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ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION DE LA PRODUCTION ET DES ÉCHANGES

COMPTE RENDU N° 21

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mardi 18 décembre 2001
(Séance de 16 heures 30)

Présidence de M. André Lajoinie, président

SOMMAIRE

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- Examen des articles du projet de loi portant réforme de la politique de l'eau (n° 3205) (M. Daniel Marcovitch, rapporteur)	2

La commission a examiné, sur le rapport de M. Daniel Marcovitch, le projet de loi portant réforme de la politique de l'eau (n° 3205).

La commission a tout d'abord rejeté l'exception d'irrecevabilité, puis la question préalable n° 2 de M. Jean-François Mattei. Elle est ensuite passée à la discussion des articles.

M. Robert Galley s'est inquiété des conséquences de l'adoption de l'amendement sur les redevances aux agences de l'eau présenté par M. Henri Emmanuelli au projet de loi de finances rectificative, l'estimant incompatible avec le projet de loi portant réforme de la politique de l'eau. Le président Lajoinie et M. Daniel Marcovitch ont répondu en soulignant qu'une loi ultérieure pouvait toujours modifier une disposition précédemment adoptée.

TITRE I^ER

PLANIFICATION ET DÉCENTRALISATION EN MATIÈRE D'AMÉNAGEMENT

ET DE GESTION DES EAUX

· Article 1^er : Récupération des coûts des services liés à l'usage de l'eau

La commission a adopté un amendement portant rédaction globale de cet article présenté par M. Jean-Michel Marchand et visant à faire figurer le principe de récupération des coûts des services liés à l'usage de l'eau parmi les grands principes généraux s'imposant à la gestion des ressources naturelles, définis à l'article L. 110-1 du code de l'environnement. En conséquence, sont devenus sans objet l'amendement n° 24 de M. Christian Jacob et un amendement identique de M. Claude Gaillard visant à prendre en compte les externalités positives des activités dans l'application du principe de récupération des coûts. Sur ce point, le rapporteur a souligné l'absence de valeur juridique de la notion d'externalité positive et le risque que celle-ci porte atteinte au principe de mutualisation des coûts et des dépenses au niveau du bassin.

La commission a ensuite adopté l'article 1^er ainsi modifié.

· Après l'article 1^er

La commission a examiné l'amendement n° 25 de M. Christian Jacob et un amendement identique de M. Claude Gaillard portant article additionnel après l'article 1^er et visant à faire figurer, dans les objectifs généraux de la gestion de l'eau définis à l'article L. 211-1 du code de l'environnement, la création de la ressource en eau. Le rapporteur ayant précisé que la notion de création était déjà contenue dans celle de développement de la ressource en eau, figurant également à l'article L. 211-1 précité, la commission a rejeté ces deux amendements.

Chapitre I^er : Planification en matière d'aménagement et de gestion des eaux

· Article 2 : Schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)

- Article L. 212-1 du code de l'environnement : Définition et contenu des SDAGE

La commission a adopté un amendement du rapporteur visant à préciser que les bassins ou groupements de bassins hydrographiques incluent « notamment » les eaux souterraines et les eaux côtières, après que le rapporteur eut indiqué qu'il s'agissait ainsi d`intégrer dans le champ des schémas une partie des eaux territoriales, dont la surface est plus étendue que celle des seules eaux côtières, alors que toutes les eaux territoriales entrent dans le champ de la redevance pour pollution de l'eau.

La commission a ensuite adopté un amendement rédactionnel du rapporteur, ainsi qu'un amendement du même auteur visant à préciser que le report des échéances pour atteindre les objectifs fixés par le SDAGE est déterminé par ce dernier et non par décret - les décrets déterminant seulement les conditions dans lesquelles ce report peut intervenir -, et incluant dans les objectifs dont le respect est soumis à échéance les objectifs environnementaux moins stricts visés au paragraphe III de l'article, pouvant être fixés par le SDAGE. La commission a ensuite adopté un amendement de coordination du rapporteur.

Elle a ensuite examiné un amendement de M. Jean-Michel Marchand, visant à préciser que le SDAGE doit faire état des modalités d'application - et non « rendre compte » - des principes généraux de la politique environnementale définis par l'article L. 110-1 du code de l'environnement, du principe pollueur-payeur et du principe de récupération des coûts. Le rapporteur ayant indiqué sa préférence pour une formulation plus légère, M. Jean-Michel Marchand a rectifié son amendement en conséquence. La commission a adopté l'amendement ainsi rectifié de M. Jean-Michel Marchand.

En conséquence, M. Daniel Marcovitch, rapporteur, a retiré un amendement satisfait par l'adoption de l'amendement précédent et devenu sans objet. L'amendement identique n° 26 de M. Christian Jacob, ainsi qu'un amendement de M. Jean-Michel Marchand visant à préciser que le SDAGE définit les modalités d'application des principes généraux de la politique environnementale sont également devenus sans objet. La commission a ensuite adopté un amendement de M. Jean-Michel Marchand visant à préciser explicitement que le SDAGE, lors de sa révision et de sa mise à jour, rend compte de l'application du principe de récupération des coûts.

Puis, la commission a adopté un amendement du rapporteur de clarification rédactionnelle et précisant que les objectifs environnementaux moins stricts susceptibles d'être fixés par les SDAGE doivent être également atteints.

La commission a ensuite adopté un amendement du rapporteur prévoyant que les documents d'urbanisme en cours d'élaboration ou de révision ainsi que les documents de planification environnementale doivent être compatibles ou rendus compatibles avec les SDAGE. En conséquence, M. Jean-Michel Marchand a retiré un amendement, partiellement satisfait ; un amendement du même auteur visant à imposer aux décisions administratives n'intervenant pas dans le domaine de l'eau d'être compatibles avec les SDAGE est devenu sans objet. Sur ce dernier point, le rapporteur a estimé qu'une telle disposition serait extrêmement contraignante.

La commission a ensuite adopté un amendement du rapporteur visant à supprimer le renvoi à un décret pour déterminer la liste des catégories de zones protégées, une telle disposition étant en effet inutile puisque ces zones font déjà l'objet de dispositions législatives ou réglementaires particulières. Elle a également adopté un amendement du même auteur précisant qu'une synthèse des registres des zones protégées doit être annexée au SDAGE, ce qui devrait permettre une meilleure information du public.

- Article L.212-2 du code de l'environnement : Elaboration et mise à jour des SDAGE

La commission a examiné un amendement de M. Jean-Michel Marchand visant à associer à l'élaboration du SDAGE des représentants des chambres consulaires, des syndicats de personnels, des établissements publics concernés ainsi que des fédérations d'associations de protection de la nature et des consommateurs. Le rapporteur s'est déclaré défavorable à cet amendement et a fait valoir que ne pouvaient être associés à l'élaboration des SDAGE que des représentants des élus, les autres personnes pouvant être consultées ultérieurement une fois que le projet de schéma est arrêté - ce projet de schéma doit en effet être mis à disposition du public pendant une période ne pouvant être inférieure à six mois. Le rapporteur a indiqué qu'il présentait lui-même un amendement visant à associer à l'élaboration des schémas les représentants des chambres consulaires, ces dernières étant des établissements publics de l'Etat, composées de personnes élues. Après que M. Serge Poignant eut estimé souhaitable que soient également associés les établissements publics concernés, M. Pierre Micaux s'est déclaré opposé à l'amendement de M. Jean-Michel Marchand, seuls les élus devant être, à ses yeux, associés à l'élaboration du SDAGE.

M. Jean-Michel Marchand a alors rappelé les avancées réalisées dans le projet de loi relatif à la démocratie de proximité en matière de participation du public, et a estimé nécessaire, dans un souci de cohérence, d'associer en conséquence plus étroitement le monde associatif à l'élaboration des SDAGE. M. Robert Galley, rappelant son expérience de président de comité de bassin, a souligné combien il était actuellement difficile d'élaborer ces schémas et n'a pas estimé utile d'y associer les personnes proposées par M. Jean-Michel Marchand, celles-ci pouvant être consultées une fois le projet de schéma arrêté. Puis, M. Claude Gatignol a regretté que soient exclus de la procédure d'association les syndicats chargés de la gestion de l'eau. M. Serge Poignant ayant estimé intéressant d'associer à l'élaboration des schémas l'ensemble des collectivités concernées, y compris les communes, le rapporteur a indiqué qu'une telle disposition supposerait de consulter l'ensemble des communes, soit environ 6 000 par bassin, ce qui semble difficilement praticable ; il a rappelé que celles-ci pouvaient en tout état de cause être consultées une fois le projet de schéma arrêté. Suivant son rapporteur, la commission a rejeté cet amendement.

Puis, elle adopté un amendement du rapporteur visant à inclure dans les personnes associées à l'élaboration du SDAGE les chambres consulaires, après que M. Claude Gatignol eut déclaré se rallier pleinement à ce dispositif.

La commission a ensuite examiné deux amendements du rapporteur visant à aligner les règles d'élaboration des SDAGE sur celles, plus contraignantes, prévues pour leur révision. Après que le rapporteur eut indiqué que ces dispositions pourraient notamment s'appliquer en Corse qui n'est pas encore dotée d'un SDAGE, la commission a adopté ces deux amendements. Puis, elle a adopté trois amendements du même auteur visant à fusionner, dans le paragraphe V de cet article, les dispositions de celui-ci et celles du paragraphe VI, ce dernier étant pour sa part supprimé, dans un souci de clarification rédactionnelle.

La commission a ensuite examiné un amendement de M. Jean-Michel Marchand visant à préciser que le schéma directeur évalue l'application de ses propres objectifs ainsi que les autres décisions concernant le domaine de l'eau. M. Daniel Marcovitch, rapporteur, ayant estimé qu'un tel dispositif était trop contraignant et qu'il proposait par ailleurs un amendement visant à instituer, au sein du comité de bassin, un débat annuel sur l'application du SDAGE, la commission a rejeté cet amendement. Puis, elle a adopté un amendement du rapporteur visant à préciser que le SDAGE mis à jour doit être tenu à la disposition du public. La commission a ensuite adopté un amendement du rapporteur précisant qu'un débat annuel est organisé, au sein du comité de bassin, sur les conditions de mise en _uvre du SDAGE.

La commission a adopté l'article 2 ainsi modifié.

· Article additionnel après l'article 2 : Dispositions de coordination

La commission a adopté un amendement portant article additionnel après l'article 2 et visant à modifier les dispositions du code de l'urbanisme relatives aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales, afin de préciser que ces documents, lorsqu'ils sont en cours d'élaboration ou de révision, doivent être rendus compatibles avec les dispositions du SDAGE et celles du SAGE.

· Article 3 (art. L. 212-3 du code de l'environnement): Définition, contenu et élaboration des schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE)

La commission a examiné un amendement de M. Jacques Fleury tendant à maintenir la rédaction actuelle du premier alinéa de l'article L. 212-3 du code de l'environnement afin que l'élaboration de schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) soit obligatoire et non pas facultative.

M. Jacques Fleury a précisé que la commission d'enquête sur les causes des inondations répétitives ou exceptionnelles et sur les conséquences des intempéries avait conclu à l'utilité des SAGE, là où ils existent, et qu'il convenait donc non de renoncer à ces instruments mais de tirer les conséquences des difficultés empêchant leur création, dont la cause principale est l'absence de structure porteuse chargée de leur élaboration. Il a ajouté que cet amendement ne remettait en revanche pas en cause la nouvelle procédure de délimitation du périmètre des SAGE par le préfet proposée par le projet de loi.

Après que le rapporteur eut estimé que l'amendement suivant, présenté par M. Jean-Michel Marchand, permettait de prendre en compte la préoccupation exprimée par M. Jacques Fleury en conservant une plus grande souplesse, M. Jacques Fleury a retiré son amendement.

La commission a ensuite été saisie d'un amendement de M. Jean-Michel Marchand qui, d'une part, précise que la délimitation du périmètre du SAGE par le préfet n'est possible que sur la proposition de collectivités territoriales et qui, d'autre part, permet au SDAGE ou au préfet, après avis du comité de bassin, de déterminer les sous-bassins ou les groupements de sous-bassins pour lesquels un SAGE est nécessaire. Cet amendement permet également au préfet de soumettre à la procédure d'approbation un projet de SAGE lorsque celui-ci a été considéré comme nécessaire et n'a pas été élaboré dans le délai imparti.

M. Jean-Michel Marchand a précisé que cet amendement allait dans le même sens que celui proposé précédemment par M. Jacques Fleury et permettait notamment de maintenir le caractère obligatoire de l'élaboration des SAGE, là où ils sont nécessaires.

Après que M. Félix Leyzour s'est interrogé sur les causes de l'échec des SAGE, M. Pierre Ducout a douté de la portée pratique d'une disposition rendant l'élaboration de ces schémas obligatoire, en mettant l'accent sur la diversité des situations locales.

Le rapporteur a souligné l'intérêt de l'amendement de M. Jean-Michel Marchand qui permet à la fois de rendre l'élaboration des SAGE obligatoire là où ils sont nécessaires et de donner au préfet des pouvoirs dans l'hypothèse où cette élaboration tarderait.

Après que M. Jean Launay eut précisé que l'essentiel lui paraissait de préserver la possibilité de rendre l'élaboration de ces schémas obligatoire, la commission a adopté l'amendement de M. Jean-Michel Marchand.

La commission a ensuite adopté l'article 3 ainsi modifié.

· Article 4 : Composition des commissions locales de l'eau

La commission a adopté un amendement du rapporteur étendant la composition des commissions locales de l'eau aux représentants des ententes interdépartementales afin que les établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) puissent être représentés, quelle que soit leur forme juridique ; elle a également adopté un amendement rédactionnel du même auteur.

La commission a ensuite examiné un amendement de M. Félix Leyzour étendant la composition des commissions locales de l'eau aux représentants des personnels assurant le service public de l'eau.

M. Félix Leyzour a précisé qu'il lui paraissait utile d'assurer la présence dans ces organismes de salariés qui ont une bonne connaissance des problèmes de terrain.

M. Daniel Marcovitch, rapporteur, a rappelé que les commissions locales de l'eau assuraient l'élaboration, la révision et le suivi de l'application des SAGE et devaient donc prendre en compte l'ensemble des problématiques liées à l'eau. Il a donc estimé qu'il n'était pas souhaitable d'associer à ces commissions les seuls salariés participant à la mise en _uvre du service public de l'eau dont il a jugé qu'ils avaient plutôt leur place au sein des commissions consultatives des services publics locaux.

M. Félix Leyzour a réaffirmé son attachement à cet amendement en notant que la rédaction actuelle du projet de loi permettait la représentation d'intérêts très divers au sein des commissions locales de l'eau et qu'il ne lui paraissait donc pas légitime d'en exclure les salariés.

Le rapporteur, rejoint par M. Pierre Ducout, a précisé que les salariés assurant le service public de l'eau n'étaient pas les seuls concernés par la gestion de cette ressource et a cité l'exemple des salariés travaillant dans des barrages hydroélectriques. Il a donc proposé un amendement permettant la représentation des organisations syndicales de salariés au sein des commissions locales de l'eau.

Après que le président eut indiqué qu'il était favorable à cet amendement, la commission a adopté l'amendement du rapporteur et M. Félix Leyzour a en conséquence retiré son amendement.

La commission a ensuite adopté l'article 4 ainsi modifié.

· Article additionnel après l'article 4 : Prise en compte des SAGE par les documents d'urbanisme en cours d'élaboration ou de révision et par les documents de planification environnementale

La commission a adopté un amendement du rapporteur portant article additionnel après l'article 4, disposant que les documents d'urbanisme en cours d'élaboration ou de révision ainsi que les documents de planification environnementale doivent être rendus compatibles avec le SAGE.

· Article additionnel après l'article 4 : Précision relative au contenu des SAGE

La commission a adopté, conformément à l'avis du rapporteur, un amendement de M. Jean-Michel Marchand portant article additionnel après l'article 4 et visant à préciser le contenu des SAGE en prévoyant que ces schémas analysent les modalités de réalisation des actions qu'ils prévoient, évaluent les moyens techniques et financiers nécessaires et établissent les indicateurs permettant l'évaluation des actions prévues.

· Article 5 : Programmes pluriannuels de mesures

La commission a été saisie d'un amendement de M. Jean-Michel Marchand fixant au 22 décembre 2004 la date limite d'adoption d'un ou des programmes de mesures contribuant à la mise en _uvre des SDAGE par le préfet coordonnateur de bassin.

M. Jean-Michel Marchand a indiqué que cet amendement visait à transposer l'article 6 de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau qui prévoit l'adoption de ces programmes avant 2004. Il a en outre précisé qu'une adoption précoce de ces programmes était opportune tant pour mettre en _uvre rapidement le principe pollueur-payeur et le principe de récupération des coûts des services liés à l'utilisation de l'eau, que pour permettre leur évaluation aussi rapidement que possible.

Le rapporteur a rappelé que l'article 5 du projet de loi concernait les programmes de mesures mettant en _uvre les SDAGE dont la directive cadre impose l'adoption avant le 22 décembre 2009 et non les registres des zones protégées, visés à l'article 6 de la directive et dont l'élaboration est imposée avant le 22 décembre 2004, disposition d'ailleurs transposée par le paragraphe VIII de l'article L. 212-1 du code de l'environnement dans sa rédaction issue de l'article 2 du projet de loi. Il a donc indiqué qu'il était défavorable à l'adoption de cet amendement, que la commission a en conséquence rejeté.

Puis, elle a adopté quatre amendements identiques, l'amendement n° 27 de M. Christian Jacob et trois amendements respectivement déposés par le rapporteur, M. Claude Gaillard et Mme Marcelle Ramonet prévoyant la consultation des conseils généraux, des conseils régionaux et des chambres consulaires sur les programmes pluriannuels de mesures mettant en _uvre les SDAGE.

La commission a ensuite adopté l'article 5 ainsi modifié.

· Article 6 : Communauté locale de l'eau

Conformément à l'avis du rapporteur, la commission a adopté un amendement de M. Jacques Fleury supprimant la possibilité de créer une communauté locale de l'eau pour élaborer ou mettre en _uvre les SAGE, après que son auteur eut précisé que cet amendement traduisait l'une des propositions de la commission d'enquête sur les inondations - celle-ci a en effet constaté que cette possibilité n'avait jamais été utilisée et a estimé préférable de réserver l'élaboration et la mise en _uvre des SAGE aux établissements publics territoriaux de bassin.

Puis, la commission a adopté l'article 6 ainsi modifié.

· Article 7 : Compétence des groupements d'intérêt public, des ententes inter-départementales et des EPTB comme maîtres d'ouvrage du SAGE

La commission a été saisie de deux amendements, l'amendement n° 3 de M. Jacques Fleury et un amendement de M. Jean-Michel Marchand.

M. Jacques Fleury a expliqué que l'amendement n° 3 traduisait une proposition de la commission d'enquête sur les inondations et visait à donner une consécration législative aux établissements publics territoriaux de bassin (EPTB). Il a précisé que cet amendement permettrait de faire des EPTB les maîtres d'ouvrages privilégiés de la gestion de l'eau au niveau des bassins versants et des sous-bassins en supprimant la possibilité ouverte par le projet de loi de confier cette tâche à des groupements d'intérêt public. Il a ajouté que l'amendement confiait au préfet coordonnateur de bassin le soin de délimiter le périmètre de l'EPTB et qu'il garantissait en outre la préservation de la diversité d'organisation des EPTB existants en faisant référence aux dispositions concernant les ententes interdépartementales, les institutions ou organismes interdépartementaux et les syndicats mixtes.

M. Jean-Michel Marchand a indiqué que son amendement prévoyait le soutien, par les collectivités territoriales, des organismes constitués pour effectuer l'entretien et la gestion douce des cours d'eau et de leurs bassins versants, en précisant que ceux-ci pouvaient se constituer en sociétés coopératives d'intérêt collectif, formule juridique issue du monde de l'économie solidaire dont il a jugé que le développement devait être encouragé.

M. Daniel Marcovitch, rapporteur, a exprimé ses réserves sur la portée normative de l'amendement de M. Jean-Michel Marchand et son avis favorable à l'adoption de l'amendement n° 3 en soulignant que les EPTB avaient fait la preuve de leur efficacité.

M. Pierre Ducout a admis que les EPTB pouvaient constituer un instrument efficace mais a jugé qu'il fallait préserver la possibilité de recourir à d'autres types de structures là où la situation locale le justifiait. Il a, en conséquence, jugé opportun que l'amendement n'impose pas la création de ces établissements publics mais se borne à ouvrir la possibilité qu'ils soient mis en place.

M. Jean Launay a rappelé que la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre la pollution prévoyait la création d'établissements publics à vocation de maîtrise d'ouvrage, en pratique jamais mis en place, aux côtés des agences financières de bassin et des comités de bassin et qu'il convenait de rétablir l'équilibre envisagé par cette loi en confiant cette mission aux EPTB dont l'expérience a montré l'efficacité, là où ils existent.

M. Pierre Ducout a mis l'accent sur la diversité des situations possibles le long d'un fleuve et a jugé qu'une structure adaptée sur un segment d'un cours d'eau n'était pas nécessairement la plus pertinente sur une autre portion de celui-ci.

La commission ayant adopté l'amendement n° 3, l'amendement de M. Jean-Michel Marchand est devenu sans objet.

La commission a ensuite examiné l'amendement n° 4 de M. Jacques Fleury prévoyant que la commission locale de l'eau peut confier l'élaboration ou la mise en _uvre du SAGE à un EPTB et, lorsqu'il n'en existe pas ou que le périmètre de celui-ci n'est pas pertinent, demander au préfet coordonnateur de bassin de délimiter le périmètre d'un nouvel établissement ou de modifier le périmètre de l'établissement existant.

Après que son auteur l'eut présenté en précisant qu'il mettait en _uvre l'une des propositions de la commission d'enquête sur les inondations, la commission a adopté l'amendement n° 4 conformément à l'avis du rapporteur.

La commission a ensuite adopté l'article 7 ainsi modifié.

· Article 8 : Création d'un comité de bassin à Mayotte

Le rapporteur ayant indiqué que les dispositions de cet article figuraient à l'article 51 de la loi du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, la commission a adopté un amendement du rapporteur supprimant cet article.

Chapitre II : Assainissement

· Article 9 : Soumission de la collecte des eaux usées des ateliers et manufactures à autorisation préalable

La commission a adopté l'article 9 sans modification.

· Article 10 : Suppression d'une disposition obsolète

La commission a adopté l'article 10 sans modification.

· Article 11 : Contrôle de la conformité des branchements à l'égout par la commune et suppression de la majoration de 10 % en cas de raccordement

La commission a été saisie d'un amendement du rapporteur permettant de fixer forfaitairement, et sans tenir compte de la longueur du branchement, le montant du remboursement dû par chaque propriétaire bénéficiant de travaux de raccordement aux égouts lorsque plusieurs branchements sont réalisés au cours d'une même opération. Le rapporteur a précisé que cet amendement visait, dans un souci de sécurité juridique, à donner une base légale à une pratique répandue. M. Serge Poignant ayant jugé que cette possibilité était déjà couverte par les dispositions en vigueur et que cet amendement était donc inutile, le rapporteur a indiqué que cette pratique était admise par la jurisprudence mais qu'en lui donnant une base légale, cet amendement apporterait une plus grande sécurité juridique.

M. Claude Gatignol, après avoir rappelé que la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains prévoyait que toute extension des réseaux de collecte des eaux usées devait être payée par la collectivité territoriale compétente, a souligné les difficultés en résultant dans les zones rurales. Le rapporteur a précisé que son amendement concernait les branchements aux réseaux existants et non l'extension de ceux-ci. M. Pierre Ducout a par ailleurs souligné que la disposition évoquée par M. Claude Gatignol avait donné lieu à une application parfois trop « tatillonne » sur le terrain, ce qui ne devait pas faire oublier les éléments de souplesse prévus par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains. La commission a adopté l'amendement du rapporteur.

Puis, elle a adopté l'article 11 ainsi modifié.

· Article 12 : Intervention des communes pour des raccordements à l'égout sous terrain privé

La commission a adopté un amendement du rapporteur disposant que la commune peut fixer des prescriptions techniques aux ouvrages permettant d'amener les eaux usées à la partie publique des réseaux de collecte.

La commission a également adopté un amendement du rapporteur précisant que les travaux de construction ou de remise en état des branchements au réseau public de collecte des eaux usées qu'une commune réalise ou fait réaliser à la demande des propriétaires sont effectués dans le cadre fixé par le code des marchés publics.

La commission a ensuite adopté l'article 12 ainsi modifié.

· Article 13 : Intervention de la commune pour mettre hors d'état les fosses sous terrain privé

La commission a adopté un amendement du rapporteur précisant que la commune peut réaliser elle-même les travaux de mise hors d'état des fosses septiques et des installations de même nature dès l'établissement du branchement au réseau public d'assainissement.

Puis, elle a adopté l'article 13 ainsi modifié.

· Article 14 : Réduction du plafond de la participation au raccordement à l'égout

La commission a été saisie d'un amendement de M. Pierre Micaux visant à supprimer le premier paragraphe de cet article qui réduit le plafond de la participation au raccordement à l'égout que les communes peuvent exiger des propriétaires d'habitations édifiées postérieurement à la mise en service de l'égout.

M. Pierre Micaux a estimé que diminuer la participation pouvant être exigée des propriétaires d'habitations nouvelles revenait mécaniquement à accroître la redevance d'assainissement pesant sur les autres usagers.

Le rapporteur a rappelé que le coût des travaux de raccordement pouvait être répercuté sur leurs bénéficiaires et que la participation, dont le projet de loi prévoyait d'abaisser le plafond, lui semblait, d'une part, discutable sur le principe et, d'autre part, potentiellement excessive puisque calculée sur la base du coût d'une installation d'assainissement individuel qui a fortement augmenté. M. Jean-Claude Robert a estimé que l'assiette d'un prélèvement étant aussi importante que son taux, la modification de celui-ci n'avait qu'une portée limitée. La commission a rejeté l'amendement.

Puis, elle a adopté l'article 14 sans modification.

· Article 15 (article L. 1331-8 du code de la santé publique) : Pénalités financières en cas de non-respect de leurs obligations en matière d'assainissement par les propriétaires

La commission a adopté un amendement de précision du rapporteur disposant que la pénalité financière susceptible d'être infligée aux propriétaires ne s'étant pas conformés à leurs obligations en matière d'assainissement n'est exigible, d'une part, que pour les immeubles ne bénéficiant pas d'une exonération à l'obligation de raccordement et, d'autre part, seulement au terme du délai de deux ans dans lequel le raccordement au réseau public doit être effectué lorsqu'il est possible.

La commission a ensuite examiné un amendement du rapporteur précisant que le produit des pénalités financières exigibles des propriétaires ne se conformant pas à leurs obligations d'assainissement est versé au budget d'assainissement. Le rapporteur a indiqué que cet amendement visait à préciser que ces sommes n'étaient pas perçues au profit du budget général de la commune. M. Serge Poignant a jugé que la séparation des budgets étant par ailleurs organisée, cet amendement était inutile et M. Jacques Pélissard a également estimé que cette disposition était superfétatoire. La commission a adopté l'amendement du rapporteur.

Puis, elle a adopté l'article 15 ainsi modifié.

· Article 16 : Coordination

La commission a adopté un amendement du rapporteur rectifiant une référence erronée. Puis, elle a adopté l'article 16 ainsi modifié.

· Article 17 (article L. 1331-10 du code de la santé publique) : Autorisation de déversement d'eaux usées non domestiques

La commission a adopté un amendement du rapporteur précisant que l'autorisation de déversement d'eaux usées non domestiques dans les égouts publics peut être renouvelée. La commission a également adopté un amendement du rapporteur disposant que cette autorisation fixe les mesures à prendre en période de fortes précipitations ou lorsque le système de traitement des eaux, le réseau public d'assainissement ou le dispositif de prétraitement des eaux déversées ne fonctionnent pas normalement. Puis, elle a adopté un amendement du même auteur corrigeant une référence erronée.

La commission a ensuite adopté l'article 17 ainsi modifié.

· Article additionnel après l'article 17 : Extension à l'ensemble du personnel des réseaux d'assainissement du régime de retraite bénéficiant aux personnes travaillant dans les réseaux souterrains d'égout

La commission a adopté un amendement du rapporteur portant article additionnel après l'article 17 et tendant à étendre à l'ensemble du personnel des réseaux d'assainissement le régime de retraite applicable aux personnes travaillant dans les réseaux souterrains d'égout, après que le rapporteur eut précisé que, même si la recevabilité financière de cet amendement pouvait sembler incertaine, il lui paraissait nécessaire d'attirer l'attention du Gouvernement sur cette revendication forte des personnels concernés. Ceux-ci demandent en effet légitimement l'extension du régime de l'insalubrité qui n'est réservé aux personnes travaillant dans les réseaux souterrains que pour des raisons historiques.

· Article 18 : Suppression d'une disposition obsolète

La commission a adopté cet article sans modification.

· Article 19 : Extension de l'obligation de se doter d'un dispositif de traitement des effluents aux immeubles nouveaux destinés à un usage autre que l'habitat

La commission a adopté cet article sans modification.

· Article 20 (article L. 1331-16 du code de la santé publique) : Extension du champ de l'assistance technique fournie par les départements aux communes

La commission a examiné deux amendements identiques respectivement déposés par MM. Jean Proriol et Pierre Micaux prévoyant d'étendre à l'ensemble des collectivités territoriales, aux établissements publics de coopération intercommunale et aux syndicats mixtes la possibilité ouverte par le projet de loi aux départements d'apporter aux communes et à leurs groupements une assistance technique dans différents domaines liés à la gestion de l'eau.

M. Pierre Micaux a rappelé qu'à l'heure actuelle les départements n'étaient pas les seuls à apporter aux communes une assistance technique dans le domaine de l'eau et qu'il convenait de conserver aux autres acteurs publics locaux la possibilité d'intervenir dans ce domaine.

Le rapporteur a précisé que le projet de loi ne visait pas à faire obstacle à l'aide que peuvent s'apporter des collectivités locales mais simplement à reconnaître et à souligner le rôle dans ce domaine des services d'assistance technique aux stations d'épuration publiques (SATESE) qui ont fait la preuve de leur efficacité et dont il convient d'étendre le champ d'intervention. M. Félix Leyzour a souligné l'importance de l'action des SATESE, notamment dans les départements ruraux, et a souhaité que leur rôle soit souligné dans le projet de loi sans faire obstacle toutefois à l'intervention d'autres acteurs publics locaux. M. Jean-Claude Robert a attiré l'attention des commissaires sur le risque d'une lecture restrictive du texte, notamment par les chambres régionales des comptes, qui conduirait à rendre illégale les interventions d'autres collectivités publiques que les départements. Puis, la commission a rejeté les amendements de MM. Jean Proriol et Pierre Micaux.

Elle a ensuite adopté, conformément à l'avis du rapporteur, deux amendements identiques, respectivement déposés par MM. Jean Proriol et Pierre Micaux, visant à supprimer l'alinéa disposant que les services d'assistance technique des départements sont dirigés par un comité, après que M. Pierre Micaux eut rappelé que les services d'une collectivité territoriale devraient être dirigés par le chef de son exécutif.

Puis, la commission a adopté l'article 20 ainsi modifié.

Chapitre III : Aménagement et gestion des cours d'eau

· Article 21 (art. L. 211-7 du code de l'environnement): entretien et aménagement des cours d'eau par les collectivités locales

La commission a examiné deux amendements de M. Christian Jacob et de M. Claude Gaillard, défendus par M. Serge Poignant, visant à consulter la chambre d'agriculture concernée préalablement à l'habilitation d'une collectivité locale pour entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence.

M. Serge Poignant a précisé que la consultation de la profession agricole était indispensable sur ces questions qui la touchaient de près.

M. Daniel Marcovitch, rapporteur a indiqué que cet amendement était satisfait par la rédaction actuelle du texte, qui prévoit une enquête publique avant toute habilitation, et donc la consultation des différentes parties intéressées. La commission a rejeté ces amendements.

La commission a ensuite adopté un amendement rédactionnel de coordination du rapporteur.

Puis, elle a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur concernant les périmètres sur lesquels les collectivités sont compétentes pour développer l'animation et la concertation dans le domaine de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques et visant à assurer la coordination avec la rédaction retenue pour les SAGE.

Elle a également examiné un amendement du rapporteur visant à reconnaître le rôle des EPTB.

M. Daniel Marcovitch, rapporteur, a précisé que son amendement permettait d'intégrer les établissements publics territoriaux de bassin dans l'article L. 211-7 aux, et donc de les rendre compétents, au même titre que les collectivités, pour entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence. Il a souligné que, contrairement à l'amendement de M. Jacques Fleury, après l'article 28, son amendement n'instaurait pas un régime dérogatoire pour les EPTB, mais les réintégrait dans le droit commun.

M. Jacques Fleury a indiqué qu'il approuvait cette modification. Il a par conséquent annoncé qu'il retirerait son amendement après l'article 28.

La commission a alors adopté l'amendement du rapporteur.

Puis, elle a été saisie d'un amendement de M. Damien Alary, permettant de confier tout ou partie des interventions énumérées au paragraphe I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement à des sociétés d'aménagement régional.

M. Daniel Marcovitch, rapporteur, ayant indiqué que cet amendement posait un certain nombre de problèmes, liés notamment à l'inapplication du code des marchés publics à ces sociétés, la commission a rejeté cet amendement.

La commission a ensuite adopté, avec l'avis favorable du rapporteur, un amendement de M. Jacques Fleury visant à étendre la procédure d'urgence prévue au deuxième alinéa du III de cet article, de manière à pouvoir la mettre en _uvre dans les trois ans qui suivent une inondation déclarée catastrophe naturelle, sur les cours d'eau couverts par un SAGE.

Puis, la commission a adopté deux amendements rédactionnels du rapporteur visant à alléger la rédaction de la deuxième phrase du troisième aliéna du III de cet article.

La commission a ensuite adopté trois amendements identiques de M. Christian Jacob, M. Claude Gaillard et Mme Marcelle Ramonet, défendus par M. Serge Poignant, qui autorisent l'indemnisation des occupants des terres grevées d'une servitude de libre passage, et non uniquement celle des propriétaires de ces terres.

M. Serge Poignant a précisé que les occupants subissant des dommages dus à la servitude de passage devaient pouvoir prétendre à indemnisation.

La commission a ensuite adopté cet article ainsi modifié.

· Article 22 (article L. 214-9 du code de l'environnement) : Affectation du débit

La commission a adopté un amendement du rapporteur visant à supprimer la mention des communautés locales de l'eau dans cet article, par coordination avec leur suppression opérée par un amendement à l'article 7.

Après qu'un débat se soit engagé entre le rapporteur, M. Serge Poignant et M. Pierre Micaux sur l'intérêt de la mention exprès des sociétés d'économie mixte comme bénéficiaires potentielles de la concession, la commission a adopté un amendement du rapporteur rectifiant un amendement présenté par M. Damien Alary et indiquant que, dans tous les cas prévus à l'article L. 214-9 du code de l'environnement, et non uniquement dans le cas des aménagements hydroélectriques, les collectivités bénéficiaires de la déclaration d'utilité publique peuvent concéder la gestion du débit affecté, notamment à des sociétés d'économie mixte.

La commission a ensuite adopté un amendement rédactionnel du rapporteur.

Elle a ensuite examiné un amendement de M. Jean-Michel Marchand, subordonnant le versement de l'indemnité compensant la perte économique subie par le gestionnaire de l'ouvrage, du fait de l'affectation d'une partie du débit, au respect du débit réservé, défini à l'article L. 432-5 du code de l'environnement et limitant l'indemnisation aux seuls volumes artificiels excédant cette norme.

M. Jean-Michel Marchand a précisé qu'il convenait que cette norme environnementale, protectrice des milieux et de la biocénose aquatiques, applicable depuis 1984, soit enfin respectée. Après avis favorable du rapporteur, la commission a adopté cet amendement.

Puis la commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur visant à alléger la rédaction de la dernière phrase du dernier alinéa du III de cet article.

La commission a ensuite adopté cet article ainsi modifié.

· Article 23 (article L.5 de la loi n°83-663 du 22 juillet 1983) : Transfert de gestion des cours d'eau domaniaux aux départements et institutions interdépartementales

La commission a adopté un amendement du rapporteur indiquant que le transfert de compétence de l'Etat vers un département ou une institution interdépartementale doit rester une faculté pour l'Etat, et non pas être une obligation.

La commission a ensuite adopté un amendement rédactionnel du rapporteur visant à remplacer le terme d'autorité locale par celui de « collectivité territoriale », plus normatif.

Puis la commission a adopté deux amendements rédactionnels du rapporteur visant à supprimer des précisions inutiles.

La commission a ensuite adopté cet article ainsi modifié.

· Article 24 : Constitution et gestion du domaine public fluvial départemental ou interdépartemental

La commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur.

La commission a ensuite adopté un amendement de coordination du rapporteur, puis elle a adopté un amendement du rapporteur permettant d'étendre à la protection contre les inondations les cas pour lesquels un département qui constitue son domaine public fluvial peut exproprier.

Enfin, la commission a adopté un amendement, de conséquence, du rapporteur indiquant que le transfert de propriété de l'Etat vers un département ou une institution interdépartementale n'est pas obligatoire.

La commission a ensuite adopté cet article ainsi modifié.

· Article 25 : Déconcentration du classement dans le domaine public fluvial

La commission a adopté deux amendements rédactionnels du rapporteur, puis elle a adopté un amendement du rapporteur permettant de prendre en compte la possibilité que plusieurs personnes, et non une seule, soient propriétaires d'un lac.

Puis la commission a adopté un amendement du rapporteur visant à assurer la coordination avec la rédaction retenue précédemment à l'article 2-1 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure en matière de classement dans le domaine public fluvial de l'Etat.

Elle a ensuite adopté un amendement rédactionnel du même auteur.

Elle a également adopté un amendement du rapporteur permettant de préciser que seul l'avis des assemblées délibérantes est requis en matière de classement dans le domaine public fluvial départemental ou interdépartemental, et non celui des assemblées consultatives de ces collectivités (conseils économiques et sociaux régionaux, par exemple).

La commission a enfin adopté un amendement du rapporteur, harmonisant la rédaction retenue pour le domaine public fluvial départemental et interdépartemental avec celle retenue pour le domaine public fluvial de l'Etat.

La commission a ensuite adopté cet article ainsi modifié.

· Article 26 (article 4 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure) : Déconcentration du déclassement du domaine public fluvial

La commission a adopté deux amendements rédactionnels du rapporteur, visant à harmoniser les différentes rédactions retenues en matière de classement et de déclassement pour les deux catégories de domaine public fluvial.

La commission a ensuite adopté un amendement du rapporteur qui prévoit que la décision de transfert de propriété de l'Etat vers un département ou une institution interdépartementale emporte à la fois radiation de la nomenclature et déclassement du domaine public fluvial de l'Etat.

M. Daniel Marcovitch, rapporteur, a précisé que le déclassement d'un cours d'eau, d'une section de cours d'eau, d'un canal, d'un lac ou d'un plan d'eau devant être exprès, cet amendement permettait de simplifier les procédures de transfert.

La commission a enfin adopté un amendement rédactionnel du rapporteur.

La commission a ensuite adopté cet article ainsi modifié.

· Article 27 : Adaptation du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

La commission a adopté un amendement du rapporteur visant à conserver, en l'actualisant, le septième alinéa de l'article 7 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, abrogé dans sa totalité par le projet de loi.

M. Daniel Marcovitch, rapporteur, a précisé la disposition en cause était de nature législative et toujours mise en _uvre, puisqu'elle indique que les cours d'eau naturels déclassés deviennent des cours d'eau non domaniaux alors que les cours d'eau artificiels déclassés vont dans le domaine privé de l'Etat, du département ou de l'institution interdépartementale.

La commission a ensuite adopté un amendement rédactionnel du rapporteur visant à supprimer une disposition devenue obsolète.

Elle a également adopté un amendement rédactionnel du rapporteur, puis cinq amendements de clarification du même auteur.

Elle a enfin adopté un amendement du rapporteur visant à supprimer la mention exprès des agents de la navigation intérieure, des commissaires de police et de la gendarmerie à l'article 41 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, puisque ceux-ci sont des « fonctionnaires de l'Etat », terme plus global repris dans l'article du projet de loi.

La commission a ensuite adopté cet article ainsi modifié.

· Article 28 (article L. 211-12 (nouveau) du code de l'environnement) : Servitudes d'utilité publique

La commission a examiné un amendement de M. Jean-Michel Marchand, visant à interdire ou soumettre à prescriptions certains aménagements et activités dans le lit majeur d'un cours d'eau afin de préserver les zones d'expansion des crues ou de préserver ou restaurer ses caractères hydrologiques, géomorphologiques et écologiques ainsi que ceux de sa nappe d'accompagnement.

M. Jean-Michel Marchand a précisé qu'il convenait d'assurer une protection plus large du lit majeur, notamment dans les zones urbaines. Il a souligné qu'il convenait d'être particulièrement vigilant concernant la préservation de zones d'expansion des crues, qu'elles soient naturelles ou artificielles, car celles-ci sont un instrument de prévention des inondations très efficaces.

M. Daniel Marcovitch, rapporteur, ayant indiqué que cet amendement était déjà partiellement satisfait par la législation existante, et que les dispositions déjà prévues au II de cet article assureraient une protection très satisfaisante de ces zones, la commission a rejeté cet amendement. Elle a en conséquence également rejeté le deuxième amendement présenté par M. Jean-Michel Marchand au même article.

La commission a ensuite examiné deux amendements identiques de Mme Marcelle Ramonet et de M. Claude Gaillard, qui précisent que, suite à l'enquête publique, le préfet doit également recueillir l'avis du conseil général, du conseil régional et de la chambre d'agriculture avant de délimiter par arrêté les zones soumises aux servitudes.

Le rapporteur ayant indiqué que ces amendements étaient satisfaits par la rédaction actuelle du texte, qui prévoit une enquête publique avant toute délimitation de périmètre, et donc la consultation des différentes parties intéressées, la commission a rejeté ces amendements.

La commission a ensuite adopté deux amendements rédactionnels du rapporteur.

Puis, elle a examiné un amendement de Mme Marcelle Ramonet, visant à supprimer la disposition prévue au 2° du IV de l'article L. 211-12 (nouveau) soumettant les projets de construction ou d'ouvrage susceptibles de faire obstacle à l'écoulement des eaux à une déclaration préalable et à une autorisation.

Mme Marcelle Ramonet a indiqué qu'il n'était pas souhaitable que l'institution d'une servitude d'utilité publique soit doublée d'un régime de déclaration préalable et d'autorisation préfectorale puisque c'est en effet à l'enquête publique de déterminer les limitations au droit de propriété, indépendamment de l'identité des personnes concernées et a souligné que le dispositif prévu par le texte contient un risque d'inégalité de traitement puisqu'il reconnaît au préfet la possibilité d'autoriser une opération et d'en refuser une autre.

M. Daniel Marcovitch, rapporteur, a précisé que c'était l'objectif même de l'instauration d'une servitude d'utilité publique que de pouvoir limiter ou interdire certaines pratiques et estimé que le régime de déclaration préalable et d'autorisation préfectorale garantit l'efficacité de la mise en _uvre de la servitude, dans le respect de l'intérêt général, et non selon le fait du prince.

La commission a alors rejeté l'amendement.

Elle a ensuite adopté deux amendements rédactionnels du rapporteur.

Puis elle a adopté un amendement du rapporteur visant à supprimer la possibilité de créer des ouvrages dans les zones de mobilité d'un cours d'eau après que le rapporteur eut souligné que compte tenu de l'interdiction de réaliser tous travaux ou ouvrages susceptibles de faire obstacle au déplacement naturel du cours d'eau dans ces zones de mobilité, la déclaration d'une « création d'ouvrage » n'avait pas lieu d'être.

Elle a ensuite rejeté deux amendements de Mme Marcelle Ramonet visant à supprimer les dispositions de l'article L. 211-12 précité, qui instaurent un régime de déclaration et d'autorisation dans les zones de mobilité d'un cours d'eau et dans les bandes de protection, pour les mêmes raisons que celles évoquées à l'amendement précédent de Mme Marcelle Ramonet.

Puis, la commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur.

La commission a ensuite examiné un amendement de Mme Marcelle Ramonet qui précise que l'arrêté préfectoral qui liste les prescriptions retenues dans ces zones de servitudes doit être pris après avis du conseil général, du conseil régional et de la chambre d'agriculture concernés.

Le rapporteur a indiqué que cet amendement était satisfait par la rédaction actuelle du texte, qui prévoit une enquête publique avant toute création de servitude, enquête publique qui donne lieu à consultation des différentes parties intéressées. La commission a rejeté cet amendement.

La commission a ensuite adopté deux amendements rédactionnels du rapporteur.

Elle a également adopté trois amendements identiques de M. Christian Jacob, M. Claude Gaillard et Mme Marcelle Ramonet, défendus par M. Serge Poignant, autorisant l'indemnisation des occupants des terres grevées d'une servitude d'utilité publique, et non uniquement celle des propriétaires de ces terres.

Enfin, la commission a adopté un amendement rédactionnel de clarification du rapporteur.

La commission a ensuite adopté cet article ainsi modifié.

· Article additionnel après l'article 28 : Insertion d'un chapitre « prévention des inondations »

Après avis favorable du rapporteur, la commission a adopté un amendement de M. Jacques Fleury portant article additionnel après l'article 28 visant à créer un chapitre additionnel au titre I du projet de loi, afin de rassembler les dispositions relatives à la prévention des inondations.

· Article additionnel après l'article 28 : Création d'un centre national d'études des inondations

La commission a adopté, avec l'avis favorable du rapporteur, un amendement de M. Jacques Fleury portant article additionnel après l'article 28 et visant à créer un centre national d'études des inondations.

M. Jacques Fleury a précisé que cet amendement mettait en _uvre une proposition de la commission d'enquête, déjà présente dans le rapport Dauge remis au Premier ministre. Ce centre pourra rassembler toutes les informations disponibles sur les inondations, les analyser et les diffuser.

· Article additionnel après l'article 28 : Indemnisation des pertes d'exploitation indirectes

Après que le rapporteur se soit prononcé favorablement, la commission a adopté un amendement de M. Jacques Fleury portant article additionnel après l'article 28 visant à modifier l'article L. 125-1 du code des assurances afin de permettre l'indemnisation des pertes d'exploitation indirectes lors d'une inondation ou de toute autre catastrophe naturelle, c'est-à-dire lorsque l'entreprise n'a pas été directement touchée par la catastrophe mais a subi des pertes de ce fait.

· Article additionnel après l'article 28 : Prise en charge de l'expert désigné à l'initiative de l'assuré

Avec l'avis favorable du rapporteur, la commission a adopté un amendement de M. Jacques Fleury portant article additionnel après l'article 28 visant à compléter l'article L. 125-4 du code des assurances afin d'étendre la garantie du régime d'indemnisation contre les catastrophes naturelles à la rémunération de l'expert désigné à l'initiative de l'assuré, comme c'est le cas dans les autres régimes d'assurance.

· Article additionnel après l'article 28 : Elargissement de la saisine du Bureau central de tarification par les assureurs

Après que le rapporteur se soit prononcé favorablement, la commission a adopté un amendement de M. Jacques Fleury portant article additionnel après l'article 28 et visant à modifier l'article L. 125-6 du code des assurances afin d'élargir les conditions de saisine du BCT par les assureurs, en supprimant la référence aux plans de prévention des risques et au non-respect des mesures qu'ils peuvent édicter.

M. Jacques Fleury a précisé que les conditions actuelles de saisine, trop restrictives, ne permettaient pas de solutionner les cas les plus critiques de non-respect du principe de précaution par les assurés.

· Article additionnel après l'article 28 : Elargissement de la saisine du Bureau central de tarification au préfet et au président de la Caisse centrale de réassurance

Avec l'avis favorable du rapporteur, la commission a adopté un amendement de M. Jacques Fleury portant article additionnel après l'article 28 visant à modifier l'article L. 125-6 du code des assurances afin de permettre au préfet, garant de l'intérêt général, ou au président de la Caisse centrale de réassurance, garant de l'équilibre financier du régime des catastrophes naturelles, de saisir le BCT des cas les plus discutables de reconstruction à l'identique sans aucune mesure de précaution.

· Article additionnel après l'article 28 : Plans de prévention des risques naturels et franchises d'assurance

Après que le rapporteur se soit prononcé favorablement, la commission a adopté un amendement de M. Jacques Fleury portant article additionnel après l'article 28 visant à modifier l'article L. 125-7 du code des assurances afin d'autoriser un triplement du montant des franchises lorsque l'assuré ne se sera pas conformé aux mesures prescrites par le plan de prévention des risques dans le délai qu'il fixe.

M. Jacques Fleury a précisé que cet amendement avait pour but, comme les précédents concernant le régime d'indemnisation, de responsabiliser les assurés, de manière beaucoup plus efficace que par de simples sanctions pénales, qui existent mais ne sont pas dissuasives.

· Article additionnel après l'article 28 : Augmentation de l'indemnisation au titre des catastrophes naturelles

Avec l'avis favorable du rapporteur, la commission a adopté un amendement de M. Jacques Fleury portant article additionnel après l'article 28 visant à créer un article L. 125-8 dans le code des assurances afin de permettre une indemnisation supérieure au montant des dommages subis par l'assuré suite à une catastrophe naturelle, lorsque celui-ci s'engage à respecter des normes de reconstruction établies par les assureurs et l'Etat et visant à diminuer les conséquences dommageables d'une nouvelle catastrophe.

· Article additionnel après l'article 28 : Subventions de l'ANAH

La commission a adopté, avec l'avis favorable du rapporteur, un amendement de M. Jacques Fleury portant article additionnel après l'article 28 et visant à modifier l'article L. 321-3 du code de la construction et de l'habitation afin d'autoriser l'ANAH à subventionner les travaux portant sur des habitations lorsque ceux-ci mettent en _uvre les prescriptions d'un PPR destinées à réduire la vulnérabilité des biens, après que M. Jacques Fleury eut précisé que cette disposition était la juste contrepartie de l'augmentation des franchises d'assurance en cas de non-respect de ces dispositions, les subventions versées par l'ANAH ayant pour but de favoriser les bonnes pratiques et de dissuader les comportements irresponsables.

Un amendement de M. Jacques Fleury visant à affirmer le rôle des EPTB a été retiré en raison de l'adoption d'un amendement du rapporteur ayant le même objet à l'article 21.

· Article additionnel après l'article 28 : Elargissement des compétences du « Fonds Barnier »

La commission a examiné un amendement de M. Jacques Fleury modifiant l'article L. 561-1 du code de l'environnement afin d'élargir les possibilités d'intervention du fonds de prévention des risques naturels majeurs aux cas où les vies humaines ne sont pas en danger.

M. Jean-Michel Marchand s'est interrogé sur les compétences actuelles de ce fonds.

M. Jacques Fleury a précisé que le Fonds Barnier indemnisait actuellement uniquement les expropriations rendues nécessaires par un risque naturel mettant en danger les vies humaines (risque d'éboulement par exemple), lorsque cette expropriation était moins coûteuse que la modification de l'habitat. Il a indiqué que les conditions de sa mise en _uvre étaient trop restrictives dans le cas d'inondations. Après l'intervention de MM. Pierre Ducout, Claude Gaillard et Jean-Marc Nudant et avec l'avis favorable du rapporteur, la commission a adopté l'amendement.

· Article additionnel après l'article 28 : Augmentation des ressources du Fonds Barnier

La commission a examiné un amendement de M. Jacques Fleury portant article additionnel après l'article 28 visant à modifier l'article L. 561-3 du code de l'environnement afin de doubler les ressources du fonds de prévention des risques naturels qui passeraient ainsi de 2 à 4 % du montant des surprimes perçues au titre du régime des catastrophes naturelles.

M. Pierre Ducout a souligné les risques liés à un élargissement trop important des compétences de ce fonds, qui donnerait l'impression aux sinistrés de pouvoir bénéficier facilement d'un relogement dans une zone moins sensible aux inondations.

M. Daniel Marcovitch, rapporteur, a indiqué qu'il convenait de prendre fermement position sur le problème des inondations, quitte à affiner le dispositif en deuxième lecture.

M. Jacques Fleury a indiqué que cet amendement permettrait de régler un certain nombre de situations dramatiques et, à l'heure actuelle, le plus souvent insolubles.

Avec l'avis favorable du rapporteur, la commission a adopté l'amendement.

· Article additionnel après l'article 28 : Elaboration et suivi des PPR

La commission a examiné un amendement de M. Jacques Fleury portant article additionnel après l'article 28, modifiant l'article L. 562-1 du code de l'environnement afin de retirer au préfet le pouvoir d'élaborer le PPR, cette mission étant confiée à une commission locale des risques par un autre amendement.

M. Daniel Marcovitch, rapporteur, a indiqué qu'il convenait que l'Etat reste compétent pour l'élaboration et la mise en application des PPR, même si la concertation doit être accrue. Il a donc proposé une modification de l'amendement de M. Jacques Fleury, que celui-ci a accepté.

Avec l'avis favorable du rapporteur, la commission a adopté l'amendement ainsi modifié.

· Article additionnel après l'article 28 : PPR et gestion de crise

Avec l'avis favorable du rapporteur, la commission a adopté un amendement de M. Jacques Fleury portant article additionnel après l'article 28 et visant à modifier l'article L. 562-1 du code de l'environnement afin que les PPR intègrent également les mesures destinées à améliorer l'information et l'alerte des populations, à renforcer leur sécurité et à organiser leur évacuation en cas de catastrophe naturelle, après que son auteur eut précisé que les PPR devaient porter sur toutes les dimensions du risque, y compris la préparation à la gestion de la crise.

· Article additionnel après l'article 28 : Commission locale des risques

La commission a examiné l'amendement n° 14 rectifié de M. Jacques Fleury portant article additionnel après l'article 28 et modifiant l'article L. 562-3 du code de l'environnement afin de confier à une commission locale des risques, composée de représentants des collectivités, de l'Etat et des propriétaires, l'élaboration, la révision et le suivi des PPR.

Comme pour l'amendement précédent, M. Daniel Marcovitch, rapporteur, a indiqué qu'il convenait que l'Etat reste compétent pour l'élaboration et la mise en application des PPR, même si la concertation doit être accrue. Il a donc proposé une modification de l'amendement de M. Jacques Fleury afin que la commission ne soit plus seule compétente mais participe à l'élaboration de ces PPR, tout en excluant les représentants de l'Etat de sa composition. M. Jacques Fleury a accepté ces modifications.

Avec l'avis favorable du rapporteur, la commission a adopté l'amendement ainsi modifié.

· Article additionnel après l'article 28 : Extension de l'application du FCTVA

La commission a examiné un amendement de M. Jacques Fleury portant article additionnel après l'article 28 et visant à modifier l'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales afin d'étendre l'application du fonds de compensation de la TVA aux travaux d'entretien des cours d'eau réalisés dans le cadre d'un SAGE.

M. Jean Launay a indiqué qu'un hiatus juridique existait de longue date dans ce domaine. Certains travaux d'entretien sont en effet considérés comme des dépenses de fonctionnement et ne sont donc pas éligibles à ce fonds.

MM. Robert Galley et Pierre Ducout ont souligné qu'il conviendrait peut-être de clarifier la notion de travaux d'entretien, ambiguë, en parlant plutôt de « travaux de prévention des inondations » pour écarter les travaux d'entretien courant.

M. Jacques Fleury ayant indiqué qu'il acceptait la modification proposée et avec l'avis favorable du rapporteur, la commission a adopté l'amendement ainsi modifié.

· Article additionnel après l'article 28 : Encouragement des mesures agri-environnementales

Avec l'avis favorable du rapporteur, la commission a adopté un amendement de M. Jacques Fleury portant article additionnel après l'article 28 et visant à modifier l'article 1^er de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole afin de compléter l'énumération des objectifs de la politique agricole par l'entretien des cours d'eau et la prévention des inondations, son auteur ayant indiqué qu'il s'agissait de favoriser la mise en _uvre de mesures agri-environnementales, dans le cadre de contrats territoriaux d'exploitation, notamment dans les zones les plus sensibles aux inondations.

TITRE II

SERVICES PUBLICS DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT

· Article 29 : Coordination d'un intitulé de section au sein du code général des collectivités territoriales

La commission a adopté cet article sans modification.

Chapitre I^er : Missions et organisation des services publics de l'eau et de l'assainissement

· Article 30 : Définition, missions et organisation des services publics de distribution d'eau et d'assainissement

La commission a adopté deux amendements du rapporteur visant à introduire la possibilité, pour les communes, d'une part d'assurer elles-mêmes l'entretien des installations d'assainissement non collectif et, d'autre part, d'assurer elles-mêmes la remise en état ou la création de telles installations.

La commission a ensuite examiné un amendement présenté par M. Jean-Michel Marchand visant à créer un fonds de solidarité des communes sur la gestion de l'eau, destiné à apporter une compensation financière aux communes sur le territoire desquelles des captages et des forages sont opérés pour prélever de l'eau.

M. Jean-Michel Marchand a rappelé que la plupart des captages étaient réalisés sur le territoire de communes rurales ou de montagne afin d'alimenter en eau la population de communes urbaines qui sont les plus fortes consommatrices. M. Jean-Michel Marchand a estimé qu'il était nécessaire, au même titre que la dotation de solidarité urbaine, d'instituer un mécanisme de solidarité entre ces deux catégories de communes, le développement des communes rurales étant souvent contraint par les servitudes et les prescriptions existant autour des points de captage

M. Daniel Marcovitch, rapporteur, a estimé pour sa part que la création d'un tel fonds, destiné aux communes rurales, n'était pas opportune alors que le projet de loi visait à l'inverse à rééquilibrer les usages de l'eau entre ville et milieu rural. Il a souligné qu'en outre, des indemnisations pour la mise en place de servitudes et de zones de protection de captage pouvaient être instituées. Il s'est également étonné que M. Jean-Michel Marchand souhaite par ailleurs supprimer le Fonds national de développement des adductions d'eau (FNDAE).

M. Jean-Michel Marchand a précisé que le FNDAE n'avait pas le même objet que le fonds dont il proposait la création. Après que M. Jean-Marc Nudant eut rappelé qu'un mécanisme de péréquation existait déjà pour la taxe professionnelle, M. Pierre Ducout a estimé qu'un problème identique se posait dans les zones de protection des forages et approuvé le principe de la péréquation. Il a toutefois estimé que celle-ci devait plutôt s'inscrire dans le cadre plus local des SAGE et non au plan national.

M. Félix Leyzour ayant souhaité savoir comment seraient affectées les sommes composant le fonds proposé, M. Jean-Michel Marchand a précisé qu'elles devraient être versées aux communes sur le territoire desquelles des périmètres de protection des captages sont définis. Il a par ailleurs indiqué que dans les périmètres élargis de protection, les pratiques des exploitants agricoles peuvent aujourd'hui être soumises à certaines contraintes, qui s'apparentent parfois à des « v_ux pieux » ; il a souhaité que dans ces périmètres, les agriculteurs soient incités à adopter des pratiques plus respectueuses de l'environnement et que les surcoûts parfois élevés ainsi provoqués puissent être compensés par le fonds. M. Robert Galley a déclaré rejoindre M. Jean-Michel Marchand sur ce point.

M. Daniel Marcovitch, rapporteur, s'est alors déclaré favorable au principe d'une péréquation mais a jugé nécessaire de prolonger la réflexion sur ses modalités de mise en _uvre. M. Jean-Michel Marchand, sur proposition du rapporteur, a alors retiré son amendement.

Puis, la commission a examiné un amendement de M. Félix Leyzour visant à maintenir la définition actuelle des services publics d'eau et d'assainissement, en précisant qu'ils sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial. Après que M. Félix Leyzour eut précisé qu'il s'agissait ainsi de préserver le statut des personnels relevant de la fonction publique territoriale, M. Daniel Marcovitch, rapporteur, a souligné que la jurisprudence reconnaissait aujourd'hui aux services de distribution d'eau et d'assainissement le caractère de services publics industriels et commerciaux, même si l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales se borne à préciser qu'ils sont simplement « financièrement gérés » comme de tels services. Il a donc estimé que la nouvelle définition donnée par le projet de loi ne menaçait en rien le statut de leur personnel. M. Félix Leyzour ayant réaffirmé son attachement à cet amendement, le rapporteur a exprimé un avis favorable à cette disposition, et la commission a adopté cet amendement.

Puis, la commission a adopté un amendement du rapporteur visant à préciser que les redevances pour occupation du domaine public ne sont pas obligatoires mais facultatives. La commission a ensuite examiné deux amendements identiques de MM. Pierre Micaux et Jean Proriol, visant à compléter l'article L. 2224-1 du code général des collectivités territoriales pour prévoir que les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement des services publics à caractère industriel et commercial peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement. Après que M. Serge Poignant eut souligné les avantages en matière de transparence et d'efficacité d'un tel dispositif, M. Daniel Marcovitch, rapporteur, s'y est déclaré défavorable en raison de son caractère très général, puisqu'il ne se limite pas aux seuls services publics de distribution d'eau et d'assainissement. M. Jean-Claude Robert a indiqué que l'obligation imposée aux services publics de distribution d'eau et d'assainissement d'établir un budget en équilibre pénalisait fortement les régies, ce qui a incité le Gouvernement à introduire, dans le projet de loi, la possibilité de voter la section d'investissement du budget en excédent. Il a noté que des collectivités locales de taille importante pouvaient toutefois être désireuses d'avoir recours à des autorisations de programme et des crédits de paiement. Le rapporteur ayant proposé aux auteurs des deux amendements d'envisager une rédaction plus restrictive afin de limiter le dispositif proposé au seul domaine de l'eau, MM. Pierre Micaux et Jean Proriol ont retiré leur amendement respectif.

La commission a ensuite examiné un amendement de M. Claude Gaillard visant à étendre l'exonération de la redevance due en raison de l'occupation du domaine public de l'Etat à l'ensemble des services publics de distribution d'eau et d'assainissement, quel que soit leur mode de gestion. Le rapporteur s'y est déclaré défavorable et a indiqué que l'amendement procédait à une unification incomplète du régime de ces redevances, puisqu'il ne traitait pas la question des régies qui n'acquittent actuellement pas de redevances pour occupation du domaine public des communes. Suivant son rapporteur, la commission a rejeté cet amendement.

La commission a ensuite adopté un amendement de coordination présenté par le rapporteur lié à un amendement ultérieur visant à instituer une aide à la fourniture d'eau. Elle a également adopté un amendement du même auteur visant à corriger une erreur de référence.

Puis, la commission a examiné un amendement de M. Félix Leyzour visant à préciser que pour les usagers dont les revenus sont, au regard de la composition familiale, inférieurs à un plafond, les tarifs appliqués aux usagers domestiques dans le domaine de l'eau doivent tenir compte du caractère indispensable de ce bien en instaurant pour une tranche de leur consommation une tarification spéciale « produit de première nécessité ». M. Félix Leyzour a indiqué que cet amendement reprenait une disposition similaire existant pour le service public de l'électricité et a souligné l'importance sociale de cette disposition. Reconnaissant qu'il était peut-être difficile de mettre en _uvre une telle tarification, il a estimé indispensable de laisser la possibilité aux plus démunis de bénéficier d'un droit à l'eau.

M. Daniel Marcovitch, rapporteur, considérant que le projet de loi était insuffisant en ce qui concerne la mise en _uvre du droit à l'eau, a signalé qu'il présentait également un amendement visant à instituer une aide à la fourniture d'eau, afin de tirer la conséquence du caractère inadapté de la « charte solidarité eau », pour l'instant mal appliquée. Soulignant qu'il était difficile d'instaurer, selon la composition des familles, des tarifications différentes, il a attiré l'attention sur le fait que la consommation d'eau des personnes les plus démunies était souvent très élevée en raison des fuites ou de la vétusté de leurs appareils électroménagers. Il a estimé qu'il était préférable d'instaurer une aide permanente à la fourniture d'eau, financée par le Fonds de solidarité pour le logement, afin que le droit à l'eau soit enfin reconnu, la « charte solidarité eau » ne devant intervenir que pour régler des « accidents de vie » ponctuels. Il a souhaité également que ce dispositif soit limité aux personnes qui en ont réellement besoin.. Il s'est enfin déclaré conscient des problèmes posés par ces amendements au regard de l'article 40 mais a souhaité susciter un débat sur le rôle social de l'eau, pour l'instant négligé par le projet de loi, et alerter le Gouvernement sur ce point. Il a donc proposé qu'une réflexion de l'ensemble des commissaires soit menée sur ce sujet afin que ceux-ci proposent conjointement un amendement lors de l'examen du projet de loi en séance publique.

M. Jean-Michel Marchand a estimé que l'amendement soumis à l'examen de la commission suscitait un véritable débat de fond et a déclaré son attachement à l'affirmation d'un droit à l'eau. Estimant que l'amendement du rapporteur était intéressant, mais pouvait être délicat à mettre en _uvre, il a également souhaité qu'un débat en séance publique ait lieu et que les commissaires émettent des propositions conjointes. M. André Lajoinie, président, a indiqué que le mécanisme existant en matière d'électricité s'était révélé efficace pour régler des situations très délicates et a souligné qu'une aide permanente ne permettrait pas de régler tous les problèmes, les situations familiales pouvant évoluer rapidement dans le temps, ce qui dans certains cas nécessite des mesures immédiates.

M. Pierre Ducout a alors estimé qu'il pourrait être intéressant de mener une réflexion sur l'institution de tarifs dégressifs pour une quantité maximale consommée, sous conditions de ressources. M. Robert Galley a déclaré rejoindre M. Félix Leyzour, le dispositif existant en matière d'électricité pouvant être utilement étendu au domaine de l'eau. Il s'est toutefois affirmé confiant quant à la capacité du rapporteur à proposer un amendement répondant à l'ensemble des préoccupations exprimées par les commissaires et a annoncé qu'il s'y montrerait favorable.

M. Daniel Marcovitch, rapporteur, après avoir rappelé qu'il avait proposé un amendement instituant la gratuité de la première tranche d'eau consommée lors de l'examen du projet de loi relatif à la lutte contre les exclusions, a indiqué qu'il avait depuis longuement travaillé sur ce thème et conclu que l'application de la « charte solidarité eau » aux individus et non aux immeubles collectifs, ne constituait pas une bonne solution pour mettre en place un droit à l'eau effectif. M. Félix Leyzour a alors indiqué qu'il retirait son amendement et qu'il souhaitait mener une réflexion conjointe avec le rapporteur pour proposer un amendement sur cette question en séance publique.

La commission a ensuite examiné deux amendements identiques de MM. Pierre Micaux et Jean Proriol visant à préciser que le maintien d'un débit minimal de fourniture d'eau ne constitue qu'une faculté du service public de distribution d'eau. Après que M. Robert Galley eut indiqué qu'il s'agissait ainsi de permettre à ces services d'assurer le maintien d'un débit minimal dans de bonnes conditions, le rapporteur s'est déclaré défavorable à cet amendement, celui-ci ouvrant en effet la possibilité aux services intéressés de décider de couper l'eau, ce qui lui a semblé trop radical. En conséquence, la commission a rejeté ces deux amendements puis, elle a adopté un amendement du rapporteur visant à préciser que les conditions d'installation et le volume du débit minimal de fourniture d'eau doivent être déterminés par le règlement de service. M. Daniel Marcovitch, rapporteur, a indiqué qu'il s'agissait ainsi de mieux encadrer la notion de débit minimal, en confiant cette mission aux services publics de distribution d'eau et d'assainissement, le règlement de service étant par ailleurs soumis à l'avis de la commission consultative des services publics locaux.

Puis, la commission a examiné un amendement du rapporteur visant à préciser que les départements de la région parisienne ont compétence pour assurer tout ou partie de l'assainissement collectif des eaux usées, dans des conditions fixées par conventions avec les communes concernées. Le rapporteur a indiqué qu'il s'agissait de donner une base légale à une pratique vieille de plus de trente ans ; M. André Lajoinie, président, ayant noté que cet amendement permettait de régler une situation délicate sans procéder au démantèlement de structures existantes, la commission a adopté cet amendement. Puis, le rapporteur a retiré un amendement instituant une aide à la fourniture d'eau, et a réitéré son souhait de proposer, pour la séance publique, un amendement relatif au droit à l'eau et satisfaisant l'ensemble des commissaires.

La commission a ensuite adopté l'article 30 ainsi modifié.

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