ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION DES FINANCES,
DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN
COMPTE RENDU N° 38
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mardi 6 février 2001
(Séance de 12 heures 30)
Présidence de M. Jean-Pierre Brard, vice-Président
SOMMAIRE
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- Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi portant création d'une prime pour l'emploi (n° 2906) (M. Didier Migaud, Rapporteur général)
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- Communication de M. Didier Migaud, Rapporteur général
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Statuant en application de l'article 88 du Règlement, sur le rapport de M. Didier Migaud, Rapporteur général, la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan, a examiné les amendements au projet de loi portant création d'une prime pour l'emploi (n° 2906).
Article unique : Prime pour l'emploi :
La Commission a examiné l'amendement n° 1 de M. Yves Cochet, tendant à supprimer la condition d'activité professionnelle pour l'attribution de la prime pour l'emploi, afin de rendre celle-ci universelle.
M. Yves Cochet a jugé intéressante la proposition du Gouvernement, mais a estimé qu'il convenait d'améliorer un texte qui comportait quelques défauts, notamment celui de risquer à inciter les femmes à rester à leur foyer. Il a souhaité l'attribution de la prime pour l'emploi à toutes les personnes défavorisées, et non pas seulement aux actifs.
Le Rapporteur général s'est opposé à cet amendement, considérant qu'il relevait d'un autre dispositif et d'une autre logique que le texte proposé par le Gouvernement.
M. Gérard Bapt a indiqué que les analyses du dispositif de péréquation fiscale proposé par le projet de loi montraient que la démarche gouvernementale échappait au clivage politique traditionnel entre la droite et la gauche. Il a relevé que l'impôt négatif avait été suggéré par James Tobin, prix Nobel d'économie. Le choix du Gouvernement n'est pas de créer, comme le souhaite M. Yves Cochet, un véritable impôt négatif. Contrairement à ce qui est allégué, le dispositif n'est pas de nature à inciter les femmes à rester au foyer. Il convient donc s'en tenir aux propositions du Gouvernement.
M. Jean-Pierre Delalande a considéré que l'amendement n° 1 mettait en évidence l'accroissement des inégalités sociales qui résulterait de l'adoption du projet de loi. Il s'agit en fait de créer un chèque en faveur d'un grand nombre de foyers, avant d'importantes échéances électorales, et non d'un dispositif pour l'emploi. Ce choix ne lui paraît pas admissible. Il a appelé de ses v_ux une politique dynamique de diminution des impôts.
La Commission a repoussé l'amendement n° 1.
Elle a ensuite examiné les amendements n° 2 et n° 3 de M. Philippe Auberger, tendant respectivement à augmenter la majoration de la prime pour l'emploi en faveur des couples dont un seul membre exerce une activité professionnelle et la majoration servie au titre des personnes à charge.
M. Jean-Pierre Delalande a considéré qu'il s'agissait d'amendements opportuns, tendant à réduire les inégalités et à corriger les insuffisances du projet de loi.
Le Rapporteur général a émis un avis défavorable, considérant que le projet de loi n'aurait pas pour effet d'accroître les inégalités, et rappelant que son dispositif, qui concerne l'année 2001, serait susceptible d'améliorations pour le futur.
La Commission a repoussé les amendements nos 2 et 3.
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Le Rapporteur général a ensuite informé la Commission qu'il s'était rendu le matin même à l'agence comptable centrale du Trésor (ACCT), afin d'examiner, à l'issue de la période complémentaire, les conditions d'exécution du budget 2000, dans la perspective de la préparation d'un rapport d'information. Il a ajouté qu'il avait demandé à l'ACCT et à la direction générale de la comptabilité publique (DGCP) des informations complémentaires.
Il a souligné la qualité de l'accueil reçu de la part des hauts fonctionnaires concernés, qui se sont montrés très coopératifs et plus détendus que l'année passée. Il a ajouté qu'il comptait réitérer cette démarche, chaque année, à la fin de la période complémentaire, afin de vérifier, sans délai, dès son achèvement, les conditions d'exécution de chaque exercice budgétaire. Il a indiqué que, pour 2000, aucune instruction ministérielle susceptible d'influencer les opérations prises en compte pendant la période complémentaire, n'avait, apparemment, été adressée aux services.
M. Jean-Pierre Delalande a félicité le Rapporteur général pour son travail en matière de contrôle des opérations comptables de la période complémentaire, et a souhaité le développement de ce type d'initiatives, dans l'intérêt du Parlement.
M. Jean-Pierre Brard, vice-Président, a considéré que la Commission unanime, s'associait à ces félicitations.
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