ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION DES FINANCES,
DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN
COMPTE RENDU N° 13
(Application de l'article 46 du Règlement)
Jeudi 21 octobre 1999
(Séance de 14 heures 30)
Présidence de M. Augustin Bonrepaux, Président
SOMMAIRE
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- Suite de l'examen, en application de l'article 91 du Règlement, des amendements à la première partie du projet de loi de finances pour 2000 (n° 1805) (M. Didier MIGAUD, Rapporteur général)
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- Après l'art. 5
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- Art. 6
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- Après l'art. 15
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- Après l'art. 19
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- Après l'art. 33
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Statuant en application de l'article 91 du Règlement, la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan a poursuivi, sur le rapport de M. Didier Migaud, Rapporteur général, l'examen des amendements aux articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2000 (n° 1805).
Après l'article 5 :
La Commission a examiné l'amendement n° I-543 de M. Didier Migaud tendant à faciliter les transmissions d'entreprises en accordant, sous certaines conditions, un abattement sur l'assiette des droits de mutation à titre gratuit.
Le Rapporteur général a expliqué qu'il avait souhaité apporter des modifications à l'amendement n° I-34 de la Commission ayant le même objet, afin de prévoir que la mesure serait limitée aux droits de mutation par décès, les donations étant exclues, et il a précisé que le dirigeant de l'entreprise devait participer au pacte dont la conclusion conditionne le bénéfice de l'abattement. Il a ajouté que l'acceptation de cet amendement impliquerait le retrait de l'amendement n° I-34 de la Commission, déjà cité.
M. Jean-Jacques Jégou ayant demandé quel pourrait être le coût de la mesure, le Rapporteur général a indiqué qu'elle était soumise à des aléas, donc difficilement chiffrable.
La Commission a accepté l'amendement n° I-543.
Article 6 : Suppression de la contribution annuelle représentative du droit de bail :
La Commission a examiné l'amendement n° I-545 rect. de M. Augustin Bonrepaux, prévoyant l'exonération de la contribution annuelle sur les revenus tirés de la location de locaux situés dans des immeubles achevés depuis 15 ans au moins remplaçant la contribution additionnelle à la contribution représentative du droit de bail, pour les immeubles appartenant aux villages de vacances agréés.
Le Président Augustin Bonrepaux a expliqué que, si la question de la situation fiscale des associations avait été réglée pour celles dont le chiffre d'affaires est inférieur à 250.000 francs, la situation particulière des associations de tourisme social restait pendante. En effet, celles-ci, qui ne paient pas actuellement le droit de bail, pourraient être assujetties à la nouvelle contribution si l'amendement proposé n'était pas adopté.
Le Rapporteur général s'est déclaré favorable à l'amendement.
M. Jean-Jacques Jégou a considéré qu'il était souhaitable que le Gouvernement apporte davantage de précisions sur la question de la situation fiscale des associations.
M. Daniel Feurtet, après avoir exprimé son accord avec l'amendement, a souhaité attirer l'attention de la Commission sur les délégations excessives, dans certains cas, de missions de service public aux associations.
La Commission a accepté cet amendement.
Après l'article 15 :
La Commission a examiné l'amendement n° I-483 de M. Jean-Pierre Brard, tendant à intégrer les _uvres d'art dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune en ne maintenant l'exonération actuelle que pour les biens meubles constituant le complément artistique des immeubles classés, pour les _uvres présentées au public ainsi que pour les _uvres des artistes contemporains encore en vie.
M. Daniel Feurtet a expliqué que l'amendement avait pour sens de favoriser la démocratisation de l'accès aux _uvres d'art.
Le Rapporteur général a rappelé que cet amendement avait déjà été adopté l'an dernier par la Commission et il s'en est remis à sa sagesse, observant qu'elle ne serait pas en contradiction avec elle-même si elle adoptait ce texte.
M. Jean-Jacques Jégou a évoqué le risque d'un affaiblissement du marché de l'art en France.
M. Raymond Douyère a estimé que l'effet de l'amendement serait effectivement désastreux, car il affaiblirait le mouvement de dation d'_uvres d'art au profit des musées nationaux. Il n'est pas souhaitable de stigmatiser les _uvres d'art, au demeurant pour un très faible rendement. Il serait plus pertinent d'étendre l'assiette de l'ISF, tout en abaissant son taux, à l'ensemble du patrimoine.
M. Daniel Feurtet a expliqué que l'amendement ne constituait pas une mesure de rendement fiscal, mais qu'il avait pour but de faciliter l'accès du public aux _uvres d'art.
M. Raymond Douyère a estimé que l'ouverture des musées, d'une part, et leur approvisionnement, d'autre part, constituaient deux sujets différents.
Le Président Augustin Bonrepaux, rappelant que le même amendement avait été adopté l'an dernier, a évoqué la tradition de constance de la Commission des finances.
La Commission a accepté cet amendement.
Après l'article 19 :
La Commission a examiné l'amendement n° I-544 de M. Gérard Fuchs prévoyant le dégrèvement d'office de la taxe d'habitation pour les contribuables ayant perçu le revenu minimum d'insertion (RMI) l'année précédant celle de l'imposition.
M. Gérard Fuchs a fait valoir que, sur un sujet qui, depuis longtemps, avait motivé de sa part des initiatives, il souhaitait participer au débat ouvert par le dépôt d'un amendement gouvernemental ayant le même objet.
Le Rapporteur général, ayant rappelé que l'amendement gouvernemental avait déjà été accepté par la Commission, a considéré que M. Gérard Fuchs pourrait sans aucun doute en partager la paternité.
M. Jean-Jacques Jégou a évoqué la question des effets de seuil en matière de salaire minimum et de revenus de remplacement.
La Commission a repoussé cet amendement.
Après l'article 33 :
La Commission a examiné l'amendement n° I-546 de M. Jean-Louis Idiart, prévoyant la suppression du fonds d'investissement pour les transports terrestres et les voies navigables (FITTVN).
M. Jean-Louis Idiart a déploré que le FITTVN ne soit pas utilisé conformément à son objet. Il a constitué en fait une débudgétisation et le retour au budget général des ressources qui lui sont affectées doit être organisé, conformément au souhait unanime de la mission d'évaluation et de contrôle (MEC).
Le Rapporteur général a confirmé que la suppression du FITTVN figurait parmi les conclusions de la MEC, à la différence des observations relatives à la taxe sur les autoroutes. Il a fait valoir que le but de l'amendement n'était pas d'affaiblir les moyens du ministère de l'équipement, des transports et du logement, mais constituait une mesure de saine gestion.
Le Président Augustin Bonrepaux a confirmé les propos du Rapporteur général en soulignant la nécessité de supprimer un fonds ne répondant pas aux objectifs ayant présidé à sa création, tout en maintenant la taxe qui finance de nécessaires actions en matière de transport.
M. Daniel Feurtet, rappelant sa participation aux travaux de la MEC, a attiré l'attention sur la négociation en cours, qui porte sur les nouveaux contrats de plan. Il a donc souhaité ne pas modifier le régime du FITTVN.
Le Rapporteur général a considéré que la négociation sur l'enveloppe des contrats de plan était indépendante de la présentation budgétaire.
M. Jean-Jacques Jégou, rappelant également sa participation aux travaux de la MEC, s'est demandé si la suppression du fonds permettrait d'éviter le relèvement de la taxe due par les concessionnaires d'autoroutes, prévue par l'article 33 du projet de loi de finances pour 2000.
Le Rapporteur général a indiqué que l'adoption de cet amendement serait sans effet à cet égard, la taxe majorée devant simplement alimenter le budget général.
La Commission a accepté cet amendement.
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