ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION DES FINANCES,
DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN
COMPTE RENDU N° 25
(Application de l'article 46 du Règlement)
Jeudi 7 décembre 2000
(Séance de 14 heures 30)
Présidence de M. Henri Emmanuelli, Président
SOMMAIRE
Examen en application de l'article 91 du Règlement des amendements au projet de loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2704) (M. Didier MIGAUD, Rapporteur général)
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- Art. premier
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- Art. 25
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3
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- Art. 3
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2
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- Art. 26
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3
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- Après l'art. 5
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2
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- Après l'art. 26
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4
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- Art. 7
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2
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- Après l'art. 27
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4
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- Art. 8
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2
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- Après l'art. 33
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Article premier : Régime fiscal des exploitants d'ouvrages de circulation routière à péages :
La Commission a repoussé l'amendement n° 186 présenté par M. Michel Bouvard, tendant à supprimer les paragraphes VII et VIII de cet article.
Elle a également repoussé l'amendement n° 175 présenté par M. Gilbert Gantier tendant à supprimer le dernier alinéa du VII de cet article.
Article 3 : Consolidation du financement du budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA) :
La Commission a repoussé l'amendement n° 249 présenté par M. Charles de Courson, tendant à revenir sur l'exclusion du régime agricole du bénéfice de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés (C3S) et à prévoir d'une manière pérenne la couverture du déficit du BAPSA par la C3S, une fois arrêté le montant de la subvention de l'Etat.
Après l'article 5 :
La Commission a accepté les sous-amendements nos 267, 268, 269 et 270 rectifié, présentés par M. Didier Migaud à l'amendement n° 11 du Gouvernement, tendant à apporter des précisions ou des modifications rédactionnelles au dispositif de la gestion active de la dette de l'Etat.
Article 7 : Dépenses ordinaires des services civils.- Ouvertures :
La Commission a accepté les amendements nos 206, 153 et 152, présentés par le Gouvernement, tendant respectivement à majorer les crédits de l'environnement, de la culture ainsi que de la santé et de la solidarité.
Puis elle a repoussé les amendements n° 264 présenté par M. Christian Cuvilliez et n° 177 présenté par M. Gérard Bapt, visant chacun à réduire les crédits de la santé et de la solidarité ainsi que l'amendement n° 265 présenté par M. Augustin Bonrepaux, tendant à minorer les crédits de l'intérieur.
Article 8 : Dépenses en capital des services civils.- Ouvertures :
La Commission a accepté les amendements nos 205, 204, 154, 155 et 203, présentés par le Gouvernement, visant respectivement à majorer les autorisations de programme et les crédits de paiement des budgets de l'environnement ainsi que de l'économie, des finances et de l'industrie, à réduire les autorisations de programme et les crédits de paiement de l'enseignement scolaire et à majorer les autorisations de programme et les crédits de paiement de l'enseignement supérieur ainsi que de la recherche et de la technologie.
Article 25 : Modification de la taxe sur les achats de viandes :
La Commission a accepté l'amendement n° 149 présenté par le Gouvernement, tendant à relever les taux de la taxe sur les achats de viande et à élargir le champ d'application de cette taxe aux plats préparés.
Article 26 : Aménagement de la taxe générale sur les activités polluantes :
La Commission a repoussé les amendements :
- n° 207 présenté par M. Michel Bouvard, tendant à exonérer de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) les quantités d'énergie électrique et gazière dues par EDF et GDF aux établissements industriels dont les droits sont réservés par le dixième alinéa de l'article 8 de la loi du 8 avril 1946 relative à la nationalisation du gaz et de l'électricité ;
- n° 215 présenté par M. Michel Bouvard, tendant extraire du champ d'application de la TGAP les produits énergétiques et l'électricité utilisés dans les procédés de métallurgie et d'électrolyse ;
- n° 251 présenté par M. Charles de Courson, tendant à extraire de l'assiette de la TGAP les consommations énergétiques destinées au séchage des produits agricoles lorsque cette opération ne modifie pas la nature de ces produits ;
- n° 253 de M. Germain Gengenwin, tendant à exclure les activités agricoles du champ de la TGAP ;
- nos 217 et 219 de M. Michel Bouvard, tendant à prévoir la même exclusion respectivement pour les produits énergétiques nécessaires au recyclage des matières métalliques et pour les établissements industriels situés dans les zones de revitalisation rurale ;
- n° 235 de M. Michel Bouvard, tendant à porter à 150 tonnes équivalent pétrole la franchise annuelle des établissements non industriels situés en zone de montagne ;
- n° 234 de M. Michel Bouvard, tendant à évaluer la franchise par établissement ;
- n° 216 de M. Michel Bouvard, de conséquence ;
- n° 218 de M. Michel Bouvard, tendant à permettre la prise en compte des circonstances exceptionnelles ayant perturbé le fonctionnement de l'entreprise en 2000 pour la détermination de l'abattement ;
- n° 214 de M. Jean-Pierre Brard, tendant à déduire du montant de la TGAP les dépenses réalisées pour l'obtention d'une certification environnementale agréée.
Après avoir repoussé le sous-amendement n° 271 de M. Jean-Jacques Jégou à l'amendement n° 165 de M. Didier Migaud, tendant à permettre la conclusion d'engagements de réduction de la consommation d'énergie dès 2001, la Commission a repoussé :
- l'amendement n° 191 de M. Christian Cuvilliez, tendant, en cas d'engagement de réduction de la consommation de produit énergétiques, à limiter l'assiette de la TGAP aux quantités de ces produits excédant les quantités prévues dans l'engagement après application de l'abattement ;
- l'amendement n° 194 de M. Christian Cuvilliez, tendant à exclure de l'assiette de la taxe la quantité d'énergie relative au process industriel des entreprises qui se sont engagées dans une démarche de certification environnementale avant le 31 décembre 2001 ;
- l'amendement n° 193 de M. Christian Cuvilliez, tendant à la même exclusion pour les entreprises qui se sont engagées dans une démarche de certification environnementale, à compter de la mise en place de la TGAP ;
- l'amendement n° 252 de M. Charles de Courson, précisant les conditions d'exigibilité de la TGAP en cas de dénonciation des engagements ;
- l'amendement n° 262 de M. Jean-Jacques Jégou, tendant à permettre l'imputation de l'intégralité de la TGAP sur le montant de l'impôt sur les sociétés.
Après l'article 26 :
La Commission a repoussé les amendements nos 209 et 208 de M. Michel Bouvard, tendant à exonérer de la taxe due par les titulaires d'ouvrages hydroélectriques respectivement les réserves en eau et en force des zones de montagne et les quantités d'énergie électrique dues par EDF à certains établissements industriels dont les droits sont réservés par la loi de nationalisation précitée.
Elle a ensuite repoussé l'amendement n° 229 de M. Jean-Pierre Blazy, tendant à alourdir la taxation des aéronefs les plus bruyants au titre de la TGAP.
Après l'article 27 :
La Commission a successivement repoussé :
- l'amendement n° 197 de M. Christian Cuvilliez, tendant à réduire le taux de l'avoir fiscal au tiers des sommes versées ;
- l'amendement n° 239 de M. Jean-Pierre Brard, ayant pour objet de créer un crédit d'impôt de 5.000 francs pour les dépenses d'acquisition de véhicules automobiles neufs fonctionnant au moins partiellement au GPL ou à l'énergie électrique ;
- les amendements identiques nos 174, 176, 185 et 243 de MM. Christian Estrosi, Philippe Auberger, Michel Bouvard et Germain Gengenwin, tendant à supprimer l'article 236 de l'annexe II au code général des impôts, qui limite, pour les entreprises, le droit à déduction de la TVA pour les dépenses de logement, de restaurant, de réception et de spectacles ;
- l'amendement n° 189 de M. Michel Bouvard, ayant pour objet d'exonérer de TVA les péages perçus pour le franchissement des tunnels internationaux ;
- l'amendement n° 244 de M. Jean-Jacques Jégou, tendant à exonérer du droit d'enregistrement de 1% sur les cessions de droits sociaux, les acquisitions et cessions d'actions des sociétés non cotées effectuées dans le cadre de l'intéressement, de la participation et des plans d'épargne d'entreprise.
La Commission a accepté l'amendement n° 231 de M. Jean-Louis Dumont, exonérant de droit de timbre de dimension certains actes constatant la formation de coopératives agricoles.
Elle a examiné l'amendement n° 263 du même auteur, ayant pour objet d'assouplir la condition de prise en compte des modalités de financement des logements foyers pour l'obtention de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties.
M. Michel Bouvard a souligné l'importance de cet amendement pour le logement des travailleurs saisonniers.
Le Rapporteur général s'est déclaré défavorable à cet amendement qui a été repoussé par la Commission.
La Commission a ensuite repoussé l'amendement n° 225 de M. Francis Hammel, ayant pour objet de dégrever d'office une fraction de la taxe d'habitation due par les personnes à mobilité réduite.
Puis, elle a examiné l'amendement n° 148 du Gouvernement, visant à actualiser la définition des petites et moyennes entreprises à laquelle il est fait référence à l'article 1465 B du code général des impôts, en matière d'exonération de taxe professionnelle, afin de rendre celle-ci conforme à la définition communautaire.
M. Jean-Jacques Jégou a considéré que cet amendement, attendu depuis longtemps, était particulièrement opportun. Sur la proposition du Rapporteur général et après les observations de Mme Nicole Bricq, la Commission a accepté cet amendement.
Elle a également accepté l'amendement n° 150 du Gouvernement, tendant à appliquer le régime de prolongation d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévu par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, en faveur des immeubles faisant l'objet de mesures de sauvegarde, aux logements dont l'exonération est venue à expiration le 31 décembre 1999.
La Commission a ensuite repoussé l'amendement n° 242 de M. Germain Gengenwin, ayant pour objet de créer une provision pour investissement au profit des entreprises de sciage.
Après l'article 33 :
La Commission a accepté l'amendement n° 151 du Gouvernement, le Rapporteur général ayant précisé qu'il s'agissait d'aménager les relations entre l'Etat et le groupe Thomson-CSF, ainsi que l'amendement n° 202 du Gouvernement, visant à étendre aux conjoints et ex-conjoints survivants non remariés le dispositif de la rente viagère en faveur des membres des troupes supplétives en Algérie, le Rapporteur général ayant rappelé que cette initiative du Gouvernement donnait satisfaction aux préoccupations exprimées par la Commission et plus particulièrement par M. Gérard Bapt.
La Commission a successivement repoussé les amendements nos 172 et 173 de M. Christian Estrosi, ayant respectivement pour objet d'appliquer le taux réduit de TVA aux honoraires de transaction immobilière et aux honoraires des gestionnaires et syndics.
Puis elle a accepté l'amendement n° 179 de M. Alain Bocquet, tendant à préciser les règles applicables en matière d'exonérations facultatives de taxe professionnelle et de dates de délibération en matière de taxe d'enlèvement des ordures ménagères, en cas de création d'un établissement public de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique, faisant suite à un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale précédemment dissous.
Elle a ensuite repoussé l'amendement n° 184 du même auteur, visant à majorer la dotation globale de fonctionnement des communes concernées par un plan d'exposition au bruit.
Puis elle a accepté l'amendement n° 213 de M. Augustin Bonrepaux, modifiant le mode de calcul du coefficient d'intégration fiscale des groupements à taxe professionnelle unique, du fait de la prise en compte de la compensation accordée au titre de la réforme de la taxe professionnelle.
La Commission a enfin repoussé le sous-amendement n° 238 de M. Gilles Carrez à l'amendement n° 36 de la Commission des finances, tendant à accorder une garantie de dotation globale de fonctionnement à l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre créés ex nihilo.
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