ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION DES FINANCES,
DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN
COMPTE RENDU N° 43
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mercredi 18 avril 2001
(Séance de 20 heures 15)
Présidence de M. Henri Emmanuelli, Président
SOMMAIRE
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- Examen, en nouvelle lecture, du projet de loi modifié par le Sénat, portant création d'un crédit d'impôt en faveur de l'activité (M. Didier Migaud, Rapporteur général)
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La Commission a examiné, en nouvelle lecture, sur le rapport de M. Didier Migaud, Rapporteur général, le projet de loi portant création d'un crédit d'impôt en faveur de l'activité (n° 2972).
Article unique : Prime pour l'emploi :
La Commission a adopté trois amendements du Rapporteur général :
- le premier, visant à rétablir l'intitulé retenu par l'Assemblée nationale en première lecture pour la prime pour l'emploi ;
- le deuxième, tendant à rétablir le seuil de 0,3 SMIC en deçà duquel la prime n'est pas attribuée, pour l'ensemble des contribuables, qu'ils soient salariés ou non salariés, après que le Rapporteur général eut rappelé la portée du principe de l'égalité devant la loi ;
- le troisième, relatif au délai de réclamation du bénéfice de la prime par ses éventuels bénéficiaires, la date limite de réclamation étant fixée, conformément au droit commun applicable en matière d'impôt sur le revenu, au 31 décembre 2003.
La Commission a ensuite adopté l'article unique du projet de loi portant création d'un crédit d'impôt en faveur de l'activité, ainsi modifié.
Titre du projet de loi : Projet de loi portant création d'un crédit d'impôt en faveur de l'activité :
La Commission a adopté un amendement de coordination du Rapporteur général, visant à rétablir le titre initial du projet de loi, retenu par l'Assemblée nationale en première lecture : « Projet de loi portant création d'une prime pour l'emploi ».
La Commission a ensuite adopté l'ensemble du projet de loi ainsi modifié.
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