ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION DES FINANCES,
DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN
COMPTE RENDU N° 57
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mercredi 24 mai 2000
(Séance de 11 heures)
Présidence de M. Jean-Pierre Brard, Vice-président
SOMMAIRE
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- Examen de la proposition de loi, rejetée par le Sénat, relative à la constitution d'une commission de contrôle nationale et décentralisée des fonds publics accordés aux entreprises (n° 2201) (M. Jean Vila, rapporteur).
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La Commission a examiné, sur le rapport de M. Jean Vila, la proposition de loi, rejetée par le Sénat, relative à la constitution d'une commission de contrôle nationale et décentralisée des fonds publics accordés aux entreprises.
M. Jean Vila a rappelé que cette proposition de loi avait été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 18 janvier dernier et que le Sénat l'a rejetée, lors de sa séance du 24 février 2000, en adoptant la question préalable déposée par le rapporteur de sa commission des Finances. Il a indiqué qu'il ne proposerait à la Commission que des modifications rédactionnelles ou de précision au texte adopté en première lecture.
Article 1er : Création de la commission nationale des aides publiques aux entreprises
La Commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur. Elle a ensuite adopté l'article premier ainsi modifié.
Article 2 : Composition de la commission nationale
M. Alain Rodet s'est interrogé sur la présence de représentants du monde associatif au sein de la commission nationale. Le rapporteur a indiqué que cette précision résultait de l'adoption d'un amendement présenté par le Gouvernement permettant d'intégrer les associations de chômeurs, sans en faire néanmoins une catégorie particulière. M. Gérard Bapt a indiqué qu'avait été également évoquée la représentation des acteurs de l'économie solidaire.
La Commission a adopté l'article 2 sans modification.
Article 3 : Rôle de la commission nationale et institution de commissions régionales
La Commission a adopté deux amendements du rapporteur. Le premier supprime les dispositions relatives aux commissions régionales, celles-ci étant reprises dans un article additionnel après l'article 3. Le second vise à distinguer plus précisément les demandes d'informations complémentaires formulées par la commission nationale, selon qu'elles sont d'ordre général ou relatives à une entreprise particulière ; dans ce dernier cas, l'amendement précise que la demande d'information est faite par la commission, soit de sa propre initiative, soit à la demande des élus énumérés dans l'amendement.
La Commission a ensuite adopté l'article 3 ainsi modifié.
Article additionnel après l'article 3 :
La Commission a adopté un amendement du rapporteur rassemblant dans un article additionnel l'ensemble des dispositions relatives aux commissions régionales qui figuraient initialement à l'article 3.
Article 4 : Interventions des comités d'entreprise et des délégués du personnel en matière de contrôle des aides publiques
La Commission a adopté deux amendements rédactionnels du rapporteur.
Elle a ensuite adopté l'article 4 ainsi modifié.
Article 4 bis (article L. 432-4 du code du travail) : Information du comité d'entreprise
La Commission a adopté l'article 4 bis sans modification.
Article 4 ter : Secrétariat de la commission nationale
M. Alain Rodet s'est interrogé sur le choix du Commissariat général du plan pour assurer le secrétariat de la commission nationale, jugeant que le choix de la DATAR serait plus approprié. Après avoir rappelé qu'il était à l'initiative de cette disposition, M. Gérard Bapt a précisé que ce choix avait été dicté par l'existence, au sein du Commissariat général, d'une structure évaluant déjà les aides publiques.
La Commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur.
Elle a ensuite adopté l'article 4 ter ainsi modifié.
Article 5 : Décret en Conseil d'État
La Commission a adopté l'article 5 sans modification.
Elle a ensuite adopté l'ensemble de la proposition de loi de loi, ainsi modifiée.
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