ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION DES FINANCES,
DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN
COMPTE RENDU N° 55
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mardi 26 juin 2001
(Séance de 16 heures 15)
Présidence de M. Jean-Jacques Jégou, Secrétaire
SOMMAIRE
Examen, en nouvelle lecture, du projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (n° 3119) (Mme Nicole BRICQ, Rapporteure)
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- Art. premier
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2
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- Art. 10 quater (nouveau)
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- Art. 2 :
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2
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- Art. 11
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6
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- Art. 3
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2
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- Après l'art. 11
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7
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- Art. 3 bis A (nouveau)
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2
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- Art. 12 bis (nouveau)
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7
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- Art. 4
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3
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- Art. 12 ter (nouveau)
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7
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- Art. 4 bis A (nouveau)
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3
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- Art. 13
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7
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- Art. 4 bis
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3
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- Art. 13 bis (nouveau)
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7
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- Art. 5
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3
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- Art. 13 ter (nouveau)
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7
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- Art. 5 bis
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3
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- Art. 13 quater (nouveau)
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8
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- Art. 5 ter A (nouveau)
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3
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- Art. 13 quinquies (nouveau)
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8
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- Art. 5 ter B (nouveau)
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4
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- Art. 13 sexies (nouveau)
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8
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- Art. 5 ter
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4
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- Art. 14
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8
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- Art. 5 quater (nouveau)
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4
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- Art. 14 bis (nouveau)
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8
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- Art. 6
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4
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- Art. 14 ter (nouveau)
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8
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- Art. 6 bis (nouveau)
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5
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- Art. 15
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8
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- Art. 7
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5
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- Art. 16 (nouveau)
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8
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- Avant l'art. 8
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5
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- Art. 17 (nouveau)
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8
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- Art. 8
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5
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- Art. 18 (nouveau)
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9
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- Art. 8 bis (nouveau)
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5
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- Art. 19 (nouveau)
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9
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- Art. 8 ter (nouveau)
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5
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- Art. 20 (nouveau)
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9
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- Art. 9
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6
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- Art. 21 (nouveau)
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9
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- Art. 10 bis (nouveau)
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6
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- Art. 22 (nouveau)
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9
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- Art. 10 ter (nouveau)
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6
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- Titre
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9
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La Commission des finances, de l'économie générale et du Plan a examiné, en nouvelle lecture, sur le rapport de Mme Nicole Bricq, Rapporteure, le projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (n° 3119).
M. Jean-Jacques Jégou, Président, a souligné que le Sénat avait amendé le texte relatif aux mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier adopté, en première lecture, par l'Assemblée nationale, celui-ci portant désormais « Diverses dispositions d'ordre économique et financier ».
TITRE PREMIER
MARCHÉS PUBLICS, INGÉNIERIE PUBLIQUE ET COMMANDE PUBLIQUE
Article premier : Régime juridique de l'ingénierie publique :
La Commission a adopté un amendement présenté par la Rapporteure, tendant à supprimer, en premier lieu, l'extension, au-delà des seuls services de l'État, des régions et des départements, du champ des services prestataires aux services des communes et des établissements publics de coopération locale, en deuxième lieu, la fixation des modalités d'établissement du prix offert par une collectivité publique intervenant dans le champ concurrentiel et, en troisième lieu, à revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture en ce qui concerne les modalités de l'assistance technique à la gestion communale et l'article 1er ainsi modifié.
Article 2 : Unification des contentieux relatifs aux marchés publics :
La Commission a adopté un amendement présenté par la Rapporteure, tendant à supprimer l'exclusion du champ des contrats administratifs des marchés passés en vertu du code des marchés publics et ayant pour objet des services d'assurance et des services financiers et l'article 2 ainsi modifié.
Article 3 : Définition de la délégation de service public :
La Commission a adopté deux amendements présentés par la Rapporteure, tendant à supprimer deux précisions inutiles relatives à l'exercice de la gestion déléguée sous le contrôle de la personne publique délégante, et à l'autorisation de cette dernière en cas de subdélégation partielle et l'article 3 ainsi modifié.
Article 3 bis A (nouveau) : Distribution de gaz combustible hors réseau de transport :
La Commission a examiné un amendement de suppression présenté par la Rapporteure.
La Rapporteure, a précisé que le Sénat avait adopté un dispositif tendant à permettre l'exploitation, par des opérateurs privés, de la distribution du gaz naturel dans les zones de montagne non desservies par les infrastructures gazières publiques classiques. Le Sénat a ainsi satisfait une préoccupation exprimée par M. Michel Bouvard lors de l'examen du présent texte en première lecture à l'Assemblée nationale.
La Rapporteure a exprimé son accord personnel avec l'esprit de ce dispositif pour lequel il demeure cependant nécessaire de poursuivre la concertation avec l'ensemble des groupes de l'Assemblée nationale, en vue d'aboutir à un dispositif permettant à des opérateurs privés d'agir de concert avec Gaz de France, au service de populations situées en zone de montagne.
Après que M. Michel Destot eut exprimé son accord avec cette position, la Commission a adopté cet amendement.
Article 4 : Aménagements du régime de la sous-traitance :
La Commission a adopté deux amendements présentés par la Rapporteure, tendant à supprimer l'extension du champ d'application de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 au-delà des contrats de travaux de bâtiment et de travaux publics et l'article 4 ainsi modifié.
Article 4 bis A (nouveau) : Obligation d'information des sous-traitants :
La Commission a adopté un amendement de suppression présenté par la Rapporteure après que celle-ci eut souligné que le dispositif introduit par le Sénat risquait d'alourdir la procédure des règlements des marchés.
Article 4 bis : Déclarations des sous-traitants auxquels le soumissionnaire à un marché public envisage de recourir :
La Commission a adopté un amendement présenté par la Rapporteure, tendant à revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture et l'article 4 bis ainsi modifié.
Article 5 : Extension du régime de publicité et de mise en concurrence aux organismes ne relevant pas du code des marchés publics :
La Commission a adopté l'article 5 sans modification.
Article 5 bis : Délégation du conseil municipal au maire concernant les marchés passés sans formalités préalables :
La Commission a adopté un amendement présenté par la Rapporteure, tendant à assurer la cohérence du présent article avec la rédaction retenue par le Sénat s'agissant des délégations de pouvoirs en matière de marchés faites au profit de Présidents de conseil général et de conseil régional.
La Commission a adopté l'article 5 bis ainsi modifié.
Article 5 ter A (nouveau): Pouvoirs des présidents des conseils généraux et régionaux en matière de marchés publics :
La Commission a adopté l'article 5 ter A (nouveau) sans modification.
Article 5 ter B (nouveau) : Régime juridique des marchés passés sans formalités préalables par les maires, présidents de conseil général, présidents de conseil régional, et les établissements publics de santé :
La Commission a adopté l'article 5 ter B (nouveau) sans modification.
Article 5 ter : Quart réservataire au bénéfice des sociétés coopératives et de certaines associations :
La Commission a adopté un amendement présenté par la Rapporteure, tendant à rétablir cet article dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
Article 5 quater (nouveau) : Composition des commissions d'appel d'offres :
La Commission a adopté un amendement de suppression présenté par la Rapporteure, après que celle-ci eut souligné la nature réglementaire du dispositif proposé par le Sénat, n'apparaissant pas, en outre, de nature à responsabiliser les élus qui acceptent de faire partie des commissions d'appel d'offres.
TITRE II
AMÉLIORATION DES RELATIONS ENTRE LES BANQUES ET LEUR CLIENTÈLE
Article 6 : Définition du cadre juridique des relations des banques avec leurs clients :
La Commission a adopté trois amendements présentés par la Rapporteure :
- le premier d'ordre rédactionnel ;
- le deuxième, tendant à rétablir les délais, respectivement de trois et deux mois, en ce qui concerne la notification et la contestation des nouveaux tarifs relatifs au fonctionnement d'un compte de dépôt ;
- le troisième, tendant à prévoir qu'aucun frais ne peut être mis par la banque à la charge du client lorsque le compte est clos ou transféré à la suite d'une proposition de modification substantielle des conditions générales ou tarifaires de la convention de compte.
La Commission a ensuite examiné un amendement présenté par la Rapporteure, tendant à instituer un fonds mutuel de la médiation bancaire destiné à dédommager les médiateurs bancaires par le versement d'indemnités.
M. Philippe Auberger a douté de l'utilité d'une telle création, observant que l'indépendance des médiateurs bancaires vis-à-vis des établissements où ils exercent, que le dispositif proposé prétend garantir, est d'ores et déjà une réalité. Il a en outre estimé que les dirigeants des succursales déconcentrées de la Banque de France auraient utilement vocation à assumer des missions de médiation bancaire, ce qui compléterait opportunément leur activité.
La Commission a adopté cet amendement, après que la Rapporteure eut insisté sur l'intérêt du présent dispositif pour instaurer une médiation décentralisée efficace, gage d'une diminution des contentieux futurs.
La Commission a ensuite adopté un amendement présenté par la Rapporteure, prévoyant la mention, sur les relevés de compte, des modalités d'accès à la médiation bancaire et l'article 6 ainsi modifié.
Article 6 bis (nouveau) : Mention obligatoire à porter sur les cartes permettant l'accès à un crédit à la consommation :
La Commission a adopté un amendement présenté par la Rapporteure, prévoyant un délai de trois mois, à compter de la promulgation de la loi, pour l'entrée en vigueur du présent article, les cartes de crédit à la consommation contribuant fortement aux phénomènes de surendettement, et l'article 6 bis (nouveau) ainsi modifié.
Article 7 : Aménagement du régime des frais et des pénalités libératoires relatifs aux chèques sans provision :
La Commission a adopté un amendement présenté par la Rapporteure, compte tenu d'un sous-amendement de M. Jean-Jacques Jégou, tendant à prévoir l'information par tout moyen approprié du titulaire d'un compte sur les conséquences d'un défaut de provision.
La Commission a adopté l'article 7 ainsi modifié.
Article 8 : Renforcement des règles relatives à la loyauté des annonces publicitaires effectuées par les intermédiaires en opérations de banque :
La Commission a adopté l'article 8 sans modification.
TITRE II BIS (NOUVEAU)
DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUTORITÉS FINANCIÈRES
La Commission a adopté un amendement de coordination présenté par la Rapporteure, supprimant le titre II bis (nouveau).
Article 8 bis (nouveau) : Autorité de régulation des marchés financiers :
La Commission a adopté un amendement de suppression présenté par la Rapporteure.
Article 8 ter (nouveau) : Compétences de l'Autorité de régulation des marchés financiers :
La Commission a adopté un amendement de suppression présenté par la Rapporteure.
TITRE III
DISPOSITIONS FACILITANT LE PASSAGE À L'EURO FIDUCIAIRE
Article 9 : Protection de l'euro contre le faux monnayage et adaptation du droit sur le blanchiment lors du passage à l'euro :
La Commission a adopté deux amendements présentés par la Rapporteure tendant à revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture et l'article 9 ainsi modifié.
Article 10 bis (nouveau) : Amortissement exceptionnel des matériels destinés à l'encaissement des paiements en euros :
La Commission a adopté un amendement présenté par la Rapporteure, tendant à limiter le bénéfice de l'amortissement exceptionnel aux entreprises de moins de 50 millions de chiffre d'affaires et l'article 10 bis (nouveau) ainsi modifié.
Article 10 ter (nouveau) : Conversion du capital social en euro :
La Commission a adopté un amendement de suppression présenté par la Rapporteure.
Article 10 quater (nouveau) : Augmentation du capital à l'occasion de sa conversion en euros :
La Commission a adopté l'article 10 quater (nouveau) sans modification.
TITRE IV
DISPOSITIONS RELATIVES À LA GESTION PUBLIQUE
Article 11 : Refonte du statut de la Compagnie nationale du Rhône :
La Commission a adopté quatre amendements présentés par la Rapporteure, tendant :
- le premier, à supprimer la fixation d'un délai de publication du décret d'application du présent article relatif au cahier des charges ;
- le deuxième, à revenir aux modalités de représentation de l'État au sein du conseil de surveillance de la Compagnie nationale du Rhône adoptées par l'Assemblée nationale en première lecture ;
- le troisième, à supprimer la fixation d'un délai de publication du décret d'application relatif aux nouveaux statuts de la CNR ;
- et le quatrième de conséquence.
La Commission a adopté l'article 11 ainsi modifié.
Après l'article 11 :
La Commission a examiné l'amendement de M. Pascal Terrasse, tendant à créer un observatoire des missions d'intérêt général liées au Rhône. M. Gérard Fuchs a rappelé que la création de cet observatoire concourrait à réaffirmer les deux missions de la Compagnie nationale du Rhône : d'une part, la production d'électricité et, d'autre part, l'aménagement et la mise en valeur du Rhône.
La Rapporteure a estimé qu'il appartenait à l'Assemblée générale de la Compagnie nationale du Rhône d'apprécier les conditions d'exercice des missions dévolues à la CNR sans qu'il soit besoin de créer un tel observatoire.
La Commission a repoussé cet amendement.
Article 12 bis (nouveau) : Comptabilité de La Poste :
La Commission a adopté un amendement de suppression présenté par la Rapporteure.
Article 12 ter (nouveau) : Transparence des opérations d'acquisition ou de location d'immeubles par les collectivités locales :
La Commission a adopté cet article sans modification.
TITRE V
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 13 : Incitation à la construction de logements sociaux :
La Commission a adopté un amendement présenté par la Rapporteure, tendant à revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture et l'article 13 ainsi modifié.
Article 13 bis (nouveau) : Compensation de l'abattement de 30% sur la valeur locative des logements HLM en zones urbaines sensibles :
La Commission a adopté un amendement de suppression présenté par la Rapporteure.
Article 13 ter (nouveau) : Compensation des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties dans les zones franches urbaines :
La Commission a adopté un amendement de suppression présenté par la Rapporteure.
Article 13 quater (nouveau) : Modalités de calcul de l'attribution de compensation des communes membres d'un groupement à taxe professionnelle unique :
La Commission a adopté un amendement de suppression présenté par la Rapporteure.
Article 13 quinquies (nouveau) : Plafonnement des taux des taxes foncières et de la taxe d'habitation votés par une commune membre d'un groupement à taxe professionnelle unique :
La Commission a adopté un amendement de suppression présenté par la Rapporteure.
Article 13 sexies (nouveau) : Régime des baux commerciaux :
La Commission a adopté un amendement de suppression présenté par la Rapporteure, celle-ci ayant observé que l'introduction par le Sénat d'un seuil de superficie dans la législation sur les baux commerciaux soulevait une difficulté en termes de constitutionnalité, considérant qu'un dispositif plus équilibré serait une meilleure réponse, pour les bailleurs, aux arrêts récents de la Cour de cassation qui a modifié sa jurisprudence.
Article 14 : Mesures d'harmonisation dans la perspective de la constitution d'un marché financier européen unifié :
La Commission a adopté un amendement présenté par la Rapporteure, tendant à revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture en ce qui concerne les possibilités de dérogation au principe de l'usage de la langue financière en matière financière et l'article 14 ainsi modifié.
Article 14 bis (nouveau) : Equipement commercial dans les départements d'outre-mer :
La Commission a adopté un amendement de suppression présenté par la Rapporteure.
Article 14 ter (nouveau) : Action de concert :
La Commission a adopté l'article 14 ter (nouveau) sans modification.
Article 15 : Dispositions relatives aux caisses d'épargne :
La Commission a adopté deux amendements, de précision et rédactionnel présentés par la Rapporteure et l'article 15 ainsi modifié.
Article 16 (nouveau) : Adaptation du statut de la Caisse d'épargne et de prévoyance de Nouvelle-Calédonie :
La Commission a adopté l'article 16 (nouveau) sans modification.
Article 17 (nouveau) : Actif des sociétés de crédit foncier :
La Commission a adopté un amendement rédactionnel présenté par la Rapporteure et l'article 17 (nouveau) ainsi modifié.
Article 18 (nouveau) : Services financiers des offices des postes et télécom-munications de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie :
La Commission a adopté un amendement de suppression présenté par la Rapporteure, celle-ci ayant indiqué qu'une concertation était actuellement en cours avec les instances compétentes des territoires concernés.
Article 19 (nouveau) : Sociétés de participations d'avocats :
La Commission a examiné l'amendement n° 2 du Gouvernement, donnant la faculté de créer des sociétés de participations financières de professions libérales aux professions à statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, dans le cadre d'une nouvelle rédaction de cet article.
La Rapporteure a indiqué que cet amendement visait à répondre aux demandes des professions libérales intéressées par la création de sociétés de type « holding » pour faciliter leur mise à niveau face à la concurrence européenne et internationale, et non seulement, comme l'avait prévu le Sénat, aux souhaits des seuls avocats. Elle a ajouté que l'initiative du Sénat avait cependant conduit à hâter la conclusion d'une concertation déjà engagée par le Gouvernement avec les instances représentatives des professions concernées et que certaines des propositions prévues par le rapport remis, en 1999, au Premier ministre, par M. Henri Nallet, sur « les réseaux pluridisciplinaires et les professions du droit », seraient ainsi mises en _uvre.
La Commission a adopté cet amendement et l'article 19 (nouveau) ainsi modifié.
Article 20 (nouveau) : Obligation de réaliser une étude d'impact lors de l'installation d'éoliennes de plus de douze mètres :
La Commission a adopté un amendement de suppression présenté par la Rapporteure.
Article 21 (nouveau) : Obligation de réaliser une enquête publique lors de l'instal-lation d'éoliennes de plus de douze mètres :
La Commission a adopté un amendement de suppression présenté par la Rapporteure.
Article 22 (nouveau) : Sociétés civiles à capital variable :
La Commission a adopté un amendement présenté par la Rapporteure, tendant à corriger plusieurs erreurs de codification et l'article 22 (nouveau) ainsi modifié.
Titre :
La Commission a adopté un amendement présenté par la Rapporteure, tendant à revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
La Commission a ensuite adopté l'ensemble du projet de loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, ainsi modifié.
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