amendement n° 190 de M. Michel Bouvard, visant à exonérer de la taxe l'ensemble des missions de service public.
M. Michel Bouvard a expliqué que son amendement portait notamment sur le problème de la taxation des tunnels internationaux, comme le tunnel du Fréjus.
La Commission a repoussé cet amendement.
La Commission a ensuite repoussé :
- deux amendements identiques nos 42 et 72, respectivement de MM. Philippe Auberger et Jean-Jacques Jégou, tendant à exonérer l'usage de produits énergétiques dans certains processus chimiques de production industrielle ;
- deux amendements identiques nos 43 et 73, respectivement de MM. Philippe Auberger et Jean-Jacques Jégou, tendant à supprimer le critère de la revente pour le bénéfice de l'exonération relative à la production en interne de produits énergétiques ;
- l'amendement n° 3 de M. Michel Bouvard, visant à exonérer la consommation de tous les produits énergétiques dès lors qu'ils sont transformés en d'autres produits énergétiques et quelle que soit leur utilisation finale ;
- trois amendements identiques nos 44, 74 et 119, respectivement de MM. Philippe Auberger, Jean-Jacques Jégou et Gilbert Gantier, visant à porter à trois ans la durée pendant laquelle une entreprise nouvelle est exonérée ;
- l'amendement n° 4 de M. Michel Bouvard, tendant à préciser la notion de réception par laquelle est défini le fait générateur de la taxe ;
- l'amendement n° 171 de M. Jean-Louis Fousseret, tendant à accorder une exonération totale ou partielle aux industries utilisant des énergies renouvelables ;
- l'amendement n° 5 de M. Michel Bouvard, de cohérence, concernant la notion de réception.
Elle a ensuite examiné, en discussion commune, cinq amendements nos 159, 6, 45, 75 et 120, respectivement de MM. Didier Migaud, Michel Bouvard, Philippe Auberger, Jean-Jacques Jégou et Gilbert Gantier, visant à étendre à chaque redevable le champ de la franchise de cent tonnes équivalent pétrole.
La Commission a accepté l'amendement n° 159 de M. Didier Migaud et repoussé les quatre autres amendements.
Elle a ensuite accepté les amendements rédactionnels nos 160 et 161 de M. Didier Migaud.
La Commission a examiné, en discussion commune, les amendements nos 7, 46, 76 et 211, respectivement de MM. Michel Bouvard, Philippe Auberger, Jean-Jacques Jégou et Didier Migaud, tendant à tirer les conséquences de l'extension du champ d'application de la franchise.
Elle a accepté l'amendement n° 211, proposant, plus particulièrement, la mise en _uvre d'un dispositif permettant l'attribution par un exploitant agricole d'une part de la franchise de cent tonnes équivalent pétrole dont il bénéficie, à une ou plusieurs sociétés coopératives agricoles, dans la limite de la quantité de produits énergétiques utilisés par elles au profit exclusif de l'exploitant agricole, et repoussé les trois autres amendements.
Elle a ensuite repoussé :
- l'amendement n° 8 de coordination de M. Michel Bouvard ;
- trois amendements nos 77, 47 et 121, respectivement de MM. Jean-Jacques Jégou, Philippe Auberger et Gilbert Gantier, visant à étendre le bénéfice des abattements à l'ensemble des redevables, après que M. Charles de Courson eut expliqué qu'il souhaitait combler une lacune du dispositif présenté par le Gouvernement.
La Commission a ensuite accepté l'amendement n° 162 de M. Didier Migaud, visant à faire bénéficier du dispositif d'abattement les redevables dont l'intensité de la richesse produite est comprise entre 20 et 25 tonnes équivalent pétrole par million de francs de valeur ajoutée. Elle a également accepté l'amendement rédactionnel n° 163 de M. Didier Migaud.
La Commission a ensuite repoussé :
- l'amendement n° 157 de M. Jean-Luc Warsmann, visant à relever le seuil de l'abattement ;
- et les deux amendements, en discussion commune, nos 52 et 78, respectivement de MM. Philippe Auberger et M. Jean-Jacques Jégou, tendant à prendre comme référence le niveau des consommations de produits énergétiques de l'année précédant l'année de taxation.
La Commission a ensuite accepté l'amendement n° 164 rectifié de M. Didier Migaud, ayant pour objet d'accorder, au profit des redevables dont l'intensité énergétique de la richesse produite est supérieure à 20 tonnes équivalent pétrole par million de francs de valeur ajoutée, et qui ne contractent pas un engagement de réduction de la taxe, le choix de la période de référence entre, soit l'année, soit la moyenne des trois années précédant celle où le redevable bénéficie pour la première fois du dispositif d'abattement.
La Commission a ensuite repoussé l'amendement n° 87 de M. Jean-Jacques Jégou, tendant à prendre en compte l'ensemble des émissions de gaz à effet de serre.
Elle a ensuite examiné, en discussion commune, les amendements nos 53, 79 et 165, respectivement de MM. Philippe Auberger, Jean-Jacques Jégou et Didier Migaud, visant à étendre la possibilité de contracter un engagement relatif à la réduction des consommations de produits énergétiques et des émissions de dioxyde de carbone. La Commission a accepté l'amendement n° 165 et repoussé les deux autres amendements.
Elle a ensuite repoussé l'amendement n° 80 de M. Jean-Jacques Jégou, tendant à ne pas soumettre à taxe les redevables contractant un engagement de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre.
La Commission a accepté l'amendement n° 166 de M. Didier Migaud, visant, d'une part, à prendre en compte, pour le calcul des montants de taxe à venir, les réductions de consommation de produits énergétiques constatées entre 1992 et 2001 et, d'autre part, à relever de 25% les montants initiaux de réduction de la taxe liés à la constatation d'une baisse des consommations réelles de produits énergétiques au regard des consommations figurant dans la situation de référence.
La Commission a ensuite repoussé :
- les amendements nos 54 et 81, respectivement de MM. Philippe Auberger et Jean-Jacques Jégou, tendant à accroître ladite réduction, après que M. Charles de Courson eut estimé qu'il s'agissait d'amendements de cohérence, compte tenu de l'amendement précédemment accepté ;
- les amendements nos 85 et 86 de MM. Jean-Jacques Jégou, tendant à plafonner la taxe de chaque entreprise respectivement à 0,2% et 0,4% de la valeur ajoutée produite au cours de l'année civile précédant celle au titre de laquelle la taxe est due ;
- les amendements identiques nos 122, 131 et 132, respectivement de MM. Gilbert Gantier, Philippe Auberger et Jean-Jacques Jégou, tendant à remplacer les cinq déclarations prévues par une unique déclaration annuelle.
La Commission a ensuite accepté l'amendement n° 167 rectifié de M. Didier Migaud, visant à simplifier le régime déclaratif et de paiement, afin qu'il soit composé de trois acomptes, d'une seule déclaration annuelle et d'une régularisation.
Elle a ensuite repoussé :
- les amendements identiques nos 48 et 82, respectivement de MM. Philippe Auberger et Jean-Jacques Jégou, tendant à supprimer les obligations spécifiques prévues pour le quatrième trimestre civil ;
- les amendements identiques nos 49 et 83, respectivement de MM. Philippe Auberger et Jean-Jacques Jégou, ayant un objet similaire aux deux précédents ;
- et les deux amendements identiques nos 50 et 84, respectivement de MM. Philippe Auberger et Jean-Jacques Jégou, tendant à permettre, le cas échéant, l'imputation d'une taxe négative sur la déclaration suivante.
La Commission a ensuite examiné l'amendement n° 210 de M. Didier Migaud, proposant de limiter le montant de la taxe due au titre de l'année 2001 à 0,5% de la valeur ajoutée.
M. Charles de Courson a d'abord souhaité obtenir des précisions sur le coût de ce dispositif. Il a ensuite observé que, pour certains secteurs industriels très concentrés, tels que la production du ciment, de l'aluminium, ou s'agissant de la chimie lourde ou encore de la pâte à papier, le plafond ne trouverait pas à s'appliquer, ce qui pourrait conduire à des délocalisations. Il a en conséquence suggéré d'abaisser le plafond à 0,2% de la valeur ajoutée.
M. Augustin Bonrepaux a souhaité obtenir des précisions sur les modalités de calcul des coefficients de réduction accordés aux entreprises ayant souscrit des engagements de réduction de leur consommation et douté de la faisabilité scientifique et technique de telles réductions dans certains secteurs.
M. Michel Bouvard a souligné que, pour une industrie comme l'aluminium, il n'est pas techniquement possible de réduire les consommations d'électricité, ce qui empêcheraient les entreprises concernées de souscrire de tels engagements.
Le Rapporteur général a tout d'abord rappelé que les entreprises auront bien sûr la capacité de souscrire ces engagements et, qu'en outre, l'administration ne participera pas à l'élaboration de leur situation de référence. Il a ensuite souligné le caractère contradictoire de certaines interventions précédentes, qui tendent à la fois à exiger la prise en compte des efforts réalisés dans le passé par les entreprises et à soutenir que celles-ci ne sont pas en mesure, en règle générale, d'effectuer de tels efforts.
Le Président Henri Emmanuelli a néanmoins jugé que les questions relatives aux possibilités techniques d'effectuer des réductions de consommation de produits énergétiques étaient pertinentes, et que, par ailleurs, le texte proposé était susceptible de susciter de nombreux contentieux, s'agissant de la fixation de la situation de référence et donc des réductions de taxe qui lui seront éventuellement liées.
Le Rapporteur général a réaffirmé qu'un plafond fixé à 0,5% de la valeur ajoutée lui semblait opportun.
La Commission a accepté l'amendement n° 210.
La Commission a ensuite accepté l'amendement n° 168 de M. Didier Migaud, tendant à ne procéder ni au recouvrement, ni au remboursement de la taxe générale sur les activités polluantes, dès lors que le montant concerné est inférieur ou égal à 400 francs.
La Commission a examiné l'amendement n° 67 présenté par M. Jean-Jacques Jégou, tendant à n'autoriser l'application en France de la taxe sur les activités polluantes qu'une fois entré en vigueur un accord international sur la réduction de tous les gaz à effet de serre.
La Commission a repoussé cet amendement.
Après l'article 26 :
La Commission a repoussé deux amendements nos 135 et 133, respectivement de MM. Gilbert Gantier et Philippe Auberger, tendant à exclure de l'assiette de la taxe professionnelle les investissements réalisés aux fins de respecter les engagements de réduction des émissions de gaz à effet de serre et soumis à la taxe sur les activités polluantes (TGAP).
Après l'article 27 :
La Commission a repoussé :
- l'amendement n° 97 de M. Jean-Jacques Jégou, tendant à supprimer le plafonnement de l'amortissement des véhicules professionnels fonctionnant à l'énergie propre ;
- les amendements nos 99 et 100 de M. Jean-Jacques Jégou, tendant à relever respectivement de 20% et de 10% le nombre de parts fiscales attribuées aux personnes vivant seules, sans enfant à charge ;
- l'amendement n° 101 de M. Jean-Jacques Jégou, tendant à instituer un crédit d'impôt pour l'acquisition de véhicules fonctionnant au GNV ou au GPL ou la transformation de véhicules pour les faire fonctionner avec une énergie propre.
La Commission a ensuite accepté l'amendement n° 145 présenté par M. Yves Cochet, tendant à étendre le régime des dons au titre du mécénat aux dons faits aux organismes dont la gestion est désintéressée versant des aides à la création d'entreprises, à la reprise d'entreprises en difficulté et au financement d'entreprises de moins de cinquante salariés.
La Commission a examiné les amendements n° 94 de M. Jean-Jacques Jégou et n° 226 de Mme Nicole Bricq, tendant à faire participer au coût de la collecte et de l'élimination des documents publicitaires distribués dans les boîtes aux lettres et sur la voie publique, les personnes à l'origine de cette distribution.
Mme Nicole Bricq ayant indiqué que les professionnels ne seraient en mesure de faire face à cette charge qu'à compter du 1er janvier 2002, M. Jean-Jacques Jégou a exprimé son intention de s'associer au dispositif proposé par Mme Nicole Bricq.
Après que le Rapporteur général eut rappelé que le Gouvernement s'était engagé à présenter des propositions en la matière, la Commission a accepté l'amendement n° 226 et repoussé l'amendement n° 94.
La Commission a ensuite repoussé :
- l'amendement n° 98 de M. Jean-Jacques Jégou, tendant à exonérer totalement de la taxe sur les véhicules des sociétés, les véhicules fonctionnant à l'énergie propre ;
- l'amendement n° 89 de M. Jean-Louis Dumont, tendant à instaurer un remboursement partiel de 30% de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP), pesant sur le fioul lourd utilisé dans le chauffage des logements locatifs sociaux.
La Commission a ensuite accepté :
- l'amendement n° 141 de M. Yves Cochet, tendant à supprimer la limitation du tonnage des bennes de ramassage de déchets ménagers, ouvrant droit au remboursement de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) pesant sur le gaz naturel véhicules (GNV) et le gaz de pétrole liquéfié (GPL) ;
- l'amendement n° 104 du Gouvernement, tendant à fixer le taux, l'assiette et les modalités de recouvrement de la cotisation versée par les organismes d'habitations à loyers modérés et les sociétés d'économie mixte à la caisse de garantie du logement locatif nouvellement créée.
La Commission a repoussé l'amendement n° 201 de Mme Nicole Bricq, tendant à faire bénéficier d'un crédit d'impôt, les contribuables faisant l'acquisition d'un véhicule fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié (GPL), au gaz naturel véhicules (GNV) ou à un système de bi-motorisation essence à électricité.
La Commission a ensuite constaté que l'amendement n° 221 de M. Gilbert Mitterrand, tendant à augmenter les minima de perception du droit de consommation pesant sur la consommation de cigarettes blondes et brunes, était satisfait.
Article 28 : Fixation des plafonds des redevances cynégétiques :
La Commission a accepté :
- l'amendement n° 178 présenté par MM. Didier Migaud et Augustin Bonrepaux, tendant à réduire les plafonds des redevances cynégétiques dont bénéficie l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) jusqu'au niveau des montants actuels de ces redevances ;
- l'amendement n° 212 présenté par M. Augustin Bonrepaux, tendant à prévoir la transmission au Parlement, avant le 30 juin 2001, d'un rapport établissant un bilan des conséquences financières, pour le budget de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), du transfert de la charge de l'indemnisation des dégâts de gibier aux fédérations départementales des chasseurs.
Article 31 : Affectation au Fonds national pour l'emploi (FNE) d'une partie du produit de la cotisation versée par les employeurs licenciant des salariés âgés de plus de 50 ans :
La Commission a accepté l'amendement n° 125 du Gouvernement, tendant à garantir le fondement de la participation de l'UNEDIC au financement des allocations spéciales de licenciement du Fonds national de l'emploi (FNE).
Article 32 : Versement d'une contribution à l'Etat par les organismes collecteurs paritaires agréés au titre du congé individuel de formation et du compte de temps de formation :
La Commission a repoussé l'amendement n° 96 de M. Jean-Jacques Jégou, tendant à porter de 500 millions de francs à 1 milliard de francs le versement du COPACIF, organisme collecteur des fonds de la formation professionnelle, au budget de l'Etat, afin d'abonder les crédits destinés à l'apprentissage.
Après l'article 33 :
La Commission a examiné l'amendement n° 103 du Gouvernement, tendant à autoriser la caisse de mutualité sociale agricole de Corse à accorder un plan d'échelonnement de la dette sociale contractée par les exploitants agricoles corses pour les cotisations patronales des exercices antérieurs au 31 décembre 1998.
M. Charles de Courson a souligné que les exploitants agricoles corses ne se trouvaient nullement dans une situation difficile. En qualité de rapporteur spécial du BAPSA, il a pu contrôler la caisse de mutualité sociale agricole de Corse. Les taux de recouvrement y sont largement inférieurs à 50%, alors que la moyenne nationale s'élève à plus de 90%, l'assiette des cotisations sociales des agriculteurs corses demeurant, en outre, largement sous-évaluée. Il a rappelé que Commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur la Corse s'était opposée à tout nouveau plan d'apurement des dettes, qui in fine, « ne faisait qu'aggraver » la situation en Corse, en encourageant les agriculteurs à ne pas acquitter leurs cotisations sociales. Par cohérence, et dans un esprit républicain, il convient donc de s'opposer à un nouveau traitement spécifique en faveur de la Corse.
La Commission a accepté cet amendement.
La Commission a repoussé l'amendement n° 137 présenté par M. Michel Bouvard, tendant à compenser les pertes de recettes fiscales subies par la ville de Modane, en raison de l'exonération d'impôts locaux dont bénéficient les ressortissants italiens.
Elle a repoussé l'amendement n° 93 présenté par M. Jean-Jacques Jégou, visant à faire publier un rapport annuel récapitulant l'ensemble des subventions versées par l'Etat à des organismes, établissements publics et associations non respectueux de l'environnement.
La Commission a accepté l'amendement n° 105 du Gouvernement, visant à rétablir l'ensemble des frais d'assiette et de recouvrement perçus par l'Etat au titre des impositions qu'il recouvre pour le compte des organismes de sécurité sociale, conformément à l'avis du Rapporteur général, qui a précisé qu'il s'agissait d'une solution d'attente.
La Commission a accepté l'amendement n° 92 présenté par M. Jean-Louis Dumont, réservant un régime particulier aux groupes bancaires mutualistes pour l'application du régime fiscal des sociétés mères, le Rapporteur général s'étant déclaré favorable à l'amendement.
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Information relative à la Commission
La commission des Finances, de l'Economie générale et du Plan a désigné pour siéger à une éventuelle commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2001 :
- MM. Henri Emmanuelli, Didier Migaud, Augustin Bonrepaux, Philippe Auberger, Pierre Méhaignerie, Christian Cuvilliez et Gérard Saumade, comme candidats titulaires ;
- Mme Nicole Bricq, MM. Gérard Bapt, Michel Bouvard, Gilles Carrez, Gilbert Gantier, Jacques Guyard et Jean-Jacques Jégou, comme candidats suppléants.
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