ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION DES FINANCES,
DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN
COMPTE RENDU N° 32
(Application de l'article 46 du Règlement)
Jeudi 21 décembre 2000
(Séance de 9 heures)
Présidence de M. Henri Emmanuelli, Président
SOMMAIRE
Examen en application de l'article 88 du Règlement des amendements, en nouvelle lecture, au projet de loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2822) (M. Didier MIGAUD, Rapporteur général)
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Examen, en lecture définitive, de la proposition de loi de M. Robert HUE relative à la constitution d'une commission de contrôle nationale et décentralisée des fonds publics accordés aux entreprises (M. Jean VILA, Rapporteur)
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- Examen en application de l'article 88 du Règlement des amendements, en nouvelle lecture, au projet de loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2822) (M. Didier MIGAUD, Rapporteur général)
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- Art. 17 A
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- Après l'art. 18
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- Art. 24
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- Art. 26
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- Art. 27 bis B.
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- Art. 27 quater
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- Art. 39 bis
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- Art. 40
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- Examen, en lecture définitive, de la proposition de loi de M. Robert HUE relative à la constitution d'une commission de contrôle nationale et décentralisée des fonds publics accordés aux entreprises (M. Jean VILA, Rapporteur)
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Statuant en application de l'article 88 du Règlement, sur le rapport de M. Didier Migaud, Rapporteur général, la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan, a examiné, en nouvelle lecture, les amendements au projet de loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2822).
Le Rapporteur général a expliqué, de façon liminaire, que la question des ajustements de la dotation générale de décentralisation (DGD) des départements liés à la mise en place de la couverture maladie universelle (CMU) restait en suspens. En effet, le Gouvernement n'a pas l'intention de faire de proposition sur ce point, car il estime que l'état B ayant été adopté de façon conforme par le Sénat, une augmentation de la DGD n'est plus possible. Le Sénat a repris l'ensemble des ajustements proposés par l'Assemblée des départements de France (ADF) sur la base de comptes dont le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie conteste l'exactitude.
Le Rapporteur général a donc annoncé qu'il allait proposer un amendement réglant deux des trois points en litige, à savoir les frais de gestion pour 64 millions de francs et le paiement d'un « cinquième trimestre » pour 117 millions de francs, les contentieux d'assurance maladie qui représentent 227 millions de francs paraissant, en l'état, pouvoir rester en suspens. La Commission l'a, en conséquence, autorisé à procéder au retrait de l'amendement n° 9 proposant la suppression de l'article 5 quater.
Article 17 A : Aménagement de la réduction d'impôt au titre de l'hébergement en établissement de long séjour ou en section de cure médicale :
La Commission a accepté l'amendement n° 63, de coordination, du Rapporteur général.
Après l'article 18 :
La Commission a repoussé l'amendement n° 53 de M. Christian Estrosi, tendant à appliquer le taux réduit de TVA aux prestations de services funéraires.
Article 24 : Aménagement de la taxe pour frais de chambres d'agriculture :
La Commission a examiné l'amendement n° 64 du Gouvernement, tendant à fixer à 1,4%, pour la seule année 2001, le taux d'augmentation maximale du produit de la taxe pour frais de chambre d'agriculture. Le Rapporteur général a indiqué que le Gouvernement, sensible aux arguments de la Commission, souhaitait concilier deux impératifs : le respect des compétences du Parlement et le maintien d'un niveau de progression non inflationniste du produit de la taxe.
Le Président Henri Emmanuelli, répondant à une observation du Rapporteur général sur les bienfaits de la dialectique, a souhaité préciser qu'à son avis, le vrai tort de Karl Marx était d'avoir construit un modèle théologique en réponse à un autre modèle de même nature.
La Commission a accepté l'amendement n° 64.
Article 26 : Aménagement de la taxe générale sur les activités polluantes :
La Commission a examiné plusieurs sous-amendements à son amendement n° 21.
Elle a successivement repoussé le sous-amendement n° 61 de M. Michel Bouvard et le sous-amendement n° 54 de M. Gilles Carrez, tendant respectivement à limiter la taxation de l'électricité et à exonérer les locaux mixtes et les locaux commerciaux.
La Commission a examiné le sous-amendement n° 40 du Gouvernement. Le Rapporteur général a indiqué qu'il avait pour objet d'exonérer les produits énergétiques destinés à la revente et résultant de la cogénération ; sur sa proposition, la Commission a accepté ce sous-amendement.
Elle a ensuite accepté le sous-amendement n° 41 du Gouvernement, en considérant que les précisions qu'il apportait étaient plus complètes que celles du sous-amendement n° 56 de M. Gérard Bapt, ayant le même objet, qu'elle a repoussé.
Elle a ensuite successivement repoussé les sous-amendements n° 50 et n° 51 de M. Jean-Louis Dumont, tendant à simplifier et à resserrer le dispositif applicable aux sociétés coopératives.
Elle a accepté le sous-amendement de simplification n° 42 du Gouvernement.
La Commission a ensuite accepté deux sous-amendements de simplification nos 43 et 44 du Gouvernement. Elle a repoussé le sous-amendement n° 57 de M. Gérard Bapt, puis elle a accepté deux sous-amendements de précision du Gouvernement nos 45 et 46, ainsi que l'amendement rédactionnel n° 47 du Gouvernement.
Article 27 bis B : Modification de l'assiette de la taxe sur les ouvrages hydroélectriques concédés :
La Commission a examiné les amendements nos 48 et 49 de M. Philippe Auberger, visant à faire porter le relèvement à 100 mégawatts du seuil d'imposition seulement sur les ouvrages hydroélectriques installés sur les voies non navigables et, en conséquence, à ramener le taux de la taxe acquittée par les exploitants de ces derniers de 4 à 2 centimes par kilowatt heure.
M. Philippe Auberger a indiqué que cet article résultait d'un amendement adopté par le Sénat à l'initiative de M. Michel Charasse, qui, dans le souci louable de défendre l'hydroélectricité de montagne, a proposé une rédaction pénalisant désormais Electricité de France et favorisant excessivement, selon lui, la Compagnie nationale du Rhône.
Le Rapporteur général a reconnu que la rédaction actuelle de l'article n'était pas entièrement satisfaisante. Cependant, le dispositif adopté par le Sénat ne doit entrer en vigueur qu'à compter du 1er janvier 2002, ce qui devrait permettre de poursuivre les discussions entre le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, Electricité de France et la Compagnie nationale du Rhône.
Il a rappelé que l'article 10 bis, relatif à cette question, du projet de loi de finances pour 2001 avait été adopté par l'Assemblée nationale dans des conditions ne permettant pas un examen détaillé des dispositions qu'il contient, ce qui explique que des ajustements seront probablement nécessaires.
M. Michel Bouvard a observé que le présent article, ainsi que la disposition évoquée par le Rapporteur général, adoptée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2001, tendait à bouleverser les règles de taxation de l'hydroélectricité, sans qu'aucune information concernant leur impact exact ait été transmise au Parlement. Il a déploré ces méthodes de travail.
Le Rapporteur général a de nouveau convenu que le dispositif méritait d'être ajusté et a pris l'engagement que cet ajustement serait réalisé dans le courant de l'année 2001.
M. Philippe Auberger a indiqué qu'il déposerait un amendement de suppression de l'article, car il n'est pas admissible que l'article adopté par le Sénat remette en cause l'ensemble du système de taxation de l'hydroélectricité, tout en laissant entendre que des modifications pourraient de nouveau intervenir avant son entrée en vigueur.
La Commission a repoussé ces deux amendements.
Article 27 quater : Crédit d'impôt de 10.000 francs pour l'acquisition d'un véhicule roulant au GPL ou avec un système mixte électricité-essence :
La Commission a examiné l'amendement n° 58 de Mme Nicole Bricq, visant à étendre aux véhicules pris en location, dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat ou d'une durée d'au moins deux ans, le bénéfice du crédit d'impôt accordé aux utilisateurs de véhicules propres.
Après que le Rapporteur général eut souligné que cet amendement permettait de donner sa pleine mesure à l'intention du législateur, la Commission a accepté cet amendement.
Article 39 bis (nouveau) : Aménagement du moratoire des dettes fiscales en faveur des rapatriés ayant déposé un dossier auprès de la Commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée :
La Commission a accepté l'amendement n° 59 de M. Gérard Bapt, visant à clarifier le dispositif de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1986, relatif aux remises de prêts en faveur des rapatriés.
Article 40 : Rétablissement des prélèvements perçus par l'Etat pour frais d'assiette et de perception sur le produit des impositions établies au profit des organismes de sécurité sociale :
La Commission a accepté le sous-amendement de précision n° 62 de M. Didier Migaud à l'amendement n° 36 de la Commission des finances.
La Commission a ensuite procédé, sur le rapport de M. Jean Vila, à l'examen, en vue de la lecture définitive, de la proposition de loi relative au contrôle des fonds publics accordés aux entreprises.
M. Gérard Bapt, suppléant M. Jean Vila, a indiqué que le Sénat avait, pour la troisième fois consécutive, opposé la question préalable à cette proposition de loi. Il a regretté que le Sénat ait fait preuve d'un tel acharnement à refuser le débat sur une proposition qui vise à renforcer la transparence dans l'utilisation de l'argent public.
Conformément à la demande faite à l'Assemblée nationale par le Gouvernement, de statuer définitivement et en l'absence de tout amendement adopté par le Sénat, il a proposé à la Commission d'adopter le dernier texte voté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture le 11 octobre dernier.
A l'issue d'une suspension de séance, conformément aux conclusions du Rapporteur, la Commission a adopté le texte adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
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