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ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION DE LA PRODUCTION ET DES ÉCHANGES

COMPTE RENDU N° 14

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mercredi 7 novembre 2001
(Séance de 16 heures 15)

Présidence de M. André Lajoinie, président

SOMMAIRE

	pages
- Audition de M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie sur les crédits de son département pour 2002	2
- Examen pour avis des crédits pour 2002 :
- Industrie (M. Claude Billard, rapporteur) :	20
- Poste et télécommunications (M. François Brottes, rapporteur)	20
- Informations relatives à la commission	20

La commission a entendu M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie, sur les crédits de son département pour 2002.

M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie a estimé tout d'abord que le budget de l'industrie pour 2002 témoignait d'une gestion des crédits attentive mais permettant néanmoins le financement des priorités gouvernementales en matière de politique industrielle.

Il a indiqué que ce projet de budget intégrait en effet des mesures nouvelles importantes, correspondant à plus de 33 millions d'euros (216,47 millions de francs) en dépenses ordinaires et en crédits de paiement et répondant à quatre priorités.

Il a souligné que la formation était la première d'entre elles et que les écoles d'ingénieurs bénéficiaient de crédits en augmentation en 2002 de 7,8 %, soit une croissance de 37 % depuis 1997. Il a précisé que cet effort profitait à toutes les écoles d'ingénieurs : les subventions au Groupe des écoles des télécommunications (GET), qui formera 50 % de diplômés supplémentaires et multipliera par deux ses activités de recherche d'ici à 2005, avec notamment la mise en place de l'institut des applications avancées de l'Internet de Marseille, augmentent de 13,5 % tout comme celle de l'école supérieure d'électricité (Supelec) ; les crédits de fonctionnement des écoles des mines progressent, pour leur part, de 3,5 % tandis que les crédits visant à renforcer leur capacité d'investissement augmentent de 10 %.

Le ministre a ensuite indiqué que l'innovation était la seconde priorité du Gouvernement car elle constitue un facteur clé de notre compétitivité industrielle pour lequel l'intervention publique est déterminante, les crédits publics représentant 12 % du financement total de l'innovation et jouant un rôle d'aide au démarrage ou d'accompagnement des initiatives d'autant plus important que celui-ci se situe en amont des projets quand les financements externes s'avèrent difficiles. Il a précisé que le projet de budget pour 2002 consolidait cette action par une progression des crédits de l'Agence nationale pour la valorisation de la recherche (ANVAR), dont la capacité d'engagement est accrue, les moyens prévus s'élevant à 235 millions d'euros (1 541,50 millions de francs), en tenant compte des remboursements d'avance et de reports de crédits. Il a ajouté que les capacités d'engagement au titre du chapitre 66-01 étaient portées à 282 millions d'euros, soit 1 850 millions de francs tandis que les reports possibles en crédits de paiement ne rendaient pas nécessaires un effort analogue.

Le ministre a relevé que ce projet de budget permettait de poursuivre les réformes entreprises, de faire émerger des priorités de façon collective avec l'aide des chercheurs et des entreprises en particulier grâce aux quatorze réseaux nationaux de recherche existants et de renouveler les entreprises bénéficiaires des aides publiques, l'accent étant mis sur le soutien aux entreprises intermédiaires, PMI et entreprises médianes, qui pourront en 2002 disposer, d'avance, de 30 % des aides au lieu de 5 % de celles-ci comme auparavant qui leur sont attribués dès la notification de celles-ci.

Le ministre a ensuite indiqué que l'accompagnement des restructurations industrielles, dans une conjoncture internationale plus incertaine, constituait une troisième priorité du Gouvernement. Il a précisé que les moyens prévus dans ce domaine augmentaient de 3,7 % en autorisations de programme, soit une hausse de 1,5 million d'euros (9,84 millions de francs) réparti entre le Fonds d'industrialisation des bassins miniers (FIBM) et le Comité de pilotage de l'industrie (CPI) hors Comité interministériel de restructurations industrielles (CIRI), le même effort ne s'avérant pas utile pour les crédits de paiement, compte tenu des 50 millions d'euros (327,98 millions de francs) de crédits reportés fin 2001.

Puis le ministre a évoqué la quatrième priorité du projet de budget, la sécurité. Il a tout d'abord signalé que les crédits de paiement consacrés à la sécurité dans les mines doublaient, poursuivant les efforts engagés depuis trois ans dans le cadre du nouveau code minier, à la suite du vote de la loi n° 99-245 du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation, adoptée à l'unanimité à l'Assemblée nationale comme au Sénat. Il a précisé que ces moyens seraient affectés à un soutien aux organismes de veille, à des travaux de mise en sécurité des sites et rendraient possible le versement d'une nouvelle dotation d'indemnisation des dommages miniers. Puis, le ministre a indiqué que le projet de budget prévoyait également le financement en totalité de l'inventaire des déchets radioactifs par l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA), avec 1,29 million d'euros (8,46 millions de francs) de moyens nouveaux, mesure essentielle pour la sécurité industrielle en raison de l'utilisation de sources radioactives dans la très grande majorité des secteurs de notre industrie. Enfin, le ministre a noté que le projet de budget organisait le regroupement et le développement des moyens de la métrologie, activité stratégique ; les autorisations de programme concernant les normes de qualité pour le Laboratoire national d'essais (LNE) s'accroissent ainsi de 16 %.

Le ministre a indiqué ensuite que le projet de budget pour 2002 s'inscrivait dans le cadre d'une politique industrielle cohérente en participant d'une gestion attentive des crédits qui contribue à la réduction des prélèvements, largement souhaitée, et constitue un élément de la compétitivité des entreprises. Il a précisé que cette gestion attentive des crédits reposait sur une appréciation précise des besoins rendant possibles des baisses de crédits importantes sur plusieurs chapitres budgétaires en raison de la mobilisation de reports de crédits.

Il a ainsi évoqué les aides à la construction navale dont les dotations diminuent de 34 millions d'euros (223,03 millions de francs), ce qui permet de financer le solde des aides à la commande pour les navires jusqu'au 31 décembre 2000 et les dotations en faveur de l'innovation, les crédits de paiement du chapitre 66-01 diminuant de 23 millions d'euros (150,87 millions de francs) dans la mesure où 59 millions d'euros (387,01 millions de francs) pouvaient faire l'objet de reports de crédits.

Le ministre a également cité les subventions versées à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) dont les moyens au titre de l'industrie diminuent de 18 millions d'euros (118,07 millions de francs), l'agence disposant de 153 millions d'euros (1 003,61 millions de francs) en trésorerie, les dotations allouées aux Charbonnages de France et les prestations aux anciens mineurs dont les dotations diminuent de 16 millions d'euros (104,95 millions de francs), le nombre des bénéficiaires se réduisant rapidement.

Enfin, le ministre a évoqué le cas du Fonds de soutien aux hydrocarbures (FSH) qui voit ses dotations diminuer de 9 millions d'euros (59,04 millions de francs), les acteurs du secteur pétrolier pouvant contribuer plus largement à l'effort de recherche-développement.

Le ministre a indiqué que pour 2002, les crédits de l'industrie s'élevaient à 295 millions d'euros (1 935,07 millions de francs) en dépenses ordinaires et crédits de paiement soit un recul de 3,6 %, les autorisations de programme restant globalement stables à 730 millions d'euros (4 788,49 millions de francs). Il a également relevé que le projet de budget faisait l'objet d'une présentation plus claire : à la différence de 2001, peu de modifications de périmètre sont intervenues, les réponses aux questionnaires ont été données très rapidement et le projet de budget présente un nouvel agrégat, l'agrégat 18, permettant d'individualiser les moyens des Directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE).

Le ministre a, en outre, fait remarquer, que, de 1997 à 2002, à périmètre comparable, les crédits destinés à l'industrie auront progressé en moyenne de 0,7 % par an, ce qui correspond à une augmentation de 3,5 % sur l'ensemble de la période, évolution qui contraste avec la baisse de plus de 5 % observée entre 1994 et 1997.

Le ministre a enfin détaillé les trois axes de la politique industrielle qui sous-tendent ce budget.

Il a noté que le premier d'entre eux était la conduite d'une politique énergétique fondée sur l'indépendance, l'équilibre et la transparence. Il a précisé qu'elle se traduisait notamment par une subvention globale de 923,6 millions d'euros (6 058,42 millions de francs) pour le Commissariat à l'énergie atomique (CEA) dont 424 millions d'euros (2 781,26 millions de francs) au titre de l'industrie. Le ministre a rappelé que la valorisation de l'équipement électronucléaire, qui fait l'objet d'un consensus très large, était de fait un axe central de notre indépendance énergétique. Il a ajouté que les autorisations de programme de l'ADEME consacrées aux énergies nouvelles renouvelables et à la maîtrise de l'énergie sont consolidées à 37 millions d'euros (242,70 millions de francs) et que la Commission de régulation de l'électricité (CRÉ) voyait ses moyens augmenter de 16 %.

Le ministre a ensuite signalé que la politique industrielle conduite visait également à permettre aux entreprises publiques du secteur des postes et télécommunications d'assurer leurs missions de service public. Il, à cet égard, précisé que les dotations budgétaires liées au contrat de plan entre l'Etat et La Poste en cours de renégociation étaient maintenues pour 2002, ce qui permettra de poursuivre les efforts en matière de transport de presse et de prise en compte du surcoût des retraites lié à la démographie de La Poste, celle-ci continuant à bénéficier, en outre, d'un abattement de taxe professionnelle. Le ministre a également indiqué que le projet de budget prévoyait le versement d'indemnités pour les membres de la Commission supérieure du service public des postes et des télécommunications (CSSPPT) et une dotation nouvelle pour le médiateur du service universel postal dont la directive 97/67/CE impose la mise en place.

Enfin, le ministre a souligné que le projet de budget pour 2002 traduisait la conduite d'une politique industrielle reposant largement sur le développement régional et permettant de répondre aux engagements ambitieux pris dans le cadre des contrats de plan Etat-régions. Il a précisé que cette politique passait par le financement du Fonds de développement des petites et moyennes industries (FDPMI) et le développement de la procédure Atout grâce à 110 millions d'euros (721,55 millions de francs) en autorisations de programme et à un ajustement des crédits de paiement, lié à l'achèvement de la couverture des besoins prévue par la précédente génération des contrats de plan. Le ministre a précisé que les crédits de paiement du FDPMI auront ainsi augmenté de 6,4 % depuis 1997, soit une évolution plus rapide que celle observée pour les moyens globaux de l'industrie.

M. Claude Billard, rapporteur pour avis des crédits de l'industrie, a souhaité tempérer l'enthousiasme du ministre par un jugement plus nuancé, voire réservé.

Il a en effet regretté qu'à la question de l'existence d'une véritable politique industrielle dont le budget serait l'instrument privilégié, la réponse demeure négative depuis de trop nombreuses années.

Rappelant que les crédits affectés au secteur industriel demeurent destinés à accompagner diverses orientations en faveur de la recherche, de l'innovation, de la formation ou encore de la reconversion des sites industriels, il a jugé que ces efforts financiers, légitimes, ne pouvaient rencontrer un plein succès qu'à la condition de s'accompagner de politiques industrielles et d'aménagement du territoire en faveur desquelles doivent être dégagés des moyens budgétaires conséquents.

Il a donc estimé profondément regrettable que, dans un contexte de ralentissement de la croissance, où la guerre économique fait rage avec son cortège de suppressions d'emplois et où se multiplient les fusions qui voient, à chacune d'entre-elles, des milliards de francs changer de mains sans qu'une logique industrielle soit clairement établie, ce dernier budget de la législature soit, pour la première fois depuis quatre ans, en baisse.

Il a, en effet, rappelé qu'hors crédits affectés aux secteurs de la poste et des télécommunications, et à périmètre constant, les dotations budgétaires allouées à l'industrie pour 2002 s'élèvent, dans le projet de loi de finances pour 2002, à 2 008,62 millions d'euros (13 175,68 millions de francs) et sont donc en recul d'environ 4 % par rapport à 2001.

Le rapporteur a également noté qu'au lieu des quatre priorités définies l'an dernier (soutenir l'innovation, améliorer la compétitivité des entreprises, accompagner les mutations industrielles, assurer la cohérence de la politique énergétique), le Gouvernement se limitait pour 2002 à trois objectifs : préparer l'avenir en soutenant les programmes de recherche, la modernisation des PMI et en accroissant les capacités des organismes d'enseignement ; accompagner les mutations industrielles et mettre en _uvre une politique énergétique indépendante, équilibrée et transparente.

Il a indiqué que l'affirmation de ces trois priorités ne saurait masquer un recul des crédits d'environ 85,37 millions d'euros (560 millions de francs).

Il a précisé que ce recul résultait pour l'essentiel de celui de quatre lignes budgétaires : il a ainsi rappelé que les crédits destinés aux aides à la construction navale, qui sont en baisse de 25 %, était le résultat mécanique de l'arrêt de l'octroi de nouvelles aides à la commande interdites depuis le 31 décembre 2000.

Puis, il a indiqué que les crédits soutenant les projets de recherche industrielle et d'innovation, inscrits au chapitre 66-01, diminuaient de près de 10 %. Après avoir admis que cette évolution traduisait une réelle sous-consommation des crédits, elle-même due à une modification des conditions d'attribution des aides, le rapporteur a souhaité savoir s'il ne convenait pas d'avoir plus d'ambition dans ce domaine et de prendre des mesures volontaristes.

Il a également regretté, alors que les crédits finançant des actions de maîtrise de l'énergie reculent, eux, de 60 %, également pour cause de sous-consommation résultant des dysfonctionnements de l'ADEME, que l'on se borne à faire le constat de cette situation sans envisager de solution.

Enfin, il a relevé la baisse de 26,7 % des crédits du Fonds de soutien aux hydrocarbures et de 2 % de la subvention versée à Charbonnages de France.

Le rapporteur a également relevé, seuls points positifs de ce budget, un effort particulier pour « l'après-mines » et pour les écoles d'ingénieurs.

Pour « l'après-mines », il a précisé que deux nouveaux articles budgétaires étaient créés pour indemniser les sinistres et financer les expropriations sur les sites miniers et que le financement des travaux de sécurité dans les mines augmentait de près de 75 % tandis que les crédits destinés aux établissements intervenant dans la gestion de « l'après-mines » croissaient de 41 %.

En ce qui concerne les écoles d'ingénieurs, hors Groupe des écoles des télécommunications, le rapporteur a indiqué que l'essentiel de l'effort bénéficiait à l'école supérieure d'électricité dont les crédits progressent de 12,5 % tandis que les moyens consacrés aux écoles des mines n'augmentent que de 2,65 %.

Le rapporteur a ensuite souhaité que le ministre lui apporte des précisions sur trois points.

Il a, en premier lieu, évoqué la hausse annoncée des tarifs d'EDF en notant qu'elle intervenait dans un contexte de baisse du prix des énergies et alors que la concurrence, introduite par la loi du 10 février 2000, devait faire baisser les prix. Il a souhaité savoir quelles seraient les évolutions des tarifs pour les entreprises et leurs éventuelles conséquences.

Rappelant que l'un des arguments évoqués par la direction d'EDF qui souhaitait une hausse plus importante était le coût de l'obligation d'achat, il s'est demandé si l'évolution de ce dispositif ne constituait pas une démonstration par l'absurde des conditions d'achat déraisonnables instituées au profit des producteurs et au détriment des consommateurs.

Le rapporteur a, en second lieu, souhaité savoir si des aides publiques allant au-delà des aides à la recherche et à la reconversion étaient envisageables dans le secteur de la construction navale, en particulier pour ce qui concerne les méthaniers à double coque.

Enfin, soulignant la nécessité d'un effort de formation aux nouvelles technologies, le rapporteur a interrogé le ministre sur les perspectives de mise en _uvre de la décision, annoncée par le Premier ministre et confirmée à l'occasion de deux comités interministériels de l'aménagement et du développement du territoire, de créer une école de microélectronique à Gardanne.

M. François Brottes, rapporteur pour avis des crédits de la poste et des télécommunications, a tout d'abord rappelé que l'adoption par la commission de la production d'un avis sur les crédits des postes et télécommunications constituait une survivance de l'époque où la loi de finances rendait fidèlement compte de l'intervention de l'Etat dans ce secteur et que tel n'était plus le cas.

Il a précisé que les crédits des postes et télécommunications étaient consacrés essentiellement à trois types de dépenses : les subventions au Groupe des écoles des télécommunications, les dotations attribuées aux diverses autorités administratives participant à la régulation du secteur et enfin, poste le plus coûteux, la prise en charge partielle du coût du transport de la presse par La Poste. Relevant que cette subvention, qui résulte de l'application des accords Galmot, laissait à la charge de La Poste une part importante du coût, il a estimé que la contribution de cette entreprise à cette mission d'intérêt général devait être repensée en raison, en particulier, de l'évolution du périmètre des services réservés.

Puis le rapporteur a indiqué qu'au titre des postes et des télécommunications, les crédits proposés pour 2002 s'élevaient, en dépenses ordinaires et crédits de paiement, à 437,77 millions d'euros (2 871,58 millions de francs) et progressaient donc de 2,2  % par rapport à la loi de finances pour 2001, effort qui doit être salué dans un contexte budgétaire difficile.

Il a précisé que cette progression résultait pour l'essentiel de l'augmentation exceptionnelle des subventions allouées au Groupe des écoles des télécommunications (GET) dont la hausse atteint 13,5 % pour permettre au GET de poursuivre l'accroissement du nombre des élèves qu'il forme, conformément à l'objectif annoncé par le Premier ministre à l'occasion du troisième comité interministériel pour la société de l'information, le 10 juillet 2000.

Notant que cet effort marquait la volonté de consacrer les moyens budgétaires nécessaires à la préparation de l'avenir, il a précisé qu'il était d'autant plus pertinent que, malgré la crise que traverse le secteur des télécommunications, les formations dans ce domaine conservaient de nombreux débouchés et que les diplômés continuaient notamment à créer des entreprises.

Après avoir indiqué que l'évolution des autres lignes budgétaires serait analysée de manière approfondie dans son rapport écrit, le rapporteur a remarqué qu'au-delà de ces crédits, c'est plus généralement toute une politique qu'il convenait de saluer en soulignant la cohérence de l'action des pouvoirs publics pour défendre le service public des postes et télécommunications.

Il a rappelé que l'objectif de l'Etat devait être de garantir un service public de qualité pour tous, l'impératif de qualité impliquant que les entreprises publiques restent à la pointe de l'innovation et du développement international et l'exigence d'égalité signifiant qu'elles se devaient de conduire, de manière incessante et presque obsessionnelle, un effort d'adaptation et de péréquation pour permettre à tous de bénéficier des évolutions technologiques et d'un service de proximité.

Le rapporteur a donc estimé que la libéralisation complète du secteur des postes et télécommunications ne pouvait être souhaitée, les exemples étrangers ayant montré, en matière postale, ses conséquences à la fois sur les effectifs (avec de nombreuses suppressions d'emploi), les tarifs (en augmentation), et la présence territoriale, réduite à peau de chagrin. Il a donc rendu hommage à la manière dont le ministre était parvenu à faire en sorte que la position commune adoptée par le conseil des ministres de l'Union européenne sur la libéralisation des services postaux préserve un niveau et un périmètre des services réservés compatibles avec le maintien d'une péréquation tarifaire suffisante pour assurer le financement du service public.

Puis il a jugé que l'action de nos grandes entreprises publiques devait également être saluée. En matière postale, il a ainsi estimé que l'arbre des quelques dysfonctionnements locaux ne devait pas cacher la forêt et que si le zèle de quelques uns ou la difficulté de quelques autres à accepter la concertation avait sérieusement semé le trouble cet été, on pouvait maintenant espérer que ces maladresses étaient derrière nous. Il a ensuite rappelé que La Poste maintenait voire développait sa présence exceptionnelle sur le territoire avec plus de 17 000 points de contact et en créait de nouveaux notamment dans les zones urbaines sensibles, sans augmentation du prix du timbre depuis quatre ans et en créant plusieurs milliers de nouveaux emplois, bilan dont aucune autre poste européenne ne peut se prévaloir.

Evoquant le secteur des télécommunications, le rapporteur a estimé que la décision prise par le Gouvernement à l'occasion du Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) du 9 juillet 2001 d'achever la couverture du territoire en téléphonie mobile et l'objectif fixé à cette occasion d'un accès de tous au haut débit, notamment à l'ADSL (Asymetric digital suscriber line), dans des conditions abordables d'ici 2005 allaient également dans le bon sens. Il a toutefois insisté sur la nécessité que la Caisse des dépôts et consignations ne se montre pas excessivement sélective dans le choix des projets soutenus, ce qui conduirait à exclure du bénéfice du dispositif les territoires les plus fragiles. Il a également jugé nécessaire de préciser les conditions de couverture des « zones blanches » en indiquant notamment à qui, des collectivités, de l'Etat ou des opérateurs, devait revenir l'initiative de l'investissement et selon quelles modalités pratiques serait organisée l'itinérance entre opérateurs, nécessaire pour optimiser l'argent public engagé.

Le rapporteur a ensuite indiqué que l'objectif devait être de garantir que le service public ne devienne pas un service minimum pour les publics en difficulté, réservé exclusivement aux plus pauvres ou aux plus enclavés. Il a jugé que la conception ambitieuse du service public que se faisait la majorité n'était donc pas dissociable du développement des entreprises publiques qui en assument la charge et que la politique de défense du service public passait donc par la recherche d'un équilibre entre les charges que représentent la prestation du service public et la péréquation tarifaire, d'une part, et les nécessités du développement des entreprises publiques qui en sont chargées, d'autre part.

Il a remarqué que ces entreprises conduisaient une politique de développement ambitieuse leur permettant d'atteindre une taille critique sur leurs marchés et que de leur succès et de leur capacité à jouer pleinement leur rôle à l'échelle européenne voire mondiale, dépendait la qualité du service public qui pourra être, demain, offert aux citoyens sur notre territoire. Il a donc estimé que le développement de ces entreprises devait être encouragé.

De ce point de vue, il a relevé que la modification des modalités de versement des redevances dues au titre de l'attribution des licences UMTS (Universal mobile telecommunications system) annoncée par le Gouvernement apparaissait particulièrement courageuse.

Il a précisé que cette décision ne lui semblait pas fragiliser les finances publiques puisque, le nombre d'opérateurs augmentant, elle pourrait même se révéler, à terme, favorable pour le budget de l'Etat si cette technologie se développe comme on peut s'y attendre. Il a noté qu'à l'inverse, un montant de redevances trop élevé, que l'Etat n'aurait en définitive pas perçu faute de candidats, risquait de remettre en question le développement de cette technologie.

Il a remarqué que cette décision prenait, en outre, acte des bouleversements récents intervenus dans le secteur des télécommunications et qu'elle soulageait les opérateurs, et notamment France Télécom, et par voie de conséquence leurs fournisseurs, d'une lourde charge et surtout d'une incertitude économique. Il a ajouté qu'elle permettait, au surplus, de rassurer des personnels souvent très inquiets du devenir de leurs entreprises, comme l'avaient indiqué l'ensemble des syndicats, reçus à l'occasion de la préparation de son avis.

Le rapporteur s'est félicité que l'Etat ait donc réuni les conditions permettant d'accompagner la poursuite de la croissance du secteur des télécommunications, en général, et de France Télécom, en particulier, croissance qui se poursuivra car les attentes des consommateurs sont là et les fondamentaux économiques restent bons.

En ce qui concerne La Poste, il a estimé que l'Etat devait veiller dans le cadre du futur contrat de plan, à ce que cette entreprise dispose des moyens de son développement, notamment grâce à une compensation suffisante des charges qu'elle assume. Rappelant que celles-ci sont dues pour l'essentiel au coût du transport de la presse, au financement des retraites des agents et aux charges liées à la présence territoriale, il a jugé qu'elles devaient être envisagées de manière globale et non, comme cela est trop souvent le cas, sous le seul angle de la présence postale sur le territoire.

Il a ajouté que le nouveau contrat de plan devait également prendre en compte de nouvelles réalités et en particulier :

- la modification de l'assiette de la taxe professionnelle qui fait perdre à La Poste l'essentiel de l'avantage comparatif résultant de l'abattement dont elle bénéficie et

- la nécessité d'élargir le périmètre des services financiers, qui justifient la présence sur le territoire du réseau des points de contact, selon des modalités dépassionnées permettant de préserver l'unicité de La Poste et le statut de la maison mère.

Le rapporteur a conclu en regrettant, qu'en matière de télécommunications, prédomine trop souvent une approche par technologie alors même que ce qui importe, en réalité, c'est le service. Il a, à cet égard, déploré que les pouvoirs publics considèrent les opérateurs comme des gestionnaires de licences et non comme des offreurs de service. Il a également estimé que l'apparition rapide d'offres d'accès forfaitaire illimité à l'Internet pouvait constituer, bien qu'il s'agisse de connections à bas débit, un premier pas vers une démocratisation de l'accès à ces services, elle-même facteur d'élargissement du marché et donc de stimulation de nouvelles offres. Le rapporteur a enfin rappelé que le Gouvernement n'était pas pleinement maître des évolutions compte tenu notamment du rôle de l'autorité de régulation des télécommunications (ART), d'une part, et de la Commission européenne, d'autre part.

M. Léonce Deprez a souligné la tonalité optimiste de la présentation de l'évolution du budget du ministère de l'industrie, se déclarant quant à lui particulièrement soucieux, en raison de son expérience personnelle, du développement des petites et moyennes industries.

Constatant les réticences des jeunes à s'engager dans l'industrie, il s'est interrogé sur les moyens mis en _uvre pour les y aider. Il a estimé que cette attitude était particulièrement préoccupante pour l'avenir de notre industrie et qu'une action était nécessaire en faveur de la création et de la reprise d'entreprise. Il a également jugé que les stages, qui constituent de véritables premières expériences professionnelles, s'avéraient particulièrement utiles mais nécessitaient, en général, que les familles continuent de soutenir financièrement leurs enfants ce qui leur est, bien souvent, difficile.

M. Léonce Deprez s'est également inquiété de la situation du secteur textile et de la multiplication depuis une quinzaine d'années des faillites d'entreprises dans ce secteur. Notant que le bilan étant particulièrement lourd dans le Pas-de-Calais et que la reconversion des personnels n'étant pas toujours possible, il a estimé qu'il convenait de préserver de telles industries de main-d'_uvre auxquelles il n'est pas toujours possible de substituer des industries de pointe. Il a, en conséquence, souhaité que le ministre précise si des aides exceptionnelles pourraient être envisagées, en accord avec la Commission européenne, pour soutenir un secteur qui ne peut plus vivre.

Il a ensuite regretté le manque de lisibilité de la politique énergétique en soulignant la contradiction existant entre la volonté de maintenir l'indépendance énergétique de la France, qui repose sur l'énergie nucléaire, et un discours insistant sur les autres sources d'énergie, et en particulier les énergies renouvelables dont le développement est effectivement nécessaire, et laissant libre cours à une critique virulente de l'énergie nucléaire. Il a donc estimé indispensable d'avancer sur la question du nucléaire et a notamment souhaité connaître les projets gouvernementaux concernant les déchets nucléaires et le MOX.

M. Léonce Deprez s'est ensuite étonné, compte tenu de l'ampleur des besoins locaux, de la sous-consommation de certains crédits qui donne lieu aux reports signalés par le ministre. Il a, à cet égard, insisté sur la nécessité d'un effort pédagogique accru auprès des collectivités locales pour les informer des mécanismes d'aides existant notamment en matière de traitement des déchets et de tri sélectif, domaine dans lequel les collectivités, de plus en plus associées sous la forme d'établissements publics de coopération intercommunale et parfois de pays, devront dans un avenir proche réaliser des investissements considérables pour s'adapter aux évolutions normatives.

Il s'est également étonné de l'insuffisante consommation des crédits consacrés à la reconversion des bassins miniers, compte tenu, là aussi, des besoins, et a souhaité obtenir des précisions sur le rôle du Fonds d'industrialisation des bassins miniers (FIBM) en matière d'« après-mines ».

Il s'est enfin interrogé sur les moyens que le Gouvernement entend donner à Gaz de France (GDF) pour assurer son développement qui nécessite des capitaux très importants.

M. Claude Birraux s'est étonné, au nom de M. Pierre Micaux, de la baisse des aides au traitement des déchets compte tenu de la situation de trésorerie de l'ADEME.

Il a ensuite regretté que le projet de loi transposant les dispositions concernant le secteur gazier de la directive 98/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 concernant des règles communes pour le marché du gaz naturel ne soit pas inscrit à l'ordre du jour des travaux du Parlement. Il a estimé cette situation était particulièrement dommageable pour Gaz de France qui risque d'être confronté à une ouverture totale du marché avant le 1^er janvier 2004 pour les consommateurs non-domestiques et avant le 1^er janvier 2005 pour l'ensemble des consommateurs.

M. Claude Birraux a ensuite souhaité obtenir des précisions sur l'avancement de la programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité prévue par l'article 6 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.

Evoquant la sous-consommation des crédits, il a demandé au ministre quelles dispositions étaient envisagées pour éviter qu'une telle situation se renouvelle.

M. Claude Birraux a également demandé au ministre d'indiquer les raisons de la hausse des tarifs d'EDF qui intervient après une baisse continue de ceux-ci au cours des dix dernières années. Evoquant le prélèvement réalisé par l'Etat sur les résultats de cet établissement public, il a fait part de sa crainte qu'une opération similaire puisse, un jour, remettre en cause la provision constituée pour le démantèlement des installations nucléaires.

Concernant le service public postal, il a rappelé les multiples dysfonctionnements qui avaient affecté la distribution du courrier dans de nombreux départements au cours des derniers mois et a regretté, d'une part, l'absence complète de concertation quant aux réorganisations opérées et, d'autre part, le fait que des petites communes soient placées devant l'alternative de contribuer au financement de l'agence postale qu'elles abritent ou de voir celle-ci fermer.

M. Claude Birraux a ensuite jugé pertinente la décision gouvernementale de réduire le montant des redevances dues au titre de l'attribution des licences UMTS, dont le niveau initial, excessif, risquait de mettre en danger l'ensemble des opérateurs en bénéficiant. Il a également noté que le développement de nouveaux services, souhaité par M. François Brottes, était subordonné à l'existence d'infrastructures suffisantes sans lesquelles l'on pouvait craindre un engorgement des réseaux. Il a donc souhaité savoir quelles actions l'Etat envisageait pour développer les réseaux à haut débit, comment il entendait encourager les actions des collectivités locales et s'assurer, au plan national, de leur cohérence.

Evoquant l'installation aux Pays-Bas du siège de la future société commune Renault-Nissan à l'instar du groupe EADS, il s'est interrogé sur les causes de ces délocalisations et a estimé qu'il convenait d'adapter nos règles aux réalités internationales faute de quoi elles constituent des protections aussi illusoires qu'a pu l'être la ligne Maginot. Il a, à cet égard, rappelé l'exemple des dispositions de la loi du 10 février 2000 restreignant l'exercice du négoce d'électricité et interdisant les bourses de l'électricité dont il avait eu l'occasion de dénoncer le caractère irréaliste, compte tenu de l'existence d'un marché européen intégré dans lequel les électrons ne s'arrêtent pas aux frontières, et dont la pratique a mis en évidence les effets pervers, puisque même EDF s'est engagé dans des bourses de l'électricité et dans le négoce, mais via sa filiale EDF-Trading installée, avec tous ses emplois, à Londres.

M. Patrick Rimbert a attiré l'attention du ministre sur l'importance des négociations en cours sur le projet de règlement européen relatif à la construction navale.

Il a rappelé, en premier lieu, que le mécanisme proposé pour lutter contre la concurrence déloyale issue de pays étrangers comme la Corée du Sud, était temporaire et limité dans son objet, puisque le ministre belge de l'industrie, M. Serge Kubla, qui préside les Conseils européens des ministres de l'industrie, a déclaré, à l'occasion d'une récente visite aux Chantiers de l'Atlantique, que seuls les portes-containers et les chimiquiers pourraient en bénéficier. M. Patrick Rimbert a jugé ces déclarations inquiétantes, ces types de navires n'étant construits que par des chantiers navals allemands et danois.

Il a ensuite espéré que la Commission européenne se rallierait au principe de ces aides pour compenser une concurrence internationale déloyale dont il a indiqué qu'elle jouait également sur le marché des méthaniers puisque, grâce à une politique de dumping, qui s'est traduite par un déficit d'exploitation cumulé de ses chantiers de près de 5 milliards de dollars sur les deux derniers exercices, la société coréenne Daewoo a réussi à capter l'année dernière 50 % des commandes mondiales de bateaux de ce type. M. Patrick Rimbert a donc insisté sur la nécessité d'un dispositif d'aide ouvert également aux commandes de méthaniers.

Il a ensuite indiqué que les attentats du 11 septembre 2001 s'étaient traduits par une chute des commandes de paquebots de croisière, secteur vers lequel se sont diversifiés les Chantiers de l'Atlantique qui ont préservé leur compétitivité grâce à une politique de formation exceptionnelle et à des efforts remarquables de leurs salariés qui ont permis d'augmenter la productivité de plus de 30  %. M. Patrick Rimbert a souligné que les incertitudes actuelles et les risques de récession menaçaient près de 14 000 personnes en Basse-Loire, auxquelles il faudrait ajouter les salariés du secteur aéronautique, également fragilisé, à savoir les 4 000 personnes travaillant directement pour EADS et celles, d'un nombre équivalent, employées par ses sous-traitants.

Il a donc estimé que la négociation en cours sur les aides à la construction navale était déterminante pour toute une région qui ne pouvait accepter de voir remises en question des années d'effort des salariés, des entreprises et des collectivités locales.

Il a, en conséquence, souhaité savoir si le Gouvernement se dispose à défendre le principe de l'octroi d'aides à la construction de méthaniers lors du Conseil européen du 5 décembre prochain, si une plainte a bien été déposée par la Commission européenne contre la Corée du Sud devant l'Organisation mondiale du commerce et si, dans l'hypothèse où les aides aux méthaniers seraient admises, les moyens budgétaires nécessaires à leur financement seraient disponibles.

M. Gabriel Montcharmont a dit partager très largement l'analyse de M. François Brottes pour ce qui concerne la situation des postes et télécommunications.

Il s'est notamment félicité que la position commune du Conseil sur la libéralisation des services postaux écarte le risque de la libéralisation totale du marché postal voulue par certains Etats membres de l'Union européenne et maintienne un périmètre des services réservés propre à assurer le financement du service public.

Abordant les questions relatives aux télécommunications, il a souligné la nécessité de donner à ce secteur des signes positifs compte tenu des inquiétudes nées de l'éclatement, pourtant prévisible, de la bulle financière qui avait alimenté un enthousiasme excessif.

Il a, à cet égard, estimé nécessaire que des offres d'accès illimité à Internet à bas débit à un coût raisonnable soient rapidement disponibles.

Il a ensuite salué la décision difficile et courageuse du Gouvernement de modifier le montant des redevances liées aux licences UMTS tout en remarquant que le développement de cette technologie, qui n'est, pour l'heure, opératoire que dans un cadre expérimental et pour laquelle les premiers terminaux ne seront disponibles que dans quelques années, risque de rencontrer des difficultés si le coût du service pour les usagers est trop élevé.

Il s'est enfin étonné que certains opérateurs privés, qui ont fait pression sur les pouvoirs publics pour obtenir une baisse du coût des licences en France, aient, par ailleurs, acquis de telles licences à l'étranger à des prix supérieurs à l'issue d'enchères dont ils n'ont pas contesté la rationalité économique par révérence pour un marché sacralisé alors qu'ils demandaient à l'Etat de faire preuve de sagesse.

M. Claude Billard, rapporteur pour avis des crédits de l'industrie, a attiré l'attention du ministre sur la situation des trente mille fonctionnaires en activité à La Poste et à France Télécom. Ces personnes qui ont refusé, comme la loi le leur permettait, d'intégrer les nouveaux corps mis en place lors de la réforme du statut des deux exploitants publics et choisi de rester au service de l'Etat, se trouvent aujourd'hui dans une situation juridique quasiment ubuesque et en subissent des conséquences dommageables en termes de salaires et de carrière.

Il a souligné que cette situation ne saurait perdurer et demandé au ministre les solutions qu'il envisage afin de garantir les droits des intéressés.

En réponse aux différents intervenants, M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie, a apporté les précisions suivantes :

- certes, les crédits du secrétariat d'Etat à l'industrie diminuent de 3,6 % dans le projet de loi de finances pour 2002, mais il convient de noter qu'entre 1997 et 2002, ses moyens budgétaires ont augmenté de 3,5 % alors qu'à périmètre identique, ils avaient chuté de 5 % entre 1994 et 1997. La diminution des crédits constatée dans le projet de budget s'explique notamment par l'évolution des dotations budgétaires consacrées à la construction navale. Celles-ci s'élèvent en effet à 103 millions d'euros (675,64 millions de francs) dans le projet de loi de finances pour 2002 alors qu'elles étaient de 196 millions d'euros (1,28 milliard de francs) en 2000. Il convient en outre de noter que le budget tire les conséquences de l'avancement du programme « Cap 21 » ;

- les crédits inscrits au chapitre 66-01 ont fortement augmenté en quatre ans. Les autorisations de programme réellement utilisées ont en effet augmenté de 53,36 millions d'euros (350 millions de francs) entre 1998 et 2000, alors qu'auparavant l'utilisation des moyens de ce chapitre avait été très affaiblie. Le Gouvernement a donc consenti un véritable effort pour promouvoir l'innovation industrielle. Toutefois, il est vrai que la réorientation de ces crédits, initialement utilisés surtout par les grandes entreprises industrielles, vers les petites et moyennes industries (PMI) prend du temps afin de mettre en place une culture commune notamment au travers des quatorze réseaux nationaux de recherche et développement organisant la coopération entre universités, laboratoires publics ou privés, petites et moyennes entreprises (PME) et très petites entreprises (TPE). Cette situation explique la diminution temporaire des crédits de paiement relevée par M. Claude Billard. Il est probable que les dotations réellement consommées seront supérieures dans les prochaines années, une fois que les rapports de coopération entre les PMI et l'Etat auront pris leur forme définitive ;

- le budget de l'industrie n'est effectivement pas au service d'une grande politique industrielle, expression qui évoque le vocabulaire du début des années 1980, mais vise à accompagner des stratégies industrielles par secteur qui n'ont pas forcément les mêmes priorités comme l'illustre, par exemple, la comparaison du secteur du textile et de celui des nouvelles technologies de l'information et de la communication. Il revient au secrétariat d'Etat à l'industrie d'assurer la cohérence de ces différentes stratégies industrielles. En tout état de cause, il n'y a plus une grande politique industrielle parce qu'une telle politique n'est plus adaptée au contexte actuel ;

- les tarifs d'Electricité de France (EDF) ont diminué de 14 % en cinq ans. Un arbitrage du Premier ministre, rendu la semaine dernière, a décidé d'une augmentation de ces tarifs de 1 % ; il convient de noter qu'EDF réclamait une hausse de 3,5 %. L'arbitrage rendu a répondu au souci d'éviter une progression des tarifs trop sensible à l'heure du passage à l'euro qui aurait dégradé l'image de cette monnaie. L'augmentation des tarifs donnera à EDF une marge de man_uvre supplémentaire sans pour autant déséquilibrer le budget des ménages ni celui des grandes entreprises éligibles qui peuvent s'approvisionner sur le marché européen de l'électricité. S'agissant des PME, une augmentation de 1 % des tarifs d'EDF ne devrait pas les pénaliser trop lourdement. Il convient en outre de souligner que les tarifs de l'électricité en base en France sont parmi les plus faibles de l'Union européenne grâce à la technologie, au statut et aux efforts d'EDF. Enfin, cette augmentation de 1 % ne devrait donner lieu qu'à une croissance de 0,02 % du taux d'inflation ;

- il est clair que la politique de promotion des énergies nouvelles renouvelables (ENR) aura des conséquences sur les tarifs d'ici 2010 puisqu'il est bien évident qu'obliger une entreprise à racheter à 8,38 centimes d'euro (55 centimes de franc) ce qu'elle produit à 2,74 centimes d'euro (18 centimes de francs) a des conséquences sur son équilibre économique. Le Gouvernement assume néanmoins ce choix. Le coût de l'obligation d'achat de ces énergies devrait être de 609,8 millions d'euros (4 milliards de francs) par an ce qui n'est pas négligeable et témoigne de l'ampleur de la politique industrielle conduite en faveur des ENR. Ce coût est évalué sur la base d'un prix de rachat de 8,38 centimes d'euro (55 centimes de franc) par kilowattheure pour l'électricité d'origine éolienne. Après cinq années d'exploitation des installations, ce tarif passera, en moyenne, à 6,86 centimes d'euro (45 centimes de franc) c'est-à-dire presque trois fois le prix du kilowattheure d'origine électronucléaire en base. Le soutien à l'énergie photovoltaïque et à la biomasse aura également des conséquences financières qu'il convient d'assumer, puisque tel a été le choix du Gouvernement et des parlementaires. A l'horizon 2010, le recours aux ENR devrait entraîner un surcoût d'un centime de franc supplémentaire par kilowattheure.

M. André Lajoinie, président, a noté que les parlementaires s'étaient montrés, lors de la discussion de la loi du 10 février 2000, favorables au soutien du développement des énergies nouvelles renouvelables en pensant que celui-ci serait moins important. Il a regretté que les usagers ne soient pas informés de l'effort consenti en la matière par EDF, effort dont ils supportent indirectement la charge.

Poursuivant ses réponses, M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie, a précisé les points suivants :

- il conviendrait en effet de faire figurer sur la facture d'électricité, pour informer les consommateurs, une ligne spéciale qui permettrait d'identifier la charge financière représentée par le soutien aux ENR ;

- s'agissant du nucléaire, l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA), qui s'est modernisée, va disposer de crédits nouveaux afin de pouvoir réaliser un inventaire des déchets radioactifs. Le Commissariat à l'énergie atomique (CEA), quant à lui, voit son budget consolidé. Il disposera, au total, de 11 milliards de francs de crédits en 2002. C'est aujourd'hui un organisme de premier plan au niveau mondial en matière de recherche. Par ailleurs, le fonds de démantèlement de ses installations a été abondé à l'occasion de la naissance d'AREVA, nouveau groupe industriel qui regroupe l'ensemble des activités de CEA-Industrie, COGEMA, FRAMATOME-ANP et FCI.

Le CEA va poursuivre ses recherches sur la gestion des déchets radioactifs. Depuis cinq ans, les trois voies évoquées dans la loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs ont été rééquilibrées. La voie du stockage en surface et subsurface était en déshérence. L'étude du stockage en couche géologique profonde a également avancé. Il conviendrait aujourd'hui de pouvoir disposer de deux laboratoires d'expérimentation en matière d'entreposage souterrain : un en couche géologique profonde et un en sub-surface, à 100 ou 150 mètres sous le sol. Par ailleurs, le retour d'expérience dans ce domaine, prévu à l'origine pour 2006, ne sera certainement pas suffisant à cette date. Il serait donc préférable de prolonger la période d'expérimentation ;

- il est indispensable que les provisions pour le démantèlement des installations électronucléaires soient préservées et il faut en outre rappeler que le coût du kilowattheure d'électricité incluait bien le coût du démantèlement des centrales nucléaires, ce qui est trop souvent passé sous silence ;

- Gaz de France doit devenir une grande entreprise internationale ayant un pied dans l'amont gazier.

Il sera, peut-être, possible de procéder à la transposition de la directive libéralisant le secteur du gaz naturel avant la fin de la législature. La législature suivante donnera, si elle l'estime nécessaire, une impulsion de nature différente. A l'heure actuelle, le Gouvernement se bornera, si l'emploi du temps du Parlement le permet, à proposer la transposition du c_ur de la directive.

M. André Lajoinie, président, ayant rappelé que le Gouvernement connaissait les termes de l'accord politique existant sur ce sujet qui n'avait pas pu aboutir compte tenu de l'évolution envisagée de la portée des dispositions proposées, le ministre a précisé que le Gouvernement se limiterait à proposer la simple transposition de la directive.

Poursuivant ses réponses, M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie, a précisé les points suivants :

- en matière de construction navale, la disparition des aides publiques à la commande, contraires aux règles communautaires, a été décidée en avril 1998, la France ayant obtenu leur prolongation jusqu'à la fin de l'année 2000.

S'agissant plus particulièrement de la concurrence objectivement déloyale des constructeurs sud-coréens, l'Union européenne a décidé de déposer une plainte auprès de l'Organisation mondiale du commerce. Cette décision a été prise après de nombreuses démarches de la France et du commissaire européen Pascal Lamy auprès de la Corée du Sud. Dans le souci d'une participation coréenne positive aux négociations multilatérales d'ensemble, il a toutefois été décidé de surseoir au dépôt de cette plainte et il est apparu que la meilleure solution consistait à octroyer des aides aux entreprises européennes conformément au souhait de plusieurs Etats membres. La France est prête à prendre en considération l'enjeu politique que représente ce sujet mais exige que les méthaniers puissent être inscrits sur la liste des navires éligibles aux aides.

Les crédits éventuellement nécessaires sont disponibles en autorisations de programme ; les crédits de paiement correspondants ne seront mobilisés qu'à partir de 2003.

Il convient en outre de rester vigilant quant aux conséquences que la crise actuelle du tourisme peut avoir sur le secteur de la construction de paquebots de croisière, pour lesquels on prévoyait auparavant une croissance de 8 % ;

- l'école de micro-électronique de Gardanne doit s'appuyer sur l'École des mines de Saint-Etienne et sur l'école supérieure d'ingénieurs de Marseille. Lors de la réunion du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) du 5 juillet 2001, la mise en place d'un groupe de pilotage, conduit par le préfet de région, a été décidée, afin de concrétiser au plus vite ce projet. Le groupe va engager un travail de réflexion sur les conditions de mise en place et de fonctionnement de l'école et sur ses projets scientifique, pédagogique et de recherche. Le groupe va, en outre, étudier le plan de financement de l'école qui impliquera à la fois l'Etat, directement et à travers l'École des mines de Saint-Etienne, les collectivités locales et la chambre de commerce et d'industrie de Marseille. Le statut juridique de l'école devra également être précisé. Le groupe de pilotage remettra, avant la fin de l'année, son rapport, qui sera examiné en urgence, des solutions concrètes devant être trouvées rapidement ;

- il convient de confirmer la mission de solidarité économique et de desserte du territoire que doivent remplir les services publics, tant de l'électricité et du gaz, que de la poste et des télécommunications. La solidarité économique ne saurait toutefois être assurée au détriment de la qualité du service, exigence tout aussi fondamentale. A cet égard, La Poste ne remplit pas aujourd'hui l'objectif de livraison du courrier à « J + 1 », c'est-à-dire au lendemain de l'envoi. Fixé lors du dernier contrat d'objectifs et de progrès à 84 %, il est demeuré proche de 78 %. Lors des négociations pour le prochain contrat d'objectifs et de progrès, l'Etat devra réaffirmer la nécessité de remplir cet objectif ;

- s'agissant des dysfonctionnements de la Poste constatés par de nombreux élus depuis cet été, les tournées ont été réorganisées en fonction des besoins et des objectifs de l'établissement public mais l'absence de concertation avec les élus locaux à cette occasion n'était pas acceptable, ce que le Gouvernement a fait savoir, en termes très fermes, au président de La Poste.

Concernant les agences postales, il convient d'instaurer des partenariats constructifs avec les mairies, d'autres services publics locaux ou, même, la SNCF, afin de maintenir une présence postale sur l'ensemble de notre territoire ;

- le financement du service public postal doit être assuré. A cet égard, le Gouvernement a remporté à Bruxelles une victoire, en obtenant le maintien d'un périmètre réservé important : les nouvelles activités placées en 2003 et 2006 en situation de concurrence représentent 10 % du chiffre d'affaires global de La Poste.

La Poste, comme Electricité de France (EDF) et Gaz de France (GDF), bien qu'étant des entreprises publiques, sont placées sur un marché concurrentiel pour lequel elles doivent être armées. De fait, elles s'insèrent sans difficulté dans le jeu concurrentiel international. EDF a pris des parts dans London Electricity, GDF dans des entreprises à Berlin et à Mexico. France Télécom, qui intervient dans le téléphone fixe en Pologne et dans le téléphone mobile en Slovaquie, a, surtout, racheté Orange, et est ainsi devenu le deuxième opérateur de téléphonie mobile européen. De son côté, La Poste est devenue le deuxième expéditeur de courrier express européen avec le rachat de l'allemand DPD et a conclu un accord commercial avec l'américain Federal Express ;

- concernant les services financiers de La Poste, il convient de rappeler que la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications permet l'exercice activités d'assurance et le développement des services financiers. Le Gouvernement a encouragé ce développement, notamment avec le transfert à la Poste de la gestion des fonds des comptes chèques postaux, et souhaite que La Poste accroisse son autonomie et gère, en propre, davantage de services. La direction de l'entreprise souhaite la création d'une véritable banque postale de plein exercice. Toutefois, cette évolution se heurte non seulement à l'opposition des banques commerciales, mais aussi à celle des personnels de La Poste, qui redoutent les conséquences d'une éventuelle remise en cause de l'unité du groupe. Si le Gouvernement est favorable à une plus grande souplesse de gestion, il est en revanche opposé au démantèlement de l'unité de La Poste ;

- si la charge des retraités de La Poste est stabilisée pour l'entreprise depuis 1998, la pyramide des âges est source de grandes inquiétudes pour l'avenir. Le départ à la retraite des personnels de la génération du « baby boom » sera en effet à l'origine, dans les cinq prochaines années, d'un choc financier important, que les pouvoirs publics auront à gérer. Il faudra trouver une solution pour que La Poste soit mieux armée pour affronter la concurrence ;

- le transport de la presse coûte 6 milliards de francs (0,91 milliard d'euros) par an ; il est supporté à hauteur d'environ 2 milliards de francs (0,3 milliard d'euros) par les entreprises de presse, de 1,8 milliard de francs (0,27 milliard d'euros) par La Poste et de 1,9 milliard de francs (0,29 milliard d'euros) par l'Etat. La participation globale de l'Etat à l'aide à la circulation de l'information et des opinions est donc considérable. Avant l'accord Galmot, la participation de La Poste à cette aide était plus importante. Il conviendra, lors des prochaines négociations, d'être vigilant quant à l'avenir de cet accord ;

- l'objectif d'un accès de tous aux réseaux à haut débit d'ici 2005 a été annoncé par le Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) du 9 juillet 2001. Le Gouvernement a décidé de mettre en place un dispositif de soutien aux projets territoriaux géré par la Caisse des dépôts et consignations. Ce soutien se traduira par un accompagnement à hauteur de 230 millions d'euros (1,5 milliard de francs) sur 5 ans. Le Gouvernement a également décidé, pour soutenir ces projets, l'attribution de prêts à taux préférentiels sur 30 ans aux collectivités locales dans la limite d'une enveloppe de 1,5 milliard d'euros. Enfin, le recours aux infrastructures du réseau à haute tension pour le déploiement de réseaux de télécommunications en fibres optiques, solution très prometteuse, fait l'objet d'expérimentations par le Réseau de transport d'électricité (RTE) qui sera rémunéré pour l'utilisation de ses installations mais ne deviendra pas opérateur de télécommunications ;

- s'agissant de la couverture en téléphonie mobile, l'objectif retenu par le Gouvernement est celui d'une couverture de toutes les zones de vie, occasionnelles et permanentes ; aujourd'hui, 1 450 communes n'ont pas encore de couverture mobile en leur centre. Mais la réalisation de cet objectif nécessite un investissement de 213,4 millions d'euros (1 400 millions de francs). Les deux principaux opérateurs se sont toutefois engagés à apporter chacun 100 millions d'euros (655 millions de francs) ;

- pour ce qui concerne l'UMTS, la décision prise était la bonne. Le dispositif définitif sera précisé dans quelques jours. Un appel à candidatures sera lancé avant fin 2001 pour deux autres licences pour que le dispositif soit opérationnel à compter du deuxième semestre 2002. Enfin, les terminaux UMTS seront disponibles pour les entreprises courant 2003 ou 2004 et pour les particuliers un an plus tard. Les Français seront ainsi parmi les premiers en Europe, avant les Britanniques et les Allemands, à pouvoir bénéficier de cette technologie.

Il importe de rendre plus accessible le haut débit sur les mobiles, car cette nouvelle technologie, actuellement très onéreuse, doit être une « technologie pour tous ». Actuellement, les opérateurs, l'ART et l'Etat étudient les possibilités de coopération et d'itinérance, ce qui limiterait le nombre de relais de transmission nécessaires et donc les nuisances pour le paysage en résultant et le coût ;

- il est souhaitable que des offres d'accès forfaitaire illimité à Internet puissent être proposées aux clients à des tarifs inférieurs à 200 francs par mois. Alors que la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications prévoit que les tarifs d'interconnexion doivent refléter les coûts correspondants, l'ART, qui dispose de moyens d'analyse importants, estime trop chers les tarifs d'interconnexion forfaitaire à la capacité proposés par France Télécom aux fournisseurs d'accès. Cette question devrait être résolue d'ici à la fin de l'année  ;

- l'engagement des jeunes dans la vie industrielle est effectivement d'une grande importance. Les solutions préconisées par le rapport sur l'attractivité du territoire remis au Premier ministre par M. Michel Charzat sont, à cet égard, très intéressantes et permettraient d'accroître très significativement le dynamisme de notre pays bien que leur coût soit élevé. La mise en _uvre de ces mesures favoriserait également l'installation des entreprises sur notre territoire ce qui est souhaitable même si l'essentiel, c'est-à-dire les capacités de recherche et de production, est préservé de sorte qu'il ne faut pas exagérer la portée de décisions symboliques comme celle de l'implantation du siège de Renault-Nissan. 

En ce qui concerne l'insertion des jeunes dans la vie professionnelle, il convient également de noter que tous les centres de formation placés sous la tutelle du secrétariat d'Etat à l'industrie ont mis en place des formations à la création d'entreprise ;

- le textile constitue le deuxième secteur industriel français et mobilise 265 000 emplois ; le Gouvernement prévoit pour ce secteur la création d'un réseau d'innovation et d'un centre national dédié aux technologies de l'information dans ce secteur qui sera installé à Roanne ; il prévoit également la création d'une « cité de la mode » à Paris, qui concernera d'ailleurs également d'autres secteurs comme celui du meuble. Dans le secteur textile, un accord de branche sur la cessation anticipée d'activité, comparable à celui de l'automobile et de la chimie, qui doit concerner 5 000 personnes, a également été mis en place. En outre, le Gouvernement renforce la lutte contre la contrefaçon et participe à l'organisation de l'espace euro-méditerranéen pour le textile-habillement ;

- il convient de simplifier l'accès aux aides de l'ADEME qui sont anormalement difficiles à mobiliser alors que l'établissement public dispose d'une trésorerie d'un milliard de francs ;

- concernant le Fonds d'industrialisation des bassins miniers (FIBM), le ministre a rappelé que ses crédits étaient très largement consommés d'où l'augmentation des autorisations de programme en 2002 ;

- les fonctionnaires de La Poste et de France Télécom ayant conservé leur grade de reclassement sont dans une position statutaire et réglementaire régulière au sein des opérateurs.

En 1993, de nouveaux corps et grades de La Poste et de France Télécom, dits de classification, ont été créés afin de mieux mettre en adéquation le grade détenu et les métiers exercés.

Qu'ils aient opté pour la classification ou qu'ils aient souhaité conserver leur grade de reclassement, ces fonctionnaires peuvent demander à être placés en position de détachement, continuant ainsi à bénéficier dans leur corps d'origine de leurs droits à l'avancement et à la retraite, tout en assurant leurs fonctions pour le compte d'un employeur public distinct des deux opérateurs.

Toutefois, en dépit du concours qui leur est apporté par les correspondants régionaux de France Télécom et les services compétents de La Poste en la matière, il apparaît que les fonctionnaires reclassés éprouvent souvent les difficultés à faire aboutir leur demande de détachement, notamment parce qu'ils sont en compétition avec leurs collègues des autres administrations et services publics au regard des vacances d'emplois venant à s'ouvrir.

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La commission a ensuite examiné les crédits de l'industrie pour 2002.

M. Claude Billard a confirmé ses nuances et réserves concernant la politique industrielle du Gouvernement, et a indiqué qu'en conséquence, il proposait aux commissaires de s'abstenir.

Contrairement aux conclusions de M. Claude Billard, rapporteur pour avis, la commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de l'industrie pour 2002.

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La commission a ensuite examiné les crédits de la poste et des télécommunications pour 2002.

Conformément aux conclusions de M. François Brottes, rapporteur pour avis, la commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la poste et des télécommunications pour 2002.

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Informations relatives à la Commission

La commission a ensuite procédé à la désignation de candidats pour siéger à la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport et aux enquêtes techniques après événements de mer, accident ou incident de transport terrestre ; ont été nommés :

comme membres titulaires : comme membres suppléants :

M.  André Lajoinie MM.  Christian Bataille

Mme  Odile Saugues Robert Gaïa

MM.  Bernard Cazeneuve Jean-Jacques Filleul

René Leroux Christian Estrosi

Michel Bouvard Jean-Marc Nudant

Christian Kert Marc-Philippe Daubresse

Pierre Carassus Claude Gatignol

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