ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION DES FINANCES,
DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN
COMPTE RENDU N° 15
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mardi 26 octobre 1999
(Séance de 9 heures)
Présidence de M. Augustin Bonrepaux, Président
SOMMAIRE
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- Suite de l'examen de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2000 (n° 1805)
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Transports terrestres
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La commission des Finances, de l'Économie générale et du Plan a continué l'examen de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2000 (n° 1805).
Elle a examiné, sur le rapport de M. Jean-Louis Idiart, rapporteur spécial, les crédits des Transports terrestres.
M. Jean-Louis Idiart, rapporteur spécial, a d'emblée regretté la dispersion des crédits entre plusieurs documents budgétaires et indiqué que le Fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables (FITTVN) continuait à opérer une débudgétisation, préjudiciable au contrôle parlementaire. Il a ensuite souligné que le budget des Transports terrestres pour 2000 dégageait deux priorités : le transport ferroviaire et l'entretien des routes.
Le Rapporteur a noté la quasi stabilisation des moyens des services et des interventions publiques, qui s'établissent à 24,5 milliards de francs, sur lesquels 21,8 milliards de francs sont consacrés aux rémunérations, retraites et charges sociales des agents du ministère de l'Équipement, des Transports et du Logement. Il a ensuite observé que les crédits pour les voies navigables étaient principalement inscrits au FITTVN et qu'ils concernaient surtout l'entretien et la restauration des réseaux.
M. Jean-Louis Idiart a souligné le maintien des engagements de l'État envers la SNCF et noté la majoration de crédits en faveur de la province, les crédits pour les transports collectifs parisiens étant en légère diminution. Il a en outre indiqué que la situation financière de la SNCF se redressait et que le retour à l'équilibre était envisagé pour l'exercice 2000. Il a néanmoins rappelé que la situation du trafic « fret » ne laissait pas d'inquiéter et que le redressement était dû en partie à l'allégement des frais financiers, en raison du transfert de la dette (134,2 milliards de francs) à Réseau ferré de France.
Le Rapporteur a ensuite observé que les crédits des routes diminuaient, certes, de 9,6 % en crédits de paiement, mais augmentaient de 22,1 % en autorisations de programme. En incluant les dotations du FITTVN, l'évolution était de + 27,2 % en autorisations de programme et - 8,6 % en crédits de paiement. Après avoir décrit les changements de nomenclature budgétaire, qui permettent de mieux individualiser les crédits en direction de l'Ile-de-France, de la province et des départements et territoires d'outre-mer, il a souligné le vigoureux effort budgétaire en faveur des ouvrages d'art et de l'entretien du réseau. Il a également approuvé l'augmentation notable des crédits de la sécurité routière (+ 17 %) afin d'atteindre l'objectif d'une diminution de 50 % des victimes d'accidents de la route.
En conclusion, M. Jean-Louis Idiart a noté que la totalité des crédits des transports terrestres diminuait de 0,2 %, permettant néanmoins de respecter les principaux engagements de l'État. Il a proposé, dans un but d'économie budgétaire, de supprimer la commission de contrôle interne de la SNCF, financée par celle-ci, dont l'utilité lui est apparue douteuse compte tenu de l'existence des contrôles externes, notamment de celui de la tutelle et de la Cour des comptes. Il a enfin regretté l'absence d'action novatrice, comme le soutien aux transports collectifs non polluants.
M. Raymond Douyère, relevant la remarque de M. Jean-Louis Idiart sur la commission de contrôle interne de la SNCF, a considéré au contraire qu'il fallait renforcer les procédures de contrôles internes et d'audits des différentes administrations.
M. Jean-Louis Idiart, rapporteur spécial, a jugé que la commission de contrôle interne de la SNCF n'effectuait pas un contrôle très efficace.
M. Gérard Fuchs a demandé au rapporteur si le projet de budget marquait une priorité en faveur du ferroutage et du transport combiné rail-route.
M. Yves Tavernier s'est interrogé sur l'évolution des crédits en faveur des transports en Ile-de-France.
M. Louis Mexandeau a appelé de ses v_ux un développement du transport combiné, notamment pour le franchissement des massifs montagneux, le trafic par camion devenant, par endroits, insupportable. Il a souhaité que le programme autoroutier en cours soit achevé, avant de lancer de nouveaux investissements. Tel est le cas de la nécessaire résorption du seul point noir subsistant sur l'A13 ou de la liaison Falaise-Argenton. En revanche, le projet d'A79 traversant les Cévennes ne s'impose nullement. Il est nécessaire que la hiérarchie des priorités soit respectée en matière autoroutière.
M. Yves Deniaud s'est déclaré préoccupé par la diminution des crédits de paiement des routes, laquelle allait engendrer de nouveaux retards dans l'exécution des contrats de plan État-régions. Il a ensuite jugé que la majoration de la taxe autoroutière intervenait à un mauvais moment, alors que le Gouvernement demandait à la Commission des Communautés européennes une prolongation des concessions, et que cette dernière estimait que les prélèvements sur les autoroutes étaient trop élevés. Il a jugé que le développement des routes à deux fois deux voies, dont le coût est inférieur d'environ 5 millions de francs au kilomètre par rapport à celui des autoroutes, était préférable au développement de projets plus coûteux, souvent présentés par l'Équipement.
En réponse aux intervenants, M. Jean-Louis Idiart a estimé qu'il y avait un décalage entre les intentions et les critiques en matière de transport combiné. Il a observé que la SNCF avait quelques difficultés d'adaptation dans ce domaine. La SNCF a réalisé des efforts importants, mais un certain retard a été pris en ce qui concerne le fret, du fait de mouvements sociaux. S'agissant de l'Ile-de-France, il a souligné que la diminution globale des crédits s'accompagnait néanmoins d'une légère augmentation des investissements. Il a ensuite relevé que le Gouvernement n'avait pas remis en cause le programme autoroutier, même si des solutions novatrices, comme le nouvel objet autoroutier, pourraient voir le jour. Il a déclaré qu'il était surtout favorable à la suppression du FITTVN, mais pas à celle de la taxe sur les autoroutes, qui permet au Gouvernement de disposer de ressources. Il a enfin rappelé que la mission d'évaluation et de contrôle (MEC) n'avait pas conclu à la suppression de la taxe sur les autoroutes, mais à celle du FITTVN et a souligné que l'administration envisageait de plus en plus le développement de routes à deux fois deux voies, avec des aires de dépassements, notamment pour mettre en place des déviations, ce qui permet de diminuer les emprises autoroutières et le coût des opérations.
La Commission a adopté un amendement de M. Jean-Louis Idiart, modifiant la nomenclature budgétaire en supprimant le titre VII et le seul chapitre non doté que celui-ci comporte. Elle a ensuite adopté, sur la proposition du Rapporteur spécial, les crédits des Transports terrestres.
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