ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION DES FINANCES,
DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN
COMPTE RENDU N° 54
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mardi 19 juin 2001
(Séance de 16 heures 15)
Présidence de M. Yves Tavernier, Vice-président
SOMMAIRE
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- Examen du rapport de la Mission d'évaluation et de contrôle sur le logement social (M. Jean-Louis DUMONT, rapporteur)
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- Informations relatives à la Commission
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La Commission a examiné, sur le rapport de M. Jean-Louis Dumont, Rapporteur, le rapport d'information de la Mission d'évaluation et de contrôle sur le logement social.
M. Jean-Louis Dumont a présenté les principales propositions du rapport en observant notamment que, si elles étaient peu nombreuses, il en souhaitait une véritable application.
M. Jean-Pierre Delalande a déclaré qu'il n'était pas opportun de prolonger un débat ayant déjà eu lieu, au cours des réunions du 7 et du 14 juin de la Mission d'évaluation et de contrôle.
M. Gérard Bapt s'est déclaré préoccupé par les perspectives de transfert de la gestion des programmes locaux de l'habitat à l'échelon des structures intercommunales. Il existe un risque que les communes résidentielles se déchargent sur d'autres communes de leur obligation de construction de logements sociaux.
M. Jean-Louis Dumont a déclaré qu'il souhaitait effectivement que la compétence en matière de logement soit transférée aux communautés de communes et maintenant aux communautés d'agglomération. On ne peut forcer une commune à construire des logements sociaux et il n'est pas certain non plus que certaines d'entre elles souhaitent se débarrasser sur d'autres de l'obligation de construire des logements sociaux.
M. Pierre Méhaignerie a craint que le choix de l'échelon régional pour la mise en _uvre de la déconcentration souhaitée par la Mission ne comporte le risque d'une reconcentration. Il a obtenu du Rapporteur des précisions sur les crédits d'aide à la pierre inscrits au budget de l'Etat en 1997 et 2001 et il a souhaité l'audition rapide de Mme la Secrétaire d'Etat au logement.
M. Yves Tavernier, président, après les interventions de MM. Jean-Louis Dumont, Jean-Pierre Delalande et Gérard Bapt, a conclu sur la nécessité de fixer une date pour cette audition en accord avec le Gouvernement.
La Commission a ensuite autorisé, en application de l'article 145 du Règlement, la publication du rapport d'information.
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Informations relatives à la Commission
La commission des Finances, de l'Économie générale et du Plan a désigné M. Jean-Louis Idiart, comme candidat titulaire pour siéger au Comité des finances locales.
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M. Yves Tavernier, président, a informé les membres de la commission des Finances, de l'Économie générale et du Plan, que le rapport de la Cour des comptes sur l'exécution des lois de finances pour 2000 serait disponible au secrétariat de la Commission vendredi en fin de matinée.
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