ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION DES FINANCES,
DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN
COMPTE RENDU N° 28
(Application de l'article 46 du Règlement)
Jeudi 9 décembre 1999
(Séance de 9 heures)
Présidence de M. Augustin Bonrepaux, Président
SOMMAIRE
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- Examen, en deuxième lecture, du projet de loi portant ratification des ordonnances n° 98-524 du 24 juin 1998, n° 98-525 du 24 juin 1998, n° 98-581 du 8 juillet 1998, n° 98-775 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer (n° 1969) (M. Yves Tavernier, Rapporteur)
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- Examen, en application de l'article 91, du Règlement, des amendements au projet de loi de finances rectificative pour 1999 (n° 1952) (M. Didier Migaud, Rapporteur général).
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La commission des Finances, de l'Économie générale et du Plan a examiné, en deuxième lecture, sur le rapport de M. Yves Tavernier, le projet de loi portant ratification des ordonnances n° 98-524 du 24 juin 1998, n° 98-525 du 24 juin 1998, n° 98-581 du 8 juillet 1998, n° 98-775 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer (n° 1969).
Après avoir brièvement présenté le contenu des quatre ordonnances dont le présent projet de loi propose la ratification, M. Yves Tavernier, rapporteur, a rappelé les modifications que votre Assemblée lui a apportées en première lecture : outre un amendement de cohérence, votre Assemblée a dispensé de timbre les procès-verbaux des douanes, étendu à une série d'autres taxes la portée du privilège réservé, dans le projet de loi, aux taxes communales perçues en Polynésie française et, malgré l'opposition du Gouvernement et de votre Commission, a transféré à l'Assemblée de Polynésie française le pouvoir de déterminer le montant des amendes applicables à certaines infractions douanières.
Le Sénat a discuté du projet, ainsi modifié, le 24 novembre 1999 et l'a adopté après l'avoir amendé en suivant le vote de sa commission des Finances. Il a supprimé l'article additionnel portant sur l'ordonnance n° 98-525, que votre Assemblée avait adopté contre l'avis de votre Commission, et en a adopté huit autres : le premier est un amendement de précision qui remplace, dans chacune des ordonnances, la référence aux territoires d'outre-mer par la référence aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie ; un amendement relatif à l'ordonnance n° 98-581 apporte une autre précision en remplaçant l'expression « juge de l'exécution », fonction qui n'existe pas en Polynésie française, par les mots « tribunal de première instance » ; les autres amendements portent sur l'ordonnance n° 98-775 et visent pour l'essentiel à rattraper le retard du droit applicable outre-mer en modifiant le droit, conformément aux normes métropolitaines les plus récentes et non pas selon les normes antérieures à la date de promulgation de la loi d'habilitation.
M. Yves Tavernier, rapporteur, a enfin estimé que les articles additionnels introduits par le Sénat répondaient ainsi à un souci de cohérence, de précision ou d'actualisation, qui ne saurait entraîner l'opposition de la Commission, d'autant que le Gouvernement les a approuvés.
La Commission a adopté, sur proposition du Rapporteur, l'ensemble du texte, sans modification.
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Statuant en application de l'article 91 du Règlement, sur le rapport de M. Didier Migaud, Rapporteur général, la Commission a poursuivi l'examen des amendements au projet de loi de finances rectificative pour 1999 (n° 1952).
Article 18 : Compétence territoriale des receveurs des impôts et motivation des avis de mise en recouvrement :
La Commission a repoussé l'amendement n° 121 de M. Gilles Carrez, tendant à exclure les pénalités d'assiette du champ de la validation.
Après l'article 21 :
La Commission a repoussé l'amendement n° 130 corrigé de M. Arthur Dehaine, tendant à accorder à tous les dons versés à des « _uvres ou à des organismes d'intérêt général », le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 200 du code général des impôts.
La Commission a accepté l'amendement n° 103 présenté par M. Dominique Baert, tendant à assurer la neutralité fiscale du rapprochement des centres techniques industriels, qui ne peuvent pas bénéficier des régimes fiscaux de faveur des fusions, réservés aux sociétés.
La Commission a ensuite examiné les amendements n° 138 et 139 de M. Jean-Pierre Blazy et le sous-amendement n° 140 présenté par le Gouvernement à l'amendement n° 139.
Mme Nicole Bricq a fait valoir que ces amendements tendaient à apporter un commencement de réponse à la question de la répartition des retombées fiscales de l'ouverture de nouvelles pistes à l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle et à celle de la participation de certaines communes riveraines de l'aéroport de Paris-Orly au bénéfice des retombées fiscales liées à la présence de cet aéroport. Ces amendements s'inspirent des propositions faites par le sénateur Jean-Philippe Lachenaud à la suite de la mission que lui a confiée le Gouvernement, ce dernier s'étant engagé à ce que des mesures soient prises dans le sens suggéré par les amendements présentés.
Elle a indiqué que l'amendement n° 139 tendait à instituer deux fonds affectés à la compensation des nuisances aéroportuaires des communes riveraines de ces deux aéroports. Les fonds seraient alimentés par un écrêtement de 40 % de la dotation à répartir par les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle dans le périmètre desquels se trouvent ces aéroports. Le sous-amendement n° 140 du Gouvernement prévoit que l'établissement public Aéroport de Paris complétera, par le versement d'une contribution annuelle, les ressources des deux fonds de compensation créés. Cette contribution s'élèverait à 30 millions de francs en 2000 et évoluerait au même rythme que les redevances d'atterrissage. L'amendement n° 138, sur lequel le Gouvernement est réservé - a précisé Mme Nicole Bricq -, tend à instituer une taxe additionnelle à la taxe de l'aviation civile perçue au titre des passagers, du fret et du courrier embarqués dans les deux aéroports précités.
Ayant salué la qualité de propositions qui paraissent de nature à apporter une solution à un problème ancien, le Rapporteur général a souhaité que l'on puisse réfléchir à l'extension d'un dispositif identique aux autres aéroports dotés d'un plan de prévention des nuisances sonores. Il a confirmé que la proposition d'instituer une taxe additionnelle à la taxe de l'aviation civile ne rencontrerait sans doute pas l'accord du Gouvernement.
M. Jean-Jacques Jégou a approuvé les amendements, en regrettant toutefois que l'on ne se soit pas engagé dans la seule voie efficace et juste pour mieux répartir le produit de la taxe professionnelle, consistant à reconnaître aux deux aéroports en cause le caractère d'établissements exceptionnels au sens des dispositions relatives à l'écrêtement des bases d'imposition à cette taxe. Il a craint que la contribution demandée à l'établissement public Aéroport de Paris ne permette qu'un saupoudrage en raison du nombre des communes situées dans les périmètres de nuisances sonores. Il a insisté sur le caractère inacceptable de la situation faite aux villes particulièrement touchées par ces nuisances, qui ne perçoivent aucune compensation au titre de la taxe professionnelle générée par l'activité liée à ces aéroports.
Mme Nicole Bricq a observé que les fonds dont la création est proposée seraient alimentés par une attribution des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle et par la taxe additionnelle à la taxe de l'aviation civile.
M. Jean-Jacques Jégou ayant regretté la complexité du dispositif proposé, le Président Augustin Bonrepaux a observé que, juridiquement, la contribution annuelle de l'établissement public Aéroport de Paris ne pouvait résulter que d'une initiative gouvernementale.
Le Rapporteur général a estimé que la proposition d'augmentation de la taxe de l'aviation civile ne pouvait être considérée que comme un amendement d'appel appelant une décision réservée de la Commission.
Après avoir repoussé l'amendement n° 138, la Commission a accepté le sous-amendement n° 140 et l'amendement n° 139 ainsi modifié.
La Commission a ensuite repoussé l'amendement n° 128 de M. Christian Cuvilliez, tendant à supprimer les prélèvements opérés par l'Etat au titre des frais de dégrèvement et de non-valeurs et des frais d'assiette et de recouvrement de la taxe d'habitation et de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
La Commission a examiné l'amendement n° 125 corrigé du Gouvernement, tendant à mettre en place, à compter du 1er mai 2001, pour les entreprises réalisant plus de 100 millions de francs de chiffre d'affaires hors taxes, la souscription électronique des déclarations d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée et le télépaiement de cette dernière taxe.
M. Jean-Jacques Jégou a estimé que le seuil de 100 millions de francs écarterait trop d'entreprises du bénéfice de cette simplification.
Le Rapporteur général a souligné que le bénéfice de cette facilité était déjà contractuellement offert aux entreprises qui le souhaitent. Si l'amendement oblige les entreprises réalisant plus de 100 millions de francs de chiffre d'affaires à recourir à la souscription électronique, il ne supprime pas la faculté dont bénéficient les autres entreprises d'y recourir de façon contractuelle.
La Commission a accepté l'amendement n° 104 présenté par M. Dominique Baert, précisant le champ d'application du bénéfice de la réduction des droits de mutation pour les professionnels de l'immobilier.
Après l'article 24 :
La Commission a accepté, après les observations du Rapporteur général, trois amendements du Gouvernement :
- n° 118, tendant à autoriser le Gouvernement à accorder la garantie de l'Etat à la Société de gestion de participations aéronautiques (SOGEPA), dans le cas où cette société serait amenée à assumer la réalisation de certains engagements pris dans le cadre de la fusion d'Aérospatiale-Matra et de DASA et CASA ;
- n° 117, tendant à porter de 12 milliards de francs à 20,4 milliards de francs (3,1 milliards d'euros) le plafond des remises de dettes pouvant être consenties aux pays en développement sur les créances commerciales françaises à leur égard. Cette mesure traduit la nouvelle initiative sur la dette des pays pauvres très endettés, décidée par les chefs d'Etat et de Gouvernement des pays du G8 réunis à Cologne en juin 1999 ;
- n° 127, tendant à donner valeur législative aux dispositions excluant du champ des aides personnelles au logement les personnes qui sont locataires d'un logement appartenant soit à l'un de leurs ascendants ou descendants ou ceux de leur conjoint ou concubin.
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