ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION DES FINANCES,
DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN
COMPTE RENDU N° 54
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mercredi 10 mai 2000
(Séance de 17 heures)
Présidence de M. Henri Emmanuelli, Président
puis de M. Yves Tavernier, Vice-président
SOMMAIRE
Examen du projet de loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2335) (M. Didier Migaud, Rapporteur général)
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- Article premier
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3
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- Article 8
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- Après art. premier
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4
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- Après art. 8
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- Article 2
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7
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- Article 9
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18
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- Après art. 2
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8
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- Après art. 9
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18
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- Article 3
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8
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- Article 10
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20
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- Après art. 3
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8
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- Article 11
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20
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- Article 4
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10
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- Article 12
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20
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- Article 5
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10
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- Article 13
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21
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- Article 6
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11
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- Article 14
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21
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- Après art. 6
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13
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- Avant art. 15
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21
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- Article 7
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15
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- Article 15
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22
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- Après art. 7
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15
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- Après art. 15
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22
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La Commission des finances, de l'économie générale et du Plan a examiné, sur le rapport de M. Didier Migaud, Rapporteur général, le projet de loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2335).
M. Pierre Méhaignerie a souhaité indiquer que le rapport déposé par le Gouvernement en vue du débat d'orientation budgétaire considérait comme essentiel de développer les incitations au retour à l'emploi. Ce document estime possible la création d'environ un million d'emplois d'ici la fin de la législature. Cependant, il est notoire que le taux de chômage structurel en France est d'environ 8,5%, en raison de l'écart trop faible entre les revenus du travail et les revenus de compensation. Il a ajouté que, dans ce contexte, les mesures proposées par le Gouvernement dans le présent projet produisent, pour deux d'entre elles, des effets négatifs : il s'agit de la baisse d'un point du taux normal de TVA dans le cadre d'une économie mondialisée et de la diminution de la taxe d'habitation, qui déresponsabilise les collectivités territoriales. Il a rappelé la proposition de l'UDF tendant à affecter les 40 milliards de francs disponibles dans le cadre du collectif à un crédit de cotisations sociales pour les bas salaires, afin de revaloriser les salaires de 6 à 7 millions de personnes, qui sont inférieurs à 7.000 francs par mois. Il a déploré le manque de perspective stratégique du Gouvernement, alors que des goulots d'étranglement sont apparus dans l'industrie, en particulier dans le bâtiment. N'offrir à nombre de jeunes que la perspective de salaires entre 5.500 et 6.000 francs n'est pas à la mesure des enjeux de la société française d'aujourd'hui.
M. Michel Inchauspé s'est associé à ces remarques.
Le Rapporteur général a rappelé que le collectif budgétaire reposait sur un parti pris différent de celui de M. Méhaignerie, ce dont il s'est félicité. Il a réfuté la mention d'un taux de chômage structurel d'environ 8,5% dans le rapport gouvernemental préparatoire au débat d'orientation budgétaire. Il s'est interrogé sur le caractère évolutif de la réflexion stratégique de l'UDF, en rappelant que, l'an dernier, l'opposition avait déposé des amendements tendant à diminuer le taux de la TVA. Il s'est déclaré convaincu de la volonté gouvernementale d'amplifier le mouvement de retour à l'emploi, en considérant que les mesures proposées par le collectif budgétaire, qui concernent l'impôt sur le revenu, la TVA et la taxe d'habitation, bénéficieraient à la majeure partie de nos concitoyens.
Le Président Henri Emmanuelli s'est réjoui de la découverte récente, par certains, que l'existence de salaires nets inférieurs à 6.000 francs pose effectivement problème. Il a considéré que le débat sur le poids des charges sociales était intéressant, mais il a fait part de sa difficulté à comprendre le point de vue de l'opposition sur la TVA. En effet, la fiscalité indirecte n'est pas si indolore qu'on le répète, elle participe à l'augmentation des prélèvements obligatoires, et surtout, lorsqu'elle est trop importante, elle obère la part nécessaire de la fiscalité directe, qui présente l'intérêt d'être progressive et redistributive. Il a invité chacun à prendre en considération le fait que le taux normal de la TVA en France est plus élevé que ceux, en moyenne, constatés chez nos partenaires.
PREMIÈRE PARTIE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Article premier : Baisse de l'impôt sur le revenu :
La Commission a examiné deux amendements de M. Gilbert Gantier, tendant à réduire le barème de l'impôt sur le revenu, compte tenu des mesures récemment adoptées en Allemagne et du barème en vigueur au Royaume-Uni.
M. Gilbert Gantier s'est déclaré convaincu de l'adoption par la Commission d'amendements inspirés par la politique de gouvernements socialistes étrangers.
Le Rapporteur général, tout en se félicitant de l'inspiration nouvelle de l'auteur des amendements, en a souhaité le rejet en rappelant que, dans le cadre des contraintes budgétaires de la loi de finances rectificative, le Gouvernement proposait la baisse des taux applicables aux deuxième et troisième tranches du barème, mesures bénéficiant à tous les contribuables, et qu'il convenait d'en rester là.
La Commission a rejeté ces amendements.
Elle a ensuite rejeté, sur la proposition du Rapporteur général, un amendement de M. Charles de Courson, tendant à rétablir le barème de l'impôt sur le revenu adopté dans la loi de finances initiale pour 1997.
Elle a également rejeté, sur la proposition du Rapporteur général, un amendement de M. Philippe Auberger, défendu par M. Yves Deniaud, proposant la baisse d'un point des taux applicables à chacune des tranches du barème et un amendement de M. Gilbert Gantier, de même portée.
Elle a examiné un amendement de M. Christian Cuvilliez, tendant à créer une tranche d'imposition au taux de 48,5%.
M. Christian Cuvilliez a expliqué que le but recherché était le maintien du rendement global de l'impôt sur le revenu en accroissant la progressivité du barème.
Le Rapporteur général s'est déclaré défavorable à cet amendement, qui a été rejeté, en rappelant que la mesure proposée par l'article premier bénéficiait principalement aux plus basses tranches du barème, mais concernait l'ensemble des contribuables assujettis à l'impôt sur le revenu.
La Commission a examiné deux amendements de M. Gilbert Gantier, tendant à relever le plafond du quotient familial.
M. Gilbert Gantier a regretté la diminution du plafond du quotient familial à 11.000 francs par la loi de finances initiale pour 1999 et il a appelé de ses v_ux une politique familiale plus active.
Le Rapporteur général a émis un avis défavorable, en évoquant cependant la réflexion menée sur l'ensemble des questions relatives à l'impôt sur le revenu dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2001, y compris la question du quotient familial.
La Commission a rejeté ces amendements, puis elle a adopté l'article premier sans modification.
Après l'article premier :
La Commission a examiné un amendement de M. Philippe Auberger, tendant à relever le plafond du quotient familial.
M. Michel Inchauspé s'est félicité de l'annonce par le Rapporteur général d'une nouvelle exclusive, à savoir la possibilité d'une modification du régime du quotient familial par la loi de finances pour 2001.
Le Rapporteur général a réfuté l'opinion selon laquelle il aurait fait une telle annonce, car il n'avait évoqué qu'une piste de réflexion parmi d'autres.
La Commission a rejeté cet amendement.
Elle a ensuite examiné deux amendements de M. Jean-Jacques Jégou, tendant à aligner le régime des concubins sur celui des contribuables mariés en matière d'impôt sur le revenu et de droits de mutation.
M. Jean-Jacques Jégou a expliqué que la loi instituant le PACS avait donné des avantages fiscaux aux contribuables « pacsés », mais n'avait pas modifié la situation des concubins. Il a indiqué que le premier amendement avait pour objet d'assimiler le concubinage et le mariage pour l'impôt sur le revenu, en imposant cependant une durée de deux années de concubinage déclaré.
Le Rapporteur général a réitéré son avis défavorable à un amendement déjà rejeté l'automne dernier dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2000 et du projet de loi de finances rectificative pour 1999. Il a rappelé que le statut du mariage, comme celui du PACS, imposait aux contractants des obligations réciproques qui n'existent pas dans le concubinage. Il a indiqué que cette analyse procédait des observations du Conseil constitutionnel et qu'il maintenait, dans les hypothèses visées par ces amendements, son refus de l'imposition commune des concubins.
La Commission a rejeté le premier amendement.
M. Jean-Jacques Jégou a souhaité l'adoption de l'amendement assimilant les concubins aux contribuables mariés en matière de droits de mutation, en rappelant que la notion de concubinage notoire était prise en compte pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
Le Rapporteur général a estimé que cette précision était spécifique à l'ISF et qu'elle avait été introduite afin d'éviter les divorces à but fiscal.
La Commission a rejeté le deuxième amendement.
La Commission a ensuite examiné quatre amendements de M. Gilbert Gantier, visant à harmoniser le régime fiscal de la rente avec celui du versement en capital, en cas de versement de prestations compensatoires à l'issue d'un divorce.
M. Gilbert Gantier a noté que ces amendements avaient le même objet, mais qu'il convenait de modifier plusieurs dispositions du code général des impôts pour aboutir à cette harmonisation.
Le Rapporteur général a considéré qu'il s'agissait d'un problème intéressant, observant que la proposition de loi sur la prestation compensatoire, actuellement en navette, prévoit déjà de telles dispositions et qu'il ne serait pas de bonne méthode de voter les amendements proposés dans le cadre de la loi de finances rectificative.
Ces quatre amendements ont été retirés.
La Commission a ensuite examiné cinq amendements de M. Yves Cochet, visant :
- pour le premier, à exonérer d'impôt sur les plus-values les gains de cession de parts de fonds communs de placement solidaires ou caritatifs ;
- pour le deuxième, à exonérer d'impôt l'ensemble des produits des parts de ces mêmes fonds ;
- pour le troisième, à assimiler à un don aux _uvres et aux associations, la non-perception volontaire d'un revenu sur un produit d'épargne pour l'innovation sociale et solidaire, dans le cadre du système de déduction applicable en matière d'impôt sur le revenu ;
- pour le quatrième, à soumettre au taux réduit de l'impôt sur les sociétés les plus-values à long terme relatives aux OPCVM de partage et à ne pas soumettre à l'impôt sur les sociétés les plus-values latentes ;
- et pour le cinquième, à exonérer d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les bénéfices certains revenus distribués et versés sous forme de dons à des organismes agréés.
M. Yves Cochet a noté que ces cinq amendements avaient le même objectif. Il a particulièrement insisté sur l'amendement tendant à assimiler à un don la non-perception volontaire d'un revenu sur un produit d'épargne pour l'innovation sociale et solidaire.
Le Rapporteur général a indiqué qu'il s'agissait, là encore, d'un problème réel et qu'en outre, ces mesures intervenaient dans le cadre d'une priorité définie par le Gouvernement, puisqu'un secrétaire d'Etat à l'économie solidaire vient d'être nommé. Il a cependant relevé qu'elles s'intégreraient mieux dans le cadre d'un texte spécifique, d'autant que cette question mérite d'être travaillée pour améliorer la cohérence des dispositions susceptibles d'être adoptées. Il a également demandé le retrait de l'amendement visant à assimiler la non-perception volontaire d'un revenu à un don, puisque, selon les informations dont il dispose, cet amendement aurait en grande partie satisfaction s'agissant des fonds caritatifs.
Après que l'auteur des amendements eut retiré ce dernier amendement, la Commission a rejeté les quatre autres.
Elle a ensuite examiné un amendement de M. Philippe Auberger, tendant à instituer une imposition progressive sur le surplus de revenu constaté lors d'une reprise d'activité après une période de chômage.
M. Yves Deniaud a indiqué que cet amendement tendait à faciliter la reprise d'une activité salariée par les personnes qui ont été privées d'emploi, en limitant l'imposition affectant le revenu supplémentaire lié à la reprise d'activité. Il a jugé que cette mesure s'imposait d'autant plus qu'après une période de chômage, la propension à consommer a légitimement tendance à augmenter.
Le Rapporteur général a estimé que cette mesure intéressante s'inscrivait dans le cadre de la réflexion actuelle du Gouvernement, mais devait être abordée lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2001.
La Commission a rejeté cet amendement.
Elle a ensuite examiné un amendement de M. Gilbert Gantier, visant à relever les seuils d'exonération des plus-values professionnelles des exploitants individuels.
Le Rapporteur général a rappelé que cet amendement avait été rejeté lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2000, puisque les plafonds concernés sont déjà significatifs.
La Commission a rejeté cet amendement.
Elle a ensuite examiné un amendement présenté par M. Christian Cuvilliez, visant à ramener de 50% à 45% le taux du crédit d'impôt accordé au titre de l'avoir fiscal.
Le Rapporteur général ayant observé que cette mesure devrait plutôt être examinée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2001, la Commission a rejeté cet amendement.
Elle a ensuite examiné un amendement de M. Alain Bocquet, défendu par M. Christian Cuvilliez, tendant à exonérer l'indemnité de cessation d'activité versée par l'employeur, lors de la rupture du contrat de travail, aux salariés et anciens salariés exposés à l'amiante, de l'impôt sur le revenu, ainsi que de l'ensemble des cotisations et contributions sociales.
M. Christian Cuvilliez a considéré qu'il s'agissait d'une juste mesure de compensation en faveur de personnes qui, par ailleurs, ont souvent eu du mal à faire reconnaître le caractère professionnel de leurs maladies.
Le Rapporteur général s'étant affirmé très sensible à cette mesure d'équité, la Commission a adopté cet amendement.
Elle a ensuite examiné un amendement de M. Gilbert Gantier, tendant à supprimer la dernière tranche de l'impôt de solidarité sur la fortune.
M. Gilbert Gantier a souligné que la récente note gouvernementale sur les délocalisations attestait que trop d'impôt, tue l'impôt.
La Commission a rejeté cet amendement.
Elle a ensuite examiné un amendement de M. Christian Cuvilliez, visant à assujettir à un droit de timbre les achats ou les ventes de valeurs de toute nature effectués par les investisseurs non-résidents.
M. Christian Cuvilliez a indiqué qu'un amendement similaire avait été défendu lors de l'examen du projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques.
Ayant noté que cet amendement procédait du même esprit que ceux visant à instituer une « taxe Tobin », le Rapporteur général a rappelé que MM. Daniel Feurtet et Gérard Fuchs présenteront, le 31 mai prochain, devant la Commission, un rapport d'information sur les mouvements internationaux de capitaux et qu'en outre, un rapport gouvernemental devrait être déposé sur ce thème avant la fin du mois de juin.
La Commission a rejeté cet amendement.
Article 2 : Abaissement du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée :
La Commission a examiné un amendement de suppression de M. Jean-Jacques Jégou.
M. Jean-Jacques Jégou a affirmé que la baisse d'un point de la TVA n'aboutirait qu'à diminuer les recettes fiscales de l'Etat et n'aurait aucune incidence pour les consommateurs, puisque cette diminution ne serait pas répercutée sur les prix, en particulier dans des secteurs tels que le bâtiment où l'activité est très soutenue. Il a ajouté que la TVA pouvait constituer un instrument de protection à l'encontre de certaines importations.
Le Rapporteur général a noté que cet amendement se situait dans une logique d'augmentation du poids de la TVA, qui n'est pas celle de la majorité parlementaire et il a constaté que, contrairement aux affirmations de M. Jean-Jacques Jégou, la baisse de la TVA avait un impact sur les prix, comme on l'observe sur le prix de l'essence et des véhicules automobiles ou encore lors des contrôles effectués dans les grandes surfaces.
La Commission a rejeté cet amendement.
Après que le Rapporteur général eut souligné son coût excessif, la Commission a rejeté un amendement de M. Gilbert Gantier, tendant à ramener à 18,60 % le taux normal de TVA.
Elle a ensuite adopté l'article 2 sans modification.
Après l'article 2 :
La Commission a rejeté un amendement de M. Charles de Courson, tendant à exclure, de façon interprétative, la prise en compte de la valeur des droits de plantation et de replantation de vigne pour la détermination des plus-values de cession d'actifs professionnels.
Article 3 : Application du taux réduit de 5,50 % de la taxe sur la valeur ajoutée aux travaux sylvicoles et d'exploitation forestière réalisés au profit d'exploitants agricoles :
La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Gilbert Gantier, tendant à étendre le bénéfice de ce taux réduit aux travaux sylvicoles réalisés par des particuliers, le Rapporteur général ayant souligné, outre l'incompatibilité d'une telle proposition avec le droit communautaire, son caractère en partie superfétatoire, en raison de l'interprétation retenue par le Gouvernement, avec l'accord de la Commission européenne, et qui permet d'appliquer le taux réduit aux travaux de remise en état de locaux d'habitation endommagés par la chute d'arbres.
La Commission a adopté l'article 3 sans modification.
Après l'article 3 :
La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Gilbert Gantier, soumettant les margarines et graisses végétales au taux réduit de 5,50% de la TVA.
La Commission a ensuite examiné un amendement de M. Yves Cochet, tendant à étendre le champ du même taux réduit, applicable au bois de chauffage, en cas d'utilisation dans les bâtiments à usage de bureaux, les réseaux de chaleur et les immeubles d'habitation exploités par un prestataire.
M. Yves Cochet a souhaité que le Gouvernement saisisse l'occasion de la présidence française de l'Union européenne pour _uvrer en vue d'obtenir cette extension. Il a observé qu'elle inciterait au développement de procédés et de matériels économes en énergie et utilisateurs d'énergie renouvelable, alors qu'une partie non négligeable de l'industrie française accuse un retard certain en ce domaine par rapport à ses concurrentes européennes.
Le Rapporteur général a souligné que l'objectif très compréhensible et souhaitable de cette proposition ne pouvait néanmoins trouver une traduction effective dans un dispositif non conforme au droit communautaire actuellement en vigueur.
La Commission a rejeté cet amendement.
La Commission a ensuite examiné un amendement de M. Christian Cuvilliez, tendant à étendre le champ du taux réduit de 5,50% de la TVA aux abonnements relatifs à la livraison d'énergie calorique distribuée par les réseaux publics alimentés par géothermie et cogénération.
M. Christian Cuvilliez a souligné tout l'intérêt qui s'attacherait à l'adoption de nouvelles baisses ciblées de TVA, notamment pour des dépenses de grande consommation, sentiment conforté par les estimations mitigées de l'INSEE quant à l'impact réel de la baisse générale du taux normal de la TVA sur l'indice des prix.
La Commission a rejeté cet amendement, après que le Rapporteur général eut estimé que l'INSEE avait, au contraire, mis en valeur une répercussion significative sur les prix de détail de l'abaissement à 19,60% du taux normal de la TVA.
La Commission a examiné un amendement de M. Michel Bouvard, tendant à appliquer le taux réduit de 5,50% de la TVA à la restauration traditionnelle.
M. Michel Inchauspé a estimé qu'une telle extension permettrait de répondre aux injonctions résultant d'un récent arrêt du Conseil d'Etat.
Après avoir observé que le droit communautaire s'opposait à l'extension proposée, la France ne bénéficiant pas, contrairement au Portugal, d'une dérogation en la matière, le Rapporteur général a souligné que l'arrêt du Conseil d'Etat invoqué n'avait pas, en réalité, cette portée, car il vise le fondement législatif des exonérations de TVA dont bénéficient notamment les cantines d'entreprises. Il a fait valoir que l'objectif était de lui substituer, rapidement, un fondement solide pour maintenir cette opportune dérogation.
La Commission a rejeté cet amendement.
La Commission a ensuite examiné un amendement de M. Michel Bouvard, tendant à étendre le taux réduit de 5,50% de la TVA aux droits d'utilisation des installations sportives.
Après que M. Yves Deniaud eut souligné l'intérêt d'une telle mesure, à la fois en termes d'incitation au développement du bénévolat et de créations potentielles d'emplois, le Rapporteur général a estimé son lien avec le bénévolat pour le moins distendu et souligné que tous les souhaits de baisses ciblées de TVA ne pouvaient raisonnablement pas être satisfaits en même temps, 60 milliards de francs ayant déjà été consacrés à la baisse du taux normal et aux baisses ciblées.
La Commission a rejeté cet amendement.
Elle a ensuite rejeté deux amendements présentés par M. Gilbert Gantier, tendant :
- le premier, à soumettre au taux réduit de 5,50% de la TVA les travaux dans les espaces verts et jardins, les dépendances d'habitation non attenantes à celle-ci, ainsi que les opérations de livraisons de matières premières nécessaires aux travaux dans les locaux d'habitation. Le Rapporteur général a estimé que l'interprétation extensive retenue pour les travaux rendus nécessaires par les chutes d'arbres sur les habitations, comme pour la notion de locaux d'habitation, donnait, en partie, satisfaction à l'auteur de l'amendement, sa troisième proposition apparaissant, en revanche, manifestement contraire à la directive communautaire applicable, qui vise exclusivement les prestations de services ;
- le second, à soumettre au même taux réduit les opérations de nettoyage et de sauvetage de la faune et de la flore à la suite du naufrage du pétrolier Erika. Le Rapporteur général a salué l'esprit de cet amendement, mais souligné son incompatibilité avec le droit communautaire.
La Commission a enfin adopté un amendement du Rapporteur général, tendant à pérenniser le bénéfice du taux réduit de 5,50% de la TVA pour les billets d'entrée à des concerts donnés dans les établissements qui offrent à la clientèle la possibilité de consommer durant ces concerts.
Article 4 : Exonération temporaire de droits sur les acquisitions de propriétés en nature de bois et forêts et de terrains nus destinés à être reboisés :
La Commission a examiné un amendement présenté par le Rapporteur général, visant à instaurer, au bénéfice des communes visées à l'article 1584 du code général des impôts et des fonds de péréquation départementaux visés à l'article 1595 bis du même code, une compensation des pertes de recettes résultant de l'exonération temporaire de la taxe additionnelle au droit d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière, prévue par l'article 4 du présent projet.
Le Rapporteur général a fait valoir que le dispositif de l'article 4 instaurait une telle compensation au profit des départements et qu'il convenait que les communes n'en soient pas écartées. Au demeurant, le coût de la mesure est évalué à 3 millions de francs, ce qui peut paraître négligeable mais pourrait être sensible pour certaines communes forestières éprouvées par les intempéries de l'hiver 1999.
La Commission a adopté cet amendement, puis l'article 4 ainsi modifié.
Article 5 : Relèvement du droit de consommation sur les tabacs :
La Commission a ensuite examiné un amendement présenté par M. Jean-Jacques Jégou, visant à majorer de 0,69%, à compter du 1er avril 2000, le taux de remise consenti aux débitants de tabac sur le prix de vente au détail des tabacs manufacturés.
M. Jean-Jacques Jégou a indiqué que l'article 5 du présent projet a pour objet de compenser les effets de la baisse du taux normal de TVA de 20,6% à 19,6%, afin, dans un souci de santé publique, de maintenir inchangés les prix de vente au détail. Or, une enquête récemment conduite auprès des buralistes a montré les difficultés de leur profession et les responsabilités nouvelles qui leur sont confiées, notamment en matière de vente de tabac aux mineurs. Dans le même temps, le taux de remise est resté inchangé depuis 23 ans. L'État pourrait donc faire un geste en faveur des buralistes, alors même qu'il n'est manifestement plus en situation de « pénurie » et que des transferts importants sont par ailleurs décidés dans le présent projet en direction des ménages.
Le Rapporteur général a fait valoir que le montant du déficit prévu pour 2000, soit 215 milliards de francs, devrait conduire à relativiser l'image de « sortie de pénurie » employée par M. Jean-Jacques Jégou. Le taux de remise accordé aux débitants est effectivement resté inchangé depuis 1976 et s'établit, en brut, à 8% et, en net, à 6% du prix de vente au détail. Cependant, l'augmentation de ce prix, liée notamment à celle du droit de consommation, a conduit à une progression, à due proportion, de la valeur des remises perçues par les buralistes. On a ainsi observé, de 1991 à 1999, une augmentation de 84% du montant total des remises. Le paquet de cigarettes de référence était vendu 10 francs en 1989, le détaillant percevant donc 80 centimes. Le paquet de référence est désormais vendu 21 francs, soit une remise au détaillant de 1,68 franc.
Il est vrai que la situation est diverse selon les catégories de débitants : les bureaux de tabacs situés en zone rurale ont certainement plus de difficultés que ceux situés en zone urbaine, notamment du fait du coût de financement du stockage des cigarettes et tabacs. Ce problème n'est cependant pas spécifique à la vente au détail des tabacs manufacturés, mais concerne toutes les activités commerciales. Il existe des aides publiques en faveur des débitants et l'aménagement de la fiscalité du tabac n'est pas, en l'occurrence, une bonne solution. Pour autant, la situation économique des buralistes est effectivement un sujet de réflexion, sur lequel il conviendra de rester vigilant.
La Commission a rejeté cet amendement, puis adopté l'article 5 sans modification.
Article 6 : Allégement de la taxe d'habitation :
La Commission a examiné un amendement de suppression présenté par M. Pierre Méhaignerie.
M. Pierre Méhaignerie a dit sa conviction que la fiscalité locale doit aller vers plus d'efficacité, plus de justice et plus de responsabilisation. L'article 6 du présent projet a été fortement contesté par les régions, qui estiment qu'il existe des voies plus directes pour satisfaire à ces objectifs. La suppression de la part régionale de la taxe d'habitation a plusieurs effets pervers :
- elle déresponsabilise les élus locaux et porte atteinte au principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales ;
- elle a favorisé les « délits d'initié », certaines régions, comme Provence-Alpes-Côte d'Azur et Nord-Pas-de-Calais, ayant majoré de 9,3 à 19% le produit voté de leur taxe d'habitation, vraisemblablement parce qu'elles étaient au courant des modalités envisagées par le Gouvernement pour compenser la suppression de la part régionale de la taxe. D'ailleurs, les régions en cause sont souvent celles qui ont déjà le taux d'imposition le plus élevé. On ne doit pas récompenser le vice ;
- enfin, la réforme est injuste, puisqu'elle met sur un pied d'égalité les personnes qui bénéficieront de cette mesure autant de fois qu'ils disposent de propriétés et les personnes qui ont un revenu modeste et un logement unique.
Par ailleurs, la refonte des dégrèvements de taxe d'habitation est tout aussi injuste. Le panorama départemental des exonérations et dégrèvements compensés par l'Etat en 1998 montre que la ressource assurée par le biais de la compensation par l'Etat s'élève à 445 francs par habitant dans les Alpes-maritimes, mais à 95 francs seulement dans les Hautes-Alpes, la Lozère et la Haute-Saône. La maxime à tirer de ce tableau si démonstratif pourrait être : « plus on prélève, plus on est aidé par l'Etat » !
L'article 6 soulève donc trois questions pressantes : l'Etat doit-il maintenir des inégalités aussi flagrantes entre les compensations dont bénéficient les collectivités locales ? N'existe-t-il pas d'autres modalités que celles de l'article 6 pour compenser la suppression de la part régionale de la taxe d'habitation ? Est-il moral de récompenser les régions qui ont augmenté en 2000 le produit de leur taxe d'habitation de 9,3%, voire 19% ?
Le Rapporteur général a souligné que les compensations d'exonérations et de dégrèvements de fiscalité locale avaient déjà donné lieu à de nombreux débats dans le passé. Le dispositif proposé par le Gouvernement ne contrevient pas au principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales. Celle-ci ne s'apprécie pas qu'au travers de l'autonomie fiscale plus ou moins grande dont jouissent ces collectivités. D'ailleurs, 60% des ressources des régions proviennent déjà de l'État. Au regard des exigences de justice sociale, la réforme des dégrèvements prévue par l'article 6 profitera aux ménages les plus modestes.
Qualifier de « délit d'initié » les décisions de majoration qu'ont pu prendre certaines régions dans leur budget 2000 est tout à fait excessif. Au demeurant, M. Pierre Méhaignerie a cité les exemples des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Nord-Pas-de-Calais, oubliant la région Lorraine, où le produit voté de la taxe d'habitation a augmenté de 15,2%. Il s'agit donc d'un faux argument, car les régions concernées ont avant tout voulu financer un effort supplémentaire d'investissement dans le cadre des nouveaux contrats de plan avec l'Etat, et d'ailleurs en majorant les taux de l'ensemble des impôts directs locaux, et non celui de la seule taxe d'habitation. Il faut respecter ces décisions, qui sont, pour ces collectivités, une excellente illustration du principe de libre administration.
M. Pierre Méhaignerie a indiqué que certains élus des régions visés par l'expression « délit d'initié » se sont fait ouvertement l'écho, dans la presse, de ce que la motivation principale des augmentations de produit voté était de profiter du mécanisme de compensation que le Parlement déciderait dans le cadre du collectif de printemps.
Il conviendrait de mieux répartir la compensation versée par l'État afin de supprimer ces effets d'aubaine, par exemple en mettant en _uvre le dispositif retenu pour la couverture maladie universelle, à savoir la prise en compte de la moyenne du produit voté sur les trois années précédentes.
Enfin, la question de la forte inégalité des compensations par habitant, entre départements, est soulevée par l'opposition depuis deux ans. Le Gouvernement n'a rien prévu à ce titre dans l'article 6. Est-ce là la conception de la justice dont se réclame l'actuelle majorité ?
Le Rapporteur général a convenu que la péréquation des dotations de l'État aux collectivités locales était insuffisante, mais a souligné que le Gouvernement avait commencé à y remédier, notamment à travers les dotations de solidarité urbaine et rurale. En fait, au-delà de l'amendement de suppression proprement dit, M. Pierre Méhaignerie propose de remettre en cause toute la logique de l'allégement fiscal, ce qui n'est pas acceptable.
M. Jean-Jacques Jégou a déploré que la proposition du Gouvernement amène les occupants de plusieurs résidences à bénéficier, au titre de chacune d'elles, de l'allégement de taxe d'habitation prévu par l'article 6, alors que les personnes modestes ne bénéficieront de cette mesure qu'à raison de leur unique logement.
M. Michel Inchauspé s'est interrogé sur la sortie d'environ un million de contribuables du champ de la taxe d'habitation.
Le Rapporteur général a précisé que les personnes concernées étaient en grande partie les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique. Dans un souci d'équité, le Gouvernement a voulu les faire bénéficier d'une mesure identique à celle dont bénéficient les allocataires du RMI. En tout état de cause, l'Etat compensera aux régions la perte de ressources correspondante. Par ailleurs, le gel des taux, pour le calcul des dégrèvements, à leur niveau applicable en 2000 conduira vraisemblablement à une plus grande responsabilisation des régions, allant ainsi dans le sens souhaité au début de son intervention par M. Pierre Méhaignerie.
Répondant à M. Michel Inchauspé, le Rapporteur général a également précisé que la taxe d'habitation n'évoluera pas comme le revenu des assujettis, mais que seuls les seuils de dégrèvements seront déterminés en fonction de l'évolution de la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.
M. Gilbert Gantier a souligné l'extrême complexité du dispositif de l'article 6 et a estimé que les quatre pages sur lesquelles il s'étend, dans le texte déposé par le Gouvernement, donneraient du travail aux conseils fiscaux bien plus qu'elles n'allégeraient la charge pesant sur les contribuables.
Le Rapporteur général a estimé qu'en matière fiscale, une simplification entreprise au profit du contribuable se traduisait généralement par un dispositif législatif complexe, de nombreux articles du code général des impôts devant être réécrits. Au demeurant, la simplification est réelle, puisque l'on passera de cinq dispositifs de dégrèvement à un seul.
La Commission a rejeté cet amendement.
La Commission a ensuite adopté un amendement rédactionnel présenté par le Rapporteur général.
Elle a ensuite examiné deux amendements présentés par M. Pierre Méhaignerie, visant à compenser la suppression de la part régionale de la taxe d'habitation en prenant en compte le produit des rôles généraux, non pas de l'année 2000, mais de 1999, majoré, respectivement, de 1% et 3%.
M. Pierre Méhaignerie a fait valoir qu'une telle proposition permettrait de récompenser la vertu, à défaut de décourager le vice, les régions à l'origine d'un effort de maîtrise des prélèvements obligatoires ne devant pas être pas défavorisées par rapport à celles ayant voté une forte augmentation de leur taux de taxe d'habitation pour 2000.
Après que M. Charles de Courson eut marqué son accord avec cette remarque, la Commission a rejeté ces deux amendements, suivant l'avis du Rapporteur général.
La Commission a ensuite adopté cinq amendements rédactionnels présentés par le Rapporteur général.
Elle a adopté l'article 6 ainsi modifié.
Après l'article 6 :
La Commission a examiné trois amendements présentés, respectivement, par M. Michel Bouvard, M. Christian Cuvilliez et M. Jean-Jacques Jégou, visant à supprimer la majoration de 0,4 point des frais d'assiette et de recouvrement perçus par l'Etat sur l'ensemble des taxes locales, instituée en 1990 afin de financer la mise en _uvre de la révision des bases locatives.
M. Augustin Bonrepaux a jugé opportun de rejeter, dans le cadre de l'examen du présent collectif, ces trois amendements. Toutefois, la révision des bases locatives précédemment évoquées n'ayant jamais été mise en _uvre, il conviendra, à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2001, d'adopter de telles mesures.
M. Jean-Jacques Jégou s'est inscrit en faux contre cette analyse : le maintien de la majoration de 0,4 point en faveur de l'Etat pour une mission qu'il n'accomplit plus constitue, à ses yeux, une véritable « humiliation » au regard des pouvoirs budgétaires du Parlement. L'Assemblée doit, selon lui, avoir le courage de mettre un terme à cette erreur.
M. Charles de Courson a précisé qu'il souhaitait sous-amender la mesure proposée, afin de préciser qu'elle n'entrerait en vigueur qu'à compter de l'exercice 2001.
Après que le Rapporteur général eut précisé qu'un tel sous-amendement serait irrecevable lors de l'examen de la première partie du collectif budgétaire, il a rappelé le coût budgétaire de la mesure envisagée, qui s'établit à 1,5 milliard de francs, ainsi que l'ampleur des mesures d'allégement déjà prévues dans le cadre du présent projet. Mais le débat n'est pas clos : une telle mesure devra être étudiée lors de l'examen du prochain projet de loi de finances, afin de la situer dans un contexte plus global de réduction des prélèvements obligatoires.
En réponse à M. Jean-Jacques Jégou, il a précisé que les véritables atteintes aux prérogatives du Parlement résidaient surtout dans la pérennisation de la majoration décidée dans le cadre de la loi de finances pour 1996.
Il a, enfin, rappelé que la majorité avait demandé au Gouvernement, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2000, de présenter des propositions de baisse des impôts locaux, notamment en matière de taxe d'habitation. Même si le Gouvernement ne pouvait reprendre toutes les propositions avancées par sa majorité, les mesures qu'il propose dans le cadre du présent collectif représentent un allégement du poids de la fiscalité locale de 11 milliards de francs, ce qui est loin d'être négligeable.
Le Président Henri Emmanuelli a souligné la nécessité d'examiner la suppression de la majoration dès l'examen du projet de loi de finances pour 2001.
M. Gilbert Gantier s'est déclaré favorable aux amendements proposés, faisant valoir que si, dans le secteur privé, un fournisseur s'octroyait le droit d'augmenter ses tarifs tout en ne fournissant pas les prestations correspondantes, il se verrait pénaliser : il devrait en être de même pour l'Etat.
Après que M. Christian Cuvilliez eut déclaré qu'il retirait son amendement, compte tenu des précisions apportées par le Rapporteur général, la Commission a rejeté les deux autres amendements proposés.
La Commission a ensuite examiné deux amendements d'inspiration identique, présentés, respectivement, par M. Jean-Jacques Jégou et M. Philippe Auberger, tendant, pour le premier, à supprimer les frais d'assiette et de recouvrement perçus par l'Etat au titre de la taxe d'habitation des locaux affectés à l'habitation principale et, pour le second, à supprimer l'intégralité de ces frais relatifs à la taxe d'habitation.
M. Philippe Auberger a souligné le caractère profondément « moral » de son amendement : si le Gouvernement refuse, en effet, de toucher aux frais d'assiette et de recouvrement, c'est en raison des primes perçues par les fonctionnaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, lesquelles sont financées par les frais précités.
Le Rapporteur général s'est inscrit en faux contre cette affirmation : les primes en cause ayant fait l'objet d'une rebudgétisation, il n'existe plus aucun lien direct entre leur montant et les frais d'assiette et de recouvrement.
Bien que la mesure envisagée soit d'un coût particulièrement élevé, de l'ordre de 3 milliards de francs, et qu'il ne soit donc pas opportun de procéder à un tel arbitrage fiscal dans le cadre d'un collectif budgétaire, il a indiqué que le débat n'était pas clos, notamment pour les frais concernant la taxe foncière sur les propriétés bâties, qui sont deux fois plus élevés que ceux perçus au titre de la taxe d'habitation.
La Commission a rejeté les deux amendements.
Article 7 : Aménagement du remboursement aux transporteurs routiers d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole :
La Commission a adopté l'article 7 sans modification.
Après l'article 7 :
La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Gilbert Gantier, visant à accroître la franchise et la décote afférentes à la taxe sur les salaires applicable notamment aux professions médicales et aux agents généraux d'assurances.
La Commission a ensuite examiné un amendement présenté par M. Charles de Courson, visant à rendre éligible au Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) les achats de bacs, containers et poubelles roulants destinés à la collecte des ordures. Il a fait valoir que les achats de poubelles n'étaient pas éligibles au FCTVA, dès lors qu'elles étaient mises à la disposition des riverains. Par ailleurs, cette règle n'est pas appliquée uniformément par les préfectures.
Reconnaissant que les conditions d'éligibilité au FCTVA pouvaient soulever des difficultés d'interprétation qui appelleront certainement une clarification lors de l'examen du prochain projet loi de finances, le Rapporteur général a apporté les précisions suivantes : les achats de poubelles effectués par les communes pour leur propre compte sont éligibles au fonds, mais dès lors que ces poubelles sont mises à la disposition des riverains, elles deviennent, eu égard au principe de patrimonialité, inéligibles audit fonds.
Après que M. Charles de Courson eut fait valoir que les mises à la disposition du public constituaient les cas les plus fréquents d'utilisation des poubelles achetées par les communes, et qu'en conséquence la question de leur éligibilité au FCTVA n'était pas dépourvue de pertinence, la Commission a rejeté cet amendement.
Article 8 : Fonds de compensation pour la TVA : modification du taux de compensation et modalités exceptionnelles de remboursement concernant les réparations des dommages liés aux intempéries de novembre et décembre 1999 :
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Charles de Courson, tendant à permettre aux collectivités locales de bénéficier du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée, pour les dépenses de fonctionnement afférentes aux réparations réalisées à la suite des intempéries de la fin de l'année 1999.
M. Charles de Courson a précisé que le droit de la comptabilité publique reposait sur la distinction entre dépenses d'investissement et dépenses de fonctionnement. Lors d'une récente réunion du Comité des finances locales, il a pu être établi qu'est considérée comme une dépense de fonctionnement, une dépense de réparation consécutive à la tempête, dès lors que cette réparation n'aboutit pas à une augmentation de la valeur du bien concerné. Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget, a admis qu'il s'agissait d'un problème réel que le Gouvernement n'avait pas tranché. Elle avait précisé qu'à titre personnel, elle n'était pas favorable à une modification des règles de la comptabilité publique sur ce point. Il s'agit donc d'un amendement dont l'objet est d'attirer l'attention du Gouvernement sur les difficultés qui résulteraient, pour les collectivités locales, d'une application trop restrictive des règles d'attribution du fonds. M. Charles de Courson a expliqué, à titre d'exemple, que les dégâts consécutifs aux tempêtes représentaient un coût de 30 millions de francs dans le département de la Marne. Or, cette somme concerne en grande partie des dépenses de fonctionnement sur lesquelles il ne sera donc pas possible de récupérer la TVA.
Le Rapporteur général a répondu que le principe juridique classique était de ne restituer la TVA qu'en cas de dépenses d'investissement. Il a souligné le problème que poserait la mise en _uvre d'une dérogation qui tendrait à remettre en cause un principe général du droit de la comptabilité publique. Il existe néanmoins un problème de définition des limites entre fonctionnement et investissement. Certains rattachements sont ainsi difficilement compréhensibles, comme l'a souligné le rapport de M. Gérard Saumade, relatif au Fonds de compensation de la TVA. S'agissant des dégâts consécutifs aux tempêtes, le Gouvernement donnera certainement aux services compétents des consignes de souplesse dans les cas les plus difficiles à appréhender. C'est pourquoi le Rapporteur général a exprimé un avis défavorable à l'amendement.
M. Charles de Courson a estimé qu'il n'était pas acceptable que l'Etat s'enrichisse du fait de la TVA perçue sur les travaux consécutifs aux intempéries.
M. Pierre Forgues a noté que la situation décrite par M. Charles de Courson était assez largement atténuée par les dispositions financières prises par l'Etat afin de faire face aux conséquences des tempêtes.
M. Charles de Courson a estimé que les crédits en cause étaient d'un montant trop réduit, plus faible que le montant des recettes de TVA perçues par l'Etat à l'occasion des opérations de reconstruction évoquées. Il a évalué le montant de ces recettes à 3 milliards de francs, à comparer aux subventions d'Etat qui s'élèvent à environ 1,5 milliard de francs. La possibilité d'une appréciation souple des cas d'espèce par les services de l'Etat, en application d'instructions de l'administration centrale, se heurtera, en tout état de cause, aux règles posées par la loi.
La Commission a rejeté cet amendement.
La Commission a adopté l'article 8 sans modification.
Après l'article 8 :
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Yves Cochet, tendant à créer une taxe assise sur la distribution, dans les boîtes aux lettres, de documents publicitaires et de journaux non adressés. Pour faire face au traitement des déchets issus de ces documents et journaux, il est proposé d'appliquer le principe pollueur-payeur, déjà mis en _uvre depuis plusieurs années pour les emballages. Les abus pourraient ainsi être contenus.
Le Rapporteur général s'est déclaré défavorable à une prise de position trop précoce de la Commission. Un groupe de travail, mis en place par la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement pour traiter de ce problème, termine actuellement ses travaux, qui feront, par la suite, l'objet d'une synthèse, en vue d'une étude interministérielle. Il a suggéré à M. Yves Cochet de retirer son amendement.
M. Jean-Jacques Jégou a souligné qu'il n'était plus concevable de différer un débat particulièrement nécessaire. Le Rapporteur général avait déjà tenu un discours similaire il y a un an. Le problème posé devient toujours plus aigu. Les nombreux catalogues et dépliants promotionnels présents dans les boîtes aux lettres posent même la question de la sécurité du courrier adressé. Il a précisé que le groupe de travail était depuis longtemps sur le point de terminer ses travaux, mais que l'échéance était finalement constamment reculée. Il s'est donc déclaré favorable à l'amendement.
Le Rapporteur général a admis qu'il avait appelé à différer la prise de décision il y a six mois, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2000, mais non il y a un an. S'agissant des mesures à mettre en _uvre, il a souligné que la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement n'était pas a priori favorable à la taxation, mais plutôt à des mesures incitatives.
M. Louis Mexandeau a remarqué que le phénomène avait atteint un degré inégalé à l'occasion des fêtes de Pâques. Dans la mesure où 90% de ces journaux et documents publicitaires ont pour origine les grandes surfaces, le principe de responsabilité commanderait de demander à celles-ci une contribution.
M. Augustin Bonrepaux a admis qu'il était difficile de voter contre cette proposition. Il est cependant tout aussi difficile de l'approuver, car le dispositif n'est pas, en tout état de cause, opérationnel. Il sera néanmoins nécessaire de poser le problème en séance publique, afin d'appeler l'attention du Gouvernement sur un problème récurrent et d'obtenir de lui une proposition de réponse dans le prochain projet de loi de finances.
M. Christian Cuvilliez a reconnu la pertinence de la proposition de M. Yves Cochet. Il est cependant nécessaire de l'étudier au regard de la mesure existante de soutien à la presse, qui met déjà à contribution la distribution des documents que l'amendement prévoit de taxer.
M. Yves Cochet a déclaré que, dans l'immédiat, il retirait son amendement.
M. Jean-Jacques Jégou a souhaité que cette question fasse l'objet d'un débat d'orientation dès la discussion en séance publique du présent projet de loi de finances rectificative.
Article 9 : Dotation de compensation de la taxe professionnelle : financement des communautés d'agglomération :
La Commission a examiné un amendement de M. Christian Cuvilliez, tendant à abonder la dotation de compensation de la taxe professionnelle afin de compenser le prélèvement, opéré sur elle pour assurer le financement des nouvelles communautés d'agglomération.
Le Rapporteur général a admis la nécessité d'un débat sur ce point. Il s'est cependant déclaré défavorable à l'amendement, eu égard à son coût.
La Commission a rejeté cet amendement et adopté l'article 9 sans modification.
Après l'article 9 :
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Christian Cuvilliez, tendant à n'admettre les modifications de valeurs locatives issues d'opérations d'apport, de cession ou de fusion, que dans les cas où ces opérations ont une cause économique réelle et sérieuse. Il arrive, en effet, que ces opérations n'aient pour but que d'échapper en partie à l'imposition locale.
Le Rapporteur général a souligné la difficulté de la mise en _uvre de cette proposition. Il a précisé que la modification proposée de l'article 1499 du code général des impôts pouvait aboutir à contrôler certaines des opérations évoquées jusqu'à vingt-quatre ans en arrière. Il a noté que la législation existante n'admettait les variations de valeurs locatives, consécutives à ce type d'opération, qu'à hauteur d'un cinquième du montant de ces valeurs. Ainsi, des réponses existent d'ores et déjà aux questions soulevées par cet amendement.
M. Christian Cuvilliez a retiré son amendement.
La Commission a ensuite examiné un amendement de M. Michel Bouvard, tendant à permettre aux entreprises exploitant des remontées mécaniques et des domaines skiables d'opérer des provisions défiscalisées en vue de faire face aux risques d'absence de neige. Il a souligné qu'un tel dispositif avait été reconnu utile lors de la discussion sur le projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier en 1998 et que la création d'un « fonds neige » avait été adoptée à cette occasion. Le Conseil constitutionnel avait cependant censuré cette mesure.
Le Rapporteur général a fait part de son opposition à ce dispositif, qui lui paraît inadapté.
La Commission a rejeté cet amendement.
La Commission a examiné conjointement deux amendements présentés par M. Jean-Jacques Jégou, en faveur des entreprises nouvelles afin qu'elles puissent bénéficier, quelle que soit leur implantation, des exonérations d'impôt sur les bénéfices déjà prévues pour celles implantées dans des zones particulières d'aménagement du territoire.
Le Rapporteur général s'est déclaré défavorable à cet amendement, rappelant que la Commission avait déjà rejeté un amendement de même nature à l'automne dernier. Le dispositif rétroactif serait très coûteux et entraînerait des effets d'aubaine très importants.
La Commission a rejeté ces deux amendements.
Elle a également rejeté un amendement de M. Jean-Jacques Jégou, visant à accorder l'exonération d'imposition des plus-values réinvesties, dans un délai de six mois et pour une durée d'au moins cinq ans, dans des entreprises nouvelles.
Le Rapporteur général s'est déclaré défavorable à cet amendement, après avoir indiqué que la Commission avait déjà rejeté, il y a quelques mois, un amendement similaire.
La Commission a rejeté un amendement de M. Gilbert Gantier, visant à augmenter le plafond de la déduction du revenu des pertes en capital enregistrées dans le cadre d'une souscription au capital d'une PME en difficulté, suivant la proposition du Rapporteur général.
La Commission a examiné conjointement deux amendements présentés par M. Jean-Jacques Jégou, visant à inciter les contribuables à investir dans les entreprises nouvelles qualifiées de « jeunes pousses ».
Le Rapporteur général s'est déclaré défavorable à ces amendements, tout en reconnaissant que le renforcement de l'incitation à la création d'entreprises, qui a déjà fait l'objet de mesures intéressantes, devra être examiné dans le projet de loi de finances pour 2001.
La Commission a rejeté les deux amendements.
La Commission a ensuite examiné quatre amendements présentés par M. Gilbert Gantier, tendant à augmenter l'incitation fiscale, pour les personnes physiques comme pour les personnes morales, à investir dans les PME innovantes.
Le Rapporteur général a indiqué qu'il existait déjà des dispositifs de cette nature dans la législation fiscale.
La Commission a rejeté les quatre amendements.
La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Yves Cochet, visant à majorer les tarifs de la taxe de l'aviation civile afin d'augmenter les moyens des collectivités territoriales situées à proximité des aéroports, sur la proposition du Rapporteur général, qui a déclaré que cette taxe avait déjà été augmentée de 10% dans la loi de finances initiale pour 1999.
Article 10 : Equilibre général :
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Jean-Jacques Jégou, visant à supprimer 3,7 milliards de francs de dépenses ordinaires civiles supplémentaires, destinées à financer certaines mesures d'urgence, qu'il a souhaité voir financer par redéploiement, et affectant les économies ainsi réalisées à la baisse du déficit.
Le Rapporteur général s'est déclaré défavorable à cette proposition, en constatant tout d'abord un certain nombre de contradictions entre le nouveau tableau d'équilibre proposé et l'exposé des motifs et, surtout, en indiquant que les mesures d'urgence exceptionnelles visées dans le collectif, en faveur notamment des hôpitaux et de l'éducation nationale, ne devaient pas être financée par redéploiements des dépenses, mais devaient faire clairement l'objet d'un financement spécifique.
La Commission a rejeté cet amendement.
Elle a ensuite adopté l'article 10 sans modification.
La Commission a ensuite adopté la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2000.
DEUXIÈME PARTIE
MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 2000
opérations à caractère définitif
Budget général
Article 11 : Dépenses ordinaires des services civils. Ouvertures :
La Commission a adopté l'article 11 sans modification.
Article 12 : Dépenses en capital des services civils. Ouvertures :
La Commission a adopté l'article 12 sans modification.
Article 13 : Dépenses ordinaires des services militaires. Ouvertures :
La Commission a adopté l'article 13 sans modification.
Article 14 : Dépenses en capital des services militaires. Ouvertures :
La Commission a adopté l'article 14 sans modification.
TITRE II
DISPOSITIONS PERMANENTES
Avant l'article 15 :
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Dominique Baert, proposant de compléter les pouvoirs des rapporteurs spéciaux, des rapporteurs généraux et des rapporteurs chargés du suivi de la gestion des entreprises publiques, de telle sorte, notamment, que le secret professionnel ne puisse leur être opposé par un certain nombre d'autorités publiques.
La Commission a adopté un sous-amendement présenté par M. Charles de Courson, visant à ajouter les organismes gérant un système obligatoire de sécurité sociale à la liste des organismes publics auxquels les pouvoirs des différents rapporteurs pourront désormais être opposés.
M. Philippe Auberger s'étant interrogé sur la portée des pouvoirs de contrôle du Rapporteur général de la Commission des finances et ayant souhaité qu'ils fussent mieux précisés, le Rapporteur général a considéré que l'amendement était une réponse ponctuelle à un problème urgent qui se pose actuellement pour certains rapporteurs et que ces dispositions ne dispenseraient pas, dans un avenir proche, de consolider l'ensemble des pouvoirs de contrôle du Parlement.
La Commission a adopté l'amendement ainsi sous-amendé.
Elle a ensuite examiné un amendement présenté par M. Yves Cochet, visant à rendre obligatoire la communication annuelle au Parlement d'un rapport l'informant sur les concours financiers publics ou semi-publics accordés, notamment par la COFACE, pour des exportations civiles ou militaires.
Le Rapporteur général a indiqué qu'un amendement identique avait été présenté dans le cadre du projet de loi sur les nouvelles régulations économiques et retiré par son auteur, en raison de la nature hautement stratégique des informations en cause. De surcroît, il est de la compétence du rapporteur spécial compétent de procéder, sur ces questions, aux investigations nécessaires et d'en informer l'Assemblée. Il s'est donc déclaré défavorable à l'amendement et la Commission l'a rejeté.
mesures concernant la fiscalité
Article 15 : Aménagements du régime de report d'imposition des plus-values de cession de titres dont le produit est investi dans les fonds propres d'une jeune entreprise :
La Commission a adopté l'article 15 sans modification.
Après l'article 15 :
La Commission a ensuite rejeté un amendement présenté par M. Jean-Jacques Jégou, visant à étendre le dispositif des bons de souscription de parts de créateurs d'entreprises aux sociétés cotées sur le second marché, le Rapporteur général s'étant prononcé défavorablement et ayant relevé que le projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques prévoyait une extension des secteurs d'activité concernés ainsi qu'une pérennisation du dispositif.
Elle a également rejeté un amendement du même auteur, visant à rendre déductible de l'assiette de l'ISF les sommes investies pour au moins trois ans dans le capital des sociétés de moins de quatre ans.
La Commission a ensuite rejeté cinq amendements présenté par M. Yves Cochet, le Rapporteur général ayant rappelé ses observations précédentes sur les mesures en faveur des instruments de l'économie solidaire :
- le premier, visant à étendre aux investissements indirects effectués à travers une structure intermédiaire, le bénéfice de la réduction d'impôt au titre de la souscription en numéraire au capital des sociétés non cotées ;
- le deuxième, tendant à créer une réduction similaire pour la souscription de parts de fonds communs de placement d'innovation sociale et solidaire ;
- le troisième, prévoyant de relever les plafonds de la réduction d'impôts au titre de la souscription en numéraire au capital des sociétés non cotées, lorsque les entreprises contribuent à l'insertion, au développement local et à l'économie solidaire ;
- le quatrième, instituant un livret d'innovation sociale et solidaire ;
- le dernier, fixant le régime des fonds communs de placement dans l'innovation sociale et solidaire.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Charles de Courson, permettant aux contribuables d'opter pour un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu, au taux de 15%, lorsqu'ils bénéficient de versements au titre de leurs droits constitués dans un compte épargne-temps.
Son auteur a indiqué que l'imposition, selon les modalités de droit commun, des sommes versées à l'occasion d'un départ en retraite, était très pénalisant pour le contribuable.
La Commission a rejeté cet amendement, conformément aux conclusions du Rapporteur général.
Après que le Rapporteur général eut précisé que cette question méritait un examen attentif, mais trouverait plutôt sa place dans le cadre du projet de loi de finances pour 2001, la Commission a rejeté cet amendement.
Le Rapporteur général ayant indiqué que le problème posé s'inscrivait dans le cadre des réflexions qu'il menait sur l'impôt sur le revenu, dans la perspective de la préparation de la loi de finances pour 2001, deux amendements présentés par M. Jean-Jacques Jégou, visant à majorer le quotient familial des contribuables célibataires n'ayant pas d'enfant à charge, l'un de 0,1 et l'autre de 0,2, ont été retirés.
La Commission a ensuite rejeté trois amendements présentés par M. Yves Cochet, visant à aligner le régime fiscal des personnes liées par un pacte civil de solidarité (PACS), sur celui des couples mariés vis-à-vis de l'impôt sur le revenu, par la suppression du délai de trois ans avant le bénéfice de l'imposition commune, ainsi que vis-à-vis des droits de mutation à titre gratuit, par l'application du même barème et l'octroi au partenaire survivant de l'abattement actuellement prévu sur la part successorale du conjoint survivant.
La Commission a également rejeté un amendement présenté par M. Charles de Courson prévoyant la mention, sur l'avis d'imposition, du taux de la dernière tranche dont relève le revenu du contribuable, le Rapporteur général et le Président Henri Emmanuelli ayant rappelé les difficultés de l'exercice, qui devrait plutôt faire apparaître un taux réel, et M. Pierre Forgues ayant fait part de ses observations défavorables.
Puis, un amendement présenté par M. Christian Cuvilliez, prévoyant un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur le gazole en faveur des entreprises de transport public, a été retiré, après que le Rapporteur général eut fait valoir les engagements pris, à cet égard, par le Gouvernement.
La Commission a ensuite successivement rejeté trois amendements présentés par M. Christian Cuvilliez, prévoyant, le premier, de prolonger d'une durée de cinq ans l'exonération de taxe foncière dont bénéficient les organismes de logement social, le Rapporteur général ayant rappelé que les conseils généraux pouvaient, en application d'une disposition de la loi dite Besson du 31 mai 1990, effectuer une telle prorogation pour la part les concernant ; le deuxième visant à exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et de l'allocation de solidarité spécifique, pour leur habitation principale, et le dernier instituant un dispositif de plafonnement de la taxe foncière sur les propriétés bâties en fonction du revenu.
Après que le Rapporteur général eut indiqué que l'article 6 devrait donner satisfaction à son auteur, un amendement présenté par M. Christian Cuvilliez, prévoyant un dégrèvement d'office de la taxe d'habitation au profit des personnes âgées de moins de 25 ans dont les revenus sont inférieurs au RMI, a été retiré.
La Commission a ensuite rejeté un amendement de M. Michel Bouvard prévoyant un abattement supplémentaire de 30% sur la valeur locative des locaux d'habitation situés à proximité des infrastructures de transports routiers ou ferroviaires et ayant fait l'objet de travaux d'isolation subventionnés.
Le Rapporteur général ayant indiqué qu'un tel sujet relevait plutôt des domaines qui seront abordés dans le cadre du projet de loi de finances pour 2001, la Commission a rejeté deux amendements similaires, l'un de M. Pierre Méhaignerie présenté par M. Jean-Jacques Jégou, l'autre de M. Gilbert Gantier, visant à supprimer le régime distinct d'imposition à la taxe professionnelle des professions relevant des bénéfices non commerciaux, lorsque leurs titulaires emploient moins de cinq salariés.
La Commission a ensuite examiné un amendement de M. Charles de Courson, visant à autoriser les conseils généraux qui avaient prévu, avant l'intervention de la loi de finances pour 2000, un taux inférieur à 3,60% sur les mutations à titre onéreux de biens professionnels, à maintenir ce taux.
M. Charles de Courson a indiqué que l'unification des taux des droits de mutation entre, d'une part, les immeubles professionnels, et, d'autre part, les immeubles d'habitation, prévue par la loi de finances pour 2000, avait abouti, dans le département de la Marne, à une situation paradoxale, puisque cette collectivité avait prévu, conformément à ce que permettait la loi de finances pour 1999, un taux de 1% pour les immeubles professionnels. L'unification rendrait, en effet, obligatoire d'opter entre un taux uniforme de 1%, qui entraînerait une perte de recettes préjudiciable aux finances du département, ou un relèvement à 3,60%, du droit de mutation perçu sur les immeubles professionnels.
M. Charles de Courson a jugé que la correction législative qu'il proposait ne devrait pas soulever de difficultés, puisque le problème, qui ne concernait qu'un seul département, semblait ne pas avoir été perçu lors de l'élaboration de la loi de finances pour 2000 et que l'intention du législateur avait été de favoriser la baisse des droits sur les mutations immobilières.
Le Rapporteur général a indiqué que le problème évoqué par l'auteur de l'amendement avait été vu en son temps et que le législateur avait essentiellement souhaité, dans un but de simplification, l'unification du régime de taxation des mutations applicable aux immeubles professionnels et aux immeubles d'habitation.
M. Pierre Méhaignerie s'est interrogé sur la cohérence de certaines dispositions législatives proposées par le Gouvernement, s'appuyant par ailleurs sur l'exemple des cotisations nationales applicables en matière de taxe professionnelle lorsque la somme des taux est inférieure à 23%.
Après les observations du Président Henri Emmanuelli, la Commission a rejeté cet amendement.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Charles de Courson permettant aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale et aux syndicats mixtes compétents en matière d'élimination des déchets ménagers, d'instituer une redevance d'enlèvement des ordures ménagères, quel que soit la collectivité ou l'établissement public assurant la collecte de ces déchets.
M. Charles de Courson a indiqué que les dispositions législatives actuellement applicables ne permettaient pas aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale membres d'un syndicat mixte assurant la collecte de lever une redevance. Il a jugé qu'il y avait là un frein au regroupement de communes et d'établissements de coopération intercommunale dans le cadre d'un syndicat mixte, puisque les communes et établissements concernés pourraient connaître une baisse de leur coefficient d'intégration fiscale.
Le Président Henri Emmanuelli a indiqué qu'il convenait d'éviter, d'une manière générale, la pérennisation de dispositions pouvant inciter des communes à cesser de participer à des structures de coopération intercommunale.
M. Gilbert Mitterrand a indiqué que le problème soulevé par M. Charles de Courson concernait les syndicats intercommunaux de traitement des ordures ménagères (SICTOM). Lorsque la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ne reflétait pas le coût du service, on constatait une perte des recettes pour la commune.
Le Rapporteur général a indiqué qu'il était défavorable à l'amendement, car il convenait de veiller, ainsi que cela avait été prévu lors de la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, à ce que le coefficient d'intégration fiscale d'un certain nombre de collectivités ne soit pas artificiellement gonflé par l'institution de la redevance, alors que celles-ci n'exercent même pas la compétence de collecte des déchets ménagers.
M. Charles de Courson a fait valoir que la possibilité pour les communes de continuer à percevoir la redevance d'enlèvement des ordures ménagères permettait d'éviter des pertes de dotation globale de fonctionnement (DGF) lors de l'adhésion à des syndicats mixtes.
M. Augustin Bonrepaux a indiqué que l'une de ses propositions, évoquée lors de la discussion de la loi précitée relative à l'intercommunalité, n'avait pu être totalement prise en compte et qu'il convenait de permettre aux communes qui financent la collecte des ordures ménagères sans effectuer les opérations, de lever la taxe correspondante. Il a cependant ajouté que la question était complexe, car elle interférait avec le calcul du coefficient d'intégration fiscale et, d'une manière générale, avec la problématique, complexe, du passage aux communautés d'agglomération.
M. Jean-Jacques Jégou a insisté sur la nécessité d'une stabilisation et d'une clarification de la législation.
Le Rapporteur général a jugé que la question pourrait suffisamment mûrir avant le passage du présent projet de loi en séance publique, et qu'un dispositif adapté pourrait alors être examiné.
La Commission a rejeté l'amendement de M. Charles de Courson.
La Commission a ensuite adopté l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2000 ainsi modifié.
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