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ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION DES FINANCES,

DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN

COMPTE RENDU N° 48

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mardi 25 avril 2000
(Séance de 10 heures)

Présidence de M. Michel Suchod, Secrétaire

puis de M. Michel Inchauspé, Doyen d'âge

puis de M. Henri Emmanuelli, Président

SOMMAIRE

Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi sur les nouvelles régulations économiques (n° 2250) (M. Éric Besson, rapporteur).

 

Pages

 

Pages

 

Pages

- Avant l'art. premier

2

- Art. 22

6

- Avant l'art. 48

11

- Art. 3

2

- Après l'art. 22

6

- Art. 50

11

- Art. 4

2

- Après l'art. 24

7

- Art. 51

11

- Art. 5

3

- Art. 25

7

- Art. 52

11

- Avant l'art. 6

3

- Après l'art. 25

7

- Art. 53

11

- Après l'art. 6

3

- Avant l'art. 27

7

- Après l'art. 54

11

- Art. 7

4

- Art. 28

8

- Art. 58

12

- Art. 11

4

- Après l'art. 28

8

- Art. 60

12

- Art. 13

4

- Art. 29

9

- Art. 61

12

- Après l'art. 13

4

- Après l'art. 30

9

- Avant l'art. 62

13

- Art. 16

5

- Après l'art. 31

9

- Art. 62

13

- Après l'art. 18

5

- Art. 33

10

- Art. 64

13

- Avant l'art. 19

5

- Art. 37

10

- Après l'art. 65

13

- Art. 20

5

- Art. 39

10

- Art. 66

13

- Après l'art. 20

6

- Art. 42

10

- Art. 70

14

- Après l'art. 21

6

- Art. 45

10

- Après l'art. 70

14

           

Information relative à la Commission 14

 

La commission des Finances, de l'Économie générale et du Plan s'est réunie, en application de l'article 88 du Règlement, sur le rapport de M. Éric Besson, pour statuer sur les amendements déposés au projet de loi sur les nouvelles régulations économiques (n° 2250).

M. Michel Suchod, président, a précisé que M. Laurent Fabius, ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, par lettre du 21 avril 2000, a informé le Président de la Commission des Finances du fait que le Gouvernement a demandé, pour la séance publique, la réserve de l'examen d'une partie du texte. En conséquence, les articles 27 à 54 viendront en discussion après l'article 70. Ainsi, la partie de ce projet relative au gouvernement d'entreprise sera débattue juste après la partie sur le blanchiment des capitaux.

PREMIÈRE PARTIE

RÉGULATION FINANCIĖRE

TITRE PREMIER

DÉROULEMENT DES OFFRES PUBLIQUES D'ACHAT OU D'ÉCHANGE

Avant l'article premier

La Commission a repoussé l'amendement n° 625 présenté par M. Desallangre, instituant une taxe sur les mouvements de capitaux spéculatifs. Le Rapporteur a indiqué qu'il fallait attendre le rapport du Gouvernement sur la question, ainsi que l'examen par la Commission du rapport sur les mouvements de capitaux de MM. Gérard Fuchs et Daniel Feurtet.

Article 3 (Article 3 de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967) : Rectification des informations financières

La Commission a repoussé un amendement n° 371 de M. Pierre Hériaud, relatif aux critères sur lesquels la commission des opérations de bourse (COB) déterminera le caractère erroné des informations financières, le Rapporteur ayant jugé qu'il fallait laisser à la COB une marge d'appréciation.

Article 4 : (Articles L.432-1 du code du travail) : Information du comité d'entreprise en cas d'offre publique

La Commission a repoussé les amendements n°s 133 et 615 de M. Jacques Bascou, relatifs au maintien du contrat de travail des salariés d'une société ayant fait l'objet d'une offre publique, le Rapporteur ayant précisé que le nouvel employeur devait pouvoir bénéficier de la liberté de gestion, compte tenu des règles prescrites par le droit du travail.

La Commission a ensuite repoussé un amendement n° 611 de M. Gilbert Gantier modifiant la procédure d'information des salariés.

Elle a repoussé l'amendement n° 395 de M. Michel Suchod donnant aux comités d'entreprise le pouvoir de se prononcer sur le caractère amical ou hostile d'une offre, le Rapporteur ayant indiqué que cet amendement, malgré la sympathie qu'il pouvait susciter, sortait du cadre de l'économie de marché et rappelé que le Premier ministre avait clairement marqué la position du Gouvernement en faveur de celle-ci.

La Commission a repoussé un amendement n° 501 de M. Gilbert Gantier supprimant la sanction si l'émetteur d'une offre ne se rendait pas devant le comité d'entreprise.

Elle a repoussé l'amendement n° 467 de M. Christian Cuvilliez sur les données permettant aux comités d'entreprise d'évaluer les conséquences d'une offre publique, le Rapporteur ayant indiqué que l'émetteur d'une offre ne disposait pas forcément de la totalité des informations que ce dispositif impliquerait.

Elle a ensuite repoussé l'amendement n° 612 de M. Gilbert Gantier allongeant le délai de convocation du comité de groupe.

Article 5 (Article 33 de la loi du 2 juillet 1996) : Limitation dans le temps des procédures d'offre publique

La Commission a repoussé l'amendement n° 396 de M. Michel Suchod conférant aux comités d'entreprise le pouvoir de qualifier la nature d'une offre.

TITRE II

POUVOIRS DES AUTORITÉS DE RÉGULATION

chapitre premier

Dispositions relatives aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement

Avant l'article 6

La Commission a repoussé un amendement n° 397 de M. Michel Suchod confiant la présidence du collège des autorités de contrôle du secteur financier au ministre chargé de l'économie, le Rapporteur estimant que l'objectif de cet amendement était en grande partie satisfait.

Après l'article 6

La Commission a repoussé un amendement n° 415 de M. Michel Suchod modifiant l'organisation de la surveillance prudentielle du secteur des banques et des assurances, le Rapporteur ayant indiqué que la motivation de l'amendement reposait sur une comparaison des surveillances prudentielles des assurances et des banques, alors que les incidents qui avaient accompagné la tentative d'OPA de la BNP sur la Société générale relevaient de pratiques sur les marchés financiers.

Article 7 (Article 15 de la loi du 24 janvier 1984) : Information du gouverneur de la Banque de France

La Commission a repoussé les amendements n°s 398, 399 et 400 de M. Michel Suchod relatifs à la modification des procédures de contrôle du secteur bancaire et des assurances.

Elle a accepté l'amendement n° 653 de M. Éric Besson allongeant le délai d'information du ministre de l'économie en cas d'offre publique dans le secteur bancaire, après que M. Jean-Pierre Delalande se soit inquiété des risques de fuite, le Rapporteur ayant indiqué que ce délai était conforme aux pratiques des pays étrangers.

chapitre II

Dispositions relatives aux entreprises d'assurance

Article 11 (Article L.322-4 du Code des assurances) : Information du ministre de l'Économie et des Finances

La Commission a repoussé, par suite de ses votes précédents, les amendements n°s 401, 402, 403 et 404 de M. Michel Suchod, relatifs à la surveillance par les autorités financières des modalités des offres publiques dans le secteur bancaire.

chapitre III

Dispositions communes

Article 13 (Articles 31-2 et 49-1 (nouveaux) de la loi du 24 janvier 1984, L. 310-12-2 (nouveau) du code des assurances et 38 de la loi du 2 juillet 1996) : Contrôle parlementaire

La Commission a d'abord repoussé un amendement n° 416 de M. Michel Suchod séparant les fonctions de banquier central de celles de gouverneur de la Banque de France d'autorité prudentielle du secteur bancaire.

Elle a ensuite repoussé les amendements n°s 602 et 603 de M. Jacques Bascou introduisant deux parlementaires au sein de la commission bancaire.

Après l'article 13

La Commission a accepté l'amendement n° 368 de M. Michel Suchod permettant au Conseil des marchés financiers d'opérer des contrôles sur pièces et sur place.

TITRE III

COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DES AUTORITÉS DE RÉGULATION

Chapitre premier

Dispositions relatives au comité des établissements de crédit
et des entreprises d'investissement

Article 16 (Article 31 de la loi du 24 janvier 1984) : Règlement intérieur du CECEI

La Commission a repoussé l'amendement n° 417 de M. Michel Suchod atténuant le rôle décisionnaire du CECEI.

chapitre II

Dispositions relatives à la commission des opérations de bourse

Après l'article 18

La Commission a repoussé l'amendement n° 644 corrigé de M. Jacques Desallangre relatif à la détention par des non-résidents de plus de 20  % des titres d'une société cotée en bourse, puis a repoussé l'amendement n° 377 de M. Jean-Jacques Jégou relatif à la suppression de l'impôt de bourse, et n° 482 corrigé de M. Christian Cuvilliez taxant les achats de titres par les investisseurs non-résidents, le Rapporteur estimant que de telles dispositions fiscales avaient leur place dans une loi de finances.

TITRE IV

AMÉLIORATION DE LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT D'ARGENT PROVENANT D'ACTIVITÉS CRIMINELLES ORGANISÉES

Avant l'article 19

La Commission a accepté un amendement n° 341 présenté par M. Michel Suchod qui propose une adaptation pertinente du titre de la loi du 12 juillet 1990 qui est effectivement désormais relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux provenant du trafic de stupéfiants et des activités criminelles organisées.

Article 20 (Article 3 de la loi du 12 juillet 1990) : Extension du champ de la déclaration de soupçon

La Commission a repoussé l'amendement n° 504 de M. François Goulard, déjà rejeté, sous une autre forme, lors du précédent examen du texte. Elle a également repoussé l'amendement n° 342 présenté par M. Michel Suchod visant à compléter la notion d'activités criminelles organisées, mentionnée dans l'article 3 de la loi du 12 juillet 1990, par une référence aux dispositions correspondantes du code pénal.

Article additionnel après l'article 20

La Commission a repoussé l'amendement n° 600 de M. Alfred Marie-Jeanne prévoyant que le projet de loi sur Internet intégrera un dispositif d'optimisation de l'efficience de la lutte contre le blanchiment des capitaux, en raison de l'utilisation croissante, par les contrevenants, de moyens technologiques avancés.

M. Éric Besson, rapporteur, a précisé que cet amendement n'a aucun contenu normatif possible.

La Commission a ensuite repoussé l'amendement n° 343 de M. Michel Suchod visant à permettre au procureur de la République de saisir d'office une autorité ayant le pouvoir disciplinaire, en cas de défaillance d'un organisme concernant l'obligation qui lui est faite d'effectuer une déclaration de soupçon auprès de la cellule spécialisée Tracfin.

Article additionnel après l'article 21

La Commission a accepté l'amendement n°369 présenté par M. Michel Suchod dont l'objet est de modifier l'article 15 de la loi du 12 juillet 1990 en vue de permettre à Tracfin de procéder à des investigations, à partir des informations qui lui seront transmises par les services de l'État ou des collectivités publiques.

Le Rapporteur a considéré que cet amendement complète utilement le dispositif proposé dans l'article 22 du présent projet de loi qui renforce les moyens d'information de la cellule Tracfin et dont la portée est ainsi renforcée.

Article 22 (Article 16 de la loi du 12 juillet 1990) : Moyens d'information de Tracfin

La Commission a repoussé l'amendement n° 344 de M. Michel Suchod visant à modifier l'article 16 de la loi précitée qui organise les relations entre Tracfin et les différents organismes et autorités impliqués dans la lutte contre le blanchiment.

Le Rapporteur a précisé qu'une telle disposition risquerait de réduire le rôle de « filtre » de Tracfin et de dénaturer le contenu des déclarations de soupçon.

Article additionnel après l'article 22

La Commission a repoussé l'amendement n° 345 présenté par M. Michel Suchod dont l'objet est de mettre en place un comité de liaison consacré à la lutte contre le blanchiment, réunissant les professions soumises à la loi du 12 juillet 1990, les autorités de contrôle et les services concernés de l'État, coordonnés par Tracfin.

Le Rapporteur a indiqué qu'un amendement de même nature a, en effet, déjà été adopté par la commission des Finances, sur la proposition de la commission des Lois, saisie pour avis.

Articles additionnels après l'article 24

La Commission a ensuite repoussé quatre amendements identiques n°s 385, 386, 484 et 656 présentés respectivement par M. Emile Blessig, Mme Marie-Thérèse Boisseau, MM. Germain Gengenwin et Arnaud Montebourg, dont l'objet est d'imposer le recours à la forme authentique pour les actes de cessions de droits sociaux de sociétés civiles à prépondérance immobilière dans le but de détecter les opérations de blanchiment susceptibles de transiter par ces sociétés.

Article 25 (Article 450-1 du code pénal) : Participation à une association de malfaiteurs

La Commission a repoussé l'amendement n° 346 de M. Michel Suchod visant à reformuler l'article 450-1 du code pénal afin de donner une définition juridique précise au champ d'application du dispositif de déclaration de soupçon.

Articles additionnels après l'article 25

La Commission a repoussé l'amendement n° 348 de M. Michel Suchod qui modifie la définition du délit de blanchiment tel qu'il résulte de l'article 324-1 du code pénal.

Le Rapporteur a estimé que la définition proposée par cet amendement risque de restreindre le champ du délit de blanchiment, contrairement à l'esprit de la loi du 13 mai 1996 qui a permis une réelle avancée en créant un délit général de blanchiment.

Elle a également repoussé l'amendement n° 649 de M. Michel Suchod, qui propose un dispositif similaire à celui déjà rejeté par la Commission lors de son précédent examen du texte.

Enfin, elle a repoussé l'amendement n° 347 de M. Michel Suchod, le Rapporteur ayant rappelé qu'un amendement de même nature a été adopté par la Commission et qu'il serait, en tout état de cause, préférable que son auteur retire la référence qui est faite à l'article 450-4 du code pénal, qui concerne les personnes morales.

DEUXIÈME PARTIE

RÉGULATION DE LA CONCURRENCE

TITRE PREMIER

MORALISATION DES PRATIQUES COMMERCIALES

Articles additionnels avant l'article 27

La Commission a repoussé deux amendements similaires, l'un n° 470 de M. Christian Cuvilliez et l'autre n° 466 de M. Patrick Bloche, visant à lutter contre la vente au forfait de places de cinéma, après que le Rapporteur eut rappelé que les amendements relatifs au cinéma avaient été rejetés lors du précédent examen en commission.

La Commission a ensuite repoussé un amendement n° 435 de M. Jean-Paul Charié visant l'allégement des formalités pour les associations organisant des « buvettes », après que le Rapporteur eut souligné que la ministre a récemment rappelé la position du Gouvernement en la matière.

La Commission a repoussé un amendement n° 453 de M. Claude Gaillard relatif à la lutte contre la concentration de la distribution dans les départements d'outre-mer, un amendement n° 469 de M. Christian Cuvilliez visant l'intervention des pouvoirs publics lors des crises agricoles, le Rapporteur ayant estimé que la rédaction de l'amendement n°159 rectifié adopté par la Commission était préférable, un amendement n° 647 de M. Philippe Martin relatif aux prix abusivement bas en matière de fioul domestique et deux amendements similaires, l'un n° 468 de M. Christian Cuvilliez, l'autre n° 490 de M. Germain Gengenwin, visant un allégement des formalités pour les ventes au déballage organisées par les associations.

Article 28 (Article 28 de l'ordonnance du 1er décembre 1986) : Commission des pratiques commerciales et des relations contractuelles

La Commission a repoussé un sous-amendement de cohérence n° 419 de M. Serge Poignant et un sous-amendement n° 617 de M. Jacques Rebillard relatif à l'organisation de la commission d'examen des pratiques commerciales.

Après avoir accepté un sous-amendement rédactionnel n° 448 de M. Serge Poignant, la Commission a repoussé neuf sous-amendements n°s 442, 443, 444, 445, 446, 447, 449, 450 et 451 de M. Serge Poignant, l'un fixant un nombre de membres de la commission, quatre modifiant la composition de celle-ci, un relatif à l'anonymat des requérants dans la procédure, un modifiant les modalités de saisine, un modifiant la possibilité pour la commission de proposer des solutions aux litiges, le dernier relatif à sa capacité de proposer une médiation.

La Commission a repoussé deux sous-amendements n°s 618 et 619 de M. Jacques Rebillard visant tous deux l'organisation régionalisée de la commission.

Puis elle a repoussé un sous-amendement n° 452 de M. Serge Poignant relatif aux conditions de saisine de la commission et un amendement n° 486 de M. Germain Gengenwin, le Rapporteur ayant préalablement souligné que la rédaction de l'amendement n° 103, adopté par la Commission, était préférable.

Articles additionnels après l'article 28

La Commission a repoussé un amendement n° 620 de M. Jacques Rebillard relatif aux délais de paiement et un amendement n° 624 de M. Philippe Martin définissant le prix d'achat effectif.

Article 29 (Article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986) : Précision de la notion de pratiques abusives, nullité de certaines clauses illicites et extension des prérogatives des pouvoirs publics devant les juridictions

La Commission a repoussé un amendement n° 646 de M. Bernard Accoyer relatif aux refus de vente subis par les coopératives d'achat d'artisans, six amendements n°s 426, 427, 421, 423, 422 et 437 de M. Jean-Paul Charié, relatifs à la définition des pratiques discriminatoires, aux conditions de ventes différentes, à la suppression de précisions sur les pratiques déloyales, à la suppression de la référence à la « contrepartie proportionnée » dans le cadre de la coopération commerciale, à la suppression des précisions relatives aux pratiques abusives constatées lors du rapprochement d'enseignes de distribution, et à la définition explicite de la proportionnalité pour apprécier la licéité d'une opération de coopération commerciale.

La Commission a ensuite repoussé deux amendements similaires n°s 456 et 424 de M. Jean-Paul Charié, relatifs à la définition de la puissance d'achat, un amendement n° 462 du même auteur, relatif aux centrales d'achat, deux amendements similaires, l'un n° 425 de M. Jean-Paul Charié, l'autre n° 455 de M. Claude Gaillard relatif aux ventes liées, et quatre amendements n°s 429, 428, 430 et 431 de M. Jean-Paul Charié relatifs aux menaces de déréférencement, à la notion de services spécifiques, à la nullité de factures abusives, et à la rétroactivité de certaines clauses.

Après l'article 30

La Commission a repoussé un amendement n° 648 de M. Bernard Accoyer relatif à l'étiquetage des produits contenant des substances allergènes.

Après l'article 31

La Commission a repoussé quatre amendements similaires n°s 363 de M. Jacques Pelissard, 459 de M. Claude Gaillard, 528 de M. Jean Proriol et 633 de M. Jacques Desallangre relatifs à la protection du qualificatif « fermier » dans le secteur de la volaille, le Rapporteur ayant souligné que l'amendement n° 116 adopté par la Commission avait le même objet.

La Commission a repoussé un sous-amendement n° 621 de M. Jacques Rebillard relatif aux contraintes géographiques pour les produits faisant l'objet d'un signe d'identification.

TITRE II

LUTTE CONTRE LES PRATIQUES ANTICONCURENTIELLES

Chapitre Premier 

Procédure devant le Conseil de la concurrence

Article 33 (Article 21 de l'ordonnance du 1er décembre 1986) : Notification des griefs et délais de consultation

La Commission a repoussé les amendements n° 439 et 440 de M. Jean-Paul Charié tendant à allonger les délais accordés aux parties pour présenter leurs observations.

Chapitre II 

Avis et décisions du Conseil de la concurrence

Article 37 (Article 12 de l'ordonnance du 1er décembre 1986) : Mesures conservatoires

La Commission a repoussé l'amendement n° 441 de M. Jean-Paul Charié visant à interdire au Conseil de la concurrence de prononcer des mesures conservatoires autres que celles qui lui sont demandées.

Article 39 (Article 19 de l'ordonnance du 1er décembre 1986) : Conditions de recevabilité des saisines et de continuation des procédures

La Commission a repoussé l'amendement n° 436 de M. Jean-Paul Charié permettant au Conseil de la concurrence de classer sans suite certaines saisines.

Chapitre III 

Pouvoirs et moyens d'enquête

Article 42 (Article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986) : Visites et saisies

La Commission a repoussé l'amendement n° 438 de M. Jean-Paul Charié visant à compléter le contenu de la demande d'autorisation d'une visite.

Chapitre IV 

Dispositions diverses

Article 45 (Article 26-1 (nouveau) de l'ordonnance du 1er décembre 1986) : Spécialisation des tribunaux en matière de litiges relatifs au droit de la concurrence

La Commission a repoussé l'amendement n° 434 de M. Jean-Paul Charié visant à étendre la spécialisation des tribunaux aux litiges prévues à l'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986.

TITRE III

CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS

Avant l'article 48

La Commission a repoussé l'amendement n° 405 de M. Michel Suchod soumettant à une autorisation administrative préalable les plans de licenciement pour motif économique mis en _uvre dans les entreprises réalisant des bénéfices, ainsi que l'amendement n° 413 de M. Michel Suchod modifiant le nom du Conseil de la concurrence.

Article 50 (Article 40 de l'ordonnance du 1er décembre 1986) : Obligation de notifier une opération de concentration

La Commission a repoussé les amendements n° 406, 407 et 408 de M. Michel Suchod tendant à préciser les règles de notification des opérations de concentration.

Article 51 (Article 41 de l'ordonnance du 1er décembre 1986) : Caractère suspensif de la notification

La Commission a repoussé l'amendement n° 409 de M. Michel Suchod permettant au ministre de demander que l'ouverture d'une offre publique soit différée si l'opération apparaît manifestement contraire aux règles de la concurrence.

Article 52 (Article 42 de l'ordonnance du 1er décembre 1986) : Examen par le ministre de l'opération notifiée

La Commission a repoussé l'amendement n° 410 de M. Michel Suchod précisant que le point de départ du délai accordé au ministre pour examiner l'opération de concentration est la date de publication des résultats de l'offre publique.

Article 53 (Articles 42-1, 42-2 et 42-3 (nouveaux) de l'ordonnance du 1er décembre 1986) : Procédure en cas de saisine du Conseil de la concurrence et sanctions administratives

La Commission a accepté l'amendement n° 216 de M. Jean-Yves Le Déaut étendant la définition de la concentration à la création ou au renforcement d'une puissance d'achat. Elle a ensuite repoussé les amendements n° 601 de M. Alfred Marie-Jeanne et n° 414 de M. Michel Suchod élargissant les critères par lesquels le Conseil de la concurrence examine une opération de concentration.

Article additionnel après l'article 54

La Commission a repoussé les amendements n° 607, 608, 609 et 610 de M. Claude Billard modifiant le code des postes et télécommunications.

TROISIÈME PARTIE

RÉGULATION DE L'ENTREPRISE

TITRE PREMIER

DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES

Chapitre premier

Équilibre des pouvoirs et fonctionnement des organes dirigeants

Article 58  (Article 121 de la loi du 24 juillet 1966) : Conditions de révocation des membres du directoire ou du directeur général unique

La Commission a repoussé un amendement n° 465 de M. Michel Inchauspé, son auteur ayant indiqué que le dispositif vise à rendre de droit commun la possibilité pour le conseil de surveillance de révoquer les membres du directoire ou le directeur général unique, afin de respecter le parallélisme des formes - le conseil de surveillance nommant les membres du directoire ou le directeur général unique.

Le Rapporteur a estimé que le fait que les statuts puissent autoriser le conseil de surveillance à décider une telle révocation est déjà une avancée considérable et que le risque de désaccord avec l'assemblée générale justifiait que cette possibilité soit conditionnée à une modification des statuts.

Chapitre II

Limitation du cumul des mandats

Article 60 (Articles 92, 111, 127, 136 et 151 de la loi du 24 juillet 1966) : Limitation du cumul des mandats sociaux

Prévention des conflits d'intérêts

Article 61 (Articles 101, 143, 262-11, 102, 144, 103, 145 et 262-12 de la loi du 24 juillet 1966) : Extension du régime d'autorisation des conventions entre les sociétés et leurs dirigeants

La Commission a repoussé l'amendement n° 412 de M. Michel Suchod prévoyant que les conventions relatives à l'acquisition de titres de capital devaient être soumises à l'autorisation préalable de l'assemblée générale des actionnaires.

Elle a accepté l'amendement de précision relatif aux conventions dites libres, n° 654, de M. Éric Besson.

Droits des actionnaires

Avant l'article 62

La Commission a repoussé l'amendement rédactionnel n° 636 de M. Jacques Desallangre modifiant l'intitulé d'un chapitre.

Article 62  (Articles 225, 226-1, 227 et 226 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales) : Extension des droits des actionnaires minoritaires

La Commission a repoussé l'amendement n° 637 de M. Jacques Desallangre tendant à instituer une restitution sociale par les actionnaires des entreprises prospères qui procèdent à des licenciements.

Article 64 (Article 157-3 (nouveau) de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales) : Information des actionnaires sur les rémunérations, avantages, mandats et fonctions des mandataires sociaux

La Commission a repoussé un amendement n° 622 de M. Jean-Pierre Brard instituant une sanction pour non-respect de l'obligation d'information des actionnaires sur les rémunérations et les avantages de toute nature versés aux mandataires sociaux.

chapitre V

Identification des actionnaires

Article additionnel après l'article 65

La Commission a repoussé un amendement n° 390 de M. Pierre Hériaud prévoyant le dépôt au Parlement d'un rapport décrivant les disparités, au sein de l'Union européenne, des règles relatives à l'identification des actionnaires, le Rapporteur ayant fait remarquer que la Commission a déjà rejeté un amendement ayant le même objet.

chapitre VI

Dispositions relatives au contrôle

Article 66 (Article 365-1 de la loi du 24 juillet 1966) : Notion de contrôle conjoint exercé dans le cadre d'une action de concert

La Commission a repoussé un amendement n° 580 de M. Gilbert Gantier visant à préciser la notion de contrôle, le Rapporteur ayant rappelé que l'objet de cet amendement est satisfait par un amendement déjà adopté par la Commission.

chapitre VIII

Dispositions diverses et transitoires

Article 70 : Délais d'application des dispositions relatives aux cumuls de mandats et au mandat de directeur général délégué

La Commission a repoussé un amendement n° 613 de MM. Gilbert Gantier et Marc Laffineur modifiant les dispositions transitoires relatives à la réunion d'une assemblée générale extraordinaire.

Article additionnel après l'article 70

La Commission a repoussé cinq amendements n° 639, 640, 641, 642 et 643 de M. Jacques Desallangre modifiant les règles relatives au licenciement pour motif économique.

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Information relative à la Commission

La Commission a nommé M. Dominique Baert rapporteur sur la proposition de résolution de M. Georges Sarre, tendant à créer une commission d'enquête sur la gestion du consortium de réalisation (CDR) (n° 2298).


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