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ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION DES FINANCES,

DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN

COMPTE RENDU N° 11

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mercredi 20 octobre 1999
(Séance de 14 heures 30)

Présidence de M. Augustin Bonrepaux, Président

SOMMAIRE

 

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- Examen, en application de l'article 91 du Règlement, des amendements à la première partie du projet de loi de finances pour 2000 (n° 1805) (M. Didier MIGAUD, Rapporteur général)

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- Après l'art. 2

2

- Après l'art. 14

7

- Art. 3

2

- Après l'art. 15

8

- Après l'art. 4

3

- Après l'art. 17

8

- Après l'art. 7

4

- Après l'art. 19

8

- Art. 8

4

- Art. 22

8

- Après l'art. 8

4

- Après l'art. 22

8

- Après l'art. 10

5

- Après l'art. 24

9

- Après l'art. 11

7

   

Statuant en application de l'article 91 du Règlement, la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan a examiné, sur le rapport de M. Didier Migaud, Rapporteur général, les amendements aux articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2000 (n° 1805).

Après l'article 2 :

La Commission a accepté l'amendement n° I-524 rectifié de M. François Hollande, relatif à l'imposition des indemnités de rupture du contrat de travail ou de mandat social.

Le Rapporteur général s'est déclaré favorable à cet amendement qui clarifie et sécurise le régime fiscal des indemnités liées à la rupture du contrat de travail.

MM. Francis Delattre et Michel Inchauspé ayant demandé si cet amendement n'était pas redondant avec celui adopté par la Commission des finances sur la fiscalité des stock-options, le Président Augustin Bonrepaux a répondu qu'il s'agissait de deux sujets différents.

La Commission a repoussé :

- l'amendement n° I-479 de M. Bernard Perrut, tendant à exonérer d'impôt les plus-values immobilières réalisées par les personnes invalides en situation difficile ;

- l'amendement n° I-476 de M. Dominique Baert, visant à accorder 1,2 part aux personnes vivant seules pour le calcul de l'impôt sur le revenu ;

- l'amendement n° I-529 de Mme Paulette Guinchard-Kunstler, ayant pour objet de porter de 15.000 francs à 30.000 francs le plafond de dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt bénéficiant aux personnes âgées dépendantes placées en établissement de long séjour ou de cure médicale ;

- l'amendement n° I-475 de M. Jean-Jacques Weber, proposant d'accorder cette réduction d'impôt en cas d'hébergement dans une maison de retraite sanitaire ou sociale ;

- l'amendement n° I-473 de M. François Rochebloine, visant à augmenter le plafond de la réduction d'impôt attachée aux frais d'hébergement de malades atteints de démence sénile ;

- l'amendement n° I-478 de M. François d'Aubert, visant à améliorer le dispositif fiscal en faveur des associations par l'application d'une réduction d'impôt au titre des cotisations de leurs membres.

Article 3 : Application du taux réduit de 5,5% de la taxe sur la valeur ajoutée aux travaux portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans :

La Commission a repoussé :

- l'amendement n° I-348 de M. Renaud Dutreil, visant à étendre aux locaux à usage professionnel l'application du taux réduit de la TVA ;

- l'amendement n° I-406 de M. Christian Cuvilliez, visant à étendre aux établissements publics de santé le bénéfice de la TVA réduite pour leurs travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien ;

- l'amendement n° I-399 de M. André Schneider, visant à étendre le bénéfice du taux réduit de la TVA aux locaux occupés par des associations.

Après l'article 4 :

La Commission a repoussé :

- l'amendement n° I-215 de M. Jean-Jacques Weber, proposant de rétablir l'exonération de TVA dont bénéficiaient les syndicats de copropriétaires gérant des résidences avec services aux retraités ;

- l'amendement n° I-401 de M. Jean de Gaulle, proposant une diminution progressive du taux de la TVA appliqué sur les prestations de restauration.

Elle a ensuite examiné les amendements nos I-491 de M. Emile Blessig, I-395 de M. Michel Bouvard et I-396 de M. Jean-Louis Debré, le premier visant à soumettre au taux réduit de TVA toutes les sortes de chocolat noir, les deux autres visant à appliquer le même taux réduit aux tablettes de chocolat au lait.

Le Rapporteur général s'est déclaré défavorable à ces amendements, tout en reconnaissant qu'ils abordent un véritable problème.

La Commission a repoussé les trois amendements.

La Commission a repoussé :

- l'amendement n° I-328 de M. Yves Cochet, visant à abaisser le taux de la TVA pour les produits « écolabélisés », par exemple les produits recyclables, ou ceux dont le procédé de fabrication respecte l'environnement ;

- l'amendement n° I-400 de M. Jean de Gaulle, proposant de soumettre au taux réduit de la TVA l'ensemble des prestations effectuées par les artisans d'art ;

- l'amendement n° I-397 de M. Michel Bouvard, ayant pour objectif de soumettre au taux réduit de la TVA le matériel de sécurité en montagne ;

- l'amendement n° I-79 de M. Gilles Carrez, visant à faire bénéficier du taux réduit de la TVA les fournitures et matières premières nécessaires à la réalisation des travaux dans l'habitat.

La Commission a ensuite repoussé :

- l'amendement n° I-247 de M. Christian Estrosi, visant à étendre le taux réduit de TVA aux services de coiffure ;

- l'amendement n° I-246 de M. Christian Estrosi, visant à étendre le taux réduit de TVA aux services d'entretien automobile aux particuliers ;

- l'amendement n° I-326 de M. Marc Dumoulin, visant à faire bénéficier du taux réduit de TVA les prestations des personnes et organismes ayant pour activité l'organisation de visites à caractère touristique ou culturel ;

- l'amendement n° I-385 de Mme Nicole Bricq, visant à appliquer le taux réduit de TVA aux abonnements relatifs aux livraisons d'énergie calorifique distribuées par réseau public ;

- l'amendement n° I-407 de M. Christian Cuvilliez, visant à exonérer de TVA les médicaments acquis par les établissements publics de santé ;

- l'amendement n° I-412 de M. Christian Cuvilliez, visant à appliquer un taux de TVA de 14% pour les recettes réalisées sur la fourniture de repas consommés sur place par les entreprises du secteur de la restauration traditionnelle.

Après l'article 7 :

La Commission a repoussé l'amendement n° I-528 de M. Jean-Louis Dumont, visant à augmenter les pourcentages de déduction forfaitaire des revenus bruts pour les charges de propriété des propriétés rurales.

Article 8 : Institution d'une exonération d'impôts commerciaux en faveur des associations, fondations et congrégations qui exercent des activités lucratives accessoires :

La Commission a repoussé l'amendement n° I-505 de Mme Marie-Jo Zimmermann, visant à déterminer au niveau de chaque association membre d'un groupement associatif national ou régional, et non au niveau de ce groupement, le montant des recettes tirées de leurs activités lucratives, susceptibles de bénéficier de l'exonération prévue à l'article 8 du projet de loi de finances pour 2000, le Rapporteur général ayant indiqué que cet amendement était déjà satisfait.

Après l'article 8 :

La Commission a repoussé l'amendement n° I-402 de M. Jean de Gaulle, visant à assimiler le prêt gracieux d'un local à l'un des organismes visés par l'article 200 du code général des impôts à un don ou à un versement en sa faveur.

Elle a également repoussé l'amendement n° I-433 de M. Christian Cuvilliez, visant à porter de 28.000 à 40.000 francs le seuil d'exigibilité de la taxe sur les salaires due par les associations, syndicats et mutuelles visés par l'article 1679 A du code général des impôts, le Rapporteur général ayant fait valoir qu'un amendement précédemment adopté par la Commission des finances avait porté ce seuil à 33.000 francs.

Après l'article 10 :

La Commission a repoussé l'amendement n° I-398 de M. Michel Bouvard, visant à autoriser la constitution en franchise d'impôt, par les entreprises exploitantes de remontées mécaniques et de domaines skiables, de provisions pour risques de pertes et charges dues à un manque de neige ou aux intempéries.

La Commission a examiné un amendement n° I-286 de M. Pierre Méhaignerie, visant à prolonger jusqu'au 31 décembre 2008 le dispositif existant pour les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise.

M. Jean-Jacques Jégou a estimé que l'article 10 du présent projet de loi de finances avait été sacrifié sur l'autel de la majorité plurielle, bien que le dispositif proposé par le Gouvernement fût digne d'intérêt.

Le Rapporteur général a rappelé que la disposition concernée restera en vigueur jusqu'en 2001.

La Commission a repoussé cet amendement.

Elle a ensuite examiné deux amendements soumis à discussion commune :

- l'amendement n° I-279 de M. Jean-Jacques Jégou, visant à porter de 25% à 40% le taux de réduction d'impôt pour les sommes investies dans les sociétés non cotées ou les FCPI ;

- l'amendement n° I-216 de M Germain Gengenwin, visant à porter de 25.000 à 30.000 francs et de 50.000 à 60.000 francs le montant de la limite annuelle dans laquelle sont retenus, respectivement pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et les contribuables mariés soumis à imposition commune, les versements effectués dans le cadre d'une souscription au capital des sociétés non cotées.

M. Jean-Jacques Jégou a estimé qu'il convenait d'inciter les contribuables à investir dans les entreprises nouvelles et de compenser les risques ainsi assumés. Il faut soutenir la croissance des entreprises existantes et permettre la création d'entreprises nouvelles. Le relèvement du taux de réduction d'impôt de 25% à 40% vaut pour les versements effectués à compter du 1er janvier 1999.

Le Rapporteur général a reconnu que la question était sérieuse, mais a jugé trop élevé le taux de 40%.

La Commission a repoussé ces deux amendements.

Elle a également repoussé l'amendement n° I-461 de M. Claude Hoarau, visant à étendre la notion d'« investissement productif », visée à l'article 217 undecies du code général des impôts, aux investissements incorporels constitués par des prises de participation dans des productions audiovisuelles et cinématographiques, à condition que soient réalisés dans les départements d'outre-mer les travaux nécessaires à cette production.

La Commission a examiné l'amendement n° I-308 de M. Jean-Jacques Jégou, visant à établir un barème progressif de l'impôt sur les sociétés, en fonction du montant du bénéfice social.

M. Jean-Jacques Jégou a indiqué que cet amendement avait pour objet d'alléger le poids de l'impôt sur les sociétés pour les PME.

Le Rapporteur général a rappelé que diverses mesures en faveur des PME étaient déjà en vigueur.

La Commission a repoussé cet amendement.

Elle a ensuite examiné l'amendement n° I-469 de M. Jean-Jacques Jégou, visant à réduire de 19% à 15% le taux d'imposition des plus-values à long terme pour la part des réserves réinvesties dans le capital de l'entreprise, lorsqu'au moins 10% des titres sont cédés aux salariés.

M. Jean-Jacques Jégou a estimé que cet amendement rejoignait la volonté affichée par la majorité de favoriser l'association des salariés au développement de l'entreprise, sans pour autant être très coûteux pour les finances publiques.

Le Rapporteur général a rappelé qu'un texte de loi sur l'épargne salariale devrait être déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale au premier trimestre de l'année 2000.

La Commission a repoussé cet amendement.

Elle a ensuite examiné l'amendement n° I-384 de M. Eric Besson, visant à étendre aux dons faits aux organismes ayant pour objet de participer, par le versement d'aides financières, à la reprise d'entreprises, le bénéfice de la déduction du bénéfice imposable prévue par l'article 238 bis du code général des impôts.

M. Eric Besson a souligné que la distinction entre création et reprise d'entreprise, qui peut se comprendre dans le contexte de certains avantages fiscaux, ne se justifie pas dans le contexte très particulier des plates-formes d'initiatives locales. Il convient donc d'étendre aux reprises d'entreprises le bénéfice des déductions existant actuellement au profit des créations.

Tout en notant l'intérêt de cet amendement, le Rapporteur général a estimé que sa rédaction était susceptible d'être améliorée.

La Commission a repoussé cet amendement.

La Commission a également repoussé l'amendement n° I-233 de M. Pierre Méhaignerie, visant à réintégrer dans le projet de loi de finances le dispositif d'extension du champ d'application de la taxe générale sur les activités polluantes, prévu par l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000.

Après l'article 11 :

La Commission a repoussé l'amendement n° I-440 de M. Jean-Pierre Brard, visant, d'une part, à soumettre à l'impôt sur les sociétés les résultats bénéficiaires des filiales constituées sous la forme de sociétés de personnes, dès lors qu'elles exercent une activité de location ou une activité non directement liée à celle de leur société mère et que celle-ci n'exerce pas sur elles un pouvoir de gestion effectif, d'autre part à limiter l'imputation des résultats déficitaires de ces sociétés sur les éventuels résultats bénéficiaires d'autres sociétés de même nature, et non sur le résultat de leur société mère.

La Commission a repoussé l'amendement n° I-447 de M. Christian Cuvilliez, visant, d'une part, à supprimer la déduction des charges de licenciement du bénéfice imposable pour les sociétés et autres personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés réalisant plus de 50 millions de francs de chiffre d'affaires, d'autre part à étendre à l'ensemble des charges de licenciement l'interdiction de provisionner ces charges pour toutes les entreprises exerçant une activité industrielle et commerciale.

Après l'article 14 :

La Commission a ensuite examiné l'amendement n° I-85 de M. Gilles Carrez, l'amendement n° I-183 de M. Gilbert Gantier, l'amendement n° I-351 de M. Renaud Dutreil et l'amendement n° I-501 de M. Jean-Louis Debré, visant à supprimer le régime distinct d'imposition à la taxe professionnelle des professions assujetties aux bénéfices non commerciaux qui emploient moins de cinq salariés.

M. Arthur Dehaine a fait valoir que le régime de taxe professionnelle applicable aux professions visées par cet amendement était problématique.

Le Rapporteur général estimé que ces amendements ne s'inscrivaient pas dans le cadre tracé par le Gouvernement et le Parlement pour la réforme de la taxe professionnelle et que leur impact sur l'emploi serait nul.

La Commission a repoussé ces quatre amendements.

Elle a également repoussé :

- l'amendement n° I-120 de M. Philippe Auberger, visant à faire bénéficier de la baisse de la taxe professionnelle les professions indépendantes assujetties aux bénéfices non commerciaux et employant moins de cinq salariés ;

- l'amendement n° I-116 de M. Philippe Auberger, visant à exclure de l'assiette de la taxe professionnelle les dépenses de mise en conformité des machines qui auraient été incluses par les entreprises dans leurs immobilisations ;

- l'amendement n° I-477 de M. Dominique Baert, visant à abaisser de 3,8% à 3,5% le taux de plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 140 millions de francs et 500 millions de francs, M. Dominique Baert ayant indiqué qu'il ne fallait pas exclure ces entreprises du bénéfice de la suppression progressive de la fraction des salaires incluse dans la base d'imposition de la taxe professionnelle, décidée dans le cadre de la loi de finances initiale pour 1999 ;

- l'amendement n° I-448 de M. Jean-Pierre Brard, visant à actualiser sur la base du taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement la compensation versée aux collectivités locales au titre de la suppression progressive de la part salariale de l'assiette de la taxe professionnelle, pour l'année 2000, le Rapporteur général ayant fait valoir que l'objet de cet amendement était satisfait par un amendement déjà adopté par la Commission.

Après l'article 15 :

La Commission a repoussé l'amendement n° I-335 de M. Yves Cochet, visant à inclure les biens professionnels dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune.

Après l'article 17 :

La Commission a repoussé l'amendement n° I-225 de M. Germain Gengenwin, visant à étendre aux autres sociétés le bénéfice du taux de 1% applicable, pour les sociétés anonymes, aux cessions de droits sociaux, au titre du droit d'enregistrement prévu par l'article 726 du code général des impôts.

La Commission a repoussé l'amendement n° I-532 de M. Maurice Adevah-Poeuf, visant à étendre aux conservatoires régionaux d'espaces naturels agréés par décret ou reconnus d'utilité publique l'exonération de droit de timbre de dimension, des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière pour les acquisitions et échanges de certains immeubles, exonération actuellement accordée au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres par l'article 1041 du code général des impôts.

Après l'article 19 :

La Commission a accepté l'amendement n° I-347 du Gouvernement, visant à maintenir le dégrèvement d'office de taxe d'habitation dont bénéficient les RMIstes, l'année qui suit celle au cours de laquelle son bénéficiaire a retrouvé son emploi.

Article 22 : Modification des tarifs et aménagement de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers et sur le gaz naturel :

La Commission a repoussé les amendements nos I-339 et I-338 de M. Yves Cochet, tendant à limiter l'augmentation de la TIPP sur l'aquazole, le Rapporteur général ayant fait valoir que ces amendements étaient satisfaits.

Après l'article 22 :

La Commission a repoussé l'amendement n° I-365 de M. Charles de Courson, présenté par M. Jean-Jacques Jégou, visant à proroger, jusqu'au 31 décembre 2000, le tarif réduit de TIPP applicable aux esters méthyliques d'huile végétale (EMHV) incorporés au fioul et au gazole.

Le Rapporteur général ayant indiqué que cet amendement soulevait cependant un réel problème, Mme Béatrice Marre a marqué son accord avec cette remarque.

Après l'article 24 :

La Commission a repoussé l'amendement n° I-380 de M. Jacques Bascou, visant à permettre aux exploitants viticoles ayant ouvert un exercice le 1er septembre 1999 de le clore le 31 juillet 2000.

La Commission a ensuite examiné l'amendement n° I-392 rectifié de Mme Marie-Line Reynaud, visant à permettre aux viticulteurs soumis au régime simplifié d'imposition de comptabiliser leurs stocks au prix de revient effectif et de les autoriser à constituer des provisions pour dépréciation de ces stocks.

Mme Marie-Line Reynaud, intervenant dans le cadre des dispositions de l'article 38, alinéa premier, du Règlement, a précisé que, compte tenu de la crise qui frappe certaines productions, cette mesure faciliterait la gestion des entreprises concernées et a fait part de son intention de rectifier une nouvelle fois son amendement afin de ne viser que les stocks de spiritueux et d'exclure les stocks de vins.

Mme Béatrice Marre a déclaré comprendre l'objet de l'amendement proposé, mais a jugé difficile de définir juridiquement les spiritueux, estimant que la rédaction actuelle pourrait rendre le dispositif fragile au regard de la Constitution.

M. Maurice Adevah-P_uf a souhaité avoir plus d'informations sur le problème visé par cet amendement et connaître le coût du dispositif proposé.

Mme Marie-Line Reynaud a indiqué que cette mesure répondait à une difficulté rencontrée par la viticulture moyenne de la région de Cognac et qu'elle avait d'ailleurs été récemment proposée par le rapport Dupont. En effet, jusqu'à présent, environ 1.200 producteurs sont imposés sur leurs stocks au lieu d'être imposés lorsqu'ils vendent leurs spiritueux.

Après avoir observé qu'il n'avait pu obtenir un chiffrage du coût de cet amendement, le Rapporteur général a demandé que la décision soit réservée jusqu'à la prochaine réunion de la Commission.

La Commission a ensuite repoussé :

- l'amendement n° I-506 de M. Michel Bouvard, visant à rebudgétiser les recettes perçues par l'Etat au titre des frais de contrôle technique et de sécurité mis à la charge des exploitants de remontées mécaniques ;

- et l'amendement n° I-439 de M. Christian Cuvilliez, demandant un rapport au Gouvernement sur son action nationale et internationale contre la compétition fiscale dommageable, le Rapporteur général ayant fait observer qu'une telle demande était déjà présentée dans un amendement adopté par la Commission.

Elle a ensuite accepté l'amendement n° I-441 de M. Jean-Pierre Brard, tendant à réintégrer les pénalités de recouvrement dans le droit commun des sanctions fiscales.

La Commission a examiné l'amendement n° I-224 de M. Germain Gengenwin, visant à prévoir une exonération des plus-values réinvesties dans l'entreprise ou utilisées pour constituer le capital initial ou augmenter le capital d'une entreprise.

M. Jean-Jacques Jégou a souligné l'intérêt de ce dispositif.

Après que le Rapporteur général eut constaté qu'il existait déjà des mécanismes satisfaisant partiellement les objectifs poursuivis par cet amendement, la Commission a repoussé l'amendement.

Elle a ensuite examiné un amendement n° I-467 de M. Pierre Méhaignerie, tendant à relever de 3.000 à 20.000 francs la limite d'affranchissement de l'impôt sur le revenu des prélèvements opérés sur les salaires à l'occasion de l'émission et de l'achat en bourse d'actions réservées aux salariés ou à l'occasion de la souscription des parts sociales émises par les sociétés coopératives ouvrières de production et destinées exclusivement à leurs salariés.

M. Jean-Jacques Jégou a noté que le dispositif de souscription ou d'acquisition d'actions de sociétés privées n'avait pas été actualisé. Pourtant, les plans d'actionnariat peuvent permettre aux entreprises qui le désirent de renforcer leur actionnariat ou d'offrir un choix distinct du plan d'épargne d'entreprise. Le relèvement du plafond permettrait également de relancer le plan d'épargne d'entreprise.

Le Rapporteur général a observé que cette disposition pourrait être étudiée à l'occasion de l'examen d'un prochain texte sur l'épargne salariale.

La Commission a repoussé cet amendement.


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