ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION DES FINANCES,
DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN
COMPTE RENDU N° 33
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mercredi 22 décembre 1999
(Séance de 9 heures)
Présidence de M. Augustin Bonrepaux, Président
SOMMAIRE
|
|
pages
|
- Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements en nouvelle lecture au projet de loi de finances rectificative pour 1999 (n° 2040) (M. Didier Migaud, Rapporteur général)
|
2
|
Statuant, en application de l'article 88 du Règlement, sur le rapport de M. Didier Migaud, Rapporteur général, la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan a examiné les amendements au projet de loi de finances rectificative pour 1999 (n° 2040).
Article 2 : Équilibre général :
La Commission a repoussé, sur l'avis défavorable du Rapporteur général, l'amendement n° 50 de M. Yves Cochet, tendant à réévaluer les recettes afin d'inciter le Gouvernement à doubler son effort initial en faveur des minimas sociaux.
Après l'article 10 :
La Commission a repoussé, sur l'avis défavorable du Rapporteur général :
- l'amendement n° 11 de M. Gilbert Gantier, tendant à rendre la contribution sociale généralisée totalement déductible de l'impôt sur le revenu ;
- l'amendement n° 14 de M. Marc Laffineur ayant pour objet de relever le plafond de l'abattement de 10% dont bénéficient les retraités ;
- les amendements n° 12 et 13 cor. du même auteur, tendant à relever le plafond du quotient familial compte tenu de la diminution du plafond pour enfants mariés rattachés, après que M. Charles de Courson eut défendu ces amendements et le Rapporteur général regretté leur dépôt, alors qu'ils avaient déjà été rejetés plusieurs fois par l'Assemblée nationale cet automne et compte tenu de la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur la recevabilité des amendements portant article additionnel déposés après la réunion de la commission mixte paritaire.
Article 11 bis : Eligibilité au plan d'épargne en actions des actions émises par des sociétés ayant leur siège dans un autre Etat membre de la Communauté européenne reçues en échange d'actions cotées détenues dans un plan à la date de l'échange :
La Commission a repoussé les amendements n° 15 et 16 de M. Gilbert Gantier, tendant à ouvrir les plans d'épargne en actions (PEA) aux titres émis par des organismes situés dans les Etats de l'Union européenne autres que la France, après l'intervention de M. Charles de Courson et sur l'avis défavorable du Rapporteur général.
Elle a également repoussé, sur l'avis défavorable du Rapporteur général, les amendements n° 18, 19 et 17 du même auteur, tendant respectivement à augmenter le plafond des plans d'épargne en actions, à convertir en euros le montant du plafond, et à permettre la liquidation du PEA dès la sixième année.
Après l'article 20 :
La Commission a repoussé, sur l'avis défavorable du Rapporteur général, les amendements n° 8 et 9 de M. Marc Laffineur, tendant à supprimer la prise en compte des revenus ou plus-values latents pour l'imposition des contribuables transférant leur domicile hors de France.
Elle a également repoussé, sur l'avis défavorable du Rapporteur général, l'amendement n° 7 du même auteur, ayant pour objet de supprimer le droit de mutation sur les cessions de titres de sociétés.
Article 21 septies : Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires :
La Commission a accepté l'amendement n° 54 de coordination présenté par le Rapporteur général.
Après l'article 23 :
La Commission a repoussé, sur l'avis défavorable du Rapporteur général, les amendements n° 4 et 10 de M. Laurent Dominati, ayant pour objet de limiter à 20% maximum l'augmentation de taxe d'habitation d'une année sur l'autre.
Elle a ensuite repoussé, sur l'avis défavorable du Rapporteur général, les amendements nos 3 et 5 de M. Marc Laffineur, tendant à supprimer ou à réduire le prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement des impôts locaux.
Après l'article 24 :
La Commission a repoussé, sur l'avis défavorable du Rapporteur général, l'amendement n° 6 de M. François Goulard, tendant à assouplir les conditions posées pour que les dons aux associations ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue par le 2 de l'article 200 du code général des impôts.
© Assemblée nationale
|