ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION DES FINANCES,
DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN
COMPTE RENDU N° 49
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mercredi 9 mai 2001
(Séance de 16 heures 15)
Présidence de M. Yves Tavernier, Vice-président
SOMMAIRE
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- Examen, en lecture définitive, du projet de loi portant création d'une prime pour l'emploi (n° 3038) (M. Didier Migaud, Rapporteur général)
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La Commission des finances, de l'économie générale et du plan a examiné, en lecture définitive, sur le rapport de M. Didier Migaud, Rapporteur général, le projet de loi portant création d'une prime pour l'emploi (n° 3038).
Le Rapporteur général a précisé que, lors de sa séance du 3 mai 2001, le Sénat, adoptant la question préalable, a rejeté, en nouvelle lecture, le projet de loi portant création d'une prime pour l'emploi. Conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 45 de la Constitution, l'Assemblée nationale est donc saisie par le Gouvernement d'une demande tendant à ce qu'elle statue définitivement. La Commission mixte paritaire n'ayant pu parvenir à l'adoption d'un texte commun, l'Assemblée nationale sera appelée à se prononcer sur le texte qu'elle a voté en nouvelle lecture.
En application du troisième alinéa de l'article 114 du Règlement, la Commission, suivant l'avis du Rapporteur général, a adopté le texte voté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, lors de sa séance du 24 avril 2001.
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