ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION DES FINANCES,
DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN
COMPTE RENDU N° 57
(Application de l'article 46 du Règlement)
Jeudi 28 juin 2001
(Séance de 9 heures 30)
Présidence de M. Jacques Guyard, Doyen d'âge
SOMMAIRE
Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements, en nouvelle lecture, au projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (n° 3119) (Mme Nicole Bricq, Rapporteure)
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Pages
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- Art.1er
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- Art. 3
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2
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- Art. 8
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2
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- Art. 14
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- Art. 19 (nouveau)
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3
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Statuant, en application de l'article 88 du Règlement, sur le rapport de Mme Nicole Bricq, Rapporteure, la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan, a examiné, en nouvelle lecture, les amendements au projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (n° 3119).
Article 1er : Régime juridique de l'ingénierie publique :
La Commission a repoussé trois amendements de M. Bernard Charles :
- l'amendement n° 53, tendant à exclure l'application du code des marchés publics pour les missions d'ingénierie relevant de dispositions législatives particulières ;
- l'amendement n° 54, prévoyant un régime dérogatoire aux règles de la commande publique pour la mise en _uvre de politiques publiques en partenariat dans les domaines de l'aménagement du territoire, de l'environnement et du développement durable, la Rapporteure ayant observé qu'un amendement de même objet avait été rejeté par l'Assemblée nationale en première lecture ;
- l'amendement n° 55, tendant à revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture en ce qui concerne les modalités de l'assistance technique à la gestion communale, compte tenu d'une extension de cette assistance aux compétences en matière d'environnement.
Article 3 : Unification des contentieux relatifs aux marchés publics :
La Commission a accepté l'amendement n°51 du Gouvernement, tendant à corriger une erreur de coordination.
Article 8 : Renforcement des règles relatives à la loyauté des annonces publicitaires effectuées par les intermédiaires en opérations de banque :
La Commission a accepté l'amendement n° 50 présenté par Mme Nicole Bricq, tendant à limiter aux seules actions en paiement l'application du délai de forclusion de deux ans prévu à l'article L. 311-37 du code de la consommation en matière de crédits à la consommation.
Article 14 : Mesures d'harmonisation dans la perspective de la constitution d'un marché financier européen unifié :
La Commission a repoussé l'amendement n° 52 de M. Jacques Myard, visant à rendre obligatoire l'usage de la langue française pour les prospectus présentant une offre d'émission ou un produit financier sur le marché français.
Article 19 (nouveau) : Sociétés de participations d'avocats :
La Commission a accepté les amendements nos 2 rectifié, 56 et 57 du Gouvernement relatifs aux sociétés de participations financières de professions libérales, la Rapporteure ayant précisé qu'ils tendaient à rectifier le dispositif de l'amendement n° 2 du Gouvernement, précédemment adopté par la Commission.
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