ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION DES FINANCES,
DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN
COMPTE RENDU N° 12
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mercredi 20 octobre 1999
(Séance de 21 heures)
Présidence de M. Augustin Bonrepaux, Président
SOMMAIRE
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- Suite de l'examen, en application de l'article 91 du Règlement, des amendements à la première partie du projet de loi de finances pour 2000 (n° 1805) (M. Didier MIGAUD, Rapporteur général)
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- Après l'art. 3
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- Après l'art. 28
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- Après l'art. 4
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- Art. 29
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- Après l'art. 17
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- Après l'art. 29
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- Après l'art. 24
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- Art. 30
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- Après l'art. 26
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- Art. 31
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- Après l'art. 27
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Art. 36
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Statuant en application de l'article 91 du Règlement, la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan a poursuivi, sur le rapport de M. Didier Migaud, Rapporteur général, l'examen des amendements aux articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2000 (n° 1805).
Après l'article 3 :
La Commission a examiné l'amendement n° I-539 du Gouvernement, ayant pour objet de rendre, pour la Corse, la baisse du taux de la TVA sur les travaux dans les logements proportionnelle à l'amplitude de la baisse intervenant sur le continent.
Le Rapporteur général a estimé que la Commission ayant déjà rejeté un amendement identique, le même sort devait être réservé à celui-ci.
La Commission a repoussé cet amendement.
Après l'article 4 :
La Commission a repoussé l'amendement n° 534 de M. Gérard Bapt, tendant à assujettir la margarine au taux réduit de la TVA.
La Commission a examiné l'amendement n° I-540 présenté par M. Dominique Baert, visant à homogénéiser les dates de dépôt des déclarations de recettes au titre de la TVA pour les entreprises ayant connu une cessation d'activité.
Le Rapporteur général a noté que l'amendement répondait à un louable souci de simplification, mais s'est interrogé sur ses éventuelles conséquences.
La Commission a repoussé cet amendement.
Après l'article 17 :
La Commission a accepté l'amendement n° I-541 présenté par M. Jean-Jacques Jégou, ainsi que l'amendement identique n° I-542 de M. Philippe Auberger, ayant pour objet, afin d'encourager la conversion en euros du capital des sociétés françaises, d'exonérer de droit d'enregistrement et de timbre les opérations d'augmentation ou de réduction de capital résultant de cette conversion.
Après l'article 24 :
La Commission a examiné l'amendement n° I-392, 2ème rectification, présenté par Mme Marie-Line Reynaud, ayant pour objet de permettre aux viticulteurs soumis au régime simplifié d'imposition de pouvoir évaluer les stocks de spiritueux, sur option, soit au prix de revient, soit au cours du jour à la clôture de l'exercice si ce cours est inférieur au prix de revient.
Mme Marie-Line Reynaud, intervenant dans le cadre des dispositions de l'article 38, alinéa premier, du Règlement, a fait part de son intention de présenter un sous-amendement, limitant cette possibilité, aux stocks de spiritueux de plus de huit ans.
Mme Béatrice Marre a souligné qu'il s'agissait de répondre aux problèmes conjoncturels posés par la forte chute des cours de l'armagnac et du cognac.
Le Rapporteur général a estimé que cet amendement méritait d'être accepté, sous réserve du dépôt du sous-amendement précité.
La Commission a accepté cet amendement.
Elle a ensuite repoussé :
- l'amendement n° I-219 de M. Germain Gengenwin, ayant pour objet de supprimer le plafonnement de la déductibilité du salaire du conjoint de l'exploitant même quand l'entreprise n'est pas adhérente d'un centre de gestion agréé ;
- l'amendement n° I-220 du même auteur, présenté par M. Michel Bouvard, visant à rétablir le dispositif de réduction d'impôt pour formation du chef d'entreprise et de son conjoint en vigueur entre 1994 et 1996.
Elle a ensuite repoussé l'amendement n° I-518 présenté par M. Michel Bouvard, tendant à augmenter le plafond de la réduction d'impôt au titre de la souscription par les particuliers au capital des PME.
Elle a ensuite examiné l'amendement n° I-468 de M. Philippe Douste-Blazy, visant à réserver aux salariés, à des conditions préférentielles, une part des actions émises lors d'une augmentation de capital des sociétés cotées.
M. Jean-Jacques Jégou a considéré que le développement et la consolidation souhaitables de l'actionnariat salarié passaient par l'augmentation du nombre d'opérations d'actionnariat proposées par les entreprises et par l'adoption de conditions plus incitatives à l'adhésion des salariés.
La Commission a repoussé cet amendement, après que le Rapporteur général eut rappelé qu'un projet de loi devait être prochainement élaboré sur ces questions.
La Commission a examiné l'amendement n° I-438 de M. Jean-Pierre Brard, tendant à supprimer la déductibilité des intérêts des emprunts contractés pour l'acquisition de participations.
M. Jean-Pierre Brard a indiqué que cet amendement s'inscrivait dans le prolongement de son rapport sur la fraude et l'évasion fiscales. Les investisseurs peuvent, en effet, racheter une entreprise bénéficiaire en franchise d'impôt, en utilisant ou en créant une société holding qui empruntera la totalité du montant du rachat, les profits de l'entreprise rachetée étant absorbés par la société holding de rachat dans le cadre du régime des groupes ou des sociétés mères et filiales.
Le Rapporteur général a estimé que, si l'objectif de lutte contre la fraude était partagé par tous, il était parfois difficile de cibler avec précision les dispositifs destinés à lutter contre cette dernière.
La Commission a repoussé cet amendement.
Elle a ensuite examiné les amendements identiques nos I-262 et I-327, de M. Yves Cochet, tendant à instituer une taxe sur les mouvements de capitaux spéculatifs, dite « taxe Tobin ».
M. Yves Cochet a indiqué que l'évasion de capitaux hors de France, s'élevait, depuis 1993, à 200 milliards de francs par an, pour moitié de la part des entreprises, pour moitié de la part des particuliers. La taxation prévue par l'amendement ne peut donc ni contribuer à la suppression d'aucun emploi, ni provoquer aucune fuite de capitaux supplémentaire.
Le Rapporteur général a estimé que l'année 2000 devait permettre d'avancer sur ce sujet et que l'amendement adopté précédemment par la Commission avait précisément cet objet.
M. François d'Aubert a considéré que les mouvements de capitaux n'étaient pas les seules activités affectées par la spéculation, cette dernière concernant aussi, par exemple, les matières premières. Le champ envisagé pour la taxe est insuffisant. Par ailleurs, elle ne permet aucunement de lutter contre le blanchiment de l'argent sale.
La Commission a repoussé ces amendements.
La Commission a examiné l'amendement n° I-288 présenté par M. Jean-Jacques Jégou, visant à rendre les titres des sociétés ayant leur siège dans un Etat membre de la zone euro éligibles aux plans d'épargne en actions.
Le Rapporteur général a observé qu'au regard de la conformité avec le droit communautaire, le régime spécifique prévu pour les pays de la zone euro ne permettait pas de répondre à toutes les difficultés.
La Commission a repoussé cet amendement.
La Commission a ensuite repoussé l'amendement n° I-404 de M. Christian Cuvilliez présenté par M. Jean-Pierre Brard, visant à porter de 16 à 20% le taux du prélèvement libératoire applicable aux plus-values de cessions de valeurs mobilières.
Puis elle a repoussé l'amendement n° I-334 présenté par M. Yves Cochet, visant à porter de 40 à 50% le taux d'imposition des plus-values d'acquisitions réalisées à l'occasion des cessions d'actions acquises au titre d'un plan d'option, le Rapporteur général ayant relevé la similitude des préoccupations de son auteur avec celles résultant de l'amendement n° I-41 de la Commission après l'article 10.
Elle a ensuite repoussé l'amendement n° I-323 de M. Jean-Louis Dumont, tendant à supprimer la défiscalisation des intérêts et des primes d'épargne au titre de l'épargne logement non affectés au financement de l'acquisition de logements destinés à l'habitation principale.
La Commission a également repoussé l'amendement n° I-343 présenté par M. Yves Cochet, visant à assujettir au régime des dons et subventions versées par les particuliers la part de rendement des OPCVM caritatifs ou des produits d'épargne bancaires solidaires ou caritatifs à laquelle renoncent les souscripteurs, le Rapporteur général ayant considéré l'idée intéressante tout en s'interrogeant sur la faisabilité technique de la mise en _uvre de cet amendement.
Après avoir repoussé l'amendement n° I-430 de M. Christian Cuvilliez, visant à exonérer les établissements publics de santé de la taxe sur les salaires, la Commission a examiné l'amendement n° I-345 présenté par M. Yves Cochet, tendant à créer une contribution en vue de financer le coût d'élimination des documents publicitaires et journaux gratuits non adressés.
Le Rapporteur général a considéré qu'en l'état cet amendement apportait une réponse inadaptée à un réel problème.
La Commission a repoussé cet amendement.
Elle a ensuite accepté l'amendement n° I-340 présenté par M. Yves Cochet, visant à exonérer de droits de mutation à titre gratuit les dons et legs consentis à des associations ou à des fondations _uvrant en faveur de la défense de l'environnement naturel ou de la protection des animaux, après l'avis favorable du Rapporteur général.
La Commission a également accepté l'amendement n° I-445 de M. Christian Cuvilliez tendant à relever le tarif de la taxe sur les véhicules de sociétés.
La Commission a enfin repoussé les amendements nos I-362, I-363 et I- 364 de M. Charles de Courson présentés par M. Jean-Jacques Jégou, tendant à réduire le taux de l'intérêt de retard au taux de l'intérêt légal majoré de respectivement 1%, 2% et 3%.
Après l'article 26 :
La Commission a repoussé, après l'avis défavorable du Rapporteur général, l'amendement n° I-492 de M. Michel Bouvard, tendant à réduire de 0,40% les frais d'assiette et de recouvrement perçus par l'Etat pour l'établissement des impôts locaux, la révision générale des évaluations cadastrales justifiant ce prélèvement n'ayant toujours pas été mise en _uvre.
La Commission a également repoussé l'amendement n° I-418 de M. Michel Inchauspé visant à réduire de 0,75% à 0,40% par mois le taux de l'intérêt de retard.
Après l'article 27 :
La Commission a accepté l'amendement n° I-346 du Gouvernement tendant à préciser que la taxe générale sur les activités polluantes ne constituerait plus une ressource de l'Etat à compter du 1er janvier 2000, mais alimenterait le fond de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale.
Après l'article 28 :
La Commission a accepté l'amendement n° I-535 du Gouvernement reconduisant en 2000 le prélèvement d'un milliard de francs opéré en 1999 sur le produit de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles en vue de contribuer au financement de la revalorisation des retraites agricoles.
Article 29 : Affectation du droit de consommation sur les tabacs manufacturés :
La Commission a accepté les amendements n° I-521, I-522 et I-523 du Gouvernement, tendant à supprimer les plafonds d'affectation du droit de consommation sur les tabacs manufacturés au financement de diverses dépenses sociales.
Après l'article 29 :
La Commission a repoussé l'amendement n° I-24 de M. Gérard Gouzes, tendant à réduire le délai de reversement des droits sur les tabacs à l'Etat par les grossistes.
Elle a également repoussé l'amendement n° I-463 de M. Alfred Recours, tendant à lutter contre le tabagisme en augmentant les prix du tabac au moyen d'une majoration de sa fiscalité.
Article 30 : Modifications d'affectations et suppression de ressources liées à la clôture de comptes d'affectation spéciale :
La Commission a repoussé l'amendement n° I-332 de M. Yves Cochet, tendant à rétablir la taxe de défrichement, après que le Rapporteur général eut fait valoir que sa suppression constituerait une utile mesure de simplification.
Elle a ensuite repoussé l'amendement n° I-317 de M. Jean-Jacques Jégou, tendant à supprimer l'affectation à la région d'Ile-de-France d'une fraction du produit de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage.
La Commission a enfin repoussé l'amendement n° I-318 de M. Jean-Jacques Jégou, tendant à fixer à 50% sans plafonnement, la fraction du produit de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage affectée à la région Île-de-France.
Article 31 : Institution du prélèvement de solidarité pour l'eau et modifications du compte d'affectation spéciale n° 902-00 :
La Commission a accepté l'amendement de précision n° I-465 de M. Didier Migaud. Elle a repoussé les amendements nos I-515 et I-516 de M. André Santini, tendant à prévoir que le montant du prélèvement de solidarité pour l'eau versé à l'Etat par les agences de l'eau est déterminé pour cinq ans par la loi de finances concomitante avec la première année d'exécution de leur programme d'investissements. Elle a accepté l'amendement n° I-474, rédactionnel, du même auteur.
Article 36 : Equilibre général du budget :
La Commission a repoussé un amendement de M. Pierre Méhaignerie, prévoyant de continuer d'affecter les ressources de la taxe sur les activités polluantes au budget de l'Etat.
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