ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION DES FINANCES,
DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN
COMPTE RENDU N° 33
(Application de l'article 46 du Règlement)
Vendredi 22 décembre 2000
(Séance de 1 heure 10)
Présidence de M. Henri Emmanuelli, Président
SOMMAIRE
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- Examen, en lecture définitive, du projet de loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2828) (M. Didier MIGAUD, Rapporteur général)
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La Commission a examiné, en lecture définitive, sur le rapport de M. Didier Migaud, Rapporteur général, le projet de loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2839).
Le Rapporteur général a précisé que, lors de sa séance du 21 décembre 2000, le Sénat a modifié, en nouvelle lecture, le projet de loi de finances rectificative pour 2000.
Il a indiqué que, conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 45 de la Constitution, l'Assemblée nationale est saisie par le Gouvernement d'une demande tendant à ce qu'elle statue définitivement. Le commission mixte paritaire n'ayant pu parvenir à l'adoption d'un texte commun, l'Assemblée nationale doit se prononcer sur le texte qu'elle a voté en nouvelle lecture, qu'elle peut modifier par un ou plusieurs des amendements adoptés par le Sénat.
Il a déclaré qu'il n'avait pas trouvé, dans les débats du Sénat, de motif susceptible de la conduire à proposer à l'Assemblée de revenir sur le texte qu'elle a adopté le 21 décembre 2000.
Conformément à la proposition du Rapporteur général, la Commision a adopté, sans modification le dernier texte voté par l'Assemblée nationale.
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