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ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION DES FINANCES,

DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN

COMPTE RENDU N° 17

(Application de l'article 46 du Règlement)

Jeudi 28 octobre 1999
(Séance de 9 heures 30)

Présidence de M. Augustin Bonrepaux, Président
puis de M. Yves Tavernier, Vice-Président

SOMMAIRE

 

pages

-Suite de l'examen de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2000 (n° 1805)

 

Formation professionnelle et article 70 rattaché à ce budget

2

Recherche

5

Rapatriés

8

Services financiers et article 68 rattaché à ce budget, budget annexe des monnaies et médailles

10

Santé

12

Comptes spéciaux du Trésor : articles 44 à 50

16

La commission des Finances, de l'Économie générale et du Plan a poursuivi l'examen de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2000 (n° 1805).

Elle a tout d'abord examiné, sur le rapport de M. Jacques Barrot, rapporteur spécial, les crédits de la Formation professionnelle.

M. Jacques Barrot, après avoir souligné les efforts de clarification à réaliser en matière de présentation des crédits de l'emploi, a qualifié le projet de budget de la formation professionnelle pour 2000, qui s'inscrit en légère baisse, de budget de reconduction.

L'effort total de la Nation pour la formation professionnelle se monte, en 1997, à environ 140 milliards de francs. Les crédits de l'emploi pour 2000 atteignent 122 milliards de francs, et les crédits de la formation professionnelle 30,6 milliard de francs. La plus grande partie de ces 30,6 milliards de francs est constituée de l'agrégat « Participation de l'État à la formation professionnelle », qui atteint 26 milliards de francs, contre 26,4 milliards de francs l'année précédente. La deuxième grande masse est constituée par les dotations versées à l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA).

Les crédits consacrés aux dispositifs en alternance s'élèvent à 12 milliards de francs, en baisse de 2,4 %. Le budget prévoit le financement du versement des primes à l'embauche, dans des conditions modifiées par la loi de finances pour 1999, qui avait recentré le bénéfice du dispositif sur les jeunes à bas niveaux de qualification, et sur la compensation des exonérations de charges. Le budget anticipe la signature en 2000 de 220.000 contrats d'apprentissage, ce qui reste un niveau faible, comparé aux besoins de formation qui peuvent s'exprimer dans un contexte de manque de main d'_uvre. Il est prévu la signature de 125.000 contrats de qualification et de 15.000 contrats de qualification adultes, contre 10.000 en 1999. Ce dernier dispositif est lent à mettre en place. Un fonds de concours, d'un montant de 500 millions de francs, est créé pour contribuer à financer les primes d'apprentissage, il fait l'objet de l'article 70 du projet de loi de finances.

Les actions de formation restant à la charge de l'État sont financées à hauteur de 5,8 milliards de francs, soit une baisse de 2,8 %. Les composantes de cet agrégat sont la politique contractuelle, la part « formation professionnelle » des contrats de plan État-regions, en cours de négociation, financée à hauteur de 397 millions de francs, le programme national de formation professionnelle, et les dépenses de rémunérations.

En ce qui concerne l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), M. Jacques Barrot a souligné que le montant total des dotations pour 2000 s'élevait à 4,695 milliards de francs, contre 4,452 milliards de francs en 1999. Cette augmentation devrait financer les nouvelles orientations définies par le contrat de progrès 1999-2003 et le développement du système d'information. M. Jacques Barrot a annoncé son intention de demander au Gouvernement des informations plus précises sur les raisons de l'augmentation prévue du montant des dotations.

Les dotations de décentralisation se montent à 7,964 milliards de francs en 2000, contre 7,872 milliards de francs en 1999.

Ce budget, en léger recul, est un budget de transition, dans l'attente de la grande réforme de la formation professionnelle, préparée notamment par le Livre blanc rédigé par Mme Nicole Péry, le rapport de M. Gérard Lindeperg sur les acteurs du système, et les travaux de la mission d'évaluation et de contrôle (MEC).

Celle-ci avait orienté ses recommandations autour de 4 axes : la rationalisation du dispositif de collecte (bilans patrimoniaux systématiques, gestion de trésorerie plus dynamique, contrôle des organismes mutualisateurs sur les OPCA, bilan et réforme éventuelle du FONGEFOR), l'amélioration de la comptabilité de l'AFPA, l'augmentation des moyens consacrés au contrôle, et l'instauration d'une véritable approche qualité.

A ces recommandations, formulées il y a quelques mois, le Gouvernement a répondu de trois manières. L'article 70 du projet de loi de finances est une première réponse. Ensuite, des décrets, en cours de préparation, resserreront dans le temps les conditions d'appréciation des disponibilités des excédents du congé individuel de formation et de l'alternance. Le projet de budget pour 2000 prévoit la création d'emplois d'inspecteurs du travail et de contrôleurs du travail, mais il est difficile de savoir si ces nouveaux personnels seront affectés à l'inspection du travail ou au contrôle de la formation professionnelle.

Enfin, M. Jacques Barrot s'est interrogé sur le calendrier et la méthode de réforme de la formation professionnelle, qui devrait créer les conditions d'une « formation tout au long de la vie ».

Le Président Augustin Bonrepaux a interrogé le rapporteur spécial sur la conformité de l'augmentation proposée s'agissant des dotations de l'AFPA avec les recommandations que la MEC a formulées.

M. Jacques Barrot a indiqué qu'il faisait confiance à la direction de l'AFPA pour respecter les dispositions du contrat de progrès, qui prévoient notamment une coopération accrue avec l'ANPE. Il a ajouté ne pas avoir proposé de mesures de réduction ou de stabilisation de crédits, mais qu'il attendait de la part de l'AFPA plus de précisions dans ses réponses aux parlementaires, celles-ci étant actuellement peu satisfaisantes, ce qui légitime d'autant plus les interrogations sur l'action de cet organisme.

M. Gérard Bapt a ajouté qu'il était tout à fait d'accord avec le rapporteur spécial. D'abord, l'AFPA s'est engagée dans un véritable processus de rationalisation de sa gestion. Ensuite, dans le cadre du programme « Nouveau départ », elle recentre son action sur les demandeurs d'emploi et les publics en difficulté, ce qui l'oblige à des investissements supplémentaires, notamment en matière de capacités d'hébergement. Un amendement de réduction de crédits envisagé par certains, serait à cet égard assez inopportun.

M. Jacques Barrot a ensuite abordé l'article 70 du projet de loi de finances qui propose d'élargir les missions du comité paritaire du congé individuel de formation (COPACIF), en centralisant en son sein les excédents constatés du dispositif du capital temps de formation (CTF), mis en place par un accord national interprofessionnel du 5 juillet 1994. Il est financé par un prélèvement de 50 % au plus, sur la contribution de 0,2 % assise sur la masse salariale des entreprises, destinée au financement du congé individuel de formation. Au titre de l'exercice 1997, le montant des produits comptabilisés au titre du CTF s'est élevé à près de 891 millions de francs, et le montant des charges a atteint 406,6 millions de francs. Il y a donc des excédents.

Il paraît légitime de centraliser ces excédents : cette solution permet de procéder, soit à une mutualisation entre les différents dispositifs, soit de trouver une autre affectation, qui resterait, dans sa finalité, conforme à la promotion de la formation professionnelle. Cette proposition est conforme aux recommandations de la MEC. Il importe cependant d'être sans illusion : en effet, abonder le budget de la formation professionnelle permet au budget général de diminuer ses dotations d'un montant équivalent.

Le dispositif de l'article n'indique pas l'utilisation des excédents éventuels. Ces disponibilités financières, constituées de contributions prélevées sur les entreprises, sont destinées à financer des formations. Il importe que ces fonds ne servent pas des objectifs étrangers à la promotion de la formation professionnelle. La formulation de l'article : « concourent notamment aux actions de l'État en matière de formation professionnelle », apparaît, en conséquence, trop floue. M. Jacques Barrot a proposé d'adopter un amendement remplaçant cette expression par la formule : « peuvent concourir aux actions de l'État en matière de formation professionnelle ».

M. Raymond Douyère a interrogé le rapporteur spécial sur les conditions de l'application de la réduction du temps de travail à l'AFPA et sur la décomposition des créations d'emplois prévues par le budget de l'Emploi. Il a proposé de modifier l'amendement présenté par le rapporteur spécial, en mentionnant le caractère « exceptionnel » du concours de ces fonds aux actions de l'État.

M. Jacques Barrot a approuvé la modification proposée par M. Raymond Douyère. Il a indiqué qu'il interrogerait le Gouvernement sur l'impact des créations d'emplois prévues sur le contrôle de la formation professionnelle. En ce qui concerne l'application des 35 heures à l'AFPA, il a souhaité ne pas compliquer la tâche de la direction de l'AFPA, qui tente de faire progresser les choses dans un contexte difficile.

La Commission a adopté le sous-amendement présenté par M. Raymond Douyère, puis elle a adopté cet amendement, ainsi modifié.

La Commission a adopté, sur la proposition du Rapporteur spécial, les crédits de la Formation professionnelle, ainsi que l'article 70, ainsi modifié.

M. Jacques Barrot a souhaité que la commission des Finances et son président s'engagent à ce que les travaux de la MEC soient pris en compte par le gouvernement, dans la perspective de la prochaine réforme du système de la formation professionnelle.

Le président Augustin Bonrepaux a répondu qu'il y veillerait.

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La Commission a ensuite examiné, sur le rapport de M. Christian Cuvilliez, rapporteur spécial, les crédits de la Recherche.

M. Christian Cuvilliez a tout d'abord rappelé que dans sa présentation du budget de la recherche pour 1999, il avait souligné la progression peu significative des crédits et l'insuffisance des moyens au regard des besoins constatés. L'examen du budget confirme ces inquiétudes et permet une nouvelle fois d'affirmer que les grands organismes de recherche se retrouvent en situation d'« autodéfense ».

Le budget civil de la Recherche et du développement (BCRD), d'un montant de 54,646 milliards de francs, est en progression d'à peine 1,3 % par rapport à 1999. Cette faible évolution est encore inférieure à celle constatée l'an dernier, qui était de 1,6 %. Les autorisations de programme s'élèvent à 22,844 milliards de francs. La progression des dépenses ordinaires est inférieure à celle enregistrée en 1999 et à peine supérieure à la croissance de l'ensemble des dépenses de l'Etat.

Le budget du « fascicule Recherche » régresse de 0,4 %, passant de 40 milliards de francs en 1999 à 39,86 milliards de francs, les autorisations de programme sont pour leur part réduites de 14,033 à 13,465 milliards de francs.

Le Rapporteur spécial a cependant précisé que l'effort national de recherche intègre également les participations de nombreux autres ministères, dont les dotations sont inscrites dans dix-sept fascicules différents.

Les dotations des établissements publics à caractère scientifique et technologique n'augmentent en moyenne que de 1,4 % en dépenses ordinaires et en crédits de paiement et de 3 % en autorisations de programme. Si les crédits de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) et du Centre national du machinisme agricole, du génie rural et des eaux et forêts (CEMAGREF) augmentent respectivement de 4 % et de 2,5 %, ceux de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) et du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) n'augmentent que de 1,8 %, 1,7 % et 1,1 %. Les moyens des laboratoires s'accroissent globalement de 3,5 % et ceux de la recherche universitaire augmentent de 3,1 %. Ces trop faibles augmentations ne permettront pas, en particulier pour le CNRS, la poursuite des investissements et le respect des engagements internationaux contractés depuis plusieurs années.

S'agissant des Etablissements publics à caractère industriel et commercial, le constat est de même nature. La dotation du Centre national d'études spatiales (CNES) s'élève, hors crédits de la Défense, en dépenses ordinaires et crédits de paiement, à 7,475 milliards de francs, soit une baisse de 9 %. La dotation relative aux dépenses ordinaires est reconduite à son niveau de 1999, soit 915 millions de francs, ce qui va contraindre le CNES à opérer des transferts du budget d'investissement vers celui de fonctionnement. La dotation à l'Agence spatiale européenne diminue, en crédits de paiement, de 5,7 %, avec 4,257 milliards de francs de contribution française.

La subvention publique relative aux dépenses ordinaires du Commissariat à l'énergie atomique (CEA), d'un montant de 6,161 milliards de francs, dont 3,03 milliards de francs au titre du ministère chargé de la Recherche, connaît une progression de 4,1 %, qui est liée à l'évolution envisagée du statut de l'Institut de protection et de sécurité nucléaire, et au surcoût correspondant. La subvention destinée aux investissements du CEA reste stable par rapport à 1999, avec 750 millions de francs, en autorisations de programme et crédits de paiement (dont 350 millions de francs au titre du ministère chargé de la Recherche). Mais l'ensemble des crédits accordés au CEA ne permettra pas de rattraper la réduction des dépenses de 100 millions de francs réalisée par rapport au budget voté en 1999. Cette stagnation pose une nouvelle fois la question de l'avenir de la filière nucléaire française et du renouvellement du parc nucléaire, qui se profile à l'horizon 2010.

La situation de quatre autres établissements est à peine moins préoccupante : l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER), le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD), le Bureau de recherches géologique et minière (BRGM) et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) devraient connaître une progression de 1,3 % de leurs dépenses ordinaires et de 1,6 % de leurs autorisations de programme. Le renouvellement de la flotte de l'IFREMER est menacé avec un tel budget.

En revanche, les crédits du Fonds de la recherche technologique (FRT), et ceux du Fonds national de la science (FNS), qui constituent les dispositifs d'intervention directe de la politique ministérielle en matière de recherche, voient leurs ressources considérablement augmenter : +35 % pour le FRT (905 millions de francs en autorisations de programme), +40 % pour le FNS (700 millions de francs en autorisations de programme). Ces budgets sont définis par des groupes d'experts désignés par le ministre, sans débat et sans réelle consultation de la communauté scientifique.

Ce budget est donc globalement insuffisant et dément le discours ministériel tendant à redonner à la recherche française une place de premier plan dans tous les domaines. Le budget 2000 ne permet pas de combler les retards accumulés au cours de la période 1993-1997, en particulier dans le domaine de l'emploi scientifique.

A ce sujet, le taux annuel de recrutement de 3 % annoncé ne permet nullement le renouvellement des effectifs. Selon les conclusions du rapport de MM. Pierre Cohen et Jean-Yves Le Déaut, il faudrait un flux annuel de 5 % pour compenser les départs à la retraite. Or, ce budget ne prévoit aucune création d'emploi de chercheur dans les établissements et seulement dix-huit créations d'emplois d'ingénieurs techniciens administratifs (ITA). Le problème de la pérennisation des emplois d'ITA dans les établissements reste donc posé.

Le nombre des allocations de recherche est maintenu à 3.800 pour 2000, en nette baisse par rapport à l'évolution antérieure. Le budget ne s'attaque pas à la banalisation de l'emploi précaire dans la recherche, en particulier pour les docteurs et post-doctorants 4.500 personnes sont en situation précaire au CNRS.

Le Rapporteur spécial s'est déclaré favorable à l'adoption d'une loi de programmation sur la recherche et l'emploi scientifique, comme le suggèrent MM. Pierre Cohen et Jean-Yves Le Déaut.

Le Rapporteur spécial a ensuite abordé la question des très grands équipements (TGE), encore plus problématique. Il a tout d'abord critiqué la suppression récente du Conseil des TGE et souhaité son rétablissement. Il a ensuite déploré l'amputation de 160 millions de francs sur le budget du CNES et surtout l'abandon sans débat, ni avec la représentation nationale, ni avec les chercheurs concernés, du projet de rayonnement synchrotron « Soleil », destiné à remplacer les installations du Lure, près d'Orsay, dont la fermeture est proche. Le Rapporteur spécial s'est également interrogé sur la pertinence de la décision de participer à la mission américaine vers Mars et de réduire la participation de la France au projet européen de même nature, conduit par l'Agence spatiale européenne.

Face à un monde marqué par une concurrence accrue au sein de la triade (Etats-Unis, Union européenne, Asie), l'effort national en matière de recherche et développement n'est pas à la hauteur des enjeux. Ainsi, les dépôts de brevets sont notoirement insuffisants. Par exemple, les brevets français déposés aux Etats-Unis ne dépassent pas 3 %, soit le même taux que ceux déposés par les pays émergents d'Asie.

Concluant sa présentation, le Rapporteur spécial a exprimé de profondes réserves sur ce budget et les choix qu'il reflète, en précisant que ces réserves sont partagées par une large fraction de la communauté scientifique. Dans ces conditions, il a indiqué à la Commission qu'il ne pouvait l'appeler à adopter les crédits de la Recherche.

M. Dominique Baert s'est déclaré d'accord avec le Rapporteur spécial pour considérer que l'évolution des crédits du CEA est préoccupante, et ne lui permettra pas de disposer des moyens nécessaires à la poursuite de la recherche dans le nucléaire. Il a également désapprouvé l'abandon du projet « Soleil » qui a suscité une vive émotion dans la région Nord-Pas-de-Calais, qui comptait sur l'implantation d'un synchrotron pour pallier les insuffisances notoires en matière de recherche.

M. Louis Mexandeau a vivement protesté, à son tour, considérant que l'Etat avait pris un engagement clair vis-à-vis de la région Basse-Normandie, où l'accélérateur de particules aurait dû être installé en compensation de la restructuration de la sidérurgie normande.

M. Yves Tavernier a rappelé que le projet « Soleil » était né à Saclay, où il aurait dû rester, indiquant que les explications à l'appui de la décision ministérielle ne sont pas convaincantes. Il a précisé qu'il avait, à ce sujet, adressé voilà plus de deux mois une question écrite au ministre chargé de la Recherche, restée sans réponse, ajoutant que ce défaut de réponse dans les délais traduisait un mépris notoire pour le Parlement et pour la communauté scientifique toute entière. Nul n'est porteur, en la matière, d'une vérité générale qui justifierait un tel mépris.

M. Didier Migaud, rapporteur général, tout en déclarant ne pas comprendre, à l'instar de la communauté des chercheurs, le choix relatif à l'abandon du projet « Soleil », a cependant appelé la Commission à voter les crédits de la Recherche.

Le Président Augustin Bonrepaux a souligné qu'il est fait état dans la présentation de M. Christian Cuvilliez d'une réelle progression des crédits de la Recherche et que les retards sont en cours de rattrapage, même si l'on peut regretter que ce rattrapage ne soit pas plus rapide. La dotation de base pour les laboratoires est en hausse, ainsi que les dotations du FRT et du FNS. Il y a bien une augmentation globale des effectifs de chercheurs, même si l'on peut considérer qu'elle est insuffisante. Il a, en revanche, déploré la faiblesse des moyens alloués au CEA pour faire face à la rénovation du parc des centrales nucléaires et à la poursuite du programme nucléaire.

Après que le Rapporteur spécial eut confirmé sa proposition de ne pas adopter les crédits de la Recherche, tout en précisant qu'il ignorait quelle serait la position définitive de son groupe, la Commission a adopté ces crédits.

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La Commission a ensuite examiné, sur le rapport de M. Francis Delattre, rapporteur spécial, les crédits relatifs aux rapatriés.

M. Francis Delattre, Rapporteur spécial, a préalablement rappelé que les crédits relatifs aux rapatriés, répartis sur sept fascicules budgétaires, diminuaient de 16,71 %, mais a souligné que cette évolution n'était pas anormale puisque les procédures d'indemnisation, qui on représenté l'essentiel des actions en faveur des rapatriés, étaient achevées, même si certains problèmes ne sont pas encore réglés.

Il a ensuite mentionné les modifications intervenues dans la présentation budgétaire, des regroupements de chapitres, tant en ce qui concerne le budget des charges communes que les actions en faveur des rapatriés inscrites au budget de la santé et de la solidarité. Ces regroupements ne sont pas dénués de pertinence, mais, s'agissant de la suppression du chapitre 46-03, spécifique aux rapatriés, au sein du budget de la santé et de la solidarité et du transfert des crédits correspondants sur le chapitre 46-31 Développement social, qui concerne également des crédits autres que ceux destinés aux rapatriés, on peut craindre que cette opération ne soit mal comprise, car elle affecte un élément de la spécificité du fait rapatrié.

Puis, M. Francis Delattre a insisté sur le fait que l'indemnisation était maintenant achevée et qu'il ne restait qu'un petit nombre de dossiers à régler. Il s'est ensuite félicité de la création de la Commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans des professions non salariées, de manière à régler le problème du surendettement des quelque 400 personnes dont les cas n'ont pu être examinés par les commissions départementales, dans le cadre du dispositif antérieur. Compte tenu de l'élargissement de la population concernée, le nombre des dossiers déposés qui devront être examinés par la nouvelle commission, est de 1.800.

Le Rapporteur spécial a ensuite évoqué la question des retraites. Il a insisté sur le fait que les reconstitutions de carrière étaient parfois difficiles à établir et qu'il convenait ainsi que les organismes de sécurité sociale acceptent les déclarations sur l'honneur, lorsqu'aucune autre solution n'est envisageable. Commentant la réduction technique des crédits destinés à compenser, pour les caisses concernées, le surcoût des opérations de rachat de cotisations, il s'est demandé si ces crédits couvraient bien les besoins, compte tenu des approches restrictives de la part des caisses de retraite.

Il a insisté plus particulièrement sur la difficulté qui oppose les médecins rapatriés et la Caisse autonome de retraite des médecins français. Les conditions relatives au rachat des points sont, en effet, défavorables et il apparaît que les déclarations de M. Bernard Kouchner, à l'époque secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, lors de l'examen des crédits 1999, qui reconnaissait les droits des médecins rapatriés, longtemps niés, n'ont pas été interprétées correctement par les responsables de la Caisse.

S'agissant du Mémorial de la France d'outre-mer, le Rapporteur spécial a rappelé que l'enveloppe financière du projet était de 90 millions de francs, dont 50 millions de francs de crédits d'Etat, et que si la ville d'implantation restait Marseille, un nouveau site était à l'étude dans le cadre du programme Euroméditerranée. Le projet serait, par ailleurs, élargi et ne concernerait plus uniquement les rapatriés, mais également la francophonie.

M. Francis Delattre a ensuite rappelé que les crédits de l'Agence nationale d'indemnisation des Français d'outre-mer étaient en diminution, passant de 25 à 24 millions de francs, et que cette évolution était conforme à la réduction du champ d'intervention de l'Agence, même si les nouvelles missions telles que la gestion des indemnisations versées au titre des spoliations intervenues lors de la guerre du Golfe (1990-1991) et le secrétariat de la Commission d'indemnisation des victimes des lois antisémites du régime de Vichy, impliquaient un regain d'activité pour l'Agence.

Evoquant ensuite les actions en faveur des harkis, il a rappelé la reconduction du plan de 1994 et la création d'une rente viagère financée, dans un premier temps, selon des modalités extra-budgétaires. On doit s'interroger, cependant, sur la durée de prolongation des actions du plan de 1994, dans la mesure où les retards administratifs font que la date d'achèvement actuellement retenue, le 31 décembre 2000, se traduira par une prolongation d'un an des actions menées, et non deux ans comme cela était initialement prévu.

Sur la demande des rapatriés en faveur d'une quatrième et ultime loi d'indemnisation, M. Francis Delattre a indiqué qu'un tel projet n'était pas à l'ordre du jour, selon le Gouvernement, et a précisé qu'il considérait, à titre personnel, que le dispositif de la loi de 1987 était venu utilement compléter les mesures antérieures et que l'essentiel ayant été fait, il convenait de se consacrer aux actions plus ponctuelles qu'il venait de suggérer.

Concluant son propos, le Rapporteur spécial a jugé que les crédits prévus permettaient de faire face à l'essentiel des actions en faveur des rapatriés et a invité la Commission à émettre un vote favorable à l'adoption des crédits relatifs aux rapatriés.

M. Gérard Bapt s'est inquiété de la fiscalisation des aides au désendettement octroyées aux rapatriés réinstallés dans des professions non salariées, ainsi que des prélèvements opérés sur les indemnisations versées.

Le Rapporteur spécial a indiqué que la défiscalisation des aides au désendettement devait être étudiée, d'autant plus que l'inclusion de ces aides dans l'assiette de l'impôt ne semble pas avoir été générale, et a ajouté que revenir sur les prélèvements opérés au titre de l'article 46 de la loi du 15 juillet 1970 et l'article 3 de la loi de 1978 se traduirait par un coût de 1,8 milliard de francs, à mettre en regard avec la somme de 2,4 milliards de francs, dont les rapatriés estiment qu'elle ne leur a pas été distribuée en application de la loi d'indemnisation de 1987.

La Commission a ensuite adopté, sur la proposition du Rapporteur spécial, les crédits relatifs aux rapatriés.

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La Commission a ensuite examiné, sur le rapport de M. Henry Chabert, Rapporteur spécial, les crédits des Services financiers et du budget annexe des Monnaies et médailles.

M. Henry Chabert, rapporteur spécial, a tout d'abord indiqué que la présentation des crédits formalisait l'achèvement de la fusion du ministère. Désormais, il n'existe qu'une seule section, Economie, finances et industrie, pour cinq rapports thématiques. Le rapport des Services financiers couvre approximativement 64 milliards de francs.

Le Rapporteur spécial s'est dit surpris que la fusion du ministère n'ait pas donné lieu à une compression d'effectifs plus importante, les emplois budgétaires diminuant seulement de 0,3 %, compte tenu des importants gisements de productivité existants, en particulier dans les administrations fiscales.

Dans deux secteurs, des améliorations sont engagées.

En premier lieu, il existe une prise de conscience, au sein du ministère, de la nécessité de moderniser radicalement le recouvrement de l'impôt. Elle a été renforcée à la suite d'une analyse comparative internationale de l'Inspection générale des finances qui montre que la France affiche pour 1997 un rapport entre le coût de gestion et le produit de l'impôt de 1,6 %, tandis que les autres pays sont plus performants, à l'exception de l'Allemagne : par exemple, le Royaume-Uni a un ratio de 0,84 % et les Etats-Unis de 0,49 %. Le ministère mène donc actuellement des consultations, au sein de la « Mission 2003 », afin de trouver les voies d'une nouvelle efficience. D'ores et déjà, la direction générale des impôts a conclu un contrat de productivité avec la direction du budget.

Une réforme du recensement général de la population a été annoncée. Elle vise notamment à éviter certaines difficultés propres aux opérations de collecte des données en 1999. Désormais, le recensement s'effectuerait par échantillonnage annuel, ce qui permettrait une plus grande actualisation des données. Il conviendrait que ce changement soit mis à profit pour que l'INSEE engage un plan global de modernisation.

Puis, le Rapporteur spécial a développé quatre pistes de réformes possibles :

- l'objectif de transparence et sincérité budgétaires, poursuivi par le Parlement, a conduit à un engagement du Gouvernement de budgétiser pour 2001 le reliquat des fonds extra-budgétaires de la direction générale de la Comptabilité publique, soit environ 500 millions de francs. Ils représentent le produit de l'activité bancaire et de la collecte d'épargne du Trésor public, soit un encours supérieur à 120 milliards de francs. Cette mise en conformité budgétaire va d'ailleurs donner lieu à une redéfinition du périmètre de l'activité en cause ;

- l'existence du service de la redevance ne se justifie plus : son fonctionnement coûtera, en 2000, 482 millions de francs pour un produit versé de 13,6 milliards de francs. Une fiscalisation des ressources de l'audiovisuel serait plus efficace et plus simple ;

- s'agissant de la politique d'appui au mouvement consommateur, il est nécessaire que le Gouvernement aille beaucoup plus loin que les mesures actuellement en cours d'élaboration sur la réforme de l'Institut national de la consommation. Il s'agit d'être à la hauteur des évolutions des modes de consommation, notamment au regard de l'ampleur prise par les nouvelles technologies ;

- enfin, les services rendus par l'Inspection générale des finances doivent être développés en tant que facteurs potentiels d'accroissement de l'efficacité de l'Etat. Seuls 58 inspecteurs sont actuellement dans les cadres. Il serait souhaitable que les effectifs soient renforcés, que la publicité des rapports de l'I.G.F. soit rendue systématique et qu'une possibilité de saisine parlementaire de ce corps d'inspection soit mise en place, quitte à accorder, de ce fait, une véritable indépendance statutaire à ses membres ; 

M. Henry Chabert s'est montré inquiet de l'avenir des Monnaies et médailles, même si les finances du budget annexe n'exigeront pas en 2000 de subvention du budget général. En 2001, le programme de frappe baissera de plus de la moitié. Parallèlement, des producteurs étrangers sont très concurrentiels. Ainsi la Monnaie royale britannique a-t-elle réussi à conclure des contrats pour vendre des flans d'euro à sept Etats européens.

Enfin, le Rapporteur spécial a présenté l'article 68 du projet de loi de finances, rattaché au budget Economie, finances et industrie. Il prévoit que l'indexation des rentes viagères s'effectue désormais automatiquement, sans intervention législative annuelle.

M. Raymond Douyère a souhaité savoir combien d'inspecteurs des finances revenaient dans leur corps après une mobilité, et combien de fois et pour quelles durées les inspecteurs pouvaient être mis en disponibilité. Sans nul doute il convient que les durées initiales de présence dans les cadres soient plus longues.

M. Thierry Carcenac s'est inquiété des conséquences d'une éventuelle diminution du nombre des sites accueillant les administrations fiscales quant à la présence des services publics sur le territoire.

M. Dominique Baert, estimant que l'inspecteur des finances doit avant tout inspecter, a proposé de relever la durée minimale de présence dans les cadres en début de carrière, qui est actuellement souvent de quatre ans seulement, au-delà desquels l'inspecteur, ayant définitivement acquis l'appartenance au corps, peut rejoindre une autre administration. Il conviendrait de ne pas systématiquement organiser les départs de l'inspection.

M. Louis Mexandeau, partageant l'inquiétude du Rapporteur spécial vis-à-vis des Monnaies et médailles, a suggéré que la Mission d'évaluation et de contrôle (MEC) se saisisse de cette question.

M. Didier Migaud, Rapporteur général, a rappelé que la MEC avait déjà évoqué le sujet de l'Inspection générale des finances. Il a émis des réserves quant à l'idée d'une saisine parlementaire de ce corps qui relève de l'exécutif, et a craint que la publicité des rapports entraîne, en amont, la neutralisation de leur contenu. Il conviendrait davantage que l'Assemblée nationale se dote de ses propres capacités d'expertise, notamment en personnels, les rapporteurs spéciaux et les administrateurs qui les assistent étant à même d'effectuer le contrôle adéquat. L'Assemblée nationale ne doit pas se départir de sa capacité de contrôle.

Le Rapporteur général a ensuite indiqué que la MEC pourrait aussi se saisir du sujet du recouvrement de l'impôt.

Enfin, il s'est déclaré défavorable aux deux amendements présentés par le Rapporteur spécial. La collecte de la redevance sera examinée l'an prochain dans le cadre d'une réflexion globale sur les impositions directes. S'agissant des fonds extra-budgétaires du Trésor public, il n'appartient pas à un parlementaire de transcrire dans la loi un engagement gouvernemental.

En réponse aux intervenants, M. Henry Chabert a approuvé la possibilité d'un examen de la direction des Monnaies et médailles par la MEC, de même que l'idée d'augmenter la durée de la  « tournée » des inspecteurs des finances. Il a précisé que la direction générale des impôts avait, sur le territoire, 850 agences et le Trésor public 3.000.

Il a rappelé que ses propositions concernant l'Inspection générale des finances impliquaient d'accorder davantage d'indépendance aux inspecteurs. Si l'on observe la pratique des organismes suprêmes d'audit en Europe du Nord, il n'est pas impensable qu'un même corps accomplisse des missions d'expertise, à la fois pour le législatif et l'exécutif.

Le Président Augustin Bonrepaux a jugé que prendre des mesures sur la redevance, dont le coût de collecte s'est amélioré même s'il reste lourd, serait prématuré, sans exclure que l'on doive réfléchir à cette question.

La Commission a ensuite rejeté l'amendement du Rapporteur spécial proposant la suppression du chapitre 37-98 « Service de la redevance du service public de la radiodiffusion sonore et de la télévision ».

Elle a adopté les crédits des Services financiers, le Rapporteur spécial s'en remettant à la sagesse de la commission.

Elle a adopté sur la proposition du Rapporteur spécial, l'article 68, rattaché.

Elle a rejeté l'amendement du Rapporteur spécial proposant la budgétisation en 2001 des fonds extra-budgétaires du Trésor public.

Enfin, elle a adopté les crédits du budget annexe des Monnaies et médailles, le Rapporteur spécial s'en remettant à la sagesse de la Commission.

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La Commission a ensuite examiné, sur le rapport de M. Gilbert Mitterrand, rapporteur spécial, les crédits de la Santé.

Le Rapporteur spécial a présenté le budget de la santé pour 2000 en soulignant sa forte progression par rapport à l'année dernière, avec une augmentation de 9,5  %, à structure constante, qui concerne chacun des trois agrégats que regroupe ce budget. Cette augmentation significative permet, tout d'abord, de prendre en compte les besoins humains, à la fois dans les services centraux et déconcentrés ; il témoigne, ensuite, d'une priorité forte en faveur des agences de sécurité et de veille sanitaire et, enfin, il traduit un effort important en faveur des politiques de santé publique et d'offre de soins.

S'agissant des moyens humains, le projet de budget prévoit la création de 53 emplois d'encadrement dans les services centraux, auxquels il convient d'ajouter 78 emplois de catégorie A et 26 emplois de catégorie B, avec notamment 22 emplois de médecins inspecteurs de la santé publique et 20 emplois d'inspecteurs des affaires sanitaires et sociales, pour un montant de 43,3 millions de francs. Ces mesures marquent la fin d'une période de recul ou de gel des moyens accordés à ces administrations amorcée, dès 1999, avec la création de 20 emplois d'encadrement dans les services centraux et 80 emplois d'inspecteur des affaires sanitaires et sociales ou de conseiller technique de service social dans les services déconcentrés. Cette augmentation des créations d'emplois s'accompagne d'un effort qualitatif qu'attestent les mesures de transformation d'emplois qui concerneront 550 agents et la poursuite du plan de résorption de l'emploi précaire, qui se traduit par la création de 44 emplois en services déconcentrés. Au total, ces mesures représentent une augmentation de 5 % des crédits de rémunérations qui atteindront un montant de 4.306 millions de francs et permettent la création de 137 emplois en nombre réel d'emplois supplémentaires, soit 100 emplois « nets », en tenant compte des suppressions.

Le budget pour 2000 traduit surtout une priorité forte en faveur des agences de sécurité et de veille sanitaire, mises en place par la loi du 1er juillet 1998, dont la montée en charge est ainsi assurée. Ces agences bénéficient, en effet, de 109,8 millions de francs de moyens nouveaux pour leur fonctionnement, répartis de la manière suivante : 38,6 millions de francs pour l'Institut de veille sanitaire (+ 61 %) ; 56,4 millions de francs pour l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (+ 46,1 %) et 14,8 millions de francs pour l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (+ 184  %) dont le budget est également alimenté par des contributions des ministères chargés de l'Agriculture et de la Consommation. Il convient d'ajouter à cette progression, 47,8 millions de francs de moyens nouveaux pour les agences existantes, comme l'Office de protection contre les rayons ionisants (29,1 millions de francs), l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé (16,2 millions de francs) et l'Etablissement français des greffes (2,5 millions de francs). Au total, la priorité accordée à la rénovation du dispositif de veille sanitaire se traduit par une augmentation de 156,6 millions de francs de crédits supplémentaires en faveur des établissements nationaux à caractère sanitaire, ce qui porte les subventions du ministère de la Santé à 495,3 millions de francs contre 338,7 millions de francs en 1999.

Cette priorité accordée à la sécurité sanitaire, particulièrement lisible dans ce budget, mérite d'être saluée dans la mesure où elle s'avère parfaitement en phase avec les attentes de l'opinion publique, qui devient européenne. A cet égard, il convient de souligner les avancées manifestes de la France dans ce domaine, que s'attache d'ailleurs à analyser une commission d'enquête créée, sur ce thème, à l'Assemblée nationale.

Enfin, ce budget se caractérise par un effort significatif pour renforcer les politiques de santé publique et d'offre de soins.

L'analyse à structure constante montre que des moyens nouveaux à hauteur de 149  millions de francs, du même ordre que ceux affectés aux agences, sont dégagés pour améliorer le ciblage et l'efficacité des interventions, tant au niveau général que sur des enjeux régionaux ou sur des publics particuliers. La sécurité sanitaire et le renforcement des politiques de santé représentent un budget de 4 milliards de francs, en hausse de 187  millions de francs, soit 4,9 % par rapport à 1999. En réalité, cette hausse porte sur 355 millions de francs, soit près de 10 %, si l'on réintègre les transferts de 168 millions de francs en direction de l'assurance maladie (sevrage des toxicomanes et centres de dépistage, anonyme et gratuit) ou d'autres ministères.

Les ciblages les plus significatifs concernent la lutte contre les pratiques addictives (+ 93 millions de francs), les maladies infectieuses (+ 47 millions de francs), ou la poursuite du programme national de santé contre l'hépatite C (+ 15 millions de francs). S'agissant de la lutte contre les pratiques addictives, le chapitre 47-15, qui regroupe désormais la lutte contre la toxicomanie, le tabagisme et l'alcoolisme, passe de 815,7 millions de francs à 867 millions de francs, soit une augmentation de 51 millions de francs, auxquels s'ajoutent les crédits du chapitre 47-16 consacrés aux actions interministérielles et gérés par la Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT), soit 278,2 millions de francs, en progression de 4,8 millions de francs. En prenant en compte les transferts réalisés en direction de l'assurance maladie (72,6 millions de francs au titre des frais de sevrage), la progression totale de ces crédits est de 6,3 %, ce qui porte à 1,278 milliards de francs le montant total des crédits consacrés à la lutte contre les conduites addictives, l'année même de la mise en place de la MILDT « nouvelle formule ».

Au-delà de ces trois points forts, ce projet de budget répond à certaines préoccupations exprimées, au sein de la commission des Finances, l'an dernier, notamment :

_ la dotation aux Observatoires régionaux de santé, qui avait diminué de 3 millions de francs, est abondée de 2 millions de francs sur le chapitre 47-11 ;

_ les programmes régionaux de santé sont renforcés, grâce à une augmentation de 3,2 millions de francs dans le cadre des prochains contrats de plan ;

_ les crédits d'équipement progressent très nettement, aussi bien en autorisations de programmes qu'en crédits de paiement ;

- les crédits en faveur de la prévention du suicide sont abondés de 500.000 francs, ce qui est sans doute insuffisant mais constitue néanmoins le signe d'une préoccupation dans ce domaine.

Il faut souligner que la MILDT, qui a vu ses compétences élargies et semble en mesure de mieux assurer son rôle de coordination, a aussi fait l'objet d'une clarification de sa gestion, au niveau de l'affectation des crédits interministériels. Enfin, des moyens nouveaux, à hauteur de 12 millions de francs, sont inscrits en faveur de la gestion des risques liés à l'amiante.

Le Rapporteur spécial a, toutefois, estimé que ce budget comprend quelques points faibles :

_ les crédits de fonctionnement, dorénavant regroupés sur un seul chapitre (chapitre 34-98), demeurent stables. Cette évolution marque, certes, l'interruption des diminutions constatées antérieurement, mais cette stabilité ne reflète pas l'extension des missions de l'administration découlant, notamment, de la loi de lutte contre les exclusions. Une légère progression est prévue pour les services déconcentrés (8 millions de francs pour les DDASS et 3,5 millions de francs pour les DRASS) qui ne se répercute pas au niveau des dotations d'investissements, lesquelles enregistrent une diminution en autorisations de programme après, il est vrai, avoir fait l'objet d'un rattrapage important, l'an passé.

_ les crédits inscrits au titre des frais de justice et réparations civiles demeurent inéluctablement sous-estimés. Pour la cinquième fois, en 5 ans, 11  millions de francs sont prévus pour une dépense annuelle de l'ordre de 5 à 10 fois supérieure. Certes, les sources de certains contentieux s'atténuent, mais d'autres, comme ceux liés à l'amiante ne laissent pas espérer ce même mouvement.

_ le Fonds d'investissement pour la modernisation des hôpitaux bénéficie d'une ouverture de 200 millions de francs en autorisations de programme et de 265 millions de francs en crédits de paiement, ce qui reflète une légère difficulté au démarrage qu'a souligné la Cour des comptes dans son rapport sur la sécurité sociale de septembre 1999. La Cour relève, en effet, que sur 76 dossiers présentés en 1999, de nombreux projets ne sont pas recevables, ce qui incite à sensibiliser les responsables d'ARH sur les critères d'éligibilité. Elle considère, en outre, que cette situation pose le problème des besoins de financement des investissements des établissements publics de santé : les crédits budgétaires du chapitre 66-11 « subventions d'équipements sanitaires » sont, en effet, inexistants depuis plusieurs années, aucune ouverture nouvelle d'AP n'étant intervenue en LFI 1999 ni prévue dans le PLF 2000 et les insuffisances de CP (73,28 millions de francs en 2000 contre 115,58 millions en 1999) provoquent des retards de paiement des entreprises, ce qui génère des intérêts moratoires.

En définitive, ce budget, qui prolonge les orientations des deux précédents, manifeste un effort important de cohérence dans sa présentation (regroupement des crédits, lisibilité des ciblages) ainsi que dans ses priorités, notamment pour la sécurité sanitaire. Au-delà de ces arbitrages, le Rapporteur spécial a conclu en notant que le présent budget accompagne une tendance à une plus forte coordination et une mise en réseaux dans un secteur où la multiplicité des acteurs ne permet pas toujours d'être assuré d'une dynamique d'ensemble, ce qui est, parfois, préjudiciable à la lisibilité ou à l'évolution des politiques menées. Il demeure un budget d'indication, ce qui est sa nature même, et il définit des orientations tout à fait souhaitables et utiles.

Le Rapporteur a invité les membres de la commission des Finances à adopter les crédits présentés au titre du fascicule II du budget de la santé.

Le Président Yves Tavernier a souhaité avoir des précisions sur la dotation allouée aux agences régionales d'hospitalisation (ARH), qui diminue de 5 millions de francs.

Le Rapporteur spécial a indiqué que ce montant avait été accordé, à titre non reconductible, pour aider les ARH à élaborer la deuxième génération des Schémas régionaux d'organisation sanitaire (SROS). Cette procédure étant achevée, cette dotation n'est pas reconduite et les moyens prévus pour les agences restent stables.

Sur la proposition du Rapporteur spécial, la commission a adopté les crédits de la Santé pour 2000.

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La Commission a enfin examiné, sur le rapport de M. Dominique Baert, les articles relatifs aux comptes spéciaux du Trésor.

M. Dominique Baert, Rapporteur spécial, a déploré qu'un tiers de ses questions budgétaires n'aient, à ce jour, pas reçu de réponse. Une plus grande diligence en la matière contribuerait à l'amélioration du travail parlementaire.

Il a indiqué que la charge nette des comptes spéciaux du Trésor serait négative, à hauteur de presque 3 milliards de francs, soit un excédent des recettes par rapport aux dépenses. La situation ne serait donc guère différente de celle prévue pour 1999, avec une charge nette négative à hauteur de 3,11 milliards de francs. Toutefois, l'origine de l'excédent pour 2000 est singulièrement différente. Alors que l'excédent était précédemment dégagé par les opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, pour 2000, l'excédent proviendrait des opérations à caractère temporaire.

Il a précisé que la charge nette des opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale était pratiquement nulle (- 1 million de francs). On peut légitimement considérer qu'il s'agit là d'une forme de retour à la normale, les comptes d'affectation spéciale ayant vocation à être votés en équilibre. Parmi les évolutions devant également être soulignées pour 2000 on notera la baisse des charges (- 8 %) et des recettes (- 14,4 %). L'effet de la politique volontariste de transfert des comptes d'affectation spéciale vers le budget général se fait donc pleinement sentir et le coup d'arrêt à la montée en puissance continue des comptes d'affectation spéciale serait confirmé. Pour l'année à venir, l'impact de la réduction du nombre de comptes serait encore plus marqué, puisque, pour l'essentiel, la diminution des recettes définitives des comptes d'affectation spéciale s'explique par la suppression de cinq d'entre eux, à savoir : le « Fonds pour le financement de l'accession à la propriété » (n° 902-30), dont la suppression a été prévue par la loi de finances pour 1999, le « Fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France » (n° 902-22), le « Fonds forestier national » (n° 902-01), le « Fonds national du livre » (n° 902-16) et le « Fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités » (n° 902-13). La création par l'article 31 du présent projet d'un prélèvement de solidarité pour l'eau, versé à l'Etat par les agences financières de bassin, s'accompagne de la transformation du Fonds national de développement des adductions d'eau (n° 902-00 - FNDAE) en Fonds national de l'eau, ce dernier comportant désormais deux sections.

Il a rappelé que, lors de l'examen de la première partie du présent projet de loi de finances, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement du Gouvernement (n° I-549) ayant pour objet de créer, à compter du premier juillet 2000, une contribution sur les retransmissions audiovisuelles de manifestations sportives assise sur les rémunérations perçues par les organisateurs au titre de la cession de leurs droits de diffusion. Le produit de cette taxe, évalué à 75 millions de francs en 2000, est affecté au Fonds national de développement du sport (FNDS) (n° 902-17).

Il a noté que la politique de réduction du nombre de comptes d'affectation spéciale semblait avoir vocation à se prolonger lors des prochaines lois de finances. Ainsi, à l'occasion de la discussion, lors de l'examen de la première partie du présent projet, d'un amendement de M. Jean-Louis Idiart, visant à supprimer le Fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables, le Gouvernement s'est engagé à en proposer la clôture d'ici à 2002.

S'agissant de la redevance audiovisuelle (qui transite, pour 13,6 milliards de francs en 2000, par le CAS 902-15), il a regretté qu'au regard de l'équité fiscale, comme sans doute de l'efficacité administrative, la disparition de cette taxe parafiscale ne soit pas encore programmée. Mais surtout, il a déploré les conditions restrictives d'exonération qu'a mis en place le décret du 20 décembre 1993, et souhait2 leur révision. Le compte destiné à « l'indemnisation au titre des créances françaises sur la Russie », continue de s'accroître des versements faits par la Fédération de Russie à la France. Ces versements se sont poursuivis en 1999 et représentent un total de 597,13 millions de francs pour cet exercice. Une recette de 730 millions de francs est prévue pour 2000, s'ajoutant aux 1,8 milliard de francs déjà encaissés. Sur la base du rapport devant être remis par la Commission présidée par M. Jean-Claude Paye, le Gouvernement soumettra un projet de loi au Parlement afin de clore le contentieux. Le plus tôt sera le mieux, ce dossier n'ayant que trop traîné.

La charge nette des opérations temporaires évolue très fortement, puisqu'elle passerait de 329 millions de francs en 1999 à un excédent de presque 3 milliards de francs en 2000, principalement en raison du compte d'avances sur le montant des impositions locales (n° 903-54) qui passerait de l'équilibre à un excédent de trésorerie de 1,7 milliard de francs en 2000. En exécution, le solde de ce compte est positif depuis 1996, avec 1,94 milliard de francs à cette date, 952 millions de francs en 1997 et 555 millions de francs en 1998. Ces excédents récurrents appellent des précisions de la part du ministre, même s'il est vrai qu'ils sont limités au regard des masses financières concernées.

S'agissant des comptes de commerce, il serait souhaitable que les évaluations tiennent davantage compte de la réalité. Évoquant l'exemple du compte « Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes », on peut s'étonner que la charge nette du compte reste invariablement fixée à 80 millions de francs, alors même que le solde du compte fin 1997 était de 108 millions de francs et de 138 millions de francs fin 1998.

L'article 44 propose la clôture de quatre comptes d'affectation spéciale, dans un but de simplification et de clarification. Il s'agit du Fonds forestier national, du Fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités, du Fonds national du livre et du Fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France. A l'exception du Fonds national du livre, dont les recettes seront désormais directement affectées au Centre national du livre, les actions menées par ces comptes seront désormais retracées au travers de chapitres du budget général. A l'occasion de ce transfert, la taxe de défrichement et la taxe forestière sont supprimées. L'article 47 a pour objet de modifier le compte de commerce « Opérations commerciales des domaines » afin de retracer les recettes et dépenses afférentes aux cessions prévues par la loi du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques. Les articles 45, 46 et 48 à 50 constituent les traditionnelles autorisations portant sur les services votés et les mesures nouvelles de crédits et de découverts.

Abordant les cessions de parts d'entreprises publiques, il a indiqué que, dopés par la valorisation de France Télécom, les résultats étaient supérieurs aux prévisions initiales en 1998. Les principales recettes se justifient en effet par l'ouverture du capital de France Télécom (38,9 milliards de francs), l'ouverture du capital de la Caisse nationale de prévoyance (7,1 milliards de francs) et la cession de titres Péchiney (2,37 milliards de francs), Total (0,83 milliard de francs) et SEITA (0,75 milliard de francs). Les dépenses ont représenté 53,55 milliards de francs, dont 44,59 milliards de francs pour les dotations en capital aux entreprises publiques, 7,5 milliards de francs pour l'achat de titres (dont 4,47 milliards de francs pour l'offre publique de rachat de titres GAN et 3 milliards de francs pour le rachat de titres Dassault Aviation) et 1,45 milliard de francs de frais de privatisation.

Parmi les principales dotations en capital, on peut relever les 15 milliards de francs versés à Réseau ferré de France (RFF), les 12,5 milliards de francs pour l'Etablissement public de financement et de restructuration (dont 5,3 milliards de francs financés de façon anticipée, comme pour RFF), les 5,7 milliards de francs pour GIAT-Industries, et les 3,5 milliards de francs pour Charbonnages de France (dont un milliard de francs financés de façon anticipée, comme pour RFF).

A la fin du mois de juillet, les recettes du compte n° 902-24 représentaient 15,05 milliards de francs dont 3,78 milliards de francs au titre de l'ouverture du capital d'Air France, et 10,15 milliards de francs pour la cession de titres Aérospatiale Matra. Les dépenses constatées à la même date s'élèvent à 5,89 milliards de francs.

En 2000, les recettes du compte n° 902-24 passeront de 17,5 milliards de francs à 16,94 milliards de francs. Selon les informations fournies par le ministère de l'économie, les prévisions de recettes pour la période 1999-2000, estimées à environ 28 milliards de francs, correspondent essentiellement aux produits de l'ouverture du capital d'Air France et d'Aérospatiale, à la remontée de fonds propres résiduels de GAN SC et de l'EPRD (établissement public de restructuration et de défaisance), et à un dividende exceptionnel de Sogepa. Les besoins en capital des entreprises publiques et assimilées sont estimés globalement à 32 milliards de francs sur les deux années 1999 et 2000 et concernent principalement les défaisances financières (5 milliards de francs), Réseau ferré de France (19,5 milliards de francs), et les Charbonnages de France et Entreprise minière et chimique (4,5 milliards de francs). Les résultats du secteur public s'améliorent, même si de forts contrastes subsistent, tandis que la situation des grandes entreprises nationales se stabilise. Leur chiffre d'affaires a crû moins rapidement en 1998 (+ 3,2 %), qu'en 1997 (+ 6,6 %) et, au total, il atteint 497,34 milliards de francs. Les résultats d'ensemble se traduisent par une perte moindre qu'en 1997 : - 6,6 milliards de francs contre - 9,5 milliards de francs. Ces pertes demeurent toutefois très concentrées sur Charbonnages de France (- 5,92 milliards de francs) et sur Réseau ferré de France (- 13,72 milliards de francs). Enfin, les dettes financières nettes ont tendance à se stabiliser, avec une croissance d'ensemble de 0,9 % en 1998 (+ 5,9 % en 1997).

Les situations des entreprises du secteur concurrentiel non financier restent, quant à elles, toujours contrastées. Le pôle financier public se réorganise progressivement. Les privatisations de la Société marseillaise de crédit et du GAN en 1998 ont contribué à réduire la taille du secteur financier public, qui ne comprend plus à cette date que trois banques (Banque Hervet, Crédit Lyonnais et BDPME) et deux compagnies d'assurances : la Caisse nationale de prévoyance et la Caisse centrale de réassurance. En 1999, la cession du Crédit Lyonnais a encore contribué au resserrement du périmètre du secteur financier public.

Il s'est félicité que le Gouvernement ait accepté un débat parlementaire sur l'avenir de ce secteur le 17 février dernier, et que la création d'un Haut Conseil du Secteur Financier public et semi-public ait été décidée lors de la loi sur l'épargne et la sécurité financière votée au printemps 1999, cette structure devant s'affirmer comme le lieu du débat sur l'avenir du secteur financier public.

Le Président Yves Tavernier a souhaité que les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie procèdent avec la diligence nécessaire à la réponse aux questionnaires parlementaires, le retard étant d'autant moins justifiable que ce ministère contrôle les réponses des autres ministères de manière très détaillée.

M. Louis Mexandeau a souhaité savoir si certains porteurs d'emprunts russes avaient déjà bénéficié d'une indemnisation.

M. Dominique Baert a indiqué que le compte n° 902-31 n'avait, à ce jour, enregistré que des recettes et que les versements en faveur des porteurs d'emprunts russes n'interviendraient qu'après l'adoption des projets de loi d'indemnisation, dont il a souhaité le dépôt le plus rapide possible.

Le Président Yves Tavernier a insisté sur les risques potentiels d'inégalité que l'indemnisation comporte.

La Commission a ensuite examiné les articles rattachés aux comptes spéciaux du Trésor.

Article 44 : Suppression de comptes d'affectation spéciale :

La Commission a adopté cet article sans modification.

Article 45 : Comptes d'affectation spéciale.- Opérations définitives.- Services votés :

La Commission a adopté cet article sans modification.

Article 46 : Comptes d'affectation spéciale.- Opérations définitives.- Mesures nouvelles :

La Commission a adopté cet article sans modification.

Article 47 : Modification du compte de commerce n° 904-06 « Opérations commerciales des domaines » :

La Commission a adopté cet article sans modification.

Article 48 : Comptes spéciaux du Trésor.- Opérations à caractère temporaire.- Services votés :

La Commission a adopté cet article sans modification.

Article 49 : Comptes de prêts.- Mesures nouvelles :

La Commission a adopté cet article sans modification.

Article 50 : Comptes de commerce.- Mesures nouvelles :

La Commission a adopté cet article sans modification.

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