ASSEMBLÉE NATIONALE COMMISSION DE LA PRODUCTION ET DES ÉCHANGES COMPTE RENDU N° 20 (Application de l'article 46 du Règlement) Mercredi 12 Décembre 2001
(Séance de 9 heures 30) Présidence de MM. Pierre Micaux et Pierre Ducout SOMMAIRE
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- Examen du rapport de la mission d'information sur l'identification des chiens et des chats, leur commercialisation et l'approvisionnement des centres d'expérimentation - |
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(Mme Geneviève PERRIN-GAILLARD, rapporteure). : |
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| La commission a examiné le rapport présenté par Mme Geneviève Perrin-Gaillard en conclusion des travaux d'une mission d'information sur l'identification des chiens et des chats, leur commercialisation et l'approvisionnement des centres d'expérimentation. Mme Geneviève Perrin-Gaillard, rapporteure, a tout d'abord rappelé que la place de l'animal de compagnie dans notre société a profondément évolué au cours des années récentes et que celui-ci constitue désormais un élément majeur du quotidien des Français : en témoignent les 8,8 millions de chiens et 9,4 millions de chats recensés dans notre pays, qui se situe à ce titre au premier rang des pays de l'Union européenne. Le marché des animaux de compagnie suscite aujourd'hui de nombreuses convoitises, du fait de son importance économique : l'INSEE évalue ainsi à 4,4 milliards de francs le montant annuel de leur commerce. De ce fait, les structures de commercialisation ont profondément évolué, puisque des opérateurs comme les chaînes animalières et les jardineries concurrencent désormais les animaleries traditionnelles et que de nouveaux métiers sont apparus, comme celui de courtier en animaux. La demande se portant, pour l'essentiel, sur des animaux très jeunes, il s'en est suivi le développement d'un commerce illégal en provenance de pays d'Europe de l'Est. Ceux-ci exportent vers la France des animaux en principe insusceptibles d'être offerts à la vente eu égard à leur âge et dont l'état de santé est précaire. Dans ces transactions, la Belgique fait souvent office de « plaque tournante », où les documents d'identification et les certificats sanitaires sont falsifiés par des vétérinaires douteux. Il faut également mentionner le développement inquiétant d'une commercialisation directe par le canal de petites annonces, derrière lesquelles se dissimulent fréquemment des trafiquants cherchant, d'une part, à écouler des animaux à l'origine incertaine et, d'autre part, à échapper à l'impôt. Dans l'un et l'autre cas, l'absence d'engagement de poursuites met en évidence la faible mobilisation de la justice autour de cette question. A la suite de différents constats effectués à Paris ou dans le département des Deux-Sèvres, la mission d'information s'est également penchée sur les questions du trafic de peaux de chiens et de chats, de leur origine et de l'usage de ces peaux. Elle a été surprise de constater que ce commerce est aujourd'hui parfaitement légal au sein de l'Union européenne et a estimé nécessaire que les États membres s'en saisissent et édictent une prohibition d'importation et de commerce analogue à celle dont les États-Unis se sont dotés. Mme Geneviève Perrin-Gaillard, rapporteur, a ensuite indiqué que la mission d'information a souhaité présenter cinq propositions pour moraliser le commerce des animaux : - interdire l'importation et la commercialisation des peaux d'animaux de compagnie ; - ériger le vol d'un être sensible en circonstance aggravante ; - regrouper l'ensemble des dispositions relatives à la protection des droits de l'animal au sein d'un chapitre spécifique du code pénal ; - renforcer la traçabilité des animaux de compagnie afin de garantir l'information du propriétaire sur leur origine ; - mettre en place un Institut national de l'animal de compagnie (INAC), qui serait concomitamment une structure d'information, une enceinte de concertation pour l'ensemble des professionnels intéressés et une instance de proposition vis-à-vis des pouvoirs publics. M. Jean-Claude Robert a souhaité savoir si les services de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes avaient diligenté des enquêtes sur le trafic de peaux au titre de la tromperie sur la qualité substantielle d'une marchandise - puisque les peaux sont vendues comme peaux d'animaux utilisées par les fourreurs. Mme Geneviève Perrin-Gaillard, rapporteure, a indiqué que la Fédération française des métiers de la fourrure (FFMF) a fait valoir que le coût du tannage d'une peau de chien ou de chat en France est identique, voire supérieur, à celui d'une peau importée d'Asie du Sud-est et déjà traitée. Par ailleurs, aucun instrument juridique ne permettant de s'opposer à la vente de ces peaux, il n'est pas surprenant de voir fleurir un commerce de jouets ou de petits objets en fourrures, sur l'origine desquelles pèsent de sérieuses interrogations. M. Lucien Guichon a demandé si les membres de la mission d'information avaient rencontré les associations protectrices des animaux et quelles avaient été les conclusions de ces entretiens. Mme Geneviève Perrin-Gaillard, rapporteure, a indiqué que la mission d'information avait auditionné des représentants de la Société protectrice des animaux (SPA) ainsi que d'autres associations _uvrant en faveur des droits de l'animal. Elle a également souligné l'intérêt des propositions de l'Association juridique internationale de réflexion sur les animaux (AJIRA), visant à mieux sensibiliser l'appareil judiciaire français à la défense des animaux. M. Pierre Micaux a tout d'abord déploré le peu de progrès réalisés depuis la mission dont il avait été autrefois chargé, à l'époque du septennat de M. Valéry Giscard d'Estaing. Il a interrogé la rapporteure pour savoir si les laboratoires faisaient des efforts particuliers pour limiter les expérimentations sur les animaux vivants et si de nouvelles méthodes étaient utilisées pour les éviter. Il a aussi souhaité avoir des précisions sur les sanctions envisagées contre les personnes qui abandonnent leur animal de compagnie, notamment avant les vacances. Mme Geneviève Perrin-Gaillard, rapporteure, a estimé que les laboratoires travaillent aujourd'hui selon des protocoles rigoureusement codifiés et aussi respectueux que possible de la vie animale. Cette évolution a d'ailleurs été rendue possible par les nombreux textes législatifs et réglementaires intervenus au cours des années récentes. Si la situation dans les laboratoires publics demeure moins satisfaisante que celle existant dans les laboratoires privés, il convient néanmoins d'éviter toute stigmatisation générale des laboratoires qui serait largement infondée. Pour ce qui concerne le trafic des animaux, il faut admettre qu'aucun progrès sensible n'a, en revanche, été réalisé au cours des années récentes et qu'au contraire, la situation tend à s'aggraver. La multiplication des abandons estivaux est aussi la conséquence d'une demande en augmentation continue et se portant, de manière privilégiée, sur des animaux en bas âge : l'acquisition irréfléchie d'un animal dont les caractéristiques ne sont pas connues débouche en effet, fréquemment, sur une prise de conscience trop tardive des devoirs que sa propriété impose et un refus de les assumer. M. Pierre Ducout a souhaité savoir si la généralisation du tatouage à tous les détenteurs d'animaux ne permettrait pas de mieux contrôler les abandons et autres comportements répréhensibles. Mme Geneviève Perrin-Gaillard, rapporteure, a tout d'abord rappelé que l'identification du propriétaire d'un animal abandonné et non tatoué s'avère difficile, en dépit des efforts réalisés par la Société centrale canine (SCC). Deux difficultés essentielles doivent être relevées. La première tient aux pratiques de certains particuliers, qui se dessaisissent de manière informelle d'animaux surnuméraires et non tatoués. La seconde est liée au problème de la généralisation de l'identification électronique, puisque rien n'interdit l'implantation de plusieurs transpondeurs. La commission a ensuite autorisé, en application de l'article 145 du règlement et dans les conditions prévues à l'article premier de l'instruction générale du Bureau, la publication du rapport d'information. --____--
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