ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION DES FINANCES,
DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN
COMPTE RENDU N° 24
(Application de l'article 46 du Règlement)
Lundi 22 novembre 1999
(Séance de 10 heures)
Présidence de M. Augustin Bonrepaux, Président
SOMMAIRE
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- Examen, en application de l'article 91, alinéa 9, du Règlement, des amendements aux articles non rattachés de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2000 (n° 1805) (M. Didier Migaud, Rapporteur général)
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- Art. 53
- Art. 54
- Art. 57
- Après l'art. 58
- Après l'art. 59
- Après l'art. 60
- Après l'art. 62
- Après l'art. 63
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Statuant en application de l'article 91, alinéa 9, du Règlement, la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan a examiné, sur le rapport de M. Didier Migaud, Rapporteur général, les amendements aux articles non rattachés de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2000 (n° 1805).
Article 53 : Crédits provisionnels :
La Commission a accepté l'amendement rédactionnel n° II-171 de M. Didier Migaud.
Article 54 : Reports de crédits :
La Commission a repoussé l'amendement n° II-127 de M. Charles de Courson, tendant à supprimer la possibilité de reporter les crédits afférents aux contrats territoriaux d'exploitation, au motif que les dotations permettaient de faire face largement aux besoins de financement.
Article 57 : Modification des règles d'opposabilité du secret professionnel à l'administration fiscale :
La Commission a examiné l'amendement n° II-314 de M. Didier Migaud.
Le Rapporteur général a tout d'abord rappelé que cet article visait à permettre aux agents de l'administration des impôts de demander, dans le cadre d'une vérification de comptabilité, la communication par des contribuables dépositaires du secret professionnel d'informations ou de documents sur l'identité des clients, ainsi que sur la date et la forme des versements opérés par ces derniers. Cette disposition, de portée générale, s'appliquerait à tous les contribuables en cas de vérification de comptabilité, c'est-à-dire non seulement aux titulaires de bénéfices non commerciaux, mais également à ceux qui réalisent des bénéfices industriels et commerciaux.
Il a indiqué que ces dispositions avaient provoqué une certaine émotion, notamment au sein du milieu médical, au motif qu'elles entraîneraient l'obligation pour les médecins d'exiger de leurs patients une photocopie de leur carte d'identité.
Le Rapporteur général a jugé nécessaire de dissiper tout malentendu. La vérification de comptabilité est une procédure traditionnelle, ayant pour but de s'assurer de la régularité et du caractère probant des écritures comptables. Il s'agit également d'une procédure protectrice des droits du contribuable, puisqu'elle intervient dans le cadre d'un dispositif très rigoureux, selon lequel l'administration fiscale supporte la charge de la preuve. Dans ce contexte, prévoir que le vérificateur puisse demander au contribuable les informations ou documents relatif aux indications qui figurent dans les écritures comptables ne paraît pas exorbitant, puisque son travail consiste justement à apprécier la régularité de la comptabilité. Un amendement n° II-201 précédemment adopté par la Commission prévoit d'ores et déjà que les demandes ne peuvent porter sur la nature des prestations fournies, et ce, afin de protéger le secret médical.
Afin de dissiper les inquiétudes soulevées par le dispositif envisagé, le Rapporteur général a précisé que l'amendement n° II-334 permettrait de limiter les demandes de l'administration aux informations nécessaires à la lutte contre la fraude, à l'exclusion de « tous documents » relatifs à l'identité des clients ou au montant, à la date et à la forme des versements opérés par ces derniers.
La Commission a accepté cet amendement.
Après l'article 58 :
La Commission a examiné l'amendement n° II-229 de M. Michel Bouvard, tendant à faire bénéficier les entreprises qui s'implantent dans des zones de revitalisation rurale d'une exonération temporaire de la taxe sur le foncier bâti.
La Commission, ayant d'ores et déjà adopté un amendement de portée équivalente, a considéré cet amendement comme satisfait.
La Commission a repoussé l'amendement n° II-250 de M. Pierre Méhaignerie, tendant à rendre applicable une exonération de taxe professionnelle dans les zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire au 30 novembre 1999, le Rapporteur général ayant considéré qu'il convenait d'attendre l'aboutissement de la réflexion en cours sur les nouveaux zonages.
Après l'article 59 :
La Commission a repoussé l'amendement n° II-1 corrigé de M. Jean-Pierre Michel, tendant à permettre aux frères et s_urs résidant ensemble de présenter une déclaration fiscale commune.
La Commission a repoussé l'amendement n° II-9 corrigé de M. François d'Aubert, tendant à porter à 300.000 francs les déductions, au titre de l'impôt sur le revenu, dont peuvent bénéficier les personnes physiques ayant participé à la constitution du capital d'une société en cessation de paiement.
Elle a repoussé l'amendement n° II-284 de M. Gilles Carrez, ayant pour objet d'accorder à l'ensemble des contribuables assujettis à l'impôt sur le revenu un abattement de 5% sur le montant de l'impôt à payer.
Après l'article 60 :
La Commission a repoussé :
- l'amendement n° II-242 présenté par M. Jean-Jacques Jégou, ayant pour objet de ramener de 16% à 15% le taux de la taxation des plus-values de cessions mobilières ;
- l'amendement n° II-243 du même auteur, ayant pour objet de ramener le taux de la taxation de ces plus-values à 12% lorsque la durée de détention a été supérieure à deux ans.
Elle a repoussé l'amendement n° II-261 de Mme Anne-Marie Idrac, ayant pour objet d'indexer sur l'évolution des prix à la consommation le prix d'acquisition pris en compte pour le calcul de la plus-value à long terme imposable.
Elle a ensuite repoussé l'amendement n° II-271 de M. François d'Aubert, ayant pour objet de supprimer la disposition de l'article 167 du code général des impôts qui permet la taxation des plus-values constatées dès que le domicile du contribuable a été transféré hors de France.
Après l'article 62 :
La Commission a examiné l'amendement n° II-29 corrigé de M. Marc Dumoulin, présenté par M. Michel Bouvard, ayant pour objet d'étendre l'exonération de taxe professionnelle que les collectivités locales peuvent accorder aux entreprises de spectacles, aux personnes et organismes ayant pour activité l'organisation de visites guidées, lorsque celles-ci revêtent un caractère touristique ou culturel.
Le Rapporteur général, tout en comprenant l'inspiration de l'amendement, a fait valoir que le champ prévu était très vaste et pourrait conduire à exonérer les agences de voyage, voire les grands magasins, qui organisent de telles activités.
La Commission a repoussé cet amendement.
Puis elle a repoussé l'amendement n° II-282 de M. Gilles Carrez, ayant pour objet de maintenir le principe du rattachement du produit de la cotisation minimale au fonds national de péréquation de la taxe professionnelle.
Après l'article 63 :
La Commission a repoussé l'amendement n° II-240 de M. Jean-Jacques Jégou, tendant à porter à 1,2 le nombre de parts à prendre en considération au titre du quotient familial pour les personnes vivant seules, sans enfant à charge.
Le Rapporteur général a fait valoir que la Commission avait d'ores et déjà rejeté un tel dispositif en raison de son coût, qui pourrait dépasser 20 milliards de francs.
M. Jean-Jacques Jégou a contesté cet argument, faisant valoir que le coût réel d'une telle mesure serait en réalité compris entre 6 et 7 milliards de francs.
Le Rapporteur général ayant réitéré son opposition à un dispositif d'un tel coût et rappelé qu'une réflexion était actuellement en cours concernant l'impôt sur le revenu, la Commission a repoussé cet amendement, ainsi que l'amendement n° II-241 du même auteur, tendant à porter à 1,1 le nombre de parts à prendre en considération.
La Commission a ensuite examiné l'amendement n° II-170 de M. Jean-Pierre Brard, présenté par M. Jérôme Cahuzac, faisant peser sur le contribuable ayant fait l'objet d'un redressement supérieur à 5 millions de francs la charge de la preuve que les sommes taxées d'office à l'impôt sur le revenu selon les modalités prévues à l'article L. 169 du livre des procédures fiscales n'ont pas été frauduleusement soustraites à l'impôt. M. Jérôme Cahuzac a proposé une modification rédactionnelle et a indiqué qu'il s'agissait d'une amélioration du dispositif déjà proposé par M. Jean-Pierre Brard visant à concilier, avec la définition d'un seuil, le principe de la présomption d'innocence avec les nécessités de la lutte contre la fraude fiscale.
Le Rapporteur général a observé que le seuil proposé était plutôt élevé, puisqu'en matière d'impôt sur le revenu il correspondait à la non déclaration de 100.000 francs par mois pendant quatre ans.
M. Jean-Pierre Brard a considéré que ce seuil pourrait être ramené à 2 millions de francs.
Sous réserve de ces deux modifications, la Commission a accepté cet amendement.
La Commission a examiné l'amendement n° II-30 présenté par M. Jérôme Cahuzac, proposant d'étendre aux baux renouvelés avec une personne occupant déjà le logement, le bénéfice de la majoration de la déduction forfaitaire sur les revenus fonciers au profit des bailleurs de logements anciens, sous réserve du respect des conditions de loyers et de ressources.
Le Rapporteur général s'y étant déclaré défavorable, la Commission a repoussé cet amendement.
Elle a examiné l'amendement n° II-162 de M. Christian Jacob, visant à permettre aux groupements d'employeurs d'accroître leurs réserves par la constitution d'une provision comptabilisée en franchise d'impôt sur les sociétés et représentant une somme correspondant à un mois de salaire. Ces sommes constitueraient également une garantie pour les salariés en cas d'insolvabilité d'un membre du groupement.
Suivant l'avis du Rapporteur général, la Commission a repoussé cet amendement.
Elle a examiné l'amendement n° II-134 de M. Charles de Courson, visant à étendre aux exploitants agricoles exerçant sous forme individuelle les dispositions adoptées en première partie du projet de loi de finances sur la transmission des entreprises et à faciliter l'installation des jeunes exploitants agricoles.
Le Rapporteur général a indiqué que les modifications relatives à la fiscalité agricole étaient en cours d'examen dans le cadre du rapport de Mme Béatrice Marre et que l'amendement ne pouvait être adopté en l'état.
La Commission a repoussé cet amendement.
Elle a également repoussé neuf amendements relatifs à la fiscalité agricole :
- l'amendement n° II-17 de M. Jacques Bascou, tendant à améliorer la déduction pour investissement ;
- l'amendement n° II-51 corrigé de M. Michel Bouvard, tendant au même objet ;
- l'amendement n° II-13 de M. Charles de Courson, relatif à la réserve spéciale d'autofinancement ;
- l'amendement n° II-16 de M. Jacques Bascou, visant à assurer un traitement fiscal différencié pour la fraction des bénéfices affectée au renforcement des fonds propres des entreprises ;
- les amendements nos II-10 corrigé de M. Gilbert Gantier, II-11 corrigé de M. Serge Poignant, II-15 corrigé de M. Charles de Courson, II-18 de M. Jacques Bascou et II-23 de M. Michel Bouvard, proposant de permettre aux exploitants agricoles de modifier la date de clôture de leur exercice une fois tous les dix ans.
La Commission a repoussé les amendements nos II-56 corrigé de M. Gérard Saumade, II-12 de M. Serge Poignant, II-14 de M. Charles de Courson, II-19 de M. Jacques Bascou et II-22 de M. Michel Bouvard, proposant de permettre aux exploitants viticulteurs, soumis au régime réel des bénéfices agricoles, de clore, à titre exceptionnel, un exercice de onze mois le 31 juillet 2000, le Rapporteur général ayant précisé que des négociations étaient en cours à ce sujet à l'échelon communautaire et que la proposition pourrait être retenue dans ce cadre-là.
La Commission a repoussé l'amendement n° II-156, de M. Christian Jacob, visant à l'abandon progressif du régime forfaitaire d'imposition des exploitants agricoles.
Elle a examiné l'amendement n° II-159 de M. Christian Jacob, visant à reconduire pour une durée de cinq années le régime d'abattement de 50% sur les bénéfices des jeunes agriculteurs durant leurs soixante premiers mois d'activité.
Le Rapporteur général ayant précisé que Mme Béatrice Marre avait proposé, dans son amendement n° II-312, une disposition de même nature mais formulée de façon plus satisfaisante, la Commission a repoussé cet amendement.
La Commission a repoussé sept amendements de M. Christian Jacob :
- l'amendement n° II-155, visant à faciliter l'apport de son exploitation à une société ou à un groupement de sociétés par un exploitant agricole ;
- l'amendement n° II-167, visant à supprimer le plafond de 7% des revenus professionnels servant de base aux cotisations dues pour le régime social des membres non-salariés des professions agricoles, retenu pour la déductibilité fiscale de ces cotisations ;
- l'amendement n° II-164, visant à instaurer un régime spécifique pour le calcul de l'impôt sur les sociétés applicable aux sociétés dont l'objet est agricole ;
- l'amendement n° II-161, visant à prendre en compte, dans la réglementation fiscale, les nouvelles formes d'entreprises agricoles, au-delà des seuls groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ;
- l'amendement n° II-165, tendant à faire bénéficier du régime d'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit, toutes les parts de groupements fonciers agricoles détenues par des personnes physiques ;
- l'amendement n° II-160, visant à la création d'un fonds agricole, à l'image des fonds de commerce ;
- l'amendement n° II-157, visant à introduire un nouveau cas de cessibilité du bail au profit d'un jeune agriculteur, bénéficiant d'une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit.
La Commission a examiné l'amendement n° II-2 de M. Ernest Moutoussamy, proposant de proroger le mécanisme de réduction d'impôt applicable aux investissements immobiliers réalisés dans les départements d'outre-mer sous réserve du respect des plafonds de loyers et de ressources des locataires.
M. Jean-Pierre Brard ayant insisté sur le grand intérêt d'une telle disposition, le Rapporteur général s'y est déclaré défavorable en raison des effets d'aubaine qu'elle engendrerait.
La Commission a repoussé cet amendement.
La Commission a repoussé l'amendement n° II-238 de M. Maurice Adevah-P_uf, visant à instaurer un crédit d'impôt en faveur des contribuables propriétaires d'un véhicule fonctionnant au GPL mis en circulation ou transformé avant le 1er janvier 2000, qui font procéder au cours de l'année 2000 à l'installation d'une soupape de sûreté et d'un dispositif limiteur de surpression.
La Commission a ensuite examiné l'amendement n° II-239 de M. Jean-Louis Idiart, visant à faire bénéficier des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée les collectivités territoriales et leurs groupements au titre des dépenses relatives au traitement des déchets ménagers dont les opérations sont partiellement assujetties à la TVA, à hauteur de la fraction de TVA ayant grevé l'investissement qui n'a pas été déduite fiscalement.
Mme Nicole Bricq a rappelé que les opérations de traitement des déchets devaient être classées en deux catégories au regard de la TVA. Les opérations relevant du service public de collecte et de mise en décharge ne sont pas soumises à la TVA. Les opérations relevant de la valorisation des déchets - des matières ou valorisation énergétique - sont soumises à la TVA. Les investissements afférents à ces dernières ne peuvent bénéficier du FCTVA, en vertu d'une circulaire du 23 septembre 1994, que si la quote-part du chiffre d'affaires résultant des opérations de valorisation est accessoire par rapport au chiffre d'affaires total. Or l'interprétation administrative considère que cette quote-part est accessoire dès lors qu'elle représente moins de 20% du chiffre d'affaires. Cette interprétation va à l'encontre des objectifs de la loi de 1992 sur le traitement et la valorisation des déchets, car elle est un frein au développement des activités de valorisation.
Le Rapporteur général a estimé que le ministère de l'intérieur était traditionnellement défavorable à la mesure proposée par l'amendement, car elle remet en cause certains principes fondamentaux de fonctionnement du FCTVA.
Disant apprécier l'éclairage nouveau fourni par cet amendement, M. Jean-Jacques Jégou s'est interrogé sur la cohérence des dispositions législatives actuelles, alors que les investissements consentis par les collectivités locales sont de plus en plus coûteux. Si le raisonnement sous-jacent à cet amendement est prolongé, ne conviendra-t-il pas d'envisager une taxation au taux réduit de TVA pour les usines d'incinération d'ordures ménagères ? Qu'adviendra-t-il de l'éligibilité des investissements au FCTVA si les recettes sont réellement accessoires ?
Le Rapporteur général s'est demandé si les investissements visés par cet amendement n'étaient pas soumis au taux réduit de TVA, soit 5,5%, alors que le remboursement du FCTVA se ferait sur la base de 16,176% de la valeur de l'investissement, ce qui pourrait constituer un obstacle à l'adoption de cet amendement.
Mme Nicole Bricq a indiqué que l'objet principal de cet amendement était de relancer le débat sur la notion de « chiffre d'affaires accessoire », dont l'interprétation par l'administration est en contradiction avec les objectifs de la loi de 1992 sur les déchets.
Le Président Augustin Bonrepaux a estimé qu'il était difficile pour la Commission des finances d'accepter un amendement demandant un remboursement de la TVA au taux de 16,176%, dans le cadre des attributions du FCTVA, si le taux d'imposition des investissements concernés n'était que de 5,5%.
M. Jean-Jacques Jégou a déploré que la position de l'administration aboutisse à contrarier les efforts entrepris par les collectivités locales pour diminuer le coût des opérations de gestion des déchets, au détriment de l'intérêt des contribuables locaux.
La Commission a repoussé cet amendement.
Elle a ensuite repoussé :
- l'amendement n° II-288 de M. Christian Cuvilliez, visant à plafonner le montant de la cotisation en matière de foncier bâti selon des modalités identiques à celles appliquées à la taxe d'habitation ;
- les amendements n° II-289 et n° II-290 de M. Christian Cuvilliez, visant à exonérer de taxe foncière les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et de l'allocation de solidarité spécifique ;
- l'amendement n° II-295 présenté par M. Jean-Pierre Brard, visant à réduire à 200.000 francs le seuil permettant à l'administration fiscale d'opérer une imposition forfaitaire d'après le train de vie du contribuable, en cas de disproportion marquée avec les revenus déclarés, le Rapporteur général ayant fait valoir que d'autres dispositifs permettaient de contrôler et sanctionner les discordances entre le train de vie du contribuable et ses revenus déclarés ;
- l'amendement n° II-297 de M. Jean-Pierre Brard, visant à rendre obligatoire, pour les personnes physiques, la déclaration des cartes de crédit, cartes bancaires et cartes de paiement émises par un établissement bancaire ou financier étranger ;
- l'amendement n° II-298 de M. Jean-Pierre Brard, visant à rendre obligatoire le règlement par chèque, carte ou tout moyen équivalent, des primes et cotisations d'assurance-vie et d'assurance-décès, au-delà d'un seuil de 20.000 francs par an et par contrat ;
- l'amendement n° II-299 présenté par M. Jean-Pierre Brard, visant à assujettir aux droits d'enregistrement les dons autres que les présents d'usage, sommes et aides versées dans le cadre de la vie courante et dons et versements mentionnés à l'article 200 du code général des impôts, l'auteur de l'amendement ayant évoqué de prétendus dons qui seraient consentis au profit de sectes et mouvements similaires.
La Commission a repoussé deux amendements présentés par M. Jean-Pierre Brard :
- n° II-319, tendant à soumettre la cession des polices d'assurance-vie à la formalité de l'enregistrement au droit fixe de 100 francs ;
- n°II-301, tendant à présumer d'origine frauduleuse les revenus taxés d'office à l'impôt sur le revenu en raison de leur qualification de revenus d'origine indéterminée.
La Commission a ensuite accepté l'amendement n° II-302 du même auteur, tendant à prendre en compte les revenus soumis à prélèvement libératoire pour l'appréciation de la condition de ressources des contribuables bénéficiaires d'un allégement de taxe d'habitation.
La Commission a ensuite repoussé trois amendements présentés par M. Jean-Pierre Brard :
- n° II-306, tendant conditionner au dépôt d'une déclaration spécifique la déductibilité des charges payées par les entreprises à des personnes physiques ou morales établies dans les paradis fiscaux ;
- n° II-308, tendant à supprimer toute possibilité de paiement hors la vue d'un notaire pour les transactions supérieures à 500.000 francs ;
- n° II-311, tendant à assurer la transparence des modalités d'exercice de la juridiction gracieuse par les autorités administratives compétentes.
La Commission a repoussé deux amendements de M. Gilles Carrez :
- n° II-281, tendant à accorder aux collectivités territoriales et à leurs groupements le bénéfice du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) au titre des dépenses d'investissement exposées sur des immobilisations cédées à l'Etat ou mises à sa disposition ;
- n° II-285, tendant à supprimer la part régionale de la taxe d'habitation, après que le Rapporteur général eut rappelé que l'article 14 quater nouveau, adopté en première partie du présent projet de loi de finances, prévoyait le dépôt, par le Gouvernement, avant le 30 avril 2000 d'un rapport proposant et analysant diverses modalités de réforme de la taxe d'habitation susceptibles d'aboutir, à compter de l'imposition perçue en 2000, à un allégement significatif de la charge supportée par les contribuables.
La Commission a repoussé l'amendement n° II-286 de M. Daniel Marsin, tendant à rendre plus attractif le dispositif de déduction fiscale institué au profit des contribuables soumis à l'impôt sur les sociétés qui investissent dans les départements d'Outre-mer.
La Commission a accepté l'amendement n° II-312 de Mme Béatrice Marre, tendant à proroger d'un an le bénéfice de l'abattement sur le bénéfice imposable des exploitants agricoles soumis au régime réel d'imposition qui bénéficient de prêts à moyen terme spéciaux ou de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs. Le Rapporteur général a insisté sur le caractère purement conservatoire de cette prorogation, compte tenu de l'arrivée à échéance de cette mesure à la fin de l'année et dans l'attente des suites qui seront données aux propositions qui seront présentées par Mme Béatrice Marre et M. Jérôme Cahuzac.
La Commission a examiné l'amendement n° II-313 de M. Jean-Louis Idiart, tendant à permettre aux exploitants de transports publics urbains et interurbains de bénéficier d'un remboursement de taxe intérieure de consommation sur le gazole de sept centimes par litre.
M. Jean-Louis Idiart a indiqué que cette mesure, transposée du dispositif adopté au bénéfice des transporteurs routiers, contribuerait à faciliter le renouvellement des flottes de transports en commun.
Le Rapporteur général a estimé qu'outre le coût de la mesure, de l'ordre de 60 millions de francs, il n'était pas possible d'assimiler les opérateurs de transports publics urbains aux transporteurs routiers, la forte concurrence internationale, l'absence de carburant de substitution et la situation économique difficile d'entreprises devant assumer une importante amélioration des conditions de travail de leurs salariés, considérations ayant justifié la mesure spécifique en faveur des transports routiers ne se retrouvant pas dans le cas des transports urbains de voyageurs.
La Commission a repoussé cet amendement ainsi que les amendements :
- n° II-53 présenté par M. Michel Bouvard, tendant à compenser les pertes de recettes subies par les collectivités locales qui, comme la commune de Modane, sont tenues d'exonérer d'impôts locaux les ressortissants italiens entrant dans le champ de la convention du 29 janvier 1951 ;
- n° II-24 de M. Maurice Adevah-P_uf, tendant à exonérer de taxe foncière sur les propriétés non bâties les terrains compris dans les espaces naturels sensibles ;
- n° II-193 de M. Léonce Deprez, tendant à informer annuellement le Parlement des résultats d'une enquête statistique relative à la méconnaissance de la loi fiscale par les contribuables ;
- n° II-194 de M. Léonce Deprez, tendant au dépôt d'un rapport sur les abus commis par l'administration lors des contrôles fiscaux ;
N° II-234 de M. Gilbert Gantier, tendant à assurer la publicité des rapports de l'inspection générale des finances.
La Commission a examiné l'amendement n° II-249 de Mme Nicole Bricq, tendant à instituer une contribution à la charge des producteurs, importateurs et distributeurs de documents publicitaires gratuits non adressés, en vue de financer le traitement et l'élimination de ces documents.
Mme Nicole Bricq a jugé anormal que les collectivités locales assument seules la charge de la valorisation des déchets résultant des publicités gratuites, dont le volume va croissant.
Le Rapporteur général a rappelé qu'un amendement ayant le même objet avait été discuté, lors de l'examen de la première partie, à l'initiative de M. Yves Cochet, puis retiré par son auteur, compte tenu de la concertation engagée par la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement avec les professionnels en vue d'aboutir, dès le début 2000, à la fixation contractuelle des conditions dans lesquelles ils participeront à la valorisation de ces déchets. Il a estimé qu'en cas d'échec de cette concertation, il serait temps de prendre des dispositions unilatérales.
M. Jean-Jacques Jégou a insisté sur la nécessité d'aboutir rapidement, après avoir souligné que le contribution telle que proposée avait toute chance de n'être pas dissuasive eu égard au prix de revient de catalogues apparaissant parfois d'une impression luxueuse. Il a suggéré d'instituer une obligation d'adresser ces catalogues par la poste.
La Commission a repoussé cet amendement.
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