ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION DES FINANCES,
DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN
COMPTE RENDU N° 61
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mardi 20 juin 2000
(Séance de 16 heures 45)
Présidence de M. Henri Emmanuelli, Président
SOMMAIRE
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- Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements en nouvelle lecture au projet de loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2468) (M. Didier Migaud, Rapporteur général)
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Statuant, en application de l'article 88 du Règlement, sur le rapport de M. Didier Migaud, Rapporteur général, la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan a examiné, en nouvelle lecture, les amendements au projet de loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2468).
Après l'article 9 :
La Commission a successivement repoussé, suivant l'avis du Rapporteur général, les amendements nos 61, 62, 63 et 64 de M. Gilbert Gantier, ayant pour objet d'harmoniser le régime fiscal de la rente avec celui du versement en capital en cas de versement de prestation compensatoire à l'issue d'un divorce.
Article 9 bis : Autorisations temporaires de vente d'alcool lors de manifestations publiques organisées par des associations :
La Commission a repoussé, suivant l'avis du Rapporteur général, les amendements nos 37 et 38 de M. Marc Dumoulin, tendant à assouplir le régime d'ouverture de débits de boisson temporaires en supprimant la limite de cinq autorisations annuelles par association pour les ouvertures de débits de boissons dans les fêtes associatives et en transférant la compétence au maire pour les autorisations d'ouvertures de débits de boissons dans les enceintes sportives.
Article 11 : Dépenses ordinaires des services civils.- Ouvertures :
La Commission a accepté, suivant l'avis du Rapporteur général, les amendements nos 66 et 67 du Gouvernement, tendant à opérer des redéploiements sur la dotation ouverte en faveur de l'économie sociale.
Après l'article 12 :
La Commission a examiné l'amendement n° 41 de M. Jean-Louis Dumont, tendant à réduire de 10 millions de francs les autorisations de programme inscrites au titre V du budget des routes.
Le Rapporteur général a expliqué que l'auteur de l'amendement aurait l'occasion de s'exprimer dans l'hémicycle sur le sujet qui le préoccupe en fait, la reconstruction de certains ponts détruits pendant la guerre. Conformément à ses conclusions, la Commission a repoussé cet amendement.
Après l'article 15 :
La Commission a examiné l'amendement n° 39 de M. Gérard Fuchs, qui prévoit le dépôt par le Gouvernement d'un rapport sur les conséquences budgétaires d'un allégement des charges pesant sur les familles en ce qui concerne les documents et fournitures scolaires obligatoires et non gratuites.
M. Gérard Fuchs a souhaité que l'effort de gratuité des carnets de correspondance soit étendu aux cahiers de travaux dirigés.
Le Président Henri Emmanuelli a regretté que les cahiers de travaux dirigés soient choisis en conséquence des livres retenus par les enseignants, qui ont une responsabilité dans la croissance des dépenses exposées par les parents d'élèves. Il a donc souhaité que l'amendement soit repoussé.
M. Gérard Fuchs a observé qu'en tout état de cause, les parents étaient amenés à supporter la dépense, même s'ils n'étaient pas responsables du choix des cahiers de travaux dirigés, et que la question devait être posée au Gouvernement, afin que soit précisé le coût de la prise en charge suggérée.
Le Rapporteur général a estimé qu'une demande de rapport supplémentaire au Gouvernement n'était pas justifiée et qu'il y avait d'autres moyens de poser le problème du coût des fournitures scolaires et qu'il interrogerait le Gouvernement sur ce point.
M. Didier Chouat a observé que la question était rendue complexe par le fait que certaines collectivités, des communes voire des départements ou des régions, prenaient en charge certaines fournitures scolaires.
Le Président Henri Emmanuelli a déploré la propension de certains chefs d'établissement à refacturer aux parents des fournitures obligatoires, comme les carnets de correspondance, augmentant ainsi en fait leurs crédits de fonctionnement.
La Commission a repoussé l'amendement n° 39.
Elle a examiné l'amendement n° 45 de M. Charles de Courson, tendant à prévoir la déduction du revenu imposable des travaux réalisés en 2000, 2001, 2002 afférents à la remise en état des terrains en vue de la replantation ou de la restauration des bois ayant été sinistrés par les intempéries du 25 au 29 décembre 1999.
M. Charles de Courson a expliqué que l'exonération de la taxe sur le foncier non bâti et l'autorisation de déduire le coût des travaux du montant du revenu forfaitaire des bois, déjà prévus par le Gouvernement, n'avaient qu'une incidence minime, et que son amendement tendait à permettre une véritable déduction fiscale des charges exposées.
Suivant les conclusions du Rapporteur général, qui a rappelé qu'un amendement ayant le même objet avait déjà été rejeté, la Commission a repoussé l'amendement n° 45.
Elle a examiné l'amendement n° 36 de M. Jean-Pierre Brard tendant à porter de 60 francs à 200 francs le droit de timbre du permis de chasser.
M. Jean-Pierre Brard a expliqué qu'en cas de condamnation définitive de la France par les instances européennes, dans l'hypothèse de l'absence d'adoption du projet de loi relatif à la chasse, il convenait de prévoir le paiement des pénalités par les chasseurs.
M. Pierre Méhaignerie a regretté l'expression « tueur-payeur » employée dans l'exposé sommaire, appelant au respect des minorités et de certaines cultures.
M. Charles de Courson a considéré que l'amendement n'était pas sérieux, voire provocateur, en ce qu'il tendait à faire supporter par les chasseurs, qui n'ont aucune responsabilité en la matière, l'absence de transposition d'une directive communautaire sur la chasse.
Le Rapporteur général a jugé l'amendement sans objet, compte tenu de la perspective d'adoption définitive du projet de loi relatif à la chasse avant la fin de la session parlementaire.
M. Jean-Pierre Brard a déclaré que, convaincu par ce dernier argument, il retirerait cet amendement, qui a été repoussé par la Commission.
La Commission a ensuite repoussé, sur la proposition du Rapporteur général :
- l'amendement n° 49 de M. Christian Cuvilliez, tendant à exonérer les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique de la taxe foncière sur les propriétés bâties ;
- l'amendement n° 57 de M. Gilbert Gantier, tendant à exonérer l'ensemble des résidences universitaires de la taxe d'habitation ;
- l'amendement n° 59 du même auteur, ayant pour objet d'aligner le régime de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux employant moins de cinq salariés sur celui des autres assujettis ;
- l'amendement n° 50 de M. Christian Cuvilliez, tendant à limiter l'avantage permettant, pour l'assiette de la taxe professionnelle, de diminuer la valeur locative des immobilisations acquises en cas d'apport, de scission ou de fusion de sociétés.
Après l'article 15 :
La Commission a examiné l'amendement n° 47 de M. Charles de Courson, visant à lever l'interdiction faite aux établissements publics de coopération intercommunale et aux communes, par la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, d'instituer la redevance ou la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, lorsqu'ils transfèrent la compétence de collecte à un établissement public de coopération intercommunale.
M. Charles de Courson a demandé des précisions sur l'amendement n° 68 de M. Augustin Bonrepaux à l'article 16 et l'amendement n° 69 de M. Didier Migaud à l'article 17, le premier ayant un objet similaire au sien. Il a notamment souhaité comprendre pourquoi l'amendement n° 68 ne visait pas les communes.
Le Rapporteur général a indiqué que l'amendement proposé par M. Augustin Bonrepaux à l'article 16 concernait la perception de la redevance ou de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères par les groupements et que le sien, relatif à l'article 17, apportait une solution au problème de la prise en compte de la redevance d'assainissement dans le coefficient d'intégration fiscale des communautés de communes.
Il a souligné que l'amendement de M. Augustin Bonrepaux autorisait les seuls établissements publics de coopération intercommunale, et non les communes, à lever la taxe ou la redevance, alors même qu'ils ont délégué la compétence de collecte à un syndicat mixte, afin d'inciter au renforcement de la coopération intercommunale. S'agissant des communes non-affiliées à un groupement, le dispositif transitoire prévu par la loi du 28 décembre 1999 relative à la prise en compte du recensement général est maintenu et même prorogé d'un an par la disposition adoptée en première lecture.
M. Augustin Bonrepaux a rappelé que l'objectif de son amendement était bien de pérenniser la perception de la taxe ou de la redevance d'enlèvement d'ordures ménagères pour les groupements de communes à fiscalité propre, et de ne pas viser les communes non-affiliées à un groupement, afin de favoriser la constitution des groupements.
M. Charles de Courson a observé que le dispositif proposé impliquait un transfert de la compétence collecte à un syndicat mixte exerçant l'ensemble des compétences de collecte et de traitement et qu'il n'était pas limité aux structures de coopération intercommunale existantes. Il a déclaré se rallier au dispositif de l'amendement n° 68 à l'article 16.
S'agissant de l'amendement n° 69 présenté par M. Didier Migaud, M. Augustin Bonrepaux a indiqué que son objet était de différencier le mode de calcul du coefficient d'intégration fiscale pour les communautés de communes, d'une part, et les communautés d'agglomération et les communautés urbaines, d'autre part, d'une manière parfaitement justifiée, compte tenu de la taille de ces dernières.
M. Gérard Saumade s'est inquiété de la complexité de la législation relative aux ordures ménagères, compte tenu, en particulier, des distinctions établies entre les compétences obligatoires, les compétences facultatives et les compétences optionnelles des établissements publics de coopération intercommunale.
M. Charles de Courson a demandé des précisions sur les incidences financières d'une éventuelle adoption de l'amendement n° 69, notamment sur l'évolution de la dotation globale de fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale concernés.
Le Rapporteur général a précisé que l'intégration de la redevance d'assainissement dans le coefficient d'intégration fiscale s'était avéré favorable pour les communautés d'agglomération et les communautés urbaines, qui ont intérêt à exercer la compétence d'assainissement, mais défavorable aux communautés de communes en secteur rural, compte tenu de la diminution du coefficient d'intégration fiscale et de la réduction induite du montant de la dotation globale de fonctionnement qu'elle entraînait, puisque la compétence correspondante ne pouvait pas être exercée.
M. Didier Chouat a rappelé que l'objectif de l'intégration de la redevance d'assainissement dans le coefficient d'intégration fiscale avait été d'inciter les communautés d'agglomération et les communautés urbaines à exercer la compétence correspondante, et que l'on s'apercevait effectivement que, pour les communautés de communes, en milieu rural, cette règle s'avérait préjudiciable.
M. Pierre Méhaignerie a évoqué la possibilité d'exclure la redevance d'assainissement du coefficient d'intégration fiscale des communautés d'agglomération dont la population est inférieure à un seuil, qui pourrait être fixé à 100.000 habitants.
M. Augustin Bonrepaux a fait valoir qu'il convenait de ne pas entrer dans une trop grande complexité, dès lors que le dispositif donnait satisfaction aux communautés de communes des zones rurales.
L'amendement n° 47 a été retiré.
Article 16 : Règles de perception de la taxe et de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères :
Au bénéfice des observations présentées lors de l'examen de l'amendement n° 47 de M. Charles de Courson après l'article 15, la Commission a accepté l'amendement n° 68 de M. Augustin Bonrepaux, visant à autoriser les groupements à fiscalité propre ayant transféré à un syndicat mixte la totalité de la compétence d'élimination des déchets ménagers, à continuer de percevoir la taxe ou la redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
Article 17 : Suppression de la prise en compte de la redevance d'assainissement dans le coefficient d'intégration fiscale :
Au bénéfice des observations présentées lors de l'examen de l'amendement n° 47 de M. Charles de Courson après l'article 15, la Commission a accepté l'amendement n° 69 de M. Didier Migaud, visant à exclure la redevance d'assainissement du coefficient d'intégration fiscale des communautés de communes.
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