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ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION DES FINANCES,

DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN

COMPTE RENDU N°4

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mardi 12 octobre 1999
(Séance de 21 heures)

Présidence de M. Augustin Bonrepaux, Président

SOMMAIRE

Examen de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2000 (n° 1805)

·  Fonction publique

Examen des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2000 (n° 1805) (M. Didier Migaud, Rapporteur général)

Pages

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- Article premier

- Art. 2

- Après l'art. 2

- Art. 3

- Après l'art. 3

- Art. 4

- Après l'art. 4

- Art. 5

Pages

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- Après l'art. 5

- Art. 6

- Après l'art. 6

- Art. 7

- Après l'art. 7

- Art. 8

- Après l'art. 8

- Art. 9

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La Commission des finances, de l'économie générale et du plan a poursuivi l'examen de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2000 (n° 1805).

Elle a examiné, sur le rapport de M. Jean Vila, rapporteur spécial, les crédits de la Fonction publique.

Le Rapporteur a estimé que le projet de loi de finances pour 2000 n'apparaissait pas à la hauteur de la place essentielle qu'occupe la fonction publique au sein de l'économie nationale et de l'instrument irremplaçable de cohésion et, donc, d'efficacité économique qu'elle représente. En effet, il ne rompt pas franchement avec le dogme du gel de l'emploi public, alors que la réduction du temps de travail et la résorption de l'emploi précaire supposeraient un accroissement plus substantiel des emplois budgétaires. De plus, les crédits de rémunérations sont calculés sur la base d'une absence de mesures générales d'augmentation des traitements en 2000. Enfin, deux dispositions importantes du dernier accord salarial (enveloppe exceptionnelle d'action sociale et congé de fin d'activité) ne sont pas reconduites.

M. Jean Vila a indiqué que les crédits inscrits aux trois premières parties du titre III atteindront 675 milliards de francs en 2000, en progression de 3,46 % par rapport à 1999. Cette évolution s'explique d'abord par la poursuite de l'effort de budgétisation de dépenses de rémunérations, qui transitaient jusqu'à présent par des fonds de concours et qui se traduit par l'inscription de 8,6 milliards de francs de dépenses supplémentaires. Le second facteur essentiel d'évolution des crédits de personnel réside naturellement dans les conséquences de la mise en _uvre de l'accord salarial du 10 février 1998. Son impact budgétaire s'élèvera à 8,5 milliards de francs en 2000, après 9,5 milliards de francs en 1999.

Parce qu'il est élaboré sous l'hypothèse d'une stabilité de la valeur du point d'indice de la fonction publique en 2000, le projet de budget ne provisionne donc pas le résultat des futures négociations salariales dans la fonction publique et fait douter de l'existence même de telles négociations.

Il a ensuite indiqué que le projet de loi de finances prévoyait la création nette de 366 emplois budgétaires au sein des ministères civils, après le strict gel des emplois intervenu en 1999. Les ministères qui bénéficient le plus de ces créations de postes sont ceux qui correspondent aux priorités affichées par le Gouvernement (Justice, Environnement, Emploi, Santé et solidarité, Culture et communication). En revanche, plusieurs autres secteurs sont principalement mis à contribution, comme l'année dernière, pour gager ces créations d'emplois, essentiellement l'Économie, les Finances et l'Industrie et l'Équipement.

A ce sujet, le Rapporteur a fait part de son inquiétude devant ces suppressions d'emplois, concentrées depuis plusieurs années sur les services de l'équipement et les services financiers, tant elles ne semblent pas résulter d'une analyse concertée de l'évolution des besoins au regard des missions, anciennes ou nouvelles, confiées à ces services. De plus, le solde positif entre les suppressions et les créations de postes est trop faible pour avoir une quelconque signification et pour témoigner d'un éventuel changement de cap : ce n'est pas avec une telle évolution des effectifs que l'on pourra préparer la mise en _uvre des 35 heures - dont l'une des justifications essentielles, y compris dans la fonction publique, doit être la création d'emplois -, ni permettre la relance indispensable de la résorption de l'emploi précaire, ni prévoir la pérennisation, à l'issue des contrats de cinq ans, des emplois-jeunes.

Le Rapporteur a souligné que les crédits dépendant spécifiquement du ministère de la Fonction publique seront en forte diminution en 2000 (- 6,5 %), puisqu'ils s'élèveront à 1.357 millions de francs, au lieu de 1.451,2 millions de francs en 1999. Cette régression s'explique avant tout par l'évolution des crédits consacrés à l'action sociale interministérielle (qui représente 57,1 % des crédits). Ceux-ci passeront de 905 millions de francs en 1999 à 760 millions de francs en 2000, soit une diminution de 16 %. En effet, l'enveloppe exceptionnelle de 230 millions de francs, inscrite, en 1998 et en 1999, en vertu de l'accord salarial, n'est que partiellement reconduite.

En conclusion, le Rapporteur a indiqué qu'il ne peut accepter que, dans la négociation qui va s'ouvrir sur la réduction du temps de travail, la question de l'emploi ne soit pas centrale et soit reléguée au rang de simple résultante. Il a, en effet, estimé que seule la création d'emplois budgétaires est de nature à redynamiser la politique de résorption de l'emploi précaire, sans que celle-ci se traduise par une perte de substance du service public. De même, il souhaite que des négociations salariales soient engagées rapidement, jugeant que la politique salariale dans la fonction publique ne peut continuer à alterner mesures unilatérales de l'administration et accords collectifs. Enfin, il ne saurait accepter, ni la non reconduction de l'enveloppe exceptionnelle pour l'action sociale interministérielle, ni l'absence - à l'heure actuelle - de toute disposition relative à la pérennisation, ou à tout le moins la prolongation, du congé de fin d'activité.

Après que le Rapporteur en eût, sous réserve de la prise en compte de ses observations, fait la proposition, la Commission a adopté les crédits de la fonction publique.

*

* *

La Commission des finances, de l'économie générale et du Plan a ensuite commencé, sur le rapport de M. Didier Migaud, Rapporteur général, l'examen des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2000 (n° 1805).

Article 1er : Autorisation de percevoir les impôts existants :

La Commission a examiné un amendement de M. Pierre Méhaignerie prévoyant que, durant l'année 2000, le produit de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) resterait affecté au budget général de l'Etat.

M. Pierre Méhaignerie a considéré que l'affectation du produit de la TGAP au fonds de compensation des allégements des cotisations sociales, proposée dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000, contribuait à un démantèlement du budget de l'Etat qui rend particulièrement difficile le contrôle des finances publiques. Il a ajouté que cette affectation était contraire aux règles de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959, dans la mesure où aucune disposition allant dans ce sens ne figure dans le projet de loi de finances.

Le Rapporteur général a contesté cette accusation d'opacité portée à l'encontre des comptes publics et a rappelé qu'il était, de ce point de vue, un fervent partisan de la transparence, comme en témoignent les travaux de la Mission d'évaluation et de contrôle (MEC) qui vont dans le sens de la clarification souhaitée par M. Pierre Méhaignerie. Relevant par ailleurs le caractère juridiquement inopérant de l'amendement proposé, il a appelé à son rejet pour des raisons de fond et de forme.

La Commission a rejeté cet amendement et a adopté l'article 1er sans modification.

Article 2 : Barème de l'impôt sur le revenu :

La Commission a examiné un amendement de M. Philippe Auberger, tendant à alléger le barème de l'impôt sur le revenu.

M. Philippe Auberger a observé que sa proposition répondait aux déclarations publiques du Rapporteur général qui avait récemment constaté que des marges budgétaires existaient pour des allégements d'impôts supplémentaires dès l'an 2000.

Le Rapporteur général a rappelé que le Gouvernement et sa majorité avaient reporté à la prochaine loi de finances la question de la réforme de l'impôt sur le revenu. Dans ces conditions, les amendements portant sur cet impôt, comme celui défendu par M. Philippe Auberger, apparaissaient prématurés.

La Commission a rejeté cet amendement, ainsi qu'un amendement présenté par M. Jean-Pierre Brard tendant à instituer une surtaxe progressive sur les revenus financiers.

Elle a ensuite examiné quatre amendements respectivement présentés par MM. Gilbert Gantier, Philippe Auberger, Gilles Carrez et Charles de Courson, visant à rétablir le plafond du quotient familial à son niveau antérieur à la réduction opérée dans le cadre de la loi de finances pour 1999.

M. Gilbert Gantier a estimé que cette réduction du plafond du quotient familial avait été une erreur et qu'elle avait pénalisé 280.000 familles.

M. Philippe Auberger a considéré que cette baisse, brutale, n'avait pas été raisonnable et qu'un retour à la situation antérieure serait aussi un moyen d'atténuer le niveau excessif du taux marginal auquel la majorité actuelle se refusait de toucher pour des raisons dogmatiques.

Le Rapporteur général a rappelé que la baisse du plafond du quotient familial était la contrepartie du rétablissement de l'universalité des allocations familiales.

La Commission a rejeté ces amendements.

Elle a également rejeté un amendement présenté par M. Jean Rigal, visant à porter de 6.100 francs au même plafond du quotient familial l'avantage en impôt relatif à la demi-part additionnelle dont bénéficient les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, ayant eu des enfants à charge, mais n'en ayant plus, pour l'imposition des années postérieures à l'année du vingt-sixième anniversaire du dernier né.

Puis, elle a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général réévaluant, selon les mêmes modalités que le barème et le plafond du quotient familial, les plafonds spécifiques relatifs aux demi-parts additionnelles de quotient familial dont bénéficient les célibataires, veufs et divorcés ayant eu des enfants à charge, les invalides et les anciens combattants.

La Commission a ensuite examiné un amendement présenté par M. Christian Cuvilliez visant à augmenter le montant de la décote, afin de prendre en compte la situation sociale des contribuables imposables les plus modestes.

Le Rapporteur général a observé que le coût de cette mesure était de l'ordre de 3,5 milliards de francs, et qu'il convenait de reporter son examen au projet de loi de finances pour 2001, dans le cadre d'une réflexion plus globale portant sur l'impôt sur le revenu.

La Commission a rejeté cet amendement, ainsi qu'un amendement présenté par M. Philippe Auberger réduisant à 2.580 francs la limite supérieure de l'application de la décote.

La Commission a ensuite examiné deux amendements respectivement présentés par M. Gilbert Gantier et Mme Anne-Marie Idrac, tendant à revenir sur l'abaissement de l'abattement pour rattachement au foyer fiscal des enfants majeurs à charge, adopté dans le cadre de la loi de finances pour 1999.

M. Gilbert Gantier a considéré que cette réduction n'aurait eu de sens que si la réduction de l'impôt sur le revenu, décidée par la précédente majorité, avait été poursuivie.

Le Rapporteur général a fait observer que le montant de cet abattement avait été fixé par coordination avec celui du plafond du quotient familial, mais il a jugé que ce sujet pourrait être de nouveau abordé dans le cadre de la réforme de l'impôt sur le revenu envisagée pour la prochaine loi de finances, la question étant souvent posée aux parlementaires.

La Commission a rejeté ces amendements.

La Commission a adopté l'article 2 ainsi modifié.

Après l'article 2 :

La Commission a examiné deux amendements présentés, l'un par M. François d'Aubert et l'autre par le Rapporteur général, relatifs à la réduction d'impôt au titre des dons aux associations.

M. Gilbert Gantier a expliqué que le premier de ces deux amendements tendait à améliorer le dispositif fiscal en faveur des associations, en proposant que les sommes qui leur sont versées ouvrent droit à une réduction de l'impôt sur le revenu égale à 60% de leur montant.

Le Rapporteur général a jugé qu'un tel avantage serait très excessif. Il a ensuite défendu sa propre proposition qui tend à simplifier le dispositif fiscal applicable aux sommes versées aux associations, en regroupant trois des quatre mécanismes existants, en fixant à 6% des revenus imposables le plafond global de versement ouvrant droit à réduction d'impôt, et en alignant à 50% le taux de la réduction d'impôt accordée à ce titre. Après qu'il eut indiqué que le coût de sa proposition était de 60 millions de francs, la Commission a adopté cet amendement et l'amendement de M. François d'Aubert est devenu sans objet.

Elle a ensuite examiné deux amendements présentés par M. Gilles Carrez, le premier tendant à rétablir l'exonération d'impôt sur le revenu des indemnités journalières de repos versées aux salariées en congé de maternité, le second rétablissant à son niveau antérieur le plafond de l'abattement de 10% sur les pensions.

M. Gilles Carrez a estimé que ces mesures n'avaient de sens que dans le cadre de l'allégement du barème de l'impôt sur le revenu voté par la précédente majorité.

Le Rapporteur général a observé que cette réforme avait certes été votée, mais qu'elle n'avait pas été financée.

La Commission a rejeté ces amendements.

Elle a ensuite examiné un amendement présenté par M. Christian Cuvilliez proposant d'abaisser à 33% le taux de l'avoir fiscal.

M. Christian Cuvilliez a considéré que cet avantage fiscal était devenu disproportionné, compte tenu des baisses du taux de l'impôt sur les sociétés intervenues depuis son institution.

La Commission a rejeté cet amendement.

Elle a ensuite rejeté trois amendements présentés respectivement par MM. François d'Aubert, Philippe Auberger et Gilles Carrez, tendant à porter de 45.000 francs à 90.000 francs le plafond des dépenses prises en compte au titre de la réduction d'impôt au titre de l'emploi de salariés à domicile.

Le Rapporteur général a estimé que la diminution de cette réduction d'impôt avait été une mesure d'équité fiscale, tendant à substituer à un privilège un dispositif incitatif.

La Commission a rejeté ces amendements.

La Commission a examiné deux amendements identiques, l'un présenté par M. Gilbert Gantier et l'autre par M. Jean-Jacques Jégou, ayant pour objet de créer une réduction d'impôt égale à 20% du montant des sommes versées, dans la limite de 5.000 francs par foyer fiscal, au titre des dépenses engagées par le contribuable pour améliorer sa formation professionnelle.

M. Gilbert Gantier a estimé que cette proposition s'inscrivait dans le cadre de l'institution d'un droit à la formation tout au long de la vie du travailleur.

M. Jean-Jacques Jégou a jugé que son amendement relevait de la même inspiration. L'incitation de 5.000 francs constituerait déjà un premier pas, permettant d'améliorer la formation professionnelle des particuliers et notamment des travailleurs à domicile.

Le Rapporteur général a indiqué que plusieurs dispositifs incitatifs existaient déjà. Ces déductions et l'abattement forfaitaire pour frais professionnels de 10% ne sont sans doute pas parfaitement adaptés à l'objet évoqué par les auteurs des amendements, mais il n'y a pas urgence et il conviendra de réexaminer ces questions dans le cadre de la réforme annoncée de l'impôt sur le revenu.

La Commission a rejeté ces deux amendements.

Elle a ensuite examiné trois amendements :

- le premier de M. Marc Laffineur, visant à ramener à 19,6% le taux normal de la TVA ;

le deuxième présenté par M. Philippe Auberger, ayant pour objet de ramener ce taux à 20% ;

- le dernier également présenté par M. Philippe Auberger, ramenant le taux normal de la TVA à 20,1% en 2000, à 19,6% en 2001, à 19,1% en 2002 et à 18,6% en 2003.

M. Gilbert Gantier a considéré que l'écart entre le taux normal et le taux réduit était beaucoup trop important.

Le Rapporteur général a marqué son accord avec cette constatation. Il a d'ailleurs rappelé qu'il avait voté contre l'augmentation du taux normal en 1995, aujourd'hui regrettée par M. Gilbert Gantier. Le choix du Gouvernement actuel, encouragé par la Commission des finances, a été de recourir plutôt à des réductions ciblées de la TVA, qui sont davantage susceptibles d'être répercutées sur le consommateur. Le coût de la mesure proposée cette année pour les travaux dans le bâtiment est de l'ordre de 20 milliards de francs et elle contribuera à soutenir l'activité dans ce secteur.

M. Philippe Auberger a émis des doutes sur la possibilité d'une répercussion intégrale de la baisse du taux de la TVA pour le consommateur. Depuis plusieurs mois, les prix des travaux à domicile augmentent sous l'effet d'une contrainte de main d'_uvre. Par rapport à 1995, plusieurs événements nouveaux sont intervenus, qui plaident en faveur d'un abaissement du taux normal, et notamment l'avènement de l'euro. Depuis lors, la concurrence dans les régions frontalières s'est accrue, certains pays voisins, comme l'Allemagne, ayant un taux normal de TVA nettement inférieur. A terme, il sera indispensable de réduire ces écarts de taux, générateurs de distorsions de concurrence.

Le Rapporteur général a considéré que cet objectif de long terme était partagé par tous. Toutefois, la répercussion des baisses de TVA pour le consommateur a plus de chance de se produire à l'occasion d'une réduction du taux de 20,6% à 5,5%, surtout lorsqu'elles portent sur un secteur fortement concurrentiel.

M. Philippe Auberger a souligné que le Gouverneur de la Banque de France s'était très récemment inquiété de la progression de 50% en un an des prêts immobiliers. Ce mouvement semble annoncer le même phénomène de résurgence de l'inflation qu'en 1989.

M Gérard Saumade a rappelé que la croissance économique était toujours liée à celle du secteur du bâtiment. La croissance génère souvent de l'inflation, parfois en raison de problèmes de manque de main d'_uvre, ainsi que l'a noté M. Alain Juppé en concluant à la nécessité d'une reprise de l'immigration.

M. Jean-Pierre Brard a souligné ses divergences profondes d'appréciation avec M. Philippe Auberger. Si les prêts immobiliers augmentent, c'est parce que les Français anticipent une plus grande stabilité de leur situation et aspirent à améliorer leurs conditions de logement. Les prévisions de M. Jean-Claude Trichet ont été souvent démenties par les faits et il n'est pas nécessaire de s'y référer outre mesure.

M. Alain Claeys a avoué ne pas comprendre l'analyse de M. Philippe Auberger sur les tensions inflationnistes dans le bâtiment et ne pas voir leur rapport éventuel avec les amendements présentés.

M. Philippe Auberger a précisé que l'on pouvait difficilement espérer une répercussion complète de la baisse de la TVA sur les prix, les artisans en absorbant probablement une partie dans leurs marges, compte tenu des tensions actuelles sur ce marché.

Le Rapporteur général a fait valoir que les études de l'OFCE et de la direction de la prévision montrent que la forte concurrence dans le secteur du bâtiment rend très probable une baisse significative des prix pour le consommateur final, même si la répercussion intégrale de la réduction du taux de la TVA n'est pas assurée. La mesure présente un caractère expérimental et il sera possible d'en évaluer les effets au bout de trois ans.

La Commission a rejeté ces trois amendements.

Article 3 : Application du taux réduit de 5,5% de la taxe sur la valeur ajoutée aux travaux portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans :

M. Jean-Jacques Jégou a demandé des précisions sur l'impact de la baisse à 5,5% du taux de la TVA sur la chaîne de facturation allant du grossiste au consommateur final. A quel moment les produits doivent-ils effectivement être facturés à 5,5% ?

M Gérard Saumade a insisté sur le même problème. Certains artisans font valoir qu'ils supportent le coût de la mesure en achetant des biens à 20,6% et en facturant leurs prestations à 5,5%.

M. Jean-Louis Dumont a rappelé qu'il avait soutenu depuis longtemps une telle mesure de baisse ciblée du taux de la TVA, mais a jugé complexe le montage technique conçu par le ministère de l'économie et des finances. Il s'est enquis de son articulation avec le mécanisme déjà en vigueur de taux réduit pour les travaux réalisés dans les logements sociaux.

Le Rapporteur général a estimé que l'instruction fiscale était claire, précise et bien diffusée par les organisations professionnelles concernées. L'artisan ou le professionnel facture l'ensemble de sa prestation au particulier à 5,5%, tant sur les biens que sur la main d'_uvre. En revanche, il continue à s'acquitter d'une TVA 0 20,6% sur ses propres achats. En tout état de cause, la mesure proposée est une mesure très favorable et beaucoup de gens en voient déjà les effets sur leurs factures, même si quelques difficultés passagères peuvent effectivement se manifester au début de la mise en _uvre du dispositif.

M. Edmond Hervé a indiqué que certaines grandes surfaces spécialisées pratiquaient la vente aux particuliers au taux de 5,5%.

Le Rapporteur général a considéré qu'il devait s'agir d'une violation de la loi et de l'instruction. En facturant aux consommateurs au taux de 5,5% des fournitures qu'ils ont payées au taux de 20,6%, certains artisans seront en situation de crédit par rapport à la TVA et en obtiendront, conformément au droit commun, le remboursement trimestriellement. S'agissant de la question des logements sociaux, le maintien du système actuel de livraison à soi-même a été conservé parce que son champ est plus large que celui des baisses ciblées pour les travaux dans le logement. Par ailleurs, la mesure en faveur des bailleurs sociaux est pérenne alors que les baisses ciblées sont prévues pour une période de trois ans.

M. Jean-Jacques Jégou a relevé qu'après l'annonce de ces mesures par le Gouvernement, il avait été constaté une augmentation des valeurs boursières des grossistes en bricolage. Il convient de vérifier attentivement qu'ils ne pratiquent pas un détournement du dispositif prévu pour vendre directement à taux réduit aux consommateurs, court-circuitant ainsi les artisans.

M. Gilles Carrez a également souligné les risques de détournement de clientèle.

Le Président Augustin Bonrepaux a souhaité savoir comment le système prévu par le Gouvernement s'appliquait aux parties communes des immeubles.

Le Rapporteur général a rappelé que la mesure proposée visait à alléger le poids de la TVA mais aussi à soutenir l'emploi à travers un secteur d'activité et à lutter contre le travail au noir. Il est par conséquent normal que les bénéficiaires aient l'obligation de s'adresser à un artisan pour bénéficier du taux réduit de la TVA. Il a confirmé que le taux applicable à la vente directe des fournitures est maintenu à 20,6%. Il fera part au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie des difficultés signalées par les commissaires afin que des contrôles soient effectués pour prévenir tout détournement du dispositif.

S'agissant de la ventilation des taux applicables en fonction de l'usage des locaux, le Rapporteur général a rappelé que lorsque le local est en totalité à usage d'habitation, le taux réduit s'applique. Il en va de même pour les locaux dont moins de 50% de la superficie est affectée à l'usage professionnel. En revanche, pour les locaux dont plus de 50% de la superficie est affectée à un autre usage que l'habitation, seules les pièces à usage d'habitation bénéficient du taux réduit. Pour les locaux entièrement professionnels, le taux de TVA est maintenu à 20,6%.

La Commission a ensuite examiné deux amendements de M. Charles de Courson, tendant à appliquer le taux réduit à certains équipements indissociables de l'immeuble.

M. Jean-Jacques Jégou a fait valoir que sont exclus du taux réduit certains équipements de menuiserie, notamment les éléments de cuisine et de salle de bains, alors qu'ils devraient être considérés comme immeubles par destination, à tel point qu'ils sont souvent pris en compte dans le calcul de la valeur de l'appartement.

Le Rapporteur général a reconnu que l'on était à la frontière entre les biens meubles et immeubles, mais que cette frontière avait été tracée par la directive communautaire sans qu'il soit possible de revenir sur les arbitrages rendus. Il a précisé que la livraison d'un meuble ou d'une cuisine intégrée serait soumise au taux de 20,6%. En revanche, la réfection d'une porte ou des travaux de peinture se verraient appliquer le taux réduit.

La Commission a rejeté ces deux amendements.

La Commission a examiné un amendement de M. Gilbert Gantier, proposant d'étendre l'application du taux réduit de la TVA aux travaux dans les locaux professionnels. En effet, selon l'auteur de l'amendement, l'exclusion des locaux professionnels du champ de la mesure constitue une discrimination inacceptable et limiterait considérablement ses effets en matière d'emploi. De plus, cette extension du champ d'application simplifierait la situation des locaux à usage mixte.

Le Rapporteur général s'est déclaré défavorable car la directive européenne exclut les locaux professionnels. La mesure proposée par le Gouvernement les prend partiellement en compte si la surface qui leur est consacrée représente moins de 50% de la surface totale du local. Il est difficile d'aller au delà compte tenu des conditions imposées par la directive.

La Commission a rejeté cet amendement.

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Philippe Auberger, visant à ne pas exclure les travaux de nettoyage et ceux d'aménagement et d'entretien des espaces verts du bénéfice de la diminution du taux de la TVA.

Pour les mêmes raisons que celles exposées précédemment, le Rapporteur général a considéré que cet amendement ne pouvait être retenu.

La Commission a rejeté cet amendement.

La Commission a examiné un amendement présenté par le Rapporteur général, proposant de maintenir inchangé le champ du taux réduit de TVA pour les travaux afférents à des logements sociaux. L'article 3 ne s'applique pas aux travaux afférents à « l'aménagement et l'entretien des espaces verts », en raison des termes de la directive européenne. Toutefois, les travaux afférents aux immeubles d'habitation affectés à un usage locatif social sont déjà soumis au taux réduit de TVA, y compris en ce qui concerne la création et l'aménagement des espaces verts, ce qui, selon le Rapporteur général, doit demeurer la règle.

Après que M. Philippe Auberger eut soutenu que son précédent amendement était plus simple et plus général, la Commission a adopté l'amendement du Rapporteur général.

La Commission a ensuite adopté un amendement rédactionnel du Rapporteur général.

Puis, elle a examiné un amendement présenté par M. Gilbert Gantier, visant à préciser que la diminution de 20% à 5% du taux du crédit d'impôt pour gros travaux, consécutive à l'application du taux réduit de TVA aux travaux d'entretien dans les logements à usage d'habitation, ne s'appliquera que jusqu'au 31 décembre 2002, date à laquelle expire le délai de trois ans prévu pour l'application de cette dernière mesure.

Le Rapporteur général s'est déclaré défavorable car on ne peut, a priori, considérer qu'à l'issue du délai de trois ans, prévu pour l'expérimentation de la mesure, l'on reviendra nécessairement au droit antérieur. Il faut faire vivre cette baisse ciblée de TVA et il faudra procéder aux ajustements nécessaires à l'issue du délai et non pas anticiper son échec.

La Commission a rejeté cet amendement.

La Commission a examiné un amendement de M. Gilbert Gantier, visant à appliquer aux travaux effectués en Corse le taux minimum de TVA, soit 2,10%.

M. José Rossi a précisé que le taux applicable aux travaux portant sur des locaux d'habitation est, en Corse, de 8%, et que la réduction à 5,5% représenterait une diminution beaucoup plus faible que celle qui sera constatée en métropole. Il a ajouté que, dans les DOM-TOM, le taux applicable à été ramené à 2,1%, avec l'accord des autorités européennes.

Le Rapporteur général a considéré que le régime de la TVA en Corse est dérogatoire au droit commun, puisqu'un taux réduit s'applique déjà aux travaux d'entretien et aux travaux de construction. D'autre part, la baisse de 8 à 5,5% n'est pas négligeable. Enfin, les dérogations dont bénéficient les DOM-TOM sont liées à leur éloignement de l'Europe et ne peuvent donc s'appliquer à la Corse.

La Commission a rejeté cet amendement.

La Commission a ensuite examiné un amendement de M. Jean-Pierre Brard, présenté par M. Christian Cuvilliez, tendant à élargir le bénéfice du taux réduit de TVA aux travaux d'entretien relatifs à des locaux non affectés à l'habitation, situés dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager.

Le Rapporteur général a émis un avis défavorable, car seuls les locaux d'habitation entrent dans le champ d'application de la directive.

La Commission a rejeté cet amendement.

La Commission a adopté l'article 3 ainsi modifié.

Après l'article 3 :

La Commission a examiné trois amendements respectivement du Rapporteur général, de M. Gilbert Gantier et de M. Pierre Méhaignerie, apportant des modifications au régime simplifié d'imposition à la TVA tel qu'il résulte de l'article 9 de la loi de finances pour 1999.

Le Rapporteur général a rappelé que l'aménagement du régime simplifié d'imposition avait considérablement simplifié les obligations comptables de très nombreuses petites entreprises, mais que le dispositif mis en place posait des difficultés aux entreprises dont l'activité est fluctuante. En effet, le montant des acomptes ne tient pas compte de l'irrégularité éventuelle du chiffre d'affaires au cours de l'exercice. Par ailleurs, la TVA acquittée par les redevables sur leurs investissements n'est pas directement imputable sur le montant des acomptes, ce qui risque de pénaliser, en particulier, les entreprises du bâtiment, du fait de l'abaissement du taux de TVA sur les travaux d'entretien des habitations. L'amendement propose, en conséquence, d'autoriser la modulation à la baisse des acomptes trimestriels et l'imputation sur leur montant de la TVA déductible acquittée sur les investissements. Ces dispositions répondent aux préoccupations ayant justifié les deux autres amendements, et proposent même d'aller au-delà.

M. Gilbert Gantier a confirmé que la proposition du Rapporteur général lui donnait satisfaction et a souhaité être associé à son amendement.

M. Jean-Jacques Jegou a considéré que la rédaction qu'il proposait, tout en semblant moins élaborée, donnait satisfaction aux artisans sans encombrer inutilement le code général des impôts.

Le Rapporteur général a fait valoir que son dispositif était plus complet, dans la mesure où il autorise également l'imputation directe sur les acomptes de la TVA déductible acquittée sur les investissements, ce que ne prévoient pas les autres amendements. Il a ajouté qu'il acceptait d'associer à son amendement les auteurs des deux rédactions alternatives proposées.

La Commission a adopté l'amendement du Rapporteur général, les deux autres amendements étant satisfaits.

Article 4 : Application du taux réduit de 5,5% de la taxe sur la valeur ajoutée aux services d'aide à la personne :

La Commission a adopté cet article sans modification.

Après l'article 4 :

La Commission a examiné quatre amendements déposés respectivement par MM. Laurent Dominati, Michel Bouvard, Christian Cuvilliez et Jean Rigal, visant à diminuer le taux de TVA applicable à la restauration « traditionnelle ».

M. Gilbert Gantier a rappelé qu'il déposait cet amendement depuis plusieurs années. Il a considéré que le secteur de la restauration illustrait de façon emblématique les effets pervers d'un trop grand écart entre le taux normal et le taux réduit de la TVA.

Le Rapporteur général a constaté que la directive sur les services à forte intensité de main d'_uvre, approuvée au cours de la dernière réunion du Conseil Ecofin, n'avait pas retenu la restauration parmi les secteurs éligibles au taux réduit. Toutefois, le dossier n'est clos que pour cette année et, dès que cela sera possible, il conviendra de mettre fin aux distorsions injustifiées qui pénalisent la restauration traditionnelle.

M. Michel Bouvard a souhaité obtenir des précisions sur le déroulement du dernier Conseil Ecofin, car, lors de la séance de questions au Gouvernement de cet après-midi, il n'est pas apparu avec clarté que le Gouvernement français avait soutenu la proposition portugaise visant à inclure la restauration dans la liste des activités pouvant être soumises au taux réduit de la TVA.

M. Philippe Auberger a souhaité savoir s'il était exact que le Conseil Ecofin avait demandé à la Commission de n'autoriser que le Portugal à soumettre la restauration au taux réduit. Une telle décision mettrait en cause la capacité de négociation du ministre français de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui concerne la restauration française.

Le Rapporteur général a indiqué qu'à sa connaissance, le cas de la restauration portugaise n'était pas tranché. Il a rappelé que la position du Conseil avait surtout permis d'éviter un veto du Portugal sur la directive relative aux services à forte intensité de main d'_uvre, dont l'adoption était souhaitée par la France. En tout état de cause, si la Commission donnait satisfaction au Portugal, cette avancée juridique pourrait être revendiquée par d'autres pays membres, mais, dans l'état actuel du droit communautaire, la restauration ne figure toujours pas dans la liste des activités susceptibles de bénéficier du taux réduit. D'ailleurs, la priorité fixée pour cette année était la réduction du taux de TVA sur les travaux dans le bâtiment.

M. Philippe Auberger a souhaité que le relevé de conclusions du dernier Conseil Ecofin soit publié dans le rapport général. Il a observé que, depuis 1996, le Portugal applique déjà un taux réduit de 12 % à sa restauration, et que la Commission européenne n'était saisie que d'une demande de réduction supplémentaire visant à porter ce taux à 6 ou 7 %.

Le Président Augustin Bonrepaux a considéré qu'il était impossible de dégager 7 ou 8 milliards de francs pour financer, dès cette année, une diminution du taux de TVA sur la restauration, mais que des possibilités existeraient probablement l'an prochain.

M. Michel Bouvard a jugé que l'argument communautaire était contestable, puisque la moyenne des taux appliqués, en France, dans la restauration, est déjà inférieure au taux normal. La France pourrait donc suivre l'exemple du Portugal et appliquer un taux réduit à sa restauration sans contrevenir pour autant au droit communautaire. Ce pays est d'ailleurs en concurrence directe avec la France sur le plan touristique, et le budget de l'alimentation peut être un élément déterminant pour le choix d'une destination de voyage.

Après avoir observé que la construction européenne n'était guère aisée, M. Daniel Feurtet a estimé que, sur le plan des créations d'emplois, il était opportun de réduire la TVA dans le secteur du bâtiment, comme cela est prévu dans le projet de loi de finances pour 2000. Néanmoins, une solution plus équilibrée doit être recherchée en matière de restauration, sans chercher à opposer les consommateurs, puisque les clients d'un « fast-food » peuvent être les mêmes que ceux d'un restaurant pratiquant une cuisine plus traditionnelle.

M. Jean Rigal a noté que le secteur de la restauration était également pourvoyeur d'emplois et que, de plus, le moment semblait particulièrement opportun pour résoudre ce problème. Son amendement assurerait d'ailleurs une certaine neutralité en prévoyant un taux général de TVA de 14%.

Le Rapporteur général a observé que les amendements prévoyant un taux de 14 % conduiraient effectivement à une augmentation de la pression fiscale sur la restauration rapide, mais aussi, dans certains cas, sur la restauration collective, y compris les cantines d'entreprises et scolaires. D'une façon générale, ce dossier est complexe, puisqu'il n'est pas tout à fait vrai d'affirmer que la restauration rapide est globalement soumise au taux réduit de 5,5 % : seules les ventes à emporter bénéficient du taux réduit. Il serait d'ailleurs souhaitable de renforcer les contrôles pour vérifier que la loi est correctement appliquée.

Après avoir indiqué que la rédaction de son amendement ne conduirait pas à une hausse du taux des activités déjà soumises au taux réduit de TVA, M. Christian Cuvilliez l'a retiré.

M. Jean Rigal ayant également retiré son amendement, la Commission a rejeté l'amendement de M. Laurent Dominati, ainsi que celui de M. Michel Bouvard.

La Commission a ensuite rejeté trois amendements respectivement présentés par MM. Philippe Auberger, Michel Bouvard et Christian Cuvilliez, tendant à soumettre au taux réduit de la TVA certains produits de chocolaterie et de confiserie.

La Commission a ensuite examiné trois amendements respectivement présentés par MM. Gilbert Gantier, Christian Cuvilliez et Michel Bouvard, visant à appliquer le taux réduit de la TVA à la margarine et aux autres matières grasses végétales.

M. Gérard Bapt a souligné l'intérêt de ces amendements pour la santé publique, notamment lorsqu'ils sont, en outre, gagés par un relèvement du droit de consommation sur les tabacs. Il a souhaité que le Gouvernement regarde ces amendements avec un _il plus « médicalisé » qu'auparavant.

Le Rapporteur général a rappelé que la principale question concernait la répercussion d'une diminution du taux de TVA sur les consommateurs pour les produits concernés.

La Commission a rejeté ces trois amendements.

Elle a ensuite examiné un amendement présenté par M. Jean-Pierre Brard, visant à appliquer le taux réduit de la TVA aux verres correcteurs de la vue et aux montures de lunettes.

M. Jean-Pierre Brard a souligné l'intérêt de cet amendement, traditionnel, notamment pour les hommes politiques qui pourraient y trouver l'occasion de voir plus clair au moment d'arrêter des décisions importantes pour leurs concitoyens.

Le Rapporteur général a rappelé que le souhait partagé de procéder à des baisses ciblées de TVA était largement satisfait par la mesure présentée par le Gouvernement, dont le coût s'élève à près de 20 milliards de francs. Les marges de man_uvre supplémentaires, si elles existent, devraient être affectées à d'autres domaines.

La Commission a rejeté cet amendement.

Elle a ensuite examiné un amendement présenté par M. Michel Bouvard, visant à appliquer le taux réduit de TVA aux services de déménagement aux particuliers.

M. Michel Bouvard a rappelé que l'amélioration de la mobilité géographique des salariés était reconnue comme indispensable. L'aspect social de l'abaissement du taux de TVA applicable à cette catégorie de services ne doit pas être négligé, la charge financière d'un déménagement pesant plus lourd sur les ménages les plus modestes.

La Commission a rejeté cet amendement, après que le Rapporteur général eut signalé son incompatibilité avec la réglementation communautaire.

La Commission a ensuite rejeté plusieurs amendements visant également à étendre le champ d'application du taux réduit de TVA :

- un amendement présenté par M. Christian Cuvilliez, portant sur les prestations obligatoires de services funéraires ;

- deux amendements de M. Laurent Dominati, présentés par M. Gilbert Gantier, portant sur les prestations juridiques et judiciaires dispensées respectivement par les avocats et les notaires aux particuliers ;

- un amendement de M. Françis Delattre, portant sur les livraisons de gaz combustible et d'énergie calorifique, après que le Rapporteur général eut rappelé que le commissaire européen précédemment en charge du dossier, M. Mario Monti, avait déclaré une telle diminution du taux de TVA incompatible avec la réglementation communautaire. La seule ouverture possible réside dans la négociation relative à l'élargissement de l'annexe H. Le débat budgétaire devrait inciter le Gouvernement à rouvrir le dossier, car il existe de réelles distorsions de concurrence ;

- un amendement présenté par M. Christian Cuvilliez, portant sur les réseaux de chaleur alimentés par la géothermie ou la cogénération ;

- un amendement présenté par M. Christian Cuvilliez, portant sur les opérations de collecte et de traitement des déchets ménagers, le Rapporteur général ayant indiqué que cet amendement élargissait de façon inopportune le champ d'application de la mesure adoptée dans la loi de finances initiale pour 1999 et délibérément ciblée sur le tri sélectif.

Après que le Rapporteur général eut souligné que cet objectif paraissait satisfait s'agissant des travaux sur les parties privatives individuelles, M. Gilbert Gantier a retiré un amendement tendant à soumettre au taux réduit de TVA les prestations liées à l'assainissement et à l'entretien non collectif des eaux usées.

La Commission a examiné un amendement de M. Pierre Méhaignerie, visant à appliquer le taux réduit de TVA aux travaux d'amélioration et de mise aux normes de l'assainissement individuel.

M. Pierre Méhaignerie a rappelé que les collectivités locales étaient responsables du contrôle de l'assainissement individuel. Or près de 80% de cet assainissement n'est pas réalisé dans des conditions correctes, amenant les collectivités locales à engager des travaux très importants. L'application du taux réduit de TVA aux travaux visés par l'amendement est un enjeu d'une extrême importance.

M. Jean-Jacques Jégou a évoqué le cas des travaux réalisés par les collectivités locales pour le compte des particuliers.

M. Charles de Courson a précisé qu'il arrivait fréquemment que, pour diminuer le coût global des travaux, les particuliers signent une délégation de maîtrise d'ouvrage à la commune.

Le Rapporteur général a indiqué que les travaux réalisés par des particuliers seraient passibles du taux réduit à 5,5%, alors que les travaux réalisés par les collectivités locales seraient vraisemblablement passibles du taux normal à 20,6%. Cette solution paraît difficilement évitable compte tenu des termes de la directive. Le Gouvernement devra néanmoins apporter des réponses plus précises sur ces différents points.

La Commission a rejeté cet amendement.

La Commission a rejeté un amendement de M. François Loos, tendant à réduire le taux de la TVA pour les travaux de dépollution réalisés par les collectivités locales.

Puis la Commission a rejeté un amendement présenté par M. Christian Cuvilliez, tendant à assujettir au taux réduit de la TVA les véhicules automobiles des particuliers dont la consommation de carburant est inférieure à 4 litres aux 100 kilomètres.

Elle a ensuite rejeté cinq amendements, le premier de M. François d'Aubert présenté par M. Gilbert Gantier, les autres de M. Philippe Auberger, de Mme Anne-Marie Idrac, de M. Michel Bouvard et de M. Christian Cuvilliez, visant à appliquer le taux réduit de la TVA au secteur des activités sportives et des loisirs sportifs.

Puis, elle a examiné un amendement du Président Augustin Bonrepaux tendant à étendre à l'ensemble des opérations effectuées par les SAFER l'exonération de droits de mutation à titre gracieux, et en conséquence, de taxe sur la valeur ajoutée, s'appliquant aux acquisitions et cessions d'immeubles ruraux à destination agricole.

Le Président Augustin Bonrepaux a indiqué qu'il convenait de maintenir la cohérence du régime fiscal des SAFER et d'éviter que celles-ci ne puissent se trouver en difficulté à la suite de la réduction des droits de mutation à titre onéreux qui a été opérée dans le cadre de la loi de finances pour 1999.

Le Rapporteur général a insisté sur le fait que le dispositif étendait un régime fiscal favorable aux compétences nouvelles reconnues aux SAFER par la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole.

M. Charles de Courson a demandé si le dispositif proposé assurait l'égalité de traitement entre les transactions passant par les SAFER et celles ne passant pas par l'intermédiaire de ces sociétés.

M. Pierre Méhaignerie a rappelé que la couverture des frais généraux des SAFER était assurée grâce à un dispositif de taux d'imposition préférentiel des mutations, que l'amendement proposé tendait à recréer. Il a demandé si le Rapporteur général disposait de cas concrets de manière à percevoir avec exactitude toute la portée de la mesure proposée.

Le Président Augustin Bonrepaux a confirmé l'intérêt de taux préférentiels pour le financement des SAFER.

La Commission a adopté cet amendement.

Article 5 : Réduction des droits de mutation à titre onéreux :

La Commission a d'abord examiné un amendement de M. Charles de Courson, visant à obliger les collectivités territoriales à réduire d'une manière uniforme de 1,2 point leur taux de taxe de publicité foncière, son auteur ayant insisté sur l'intérêt d'une réduction uniforme qu'il a jugé préférable au dispositif de taux unique proposé par le Gouvernement.

Le Rapporteur général, après avoir rappelé que la philosophie sous-jacente à la proposition de M. de Courson était différente de celle qui sous-tendait l'article 5, a rappelé l'intérêt d'une unification des taux applicables aux diverses catégories de biens.

M. Charles de Courson a indiqué que cette unification ne lui semblait pas définitive et que l'on constaterait après une période de trois ou quatre ans une diversité de ces taux. Il a estimé que l'argument du Rapporteur général ne serait totalement recevable que si le dispositif de cet article excluait toute possibilité de modulation des taux.

Le Rapporteur général a répondu que la grande nouveauté était l'unification des taux applicables en matière d'immeubles d'habitation et d'immeubles à usage professionnel, et a observé que les collectivités pourraient continuer à réduire, si elles le souhaitaient, ce taux unique jusqu'à un plancher de 1%.

La Commission a rejeté cet amendement.

La Commission a ensuite adopté un amendement rédactionnel du Rapporteur général, puis elle a adopté l'article 5 ainsi modifié.

Après l'article 5 :

La Commission a d'abord examiné deux amendements, l'un du Rapporteur général, l'autre de M. Gilbert Gantier, visant à accorder un abattement de 50% sur l'assiette des droits de mutation à titre gratuit sur la valeur des titres de société pour lesquels les propriétaires et les héritiers légataires ou donataires auraient pris un engagement de conservation pour une durée de huit ans.

Le Rapporteur général a insisté sur la nécessité de favoriser la continuité des structures de capital des entreprises qui sont favorables au maintien en France des fonctions stratégiques des services de recherche, des services de direction et des activités à forte valeur ajoutée.

Il a ensuite indiqué que le dispositif proposé semblait satisfaire aux critères qui avaient été retenus par le Conseil constitutionnel lors de l'annulation de la disposition de la loi de finances pour 1996 qui tentait de favoriser la transmission des entreprises patrimoniales. Le Conseil n'avait en effet pas nié au Parlement le droit d'octroyer des avantages fiscaux pour aider à la réalisation d'objectifs d'intérêt général.

Le Rapporteur général a précisé que la pérennité de la structure de détention du capital des sociétés n'est pas sans influence sur la façon dont elles prennent leurs décisions stratégiques et que la préservation des structures de capital des entreprises favorables au maintien en France de leurs fonctions stratégiques afin d'éviter les pertes d'emplois à haute valeur ajoutée et de « matière grise » constituait, sans nul doute, un objectif d'intérêt général en relation directe avec le dispositif qui exigeait l'existence d'un pacte d'actionnaires et un engagement de le respecter pour une durée de huit ans.

Il a ensuite insisté sur le fait que la mesure proposée tendait à réduire l'écart de la d'imposition entre la législation française et celles des pays voisins en matière de droits de mutation à titre gratuit.

M. Gilbert Gantier a précisé que son amendement était d'inspiration similaire à celui présenté par le Rapporteur général et qu'il répondait à un objectif d'intérêt général, éviter les ventes des entreprises à des étrangers. Il a indiqué qu'il espérait que ces dispositions seraient validées par le Conseil constitutionnel même si elles tendaient à créer un avantage au profit de certaines catégories d'héritiers.

M. Pierre Méhaignerie a salué la lucidité dont faisaient preuve les initiateurs d'une mesure indispensable pour assurer la transmission des PME créées en France dans les années 1960 et éviter les cessions massives à des grands groupes y compris des groupes étrangers, ce qui entraîne des transferts de sièges sociaux et d'activités à fort contenu en main d'_uvre qualifiée. Il s'est inquiété de savoir si l'importance des investissements étrangers en France était due uniquement à de vrais investissements créatifs ou plutôt, comme il le craignait, à l'importance des rachats d'entreprises françaises.

Concluant son intervention, il a jugé indispensable de compléter le dispositif par un plafonnement du montant de l'ISF et de l'impôt sur le revenu, tel que l'a proposé M. Jean-Pierre Brard dans le cadre de son rapport d'information n° 1802 : « La lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, retrouver l'égalité devant l'impôt ».

M. Philippe Auberger a salué l'évolution de la réflexion, au sein de la majorité, sur un point important de la fiscalité avant de rappeler qu'il était moins optimiste que le Rapporteur général sur une éventuelle décision favorable du Conseil constitutionnel. La décision relative à la loi de finances pour 1996 était en effet le résultat d'hostilités très marquées et très importantes quant au fond de la mesure. La conservation du patrimoine ne semble pas constituer un objectif économique et social précis, semblable à ceux souhaités par le Conseil constitutionnel. Le dispositif de l'amendement mérite ainsi d'être encore retravaillé et affiné. S'agissant de la durée de détention de huit ans, il a craint que celle-ci ne soit excessive en favorisant les solutions conservatrices et en incitant des successeurs à conserver jusqu'à la dernière extrémité une entreprise dans le seul but d'éviter le paiement d'un supplément de droits de mutation à titre gratuit.

M. Jean-Pierre Brard a jugé que même s'il n'était pas parfait, car il conviendrait de procéder à une refonte globale de la fiscalité sur les successions, les successions modestes étant parfois plus sévèrement taxées que les successions importantes grâce à des mécanismes d'optimisation fiscale peu connus, l'amendement du Rapporteur général méritait d'être retenu, car il permettait d'éviter de rendre les entreprises françaises vulnérables à l'appétit de prédateurs étrangers et représentait un élément favorable au maintien de l'emploi. S'agissant de sa proposition tendant à la suppression de toute limitation au plafonnement de l'ISF, il a rappelé que celle-ci s'inscrivait dans le cadre d'une perspective globale fondée sur l'élargissement de l'assiette aux biens professionnels et aux _uvres d'art, ainsi que sur la réduction des taux. La conséquence de la limitation du plafonnement de l'ISF est mauvaise puisqu'elle se traduit par des départs à l'étranger.

Mme Béatrice Marre a demandé des précisions sur la disposition selon laquelle la condition de détention de huit ans ne serait pas opposable en cas de décès durant ce délai.

M. Charles de Courson a indiqué que les principales différences entre l'amendement proposé par le Rapporteur général et ceux qui seraient ultérieurement examinés présentés par M. Gérard Saumade et lui-même tenaient à une durée minimale de détention des biens transmis et à la nécessité d'utiliser des biens dans l'exercice de son activité professionnelle.

Craignant un risque d'annulation, par le Conseil constitutionnel, du dispositif proposé par le Rapporteur général, il a jugé nécessaire l'implication du nouveau détenteur du bien dans sa gestion afin de compléter par un critère économique les éléments mentionnés comme des objectifs d'intérêt généraux retenus par le Rapporteur. Il a enfin indiqué que le dispositif qu'il proposait prévoyait une exonération de 75%.

Le Rapporteur général a reconnu que le dispositif qu'il proposait présentait quelques imperfections mais qu'il lui semblait offrir une solution acceptable permettant d'éviter une refonte de l'ensemble des droits de succession.

Il a ensuite indiqué que la condition de détention de huit ans n'était pas opposable en cas de décès du propriétaire ayant pris l'engagement initial de conservation mais que pour éviter toute optimisation fiscale en cas de donations, il proposait que les donataires soient obliger de conserver les titres pendant une durée de huit ans majorée du délai précédent restant à courir au moment de la donation.

Il a insisté sur le fait qu'il avait souhaité disjoindre cette question de celle de l'ISF, afin de ne pas nuire à sa compréhension et d'éviter tout dispositif circonscrit à l'outil de travail. Il convient de suivre une logique visant à conforter certains choix stratégiques des entreprises, lourds de conséquences pour le dynamisme économique et l'emploi, le dispositif reposant sur la reconnaissance de l'existence d'engagements communs à certains actionnaires, d'une durée de huit ans, et d'en rester ainsi à un dispositif équilibré entre les avantages consentis et les engagements pris.

La Commission a adopté l'amendement du Rapporteur général. L'amendement présenté par M. Gilbert Gantier est devenu sans objet.

La Commission a examiné trois amendements respectivement présentés par MM. Gérard Saumade, Gilbert Gantier et Charles de Courson, tendant à réduire la taxation des plus-values opérées lors des transmissions à titre gratuit d'entreprises agricoles.

M. Gérard Saumade a précisé que les transmissions à titre gratuit des entreprises agricoles faisaient actuellement l'objet d'une double taxation, laquelle conduisait les exploitants à s'endetter, voire à liquider les actifs de leur entreprise. Or, une agriculture moderne exige désormais que les entreprises soient préservées après leur transmission.

M. Charles de Courson a fait valoir que ce problème se posait avec d'autant plus d'acuité que les droits de succession sont actuellement rarement étalés dans le temps. Le problème de l'imposition pesant sur les transmissions à titre gratuit d'entreprises agricoles est rendu particulièrement aigu par le cumul de deux formes d'imposition, à savoir les droits de succession et la taxation des plus-values. L'amendement présenté vise donc exclusivement à réduire cette deuxième forme d'imposition, à hauteur de 75 %, les droits de succession étant maintenus inchangés. Il a fait toutefois valoir que le dispositif envisagé était subordonné à deux conditions préalables : la conservation du bien transmis pendant un délai minimal de dix ans et son utilisation à des fins professionnelles.

Après avoir souligné qu'il existait un réel problème quant aux droits de succession pesant sur les transmissions d'entreprises, notamment dans le domaine agricole, le Rapporteur général a précisé que la législation ouvrait d'ores et déjà droit à un sursis d'imposition pour les mutations à titre gratuit, même si ce dispositif ne répond pas totalement à l'ampleur du problème soulevé. Evoquant le rapport en cours d'élaboration par Mme Béatrice Marre sur la fiscalité agricole, il a jugé prématuré de se prononcer sur ces amendements.

Mme Béatrice Marre a indiqué que la lettre de mission que lui avait adressée le Premier ministre lui fixait deux tâches : aborder la question du foncier agricole et celle de l'installation des jeunes agriculteurs. L'analyse des droits de succession pour les entreprises agricoles y aura donc toute sa place. Son rapport devra être remis à la mi-mars 2000 et faire l'objet d'une traduction législative, soit dans un projet de loi consacré à ce sujet, soit dans le projet de loi de finances pour 2001.

A la suite de ces observations, MM. Gérard Saumade, Gilbert Gantier et Charles de Courson ont retiré leurs amendements, après que ce dernier ait fait valoir que la position retenue par la Commission conduirait à retarder une fois de plus le règlement du problème.

La Commission a ensuite examiné un amendement de M. Gilbert Gantier, tendant à étendre le paiement différé et fractionné des droits de mutation à titre gratuit prévu pour la transmission d'entreprises aux mutations à titre gratuit de biens professionnels ou assimilés.

Le Rapporteur général a fait valoir que cette proposition décalerait dans le temps, de manière excessive, le paiement des droits de mutation.

M. Gilbert Gantier a retiré l'amendement.

La Commission a ensuite examiné trois amendements de M. Gilbert Gantier, visant à réduire les droits de mutation à titre gratuit lors de la transmission du patrimoine en ligne directe, entre époux, en ligne collatérale et entre non-parents.

Le Rapporteur général a fait valoir que le dispositif envisagé bouleversait de fond en comble les dispositions applicables aux mutations à titre gratuit. Or, ce problème mérite un examen plus approfondi.

La Commission a rejeté ces amendements.

Elle a ensuite examiné un amendement de M. Marc Laffineur, tendant à réévaluer l'abattement applicable lors de la succession en ligne directe.

La Commission a rejeté cet amendement, après que le Rapporteur général eut fait valoir que le législateur avait adopté, dans le projet de loi de finances pour 1999, des dispositions relatives à la succession en faveur du conjoint survivant.

Elle a ensuite examiné un amendement de M. Gilbert Gantier, tendant à reporter d'une année la suppression des avantages fiscaux dont bénéficient les successions en Corse, prévue par l'article 21 de la loi de finances pour 1999.

La Commission a rejeté cet amendement.

Article 6 : Suppression de la contribution annuelle représentative du droit de bail :

La Commission a examiné trois amendements de MM. Gilbert Gantier, Jean Rigal et Gilles Carrez, tendant à supprimer, dès 2000, la contribution représentative du droit de bail.

Le Rapporteur général a fait valoir que le coût de cette mesure serait excessif, les prétendues plus-values fiscales de l'Etat étant fort éloignées des 60 milliards de francs évoqués par M. Gilbert Gantier. Plutôt que de rechercher une suppression anticipée de la contribution, il semble plus judicieux d'améliorer le dispositif sur certains points précis.

La Commission a rejeté ces amendements.

Elle a ensuite examiné trois amendements respectivement présentés par M. Gilles Carrez, le Rapporteur général et M. Christian Cuvilliez, tendant à relever le plafond de loyer ouvrant droit à l'exonération de la contribution représentative du droit de bail pour 2000.

Le Rapporteur général a fait valoir que le relèvement à 36.000 francs qu'il proposait avait un coût non négligeable, évalué à 300 millions de francs, toute proposition qui irait au-delà lui semblant d'un coût budgétaire excessif.

Après avoir rejeté l'amendement présenté par M. Gilles Carrez, tendant à fixer ce seuil à 42.000 francs, la Commission a adopté l'amendement du Rapporteur général, auquel s'est associé M. Christian Cuvilliez, dont l'amendement est devenu sans objet.

La Commission a ensuite examiné un amendement de M. Christian Cuvilliez, tendant à supprimer dès l'an 2000 la contribution représentative au droit de bail pour l'ensemble des locations réalisées par les organismes HLM. Après son retrait, la Commission a examiné un amendement de M. François d'Aubert, présenté par M. Gilbert Gantier, tendant à permettre de déduire l'assiette ayant supporté le droit de bail et sa contribution additionnelle pour les neuf premiers mois de 1998 de l'assiette servant au calcul de la contribution représentative du droit de bail et de sa contribution additionnelle pour l'année 1998.

La Commission a rejeté cet amendement.

La Commission a examiné un amendement de M. François d'Aubert, présenté par M. Gilbert Gantier, tendant à permettre le dégrèvement de la contribution représentative du droit de bail et de sa contribution additionnelle acquittées pour la période du 1er janvier au 30 septembre 1998 au premier renouvellement du contrat de location d'un bien ayant supporté le droit de bail et sa taxe additionnelle du 1er janvier 1998 au 30 septembre 1998.

Le Rapporteur général a fait valoir que le dispositif prévu au présent article permettrait d'apurer, en deux ans, les conséquences de la superposition des bases d'imposition du droit de bail et de sa contribution représentative pour la période du 1er janvier au 30 septembre 1998.

La Commission a rejeté cet amendement.

Après avoir adopté un amendement rédactionnel présenté par le Rapporteur général, la Commission a examiné trois amendements de M. Jean-Pierre Delalande, tendant à permettre d'apurer, lors du renouvellement du bail, les conséquences de la superposition au cours des neuf premiers mois de l'année 1998 des bases d'imposition à la taxe additionnelle au droit de bail et à la contribution additionnelle à la contribution représentative de ce droit.

La Commission a rejeté ces amendements.

La Commission a ensuite examiné trois amendements, tendant à supprimer la contribution additionnelle à la contribution représentative du droit de bail, les deux premiers, respectivement de MM. Gilbert Gantier et Gilles Carrez, à compter du 1er janvier 2000, le troisième de M. Gilbert Gantier, à compter du 1er janvier 2001.

Le Rapporteur général a précisé que le présent article tendait exclusivement à supprimer, en deux ans, la contribution représentative du droit de bail à la charge des locataires. Compte tenu du coût de ce dispositif, évalué à 3,2 milliards de francs, auxquels s'ajoutent les 300 millions précédemment évoqués, il n'apparaît pas possible de supprimer la contribution additionnelle dans les conditions suggérées par les auteurs de ces amendements.

La Commission a rejeté ces amendements.

Elle a ensuite adopté l'article 6 ainsi modifié.

Après l'article 6 :

La Commission a ensuite examiné un amendement de M. Christian Cuvilliez destiné à supprimer la taxe sur les sur-loyers.

La Commission a rejeté cet amendement.

Article 7 : Extension du régime simplifié d'imposition des revenus fonciers :

La Commission a adopté cet article sans modification.

Après l'article 7 :

La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à supprimer la condition d'âge pour bénéficier de la réduction d'impôt au titre des dépenses d'hébergement en établissement de long séjour ou en section de cure médicale après que M. Didier Migaud eut souligné la conformité d'une telle mesure avec l'esprit des réflexions menées par Mme Paulette Guinchard-Kunstler en vue d'une meilleure prise en compte des besoins des personnes atteintes d'une affection grave et invalidante qui nécessite leur placement dans de tels établissements ou structures. 

Article 8 : Institution d'une exonération d'impôts commerciaux en faveur des associations, fondations et congrégations qui exercent des activités lucratives accessoires :

La Commission a examiné un amendement de suppression présenté par M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou a craint que cet article ne recèle de nombreux dangers pour les associations, en particulier en raison de l'insuffisante précision qui entoure le critère d'activités non lucratives « prépondérantes ».

Le Rapporteur général a au contraire souligné que le régime fiscal des associations était grandement amélioré par cette mesure, surtout au regard de la situation qui était la leur, encore récemment, lorsqu'elles se trouvaient sous la menace de redressements fiscaux. Il a salué les efforts du secrétaire d'Etat au budget pour clarifier les règles qui leur sont applicables et le caractère équilibré du dispositif qui évitera que leur caractère non lucratif soit mis en cause à raison des opérations commerciales accessoires qu'elles exercent.

M. Charles de Courson a craint que les bonnes intentions qui sont à l'origine de cet article ne finissent par se retourner contre les associations. Il a critiqué la technique rédactionnelle retenue qui se fonde sur la notion de chiffre d'affaires, peu représentative des résultats de l'association.

Le Président Augustin Bonrepaux a salué l'avancée considérable réalisée par cet article et a souligné que le Gouvernement s'attachait à résoudre un problème dont il n'était en rien à l'origine. Les difficultés qui peuvent subsister, en particulier pour les associations de tourisme social, devront trouver ultérieurement leur solution.

M. Daniel Feurtet s'est étonné des réticences soulevées par cet article, alors que tous les maires sont confrontés à des situations difficiles qu'il convient de résoudre. Un compromis doit être trouvé entre l'exercice d'une véritable vie associative, conforme à l'esprit de la loi fondatrice de 1901, et des pratiques mettant en cause la liberté d'entreprendre. La suppression de cet article ne pourrait que favoriser des pratiques qui constituent un détournement de l'esprit de la loi de 1901.

M. Jean-Jacques Jégou a souligné que son amendement n'avait pas pour objet d'interdire mais de permettre la discussion. Tous les élus connaissent plus ou moins la situation d'une l'association paramunicipale qui gère la vie culturelle de la cité avec un budget alimenté pour moitié par une subvention municipale, et qui peut se trouver en situation excédentaire en fin d'année sans faire de bénéfice. La même situation existe pour les associations gérant des centres de loisirs ou le développement économique et dont le budget dépasse largement 250.000 francs.

M. Christian Cuvilliez a estimé que le choix d'un plafond de 250.000 francs de recettes d'activité lucrative permettrait aux associations d'éducation populaire de développer leurs activités dans des conditions satisfaisantes et les distinguerait d'autres associations dont presque toute l'activité est, en fait, lucrative.

M. Gérard Saumade a souligné que cet article constituait un commencement de réponse à une situation de moins en moins tenable pour les élus locaux comme, par exemple, dans le cas où une association de la loi de 1901, du secteur social, devient le deuxième employeur d'une métropole régionale. L'esprit de la loi de 1901 pouvait être méconnu à un point tel qu'une intervention législative était inévitable. Le critère faisant référence à des recettes d'exploitation est satisfaisant, ce qui lui fait douter de l'avantage qu'il y aurait à se référer aux résultats.

M. Jean-Pierre Balligand s'est déclaré surpris du tour pris par la discussion, alors que cet article permet une avancée réelle et laisse enfin entrevoir le terme des difficultés rencontrées par les associations depuis quatre ans. Fruit d'une consultation nationale du monde associatif, ce dispositif ne satisfera évidemment pas les rigoristes qui voudraient voir créer un nouveau statut juridique distinct de celui applicable à de prétendues pures associations de la loi de 1901. Cette dichotomie n'a pu rencontrer aucun commencement de réalisation. L'article 8 tient compte des réalités. Il fixe des limites claires qui permettront à chacun de se positionner, du petit club de judo au grand club de football. Les petits clubs de quartier ne pourront qu'y voir une avancée. Si aucune solution n'avait été proposée avant cet article, ce n'est pourtant pas faute d'appels pressants provenant de toutes les majorités.

Le Rapporteur général a insisté sur la réelle avancée permise par l'article 8 et la clarté de ses conditions de mise en _uvre. Il a rappelé les conditions qui permettent à une association de ne pas être soumise aux impôts commerciaux : gestion désintéressée, absence de concurrence du secteur commercial ou, à défaut, exercice de l'activité dans des conditions différentes de celles d'une entreprise par le produit proposé, le public visé, les prix pratiqués et la publicité réalisée (« règle des quatre P »). Il a précisé qu'au delà de ces activités non lucratives, les associations bénéficieraient désormais d'une exonération, pour leurs activités commerciales accessoires, à hauteur de 250.000 francs de recettes.

La Commission a rejeté cet amendement.

Après avoir rejeté un amendement présenté par M. Jean-Jacques Jégou, excluant l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés des associations subventionnées pour la moitié de leurs ressources par des collectivités locales ou remplissant une mission normalement dévolue à ces collectivités, la Commission a adopté l'article 18 sans modification.

Après l'article 8 :

La Commission a examiné un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à porter à 33.000 francs, au lieu de 29.070 francs, l'abattement de taxe sur les salaires prévu par l'article 1679 A du code général des impôts au profit, notamment, des associations, et un amendement de M. Christian Cuvilliez tendant à porter ce même abattement à 40.000 francs mais pour les seules associations de service à la personne.

Le Rapporteur général a expliqué qu'il souhaitait opérer une nouvelle avancée en direction du secteur associatif, et répondre à certaines de ses préoccupations émanant, notamment, des associations qui interviennent dans le secteur des services aux personnes. Il a ajouté que le relèvement qu'il proposait aurait un coût d'environ 100 millions de francs.

M. Christian Cuvilliez a retiré son amendement au profit de celui du Rapporteur général, que la Commission a adopté.

Elle a ensuite rejeté un amendement de M. Christian Cuvilliez tendant à exonérer les hôpitaux de la taxe sur les salaires, après que le Rapporteur général eut indiqué que la part des hôpitaux dans le produit de la taxe sur les salaires était de l'ordre de 10 milliards de francs.

Elle a examiné un amendement du même auteur, tendant à supprimer le taux supérieur majoré de taxe sur les salaires pour les associations d'utilité publique et d'intérêt général.

La Commission a rejeté cet amendement, après que le Rapporteur général eut exprimé un avis défavorable, puis un autre amendement du même auteur ayant pour objet d'exonérer de la taxe sur les salaires les associations d'aide à domicile.

Elle a également rejeté, après avis défavorable du Rapporteur général, un amendement présenté par M. Gilbert Gantier, visant à doubler les montants de la franchise et de la décote en matière de taxe sur les salaires.

Article 9 : Mesures en faveur des versements effectués par les entreprises dans le cadre du mécénat :

La Commission a adopté un amendement de coordination présenté par le Rapporteur général, tendant à transposer au régime de déduction des versements aux organismes de recherche scientifique de l'article 238 bis A du code général des impôts le mécanisme d'imputation des dépenses de mécénat sur le résultat prévu par l'article 9.

La Commission a adopté l'article 9 ainsi modifié.


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