ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION DES FINANCES,
DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN
COMPTE RENDU N° 32
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mardi 21 décembre 1999
(Séance de 18 heures)
Présidence de M. Augustin Bonrepaux, Président,
SOMMAIRE
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- Informations relatives à la Commission
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- Examen, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances rectificative pour 1999 (n° 2040 - M. Didier Migaud, Rapporteur général)
Examen de la proposition de loi de M. Robert Hue relative à la constitution d'une commission de contrôle nationale et décentralisée des fonds publics accordés aux entreprises (n° 1851 - M. Jean Vila, Rapporteur)
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- Art. premier bis
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- Après l'art. 15
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- Art. 21 terdecies
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7
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- Art. 2
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- Art. 16
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- Art. 21 quaterdecies
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- Vote sur l'ensemble de la
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- Art. 16 bis
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- Art. 21 quindecies A (nouveau)
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première partie
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3
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- Art. 17 bis
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5
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- Art. 21 septdecies
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- Art. 3 et état B
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3
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- Art. 18
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- Art. 23
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8
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- Art. 7
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3
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- Art. 19 bis (nouveau)
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6
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- Art. 23 bis A (nouveau)
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8
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- Art. 10
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4
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- Art. 21 bis A (nouveau)
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6
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- Art. 23 bis B (nouveau)
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8
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- Art. 11 A (nouveau)
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4
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- Art. 21 bis B (nouveau)
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6
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- Art. 23 bis C (nouveau)
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8
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- Après l'art. 11 A (nouveau)
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4
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- Art. 21 quinquies
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6
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- Art. 24
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9
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- Art. 11 bis A (nouveau)
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4
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- Art. 21 septies A (nouveau)
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6
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- Art. 24 bis (nouveau)
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9
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- Art. 11 bis
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4
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- Art. 21 septies B (nouveau)
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6
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- Art. 26
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9
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- Art. 12
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4
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- Art. 21 septies
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7
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- Art. 26 bis (nouveau)
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9
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- Art. 12 bis (nouveau)
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4
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- Art. 21 nonies A (nouveau)
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7
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- Art. 27
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9
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- Art. 12 ter (nouveau)
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5
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- Art. 21 nonies
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7
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- Art. 31
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9
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- Art. 13
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5
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- Art. 21 decies
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7
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- Vote sur l'ensemble
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9
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- Art. 14
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5
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- Art. 21 undecies
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7
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- Art. 14 bis (nouveau)
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5
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- Art. 21 duodecies
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Le Président Augustin Bonrepaux a tout d'abord informé la Commission que le Bureau avait décidé de saisir le Conseil de la concurrence sur deux sujets : d'une part, le prix des produits pétroliers, d'autre part, la gestion de l'eau, dans la perspective de l'inscription à l'ordre du jour d'un projet de loi sur ce sujet dans le courant de l'année prochaine. Il a précisé, en outre, qu'à la demande de M. Philippe Auberger, le Bureau avait décidé de demander une enquête à la Cour des comptes sur la gestion minière en Nouvelle-Calédonie, ce sujet devant constituer l'un des thèmes de la mission d'évaluation et de contrôle (MEC) sur lequel M. Philippe Auberger a accepté de rapporter. La Cour a également été saisie d'une demande portant sur les crédits de la politique de la ville.
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La Commission des finances, de l'économie générale et du Plan a examiné, en nouvelle lecture, sur le rapport de M. Didier Migaud, Rapporteur général, le projet de loi de finances rectificative pour 1999, modifié par le Sénat (n° 1992).
Après un débat auquel ont participé le Président Augustin Bonrepaux, M. Didier Migaud, Rapporteur général, MM. Jean-Jacques Jégou, Pierre Méhaignerie et Michel Bouvard, la Commission a pris les décisions suivantes.
PREMIÈRE PARTIE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Article premier bis : Abandon de créance au profit de l'Agence France-Presse :
La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à rétablir cet article dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
Article 2 : Equilibre général :
La Commission a rejeté un amendement de M. Jean-Jacques Jégou, tendant à majorer l'évaluation des recettes fiscales de 6 milliards de francs.
Elle a adopté l'amendement n° 1 du Gouvernement, tendant à :
- minorer les ressources des comptes de prêts de 45 millions de francs, afin de tenir compte du rétablissement de l'abandon de créance consenti par l'Etat au profit de l'AFP (article premier bis) ;
- minorer de 204 290 000 francs les ressources et le plafond des charges définitives des comptes d'affectation spéciale, pour tenir compte du rétablissement de l'évaluation du produit de la redevance audiovisuelle au niveau adopté par l'Assemblée nationale en première lecture (articles 7 et 10) ;
- majorer de 3 milliards de francs le montant des crédits pour dépenses ordinaires civiles, pour tenir compte de l'ouverture supplémentaire de 3 milliards de francs demandée sur le chapitre 46-21 du budget de la Santé et de la solidarité et sur le chapitre 46-71 du budget de l'Emploi (article 3 et état B annexé).
La Commission a ensuite adopté l'article 2 et l'état A annexé ainsi modifiés.
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La Commission a adopté l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 1999 ainsi modifiée.
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DEUXIÈME PARTIE
MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 1999
I.- Opérations à caractère définitif
A.- Budget général
Article 3 et état B : Dépenses ordinaires des services civils.- Ouvertures :
La Commission a adopté l'amendement n° 2 du Gouvernement majorant de 3 milliards de francs le montant des ouvertures de crédits.
Elle a adopté cet article ainsi modifié.
C.- Opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale
Article 7 : Comptes d'affectation spéciale.- Ouvertures :
La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
Elle a adopté cet article ainsi modifié.
iii.- autres dispositions
Article 10 : Répartition des excédents de redevance :
La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
Elle a adopté cet article ainsi modifié.
TITRE II
DISPOSITIONS PERMANENTES
i.- mesures concernant la fiscalité
Article 11 A (nouveau) : Clôture des plans d'épargne en vue de la retraite et exonération d'impôt sur le revenu des sommes figurant sur ces plans :
La Commission a adopté cet article sans modification.
Après l'article 11 A (nouveau) :
La Commission a rejeté un amendement de M. Charles de Courson, tendant à baisser la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) pesant sur l'éthanol, afin de favoriser les sources d'énergie alternative.
Article 11 bis A (nouveau) : Exonération des sorties en rente viagère des contrats d'assurance-vie principalement investis en actions :
La Commission a adopté un amendement de suppression présenté par le Rapporteur général.
Article 11 bis : Eligibilité au plan d'épargne en actions des actions émises par des sociétés ayant leur siège dans un autre Etat membre de la Communauté européenne reçues en échange d'actions cotées détenues dans un plan à la date de l'échange :
La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général tendant à revenir, pour cet article, au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
Elle a adopté l'article 11 bis ainsi modifié.
Article 12 : Mesures d'adaptation au droit communautaire :
La Commission a adopté cet article sans modification.
Article 12 bis (nouveau) : Adaptation au droit communautaire du crédit d'impôt recherche :
La Commission a adopté cet article sans modification.
Article 12 ter (nouveau) : Exonération sans possibilité d'option de l'ensemble des opérations de cession de créances et de gestion des créances cédées :
La Commission a adopté cet article sans modification.
Article 13 : Extinction du régime intracommunautaire des comptoirs de vente, modernisation et simplification des contributions indirectes :
La Commission a adopté cet article sans modification.
Article 14 : Conséquences fiscales du changement de mode d'exploitation de certaines entreprises :
La Commission a adopté trois amendements présentés par le Rapporteur général, tendant à rétablir la rédaction retenue par l'Assemblée nationale en première lecture en ce qui concerne les causes de la cessation des reports d'imposition des plus-values d'apport et des plus-values d'échange de titres, ainsi que deux amendements de coordination du même auteur, avec les dispositions de l'article 14 bis.
Elle a ensuite adopté l'article 14 ainsi modifié.
Article 14 bis (nouveau) : Assouplissement des obligations des entreprises pour le suivi des plus-values en report ou en sursis d'imposition :
La Commission a adopté cet article sans modification.
Après l'article 15 :
La Commission a examiné un amendement de M. Gérard Bapt, tendant à exonérer d'impôt les aides versées en faveur du désendettement des rapatriés réinstallés dans des professions non salariées.
Après les interventions du Rapporteur général et de M. Jean-Jacques Jégou, cet amendement a été retiré.
Article 16 : Paiement par virement direct sur le compte du Trésor à la Banque de France :
La Commission a adopté cet article sans modification
Article 16 bis : Rapport au Parlement sur les activités de la direction générale des douanes :
La Commission a adopté un amendement de suppression présenté par le Rapporteur général.
Article 17 bis : Suppression des seuils de déclaration :
La Commission a adopté cet article sans modification.
Article 18 : Compétence territoriale des receveurs des impôts et motivation des avis de mise en recouvrement :
La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à rétablir les dispositions de cet article relatives à deux validations législatives.
La Commission a ensuite adopté l'article 18 ainsi modifié.
Article 19 bis (nouveau) : Report d'un an de la date de rétablissement du droit commun en matière d'impôt sur les successions en Corse :
Après avoir rejeté un amendement de M. Charles de Courson, présenté par M. Jean-Jacques Jégou, tendant à supprimer le report du rétablissement, en Corse, des pénalités pour défaut de déclaration de succession dans le délai de six mois, la Commission a adopté l'article 19 bis (nouveau) sans modification.
Article 21 bis A (nouveau) : Régime fiscal des sociétés de capital-risque et des fonds communs de placement à risques :
La Commission a adopté cet article sans modification
Article 21 bis B (nouveau) : Prorogation du dispositif d'amortissement exceptionnel
des matériels destinés à économiser l'énergie :
La Commission a adopté un amendement de suppression présenté par le Rapporteur général.
Article 21 quinquies : Exonération de contribution annuelle sur les revenus tirés de la location de locaux situés dans des immeubles achevés depuis plus de quinze ans pour les immeubles faisant partie de villages de vacances ou de maisons familiales agréés :
La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à rétablir l'article 21 quinquies dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, compte tenu d'une coordination avec l'article 6 de la loi de finances pour 2000.
Article 21 septies A (nouveau) : Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des centres d'hébergement d'urgence :
La Commission a adopté deux amendements présentés par le Rapporteur général, tendant à compléter le dispositif retenu par le Sénat, en prévoyant, d'une part, de définir par décret la notion de centres d'hébergement d'urgence et, d'autre part, de supprimer le caractère rétroactif de l'exonération fiscale envisagée.
Elle a adopté cet article ainsi modifié.
Article 21 septies B (nouveau) : Augmentation des coefficients multiplicateurs qui déterminent le tarif de la vignette des différentes catégories de véhicules :
La Commission a adopté un amendement de suppression présenté par le Rapporteur général.
Article 21 septies : Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires :
La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à supprimer les dispositions précisant les modalités de répartition de la contribution annuelle d'« Aéroports de Paris ».
La Commission a ensuite adopté l'article 21 septies ainsi modifié.
Article 21 nonies A (nouveau) : Potentiel fiscal des communes cessant de faire application d'une péréquation volontaire au sein d'un établissement public de coopération intercommunale venant d'opter pour la taxe professionnelle de zone :
La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à supprimer le caractère rétroactif de cet article.
La Commission a adopté cet article ainsi modifié.
Article 21 nonies : Répartition des crédits des fonds départementaux de
péréquation de la taxe professionnelle :
La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, visant à proposer une nouvelle rédaction de cet article, demandant au Gouvernement un rapport et des simulations sur certaines réformes des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle.
La Commission a adopté cet article ainsi modifié.
Article 21 decies : Versements des FDPTP aux établissements publics de coopération intercommunale faisant l'objet d'un écrêtement :
La Commission n'a été saisie d'aucun amendement sur cet article supprimé par le Sénat.
Article 21 undecies : Attribution d'une partie des ressources des FDPTP
au Fonds national de péréquation :
La Commission n'a été saisie d'aucun amendement sur cet article supprimé par le Sénat.
Article 21 duodecies : Mode de calcul de l'écrêtement des bases de taxe professionnelle :
La Commission n'a été saisie d'aucun amendement sur cet article supprimé par le Sénat.
Article 21 terdecies : Plafonnement des bases de taxe professionnelle :
La Commission n'a été saisie d'aucun amendement sur cet article supprimé par le Sénat.
Article 21 quaterdecies : Déclarations électroniques d'impôt sur les sociétés et télérèglement de la taxe sur la valeur ajoutée :
La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
La Commission a ensuite adopté l'article 21 quaterdecies ainsi modifié.
Article 21 quindecies A (nouveau) : Rapport au Parlement sur les activités de la direction générale des impôts :
La Commission a adopté un amendement de suppression présenté par le Rapporteur général.
Article 21 septdecies : Compensation de la réforme de la taxe professionnelle des communes membres des groupements sans fiscalité propre qui se transforment en établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle :
La Commission a adopté cet article sans modification.
II.- autres dispositions
Article 23 : Modification des catégories de recettes susceptibles d'alimenter le compte d'affectation spéciale n° 902-24 :
La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à rétablir cet article dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
Article 23 bis A (nouveau) : Modification des catégories de crédits susceptibles d'être inscrites au compte d'affectation spéciale n° 902-24 :
La Commission a adopté un amendement de suppression présenté par le Rapporteur général.
Article 23 bis B (nouveau) : Transmission au Parlement de l'ensemble des documents internes liés aux cessions de titres publics :
La Commission a adopté un amendement de suppression présenté par le Rapporteur général.
Article 23 bis C (nouveau) : Annexes explicatives aux projets de loi de finances :
La Commission a adopté un amendement de suppression présenté par le Rapporteur général.
Article 24 : Mise en _uvre de l'accord du 27 mai 1997 entre la France et la Fédération de Russie sur le règlement définitif des créances réciproques financières et réelles apparues antérieurement au 9 mai 1945 :
La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à rétablir cet article dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
Article 24 bis (nouveau) : Eligibilité à la dotation de solidarité urbaine, des villes-centres des communautés urbaines :
La Commission a adopté un amendement de suppression présenté par le Rapporteur général.
Article 26 : Aides personnelles au logement :
La Commission a adopté cet article sans modification.
Article 26 bis (nouveau) : Extension de l'avantage fiscal pour l'investissement locatif intermédiaire aux locations aux ascendants et descendants :
La Commission a adopté un amendement de suppression présenté par le Rapporteur général.
Article 27 : Maintien du prélèvement pour frais de recouvrement sur le produit de la CSG sur les revenus du patrimoine :
La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à rétablir cet article dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.
Article 31 : Participation du fonds de prévention des risques naturels majeurs au financement des études préalables aux plans de prévention de ces risques et modification du financement de ce fonds :
La Commission a adopté cet article sans modification.
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La Commission a ensuite adopté l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 1999 ainsi modifié.
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La Commission a ensuite examiné, sur le rapport de M. Jean Vila, la proposition de loi de M. Robert Hue relative à la constitution d'une commission de contrôle nationale et décentralisée des fonds publics accordés aux entreprises (n° 1851).
M. Jean Vila a rappelé que la commission d'enquête sur les pratiques des groupes industriels a placé en tête de ses propositions le renforcement des instruments d'analyse nationaux et des instruments de contrôle institutionnels d'un système d'aides publiques devenu en France proliférant et incontrôlé. C'est pourquoi M. Robert Hue et l'ensemble des membres du groupe communiste et apparentés ont déposé la présente proposition de loi relative à la constitution d'une commission de contrôle nationale et décentralisée des fonds publics accordés aux entreprises.
Présentant le contenu de la proposition de loi, le Rapporteur a indiqué qu'elle prévoyait la création d'une commission nationale et de délégations régionales. Les missions de ces organismes, telles qu'elles sont décrites dans l'article 2, sont triples : assurer la lisibilité et la transparence du système d'aides publiques aux entreprises, assurer un suivi de l'utilisation des aides, analyser l'impact réel, en termes d'emploi et de formation, des flux financiers publics au bénéfice des entreprises et proposer des modifications, des suppressions, des suspensions, voire des remboursements des aides, en fonction des résultats en termes d'emplois.
M. Jean Vila a indiqué que la commission nationale associera l'ensemble des partenaires concernés, qu'il s'agisse d'élus, de représentants de l'État, des organisations syndicales représentatives, des associations de chômeurs, des organisations patronales et de personnalités qualifiées issues de la Cour des comptes, de la Commission bancaire et de la Banque de France. Cette représentation très large est destinée à significativement renforcer la capacité d'expertise de la commission nationale et de ses délégations régionales.
L'article 4 précise les modalités de saisine de la commission nationale : outre la saisine par les membres, elle peut être saisie par de multiples personnalités ou organismes (comités d'entreprise, organisations syndicales, représentants de l'État, dirigeants d'entreprise, parlementaires, maires ou présidents d'un conseil régional ou d'un conseil général).
Enfin, l'article 5 prévoit que, pour accomplir sa mission, la commission nationale reçoit communication de tous renseignements utiles auprès des institutions ou organismes gestionnaires ou distributeurs d'aides et que tout document de service doit lui être communiqué si elle en fait la demande, ce qui est de nature à lui permettre d'assumer au mieux ses pouvoirs.
Après l'exposé du Rapporteur, plusieurs commissaires sont intervenus dans la discussion générale.
M. Gérard Bapt a indiqué que les préoccupations exprimées par la présente proposition de loi correspondaient à celles qui l'avaient conduit à rédiger un rapport pour l'Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques et à présenter un rapport sur l'efficacité des aides à l'emploi dans le cadre de la mission d'évaluation et de contrôle (MEC). Il a donc estimé opportune la création d'un organisme national chargé d'une mission permanente d'évaluation et de proposition. Il a jugé nécessaire d'améliorer un dispositif qui, en l'état, présente quelques lourdeurs, relatives, notamment, au caractère décentralisé du mécanisme d'évaluation et à la composition de la commission nationale, dont les moyens de fonctionnement ne sont pas précisés. Il lui semble qu'ils devraient être du seul ressort du ministère chargé de l'emploi, sans qu'il soit besoin de faire intervenir des représentants de trois ministères, comme l'envisage la proposition. Le groupe socialiste se prononce en faveur de cette proposition, tout en soulignant la nécessité de mener un travail sur ce texte, en concertation avec son auteur, jusqu'à son examen en séance publique.
Reprenant une formule de M. Alain Bocquet, que ce dernier a employée dans un autre contexte, M. Didier Migaud, Rapporteur général, s'est déclaré hostile en principe mais conjoncturellement favorable à cette proposition. Il reconnaît que l'inspiration de ce texte est compréhensible mais il souligne qu'il pose le problème de la multiplication de comités dessaisissant la souveraineté nationale de son pouvoir de contrôle. Or celui-ci doit être assuré par les élus de la Nation, les rapporteurs spéciaux étant dotés des pouvoirs nécessaires. La multiplication des organismes de contrôle se traduit par un affaiblissement du régime parlementaire. Cette opposition de principe est pourtant modérée, en l'espèce, par le constat actuel d'une insuffisance de contrôle et des moyens dont dispose l'Assemblée nationale pour assurer cette tâche. La commission qu'il est proposé de créer présente, de plus, l'avantage d'associer d'autres structures au contrôle des aides publiques. Il a donc exprimé un avis favorable à la proposition, tout en demandant que soit menée une réflexion globale sur le problème du dessaisissement du Parlement.
La Commission est ensuite passée à l'examen des articles de la proposition de loi.
Article premier : création d'une commission nationale de contrôle :
La Commission a adopté un amendement de M. Jean Vila proposant une nouvelle rédaction globale de l'article premier. Celui-ci pose le principe de la création d'une commission nationale des aides publiques aux entreprises, définissant son champ de compétence (les aides publiques de l'État ou de ses établissements publics, ainsi que les aides financées par des crédits communautaires) et sa mission (évaluer les impacts économiques et sociaux des aides publiques et contrôler leur utilisation).
Article 2 : rôle de la commission nationale de contrôle :
La Commission a adopté un amendement de M. Jean Vila proposant une nouvelle rédaction globale de l'article 2, qui précise désormais la composition de la commission nationale.
Article 3 : composition de la commission nationale et création de délégations régionales :
La Commission a adopté un amendement de M. Jean Vila proposant une nouvelle rédaction globale de l'article 3. Celui-ci énumère désormais les prérogatives de la commission nationale, prévoit qu'elle est obligatoirement consultée pour la mise en place d'un nouveau dispositif d'aide et qu'elle peut se saisir du dossier individuel d'une entreprise bénéficiaire, et précise les procédures et moyens dont elle dispose pour remplir sa mission : investigations sur pièces et sur place, large droit d'accès à tous documents utiles, recours à des experts de son choix, possibilité de saisir la Cour des comptes ou les inspections générales des ministères... En outre, la commission établit un rapport annuel qui est rendu public.
Article 4 : saisine de la commission nationale :
Après une intervention de M. Pierre Méhaignerie regrettant la création de structures supplémentaires, la Commission a adopté un amendement de M. Jean Vila proposant une nouvelle rédaction globale de l'article 4. Celui-ci prévoit désormais la création, dans chaque région, de commissions régionales des aides publiques chargées d'évaluer et de contrôler les aides distribuées par les collectivités territoriales et leurs établissements publics. La composition et les prérogatives des commissions régionales sont étroitement inspirées de celles de la commission nationale.
Article 5 : pouvoirs d'investigation de la commission nationale :
La Commission a adopté un amendement de M. Jean Vila proposant une nouvelle rédaction globale de l'article 5, celui-ci renvoyant désormais à un décret en Conseil d'État le soin de déterminer les conditions d'application du texte.
La Commission a ensuite adopté la proposition de loi, ainsi modifiée.
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© Assemblée nationale
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