C9900051 Compte rendu de la commission des finances

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ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION DES FINANCES,

DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN

COMPTE RENDU N° 51

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mercredi 3 mai 2000
(Séance de 10 heures)

Présidence de M. Henri Emmanuelli, Président

SOMMAIRE

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- Examen du rapport de la Mission d'évaluation et de contrôle sur la modernisation de la gestion des universités (M. Alain Claeys, rapporteur)..	2
- Examen de la proposition de résolution de M. Georges Sarre, tendant à créer une commission d'enquête sur la gestion du consortium de réalisation (CDR) (n° 2298) (M. Dominique Baert, rapporteur).	4
- Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi portant habilitation du Gouvernement à adapter par ordonnances la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs (n° 2236) (M. Gérard Fuchs, rapporteur).	5
- Information relative à la Commission.	5

La Commission a tout d'abord procédé à l'examen des conclusions du rapport de la Mission d'évaluation et de contrôle (MEC), présenté par M. Alain Claeys, sur la modernisation de la gestion des universités.

M. Alain Claeys, rapporteur, rappelant que les principales propositions de ce rapport avaient déjà été débattues au sein de la Mission a insisté sur l'esprit dans lequel elles ont été conçues ainsi que sur leur contenu.

Il a, tout d'abord, évoqué un premier mouvement de surprise des membres de la Mission qui ont été tentés de conclure, sur le fondement du dernier rapport de la Cour des comptes, à une quasi absence de gestion au sein des universités. Toutefois, l'analyse de la Cour porte sur la période 1994-1997 et les auditions réalisées ont permis de constater une réelle évolution des mentalités et certaines améliorations dans la gestion de ces établissements. Ce constat « en deux étapes » fait l'objet de la première partie du rapport, qui n'élude pas certaines lacunes ou défaillances mais les restitue dans leur contexte. C'est pourquoi, le rapport n'adopte volontairement pas un ton polémique. Il importe, désormais, de s'intéresser aux défis auxquels les universités doivent faire face, qu'il s'agisse des activités de valorisation de la recherche, de la formation continue ou des investissements programmés dans le cadre du plan U3M, qui met en jeu des sommes considérables.

Le Rapporteur a donc jugé préférable d'insister sur les principes fondamentaux sur lesquels repose le système français d'enseignement supérieur, l'objectif de la Mission d'évaluation et de contrôle n'étant pas de bouleverser son architecture actuelle mais, au contraire, de la conforter en la modernisant. Contrairement à ses homologues anglo-saxonnes notamment, l'université française participe au service public de l'enseignement. A ce titre, il convient de garantir une égalité de traitement sur l'ensemble du territoire, ce qui n'exclut pas la possibilité de « pôles d'excellence » dans certaines disciplines. En d'autres termes, l'autonomie des universités doit s'inscrire dans le cadre d'une citoyenneté réaffirmée.

M. Alain Claeys a suggéré que les propositions du rapport soient adressées au ministère chargé de l'Enseignement supérieur ainsi qu'à la Conférence des présidents d'université, afin de recueillir leur sentiment et demander une évaluation des mesures qui auront été prises en conséquence. Un débat pourra ainsi être engagé au moment de la discussion budgétaire, permettant d'en apprécier la portée.

Puis, le Rapporteur a présenté le contenu de ces propositions, qui s'organisent autour de trois idées principales.

En premier lieu, il a insisté sur la nécessité de donner aux universités les moyens d'assumer pleinement leur autonomie afin que ces dernières puissent faire preuve d'innovation et répondre aux attentes qu'elles suscitent dans un environnement en rapide mutation. Dans cette perspective, il convient de procéder à une plus large déconcentration des moyens alloués aux universités, au niveau du recrutement de certaines catégories de personnel de l'administration scolaire et universitaire. Il faut également reprendre une suggestion faite dans un précédent rapport sur l'accueil des étudiants étrangers visant à attribuer aux universités un contingent de bourses destinées à cet accueil ainsi que les crédits correspondants. Il importe, ensuite, de favoriser la constitution d'un pôle financier cohérent au sein des universités. A cette fin, le rapport propose de :

_ renforcer l'autorité du Président en lui permettant de prétendre à un renouvellement de son mandat et de décider de l'utilisation des réserves de l'établissement dans un système reposant sur la reconnaissance d'un droit de tirage aux différents directeurs de composantes ;

_ valoriser la fonction de secrétaire général, selon des modalités décrites dans le rapport ;

_ encourager la séparation des fonctions d'agent comptable et de chef des services financiers, compte tenu de la complexité croissante des tâches dans ce domaine.

Ces mesures devront s'accompagner d'un effort de formation, tout à fait indispensable pour clarifier les fonctions financières. Enfin, il est nécessaire d'encourager une meilleure utilisation de certains outils de gestion, mal exploités à l'heure actuelle ainsi que leur adaptation, dans le domaine informatique en particulier.

En second lieu, M. Alain Claeys a abordé la politique contractuelle entre l'État et les universités qui constitue, selon lui, la contrepartie naturelle d'une autonomie renforcée, ce qui milite en faveur d'une amélioration de son contenu et de son évaluation.

D'une part, l'élaboration de la politique contractuelle doit faire appel à des partenaires mieux identifiés et plus diversifiés. S'agissant de la Conférence des Présidents d'université, il est souhaitable qu'elle soit présidée par un ancien président et non par un président en exercice, comme c'est le cas aujourd'hui. Il est également proposé de recourir à davantage d'indicateurs de gestion dans les contrats d'établissement. Le rapport reprend une proposition, formulée par M. Claude Allègre lors de son audition, visant à mettre en place un groupe de travail sur les orientations de la politique contractuelle, qui réunirait des responsables universitaires, des représentants des collectivités locales ainsi que des parlementaires, au niveau national pour commencer.

En ce qui concerne l'évaluation, il a recommandé de mieux utiliser les travaux du Comité national d'évaluation, dont les missions mériteraient d'être précisées. De plus, l'Inspection générale de l'administration de l'Éducation nationale, qui dispose d'une forte capacité d'expertise en matière de gestion, pourrait être utilement associée à ce travail tandis que le rôle des rectorats en matière de suivi budgétaire devrait être renforcé, grâce à l'institution d'un vice-chancelier dans les rectorats des grandes villes. Enfin, une évaluation de chacune des vagues successives de contrats, adressée au Parlement, est souhaitable.

En troisième lieu, le Rapporteur a insisté sur les nouvelles problématiques auxquelles sont aujourd'hui confrontées les universités, en particulier les activités de valorisation de la recherche ainsi que de la formation continue. Sur ce point, une parution rapide des décrets d'application de la loi sur l'innovation et la recherche est souhaitable pour la mise en place de services d'activités industrielles et commerciales (SAIC) au sein des universités. Pour autant, la formation continue ne doit pas être intégrée dans le champ de ces services, car cela impliquerait qu'elle soit assujettie à la TVA alors qu'elle n'entre pas toujours dans le domaine concurrentiel.

Enfin, le lancement du plan de réaménagement universitaire U3M devrait être l'occasion de réaliser un recensement exhaustif du patrimoine immobilier des universités tandis que le Parlement devrait être destinataire, au moment de la discussion des crédits de l'enseignement supérieur, d'un document retraçant le taux d'exécution des investissements programmés dans le cadre des prochains contrats de plan.

M. Alain Rodet a demandé des précisions sur le nombre d'universités récemment contrôlées par les chambres régionales des comptes, qui ont entrepris d'harmoniser leur activité dans ce domaine.

M. Maurice Adevah-P_uf a souhaité savoir si le principe de séparation de l'ordonnateur et du comptable était appliqué dans l'ensemble des universités et s'il ne convenait pas d'en imposer partout, si nécessaire, le respect.

Le Rapporteur a précisé que la séparation entre l'ordonnateur et le comptable était effective dans la moitié des universités, mais qu'il convenait d'en étendre l'application avec pragmatisme, en prenant notamment en compte les moyens respectifs de chaque université.

La Commission a autorisé la publication du rapport.

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La Commission a ensuite abordé, sur le rapport de M. Dominique Baert, l'examen de la proposition de M. Georges Sarre, tendant à créer une commission d'enquête sur la gestion du consortium de réalisation (CDR) (n° 2298).

M. Dominique Baert, rapporteur, a souligné qu'il souhaitait analyser la proposition de résolution de la manière la plus approfondie, tant à l'occasion de la présente proposition que dans le cadre de son rôle de rapporteur spécial des Comptes spéciaux du Trésor. Rappelant, à cet égard, que cette proposition avait été déposée peu de temps avant la suspension pour quinze jours des travaux de l'Assemblée nationale, il a indiqué que le délai dont il avait disposé pour son rapport ne lui semblait pas suffisant pour le présenter immédiatement à la Commission. En particulier, il a regretté que diverses demandes d'informations, qui lui semblaient indispensables, n'aient pas encore obtenu satisfaction. En second lieu, il a indiqué que la Chancellerie n'avait pas encore communiqué sa réponse sur l'existence d'enquêtes judiciaires en cours concernant le CDR, ce qui empêchait d'apprécier la recevabilité juridique de la proposition de résolution.

Il a souhaité, en conséquence, que son examen soit reporté à une date ultérieure.

M. Philippe Auberger a rappelé que son groupe parlementaire et lui-même avaient été, par souci de transparence, à l'origine de la présence de deux parlementaires au sein du conseil d'administration de l'EPFR (établissement public de financement et de restructuration), structure chargée d'assurer le financement du CDR et de veiller à la préservation des intérêts de l'État. Il a ajouté que l'appréciation de la gestion du CDR ne pouvait que s'avérer particulièrement difficile, compte tenu notamment de l'incidence, peu prévisible, de l'évolution des marchés immobiliers ou financiers, ou plus généralement du contexte économique, sur la valorisation des actifs du CDR restant à céder. En conclusion, il a indiqué qu'une commission d'enquête ne lui paraissait pas adaptée au problème à traiter, et que l'audition de M. Raymond Levy, actuel Président du conseil de surveillance du CDR, complétée par les travaux que pourrait réaliser le rapporteur spécial des comptes spéciaux du Trésor et les entreprises publiques, lui paraissaient de nature à permettre de répondre aux interrogations sur le sujet.

Après que le Président Henri Emmanuelli ait indiqué qu'en l'état, l'information du Rapporteur était insuffisante et fait part de son accord avec le report des conclusions du rapport, la Commission a accepté de reporter l'examen de celui-ci.

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La Commission était ensuite appelée à statuer, en application de l'article 88 du Règlement, sur le rapport de M. Gérard Fuchs, rapporteur, sur les amendements au projet de loi portant habilitation du Gouvernement à adapter par ordonnance la valeur en euros de certains montant exprimés en francs dans les textes législatifs (n° 2236).

La Commission a constaté qu'elle n'était saisie d'aucun amendement.

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Information relative à la Commission

La Commission a désigné M. Jérôme Cahuzac comme candidat pour siéger à l'établissement public de financement et de restructuration.

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