C9900010 Compte rendu de la commission des finances

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ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION DES FINANCES,

DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN

COMPTE RENDU N° 10

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mardi 19 octobre 1999
(Séance de 14 heures)

Présidence de M. Augustin Bonrepaux, Président

SOMMAIRE

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- Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements à la première partie du projet de loi de finances pour 2000 (n° 1805) (M. Didier MIGAUD, Rapporteur général)
	- Article 2	- Après l'art. 8
	- Après l'art. 2	- Après l'art. 9
	- Article 3 3	- Après l'art. 10
	- Après l'art. 4	- Après l'art. 15
	- Après l'art. 5	- Après l'art. 17
	- Article 6	- Après l'art. 24
	- Article 8

Statuant en application de l'article 88 du Règlement, sur le rapport de M. Didier Migaud, Rapporteur général, la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan a examiné les amendements à la première partie du projet de loi de finances pour 2000 (n° 1805).

Article 2 : Barème de l'impôt sur le revenu :

La Commission a repoussé l'amendement n° I-151 de M. François d'Aubert, ayant pour objet de simplifier le barème de l'impôt sur le revenu et de ramener le taux marginal d'imposition à 40%, ainsi que l'amendement n° I-254 de M. Charles de Courson visant à rétablir le barème de l'impôt sur le revenu tel qu'il avait été adopté dans la loi de finances pour 1997.

Elle a ensuite repoussé l'amendement n° I-133 de M. Pierre-Christophe Baguet, ayant pour objet de relever le plafond du quotient familial.

Après l'article 2 :

La Commission a repoussé l'amendement n° I-71 de M. Gilles Carrez, visant à accorder à l'ensemble des contribuables assujettis à l'impôt sur le revenu un abattement de 5% sur le montant de l'impôt à payer.

Elle a ensuite repoussé l'amendement n° I-74 du même auteur, ayant pour objet de maintenir les déductions forfaitaires pour frais professionnels de certaines professions.

Elle a ensuite examiné l'amendement n° I-75 de M. Gilles Carrez, visant à pérenniser, pour les salariés qui rachètent leur entreprise, la déduction des intérêts d'emprunt.

M. Michel Bouvard a attiré l'attention sur l'importance de cet amendement, notamment au regard de la prévention des défaillances d'entreprises.

Le Rapporteur général a rappelé que, dans le passé, ce dispositif avait eu un effet limité et que d'autres mesures fiscales pouvaient apporter des éléments de solution.

La Commission a repoussé cet amendement, ainsi que l'amendement n° 72 de M. Gilles Carrez et l'amendement n° I-248 de M. Yves Nicolin, visant à rendre l'ensemble de la CSG déductible de l'impôt sur le revenu ;

Elle a ensuite repoussé l'amendement n° I-73 de M. Gilles Carrez, présenté par M. Michel Bouvard, visant à porter à 50% la réduction d'impôt accordée au titre du versement d'une cotisation syndicale, à l'instar de la réduction d'impôt accordée au titre des dons faits par les particuliers au profit d'organismes d'intérêt général.

Elle a ensuite examiné l'amendement n° I-26 de M. Gérard Voisin, visant à élargir aux personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer le bénéfice de la réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de séjour dans un établissement de long séjour ou une section de cure médicale.

Après que le Rapporteur général eut noté que cet objectif était déjà satisfait par un amendement adopté par la Commission, elle a repoussé cet amendement, ainsi que l'amendement n° I-25 du même auteur visant à élargir aux familles qui hébergent un parent atteint de la maladie d'Alzheimer le bénéfice de la réduction d'impôt pour l'emploi d'une personne à domicile.

Article 3 : Application du taux réduit de 5,5% de la taxe sur la valeur ajoutée aux travaux portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans :

La Commission a examiné trois amendements présentés par M. Maurice Adevah-Poeuf, ayant pour objet de ne pas faire bénéficier du taux réduit de la TVA les livraisons de produits alimentaires ou de boissons dans les lieux où du mobilier, du matériel ou du personnel sont mis à la disposition des clients pour consommer sur place dans un espace d'une superficie supérieure à dix mètres carrés (n° I-254), à vingt mètres carrés (n° I-255), ou à trente mètres carrés (n° I-256).

Après que le Rapporteur général eut fait valoir que, dans son esprit, le dossier de la TVA dans la restauration n'était pas clos, la Commission a repoussé ces trois amendements.

Après l'article 4 :

La Commission a repoussé l'amendement n° I-157 de M. Gilbert Gantier, visant à ramener à 19% le taux normal de la TVA, ainsi que l'amendement n° I-89 de M. Georges Sarre, ayant pour objet d'appliquer le taux réduit de la TVA aux disques et aux cassettes.

La Commission a repoussé l'amendement n° I-122 de M. Jean Proriol, ainsi que l'amendement n° I-125 de Mme Nicole Bricq, visant tous deux à appliquer le taux réduit de la TVA pour les réseaux de distribution d'énergie calorifique au titre de la part représentative du combustible bois.

Elle a ensuite repoussé l'amendement n° I-237 de M. Germain Gengenwin, ayant pour objet d'appliquer le taux réduit de la TVA pour le chocolat noir de couverture, ainsi que l'amendement n° I-304 de Mme Jacqueline Mathieu-Obadia, visant à appliquer ce taux réduit aux protections et absorbants destinés aux personnes incontinentes.

Après l'article 5 :

La Commission a repoussé l'amendement n° I-240 de M. Bernard Perrut, tendant à exonérer d'impôt les plus-values immobilières réalisées par les personnes invalides.

Puis elle a repoussé l'amendement n° I-257 de M. Maurice Adevah-Poeuf, ayant pour objet d'étendre aux conservatoires régionaux d'espaces naturels les dispositions applicables au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres en matière de dons et legs d'immeubles.

Article 6 : Suppression de la contribution annuelle représentative du droit de bail :

La Commission a repoussé l'amendement n° I-135 de M. Pierre-Christophe Baguet, proposant de supprimer la contribution additionnelle à la contribution représentative du droit de bail à compter de l'imposition de l'année 2000 pour les contribuables dont les revenus tirés de la location des locaux ne dépassent pas 12.000 francs par an, et à compter de l'imposition des revenus de l'année 2001 pour les autres contribuables.

La Commission a ensuite repoussé l'amendement n° I-205 de M. Gilbert Gantier, visant à tenir compte, dans le dispositif de suppression progressive du droit de bail, de la diversité des montants de loyers acquittés en France.

Elle a repoussé les amendements n° I-136, I-137, I-138 et I-139 de M. Pierre-Christophe Baguet, ayant le même objet que l'amendement n° I-135 précité du même auteur.

Article 8 : Institution d'une exonération d'impôts commerciaux en faveur des associations, fondations et congrégations qui exercent des activités lucratives accessoires :

La Commission a repoussé les amendements n^os I-276 et I-277 de M. Charles de Courson, ayant pour objet de relever respectivement à 1 million de francs et à 500.000 francs le plafond de recettes d'exploitation au-delà duquel les associations, fondations et congrégations sont assujetties à l'impôt sur les sociétés.

Après l'article 8 :

La Commission a repoussé l'amendement n° I-231 de M. François d'Aubert, visant à regrouper les stock-options et les bons de souscriptions sous un nouveau régime des bons de croissance, de ramener leur délai d'indisponibilité de cinq à trois ans et de proposer une taxation forfaitaire de 16%.

Après l'article 9 :

La Commission a repoussé l'amendement n° I-239 de M. Germain Gengenwin, tendant à instituer un prélèvement libératoire optionnel de 25% sur les dividendes, dans la limite de 150.000 francs, ainsi que l'amendement n° I-238 du même auteur, tendant à relever le montant de l'abattement applicable aux dividendes des actions.

Elle a ensuite repoussé l'amendement n° I-242 du même auteur, proposant de faire bénéficier des abattements de 8.000 francs pour une personne seule, et de 16.000 francs pour un couple, lors de l'imposition des revenus, les produits des parts de fonds communs de placements solidaires ou caritatifs.

La Commission a ensuite repoussé les amendements de M. Germain Gengenwin, visant à :

- étendre le dispositif des bons de créateurs d'entreprise aux entreprises du second marché (n° I-221) ;

- relever le plafond du plan d'épargne en actions de 600.000 francs à 1.200.000 francs (n° I-218) ;

- relever le taux de la réduction d'impôt des souscriptions au capital des sociétés non cotées (n° I-244) ;

- d'autoriser les entreprises à déduire du montant de leur bénéfice imposable les investissements réalisés dans des entreprises nouvelles à hauteur de 35% du montant investi (n° I-243) ;

- d'instaurer un différé d'imposition d'ISF en faveur des créateurs d'entreprises à fort potentiel de croissance (n° I-11).

Après l'article 10 :

La Commission a repoussé l'amendement n° I-144 de M. François d'Aubert, ayant pour objet de porter à 50% le taux de la réduction d'impôt sur le revenu pour les particuliers souscrivant au capital des PME.

Après l'article 15 :

La Commission a repoussé l'amendement n° I-184 de M. Gilbert Gantier, ayant pour objet de supprimer la tranche marginale taxée au taux de 1,8% du barème de l'ISF.

Après l'article 17 :

La Commission a accepté l'amendement n° I-23 présenté par M. Yves Tavernier, ayant pour objet d'exonérer du droit de timbre de 100 francs les requêtes engagées contre une décision de refus de visa.

Après l'article 24 :

Après que le Rapporteur général eut rappelé que la Commission avait adopté précédemment un amendement demandant au Gouvernement un rapport sur les possibilités d'instauration d'une taxe sur les mouvements de capitaux, la Commission a repoussé les amendements n^os I-21 et I-20 de M. Julien Dray, visant respectivement à instaurer une taxe minimale de 1% sur les opérations de change réalisées avec des paradis fiscaux et à instaurer une taxation de 0,05% sur le volume des transactions réalisées sur le marché des changes.

Elle a ensuite repoussé l'amendement n° I-91 de M. Georges Sarre, ayant pour objet de soumettre les gains rendus possibles par les stock-options au droit commun de l'impôt sur le revenu et à restreindre le champ de l'imposition préférentielle à 30% aux stock-options proposés à l'ensemble des salariés de la société après information du comité d'entreprise.