C9900019 Compte rendu de la commission des finances

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ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION DES FINANCES,

DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN

COMPTE RENDU N° 19

(Application de l'article 46 du Règlement)

Jeudi 4 novembre 1999
(Séance de 15 heures)

Présidence de M. Pierre Bourguignon, Secrétaire,
puis de M. Raymond Douyère, Doyen d'âge

SOMMAIRE

	pages
-Suite de l'examen de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2000 (n° 1805)
Affaires étrangères	2
Coopération	4
Défense	5
Charges communes et article 67 rattaché à ce budget	7
Commerce extérieur	9
Tourisme	11

La commission des Finances, de l'Économie générale et du Plan a poursuivi l'examen de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2000 (n° 1805).

Elle a tout d'abord examiné, sur le rapport de M. Yves Tavernier, rapporteur spécial, les crédits des Affaires étrangères.

M. Yves Tavernier, rapporteur spécial a estimé que l'exercice auquel il devait se livrer était quelque peu artificiel, compte tenu du fait qu'il avait déjà présenté les crédits des Affaires étrangères, le matin même, devant la commission des Affaires étrangères élargie, à laquelle étaient présents le ministre des Affaires étrangères et le ministre délégué à la Coopération. Si l'expérience menée devait connaître des prolongements l'an prochain, il serait nécessaire que la commission des Finances puisse se réunir et se prononcer sur les crédits avant la réunion de la commission élargie, de manière à ce que le Rapporteur spécial y présente la position de la commission des Finances.

M. Pierre Bourguignon, Président, a indiqué qu'il partageait cette remarque avant de rappeler que le caractère nouveau de la procédure nécessitait, par nature, des adaptations.

Le Rapporteur spécial a indiqué que le budget des Affaires étrangères, avec 20,94 milliards de francs, soit 1,25 % des charges nettes de l'État, ne constituait pas un budget prioritaire, même s'il marquait l'arrêt de la chute drastique des moyens observée ces dernières années. En 1993, les crédits des Affaires étrangères représentaient 1,68 % du budget de l'État et comprenaient 2 milliards de francs de plus que le présent budget. Mais l'action des ministres et des rapporteurs des deux assemblées a permis d'arrêter l'hémorragie budgétaire et autorise même une légère progression de 0,64 %. Tous les acteurs, y compris l'opposition, reconnaissent que ce budget a subi, dans le passé, de graves traumatismes. En 1994, avait été décidé un plan quinquennal de réduction des effectifs. Mais le temps où le ministre des Affaires étrangères, à l'exemple de M. Hervé de Charette en 1996, saluait la réduction des moyens de ses services, est révolu.

Par ailleurs, l'attitude du ministère des Finances à l'égard du Quai d'Orsay mérite quelques réflexions, notamment lorsqu'elle conduit à remettre en cause, de manière lancinante, notre réseau diplomatique et consulaire, le deuxième au monde. Il est regrettable que cette donnée, essentielle pour notre action extérieure, soit abordée de manière comptable, et non politique. Bercy ne dispose pas de tous les éléments pour être à même de juger de la qualité de la configuration de notre réseau diplomatique. Si la France dispose du deuxième réseau consulaire, derrière l'Italie, elle possède grosso modo le même que l'Allemagne ou le Royaume-Uni sur tous les continents, à l'exception de l'Afrique, où, pour des raisons évidentes, notre réseau est relativement plus dense. La défense de relations privilégiées avec certains pays, celle de notre siège au Conseil de sécurité des Nations Unies, contesté par de nombreux États, tels que les Pays-Bas, certains pays nordiques ou le Japon, méritent que l'on écarte la vision comptable, trop stricte, du ministère des Finances. C'est pourquoi, il conviendrait que les ministres soient à même de disposer des moyens suffisants pour mener à bien leurs actions et soutenir leurs choix. Il est regrettable que l'adoption, dans la dernière loi de finances rectificative, de l'augmentation de notre quote-part au Fonds monétaire international (FMI), à hauteur de 3,3 milliards de francs, n'ait pas fait l'objet de plus de débats. À la demande du Parlement, le Gouvernement a rédigé un rapport, qui a été remis à l'ensemble des membres de la Commission. Quelles suites le président de la commission des Finances souhaite-t-il donner à ce rapport ?

Puis, le Rapporteur spécial a rappelé qu'il avait mené, sur le terrain, une enquête sur les services consulaires et sur les services des visas en particulier. Il a constaté à cette occasion que ces services n'avaient pas toujours les moyens de leurs missions.

Les crédits des Affaires étrangères ne constituent qu'une part des moyens mis au service de notre action extérieure, moyens qui s'élèveront à 54,44 milliards de francs, en baisse de 2 % par rapport à 1999. Par ailleurs, l'effet change-prix, qui prend en compte le fait que de nombreuses dépenses de personnel et contributions internationales sont libellées en devises, vient, cette année encore, perturber l'analyse des crédits. Ainsi, le budget pour 2000 a été construit sur la base d'un dollar américain pour 5,83 francs, alors que la direction de la prévision du ministère de l'Économie prévoyait, pour 2000, un dollar pour 6,18 francs, ce qui se traduira, pour le Quai d'Orsay, par des tensions en cours de gestion.

La véritable nouveauté de ce budget est la création de 92 emplois, dégagés par des redéploiements internes. Entre 1991 et 1998, les effectifs budgétaires ont été réduits de près de 9 %. Mais, il faut craindre que cet exercice ne puisse être renouvelé l'an prochain. En outre, les dépenses de fonctionnement, grâce à la fusion des sections Coopération et Affaires étrangères et à la rationalisation de la gestion, sont réduites de 2 %, tandis que d'importants investissements seront entrepris, avec, notamment, la construction d'ambassades à Berlin et à Pékin, la réhabilitation du Palais Farnèse à Rome, et la réouverture éventuelle de notre consulat à Annaba, en Algérie, ce qui, diplomatiquement, serait très important. Les établissements d'enseignement verront également leurs crédits d'investissement augmenter. Les contributions obligatoires baissent, compte tenu du fait que les opérations au Kosovo, menées par les Nations Unies et l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, n'ont pas été prises en considération, lors de l'élaboration du budget. Il faut se réjouir de la nouvelle augmentation des contributions volontaires et de celle des crédits en faveur des Français à l'étranger. Le budget est stabilisé et annonce le début d'un redressement nécessaire.

Enfin, le Rapporteur spécial a émis le souhait de voir le fonds de concours alimenté par 30 % des droits de chancellerie, qui s'élevaient en 1998 à 322 millions de francs, élargi et prolongé au delà du 30 juin 2000, date prévue pour sa clôture, afin de renforcer les moyens du Quai d'Orsay qui servent à financer la réhabilitation des consulats. Ce renforcement peut être calqué sur la pratique des missions économiques du ministère de l'Économie, qui bénéficient d'une ristourne de 50 % sur le montant des prestations qu'elles fournissent. La République est une et indivisible, ce qui est bon et légitime pour la rive droite de la Seine doit être tout aussi légitime pour sa rive gauche. Les règles de la comptabilité publique ne sauraient être à géométrie variable.

M. Alain Rodet, rappelant les difficultés immobilières que connaissent les postes français dans les Républiques de l'ex-Union soviétique et de l'ex-Yougoslavie, a interrogé le Rapporteur spécial sur les capacités du Quai d'Orsay à assurer l'ouverture de nouveaux postes dans de bonnes conditions.

Le Rapporteur spécial a précisé que le ministère des Affaires étrangères, grâce au jeu des ouvertures et des fermetures de postes, pouvait dégager des moyens par redéploiement interne. Par ailleurs, il assurera, en 2000, d'importantes opérations, telles que la construction d'une ambassade à Berlin, pour un coût total de 385 millions de francs, et à Pékin, pour une somme de 320 millions de francs, ainsi que la réouverture éventuelle d'un nouveau consulat en Algérie.

La Commission a adopté une observation, présentée par le Rapporteur spécial, tendant à augmenter de 30 % à 50 % le montant des droits de chancellerie affectés au fonds de concours destiné à financer les dépenses d'investissement des consulats.

M. Maurice Adevah-P_uf a souhaité que cette observation soit suivie d'effets.

La Commission a ensuite adopté, sur la proposition du Rapporteur spécial, les crédits des Affaires étrangères.

* *

Elle a ensuite examiné, sur le rapport de M. Maurice Adevah-Poeuf, rapporteur spécial, les crédits de la Coopération.

M. Maurice Adevah-P_uf, Rapporteur spécial, a indiqué d'emblée que les crédits du titre VI étaient maintenus, ce qui signifiait que l'État réaffirmait son engagement en faveur d'une politique volontariste de coopération. Il a ensuite rappelé que le projet de loi de finances pour 2000 traduisait la fusion des ministères des Affaires étrangères et de la Coopération, et comportait des mesures d'intégration. 167 agents, soit 32 % de l'effectif total du ministère de la Coopération ont ainsi rejoint la direction générale de l'administration du ministère des Affaires étrangères, 253 ont intégré la direction générale de la Coopération internationale et du développement (soit 48 %) et 104 divers autres services du ministère (20 %). Il a relevé la transformation des missions de coopération en service de coopération et d'action structurelle.

Le Rapporteur spécial a relevé, au titre IV, la diminution des crédits d'ajustement structurel et des concours financiers en raison de l'amélioration de la situation économique en zone franc, mais s'est interrogé sur la capacité du ministère à soutenir nos partenaires si la conjoncture se retournait. Il a par ailleurs exprimé sa satisfaction sur l'évolution des crédits des bourses, qui prenait enfin en compte l'impératif de former des élites étrangères dans les écoles françaises.

M. Maurice Adevah-P_uf a approuvé la stabilisation des crédits du titre VI mais s'est interrogé sur le changement de nomenclature budgétaire qui a présidé à la création d'un chapitre 68-93 au sein duquel des crédits sont directement délégués à l'Agence française de développement. Après avoir rendu hommage au travail rigoureux de cette agence, il a estimé que la création de ce chapitre privait le Parlement d'un contrôle d'opportunité sur ces crédits et a proposé, sous réserve d'explications complémentaires du Gouvernement, de supprimer le chapitre 68-93, à charge pour le Gouvernement d'en réintégrer les crédits au chapitre 68-91.

M. Alain Rodet a évoqué les crédits de la Francophonie.

M. Jean-Louis Dumont s'est interrogé sur la relation entre l'examen des crédits en commission élargie, qui a eu lieu le matin même, et la « session de rattrapage » que constitue le présent examen des crédits. Il a, en conséquence, souhaité que les commissaires assistent à l'examen des crédits du Logement en commission des Finances.

Après la réponse du rapporteur spécial, la Commission a adopté l'amendement proposé par celui-ci, puis, sur sa proposition, les crédits de la Coopération.

* *

Elle a ensuite examiné, sur le rapport de M. Jean-Michel Boucheron, rapporteur spécial, les crédits de la Défense.

M. Jean-Michel Boucheron, Rapporteur spécial, a tout d'abord évoqué la nouvelle procédure de discussion budgétaire et il a estimé que le principe de la priorité du passage en commission des Finances avant la discussion au sein des commissions saisies pour avis permettrait de résoudre les problèmes d'organisation constatés cette année.

Abordant le budget de la Défense pour 2000, qu'il a qualifié de serré, M. Jean-Michel Boucheron a estimé que la France consacrait à sa défense 2,5 % de son PIB, ce qui la mettait dans une position médiane, entre les États-Unis qui y consacrent 3,5 % et la plupart des autres pays européens qui plafonnent à 1,5 %.

Il a jugé satisfaisant le titre III qui permet d'augmenter de 3,3 % les crédits de fonctionnement, hors rémunérations et charges sociales et à périmètre constant, mais il a relevé qu'avec 83 milliards de francs en crédits de paiement, les titres V et VI étaient inférieurs à la loi de programmation militaire qui prévoit 90 milliards de francs mais aussi à la revue de programme de 1998 qui avait conclu au chiffre de 86 milliards de francs. Le rapporteur spécial a évoqué le financement des surcoûts des opérations extérieures par des ouvertures de crédit gagées par des annulations de crédits d'équipement et il a regretté le volume important de la subvention à la recherche civile qui s'élève à 1,5 milliard de francs pour une dépense militaire identifiée de 75 millions de francs. Après s'être interrogé sur la référence qui serait choisie pour discuter de la prochaine loi de programmation militaire, il s'est réjoui de l'assainissement des procédures financières du ministère de la Défense, en citant :

- la baisse des intérêts moratoires ;

- le rétablissement du lien entre les autorisations de programme et les crédits de paiement ;

- le recours accru aux commandes globales, qui générera des économies.

M. Jean-Michel Boucheron a considéré comme satisfaisant le déroulement de la professionnalisation des armées, malgré quelques sous-effectifs en appelés constatés localement. Abordant les grands programmes d'armement, il a estimé qu'il n'y aurait pas d'impasse de financement en 2000, à condition que le ministère mobilise ses stocks d'autorisations de programme non engagées et non affectées et qu'il soit exonéré d'annulations en crédits de paiement dans la loi de finances rectificative pour 1999 et dans celle pour 2000. Il a ensuite fait part des réflexions suivantes :

- son scepticisme sur le montant des économies annoncé pour le programme de missile stratégique M51 ;

- la chute des crédits consacrés à l'espace en raison des difficultés de la coopération européenne sur ses principaux programmes ;

- les incertitudes sur l'industrialisation de l'hélicoptère de transport NH 90 ;

- la nécessité de prendre une décision pour l'avion de transport futur qui permettrait de disposer de capacités de projection autonomes et pour lequel Airbus propose une solution, l'A400 M, qui sort renforcée de la fusion entre Aérospatiale-Matra et Dasa ;

- le montant structurellement faible des dotations consacrées aux constructions neuves de la Marine, malgré le financement nécessaire de deux frégates Horizon.

M. Jean-Michel Boucheron a ensuite évoqué ses inquiétudes relatives d'une part aux difficultés croissantes de la coopération européenne en matière de programmes d'armement, que les réductions budgétaires en Allemagne ne peuvent qu'aggraver, et d'autre part, à la situation de la Direction des constructions navales, dont l'isolement en Europe est particulièrement préoccupant. Il s'est déclaré favorable à un changement de statut de cette Direction qui, tout en continuant de garantir la sécurité de l'emploi à son personnel, lui permettrait de surmonter la crise actuellement traversée.

Le Rapporteur spécial a conclu son propos en affirmant que les Européens devraient d'abord définir l'objet et l'étendue de leur coopération militaire avant d'en négocier les moyens. Il a ajouté que la France avait tenu son rang lors des opérations militaires au Kosovo et que ce budget, vertueux mais tendu, lui permettra de se maintenir à un niveau d'équipement satisfaisant.

M. Alain Rodet a souhaité avoir des précisions complémentaires sur les points suivants :

- les dates de croisement des courbes entre les effectifs d'appelés et de volontaires ;

- l'état de l'équipement tactique de l'armée de Terre en opération ;

- la nature et le coût du dispositif de dégagement des cadres.

M. Jean-Louis Dumont a interrogé le Rapporteur spécial sur les modalités de recrutement des militaires du rang par les différentes armées et le déroulement de la professionnalisation, sur le budget de la Gendarmerie, à laquelle sont particulièrement attachés les élus ruraux. Il a fait part des difficultés de certains jeunes hommes détenteurs d'un contrat de travail et appelés à accomplir leur service national. Il a enfin évoqué la possibilité d'un repli de l'armée professionnalisée sur elle-même et le risque de fracture avec le reste de la société.

Après les réponses du Rapporteur spécial, qui a notamment indiqué qu'à l'heure actuelle, il y avait trois candidats pour un poste dans l'armée de Terre, ce qui conduisait à des recrutements de personnels parfois surqualifiés, que le pécule perçu au titre du dégagement des cadres pouvait atteindre 45 mois de solde et que l'armée de Terre avait besoin d'un véhicule de combat d'infanterie doté d'un blindage plus performant que l'AMX 10.P actuel, la Commission a adopté, sur sa proposition, les crédits de la Défense ainsi que les articles 40 et 41 rattachés à ce budget.

* *

La Commission a ensuite examiné, sur le rapport de M. Thierry Carcenac, rapporteur spécial, les crédits des Charges communes.

M. Thierry Carcenac, rapporteur spécial, a, tout d'abord, indiqué que le montant total des crédits demandés pour l'exercice 2000 s'élevaient à 701,1 milliards de francs, après 680 milliards de francs en 1999. Les remboursements et dégrèvements atteignent 330,7 milliards de francs, en augmentation de 24,1 milliards de francs (+ 7,8 %). Par ailleurs, les recettes d'ordre encaissées en 2000, du fait des procédures d'émission de la dette publique, sont égales à 17,2 milliards de francs. Ainsi, les crédits des Charges communes nets de remboursements et dégrèvements et de recettes d'ordres s'élèvent à 353,2 milliards de francs, en diminution de 1,3 % par rapport à 1999. Ils représentent 21,3 % des crédits nets totaux du budget général. Le budget des Charges communes est la section la plus dotée du budget général.

Le budget des Charges communes est recentré sur sa vocation première : accueillir les crédits ne dépendant d'aucun département ministériel ou, au contraire, dépendant de plusieurs. Ainsi, les masses déplacées atteignent 24,2 milliards de francs. Parallèlement, le nombre de chapitres est réduit de 44, soit par suppression de chapitres non utilisés, soit par transfert de crédits vers d'autres sections, notamment le budget Économie, finances et industrie. En sens inverse, le budget des Charges communes porte désormais les crédits afférents à plusieurs subventions d'équilibre à des régimes de sécurité sociale : BAPSA (3,5 milliards de francs), Mines (1,6 milliard de francs), etc. Les crédits nécessaires aux charges de pension des fonctionnaires employés dans divers organismes publics et semi-publics sont inscrits dès le projet de loi de finances sur le chapitre 32-97, soit une majoration de crédits de 5 milliards de francs.

Les remboursements et dégrèvements atteignent 330,7 milliards de francs, en hausse de 7,8 % par rapport à l'évaluation initiale pour 1999. Ils représentent 17,6 % des recettes fiscales brutes en 2000. Cependant, on observe chaque année des décalages importants entre les prévisions et les réalisations. Les remboursements de TVA, dont l'évolution reste toujours difficile à expliquer, s'élèvent à 177 milliards de francs (+ 7,9 %). Les dégrèvements d'impôts locaux diminuent de 500 millions de francs et s'établissent à 60 milliards de francs. Les restitutions d'impôt sur les sociétés se stabilisent aux environs de 38 milliards de francs.

L'exercice 2000 serait marqué par une évolution atypique de la charge de la dette. Pour la première fois depuis plus de vingt ans, le montant des crédits affectés au paiement des intérêts de la dette de l'État serait en diminution par rapport à la loi de finances initiale de l'exercice précédent : 251,9 milliards de francs, soit - 1,4 milliard de francs par rapport à 1999 pour la dette brute ; 234,7 milliards de francs, soit - 2,5 milliards de francs, pour la dette nette. Cependant, la charge de la dette pour 1999 sera plus faible que ce qui était initialement prévu. En conséquence, la charge nette de la dette pour 2000 serait en augmentation de 4,6 milliards de francs par rapport à l'évaluation la plus pertinente que l'on peut faire aujourd'hui des dépenses d'intérêts supportées en 1999. Le besoin de financement de l'État devrait s'établir à 620 milliards de francs en 2000, ce qui renforce l'intérêt d'un débat parlementaire sur la gestion de la dette de l'État. Il y a quelques mois, le ministre de l'Économie s'était d'ailleurs déclaré favorable à un tel débat, lors d'une audition par la Commission des finances. Les perspectives de taux d'intérêt pour 2000 sont marquées par la résurgence de craintes inflationnistes, qui ont poussé les taux à la hausse depuis quelques mois. L'attitude de la Banque centrale européenne sera déterminante pour assurer une évolution maîtrisée des taux de marché.

Hors une provision de 230 millions de francs destinée à compléter, éventuellement, des crédits de rémunération, les dépenses de personnel sont, en premier lieu, constituées des charges de pension. Celles-ci passent de 29,4 milliards de francs en 1999 à 35,7 milliards de francs en 2000, en partie sous l'effet de l'inscription, dès la loi de finances initiale, des crédits afférents aux charges de pension des fonctionnaires employés dans divers organismes publics et semi-publics (5 milliards de francs). Le chapitre correspondant est abondé, en cours de gestion, par le transfert des dotations similaires inscrites sur les différents fascicules ministériels. Les crédits pour cotisations sociales de l'État diminuent de 323 millions de francs et atteignent 33,8 milliards de francs en 2000. Enfin, les crédits destinés au versement de l'État au titre de la compensation des ressources et des charges des régimes de sécurité sociale diminuent de 1 milliard de francs et s'établissent à 19,4 milliards de francs. Il serait éminemment souhaitable, pour la bonne information du Parlement, que le rapport sur les rémunérations de la fonction publique, fascicule « jaune » annexé, tous les deux ans, au projet de loi de finances, soit désormais publié chaque année.

Les autres ajustements de crédits, tels que retracés dans les « mesures » du projet de loi de finances, ont une signification singulièrement réduite par le transfert concomitant de nombreux chapitres vers d'autres sections budgétaires. Cependant, on doit noter la reconduction, vraisemblable en 2000, du comportement de « rétention » de leurs plans d'épargne-logement par les souscripteurs, qui devrait conduire à reconsidérer certains aspects du dispositif de l'épargne logement.

Le Rapporteur spécial a ensuite présenté l'article 67 rattaché au budget des Charges communes, qui tend à définir les modalités de prise en charge budgétaire de l'indexation des OATi, obligations du Trésor indexées sur l'inflation. La charge budgétaire correspondant au coût représentatif de l'indexation de ces obligations, telle qu'autorisée par l'article 19 de la loi du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et constatée à la date de détachement du coupon, serait inscrite chaque année en loi de finances. A titre transitoire, la charge budgétaire pour l'année 2000 comprendrait également le coût représentatif de l'indexation des titres dont les coupons ont été détachés en 1999. Il faut se féliciter de cette proposition du Gouvernement, qui contribue à la sincérité de la loi de finances.

M. Jean-Louis Dumont a estimé que le système du plan d'épargne-logement répondait bien à son objectif de soutien à l'épargne, notamment vis-à-vis de certaines populations de condition modeste, mais qu'il avait peu de chose à voir avec le soutien au logement. En sa qualité de Rapporteur spécial sur le budget du Logement, dans le cadre du projet de loi de finances pour 1998, il avait formulé quelques propositions. Il conviendrait de réfléchir à instaurer un lien plus étroit entre l'octroi de la prime d'État et la réalisation, par le titulaire d'un plan clôturé, d'un projet relatif au logement. Par ailleurs, l'application du taux réduit de TVA aux travaux d'entretien des logements anciens, décidée dans le projet de loi de finances pour 2000, est une bonne chose pour le logement et pour les entreprises du bâtiment, mais pourrait avoir des effets secondaires négatifs.

M. Alain Rodet s'est interrogé sur le taux moyen d'intérêt consenti sur la dette de l'État. Il a souhaité savoir si la Société de mise en valeur agricole de la Corse (SOMIVAC) était l'unique société de mise en valeur dont la dette a été reprise par l'État. Il s'est interrogé sur l'inscription des crédits du Conseil économique et social sur le budget des services du Premier ministre et non sur le titre II « Pouvoirs publics ».

Le Rapporteur spécial a estimé que le phénomène de « rétention » des plans d'épargne logement s'expliquait, avant tout, par la réduction de l'écart de taux, ces dernières années, entre les PEL et les autres instruments de placement à long terme. Il a précisé que les remboursements de TVA au titre de la livraison à soi-même des travaux de réhabilitation des logements sociaux locatifs s'élevaient à 950 millions de francs. Il a signalé que la SOMIVAC était, effectivement, l'unique société de mise en valeur dont la dette a été reprise par l'État. Le taux d'intérêt moyen sur la dette de l'État pourra être trouvé dans le rapport écrit.

La Commission a ensuite adopté, sur la proposition du Rapporteur spécial, les crédits du budget des Charges communes, ainsi que l'article 67 rattaché à ce budget.

* *

Elle a ensuite examiné, sur le rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur spécial, les crédits du Commerce extérieur.

Présentant les perspectives du budget du Commerce extérieur pour 2000, M. Gilles Carrez, rapporteur spécial, a préalablement évoqué le contexte dans lequel celui-ci s'inscrit. La France a, en effet, enregistré en 1998 un excédent commercial de près de 148 milliards de francs, ce qui marque un décrochage par rapport au record historique de 1997, qui était de 163 milliards de francs. Compte tenu des performances enregistrées au cours des huit premiers mois de 1999, l'excédent commercial pourrait être compris cette année entre 80 et 100 milliards de francs.

Le Rapporteur spécial a fait valoir que le maintien, pour la septième année consécutive, d'un excédent commercial élevé ne devait en aucune manière conduire à relâcher les soutiens publics à l'exportation, notamment en faveur des petites et moyennes entreprises (PME).

Il s'est à cet égard inscrit en faux contre les perspectives budgétaires proposées pour l'an 2000 qui entérinent le décrochage enregistré lors de la loi de finances initiale pour 1999, laquelle s'était traduite par une baisse de 50 % des autorisations de programme et de 30 % des crédits de paiement.

Abordant le budget de l'expansion économique pour 2000, il s'est félicité que la direction des relations économiques extérieures (DREE) du ministère de l'Économie soit actuellement en train de mettre en _uvre une approche pluriannuelle et globalisée pour les dépenses de personnel et de fonctionnement. Celle-ci devrait se traduire par l'adoption d'une enveloppe triennale, assortie d'indicateurs en termes d'objectifs et d'efficacité. Cette démarche correspond au souci d'une efficacité accrue de la dépense publique, exprimé tant par le groupe de travail présidé par le Président Laurent Fabius sur l'efficacité de la dépense publique, que par la Mission d'évaluation et de contrôle (MEC).

Il a indiqué, par ailleurs, que le budget de l'expansion économique était quasiment stable, à l'exception des dépenses de personnel, dont la hausse est purement mécanique et ne résulte pas d'une augmentation des effectifs.

Le centre français du commerce extérieur bénéficiera, en 2000, d'une dotation de 125 millions de francs, en baisse de 3 millions de francs par rapport à la loi de finances pour 1999. Cette réduction de crédits ne devrait toutefois susciter aucune difficulté.

La stabilité des crédits de l'association CFME-ACTIM (116,39 millions de francs), entérine la baisse des dotations budgétaires décidée par la loi de finances pour 1999. Or, cette réduction s'est d'ores et déjà traduite, en 1999, par des difficultés de trésorerie et par l'impossibilité, pour le CFME-ACTIM, de mettre en _uvre l'intégralité de son programme d'expositions et de foires. C'est pourquoi, le Rapporteur spécial s'est inscrit en faux contre la simple reconduction de la dotation budgétaire prévue en loi de finances initiale pour 1999, faisant valoir qu'elle se traduirait par des difficultés similaires. Le financement de l'exposition universelle de Hanovre sera assuré, à hauteur de 115 millions de francs, par le budget de l'expansion économique pour 2000, et ce, alors qu'une telle exposition semble désormais quelque peu déconnectée du souci de promouvoir les exportations françaises.

S'agissant des aides financières à l'exportation, il a noté que l'assurance crédit devrait rester, en 2000, largement excédentaire. C'est pourquoi 8 milliards de francs devraient être reversés au budget de l'Etat. De tels prélèvements, supposent cependant que la conjoncture internationale évolue favorablement.

Les dotations budgétaires prévues au titre de l'assurance-prospection, quoique de faible importance, constituent une mesure indispensable au développement international des PME. Après avoir rappelé qu'il avait vivement critiqué le « décrochage » opéré en loi de finances pour 1999, il s'est félicité que les crédits prévus au titre de l'assurance-prospection augmentent de 290 millions de francs. Tout jugement sur la pertinence de cette dotation reste cependant encore prématuré : il conviendra, à cet effet, d'attendre les résultats de la simplification, actuellement en cours, des procédures relatives à l'assurance-prospection. Les crédits ouverts au titre de la garantie du risque économique s'inscrivent en baisse de 25 % par rapport à la loi de finances pour 1999. Cette procédure présente l'intérêt de permettre un ajustement de l'offre des grosses entreprises françaises aux marchés internationaux, mais elle suscite quelques difficultés au regard des règles internationales en matière de concurrence.

La sixième génération des contrats de plan Etat-Régions prévoit que 352 millions de francs seront consacrés, en autorisations de programme, au volet « commerce extérieur ». A ce titre, une dotation de 45 millions de francs est prévue.

Le coût des procédures de soutien des taux gérées par la BFCE, de 400 millions de francs, s'inscrit en baisse. Cette évolution correspond toutefois à celle des taux d'intérêt.

Les dotations budgétaires octroyées au titre des bons du Trésor servent désormais essentiellement à financer le fonds d'études et d'aide du secteur privé (FASEP). Celui-ci se compose de deux sections : la première, le FASEP-études, créée en 1996 vise à promouvoir une expertise, en amont, des projets d'exportation ; la seconde, le FASEP-garantie, introduite en 1999 a pour objet de garantir les investissements en fonds propres des PME françaises à l'étranger et se substitue, à ce titre, à différentes procédures de soutien à l'exportation, dont celles, en particulier, gérées par le Comité de développement extérieur (CODEX).

Après avoir estimé que les dotations budgétaires du FASEP semblent correspondre aux besoins des deux fonds précités, il a cependant déploré les retards observés dans la mise en place du FASEP-garantie. Alors qu'il s'agit là d'une procédure pertinente et efficace pour soutenir l'implantation des PME à l'étranger, un délai d'un an et demi a été nécessaire pour organiser le passage du CODEX au FASEP-garantie.

S'agissant des prêts du Trésor, les dotations prévues au titre du projet de loi de finances pour 2000 marquent le prolongement de la rupture opérée en 1999, rupture imputable à la refonte du dispositif d'aide au développement et à la coopération. Cette réforme s'est traduite par une distinction, d'une part, entre les aides au développement relevant du budget de la coopération et, d'autre part, les protocoles de prêts, gérés par la DREE sur une logique de projets et destinés à un nombre restreint de pays. Sans contester le bien-fondé de la baisse continue des dotations budgétaires prévues au titre des prêts du Trésor, le Rapporteur spécial a toutefois fait valoir que cette logique budgétaire pourrait susciter quelques difficultés si, en 2000, les grands projets nationaux d'investissement à l'étranger ne pouvaient, de ce fait, bénéficier d'aucun financement complémentaire. L'existence de reports importants de crédits pourrait toutefois remédier à cette difficulté.

Il a, en conclusion, souligné que les difficultés financières suscitées par le budget du Commerce extérieur portaient sur des montants extrêmement réduits, mais essentiels au soutien des capacités exportatrices des PME. A ce titre, il a jugé nécessaire que la dotation prévue au titre du CFME-ACTIM soit augmentée à hauteur de 10 millions de francs, les crédits octroyés en faveur de l'assurance-prospection devant être jugés en fonction des réformes en cours.

Après avoir observé que les moyens alloués à la DREE et à la DATAR devraient faire l'objet de comparaisons en raison du caractère extrêmement similaire de leurs activités, M. Alain Rodet s'est enquis du point de savoir si le financement de l'exposition universelle de Hanovre serait comparable avec celui des précédentes expositions.

Le Rapporteur spécial a fait valoir que le financement de l'exposition universelle de Hanovre, de 150 millions de francs au total, serait nettement moins élevé que celui des précédentes expositions universelles, en raison du montage financier retenu, le pavillon français devant être réalloué à un utilisateur final.

La Commission a ensuite adopté, sur la proposition du rapporteur spécial, les crédits du Commerce extérieur

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Elle a enfin examiné, sur le rapport de M. Michel Bouvard, rapporteur spécial, les crédits du Tourisme.

M. Michel Bouvard, rapporteur spécial, a tout d'abord présenté la situation du secteur du tourisme dans l'économie française, rappelant que les activités caractéristiques du tourisme (hôtels, cafés, restaurants, agences de voyage) représentent à elles seules 178.746 entreprises et 597.123 emplois salariés. Globalement, on estime que le tourisme génère un million d'emplois directs et autant d'emplois indirects.

Les derniers résultats enregistrés confirment la vitalité du secteur : en 1998, la consommation touristique s'est élevée à 612,5 milliards de francs, soit 7,3 % du PIB.

Avec 71 millions d'arrivées en 1999, la France a confirmé sa position de première destination touristique mondiale et les excellents résultats enregistrés en 1998 se sont traduits par un solde excédentaire de 71,6 milliards de francs du poste « voyages » de la balance des paiements.

Cependant, si ces résultats marquent une nette amélioration, la part de la France (11 %) dans les arrivées mondiales de touristes n'a pas encore rattrapé le taux de 1990 (11,5 %). Par ailleurs, la répartition des recettes du tourisme international laisse la France sensiblement à égalité avec l'Italie et l'Espagne (environ 6,8 %), pays qui ne reçoivent pourtant que respectivement 5,5 % et 7,5 % des voyageurs et loin derrière les États-Unis qui retirent 16,2 % des recettes mondiales avec 7,3 % des arrivées.

Une rude concurrence internationale est engagée pour séduire les 635 millions de voyageurs du monde dont les dépenses touristiques atteignent chaque année près de 450 millions de dollars. Il s'agit d'un problème structurel inhérent à notre économie touristique, de même que l'insuffisance de la répartition géographique des activités touristiques sur l'ensemble du territoire. En effet, 73 % de la fréquentation n'intéressent que 20 % du territoire. La correction de cette faiblesse exige un redéploiement des moyens et un renforcement des investissements dans ce secteur qui, en France, est le premier créateur d'emplois.

Pour la deuxième année consécutive, le projet de loi de finances propose une hausse des crédits du tourisme, fixés à 423,5 millions de francs. Cette progression représente 13,8 % des crédits inscrits (372 millions de francs) et 7,67 % des crédits votés (393 millions de francs) en loi de finances initiale pour 1999.

Cette hausse est significative, même si une partie des crédits est affectée à la compensation de l'assujettissement de « Maison de la France » à la taxe sur la valeur ajoutée. Il convient également de relativiser l'ampleur des sommes engagées, les crédits du Tourisme constituant le plus petit des budgets. Il représente, par ailleurs, un montant bien inférieur à l'effort consenti par les régions en faveur du tourisme. On peut citer, à titre d'exemple, la contribution financière des conseils régionaux aux budgets des comités régionaux du tourisme (CRT). Cette contribution a représenté, en 1997, 79,7 % du budget total des CRT qui atteignait, cette année là, 556,67 millions de francs.

S'agissant de la description des crédits, M. Michel Bouvard, rapporteur spécial, s'est félicité de la hausse des dotations consacrées aux moyens de fonctionnement des services. Globalement, ces moyens enregistrent un accroissement de 26,25 %, bénéficiant à l'administration centrale et aux délégations régionales. Cette hausse concerne principalement les crédits d'études qui passent de 7,3 millions de francs à 17,3 millions de francs (soit + 137 %) et est essentiellement destinée au lancement d'une enquête aux frontières rénovée. Rendu indispensable par la mise en place de l'euro, le nouvel outil statistique établit un dispositif permanent de suivi des flux de touristes non-résidents.

D'autre part, les crédits affectés aux délégations régionales progressent de 6,67 %, une augmentation destinée à poursuivre l'effort de modernisation des locaux et de la logistique des 26 DRT. Seul, le service d'études et d'aménagement touristique de la montagne (SEATM) voit ses crédits stagner sensiblement au même niveau depuis 1995.

En ce qui concerne les dotations consacrées au développement de l'économie touristique, le projet de loi de finances annonce, pour ces crédits, inscrits au chapitre 44-01 (250 millions de francs), un taux d'accroissement de 16,49 % par rapport au projet de loi de finances pour 1999. Les crédits alors votés, grâce à la réserve parlementaire, se sont finalement élevés à 221,75 millions de francs, l'accroissement s'établit donc à 12,77 %.

Le Rapporteur spécial s'est réjoui de ce que les sommes affectées aux contrats de plan État-régions enregistrent la plus forte hausse (+ 69,47 %). Pour la mise en place de la nouvelle génération de contrats de plan, qui couvriront la période 2000-2006, le comité interministériel d'aménagement du territoire (CIADT) a fixé à 520 millions de francs l'enveloppe consacrée au tourisme dans le cadre des mandats de négociation donnés aux préfets.

Les contrats de plan négociés devront répondre aux priorités fixées par le secrétariat d'État, soit : la réhabilitation de l'immobilier de loisir, l'organisation et la mise en _uvre d'un dispositif de mesures stratégiques de l'économie touristique, l'adaptation des entreprises de tourisme aux évolutions du marché, la concrétisation du droit aux vacances pour tous, le renforcement de l'attractivité des territoires fondée sur le développement durable, c'est-à-dire pour résumer, favoriser le départ en vacances d'un plus grand nombre de Français, ce qui a constitué une préoccupation permanente des différents ministres du Tourisme qui se sont succédés. Le développement du chèque-vacances est également destiné à atteindre cet objectif.

Les crédits de Maison de la France (MdlF) connaissent pour leur part une hausse de 13 %. Il faut cependant souligner que 19,5 millions de francs sont appelés à compenser le coût de l'assujettissement de MdlF à la TVA, à compter de l'an prochain. La contribution de l'État au fonctionnement et aux actions de MdlF, qui constitue un peu moins de la moitié du budget du GIE, ne sera donc en hausse que d'un million de francs, soit à peine 0,6 %.

M. Michel Bouvard, Rapporteur spécial, a rappelé que MdlF constituait un outil performant au service de la promotion du tourisme français à l'étranger. Sa récente visite au bureau de MdlF à Bruxelles lui a permis de confirmer cette appréciation. Le rendement des actions engagées par cet organisme est en effet excellent comparé à celui des investissements réalisés par les pays concurrents de la France tels que l'Espagne ou le Portugal.

Au titre des autres crédits d'intervention, le Rapporteur spécial a insisté sur les problèmes de personnel dont souffre l'Agence française de l'ingénierie touristique (AFIT), problème également vécu par le Service d'études et d'aménagement touristique de la montagne (SEATM). En effet, les règles qui régissent la mise à disposition de personnel par différents ministères génèrent, pour ces organismes de réelles difficultés tant du point de vue de la stabilité des effectifs que des compétences des agents affectés.

Ce problème pourrait être résolu par la contractualisation des mises à disposition entre l'AFIT ou le SEATM et les administrations qui leur fournissent du personnel par ce moyen.

Enfin, M. Michel Bouvard, rapporteur spécial, a souligné que l'augmentation des crédits d'investissement portait exclusivement sur les dotations de l'article 10 consacrées aux contrats de plan État-régions qui passent de 15,1 millions de francs à 20,3 millions de francs en crédits de paiement (+34,44 %) et de 20,7 millions de francs à 34,7 millions de francs en autorisations de programme (+67,63 %). Ces sommes représentent environ 7 % des crédits d'État affectés aux investissements touristiques matériels.

Les dotations du programme de rénovation des hébergements touristiques à caractère associatif -article 30- sont reconduites au niveau de l'an dernier, ce qui permettra d'achever la réalisation du « plan patrimoine » initié en 1990. Ce plan aura permis de réhabiliter 54 % du patrimoine des 16 associations et fédérations nationales engagées dans ces opérations, ce qui constitue un résultat intéressant.

En conclusion, le Rapporteur spécial a déclaré que le budget du Tourisme proprement dit, aurait appelé de sa part un vote favorable. Cependant, trois motifs le dissuadent d'adopter cette position.

Tout d'abord, il regrette que n'ait pas été saisie l'opportunité de réduire le taux de la TVA sur la restauration traditionnelle, et de remédier par là aux distorsions de concurrence subies tant au plan intérieur, à l'égard de la restauration rapide, qu'au plan international, à l'égard de nos partenaires européens.

La dotation touristique, en deuxième lieu, dont la cristallisation accroît année après année l'effet de rente en décourageant les communes qui investissent dans le développement touristique. Le rapport présenté par le Gouvernement à la demande du Parlement conforte cette analyse sans qu'il soit remédié à cette situation.

Enfin, il déplore l'absence de publication des décrets d'application concernant le dispositif de réhabilitation de l'immobilier de loisir, voté à l'initiative de l'Assemblée nationale en loi de finances pour 1999. Il considère qu'il est inadmissible que cette mesure adoptée à l'unanimité il y a un an, ne puisse toujours pas entrer en application faute de décrets.

Pour ces trois raisons, tout en reconnaissant la bonne orientation du budget lui-même, le Rapporteur spécial a proposé l'abstention sur le vote des crédits du Tourisme.

M. Alain Rodet a estimé que le problème du redéploiement territorial des activités touristiques ne saurait trouver de réponse sans une amélioration de la desserte routière. Tout en se félicitant de l'accroissement des crédits consacrés aux contrats de plan État-régions, il a déploré que les efforts considérables consentis par les régions soient freinés par des procédures trop lourdes, ce qui se traduit par une sous-consommation des crédits.

Déclarant partager cette analyse, M. Michel Bouvard, rapporteur spécial, a souligné l'intérêt qui réside dans la capacité du ministère du Tourisme à exercer sur tous ces problèmes une action transversale. A cet égard, il a suggéré que, dans l'avenir, ce département ministériel soit placé auprès du Premier ministre.

Il a enfin regretté que le budget du Tourisme soit lourdement grevé par le montant des loyers acquittés pour la location des locaux abritant l'administration centrale.

La Commission a ensuite adopté les crédits du Tourisme, le Rapporteur spécial proposant l'abstention sur ces crédits.

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