C9900022 Compte rendu de la commission des finances

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ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION DES FINANCES,

DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN

COMPTE RENDU N° 22

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mardi 16 novembre 1999
(Séance de 17 heures 30)

Présidence de M. Augustin Bonrepaux, Président

SOMMAIRE

				*pages*
- Suite de l'examen de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2000 (n° 1805) :
· Vote sur les crédits de la Jeunesse et des Sports (M. Alain Barrau, rapporteur spécial)				2
· Examen des articles de la deuxième partie (M. Didier Migaud, rapporteur général)				5
		pages
	- Art. 37	5	- Art. 56		7
	- Art. 38	5	- Avant l'art. 57		7
	- Art. 39	5	- Art. 57		7
	- Art. 42	5	- Après l'art. 57		9
	- Art. 43	5	- Art. 58		9
	- Art. 52	5	- Après l'art. 58		11
	- Art. 53	5	- Art. 59		12
	- Art. 54	5	- Après l'art. 59		12
	- Avant l'art. 56	6	- Art. 60		14
	*- Informations relatives à la Commission*				15

La Commission des Finances, de l'Économie générale et du Plan a poursuivi l'examen de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2000 (n° 1805).

Elle a examiné, sur le rapport de M. Alain Barrau, rapporteur spécial, les crédits de la Jeunesse et des Sports.

M. Alain Barrau, rapporteur spécial, a mis en valeur la nette progression des crédits de la Jeunesse et des Sports qui, en s'établissant à 3.153,9 millions de francs, augmentent de 3,5 % par rapport à la loi de finances pour 1999. En tenant compte des dotations inscrites aux deux comptes d'affectation spéciale, les moyens de paiement du ministère atteignent 4.207,9 millions de francs, soit un niveau jamais égalé et en progression de 3 % par rapport au budget de l'année passée. Ainsi, pour la troisième année consécutive, le ministère de la Jeunesse et des Sports est placé parmi les départements prioritaires. Ce choix traduit la volonté de faire de l'insertion des jeunes et de la promotion des activités sportives un axe essentiel de l'action du Gouvernement.

Le rapporteur spécial a précisé que cette revalorisation permettra au ministère de la Jeunesse et des Sports de mener une politique ambitieuse. Il s'est, en premier lieu, félicité de ce que les actions auprès des jeunes sont renforcées en encourageant le dialogue, l'information et la contractualisation. L'objectif est de faciliter l'insertion et de favoriser l'accès aux pratiques sportives et éducatives. A cet effet, la ministre de la Jeunesse et des Sports a décidé de regrouper dans un contrat unique l'ensemble des dispositifs contractuels d'aide aux projets. Le total des crédits d'intervention ainsi déconcentrés et contractualisés au niveau local atteindra, l'an prochain, 264,5 millions de francs. Il importe maintenant que ces dotations puissent rapidement être consommées et que les différents partenaires des nouveaux contrats développent leur coopération. Le soutien à l'éducation populaire est également renforcé par trois mesures en faveur des associations, dont la création de 50 postes FONJEP, et par une augmentation de 40 % des moyens d'intervention du FNDVA.

Le rapporteur spécial a ensuite insisté sur les trois priorités de la politique du sport conduite par le Gouvernement : le développement du sport de masse, le soutien au sport de haut niveau et la protection de la santé des sportifs. Il s'est félicité de ce que le projet de clôture du FNDS ait été abandonné. Disposant de recettes qui lui sont spécifiquement affectées, ce compte donne à l'État une capacité d'intervention qui a été sensiblement réévaluée ces dernières années, tout en permettant une gestion paritaire de l'utilisation de ses ressources. L'affectation des bénéfices de la Coupe du monde de football et la création d'une contribution sur les droits de retransmission télévisée des manifestations sportives vont augmenter les ressources du FNDS, afin de renforcer le soutien aux clubs et associations locaux. S'agissant du sport de haut niveau, l'an 2000 sera marqué par les jeux olympiques de Sydney, et une dotation de 30 millions de francs est inscrite pour préparer cet événement et soutenir la délégation française. Le rapporteur spécial a par ailleurs salué le rôle déterminant que la ministre de la Jeunesse et des Sports joue dans la protection de la santé des sportifs, et précisé que le budget consacré à la lutte contre le dopage connaîtra en 2000 une augmentation substantielle, passant de 54 à 113 millions de francs. Il a, d'autre part, estimé que la coopération européenne en matière de lutte contre le dopage doit être relayée par une adaptation des règles communautaires visant à reconnaître la spécificité des activités sportives. Il a rappelé qu'il présentera, le 25 novembre prochain, un rapport sur ce thème devant la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne.

Le rapporteur spécial a souligné que les services de la Jeunesse et des Sports bénéficient également d'un accroissement de leurs moyens de fonctionnement et d'équipement. S'agissant du personnel, il a été décidé de procéder à plusieurs créations et transformations d'emplois. Les crédits assurant le fonctionnement de l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics profitent de mesures nouvelles d'un total de 15,4 millions de francs, pour répondre aux priorités du ministère. L'effort consenti en faveur de l'investissement sera poursuivi, d'une part, par l'ouverture de 44,5 millions de francs sur le budget général, destinés à financer des travaux de maintenance et de sécurité dans les services déconcentrés et les établissements placés sous la tutelle du ministère, et, d'autre part, par l'inscription de 60,5 millions de francs en autorisations de programme sur le FNDS afin de financer les équipements sportifs installés dans ces établissements. S'agissant enfin des installations des collectivités locales et des associations, il est prévu d'ouvrir 60 millions de francs. Sur ce dernier point, le rapporteur spécial a fait part de sa préoccupation devant l'état des équipements sportifs et socio-éducatifs, et souhaité que soit engagé un plan de rénovation prévoyant, pour les cinq années à venir, l'ouverture des dotations nécessaires à leur réhabilitation.

M. Gilbert Gantier a souhaité savoir si les crédits de la Jeunesse et des Sports ont financé l'organisation de la Coupe du Monde de rugby et de la Coupe Louis Vuitton en Nouvelle-Zélande.

M. Yves Tavernier a évoqué les problèmes de gestion rencontrés par l'Office franco-québecois pour la jeunesse dont le Secrétaire général en poste de 1993 à 1997 a quitté ses fonctions sans avoir obtenu quitus pour sa gestion. Il a souhaité que le Rapporteur spécial se saisisse de ce dossier.

M. Jean-Jacques Jégou a souhaité avoir des précisions sur les modalités de l'affectation au FNDS de la taxe sur les retransmissions sportives télévisées. Évoquant par ailleurs la vétusté des équipements sportifs et socio-culturels, il a estimé que, devant la fréquentation de ces équipements par les enfants scolarisés, les collectivités locales doivent participer à leur entretien.

M. Pierre Hériaud a demandé la ventilation exacte des 114 millions de francs supplémentaires prévus en faveur du sport sur le titre IV.

Usant de la faculté, reconnue à chaque député par l'article 38 du Règlement, d'assister aux réunions des commissions dont il n'est pas membre, M. Christian Estrosi s'est inquiété de la suppression nette de 67 emplois prévue dans le secteur des activités sportives. Il a également fait part de son inquiétude devant la diminution des dotations d'investissement.

M. Michel Inchauspé a attiré l'attention de la Commission sur l'absence de parution des mesures réglementaires d'application de la disposition législative instituant un prélèvement sur les paris engagés sur la pelote basque.

M. Gilbert Mitterrand a souhaité avoir des précisions sur les résultats du Comité d'organisation de la Coupe du Monde de football, et sur l'origine des 300 millions de francs qui seront affectés au FNDS.

M. Jean-Louis Dumont a observé que les objectifs de la politique menée en faveur de l'insertion des jeunes sont de plus en plus décalés par rapport à la réalité constatée sur le terrain. On observe en effet un certain défaitisme de la part des bénévoles qui s'interrogent sur la pertinence de la répartition des moyens financiers ouverts en faveur du sport. Malgré les excellents résultats internationaux que peut rencontrer le sport français, son avenir est compromis par le risque de disparition progressive du bénévolat.

Répondant aux différents intervenants, M. Alain Barrau, rapporteur spécial, a annoncé qu'il allait étudier les dossiers de la pelote basque et de l'Office franco-québecois pour la jeunesse. Il a par ailleurs apporté les précisions suivantes :

- le bénévolat est essentiel au développement de la pratique sportive, et il importe que, suite aux assises de la vie associative organisées en 1999, des dispositions soient rapidement prises pour donner un statut juridique aux bénévoles ;

- outre les 300 millions de francs qui correspondent au bénéfice net tiré de la Coupe du Monde, le FNDS disposera du produit de la taxe sur les retransmissions télévisées par l'intermédiaire d'un fonds de mutualisation qui bénéficiera à tous les sports, y compris les disciplines non couvertes par la télévision ;

- la subvention de l'État qui sera versée, en raison de l'absence de club résident, au consortium concessionnaire du Stade de France, est financée par une mesure nouvelle de 60 millions de francs ;

- tous les moyens d'encadrement doivent être renforcés sans que des suppressions de postes intervenant dans le secteur des activités sportives viennent compenser les créations prévues pour les activités socio-éducatives ;

- le ministère de la Jeunesse et des Sports participe au financement des manifestations sportives par le soutien qu'il apporte aux fédérations représentant les disciplines concernées ;

- de nombreux centres de vacances, construits à la Libération, sont actuellement dans un état de vétusté inquiétant. Certains d'entre eux étant situés dans des zones moins attractives que par le passé, leur réhabilitation pose un problème d'opportunité difficile à résoudre. Il est indispensable que l'État mette en place, sur les cinq prochaines années, un plan national de rénovation dont le coût ne doit pas être exclusivement supporté par les collectivités locales.

La Commission a ensuite adopté, sur proposition du rapporteur spécial, les crédits de la Jeunesse et des Sports.

* *

La Commission a ensuite procédé, sur le rapport de M. Didier Migaud, Rapporteur général, à l'examen des articles de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2000 (n° 1805).

DEUXIÈME PARTIE

MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE PREMIER

DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNÉE 1999

I.- OPÉRATIONS A CARACTÈRE DEFINITIF

A.- Budget général

La Commission a adopté sans modification :

- l'article 37 : Budget général. - Services votés ;

- l'article 38 : Mesures nouvelles. - Dépenses ordinaires des services civils et l'état B annexé ;

- l'article 39 : Mesures nouvelles. - Dépenses en capital des services civils et l'état C annexé.

B.- Budgets annexes

Elle a ensuite adopté sans modification :

- l'article 42 : Budgets annexes.- Services votés ;

- l'article 43 : Budgets annexes.- Mesures nouvelles.

III.- DISPOSITIONS DIVERSES

Article 52 : Crédits évaluatifs :

La Commission a adopté sans modification l'article 52 et l'état F annexé.

Article 53 : Crédits provisionnels :

La Commission a adopté sans modification l'article 53 et l'état G annexé.

Article 54 : Reports de crédits :

La Commission a adopté sans modification l'article 54 et l'état H annexé.

TITRE II

DISPOSITIONS PERMANENTES

A.- Mesures fiscales

Avant l'article 56 :

La Commission a examiné un amendement de M. Maurice Adevah-Poeuf, tendant à faire bénéficier d'un crédit d'impôt les propriétaires de véhicules transformés, avant le 1^er janvier 2000, pour fonctionner au gaz de pétrole liquéfié (GPL), faisant procéder en 2000 à l'installation d'un dispositif de sécurisation de leur réservoir.

M. Maurice Adevah-Poeuf a estimé nécessaire que l'Etat contribue aux dépenses résultant de l'obligation de renforcer les dispositifs de sécurité de ces véhicules, leurs propriétaires les ayant acquis ou équipés conformément aux normes alors en vigueur.

Le Rapporteur général a fait valoir que le crédit d'impôt n'était pas l'instrument adapté dans les situations en cause, la diminution de la fiscalité des carburants étant plus efficace pour favoriser l'utilisation des carburants propres. Il a douté que la mesure fût vraiment indispensable eu égard à la modestie de l'investissement en cause. Il faut être mesuré dans la création de crédits d'impôts, sinon le risque est grand d'une multiplication difficilement maîtrisable de ces dispositifs.

M. Maurice Adevah-Poeuf a souligné le risque d'incompréhension des personnes obligées de procéder à la mise à niveau d'un équipement pourtant conforme aux prescriptions en vigueur au moment de son installation. Il a craint que cela ne plaide pas en faveur de la généralisation des carburants écologiques.

M. Jean-Jacques Jégou s'est étonné de l'appréciation du Rapporteur général, en raison de l'impossibilité de traiter de la même façon tous les utilisateurs de ces véhicules. Des fabriquants ou des équipementiers peuvent évidemment accepter de mettre une flotte de véhicules gratuitement à niveau, par exemple pour une collectivité locale ayant décidé d'utiliser ce carburant. Les particuliers doivent, quant à eux, supporter une charge supplémentaire. La généralisation de l'usage de ce type de carburant serait d'ailleurs mieux assurée si les moteurs au GPL étaient proposés au même prix que les moteurs à essence. Il n'en demeure pas moins légitime d'envisager l'institution d'un crédit d'impôt, comme suggéré dans l'amendement, par cohérence avec la volonté affichée de favoriser l'utilisation des carburants propres, pour des raisons de sécurité et compte tenu de la modicité des sommes en jeu.

Le Rapporteur général a refusé de considérer l'enjeu de cet amendement, soit 80 millions de francs, comme modique. Il a répété que la seule incitation fiscale véritablement efficace visait à permettre une diminution du prix des carburants propres. Les propriétaires de véhicules de plus de trois ans sont d'ailleurs astreints à faire procéder à un contrôle technique de leur véhicule, avec des conséquences souvent bien plus lourdes à supporter que la dépense en cause. Il n'y aurait demain aucune raison logique pour leur refuser le bénéfice d'un crédit d'impôt en cas d'adoption de la mesure proposée. Malgré la faiblesse de l'avantage réel accordé à chaque bénéficiaire un précédent fort dangereux serait créé.

M. Maurice Adevah-Poeuf a retiré son amendement, après avoir craint que l'éventualité probable d'un rappel obligatoire de ces véhicules ne conduise à rouvrir prochainement ce débat.

Article 56 : Durée des vérifications applicable à certaines entreprises :

La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, étendant la suppression de la limitation à trois mois du délai de vérification de comptabilité aux sociétés en participation à l'actif desquelles sont inscrits des titres de placement ou de participation pour un montant total d'au moins 50 millions de francs.

Elle a ensuite adopté l'article 56 ainsi modifié.

Avant l'article 57 :

La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Gilbert Gantier, ramenant de six à deux mois le délai dans lequel la réponse ou le silence de l'administration fiscale l'engage au titre de la procédure de rescrit en matière d'abus de droit prévue à l'article L 64 B du livre des procédures fiscales, après que le Rapporteur général eut considéré le délai proposé comme excessivement bref et le délai actuel comme raisonnable.

Article 57 : Modification des règles d'opposabilité du secret professionnel à l'administration fiscale :

La Commission a examiné un amendement de suppression de M. Gilbert Gantier.

M. Gilbert Gantier a estimé qu'une plus grande concertation devait précéder l'adoption d'une mesure portant une telle atteinte au principe fondamental de confidentialité.

Le Rapporteur général a insisté sur la portée réelle d'une mesure consistant à étendre aux 25 % de médecins qui y échappent encore, une obligation déjà mise en _uvre par la grande majorité d'entre eux : 75 % des médecins sont adhérents d'une association de gestion agréée et doivent faire figurer le nom de leurs patients dans leurs documents comptables sans que le secret médical s'en trouve méconnu en quoi que ce soit.

M. Michel Inchauspé a estimé qu'un médecin avait des choses plus utiles à faire que de s'assurer de l'identité de ses patients.

Le Président Augustin Bonrepaux a fait état des craintes exprimées quant aux supputations pouvant être faites à partir de l'inscription du nom d'une personne sur la liste des patients d'un médecin pratiquant telle ou telle spécialité.

Le Rapporteur général a souligné que l'obligation tant redoutée d'identifier les patients dans les documents comptables était effective, depuis 1983, pour 75 médecins sur 100. Il s'est demandé pourquoi ce qui, aujourd'hui, ne pose pas de problème devrait en soulever demain.

M. Philippe Auberger a indiqué que les bordereaux établis par les caisses de sécurité sociale récapitulaient les honoraires de chaque médecin sans fournir d'indications plus précises. L'établissement d'une comptabilité par patient constituerait certainement une innovation.

M. Maurice Adevah-Poeuf s'est interrogé sur l'intérêt pour l'administration fiscale de demander aux médecins d'établir une liste exhaustive de leurs patients. Il conviendrait que soit explicitée la véritable motivation d'une telle obligation. On peut douter de l'intérêt qui s'attacherait à chercher à identifier des patients supposés avoir réglé des actes coûteux avec de l'argent douteux.

M. Gilbert Gantier a estimé qu'une chose était de doter les services fiscaux de moyens d'action efficaces et une autre de permettre des atteintes excessives à la confidentialité des relations du malade et de son patient.

Le Rapporteur général a indiqué que l'objet de l'article consistait seulement à étendre à l'ensemble des médecins l'obligation, prévue à l'article 1649 quater G du code général des impôts pour ceux d'entre eux qui ont adhéré à une association de gestion agréée, de tenir des documents comptables comportant, quelle que soit la profession exercée par l'adhérent, l'identité du client ainsi que le montant, la date et la forme du versement des honoraires. Il s'agit seulement de généraliser cette obligation.

M. Jérôme Cahuzac a souligné que la difficulté tenait au IV du présent article permettant aux agents de l'administration des impôts de demander toute information ou tout document relatifs à l'identité des clients ainsi qu'au montant, à la date et à la forme du versement afférent aux recettes de toute nature perçues par les personnes dépositaires du secret professionnel. Demander aux médecins de vérifier l'identité de leurs patients irait au-delà du raisonnable.

M. Michel Inchauspé a douté que l'obligation prévue au IV du présent article existât déjà pour les adhérents des associations de gestion agréées.

M. Jean-Jacques Jégou a estimé que ce IV soulevait une réelle difficulté. En tant qu'employeur, un maire ne peut prendre connaissance d'informations médicales concernant l'un de ses agents municipaux, ces informations devant être transmises au seul médecin du travail. Avec la proposition inscrite au IV précité, des personnes autres que des médecins seraient à même de connaître la nature de la maladie d'un patient, car on est très près d'avoir cette connaissance lorsqu'on peut rapprocher l'identité d'une personne et la nature de l'acte médical dont elle a bénéficié.

Le Rapporteur général a réitéré l'assurance que le dispositif prévu à cet article était bien celui déjà applicable aux adhérents des associations de gestion agréées. Il a souligné qu'il proposait de le compléter par la mention expresse des garanties prévues à l'article L 86 A du livre des procédures fiscales, aux termes desquelles la nature des prestations fournies par l'adhérent d'une association agréée ne peut faire l'objet de demandes de renseignements de la part de l'administration des impôts lorsque l'adhérent est membre d'une profession non commerciale soumise au secret professionnel. Il est donc possible de demander des informations sur l'identité du patient, mais non sur sa maladie.

Le Président Augustin Bonrepaux a jugé que le Rapporteur général avait clairement indiqué les limites de la portée de l'article 57.

M. Jérôme Cahuzac a estimé à nouveau abusif le IV de cet article. On ne peut exiger d'un médecin qu'il s'assure de l'identité réelle de son patient. Il serait déraisonnable de lui demander de procéder à des contrôles d'identité dans son cabinet.

Le Rapporteur général s'est demandé comment on pourrait juger déraisonnable ce qui est appliqué, sans problème, depuis 1983, par 75 % des médecins.

M. Gilbert Gantier a considéré qu'il n'était pas réaliste d'exiger d'un médecin qu'il cherche à s'assurer de la véritable identité de chacun de ses patients. Il faut reconsidérer ce dispositif.

La Commission a rejeté cet amendement.

Puis la Commission a adopté un amendement rédactionnel du Rapporteur général, ainsi que deux autres amendements du même auteur, prévoyant d'étendre à tous les contribuables la règle protectrice, déjà prévue pour les adhérents des associations de gestion agréées, selon laquelle les agents de l'administration fiscale ne pouvaient demander de renseignements sur la nature des prestations fournies.

Après que M. Michel Inchauspé eut évoqué la possibilité d'un vote par division, la Commission a ensuite adopté l'article 57 ainsi modifié.

Après l'article 57 :

La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Gilbert Gantier, visant à abaisser, à compter du 1^er janvier 2001, le taux de l'intérêt de retard au niveau du taux de l'intérêt légal, après que le Rapporteur général eut rappelé qu'un amendement ayant le même objet avait été rejeté lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2000.

Article 58 : Reconduction de mesures fiscales en faveur de l'aménagement du territoire :

La Commission a adopté un amendement rédactionnel du Rapporteur général.

Elle a ensuite examiné un amendement du Rapporteur général, visant à faire bénéficier de l'exonération d'impôt sur les résultats applicable aux entreprises nouvelles, les entreprises implantées dans les zones de revitalisation rurale exerçant des activités de location d'un établissement commercial ou industriel muni du mobilier ou du matériel nécessaire à l'exploitation.

M. Jean-Louis Idiart, soutenant cet amendement, a indiqué qu'il s'agissait d'aligner le régime fiscal des entreprises installées dans les zones de revitalisation rurale sur le régime applicable à celles situées dans les zones franches urbaines.

Après que le Rapporteur général, en réponse à M. Maurice Adevah-Poeuf, eut rappelé le statut fiscal des entreprises situées dans les zones urbaines sensibles, la Commission a adopté cet amendement, puis un autre amendement du Rapporteur général, visant à étendre le champ de l'exonération d'impôt sur les résultats, dans les zones de revitalisation rurale, aux titulaires de bénéfices non commerciaux, sans condition d'assujettissement à l'impôt sur les sociétés ni d'effectif.

Elle a ensuite adopté un amendement rédactionnel du Rapporteur général.

Puis, elle a rejeté, le Rapporteur général ayant émis un avis défavorable, un amendement présenté par M. Gilbert Gantier, tendant à faire bénéficier toutes les entreprises franchisées, implantées dans les zones relevant de la politique d'aménagement du territoire, de l'exonération de l'imposition des résultats.

La Commission a ensuite examiné un amendement de M. Pierre Méhaignerie, visant à supprimer la limitation à 75.000 euros du montant du bénéfice exonéré chaque année.

M. Jean-Jacques Jégou a contesté l'opportunité d'une telle limitation.

Le Rapporteur général a remarqué que la suppression envisagée ne pouvait être acceptée, le plafonnement prévu par le Gouvernement étant lié à des contraintes résultant du droit communautaire.

M. Pierre Méhaignerie a demandé l'opinion du Rapporteur Général sur l'intention du Délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de faire bénéficier de mesures transitoires les territoires actuellement éligibles à la prime d'aménagement du territoire (PAT) et qui ne relèveraient pas du nouveau zonage. Il a jugé que l'exemple des dispositifs mis en _uvre pour les régions n'étant plus éligibles aux fonds structurels devait être suivi. Il a fait valoir que les collectivités territoriales devaient pouvoir continuer à prévoir une exonération, pendant cinq ans, de la taxe professionnelle pour les entreprises créant des emplois et a indiqué qu'il présenterait ultérieurement un amendement en ce sens. Les collectivités concernées doivent pouvoir procéder, à leur échelle, à des actions d'aménagement du territoire.

Le Rapporteur général a estimé opportun d'attendre la publication des nouveaux zonages avant toute initiative et a rappelé que le dispositif transitoire relatif aux zones qui ne seraient plus éligibles aux fonds structurels avait été sensiblement amélioré.

M. Gérard Saumade s'est déclaré en accord avec le Rapporteur général et a estimé nécessaire de prévoir le principe du maintien des exonérations de taxe professionnelle.

La Commission a rejeté cet amendement.

Elle a ensuite adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, visant à apprécier sur trois ans, et non plus sur un an, le respect du plafonnement, son auteur ayant relevé qu'il convenait de transposer au plan national la souplesse prévue par la réglementation communautaire.

Puis, la Commission a adopté un amendement rédactionnel du Rapporteur général.

La Commission a ensuite rejeté un amendement présenté par M. Gilbert Gantier, visant à attendre l'avis favorable de la Commission européenne avant de procéder à la reconduction, jusqu'en 2005, du régime de l'amortissement exceptionnel sur les constructions édifiées par les PME dans les zones de revitalisation rurale et dans les zones de redynamisation urbaine, le Rapporteur général ayant jugé que l'amendement aurait pour effet de supprimer des mesures prises en faveur des entreprises pour des motifs d'aménagement du territoire, alors même qu'une négociation est en cours avec la Commission européenne en vue de leur maintien.

La Commission a adopté l'article 58 ainsi modifié.

Après l'article 58 :

La Commission a examiné un amendement présenté par le Rapporteur général, visant à instituer une exonération temporaire, d'une durée de cinq ans, de la taxe foncière sur les propriétés bâties, en faveur des entreprises assujetties à la taxe professionnelle et implantées dans les zones de revitalisation rurale.

M. Jean-Louis Idiart a précisé que ce dispositif visait également à procéder à un certain alignement du régime des entreprises situées dans les zones de revitalisation rurale sur celui des établissements installés dans les zones franches urbaines.

Le Rapporteur général a jugé que l'adoption de cet amendement était opportune, même s'il ne fallait pas négliger que son coût pourrait s'avérer relativement élevé. Il a estimé qu'il convenait en tout état de cause d'ouvrir le débat.

M. Michel Inchauspé a fait valoir que cet amendement proposait un dispositif équitable permettant de rapprocher le régime des zones de revitalisation rurale de celui des zones franches urbaines.

M. Pierre Méhaignerie s'est inquiété de la complexité résultant des différents dispositifs d'exonération fiscale liés à l'aménagement du territoire et a estimé que cet amendement ne pouvait être adopté sans qu'un état des lieux ne soit préalablement présenté aux membres de la Commission. Il a souhaité connaître le coût des différentes mesures en vigueur et l'étendue de chacun des zonages en cause.

M. Gérard Saumade s'est intéressé au régime fiscal des territoires qui n'étaient classés ni en zone franche urbaine ni en zone de revitalisation rurale et a estimé qu'il convenait d'éviter que le poids de la taxe professionnelle à la charge de l'Etat ne devienne trop important, même si une telle évolution ne menaçait pas nécessairement l'autonomie des collectivités territoriales. Il s'est déclaré en faveur d'une réflexion de fond sur la fiscalité locale.

Le Président Augustin Bonrepaux a regretté qu'il ne fût pas possible d'ouvrir un débat d'ensemble sur la politique d'aménagement du territoire, puis a fait valoir que la création des zones de revitalisation rurale par la loi d'orientation n° 95-115 du 4 février 1995 relative à l'aménagement et au développement du territoire n'avait pas été accompagnée d'avantages fiscaux significatifs. Il a insisté sur la nécessité d'une politique en faveur des territoires où aucune activité économique ne peut spontanément se développer, s'appuyant sur le rapport établi par M. Jean Auroux concluant à l'opportunité de reconduire les dispositifs existants, même si des modifications pouvaient être envisagées.

M. Michel Inchauspé a observé que le coût des mesures fiscales en faveur des entreprises implantées en zone de revitalisation rurale était beaucoup plus modeste que celui des dispositifs relatifs aux zones franches urbaines.

Le Rapporteur général a insisté sur le fait que la politique d'aménagement du territoire reposait sur des actions de discrimination positive et qu'il convenait en conséquence de définir des régimes spécifiques. Il est opportun de procéder graduellement à un alignement du régime des zones de revitalisation rurale sur celui des zones franches urbaines, d'autant que la disproportion entre les dépenses fiscales consenties dans les premières et dans les secondes était très sensible, ainsi que l'avait relevé M. Michel Inchauspé.

La Commission a adopté cet amendement.

Article 59 : Suppression de la production d'un certificat pour bénéficier de la réduction d'impôt pour frais de scolarité :

Après avoir adopté un amendement rédactionnel du Rapporteur général, la Commission a adopté l'article 59 ainsi modifié.

Après l'article 59 :

La Commission a examiné un amendement de M. Jean-Jacques Jégou visant à permettre aux personnes, de sexe différent, vivant en concubinage notoire d'effectuer une déclaration commune de leurs revenus.

M. Jean-Jacques Jégou a indiqué que cet amendement visait à résoudre une difficulté maintes fois soulignée et qui n'a pas été résolue par l'adoption de la loi sur le pacte civil de solidarité (PACS). Il existe désormais trois formes de vie commune : le mariage, le PACS et le concubinage. Or, seul ce dernier mode de vie en commun ne peut donner lieu à une déclaration commune des revenus. Il a ajouté que son amendement posait plusieurs conditions permettant d'attester de la réalité du concubinage.

Le Rapporteur général a observé que des amendements similaires ont été rejetés par le passé, car le bénéfice d'un avantage fiscal nécessite des éléments de preuve, que fournit le PACS, lequel, en outre, suppose des obligations réciproques.

La Commission a rejeté cet amendement.

Elle a ensuite examiné un amendement de M. Jean-Jacques Jégou tendant à établir entre les concubins de sexe différent des droits de mutation identiques à ceux dont bénéficient les couples mariés.

M. Jean-Jacques Jégou a noté que cet amendement se situait dans la même ligne que le précédent et qu'il était entouré des mêmes garanties quant au contrôle de la stabilité des relations entre les concubins.

Le Rapporteur général s'est déclaré défavorable à cet amendement pour les mêmes raisons que celles exposées précédemment.

M. Alain Barrau a toutefois jugé nécessaire de mener une réflexion sur la situation des couples de concubins, afin de permettre une modification de leur statut fiscal dans le projet de loi de finances pour 2001.

M. Jean-Jacques Jégou a estimé que, d'un point de vue fiscal, on ne pouvait placer les couples non mariés dans l'obligation de conclure un PACS, d'autant que de nombreux concubins ne souhaiteront pas le faire, compte tenu des obligations que ce contrat impose.

Le Rapporteur général a reconnu que le PACS ne règle pas l'ensemble des problèmes, mais a rappelé que des avantages fiscaux devaient être la contrepartie de certaines contraintes.

Le Président Augustin Bonrepaux a rappelé que des amendements similaires avaient été déposés par le groupe socialiste au cours de la précédente législature et que le Gouvernement de l'époque avait fait valoir, pour obtenir leur rejet, la nécessité d'un statut juridique des concubins.

La Commission a rejeté cet amendement.

Elle a ensuite examiné un amendement de M. Gilbert Gantier, visant à ne plus accorder le bénéfice de l'avantage fiscal résultant de la constitution d'un plan d'épargne en actions (PEA) aux seuls détenteurs de titres émis par des organismes dont le siège social se situe en France et à l'élargir aux détenteurs de titres émis par des organismes ayant leur siège social dans l'Union européenne.

M. Gilbert Gantier a indiqué que cette mesure, qu'il avait déjà inscrite dans une proposition de loi tendant à moderniser le dispositif des PEA, visait à prendre en compte l'évolution économique actuelle et notamment les fusions réalisées entre des sociétés françaises et des sociétés d'autres pays de l'Union européenne.

Le Rapporteur général a admis que cet amendement soulevait le problème de la conformité au droit communautaire des règles applicables au PEA, mais a considéré qu'il ne permettait pas de régler toutes les difficultés. Il serait préférable d'attendre les propositions que le Gouvernement devrait présenter dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 1999.

M. Philippe Auberger a considéré qu'il était urgent d'agir en ce domaine, car des épargnants doivent actuellement prendre des décisions sur la composition de leur portefeuille boursier.

Le Rapporteur général a déclaré partager ce point de vue, tout en renouvelant son souhait d'attendre les solutions plus complètes que le Gouvernement devrait formuler prochainement.

M. Gilbert Gantier a regretté que la Commission n'adopte pas la même attitude que sur l'amendement précédent relatif aux exonérations de foncier bâti dans les zones de revitalisation rurale, et n'impose donc pas ce débat au Gouvernement par l'adoption de son amendement.

La Commission a rejeté cet amendement.

Elle a ensuite rejeté un amendement de M. Gilbert Gantier, visant à fixer le plafond des PEA à 1 million de francs, au lieu de 600.000 francs.

Article 60 : Fusion des régimes d'imposition des plus-values de cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées par les particuliers et aménagement du régime de différé d'imposition des plus-values d'échange de ces mêmes titres :

La Commission a examiné deux amendements, l'un de M. Jean-Jacques Jégou, l'autre de M. Pierre Méhaignerie, visant respectivement à relever de 50.000 francs à 100.000 francs le seuil d'exonération des plus-values de cession à titre onéreux de valeurs mobilières et à doubler ce seuil pour les couples mariés.

M. Jean-Jacques Jégou a souligné que le dispositif actuel privilégiait les concubins.

Le Rapporteur général a observé que le premier amendement irait à l'encontre des choix de politique fiscale effectués ces dernières années, en vue d'un rééquilibrage entre la fiscalité sur les revenus du travail et ceux du capital, et que le second posait à nouveau le problème du statut fiscal des concubins.

La Commission a rejeté ces deux amendements.

Elle a ensuite examiné quatre amendements, visant à modifier les conditions d'assujettissement des plus-values de cessions à titre onéreux de valeurs mobilières à l'impôt sur le revenu :

- le premier de M. Jean-Jacques Jégou, remplaçant le seuil de 50.000 francs par un abattement de 15.000 francs ou de 30.000 francs, selon la situation familiale du contribuable ;

- le deuxième de M. Pierre Méhaignerie, instituant un abattement de 40.000 francs par an ;

- le troisième de M. Pierre Méhaignerie, proposant de remplacer le seuil d'exonération par un abattement de 30.000 francs par an ;

- le quatrième de M. Jean-Jacques Jégou, tendant à remplacer ce seuil par un abattement de 20.000 francs ou de 40.000 francs par an, selon la situation familiale du contribuable.

M. Jean-Jacques Jégou a estimé que le dispositif prévu par le présent projet de loi de finances perturberait la bonne gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières, car il conduirait à dissuader certains épargnants d'effectuer des opérations par crainte de devoir acquitter une imposition et il amènerait d'autres épargnants à céder des titres dans le but, uniquement fiscal, de franchir le seuil afin d'extérioriser des moins-values reportables sur les années suivantes. La France serait le seul pays européen à appliquer un système de seuil, qui d'ailleurs ne présentait aucun avantage au niveau où il est fixé. Les mesures proposées par les quatre amendements correspondent à un dispositif préconisé par le rapport de M. François Hollande sur la fiscalité du patrimoine, remis en 1990, et permettraient de compenser, en partie, l'absence totale de prise en compte de l'érosion monétaire.

Le Rapporteur général a concédé que les effets de seuil sont toujours critiquables. Cependant, les amendements proposés ne supprimeraient pas toutes ces difficultés et pourraient toujours conduire à dissuader certains contribuables d'effectuer des opérations. En outre, le relèvement des seuils d'exonération bénéficierait aux titulaires des portefeuilles financiers les plus importants.

La Commission a rejeté ces quatre amendements.

Elle a ensuite rejeté un amendement de M. Charles de Courson, visant à généraliser la possibilité d'opter pour l'évaluation forfaitaire du prix d'acquisition, sur la base d'une fraction du dernier cours coté en 1995 et elle a adopté un amendement rédactionnel du Rapporteur général.

La Commission a ensuite examiné un amendement présenté par M. Jean-Jacques Jégou, tendant à appliquer les dispositions prévues par le présent article aux opérations antérieures au 1^er janvier 2000 faisant l'objet de contentieux pour lesquels les décisions n'ont pas acquis force de chose jugée.

Le Rapporteur général a considéré que cette mesure pourrait être contraire au principe d'égalité, puisque seuls les contribuables ayant engagé un contentieux seraient susceptibles de bénéficier de ce dispositif.

La Commission a rejeté cet amendement, puis elle a adopté l'article 60 ainsi modifié.

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Information relative à la Commission

La Commission des Finances, de l'Économie générale et du Plan a désigné MM. Pierre Hériaud et Aloyse Warhouver comme candidats pour siéger à la Commission centrale de classement des débits de tabac.

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