C9900006 Compte rendu de la commission des finances

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ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION DES FINANCES,

DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN

COMPTE RENDU N° 6

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mercredi 13 octobre 1999
(Séance de 17 heures)

Présidence de M. Augustin Bonrepaux, Président

SOMMAIRE

Suite de l'examen des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2000 (n° 1805) (M. Didier Migaud, Rapporteur général)

Pages

- Après l'art. 13

- Art. 14

- Après l'art. 14

- Art. 15

- Après l'art. 15

- Art. 16

- Art. 17

- Après l'art. 17

- Art. 18

- Art. 19

- Art. 20

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- Art. 21

- Art. 22

- Après l'art. 22

- Art. 23

- Art. 24

- Art. 25

- Art. 26

- Après l'art. 26

- Art. 27

- Après l'art. 27

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La Commission des finances, de l'économie générale et du plan a poursuivi, sur le rapport de M. Didier Migaud, Rapporteur général, l'examen des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2000 (n° 1805).

Après l'article 13 :

La Commission a rejeté deux amendements présentés par M. Christian Cuvilliez, visant, le premier, à augmenter de 16% à 20% le taux d'imposition des plus-values à long terme des entreprises industrielles, commerciales et agricoles, le second à augmenter de 19% à 20% le taux d'imposition des plus-values à long terme des contribuables passibles de l'impôt sur les sociétés.

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Jean-Jacques Jégou, visant à transférer la substance de l'article 60 qui aménage les régimes d'imposition des plus-values des particuliers dans la première partie du projet de loi de finances, afin d'élargir son champ d'application aux opérations réalisées avant le 1^er janvier 1999 et faisant l'objet d'un contentieux à la date de promulgation de la loi.

M. Jean-Jacques Jégou a souligné combien l'année 2000 serait difficile pour les associés qui, par méconnaissance des dispositions fiscales en vigueur, n'ont pas opté à temps pour le régime du report d'imposition pour les plus-values d'échange constatées à l'occasion d'opérations de fusion de sociétés ou d'apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés. La suspension des contentieux permettrait d'éviter des situations financières difficiles, préjudiciables aux entreprises et à l'emploi. Plusieurs centaines de contentieux seraient susceptibles d'être concernés par le présent amendement. Il est regrettable que le Gouvernement propose de ne régler le problème juridique sous-jacent qu'en 2001.

Le Rapporteur général a estimé que les délais de rédaction des instructions fiscales nécessaires à l'application des dispositions de fond contenues dans l'article 60 ou dans cet amendement seraient trop importants pour envisager une entrée en vigueur desdites dispositions au 1^er janvier 2000. Les établissements payeurs doivent, eux aussi, disposer d'un délai d'adaptation. Par ailleurs, dans le dispositif de l'article 60, le bénéfice du régime de report est subordonné à une demande du contribuable et à une déclaration préalable de la plus-value. Au contraire, dans le dispositif de cet amendement, le report d'imposition devient applicable de plein droit et de façon rétroactive, puisque la date du 1^er janvier 1999 est retenue pour l'application du dispositif nouveau. Ceci aboutirait à faire valider par la loi le comportement peut-être indélicat de certains contribuables.

M. Jean-Jacques Jégou a précisé que cet amendement visait à permettre la suspension des contentieux en cours, au cas où ces contentieux menaceraient la situation de l'entreprise et de l'emploi, mais qu'en aucun cas il ne pourrait permettre d'échapper à une condamnation si celle-ci apparaissait légitime.

Le Rapporteur général a estimé que la rédaction proposée pour le paragraphe VII de cet amendement mettrait fin aux contentieux en cours car les tribunaux appliqueraient la loi dans ses dispositions les plus récentes. Une application anticipée des dispositions de l'article 60 n'est donc pas souhaitable. La discussion doit se poursuivre avec le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. En tout état de cause, l'adoption de l'article 60, même dans le cadre de la deuxième partie, devrait inciter les services fiscaux à se montrer attentifs aux situations individuelles dès l'année 2000.

M. Charles de Courson a souhaité que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie puisse apporter des précisions en ce sens au cours de la séance publique.

La Commission a rejeté cet amendement.

Elle a ensuite examiné un amendement présenté par le Rapporteur général et M. Gérard Bapt, visant à supprimer le crédit d'impôt pour création d'emplois des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés.

Le Rapporteur général a indiqué que le crédit d'impôt pour création d'emplois s'était révélé inefficace en tant qu'outil d'incitation à la création d'emplois. Il convient donc de supprimer ce dispositif qui coûte à l'État 1,1 milliard de francs par an. Les « effets d'aubaine » ont été très importants mais l'impact sur l'emploi est nul ainsi que l'ont montré les travaux de la mission d'évaluation et de contrôle (MEC) constituée en son sein, au premier semestre de 1999, par la Commission des finances.

M. Christian Cuvilliez a jugé que cet amendement faisait écho à un amendement similaire de son groupe portant sur le crédit d'impôt-recherche qui pourrait être appréciée avec beaucoup de circonspection et il sera peut-être nécessaire se pencher, à l'avenir, sur la pérennité de ce dispositif.

M. Gérard Bapt a rappelé que cet amendement trouvait son origine dans les travaux de la MEC. A l'époque, l'évocation d'une remise en cause du crédit d'impôt pour création d'emplois n'avait soulevé aucune objection. Cette suppression serait un signal fort dans la chasse aux effets d'aubaine en matière d'aides publiques.

M. François d'Aubert s'est déclaré perplexe en comparant le coût estimé du crédit d'impôt et son inefficacité alléguée en matière de créations d'emplois. Les effets d'aubaine ne sont certainement pas aussi importants qu'on le dit, surtout pour les jeunes sociétés opérant dans la haute technologie et les sociétés innovantes. Il serait souhaitable d'avoir un profil des entreprises bénéficiaires par secteur d'activité.

M. Jean-Jacques Jégou a estimé que les travaux de la MEC avaient abouti à des propositions fortes. Malheureusement, les articles proposés dans le projet de loi de finances montrent l'influence encore limitée de cette mission. Il faut s'attacher à améliorer la prise en compte de ses propositions et, en tout état de cause, éviter d'en sélectionner quelques-unes de façon isolée. Le principal enseignement qu'il convient de tirer des travaux de la MEC en matière d'aides à l'emploi est que les entreprises souhaitent moins de charges fiscales et sociales. Il faut tirer les leçons de la MEC et supprimer les crédits mal utilisés ou les avantages fiscaux inefficaces.

M. Gérard Bapt a rappelé que les propositions de la MEC étaient la suppression du crédit d'impôt pour création d'emplois, d'une part, l'extension des allégements généraux de cotisations sociales plutôt que l'aide au premier salarié, d'autre part. A l'époque, le dispositif d'exonération de cotisations sociales associé à la réduction de la durée du travail n'était pas encore connu. Il apparaît donc que la suppression du crédit d'impôt pour création d'emplois est plus que compensée par le dispositif d'allégement proposé dans le cadre de la réduction du temps de travail et qu'elle répond à un souhait émanant du patronat lui-même.

M. Marc Laffineur s'est interrogé sur la compatibilité réelle entre la réforme de la taxe professionnelle - qui prétend favoriser l'emploi par l'abaissement des charges des entreprises - et la multiplication de dispositions nouvelles aggravant les prélèvements sur ces mêmes entreprises : 6 milliards de francs supplémentaires à l'occasion de l'adoption de l'article 12 du projet de loi de finances ; 1,6 milliard de francs supplémentaires du fait de l'adoption d'un amendement présenté par M. Jean-Pierre Brard ; 1,1 milliard de francs si cet amendement-ci est adopté ; l'alourdissement de la taxe générale sur les activités polluantes et la création de la cotisation sociale sur les bénéfices des sociétés, prévues dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Dans ces conditions, il est permis de se demander si la réforme de la taxe professionnelle ne relève pas d'une volonté d'affichage plus que du désir d'améliorer la situation de l'emploi.

Le Rapporteur général a rappelé que la charge supplémentaire pour les entreprises découlant de l'adoption de l'article 12 du présent projet de loi de finances était de 4,2 milliards de francs. Le travail de la MEC sera d'autant plus efficace qu'il sera continu et se déroulera dans l'esprit qui a régné jusqu'ici. A cet égard, la suppression du crédit d'impôt pour création d'emplois peut recueillir un large consensus.

La Commission a adopté cet amendement.

Article 14 : Modalités de plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée :

La Commission a adopté trois amendements rédactionnels présentés par le Rapporteur général, puis l'article 14 ainsi modifié.

Après l'article 14 :

La Commission a examiné un amendement de M. Jean-Pierre Brard, visant à imposer à l'impôt sur les sociétés au taux de 50% pendant cinq ans toute société dont le résultat d'exploitation est bénéficiaire pour un exercice donné et qui procède, durant l'exercice suivant, à des licenciements économiques ou sans cause réelle et sérieuse.

M. Christian Cuvilliez a indiqué que la logique des aides à l'emploi conduit à rendre celles-ci proportionnelles aux efforts accomplis par les entreprises en matière d'emploi. Symétriquement, il convient de pénaliser celles qui ont un comportement répréhensible, notamment les entreprises qui licencient alors qu'elles réalisent des bénéfices.

Le Rapporteur général a reconnu qu'il serait souhaitable de trouver des méthodes efficaces pour décourager les entreprises de tirer un bénéfice de la diminution de l'emploi. Cependant, le dispositif proposé par cet amendement ne constitue pas une réponse satisfaisante.

La Commission a rejeté cet amendement.

La Commission a examiné un amendement de M. Christian Cuvilliez tendant à transférer progressivement le produit des impositions locales acquittées par France Télécom du budget de l'Etat à ceux des collectivités locales.

M. Christian Cuvilliez a expliqué qu'il était normal d'organiser le retour de France Télécom au droit commun en matière d'impôts directs locaux.

Le Rapporteur général a rappelé que les préoccupations exprimées à ce sujet il y a un an avaient abouti à la création d'un groupe de travail par le Gouvernement pour réaliser l'inventaire des bases de taxe professionnelle de France Télécom. Le produit fiscal concerné représente 5 à 6 milliards de francs, il n'est donc pas possible d'appliquer une réforme brutale, d'autant plus qu'une partie de ce produit alimente le Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle (FNPTP). De surcroît, une telle réforme risquerait d'avantager les seules communes où sont établies des installations de France Télécom, alors que la péréquation départementale est déjà insuffisante pour les établissements exceptionnels. Il a donc conclu au rejet de l'amendement.

M. Jean-Jacques Jégou a souhaité l'adoption de cet amendement, en considérant que l'Etat n'avait pas à confisquer la taxe professionnelle de France Télécom et qu'il convenait de veiller à une péréquation départementale efficace. L'exemple de l'aéroport d'Orly illustre la nécessité d'organiser une péréquation spécifique pour les nuisances sonores occasionnées par le trafic aérien.

M. Michel Inchauspé a regretté les nombreuses décisions de la Commission augmentant les recettes de l'Etat, en donnant l'exemple de la baisse du taux de l'avoir fiscal à 40% lorsqu'il est susceptible d'être utilisé par une société. Pour lui, le transfert du produit des impôts locaux de France Télécom aux communes constituerait une mesure positive en faveur des collectivités locales.

M. Michel Bouvard a souhaité l'adoption de l'amendement afin d'adresser un signal fort au Gouvernement.

Le Président Augustin Bonrepaux a considéré que le signal avait déjà été donné, notamment dans le cadre des réflexions menées par MM. Jean-Pierre Balligand et Edmond Hervé et que la concertation était en cours.

M. Christian Cuvilliez a déclaré n'avoir aucune illusion sur l'avenir de son amendement, mais il a souhaité une réponse publique du Gouvernement, alors que France Télécom demande l'application du droit commun.

La Commission a rejeté cet amendement.

Elle a ensuite examiné deux amendements du Rapporteur général et du Président Augustin Bonrepaux, d'une part, et de M. Gilles Carrez, d'autre part, tendant à ce que le calcul de la compensation accordée en 2000 aux collectivités locales au titre de la suppression progressive de la part salariale de la taxe professionnelle soit actualisé compte tenu du taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement hors application de la régularisation négative au titre de 1998, ainsi qu'un amendement de M. Gilles Carrez, tendant à indexer cette compensation sur l'évolution de la masse salariale des activités économiques assujetties à la taxe professionnelle.

Le Rapporteur général a exposé le principe de compensation qu'il proposait en insistant sur la non-application de la régularisation négative au titre de 1998, qui constituerait une mesure équitable puisque cette régularisation est imputable à des faits antérieurs à la réforme de la taxe professionnelle. Dès lors, la compensation progresserait de 2,05% au lieu de 0,821%.

M. Gilles Carrez a expliqué que le problème de fond du mécanisme de compensation des pertes de recettes des collectivités locales dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle restait posé : il aurait fallu organiser cette compensation par le mécanisme du dégrèvement et non par celui de la subvention indexée sur la dotation globale de fonctionnement, comme l'histoire de la dotation de compensation de la taxe professionnelle l'avait démontré.

Alors que le Gouvernement avait expliqué que la « sanctuarisation » de la compensation au sein de la DGF était la garantie d'une bonne compensation, l'indexation ne devrait être de 0,8% pour la première année, alors que la croissance de la masse salariale est estimée à 4% par le projet de loi relatif au financement de la sécurité sociale. La mauvaise foi de Bercy est d'autant plus évidente que le ministère des finances ose imputer la régularisation négative au titre de 1998 sur la réforme de 1999, point qui n'est même pas évoqué dans le récent rapport du Gouvernement sur l'application de la réforme de la taxe professionnelle.

M. Gilles Carrez a donc souhaité une indexation sur les salaires de la compensation au titre de la suppression de la base salariale de cette taxe.

M. Charles de Courson a expliqué que cette proposition devait être considérée comme une base minimale pour la compensation, puisque celle-ci était opérée en ne retenant que les taux applicables en 1998.

M. Philippe Auberger a regretté que l'on ait imputé la régularisation négative de DGF à un amendement dont il serait l'auteur. Le dispositif actuel s'applique, en effet, dans le cadre du « contrat de croissance et de solidarité » institué par la loi de finances pour 1999 et ne résulte donc pas du « pacte de stabilité » en vigueur de 1996 à 1998. On ne peut donc faire grief à l'ancienne majorité de cette mauvaise surprise.

Rappelant qu'entre 1992 et 1997, la DGF avait été plus dynamique que l'évolution de la base salariale, le Rapporteur général a exprimé son désaccord avec MM. Gilles Carrez et Charles de Courson, en estimant que l'indexation de la compensation dans le cadre de la DGF était bonne, à condition que l'on n'applique pas la régularisation négative au titre de 1998, puisque l'on était en phase de croissance. De plus, la suppression de la réduction pour embauche et investissement a procuré un complément de ressources aux collectivités locales. Il a ensuite rappelé son amendement, qui a été adopté par la Commission, les deux autres amendements devenant sans objet.

La Commission a examiné un amendement présenté par le Rapporteur général prévoyant le dépôt, par le Gouvernement, avant le 30 avril 2000, d'un rapport proposant et analysant diverses modalités de réforme de la taxe d'habitation susceptibles d'aboutir, à compter de l'imposition perçue au titre de 2000, à un allégement significatif de la charge supportée par les contribuables.

Le Rapporteur général a souligné que, depuis le début de la législature, chaque loi de finances avait constitué une étape dans un vaste chantier visant à réformer notre système de prélèvements obligatoires. Il a rappelé que la loi de finances pour 1999 avait permis d'instituer une fiscalité « écologique » et d'inaugurer une refonte de la fiscalité du patrimoine. Le projet de loi de finances pour 2000 prévoit une réduction sensible de la TVA supportée sur les travaux d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation. Le Gouvernement a annoncé que le projet de loi de finances 2001 devrait donner l'occasion d'une profonde réforme de la fiscalité directe, notamment de l'impôt sur le revenu, de la contribution sociale généralisée et de la taxe d'habitation. S'agissant de cette dernière imposition, il apparaît souhaitable que la réflexion aboutisse rapidement, afin que les contribuables puissent bénéficier, dès l'imposition perçue au titre de 2000, d'une réduction sensible de leur cotisation.

Il s'agit de compléter des études déjà réalisées pour permettre de trouver de nouveaux allégements de la charge supportée par les contribuables. Il n'est pas question de procéder à une suppression autoritaire de la part régionale de la taxe d'habitation.

M. Pierre Méhaignerie a indiqué qu'il n'avait pas d'objection de principe à formuler. Il a souligné l'inégalité profonde des systèmes de dégrèvement et l'irresponsabilité fiscale qu'ils entraînent, conduisant à toujours augmenter la part des dépenses prise en charge par l'Etat.

Le Président Augustin Bonrepaux a souligné que les systèmes de compensation des exonérations et dégrèvements accroissaient en outre les inégalités.

M. Charles de Courson a souhaité qu'un sous-amendement puisse compléter cet article par les mots : « dans le respect de l'autonomie fiscale des collectivités locales ». Il a rappelé que les évaluations cadastrales révisées à la date du 1^er janvier 1990 n'avaient toujours pas été intégrées dans les bases d'imposition. Il a souhaité que cette intégration intervienne rapidement, une base vieille de dix ans constituant un moindre mal par rapport à une base vieille de trente. Il a fait du conservatisme la caractéristique dominante du système, la généralisation de la prise en charge par l'Etat commençant à se traduire par un essoufflement de la démocratie locale. La transformation croissante des impôts locaux en dotations constitue l'indice, de cette dégradation.

M. Gilles Carrez a rappelé que le Comité des finances locales avait demandé que la révision des évaluations cadastrales soit intégrée dans les rôles d'imposition estimant déraisonnable que cela n'ait pas encore été fait. Il a souhaité que cette intégration intervienne suivant les principes arrêtés à l'origine, qui corrigent, par exemple, la surimposition relative des logements HLM. À défaut de décision, on augmenterait la prise en charge par l'Etat de la fiscalité locale, alors qu'il assume déjà plus du cinquième de la charge de la taxe d'habitation à la place du contribuable local.

M. François d'Aubert a indiqué que s'il ne voyait aucun inconvénient à ce qu'un rapport soit demandé, mais qu'il se méfiait, en revanche, de l'idée sous-jacente tendant à faire de la taxe d'habitation une sorte d'impôt local sur le revenu. Il a douté de l'avantage qu'il y aurait à supporter trois impôts sur le revenu : l'impôt sur le revenu proprement dit, la contribution sociale généralisée et la taxe d'habitation. Aujourd'hui, le lien entre la taxe d'habitation et le revenu se resserre déjà par le jeu des plafonnements et des exonérations et on peut en mesurer les conséquences sur les cotisations payées par les contribuables.

Après que M. Raymond Douyère eut souligné que l'administration appliquait déjà, au cas par cas, des évaluations révisées, M. Edmond Hervé a estimé qu'on risquait quelque confusion compte tenu de l'impossibilité de réformer la fiscalité sans tenir compte du calendrier électoral. Il a dénoncé le danger de la soumission fiscale des collectivités locales, l'enjeu étant de savoir si l'on voulait maintenir un système fiscal local, solution qui rencontre son adhésion, ou si on lui préférait un système marqué par la généralisation des dotations versées par l'Etat, solution vers laquelle on semblait plutôt s'engager. Il a souhaité que l'article additionnel soit sous-amendé pour indiquer que le rapport proposant et analysant diverses modalités de réforme de la taxe d'habitation s'inscrive « dans le cadre d'un système fiscal local maintenu ». Doutant qu'il puisse exister une réelle autonomie locale dans les systèmes fondés sur la répartition d'une enveloppe de crédits, il a souligné que la France était le seul pays d'Europe où 40 % des ressources locales sont décidées par l'entité locale elle-même.

M. Christian Cuvilliez s'est interrogé sur la légitimité de la taxe d'habitation, impôt équivalent à un droit d'usage, réclamé à des personnes qui n'en n'ont pas la capacité financière, ce qui rend indispensable une réforme d'ensemble, à échéance rapprochée. Il a insisté sur la nécessité de préserver l'autonomie des collectivités locales.

M. Gilbert Gantier a estimé qu'il s'agissait d'un débat fondamental, mais a récusé d'avance la solution d'une taxe d'habitation assise sur le revenu. Ayant relevé l'optimisme du Rapporteur général, lorsqu'il retient la date butoir du 30 avril, qui lui semble incompatible avec la remise d'un rapport exhaustif, il a rappelé l'échec de la taxe départementale sur le revenu, la TDR, qui avait rencontré des adversaires déterminés au sein même de la majorité de l'époque.

À cet égard, M. François d'Aubert a estimé inquiétant que l'exposé des motifs de l'amendement considère que l'absence de progressivité de la taxe d'habitation participe de son caractère profondément injuste. Il a souligné que le choix d'une telle terminologie ne pouvait être neutre.

Le Rapporteur général s'est dit surpris du débat suscité par l'amendement, même s'il a été l'occasion de soulever des questions pertinentes. Il a souligné que la libre administration des collectivités territoriales, garantie par la Constitution, et en particulier leur capacité à lever l'impôt, ne pouvaient être remises en cause à l'occasion d'une simple demande de présentation d'un rapport. Il s'agit de se fixer un rendez-vous dans la loi de finances pour 2001, si le contexte économique est, comme aujourd'hui, favorable à la prise de décisions d'allégements. Il a douté de la pertinence de l'argument tiré des exigences du calendrier électoral comme obstacle à la réalisation des réformes.

M. Alain Barrau a estimé qu'il était temps de dépasser le stade des intentions, la démarche engagée par le Rapporteur général le permettant, tout en se donnant le temps de confronter les différents points de vue sur la réforme de la taxe d'habitation. Chacun devrait toutefois assumer ses choix avant les prochaines municipales.

M. Pierre Méhaignerie a souligné le degré de complexité atteint aujourd'hui, au point qu'il est impossible d'expliquer au citoyen la variation de la taxe d'habitation et le rapport qu'elle a avec son revenu.

Le Président Augustin Bonrepaux s'est étonné du décalage entre la portée de l'amendement et la réactions qu'il a suscitées, s'agissant, classiquement somme toute, d'une demande d'analyse justifiant l'énoncé de propositions.

M. Edmond Hervé, après avoir insisté sur le fait qu'il était favorable au maintien du système actuel de financement des collectivités locales, a jugé qu'un trop grand nombre de décisions tendaient à opérer la substitution d'un système de dotation au système du financement par l'impôt et a estimé indispensable qu'une telle réforme fasse l'objet d'un véritable débat et n'intervienne pas de manière implicite. L'exemple du projet de suppression de la taxe sur les spectacles et de son remplacement par une compensation illustre ce que l'on peut considérer comme une dérive.

Rappelant que l'opposition n'avait fait aucune proposition positive sur les modalités de financement des collectivités locales, il a fait valoir qu'il fallait, en conséquence, saluer les initiatives de la majorité et a précisé qu'il était, pour sa part, attaché à la mise en _uvre d'une taxe d'habitation assise sur l'ensemble des revenus.

M. Francis Delattre a rappelé que l'intégration des revenus dans l'assiette de la part départementale de la taxe d'habitation avait déjà fait l'objet d'une proposition de la part de l'actuelle majorité au début de la décennie et que la mise en _uvre de cette réforme avait été rapidement interrompue.

M. Charles de Courson a d'abord insisté sur le fait que l'objet du sous-amendement qu'il avait déposé, à savoir l'affirmation du respect de l'autonomie fiscale des assemblées territoriales, rejoignait les principes affirmés par M. Edmond Hervé.

Il a ensuite fait observer que la création d'une taxe départementale sur le revenu (TDR) avait bien été voté par la majorité de l'époque, la même que la majorité actuelle, en 1991, à l'Assemblée nationale, et que cette réforme avait été ultérieurement bloquée par certains de ses membres, avec le soutien du ministre de l'économie et des finances, Pierre Bérégovoy.

Il a enfin insisté sur le fait que la création d'une taxe d'habitation assise sur le revenu, à taux progressifs, qui plus est, aurait des effets pervers importants conduisant les contribuables à migrer des communes de banlieue fortement imposées, vers les communes résidentielles, faiblement imposées. La progressivité de l'impôt local est donc inacceptable car elle entraînera nécessairement des délocalisations massives. Or, la création d'un impôt local progressif sur le revenu apparaît clairement comme une préoccupation majeure de la part des auteurs de l'amendement, comme en témoigne la rédaction de l'exposé des motifs.

Le Président Augustin Bonrepaux a indiqué qu'il ne s'agissait pas de créer un impôt progressif sur le revenu et a jugé équilibré l'exposé des motifs rappelant que l'impôt local est injuste en raison de l'obsolescence des valeurs locatives lui servant d'assiette, de l'absence de progressivité et des effets de seuil inhérents aux mécanismes d'exonération et de dégrèvement destinés à compenser les deux premiers défauts mentionnés.

La Commission a adopté cet amendement.

M. Charles de Courson a relevé qu'aucun des deux sous-amendements présentés au cours de la discussion n'avait fait l'objet d'un vote préalablement à la mise aux voix de l'amendement, comme le voulait la procédure habituelle, et a estimé que le droit des parlementaires de déposer des sous-amendements n'avait pas été respecté.

Le Président Augustin Bonrepaux a précisé que la vivacité du débat lui avait fait perdre de vue les deux sous-amendements.

Après que le Rapporteur général eut rappelé que le Gouvernement avait annoncé la présentation d'un dispositif donnant satisfaction aux auteurs de cet amendement, la Commission a rejeté un amendement de M. Jean-Pierre Brard, présenté par M. Christian Cuvilliez, visant à exonérer de taxe d'habitation les contribuables de moins de 25 ans dont les revenus sont inférieurs ou équivalents au revenu minimum d'insertion (RMI), à l'exclusion des étudiants non boursiers.

Un amendement du même auteur également présenté par M. Christian Cuvilliez, visant à maintenir le bénéfice du dégrèvement de la taxe d'habitation en cas de retour à l'emploi des personnes titulaires du RMI a ensuite été retiré, le Rapporteur général ayant indiqué qu'une mesure mieux adaptée sur le plan technique pourrait être examinée ultérieurement.

Puis, un amendement présenté par M. Christian Cuvilliez tendant à réduire de 1.500 francs à 1.000 francs le montant maximum de la taxe d'habitation supportée par les contribuables les plus modestes a été retiré, le Rapporteur général ayant fait valoir qu'un dispositif fixant ce montant à 1.200 francs pourrait faire l'objet d'un accord.

Un amendement du même auteur visant à réduire à 3% le taux de plafonnement de la taxe d'habitation en fonction du revenu pour les contribuables modestes a ensuite été retiré, après que le Rapporteur général eût rappelé qu'une mesure plus ciblée lui semblait préférable.

La Commission a ensuite examiné, en discussion commune, deux amendements, l'un du Rapporteur général, l'autre de M. Christian Cuvilliez, tendant à réduire le montant maximum de la taxe d'habitation supportée par les contribuables les plus modestes de 1.500 francs à 1.200 francs.

L'amendement du Rapporteur général a été adopté, et celui de M. Christian Cuvilliez a été considéré comme satisfait, son auteur s'étant associé au dispositif précédent.

Article 15 : Actualisation du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune :

La Commission a examiné un amendement de M. Jean-Pierre Brard, tendant à la suppression de cet article.

M. Christian Cuvilliez a estimé nécessaire le maintien dans les ressources budgétaires des 60 millions de francs correspondant à la réévaluation du barème de l'impôt sur la fortune (ISF).

Le Rapporteur général a indiqué qu'il n'était pas opposé à l'adoption de cet amendement.

M. Gilbert Gantier n'a pas jugé très pertinente la suppression de cet article, remarquant que le barème de l'ISF n'avait pas été réévalué suivant l'érosion monétaire depuis plusieurs années. Il a jugé cette position d'autant moins fondée que, selon certaines études, le coût de collecte de cet impôt serait supérieur à son rendement et que l'essentiel du poids de ce prélèvement pesait sur les classes moyennes, une grande partie des titulaires de grandes fortunes ayant préféré procéder à un transfert de leur domicile fiscal à l'étranger.

Cet amendement a été adopté.

Un amendement de M. Gilbert Gantier, visant à supprimer la tranche au taux de 1,8% et un amendement de M. Pierre Méhaignerie, visant à rétablir le plafonnement intégral de l'ISF, sont devenus sans objet.

M. Charles de Courson s'étant étonné de ce qu'il ait fallu recommencer le vote sur l'amendement de suppression de l'article 15, un vote étant en principe définitif une fois la mise aux voix achevée, le Président Augustin Bonrepaux a indiqué que les difficultés du décompte imposaient de procéder, parfois, d'une manière pragmatique, pour bien s'assurer de la volonté de la Commission.

Après l'article 15 :

La Commission a d'abord rejeté un amendement de M. Christian Cuvilliez, visant à inclure selon des modalités spécifiques les biens professionnels dans l'assiette de l'ISF.

Puis, elle a examiné deux amendements de M. Jean-Pierre Brard, visant à inclure les _uvres d'art dans l'assiette de l'ISF.

M. Christian Cuvilliez a indiqué que les dispositifs proposés visaient à inclure dans l'assiette les seules _uvres d'art qui ne seraient pas présentées au public, c'est-à-dire les « trésors enfouis ». Deux écoles s'opposent sur la question de la taxation des _uvres d'art. L'une juge que l'assujettissement empêcherait le fonctionnement du marché de l'art. L'autre estime que celui-ci serait au contraire vivifié grâce à un dispositif assurant la présentation des _uvres au public. La détention de manière captive de certaines _uvres d'art doit, en effet, être taxée.

Le Rapporteur général s'est prononcé défavorablement, après avoir néanmoins remarqué que le dispositif du second amendement était assez proche de celui adopté l'an dernier par la Commission.

La Commission a rejeté ces amendements.

La Commission a ensuite examiné un amendement du Rapporteur général, visant à réserver l'exonération des droits de propriété littéraire et artistique, au titre de l'ISF, aux seuls auteurs, et à exclure ainsi leurs héritiers.

Le Rapporteur général a indiqué que le régime des droits de propriété littéraire et artistique serait ainsi calqué sur celui des inventeurs.

Tirant argument du nombre croissant des inventions partagées entre conjoints ou entre membres d'une même famille, en l'absence de contrôle sur les déclarations, M. Charles de Courson s'est interrogé sur la portée réelle de l'amendement.

Le Rapporteur général a fait valoir que les _uvres littéraire et artistique n'étaient pas, d'une manière générale, des créations familiales.

Cet amendement a été adopté.

Le Rapporteur général ayant rappelé qu'elle s'était antérieurement prononcée d'une manière défavorable sur des dispositifs d'inspiration similaire, la Commission a rejeté un amendement de M. Gilbert Gantier, visant à créer une réduction de l'ISF égale à 25% des souscriptions en numéraire au capital de certaines sociétés créées depuis moins de cinq ans, ainsi qu'un autre amendement du même auteur visant à appliquer le régime des biens professionnels pour les parts ou actions de société détenues dans le capital d'entreprises créées depuis moins de cinq ans.

La Commission a également rejeté un amendement présenté par M. Christian Cuvilliez visant à réserver le bénéfice des dispositions relatives au plafonnement de l'ISF aux seuls contribuables dont le patrimoine imposable n'excède pas la limite supérieure de la tranche assujettie au taux de 0,5%, soit 7,64 millions de francs.

Elle a ensuite examiné un amendement présenté par M. Jean-Pierre Brard, proposant de remplacer l'abattement de 300.000 francs applicable aux donations et aux successions en ligne directe entre parents et enfants par un abattement unique d'un montant égal à 1 million de francs par enfant pour l'ensemble des donations et des successions provenant de chacun des deux parents.

M. Christian Cuvilliez a expliqué qu'il s'agissait de simplifier et de moraliser le dispositif afin d'empêcher des pratiques de transmission d'un patrimoine d'actifs financiers par tranches tous les dix ans, qui permettent le développement de stratégies de fraude fiscale.

Le Rapporteur général a considéré qu'il s'agissait davantage d'optimisation fiscale que de fraude. Cet amendement soulève un problème réel, mais la solution proposée serait très coûteuse et reviendrait à bouleverser le droit français des successions.

La Commission a rejeté cet amendement.

Article 16 : Suppression de diverses taxes :

La Commission a adopté cet article sans modification.

Article 17 : Suppression de certains droits de timbre et taxes assimilées à ces droits :

Après que le Rapporteur général eut émis un avis favorable, la Commission a adopté un amendement présenté par M. Jean-Louis Idiart, supprimant, à compter du 1^er janvier 2000, le droit de timbre de 220 francs qui est dû au titre de la délivrance de la carte de séjour des étrangers, à l'image des dispositions adoptées dans le cadre de la loi de finances pour 1999 en ce qui concerne la carte nationale d'identité.

Puis la Commission a adopté l'article 17 ainsi modifié.

Après l'article 17 :

La Commission a examiné trois amendements présentés respectivement par MM. Philippe Auberger, Jean-Jacques Jégou et Gilbert Gantier, proposant d'exonérer les entreprises du droit de timbre et du droit fixe exigibles en cas d'augmentation de capital, dès lors que cette opération est liée à la conversion de leur capital social en euro.

M. Philippe Auberger a expliqué que cette conversion allait effectivement impliquer, pour des questions d'arrondis, un ajustement à la hausse ou à la baisse de la valeur du capital des entreprises, et que cette opération devait être neutre sur le plan fiscal.

M. Gilbert Gantier a souligné que le passage à l'euro était une décision politique et qu'elle ne devait entraîner aucune charge pour les entreprises.

Le Rapporteur général, tout en observant que le coût du passage à l'euro ne devait pas être exagéré, a jugé intéressante la question soulevée par les auteurs des amendements. Toutefois, dans l'attente d'informations complémentaires, il a émis à leur encontre un avis défavorable et la Commission a rejeté ces amendements.

La Commission a ensuite examiné un amendement présenté par M. Yves Tavernier dispensant de droit de timbre les requêtes engagées contre une décision de refus de visa.

M. Yves Tavernier a précisé qu'il avait formulé cette proposition dans son récent rapport d'information sur la politique des visas, et qu'il s'agissait de mettre fin à une situation absurde. En effet, un refus de visa peut être contesté devant la juridiction administrative, mais ce recours donne lieu au paiement d'un droit de timbre de 100 francs. Or, les chancelleries et les consulats français à l'étranger ne peuvent pas délivrer ces timbres et les requérants potentiels sont donc dans l'impossibilité de contester les décisions qui leur sont opposées, sauf à s'introduire clandestinement sur le territoire français pour acquérir ce timbre.

M. Gérard Saumade a approuvé cette proposition et a dénoncé l'entêtement de l'administration sur ce sujet.

Le Rapporteur général a déclaré qu'il ignorait le coût de cette proposition et a observé qu'une solution alternative consisterait à autoriser les chancelleries et les consulats à délivrer ces timbres de 100 francs. A sa demande et dans l'attente d'informations complémentaires, M. Yves Tavernier a retiré son amendement.

Article 18 : Suppression de l'impôt sur les spectacles applicable aux réunions sportives :

La Commission a examiné un amendement de suppression présenté par M. Edmond Hervé.

M. Edmond Hervé a rappelé que la taxe sur les spectacles est une recette importante pour les collectivités locales, qui sont souvent amenées à investir dans les infrastructures sportives, en particulier dans le domaine du football professionnel. Il a souhaité que cette taxe soit maintenue, manifestant ainsi son opposition à une tendance regrettable de substitution de dotations de l'Etat à la fiscalité locale.

La Commission a adopté cet amendement de suppression sur lequel le Rapporteur général a émis un avis favorable.

Article 19 : Suppression de la majoration de 3% applicable aux contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de la taxe d'habitation et des taxes foncières :

La Commission a adopté cet article sans modification.

Article 20 : Suppression du droit d'inscription au baccalauréat :

La Commission a examiné un amendement présenté par le Rapporteur général tendant à supprimer le droit d'inscription au brevet des collèges.

Le Rapporteur général a indiqué que le Gouvernement avait l'intention de procéder à cette suppression par la voie réglementaire. Toutefois, il semble préférable que cette mesure soit intégrée au projet de loi de finances, car le droit d'inscription au brevet des collèges a une origine législative, et qu'il convient de respecter un certain parallélisme des formes avec la suppression du droit d'inscription au baccalauréat.

M. Charles de Courson a considéré que la suppression de ce droit d'inscription était effectivement du ressort du pouvoir réglementaire.

Le Rapporteur général a indiqué qu'il existait un doute sur ce sujet et la Commission a adopté cet amendement, puis l'article 20 ainsi modifié.

Article 21 : Modification de taxes afférentes à l'exercice d'une activité dans le secteur des télécommunications :

La Commission a adopté cet article sans modification.

Article 22 : Modification des tarifs et aménagement de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers et sur le gaz naturel :

La Commission a examiné un amendement de suppression présenté par M. Gilbert Gantier.

M. Gilbert Gantier a justifié sa proposition par le fait que la hausse des cours du pétrole brut entraîne déjà une hausse du produit de la fiscalité sur les carburants à travers la TVA. Par ailleurs, l'augmentation de la TIPP sur le gazole revient à accroître la pression fiscale qui pèse sur les ménages, ce qui est peu compatible avec les objectifs affichés par le Gouvernement en matière de baisse des prélèvements obligatoires.

Le Rapporteur général a rappelé que la mesure proposée par le Gouvernement s'inscrit dans le cadre d'une orientation pluriannuelle de rééquilibrage de la fiscalité entre les différents carburants, et que pour la deuxième année consécutive, le supercarburant sans plomb ne supporte aucune augmentation. De ce fait et compte tenu de la hausse des cours du brut, le poids relatif des taxes par rapport au prix total des carburants diminue.

M. Philippe Auberger a estimé que la continuité se manifestait surtout par une augmentation des taxes, qui résulte notamment de l'application de la TVA aux produits pétroliers.

La Commission a rejeté cet amendement.

Elle a ensuite examiné un amendement présenté par M. Charles de Courson ayant pour objet d'accroître l'exonération de TIPP dont bénéficie l'ETBE (éthanol), d'une part, et d'augmenter d'un centime supplémentaire la TIPP sur le gazole, d'autre part.

M. Charles de Courson a rappelé que la loi sur l'air prévoyait de rendre obligatoire l'incorporation de biocarburants dans les essences et le gazole, mais que cette mesure a été privée d'effet par l'absence de décret d'application. La production d'ETBE est actuellement développée dans trois sites, représentant un coût pour le budget de l'Etat de 427 millions de francs. Deux autres projets sont en attente d'autorisation et le présent amendement vise à dégager les 300 millions de francs de recettes nécessaires pour couvrir leur financement.

Mme Nicole Bricq a également déploré que la loi sur l'air n'ait jamais été appliquée en ce qui concerne l'ETBE, tout en observant que le coût de cet amendement était relativement important.

Le Rapporteur général a rappelé que le taux de la TIPP applicable au supercarburant sans plomb est actuellement gelé, ce qui préserve le niveau d'exonération dont bénéficie l'ETBE, et que l'augmentation supplémentaire proposée pour le gazole remettrait en cause l'équilibre d'ensemble du dispositif proposé par le Gouvernement.

La Commission a rejeté cet amendement. Puis elle a adopté un amendement rédactionnel du Rapporteur général.

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Gilbert Gantier, proposant de rembourser aux exploitants de réseaux de transports en commun de voyageurs une fraction de la TIPP sur le gazole à basse teneur en soufre qu'ils utilisent.

M. Gilbert Gantier a considéré que cet amendement avait un lien direct avec la loi sur l'air en soutenant les réseaux de transport en commun et en les incitant à utiliser des carburants de qualité supérieure.

M. Maurice Adevah-Poeuf a indiqué qu'il déposerait des amendements identiques prochainement.

La Commission a rejeté cet amendement.

Elle a ensuite examiné un amendement présenté par Mme Nicole Bricq, visant à diminuer de 14 centimes le taux de la TIPP applicable à l'aquazole.

Mme Nicole Bricq a indiqué que les réseaux de transport en commun supportent la hausse de la TIPP sur le gazole, et qu'il est donc d'autant plus souhaitable d'encourager les autorités responsables qui se tournent vers des carburants propres. Elle a rappelé, à cet égard, les avantages environnementaux du mélange eau/gazole commercialisé sous le nom d'« aquazole ».

Le Rapporteur général, tout en observant que l'aquazole bénéficiait d'un taux spécifique qui évolue indépendamment de celui du gazole, a jugé que la mesure proposée était justifiée et que son coût serait modeste.

M. Michel Bouvard a jugé qu'il s'agissait d'une excellente mesure, d'autant plus que le renouvellement des flottes de province est plus difficile que pour la RATP qui dispose d'un financement direct au sein du budget général.

M. Jean-Jacques Jégou a observé que l'aquazole n'était pas forcément le carburant idéal, et qu'il est plus polluant, en particulier, que le GPL et le GNV. Il faut se méfier des visions trop simplistes de la protection de l'environnement : ainsi, le super sans plomb contient des toxiques plus dangereux que le plomb lui-même.

Après que le Rapporteur général eut rappelé que la taxation du GPL et GNV était déjà au minimum communautaire, la Commission a adopté cet amendement et l'article 22 ainsi modifié.

Après l'article 22 :

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Christian Cuvilliez, visant à instituer, au profit des entreprises de transport public, un mécanisme de remboursement d'une fraction de la TIPP sur le gazole, afin de compenser l'augmentation proposée par l'article 22 du présent projet de loi de finances et celles à venir.

Le Rapporteur général a rappelé que, si les poids lourds avaient fait l'objet de mesures spécifiques, c'est en raison de l'absence de carburant de substitution, et de la concurrence transfrontalière très vive qui existe dans ce secteur. S'agissant des bus, il a jugé préférable d'encourager l'emploi de carburant propre.

La Commission a rejeté cet amendement.

Elle a ensuite examiné un amendement présenté par M. Gilbert Gantier, proposant de relever à 50% l'exonération de la taxe sur les véhicules de société dont bénéficient les véhicules fonctionnant au GPL en mode bicarburation.

Le Rapporteur général a estimé qu'une exonération de 50% allait au-delà d'une simple incitation.

La Commission a rejeté cet amendement.

Article 23 : Alignement à 4,5% du taux de la taxe forfaitaire sur les bijoux, objets d'art, de collection ou d'antiquité :

La Commission a adopté cet article sans modification.

Article 24 : Taxe sur les installations nucléaires de base :

La Commission a adopté cet article sans modification.

Article 25 : Recettes des missions d'ingénierie publique :

La Commission a adopté cet article sans modification.

Article 26 : Contribution des organismes collecteurs du 1% logement :

La Commission a adopté un amendement rédactionnel présenté par le Rapporteur général et l'article 26 ainsi modifié.

Après l'article 26 :

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Pierre Méhaignerie, tendant à permettre l'application du « dispositif Besson » d'amortissement des logements locatifs aux ascendants et aux descendants.

M. Pierre Méhaignerie a rappelé que le « dispositif Périssol » prévoyait cette possibilité et qu'il est important de favoriser la solidarité intergénérationnelle.

Le Rapporteur général a rappelé que le dispositif adopté l'année dernière était le résultat d'un arbitrage et qu'il convenait d'observer son fonctionnement avant de réexaminer ses modalités. Par ailleurs, le « dispositif Besson » présente d'autres avantages : ainsi, il est pérenne, à la différence de « l'amortissement Périssol » qui avait un caractère provisoire.

M. Pierre Méhaignerie a réaffirmé l'utilité de cette mesure et a par ailleurs invité la Commission à réfléchir à une éventuelle réévaluation des montants du « prêt à taux zéro » afin de favoriser l'accession sociale à la propriété.

La Commission a rejeté cet amendement.

Elle a ensuite examiné un amendement de M. Gilbert Gantier, tendant à retirer les locaux de stockage de l'assiette de la taxe sur les locaux à usage de bureaux en Ile-de-France.

M. Francis Delattre a considéré que l'intégration des locaux de stockage dans l'assiette de la taxe était un non-sens économique. En effet, ces locaux sont liés à des activités industrielles et non pas à des bureaux. Cette imposition nuit à l'attractivité de la région Ile-de-France par rapport aux autres métropoles européennes. A cet égard, il a attiré l'attention de la Commission sur les résultats du dernier recensement, qui ont révélé une érosion de la population de la région Ile-de-France.

Le Rapporteur général a considéré que le dispositif mis en place avait été sensiblement amélioré par le Parlement et qu'il était désormais équilibré.

La Commission a rejeté cet amendement.

Elle a ensuite examiné un amendement présenté par M. Jean-Jacques Jégou excluant de l'assiette de la taxe les locaux appartenant aux collectivités locales.

M. Jean-Jacques Jégou a jugé choquant que les bureaux des mairies, notamment, soient assujettis à cette taxe, alors qu'ils participent du bon fonctionnement de la démocratie locale.

Le Rapporteur général a observé que l'Assemblée nationale payait également cette taxe mais que, comme les mairies, elle bénéficie d'un taux réduit d'imposition.

La Commission a rejeté cet amendement.

La Commission a examiné deux amendements présentés par M. Gilbert Gantier visant, pour le premier, à exonérer de la taxe sur les locaux de stockage perçue dans la région d'Ile-de-France les plates-formes logistiques multimodales, pour le second, à réduire le taux applicable à ces mêmes plates-formes. Il a précisé que cette taxe avait été considérablement augmentée dans le projet de loi de finances pour 1999 et que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie avait récemment eu l'occasion de déclarer qu'il n'était pas hostile à son réexamen. Il a considéré qu'une telle révision était nécessaire afin de donner à la région les moyens de faire face à une concurrence toujours plus vive des autres métropoles européennes.

Le Rapporteur général a reconnu que la taxe sur les locaux commerciaux et de stockage avait certes des défauts. Toutefois, le Gouvernement a engagé un effort sans précédent de suppression des taxes diverses et de taxes parafiscales.

La Commission a rejeté ces deux amendements.

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Christian Cuvilliez visant à créer une taxe sur toutes les opérations d'achat et de vente de devises étrangères effectuées sur le territoire national.

Le Rapporteur général s'est déclaré défavorable à cet amendement, en indiquant qu'il présenterait un amendement sur un sujet similaire avec des objectifs qui rejoignent ceux de M. Christian Cuvilliez.

La Commission a rejeté cet amendement.

Elle a ensuite examiné un amendement présenté par M. Gilbert Gantier visant à autoriser les exploitants agricoles à modifier la date de clôture de leur exercice une fois tous les dix ans.

La Commission a rejeté cet amendement.

Article 27 : Dispositions relatives aux affectations :

La Commission a adopté l'article 27 sans modification.

Après l'article 27 :

La Commission a examiné un amendement de M. Charles de Courson visant à supprimer la cotisation de solidarité à la charge des personnes qui dirigent une exploitation ou une entreprise agricole, alors qu'elles sont déjà assujetties à la CSG, à la CRDS et au prélèvement social.

Le Rapporteur général a considéré que ce type de problème pourrait être utilement examiné dans le cadre de la mission sur les cotisations sociales agricoles qui a été confiée à M. Jérôme Cahuzac. Il a ajouté de surcroît que la mesure proposée avait un coût de 250 millions de francs. M. Charles de Courson a retiré son amendement.