Comptes rendus de la commission de la production et des échanges : Mercredi 17 octobre 2001 (Séance de 16 heures 30)

> >

ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION DE LA PRODUCTION ET DES ÉCHANGES

COMPTE RENDU N° 7

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mercredi 17 octobre 2001
(Séance de 16 heures 30)

Présidence de M. André Lajoinie, Président

SOMMAIRE

	pages
- Audition de M. Jean-Claude GAYSSOT, ministre de l'équipement, des transports et du logement, sur les crédits de son département pour 2002	2
- Projet de loi de finances pour 2002 (n° 3325) :
. Equipement, transports terrestres, maritimes et fluviaux (M. Jean-Jacques FILLEUL, rapporteur pour avis)	14
. Transports aériens (M. François ASENSI, rapporteur pour avis)	14
- Informations relatives à la commission	14

La commission a entendu M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement, sur les crédits de son département pour 2002.

M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement, a estimé tout d'abord que les événements survenus aux Etats-Unis il y a cinq semaines affectent le secteur des transports, principalement le transport aérien, et appellent donc des mesures spécifiques de la part des pouvoirs publics. Il a observé cependant que, depuis 1977, les secteurs du bâtiment, des travaux publics et celui des transports croissent à un rythme supérieur à celui de la croissance.

Abordant alors l'examen des crédits de son département, il a indiqué qu'en 2002, l'enveloppe globale du budget du ministère représenterait 23,4 milliards d'euros, soit une progression de l'ordre de 2,9 % en moyens de paiement. Avec 16 milliards d'euros, les moyens de paiement du seul secteur « équipement et transports » sont en augmentation de 5,1 %. Cette progression traduit l'attachement du Gouvernement à une politique volontariste du logement, des transports et du tourisme, qui bénéficie à l'ensemble de nos concitoyens.

En tenant compte du renouvellement pour une année supplémentaire de la dotation à Réseau Ferré de France ainsi que des dividendes des sociétés d'autoroutes qui ont vocation à financer la politique intermodale et qui s'élèvent à 150 millions d'euros (près d'un milliard de francs), les moyens du ministère dépasseront le seuil des 25 milliards d'euros.

M. Jean-Claude Gayssot a ensuite analysé l'évolution des emplois de son ministère.

Il a souligné qu'en 2002, pour la deuxième année consécutive, après dix-huit années de réductions d'effectifs, des créations d'emplois étaient prévues.

Un plan sans précédent de résorption des postes vacants concernera 1 200 postes en 2002, ce qui permettra d'accroître les effectifs réels dans les services de 1 500 agents. Ainsi, entre les emplois nouveaux, le remplacement des départs en retraite et la résorption des vacances de postes, environ 4 800 recrutements interviendront d'ici à la fin 2002. Ces effectifs seront, pour l'essentiel, affectés aux missions d'exploitation et d'entretien des routes et, notamment pour la viabilité hivernale, au renforcement de la sécurité et du contrôle et à la mise en _uvre des politiques urbaines et d'aménagement du territoire, en particulier de la loi « solidarité et renouvellement urbains » (SRU) et à l'exécution des contrats de plan. Enfin, plus d'un millier d'emplois sera créé par le changement de statut des personnels de services qui étaient auparavant sous statut privé et précaire et qui seront dorénavant assimilés à des agents publics.

Ces moyens nouveaux permettront d'accélérer la mise en _uvre des priorités du Gouvernement : le développement équilibré des transports, la solidarité au quotidien et la sécurité des transports.

Le premier axe prévu par le Gouvernement concerne le développement équilibré des transports. L'objectif de rééquilibrage intermodal engagé depuis 1997, qui s'est traduit notamment par un doublement sur cinq ans de l'enveloppe pour le ferroviaire, sera poursuivi.

La généralisation du transfert aux régions des services régionaux de voyageurs, prévue dans la loi « solidarité et renouvellement urbains » (SRU), sera effective en 2002. Les moyens alloués par l'Etat à cet effet, en augmentation de plus de 30 %, s'élèveront à plus de 205 millions d'euros. L'importance de cette dotation traduit clairement la volonté gouvernementale de faire de la régionalisation un levier de l'amélioration des services ferroviaires offerts aux usagers, en permettant d'accroître l'effort de renouvellement du matériel roulant et les moyens consacrés à l'exploitation de ces services.

Les importants investissements d'infrastructures amorcés depuis 1997, et dans le cadre des nouveaux contrats de plan depuis l'an passé, traduisent par ailleurs clairement la priorité accordée aux transports ferroviaires et au développement de l'ensemble des modes de transport alternatifs à la route. La forte augmentation des capacités d'engagement intervenue en 2001 se prolonge cette année, avec une augmentation de 4,3 % des seules autorisations de programme consacrées aux transports et s'accompagne d'une hausse substantielle des crédits de paiement.

Les moyens destinés au développement du réseau ferroviaire augmentent de près de 20 % pour atteindre près de 330 millions d'euros, notamment pour le TGV Est-européen et pour l'enveloppe destinée aux contrats de plan.

Dans le domaine des routes, un effort budgétaire tout particulier sera réalisé en 2002 en matière d'entretien. Les moyens d'engagement, permettant de préserver et d'entretenir l'important patrimoine routier français et d'accélérer les travaux de réparation des ouvrages d'art, augmentent ainsi de 7 % par rapport à l'an passé.

Le projet de budget pour 2002 comporte également, a poursuivi le ministre, une nouvelle revalorisation de 11,6 % des crédits d'investissement destinés aux ports maritimes, et une augmentation de 10 % des crédits de paiement pour les programmes de recherche et de développement aéronautiques, spécialement les avances remboursables pour l'avion gros porteur d'Airbus, l'A380.

Abordant le deuxième axe prioritaire de son action, qui concerne la solidarité au quotidien, le ministre a rappelé son souci, déjà exprimé l'an dernier, d'une lutte contre la ségrégation sociale et spatiale et d'une progression de la mixité, de l'échange et de l'urbanité.

Le budget pour 2002 permettra ainsi de mettre en _uvre la deuxième étape de l'ambitieuse réforme des aides au logement visant à une plus grande harmonisation et une meilleure équité de ces aides. Son coût budgétaire de 244 millions d'euros sera financé grâce aux économies réalisées, soit une augmentation moyenne de 274 euros par an pour près de 75 % des ménages allocataires, sans qu'aucun d'entre eux ne subisse de baisse.

Un effort budgétaire particulièrement important sera par ailleurs consacré à la poursuite du plan de relance de la construction sociale. L'augmentation de près de 10 % des crédits de la ligne fongible permettra ainsi la réalisation effective de 55 000 logements en 2002.

Enfin, dès 2002, en application de la loi SRU, la contribution de l'État à l'exploitation des transports en Ile-de-France permettra de financer l'accès aux transports à un coût réduit de 50 % pour les personnes qui bénéficient de la couverture maladie universelle.

M. Jean-Claude Gayssot a observé ensuite que la sécurité est au centre des préoccupations de nos concitoyens et indiqué que le troisième axe de la politique gouvernementale concerne ce domaine particulièrement sensible, tout particulièrement en matière de transports, qu'ils soient terrestres, maritimes ou aériens. Il a souligné que le budget 2002 marquait ainsi de nouvelles et importantes avancées dans ce domaine.

En matière de sécurité routière, le ministre a indiqué que, depuis 1997, les résultats obtenus, bien que jamais suffisants, sont néanmoins significatifs, puisque le nombre de tués sur la route est passé de 8 437 en 1998 à 7 437 sur douze mois à la fin août, ce qui correspond à 1 000 vies sauvées. Les mauvais chiffres enregistrés en septembre montrent qu'il ne faut pas « baisser la garde », ni en matière de prévention ni en matière de répression. Pour continuer cet effort, la sécurité routière disposera en 2002 d'un budget de près de 100 millions d'euros en moyens d'engagement, soit une augmentation de près de 8,3 %. Ces moyens visent à mobiliser l'ensemble de la société pour améliorer le partage de la route et lutter contre la vitesse, première cause de mortalité. Ces crédits seront notamment employés à des actions de sensibilisation, d'information et de formation, notamment à travers l'embauche de 77 nouveaux inspecteurs et délégués du permis de conduire.

La sécurité en mer, que ce soit en faveur de la protection des vies humaines ou de la sauvegarde de l'environnement, est également une priorité développée avec constance depuis quatre ans. Après une hausse des moyens d'engagement de plus de 60 % en 2001, les crédits de paiement liés à la sécurité maritime augmenteront de 23 % en 2002, pour atteindre 14,5 millions d'euros, en faveur principalement du renforcement du contrôle de la sécurité des navires, de la modernisation des moyens des centres régionaux opérationnels de sauvetage et de surveillance en mer, et du renforcement de la sécurité portuaire.

Enfin, s'agissant de la sécurité et de la sûreté aériennes, 2 milliards de francs de crédits seront dégagés pour financer les mesures de sûreté et d'aide au secteur aérien. Sur ces 2 milliards de francs, la moitié, qui correspond à des mesures pérennes de renforcement de la sûreté à un niveau élevé, sera financée par le passager à travers une augmentation limitée à 15 francs par passager des taxes d'aéroports, identifiée sur le billet. Près d'un milliard de francs sera par ailleurs dégagé sur le budget de l'État, notamment pour venir compenser les surcoûts des compagnies aériennes liés à la sûreté et à la fermeture de l'espace aérien américain.

M. Jean-Claude Gayssot a enfin estimé que le projet de budget pour 2002 s'inscrit dans la continuité d'une politique qui a l'ambition d'avoir fait le choix du développement durable, en s'appuyant sur des décisions concertées et une vision globale des grands défis à relever. Il a conclu son propos en soulignant que le budget 2002 du ministère de l'équipement, des transports et du logement visait à la fois à engager des évolutions à long terme et à continuer, à court et moyen termes, à contribuer au soutien de la croissance et de l'emploi.

M. Jean-Jacques Filleul, rapporteur pour avis des crédits de l'équipement, des transports terrestres, maritimes et fluviaux, a tout d'abord fait remarquer que ce budget s'inscrivait dans la continuité de la politique des transports initiée depuis 1997. Il s'est félicité de l'augmentation de 5 % des crédits de paiement qui permettra de financer les investissements prévus au contrat de plan pour la partie routière, les investissements ferroviaires étant encore au stade des études préliminaires.

Il s'est aussi félicité de la création de 1 500 emplois pour l'ensemble du département ministériel, augmentation qui confirme la tendance initiée l'année dernière à la reprise de l'embauche dans ce ministère.

Remarquant que l'année 2002 serait marquée par la régionalisation des transports ferroviaires, il a noté que les dotations de l'Etat aux permettraient de compenser les charges financières inhérentes à la gestion de ces transports, lourds en investissements et d'assurer un bon départ à la régionalisation voulue par la loi sur SRU.

M. Jean-Jacques Filleul, rapporteur, a cependant fait part de ses inquiétudes relatives à la baisse du montant de la contribution pour les charges d'infrastructures ferroviaires, cette diminution risquant de fragiliser encore la situation financière de Réseau ferré de France (RFF). Il a aussi souligné que la baisse de 50 % des subventions aux transports combinés paraissait contraire à la politique de rééquilibrage en faveur du ferroviaire, et s'est interrogé sur le point de savoir si le Gouvernement n'avait pas été contraint par le droit communautaire à prendre une telle mesure.

Concernant les aides aux transports combinés, il a souhaité savoir pourquoi le Gouvernement avait décidé de les verser directement aux chargeurs et il s'est interrogé sur les montants qui seraient ainsi attribués.

Dans le cadre de la politique du ferroutage, il a fait part de la préoccupation de M. Louis Gallois, président de la SNCF, au sujet de la subvention que devrait recevoir la SNCF pour la route roulante dans la Maurienne, et il a souhaité que le ministre confirme que cette subvention s'élèverait à 80 millions de francs.

Constatant que le fret ferroviaire avait baissé de 8 % pour l'année 2001, il a souhaité connaître les mesures envisagées pour améliorer la sécurité et la qualité du transport ferroviaire de marchandises.

Il lui a paru important, pour l'équilibre des comptes de la SNCF, qui supporte certaines sujétions de service public, que les tarifs sociaux qui lui sont imposés par les pouvoirs publics soient totalement compensés. Il a donc souhaité savoir pourquoi la compensation des tarifs sociaux connaissait une forte diminution dans le budget 2002 et si cette baisse était liée à la régionalisation.

Puis, M. Jean-Jacques Filleul, rapporteur, a estimé nécessaire que le Gouvernement se prononce rapidement sur la construction du troisième aéroport, soulignant que l'indécision serait la pire des situations.

Il a souhaité avoir des précisions sur le litige actuel entre Cofiroute et l'Etat au sujet de la TVA, litige qui entraîne un blocage des travaux pour l'A28 et l'A85. Il a souhaité savoir si l'information relative à la privatisation partielle de la Société des autoroutes du sud était confirmée et comment la société pourrait répondre à ses engagements financiers, compte tenu de son très fort endettement.

Il a enfin fait part de l'inquiétude des professionnels de la batellerie en raison de la forte baisse des crédits affectés au trafic fluvial.

En conclusion, M. Jean-Jacques Filleul, rapporteur, a estimé que ce budget allait dans le bon sens et qu'il fallait soutenir la politique des transports du Gouvernement.

M. François Asensi, rapporteur pour avis des crédits des transports aériens, a remarqué qu'il y avait dans le domaine du transport aérien un « avant » et un « après 11 septembre 2001 ». Il a souligné que les attentats aux Etats-Unis avaient eu une incidence forte sur le transport aérien, qui est aujourd'hui dans la tourmente : la plate-forme de Roissy a connu une baisse d'activité de 34 %, qui a surtout touché la restauration, le travail sur les pistes et le fret ; beaucoup de personnels employés en contrats à durée déterminée ou en intérim sont aujourd'hui remerciés ; à titre d'exemple, 60 des 400 intérimaires employés par Servair ont perdu leur emploi. Il a jugé que la situation actuelle, bien qu'estimée conjoncturelle par le ministre des transports, était difficile et risquait de perdurer. Notant qu'aux Etats-Unis les entreprises du secteur aérien, qui connaissaient déjà des difficultés puisqu'on prévoyait pour 2001 une croissance inférieure de moitié à celle de 2000, profitaient de la crise pour licencier ou restructurer, il a émis la crainte d'assister à une accélération des dépôts de bilan.

M. François Asensi a ensuite estimé que le budget présenté par le ministre était le budget du possible. Il a noté que les crédits du budget annexe de l'aviation civile (BAAC) connaissaient une croissance de près de 4 %. Il s'est félicité de la croissance des crédits affectés au Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien (FIATA) - croissance exceptionnelle de 52 % soit un montant de 65 millions d'euros -, le FIATA consacrant une large part de ses moyens à la sûreté. Il a ensuite approuvé l'augmentation de plus de 10 % - soit 266,8 millions d'euros - des crédits affectés à la construction aéronautique civile, ce secteur étant un secteur important de notre économie.

Rejoignant la question de M. Jean-Jacques Filleul sur le troisième aéroport, il a souhaité savoir quelle était la position du Gouvernement sur le sujet.

Il s'est interrogé sur les dispositions prises, suite aux attentats du 11 septembre aux Etats-Unis, pour assurer la sécurité des installations aéroportuaires et des appareils, au sol comme en vol, contre les risques d'attentats et des atteintes à la sûreté.

Il a souhaité connaître la forme qu'allait prendre l'aide annoncée par le ministre de 2 milliards de francs aux compagnies aériennes.

Puis, il s'est demandé comment le Gouvernement comptait faire respecter les engagements financiers pris par la compagnie Swissair à l'égard du groupe AOM-Air Liberté, et s'est inquiété des conséquences du gel annoncé du recrutement de 500 salariés du groupe AOM-Air Liberté par Air France.

Enfin, il a demandé des précisions sur l'état d'avancement des négociations sur la création de l'espace communautaire transatlantique des transports aériens et a souhaité connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.

Mme Odile Saugues a observé que la sécurité routière, présentée par le ministre comme l'une des priorités du projet de budget pour 2002, restait un domaine particulièrement sensible. En effet, le bilan humain de l'insécurité routière, et particulièrement le nombre de décès, est encore inacceptable aujourd'hui en France : les derniers chiffres indiquent certes une baisse du nombre de morts dans 63 départements, mais aussi une hausse qui, dans les autres, atteint souvent 10 %. Estimant qu'il faut à l'évidence mettre un terme à de telles disparités, Mme Odile Saugues a demandé à M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement, comment il entendait procéder pour les réduire.

Soulignant par ailleurs la dégradation préoccupante, depuis 1999, de la situation en matière de vitesse moyenne des poids lourds, Mme Odile Saugues a interrogé le ministre sur les actions qu'il envisage de mener pour y remédier plus efficacement.

Rappelant les conclusions du rapport Boiteux sur les diverses formes de nuisances liées aux transports, elle a estimé nécessaire de mieux intégrer dans le budget du ministère le coût de la sécurité et du respect de l'environnement.

Enfin, elle a regretté que les statistiques françaises sous-évaluent le nombre de morts sur la route, dans la mesure où elles ne comptabilisent que les personnes décédées dans un délai de six jours après l'accident contre trente jours dans la plupart des Etats européens.

M. Alain Gouriou s'est fait l'écho des inquiétudes suscitées au sein des syndicats et des chambres de commerce gestionnaires d'aérodromes par la situation d'Air Lib. Il a noté qu'Air Lib n'avait pas retrouvé la qualité de desserte qui était la sienne auparavant et souligné que certaines des liaisons qu'elle assurait étaient indispensables pour les bassins d'emplois. Il a par ailleurs indiqué que le montant des impayés d'Air Lib pour les taxes aéroportuaires, à l'égard de l'aéroport de Lannion, s'élevait à 1 million de francs, et a insisté sur les craintes exprimées par les gestionnaires de plates-formes aéroportuaires quant aux éventuels abandons de dessertes par la compagnie en raison des conséquences de la situation financière très dégradée de Swissair. Il a demandé quelle était la structure aujourd'hui en mesure de prendre le relais de la compagnie pour assurer la continuité des dessertes.

M. Pierre Micaux, s'étonnant qu'il ne soit pas fait mention de Réseau Ferré de France (RFF) dans les fascicules budgétaires, a demandé quelle était la dette de cet établissement public ainsi que celle de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), et les modalités de leur amortissement. Après avoir exprimé le souhait d'avoir des informations supplémentaires sur le renouvellement du matériel ferroviaire roulant, il a demandé des précisions sur l'ouverture du capital de la Société des autoroutes du Sud. Notant que le débat public mené sur la question d'un troisième aéroport dans le Bassin parisien donnerait lieu à un ultime colloque le 18 octobre 2001, il a souhaité qu'en soit communiqué le compte-rendu aux parlementaires et a estimé nécessaires des éclaircissements sur la démarche du Gouvernement dans ce domaine. Enfin, il a demandé quel était le volume des aides prévues pour l'accueil des gens du voyage.

M. Patrick Ollier a évoqué la situation du Fonds d'intervention des transports terrestres et des voies navigables (FITTVN) ; rappelant qu'il avait été le rapporteur du projet de loi créant ce fonds, il a indiqué que son institution avait répondu à deux objectifs : aider au développement du transport combiné et faciliter l'accès aux départements en difficulté. Il a demandé au ministre comment il pouvait maintenant être répondu à ces objectifs, s'agissant tout particulièrement du franchissement des Alpes, alors que les moyens du FITTVN correspondant à 4 milliards de francs ont été budgétisés. M. Patrick Ollier a ensuite indiqué qu'il avait personnellement apprécié le fait que le ministre ait respecté les décisions qu'il avait prises s'agissant des transports alpins. Il a souhaité savoir si la question du tunnel ferroviaire du Mont Genèvre figurerait à l'ordre du jour du prochain sommet franco-italien et quelles étaient les conclusions des études effectuées en Italie.

Concernant la région parisienne, il a évoqué les problèmes environnementaux qui préoccupent les riverains du chantier du bouclage de l'A86, les puits d'aération et d'extraction étant susceptibles de diffuser un air vicié. Observant que la réponse apportée par Cofiroute était inadaptée, il a demandé au ministre d'apporter des éléments de réponse susceptibles de les rassurer. Notant enfin que le ministre avait semblé évoquer des perspectives de privatisations, il a fait part de sa vigilance à ce sujet et de son souci de préserver les intérêts de l'Etat.

M. Jean-Marc Nudant a souhaité évoquer plusieurs problèmes. Il a souligné que les effectifs d'inspecteurs du permis de conduire restent insuffisants sur le terrain et que de longs délais d'attente sont observés pour passer cet examen. Concernant les directions départementales de l'équipement, il a déploré que de nombreux postes ne soient toujours pas pourvus et il a demandé au ministre comment il pensait pallier cette carence.

Il a estimé que les transferts de domanialité en matière de voies routières, qui permettent de mieux répondre aux normes de sécurité s'effectuaient trop lentement.

Quant aux voies navigables, il a jugé que les efforts menés restaient insuffisants et que leur situation se détériorait, comme le montre l'exemple des rives de la Saône inondées en avril dernier. Soulignant le capital touristique incontestable de sa région, il a souhaité que le canal de la Marne à la Saône soit rebaptisé à l'avenir « canal Champagne-Bourgogne ».

Enfin, M. Jean-Marc Nudant s'est étonné de voir que la compensation accordée par l'Etat, s'agissant du régime de retraite de la SNCF, avait diminué dans le projet de budget pour 2002 alors que le rapport cotisants retraités est toujours défavorable.

M. Daniel Paul a observé que, depuis 1997, le nombre de bâtiments battant pavillon français s'était stabilisé. Il a toutefois noté qu'en raison de la croissance continue du trafic mondial, une telle stabilisation ne suffisait pas à maintenir la part de marché des armateurs nationaux. Il a donc souhaité savoir si le Gouvernement comptait réserver un accueil favorable à la demande des armateurs d'instaurer une taxe au tonnage et, si de nouvelles aides étaient susceptibles d'être accordées à ce secteur.

En matière de surveillance des navires, il a indiqué que la proportion de bâtiments contrôlés en France se situe à 11 %, ce qui est très en deçà du seuil de 25 % prévu par l'Union européenne. Il a donc demandé au ministre de préciser les intentions du Gouvernement sur ce point.

Il a enfin souhaité être informé du degré d'avancement du projet de liaison fluviale Seine-Est.

M. Claude Jacquot a attiré l'attention du ministre sur le Livre blanc récemment publié par l'Union européenne, intitulé « La politique européenne des transports à l'horizon 2010 : l'heure des choix ». Soulignant que ce document suggère notamment d'intégrer la politique des transports dans le cadre de la politique de développement durable, il a indiqué que certaines de ces propositions intéressent particulièrement la France, comme celles qui portent sur l'aménagement et la sécurité des liaisons ferroviaires à grande vitesse.

Il a donc souhaité savoir quelle était la position de la France sur ce document et comment les parlementaires pourraient être associés à cette réflexion prospective sur la politique des transports.

Répondant aux intervenants, le ministre a tout d'abord émis l'idée que la crise actuelle consécutive aux attentats du 11 septembre, ne remettrait pas en cause la tendance générale au développement des différents modes de transports qui résulte de l'accroissement des échanges et de la globalisation.

Il a souligné le déséquilibre qui existait actuellement en faveur de la route et s'est félicité que le Livre blanc européen sur l'avenir de la politique des transports reconnaisse la nécessité de mettre un terme à la suprématie du trafic routier et de parvenir à un rééquilibrage des modes de transport. Partant du constat que le trafic continuerait à croître fortement dans les prochaines années, il lui a paru essentiel de trouver des moyens financiers importants pour financer de nouveaux moyens de communication permettant d'acheminer à grande vitesse aussi bien les marchandises que les voyageurs.

Il a cité le cas des liaisons avec l'Espagne qui sont majoritairement effectuées par la route et qu'il faudra rééquilibrer à moyen terme en réalisant de nouvelles infrastructures dans les Pyrénées, à l'horizon de 2015. Ce rééquilibrage en faveur du ferroviaire est particulièrement important pour la France qui se trouve être une zone de transit très fréquentée par les principaux transporteurs européens.

Le ministre s'est ensuite attaché à répondre aux questions concernant les transports ferroviaires :

- il a reconnu que la contribution aux charges d'infrastructures ferroviaires était en diminution, mais que cette baisse ne nuirait en rien à la situation financière de RFF car la forte majoration des péages versés par la SNCF en raison du démarrage du TGV Méditerranée compenserait cette diminution. Il a tenu à ce propos à informer les commissaires de sa décision de stabiliser le niveau des péages pour permettre de mieux en évaluer les incidences sur l'équilibre financier de la SNCF et de RFF ;

- concernant les tarifs sociaux, le ministre a précisé que, malgré une baisse figurant au projet de budget, la SNCF ne subirait aucune perte car la dotation de l'Etat destinée à compenser la régionalisation des transports ferroviaires viendrait neutraliser cette diminution ;

- abordant le problème des subventions aux transports combinés, il a expliqué que l'octroi de ces subventions était soumis aux règles communautaires de la concurrence. Il a indiqué que le Gouvernement négociait actuellement de nouvelles règles pour pouvoir, sans doute dès la prochaine loi de finances rectificative, augmenter les subventions aux transports combinés. D'ores et déjà, la SNCF recevra 40 millions d'euros à ce titre, cette somme n'étant que provisoire et supérieure au montant versé en 2001.

Quant à la route roulante dans la Maurienne, il a confirmé que la subvention versée à la SNCF serait de 80 millions d'euros versés à 50 % par la France et à 50 % par l'Italie ;

- le développement du ferroutage entre la Bâtie-Neuve et le Montgenèvre est souhaitable. Cette question a été inscrite à l'ordre du jour de la Conférence intergouvernementale du 30 juillet 2001 et il est fortement souhaitable qu'un engagement ferme soit pris lors du prochain sommet franco-italien pour réaliser le tunnel du Montgenèvre ;

- concernant le fret ferroviaire, il s'est félicité que les pays européens aient adopté la notion de réseau européen de fret ferroviaire, ce qui constitue une révolution. Il a cependant observé que sa mise ne _uvre était subordonnée au développement de l'interopérabilité, les systèmes nationaux n'étant pas compatibles, aussi bien pour l'écartement des voies, que pour les mécanismes de contrôle de la sécurité. Il a estimé que quatre ans de travaux étaient nécessaires pour parfaire le réseau de ferroutage qui permettra d'augmenter le trafic jusqu'à un million de camions par an et 20 millions de tonnes de fret transportées au lieu de dix actuellement. Il a indiqué que la généralisation du wagon Modalohr permettra d'atteindre des prestations de bien meilleure qualité, à moindre coût. Il a estimé cependant qu'il n'était pas possible d'accélérer le programme de ferroutage compte tenu de la lourdeur des investissements ;

- concernant le matériel roulant ferroviaire, il a noté que la diminution du taux d'endettement de la SNCF, avait permis au comité des investissements à caractère économique et social (CIES), du 18 juillet 2001, d'autoriser l'acquisition, par celle-ci, de 604 locomotives fret sur quatre ans, permettant d'améliorer la qualité du service et de lutter contre le phénomène des trains immobilisés, faute de locomotive ou de conducteur, dits « trains colis ».

Le ministre a ensuite répondu aux questions concernant les transports routiers.

- S'agissant de la sécurité routière, le ministre a reconnu que les progrès enregistrés étaient fragiles. Il a souhaité apporter des assurances concernant les comparaisons de taux de mortalité entre les différents pays de l'Union européenne qui sont établis sur la base des mêmes critères. Par ailleurs, il a rappelé que des efforts significatifs ont déjà été entrepris pour doubler les moyens attribués aux départements permettant ainsi une large déconcentration, mais estimé que des efforts supplémentaires doivent être réalisés pour renforcer les moyens de communication et intensifier les contrôles pouvant déboucher sur des sanctions accrues. Il a par ailleurs indiqué qu'il donnerait des instructions pour qu'en cette période pré-électorale les contrôles routiers soient effectués tout aussi rigoureusement et que les sanctions judiciaires immédiates continuent à s'appliquer.

Il a ensuite précisé que les questions de la sécurité routière et du transfert de domanialité étaient distinctes. Il a fait remarquer que les statistiques relatives aux accidents mettaient en évidence un taux d'accident beaucoup plus élevé sur le réseau national que sur les réseaux départemental et communal et que des efforts étaient nécessaires. Il a ajouté que les moyens consacrés au programme régional d'aménagement et de sécurité routière (PRAS) avaient été doublés dans la nouvelle génération de contrats de plan Etat-régions et que ce programme était complété par un effort spécifique de traitement des obstacles latéraux.

Il a par ailleurs indiqué que le Comité interministériel de sécurité routière du 25 octobre 2000 avait décidé le recrutement de 230 inspecteurs du permis de conduire supplémentaires sur trois ans. 77 de ces inspecteurs sont en formation et la loi de finances pour 2002 prévoit d'en recruter 77 supplémentaires.

Concernant la vitesse des poids lourds, il a indiqué qu'il avait proposé aux instances européennes de rendre obligatoire un appareil électronique de contrôle des vitesses infalsifiable. Il a par ailleurs déclaré qu'il avait proposé de rendre obligatoire l'appareil régulateur de vitesse pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes, alors que jusqu'à présent il l'était uniquement pour ceux de 7,5 tonnes. Quant aux distances de sécurité, des concertations se poursuivent au niveau européen ;

- s'agissant de l'ancien FITTVN, supprimé depuis l'exercice budgétaire 2001, après avoir observé que le Gouvernement s'était efforcé de respecter ses engagements, en reportant intégralement les 4 milliards de francs qui étaient auparavant inscrits à ce fonds, le ministre s'est engagé à ce que les dotations budgétaires prévues pour le désenclavement de régions isolées évoluent au même rythme que les ressources anciennement affectées au FITTVN ;

- à propos des sociétés d'autoroutes, le ministre a observé que la réalisation de profits par la société des autoroutes du sud de la France rendait possible l'ouverture de son capital. Il a par ailleurs indiqué que les dividendes versés par les sociétés d'autoroutes serviraient à financer des infrastructures comme par exemple la liaison Perpignan-Figueras ou le tronçon Rouen-Alençon de l'A28 ;

- concernant le litige opposant Cofiroute à l'Etat au sujet de la TVA, il a indiqué qu'il avait pour origine une décision de justice de la Cour de justice des Communautés européennes, que le ministère des finances travaillait actuellement à trouver une solution à ce problème et qu'un avenant au cahier de charges de la concession devrait être élaboré pour tenir compte de l'évolution de la réglementation.

Le ministre a ensuite abordé les questions relatives aux transports aériens.

Evoquant les conséquences des attentats du 11 septembre, il a souligné que le transport aérien était particulièrement vulnérable à toute chute des ventes commerciales en raison de la part prépondérante prise par les coûts fixes.

- S'agissant de la sécurité et de la sûreté des transports aériens, des moyens importants ont été prévus à la suite des attentats du 11 septembre. Outre l'application du plan Vigipirate, 2 milliards de francs vont être dégagés ; ils seront affectés selon la ventilation suivante :

. 200 millions de francs pour le renforcement des inspections et du filtrage du personnel,

. 300 millions de francs pour le renforcement des inspections et du filtrage des passagers,

. 800 millions de francs, dont 500 millions de francs d'investissements et 300 millions de francs de fonctionnement, pour la mise en _uvre dès le premier semestre 2002 du contrôle à 100 % des bagages en soute,

. 300 millions de francs de soutien aux compagnies aériennes qui, comme Air France qui a mis des vigiles dans ses avions, ont pris des mesures de sécurité renforcées,

. avec l'accord de la Commission européenne, 350 millions de francs environ d'appui au secteur aérien au titre de la compensation de la fermeture de l'espace aérien américain.

Il a indiqué que toutes ces mesures allaient entraîner la création de 3 200 emplois d'ici la fin du premier semestre 2002 ;

- évoquant la crise d'AOM-Air Liberté, il l'a estimée due avant tout aux incohérences de gestion des actionnaires principaux du groupe. Il a jugé que ces compagnies disposaient d'un potentiel humain réel et présentaient des atouts concernant la desserte des DOM et la desserte régionale. Il a affirmé la volonté du Gouvernement de maintenir un deuxième pôle aérien.

Le ministre a précisé que la compagnie Air Lib était en mesure d'acquitter les taxes aéroportuaires, notamment celles dues à l'aéroport de Lannion, mais qu'elle disposait d'un délai de 60 jours pour accomplir cette obligation tandis que les dettes antérieures à la création de cette compagnie incombent aux actionnaires d'AOM-Air Liberté.

Concernant le non-respect des engagements financiers de Swissair - qui portent sur plusieurs dizaines de millions de francs - le ministre a rappelé que le Gouvernement avait engagé les procédures légales de mise en paiement. Celles-ci étant longues, l'Etat doit toutefois agir vite pour préserver l'emploi, et a ainsi demandé aux entreprises publiques - la SNCF, la RATP mais aussi ADP et Air France quand les conditions seront rétablies - de s'engager à réemployer des salariés du groupe.

Répondant aux multiples questions sur le troisième aéroport, il a tout d'abord estimé que les événements du 11 septembre ne sauraient remettre en cause son utilité. Il a observé que si du strict point de vue des infrastructures, les aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle et d'Orly pouvaient accueillir, respectivement jusqu'à 100 millions et 50 millions de passagers, ce qu'indique l'analyse faite par le bureau d'études indépendant choisi par les associations qui estiment inutile un troisième aéroport, ce raisonnement ne prenait en compte ni les nuisances qu'un tel développement occasionnerait aux riverains, ni les engagements pris par le Gouvernement.

Il a ajouté qu'il n'était pas non plus sérieux de contester l'utilité du troisième aéroport, en invoquant les possibilités de développement des aéroports de province car ceux-ci ont pour vocation de répondre aux besoins locaux. A cet égard, le développement des aéroports de province, en particulier de Notre-Dame-des-Landes et de Lyon-Saint-Exupéry, doit être encouragé. Les préfets concernés sont d'ailleurs chargés de faire des propositions pour le développement des dix plus grands aéroports.

Le ministre a indiqué que la décision concernant le troisième aéroport devait prendre en compte simultanément deux paramètres : les besoins économiques et sociaux, d'une part, et la lutte contre les nuisances et la protection de l'environnement, d'autre part. Il a estimé que le développement durable, troisième voie entre l'immobilisme, au nom de l'environnement, et le productivisme, au mépris de celui-ci, rendait nécessaire un troisième aéroport.

S'agissant du choix de sa localisation, il doit s'effectuer en tenant compte de la nécessité que la moitié au moins de l'emport total de passagers transitant par l'aéroport provienne de la région dans laquelle il est installé. En l'absence de cette demande locale, les compagnies n'utiliseront pas le nouvel aéroport.

Il a conclu, en soulignant qu'il fallait également veiller à assurer l'attractivité des aéroports en établissant des liaisons rapides entre eux et les grands bassins de population, au besoin au-delà des frontières (par exemple Lyon et Turin) ;

- concernant la relance de la négociation pour la constitution d'un espace communautaire aérien transatlantique, il a indiqué que les autorités françaises y étaient favorables. Il a rappelé que la Commission européenne souhaitait obtenir un mandat élargi pour conduire ces négociations mais il a estimé que cette demande se heurtait à l'existence d'accords bilatéraux passés par certains Etats avec les Etats-Unis. A cet égard, la France refuse que l'accord conclu en 1998 avec les Etats-Unis puisse être remis en cause, tout comme son avenant de 2000 sur les chemins de fer ;

- s'agissant des vacances de postes existant dans les directions départementales de l'équipement, le ministre a indiqué que le Gouvernement s'était engagé à les résorber pour 2002. Il a indiqué que c'était une tâche difficile sur laquelle il faudrait travailler, département par département, pour lever les obstacles, notamment familiaux, à la mobilité des personnels, la création de 1 200 emplois nouveaux en 2002 s'inscrivant dans cet effort, comme l'est également la campagne de communication lancée pour valoriser les métiers du ministère de l'équipement, des transports et du logement.

Abordant la question du transport fluvial, le ministre, après s'être déclaré favorable au changement de dénomination du canal de la Marne à la Saône, a indiqué que les investissements fluviaux avaient progressé de 60 % depuis cinq ans, ce qui représente une croissance du trafic supérieure à 10 % par an. Quant aux aides à la batellerie, leur diminution n'est que temporaire, la Commission européenne ayant donné son aval pour étudier de nouvelles aides conformément à l'accord conclu à la fin de la grève de septembre 1999.

M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement et des transports, a ensuite abordé les questions maritimes et s'est félicité de la stabilisation de la flotte de commerce française, après plusieurs années de réduction du nombre des navires sous pavillon national. Rappelant que le Livre Blanc européen reconnaît un grand avenir aux transports maritimes et au cabotage, il a souligné les atouts de la France pour ce mode de transport. Cependant, il a souligné que beaucoup restait à faire pour parvenir à une réforme efficace du pavillon français, qui est indispensable pour développer le cabotage maritime.

S'agissant de la sécurité maritime, il a reconnu que la France n'avait pas réussi à respecter ses obligations en matière de contrôle des navires, car elle ne disposait pas du personnel nécessaire et qu'elle avait préféré procéder à des contrôles ciblés plutôt qu'à des contrôles hâtifs qui lui auraient permis d'atteindre le taux de 25 % de contrôles. Il a rappelé que des efforts financiers substantiels avaient été faits pour accroître le recrutement d'inspecteurs de sécurité mais que la durée nécessaire à leur formation ne permettait pas leur entrée en fonction immédiate. Il a également indiqué que le ministère avait recouru à des experts contractuels compte tenu de la difficulté à trouver des candidats.

· ·

Puis, conformément aux conclusions de M. Jean-Jacques Filleul, rapporteur pour avis, la commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de l'équipement, des transports et du logement (équipement, transports terrestres, maritimes et fluviaux) pour 2002.

· ·

Conformément aux conclusions de M. François Asensi, rapporteur pour avis, la commission a ensuite donné un avis favorable à l'adoption des crédits de l'équipement, des transports et du logement (transport aérien) et au budget annexe de l'aviation civile pour 2002.

--____--

Informations relatives à la Commission

La commission a procédé à la désignation de candidats à des organismes extraparlementaires. Ont été désignés :

- M. Jacques Pélissard, pour le poste de titulaire, au Comité interministériel des risques naturels majeurs ;

- M. Daniel Paul, pour le poste de titulaire, et M. Jacques Desallangre, pour le poste de suppléant, à la Commission nationale des aides publiques aux entreprises.

--____--