ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION DES FINANCES,
DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN
COMPTE RENDU N° 25
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mercredi 1er décembre 1999
(Séance de 17 heures)
Présidence de de M. Augustin Bonrepaux, Président,
SOMMAIRE
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- Examen de la proposition de résolution de M. Philippe de Villiers tendant à la création d'une commission d'enquête sur la gestion, les activités et le fonctionnement de l'entreprise Elf-Aquitaine (n° 1456 rectifié) (M. Yves Tavernier, rapporteur)
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- Informations relatives à la Commission
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La commission des Finances, de l'Économie générale et du Plan a examiné, sur le rapport de M. Yves Tavernier, la proposition de résolution de M. Philippe de Villiers tendant à la création d'une commission d'enquête sur la gestion, les activités et le fonctionnement de l'entreprise Elf-Aquitaine (n° 1456 rectifié).
Après avoir rappelé qu'une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative au bilan de l'action de l'entreprise Elf-Aquitaine et de ses filiales dans les États africains et à ses conséquences sur les rapports de la France avec ces États, avait été, sur le rapport de M. Pierre Brana, déclarée irrecevable par la commission des Affaires étrangères en janvier 1998, M. Yves Tavernier, Rapporteur, a indiqué que l'auteur de la présente proposition de résolution mettait en avant l'importance des irrégularités révélées par la justice pour fonder sa demande d'enquête sur la gestion, les activités et le fonctionnement d'Elf-Aquitaine, et en particulier sur sa gestion financière et humaine.
La recevabilité des propositions de résolution portant création d'une commission d'enquête est déterminée par les dispositions combinées de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et des articles 140 et suivants du Règlement de l'Assemblée nationale, qui posent deux conditions, lesquelles doivent être cumulées :
- la commission d'enquête doit porter sur la gestion de services publics ou d'entreprises nationales ou bien les faits faisant l'objet d'une proposition de résolution doivent être déterminés avec précision ;
- les faits ayant donné lieu à des poursuites judiciaires ne peuvent faire l'objet d'une commission d'enquête.
Elf-Aquitaine n'est plus une entreprise publique depuis sa privatisation en 1994, ce qui limiterait le champ des éventuelles investigations les plus pertinentes à la période antérieure à cette date. Par ailleurs, la précision des faits évoqués par la proposition de résolution n'est pas suffisante pour que celle-ci puisse être déclarée recevable sur ce fondement. S'agissant de la seconde condition, par une lettre datée du 9 avril 1999, la Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a indiqué au Président de l'Assemblée nationale : « ... une information judiciaire des chefs d'abus de biens sociaux, recel et complicité, présentation de comptes inexacts, publication d'informations fausses, abus de confiance et recel, faux et usage de faux, est actuellement en cours à Paris sur la gestion d'Elf-Aquitaine et de certaines de ses filiales. »
L'importance du champ des poursuites ouvertes à ce jour à l'encontre d'Elf-Aquitaine, y compris ses filiales, interdit d'admettre en recevabilité la présente proposition de résolution. L'inclusion de poursuites sur la base de la présentation de comptes inexacts vide de tout intérêt la proposition d'enquêter sur la gestion financière de l'entreprise.
Enfin, c'est à tort que l'auteur de la présente proposition de résolution invoque l'exemple du Crédit lyonnais pour fonder la création d'une commission d'enquête « au-delà de l'instruction judiciaire ». En effet, aucune poursuite judiciaire n'entravait alors la création d'une commission d'enquête sur cette banque. À ce propos, le Garde des Sceaux avait souligné que « les faits ayant motivé le dépôt (des propositions de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur le Crédit lyonnais) ne font pas l'objet de poursuites judiciaires ».
Le président Augustin Bonrepaux a souligné que, compte tenu de l'étendue des poursuites judiciaires en cours sur le sujet, le respect de la séparation des pouvoirs justifiait à lui seul l'irrecevabilité de la proposition de résolution.
M. Alain Rodet a indiqué que la création de la commission d'enquête sur les « avions renifleurs », en 1985, avait été motivée par des faits qui, précisément, avaient échappé aux investigations judiciaires. La commission avait alors décidé de ne pas publier ses auditions et de travailler sous le sceau du secret, qui a, d'ailleurs, été préservé jusqu'à aujourd'hui.
La Commission a ensuite, sur la proposition du Rapporteur, rejeté la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la gestion, les activités et le fonctionnement de l'entreprise Elf-Aquitaine.
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Informations relatives à la Commission
La Commission a nommé :
- M. Didier Migaud comme rapporteur sur le projet de loi de modernisation et de simplification de la réglementation des contributions indirectes (n° 986) ;
- M. Didier Migaud comme rapporteur sur la proposition de résolution de M. François d'Aubert tendant à la création d'une commission d'enquête sur les redressements fiscaux abusifs (n° 1935).
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