ASSEMBLÉE NATIONALE COMMISSION DE LA PRODUCTION ET DES ÉCHANGES COMPTE RENDU N° 3 (Application de l'article 46 du Règlement) Mercredi 10 octobre 2001
(Séance de 14 heures) Présidence de M. André Lajoinie, Président SOMMAIRE
| |
page
|
- Examen, en application de l'article 88, du projet de loi relatif à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport et aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre (n° 2940) |
|
(Mme Odile Saugues, rapporteure) |
2 |
| |
|
| |
| Statuant en application de l'article 88 du Règlement, la commission a examiné, sur le rapport de Mme Odile Saugues, les amendements au projet de loi relatif à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport et aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre (n° 2940). · Article 2 (article L. 118-1 à L.118-4 du code de la voirie routière) : Instauration d'une procédure de contrôle de sécurité des ouvrages du réseau routier présentant des risques particuliers La commission a rectifié, sur proposition de la rapporteure, l'amendement n° 1 qu'elle avait précédemment adopté, afin de préciser le contenu du décret d'application qu'il prévoyait. Elle a ensuite repoussé les amendements n° 10 de M. Claude Gatignol, nos 11 et 12 de M. Michel Bouvard. Elle a ensuite accepté l'amendement n° 15 du Gouvernement et rectifié, sur proposition de la rapporteure, l'amendement n° 4 qu'elle avait précédemment adopté, afin de préciser la définition des ouvrages à risques. Puis la commission a repoussé l'amendement n° 14 de M. Gatignol et accepté l'amendement n° 19 du gouvernement portant article additionnel après l'article 2. · Article 3 (article 15-1 de la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982) : Extension de la procédure de contrôle de la sécurité aux systèmes de transports publics guidés La commission a accepté l'amendement n° 16 du Gouvernement. · Article 6 (article 155-1 du code des ports maritimes) : Contrôle de la sécurité sur les ouvrages maritimes portuaires présentant des risques particuliers La commission a repoussé l'amendement n° 20 de M. Claude Gatignol. · Après l'article 6 La commission a examiné l'amendement n° 17 du Gouvernement portant article additionnel après l'article 6 et visant à permettre à l'autorité de police administrative en mer d'ordonner l'entrée d'un navire en difficulté dans le port maritime qu'elle désigne et à préciser les conditions d'exercice de la police portuaire dans les ports autonomes. Mme Odile Saugues, rapporteure, a regretté qu'un amendement de cette importance ne puisse être examiné que tardivement par la commission et a souhaité recueillir l'avis des commissaires sur ce dernier. M. René Leroux a indiqué que si la commission d'enquête sur le naufrage du pétrolier Erika avait permis aux parlementaires de traiter la question générale du transport de matières polluantes ou dangereuses par voie maritime, elle avait également montré combien les environnements des unités portuaires étaient divers. Il s'est déclaré très réservé sur le sort à donner à l'amendement sans avoir pu recueillir l'avis des professionnels de la mer et a rappelé qu'en l'état actuel du droit, les personnes publiques gestionnaires de ports peuvent se réserver la possibilité de refuser l'accès de ces derniers à des navires. M. Claude Gatignol, après avoir rappelé que le département de la Manche avait été touché à la fois par le naufrage du pétrolier Erika et par celui du chimiquier Ievoli Sun, a souligné que ce dernier était supposé revenir en Grande-Bretagne lorsqu'il a connu ses premières avaries, mais que les conditions météorologiques l'en avaient empêché. Il s'est interrogé sur ce qui se serait passé s'il avait eu accès aux passes du port de Cherbourg. Reconnaissant que cet amendement méritait l'attention des commissaires, il a fait part de ses difficultés à se forger une opinion définitive en si peu de temps. Après que Mme Odile Saugues, rapporteure, eut jugé nécessaire de demander des explications supplémentaires au ministre lors de la séance publique, M. Pierre Ducout a estimé que l'amendement soumis à l'examen de la commission ne posait pas de problèmes particuliers, s'agissant des ports autonomes. M. André Lajoinie, président, s'est interrogé sur la portée de l'amendement et sur la possibilité d'imposer à une autorité portuaire d'accueillir un navire contre son gré. M. Claude Gatignol a alors souhaité que le rôle de l'autorité de police administrative en mer soit clarifié. Il a estimé qu'il convenait notamment d'asseoir les moyens et l'autorité du préfet maritime, tout en appréciant les conséquences qui peuvent être supportées par les ports d'accueil de navires en difficulté, et souligné qu'il fallait également tenir compte des conventions internationales existantes. M. René Leroux a fait remarquer que si l'amendement tendait à renforcer les pouvoirs du préfet maritime, c'était ensuite aux préfets de département ou de région qu'il revenait de prendre en charge les opérations et les mesures environnementales adéquates nécessairement liées à l'accueil d'un navire en difficulté, ce qui rend indispensable une coordination entre les deux autorités. M. Claude Gatignol s'étant inquiété des risques pour l'environnement que pourrait comporter une disposition permettant aux navires ayant subi des avaries de se rapprocher des côtes, M. André Lajoinie, président, a indiqué que l'autorité de police administrative en mer était libre de choisir entre un éloignement du navire ou, au contraire, son accueil dans un port. M. René Leroux ayant rappelé que le directeur du port de Saint-Nazaire ne souhaitait pas accueillir l'Erika en raison des risques de fuites des cales, M. Pierre Ducout a noté que l'amendement proposé ne lui permettrait plus de prendre une telle décision car il serait subordonné à l'autorité de police administrative en mer. Après que M. René Leroux se fut interrogé sur les incidences d'une telle disposition pour les équipages des navires, M. Claude Gatignol a estimé que cet amendement relevait plus de la question de la sécurité en mer que de celle des infrastructures ; Mme Odile Saugues, rapporteure, a observé qu'il traitait cependant des conditions d'accueil par les infrastructures portuaires et, à ce titre, pouvait s'intégrer au projet de loi. Après que M. André Lajoinie, président, eut déploré les conditions imposées à la commission pour examiner une question d'une telle importance, la commission a décidé de ne pas se prononcer sur cet amendement. · Article 7 (article 30 du code du domaine public fluvial et du code de la navigation intérieure) : Application de la procédure de contrôle de la sécurité pour les travaux sur les ouvrages du domaine fluvial, présentant des risques particuliers La commission a repoussé l'amendement n° 21 de M. Claude Gatignol. · Article 8 (article 46-1 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987) : Extension de la procédure de contrôle de la sécurité aux systèmes de transport faisant appel à des technologies nouvelles La commission a repoussé l'amendement n° 22 de M. Claude Gatignol. · Article 9 : Modalités d'application de la procédure de contrôle de sécurité pour les systèmes et infrastructures de transport en cours de réalisation La commission a rectifié, sur proposition de la rapporteure, l'amendement n° 6 qu'elle avait précédemment adopté, afin de préciser que les dispositions des articles 2 à 7 du projet de loi s'appliquent aux infrastructures et systèmes de transport en cours de réalisation. · Article additionnel après l'article 9 : Contrôle de la non déclaration ou de la non signalisation du transport de marchandises dangereuses La commission a examiné un amendement de la rapporteure portant article additionnel après l'article 9 et visant à réprimer la non déclaration ou la non signalisation du transport de marchandises dangereuses. Après que MM. Jean-Marc Nudant et André Lajoinie, président, eurent fait part de leur étonnement en découvrant si tardivement un amendement de cette importance, la commission a accepté cet amendement. TITRE II ENQUÊTES TECHNIQUES APRÈS ÉVÈNEMENT DE MER, ACCIDENT OU
INCIDENT DE TRANSPORT TERRESTRE · Article 10 : Création de la procédure d'enquête technique après accident Après que M. Claude Gatignol eut indiqué que la possibilité offerte par la loi d'une participation d'enquêteurs techniques de nationalité étrangère à des investigations sur le territoire national ne devait pas mettre en cause les conventions internationales conclues dans ce domaine, la commission a rectifié, sur proposition de la rapporteure, la rédaction de l'amendement n° 7 qu'elle avait précédemment adopté. · Article additionnel après l'article 20 : Sanction du non respect des distances de sécurité par les poids lourds dans les tunnels La commission a accepté un amendement de la rapporteure précisant que le non respect des distances de sécurité entre deux véhicules ou le non respect de la distance de 50 mètres pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes dans les tunnels était passible d'une amende de 9 000 euros, cette infraction étant qualifiée en cas de récidive dans l'année du délit et punie de 6 mois d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 euros. · Article additionnel après l'article 20 : Formation à la conduite de véhicules dans les tunnels préalablement à l'obtention des permis de conduire pour les poids lourds et les transports collectifs de voyageurs La commission a rectifié, sur proposition de la rapporteure, l'amendement n° 9 qu'elle avait précédemment adopté afin de préciser que la formation relative à la conduite de véhicules dans les tunnels devait être suivie dans le cadre du programme national de formation. · Après l'article 20 La commission a repoussé l'amendement n° 13 de M. Michel Bouvard. · Article additionnel après l'article 20 : Communication des pièces issues de procédures judiciaires à des organismes habilités La commission a accepté l'amendement n° 18 du Gouvernement. --____--
© Assemblée nationale |