Comptes rendus des réunions de la délégation aux droits des femmes : Mardi 20 novembre 2001

ASSEMBLÉE NATIONALE

DÉLÉGATION

AUX DROITS DES FEMMES

ET À L'ÉGALITÉ DES CHANCES

ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

COMPTE RENDU N° 6

Mardi 20 novembre 2001

(18 heures)

Présidence de Mme Martine Lignières-Cassou, présidente

SOMMAIRE

page

Audition sur le suivi de l'application des lois relatives à l'IVG et à la contraception :

- Mme Annick Fayard-Riffiod, conseillère technique auprès de M. Jack Lang, ministre de l'Education nationale

La Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes a entendu Mme Annick Fayard-Riffiod, conseillère technique auprès de M. Jack Lang, ministre de l'Education nationale.

Mme Martine Lignières-Cassou, présidente : Nous avons le plaisir d'accueillir Mme Annick Fayard-Riffiod, conseillère technique auprès de M. Jack Lang, ministre de l'Education nationale, accompagnée de Mme Nadine Neulat, chef du bureau de l'action sanitaire et sociale du ministère de l'Education nationale.

La Délégation aux droits des femmes s'est vu confier une mission de suivi de l'application de la loi relative à l'IVG et à la contraception du 4 juillet 2001. L'article 24 de cette loi reprend, en les inscrivant dans le code de la santé publique, les dispositions de la loi du 13 décembre 2000 et du protocole national du 27 mars 2001, relatif à la contraception d'urgence en milieu scolaire. Ces textes ont permis aux infirmières scolaires d'administrer à nouveau la pilule du lendemain à des élèves en cas d'urgence et de détresse caractérisée et si aucun médecin ou centre de planification n'est immédiatement accessible.

Nous souhaiterions recueillir de votre part un premier aperçu de l'application de la contraception d'urgence dans les collèges et les lycées et évoquer avec vous quelques difficultés signalées par des collègues de la Délégation : réticence de certains médecins scolaires ou chefs d'établissement à l'application du protocole et divergence d'appréciation entre médecins et infirmières scolaires sur les conditions de son application ; difficultés pour les infirmières à contacter en urgence un médecin ou un centre de planification, notamment dans les petites villes ou en milieu rural ; difficulté de sortie des établissements pour les mineures ; problème de formation des infirmières à ces nouvelles pratiques ; problème de crédits pour l'approvisionnement en Norlevo des pharmacies d'établissements.

Par ailleurs, nous souhaiterions avoir des éclaircissements sur la manière dont est traité, en milieu scolaire, le problème des violences et des agressions sexuelles sur les mineures de moins de 15 ans. Quelle attitude doivent adopter les infirmières scolaires vis-à-vis des autorités administratives ou judiciaires, lorsqu'elles ont connaissance de tels faits ?

Mme Annick Fayard-Riffiod : Deux phases doivent être distinguées : d'une part, la période précédant la promulgation et l'application de la loi du 4 juillet 2001, qui a donné lieu à des mises en _uvre diverses du protocole et a soulevé de nombreuses incertitudes ; d'autre part, la période de mise en _uvre de la loi, qui nous a permis de lever un grand nombre des difficultés d'application.

En ce qui concerne le problème de l'information des personnels, je commencerai par souligner que l'Education nationale a fait, ces dernières années, un effort considérable de recrutement de personnels, notamment de santé - particulièrement médecins et infirmières. Voici d'ailleurs quelques chiffres. Entre la rentrée 1997 et la rentrée 2001, le taux d'encadrement est passé d'une infirmière pour 2 300 élèves à une infirmière pour 1 960 élèves et d'un médecin pour 6 550 élèves à un médecin pour 5 920 élèves ; il s'est donc considérablement amélioré. Cet effort sera poursuivi, puisqu'au budget 2002, 150 postes d'infirmières et 25 postes de médecins supplémentaires sont inscrits dans le cadre du plan pluriannuel d'éducation. Cet effort est important, car la présence des personnels conditionne l'accueil que nous réservons aux élèves, notamment aux élèves en situation de détresse. Ce personnel doit être accessible et formé, afin de répondre à sa mission d'éducation affective et sexuelle.

D'octobre 2000 à avril 2001, sept séminaires inter-académiques ont été mis en place. Ils nous ont permis de contribuer à la formation très particulière des infirmières à la délivrance du Norlevo. Cette formation a été organisée et conduite en partenariat avec le Mouvement français pour le Planning familial et l'Association française nationale pour la contraception. Cette mesure vient s'agréger à un effort plus global de formation à l'éducation affective et sexuelle, entamé dès 1997.

Nous venons d'effectuer un bilan des actions et formations réalisées dans le cadre de la mise en _uvre de l'éducation affective et sexuelle, à laquelle, depuis les circulaires de 1998, deux heures doivent être consacrées.

Cette éducation affective et sexuelle concerne non seulement les infirmières et les médecins, mais aussi les enseignants et les autres personnels de la communauté éducative. Elle sert de relais à l'action des infirmières en charge de l'accueil des élèves, en difficulté ou non. Nous souhaitons, en effet, qu'il y ait une meilleure maîtrise de la fécondité en général et des rapports sexuels entre les jeunes.

Ces sept séminaires inter-académiques ont permis de former mille infirmières, et nous souhaitons faire bénéficier de cette formation l'ensemble des infirmières d'ici à deux ans, en s'appuyant sur les services académiques de formation des personnels. Ces mille infirmières formées couvrent l'ensemble des académies et des départements.

Le bilan spécifique de la contraception d'urgence, que je vais dresser, tant d'un point de vue quantitatif que qualitatif, porte sur des données relatives aux six premiers mois d'application du protocole. En effet, en raison de l'annulation du protocole et de la parution récente de textes législatifs, il n'y a pas eu de bilan au cours de l'année scolaire 2000/2001 ; en revanche, nous avons prévu un recueil de données, en cours de réalisation, et qui portera sur l'année scolaire 2001/2002, en deux tranches, dont une de septembre à décembre 2001. Nous aurons donc des données pour l'année 2001 à partir du 15 janvier 2002.

Au plan quantitatif, selon la première évaluation faite, il y a eu 7 084 demandes de Norlevo ; 4 720 provenaient d'élèves mineures et 2 364 d'élèves majeures. Le Norlevo a été délivré à 1 618 élèves, soit 23 % d'entre elles.

Comment se répartissent ces 7 084 demandes ?

Dans les 1 158 collèges qui ont appliqué le protocole, il y a eu 1 368 demandes d'élèves, dont 1 313 étaient mineures ; sur ces 1 368 demandes, 316 élèves se sont vu délivrer le Norlevo par l'infirmière, soit 23 % des demandes.

Dans les 585 lycées qui ont appliqué le protocole, il y a eu 4 209 demandes d'élèves, dont 2 602 mineures ; les infirmières ont délivré le Norlevo à 968 élèves, soit 23 % des demandes.

En ce qui concerne les lycées professionnels, 437 d'entre eux ont appliqué le protocole ; 1 497 demandes ont été formulées par des élèves, dont 805 mineures. Le Norlevo a été délivré par les infirmières à 333 élèves, soit 22 % des demandes.

Le taux de délivrance, par rapport au taux des demandes est constant. Cela veut dire que l'approche est conforme à l'esprit du protocole et à l'esprit de la loi ; en effet, le Norlevo doit être délivré à titre exceptionnel, dans des situations de détresse, et lorsque ces élèves ne peuvent pas avoir recours à d'autres modalités - un centre de planning familial ou un médecin.

Bien entendu, dans tous les cas, comme le prévoit le protocole, l'infirmière a orienté toutes les élèves vers un centre de planification - aussi bien celles qui ont bénéficié du Norlevo que les autres. En effet, nous avons le souci d'assurer une meilleure maîtrise de la fécondité et donc de s'assurer d'un suivi éducatif, notamment par le Planning familial. Nous pouvons considérer cette orientation comme une démarche de sensibilisation et d'information sur la contraception en général.

50 % des élèves ont été suivies par un centre de planification, 39 % par l'infirmière, 8 % par un médecin et environ 3 % ont fait l'objet d'un suivi par une assistante sociale. Ce suivi, au cas par cas, très personnalisé, est fonction des relations de confiance instaurées entre l'élève et les personnels.

Sur le plan qualitatif, nous pouvons estimer que l'esprit du protocole - écouter les difficultés des élèves, les guider, et, en cas d'extrême urgence, administrer une contraception - a été respecté. En effet, le bilan quantitatif montre qu'il y a deux administrations de cette contraception par l'infirmière pour dix demandes d'élèves.

Voyons maintenant les impacts positifs du dispositif. Il a tout d'abord permis de répondre à des situations d'urgence. Il a également entraîné une augmentation de la fréquentation des centres de planification familiale et du Planning familial par les adolescentes. Par ailleurs, il a permis une extension de la couverture géographique, puisque nous arrivons maintenant à toucher les zones géographiques les plus éloignées, notamment le milieu rural, où nous avions de grandes difficultés à contacter en urgence un médecin ou le Planning familial, en raison des problèmes de transport. La délivrance du Norlevo par les infirmières, en situation de détresse avérée ou de grande urgence, permet de répondre à un certain nombre de ces difficultés et donc d'inégalités de fait entre les jeunes filles.

Avant de revenir sur les difficultés que vous avez abordées, je souhaiterais faire également un bilan des actions de formation en éducation à la sexualité.

Les orientations en matière d'éducation à la sexualité ont été définies par la circulaire du 19 novembre 1998, modifiant la circulaire du 15 avril 1996, annulée par le Conseil d'Etat. Un premier état des lieux, réalisé en 1997, a porté sur la mise en _uvre des actions de 1995 à 1997. En fonction des nouvelles orientations définies par la circulaire de 1998, un nouveau bilan du dispositif a été réalisé.

Tout d'abord, il convient de relever une évolution significative des formations de formateurs, des formations d'équipes d'établissement, mais aussi des actions menées auprès et avec les élèves. On dénombre actuellement 204 formateurs de formateurs - ressource qui nous manquait cruellement pour mettre en _uvre des heures d'éducation à la sexualité - répartis dans seize académies. A terme, notre objectif est que chaque académie dispose d'une équipe de formateurs capables d'organiser les formations des personnels et d'assurer le suivi des équipes d'établissement. 10 260 personnes ont été formées pour organiser et animer les séquences d'éducation à la sexualité auprès des élèves, donc une augmentation très nette des personnes formées, puisqu'en 1997 nous n'en démembrions que 3 000. Par ailleurs, il y a eu une implication très importante de l'ensemble des enseignants dans ce dispositif, et pas seulement des enseignants de biologie ou de sciences de la vie. Les axes transversaux - l'éducation à la santé, la relation affective - ont été renforcés et doivent être intégrés dans l'ensemble des matières. Nous pouvons donc espérer avoir de réelles retombées en termes d'éducation affective et sexuelle.

52 % des collèges ont mis en place ces séances, et, parmi ceux-ci, 50 % les ont inscrites dans leur projet d'établissement. Il s'agit d'une avancée significative, parce que leur inscription dans le projet d'établissement leur confère un statut incontournable. Par ailleurs, la campagne nationale sur la contraception a pu s'intégrer dans ce cadre et bénéficier d'un meilleur accompagnement éducatif par les personnels de l'établissement. Nous pouvons donc penser que la mise en _uvre de la loi du 4 juillet 2001 sera favorisée par l'ensemble de ces mesures.

Nous notons également des progrès au plan qualitatif. Le bilan des actions menées avec les élèves témoigne de l'intérêt et de la satisfaction des élèves pour ces séances. Il existe une très forte demande de leur part. Ce travail a également modifié l'ambiance de travail des établissements, en ouvrant de nouvelles possibilités d'espace de parole et d'écoute entre adultes et adolescents.

En ce qui concerne les personnels, l'opportunité de travailler à un projet commun autour du projet d'établissement, de travailler en équipe - effet non négligeable - et de travailler à des dynamiques pédagogiques relationnelles et partenariales au sein des établissements, a été ressentie comme positive.

Le précédent bilan de 1997 avait mis l'accent sur les difficultés liées à l'accompagnement pédagogique et aux formations de formateurs académiques. Nous avons donc mis en place des réponses dans ce domaine, avec la réalisation de documents pédagogiques, notamment les fameux repères pour l'éducation à la sexualité, les mallettes "bonheur d'aimer". Nous avons également mis en place une formation universitaire d'une année.

Néanmoins, des difficultés subsistent. En dépit de l'évolution très satisfaisante du dispositif, toutes les académies ne sont pas couvertes. Il nous reste encore beaucoup à faire, et, notamment, à soutenir ce dispositif, afin d'éviter tout essoufflement. Nous avons la volonté d'améliorer les orientations des académies ; déjà nous relayons ces orientations - par exemple, à l'échelon d'un établissement -, et il est important de renforcer le volet santé des projets académiques. Avec des orientations claires, nous devrions alors pouvoir étendre complètement ce dispositif.

Deux axes seront retenus : d'une part, l'inscription de l'éducation à la sexualité dans le cadre de la politique de santé des académies, en tenant compte des orientations définies au niveau national et du contexte local ; d'autre part, le travail en réseau et l'ouverture à un partenariat plus vaste.

J'aborderai maintenant les perspectives.

Selon l'article L. 312-16 du code de l'éducation : "Une information et une éducation à la sexualité doivent être dispensées dans les écoles, les collèges et les lycées, à raison d'au moins trois séances annuelles et par groupes d'âges homogènes". Ces séances peuvent bien entendu associer d'autres personnels que les personnels de l'Education nationale.

Qu'en est-il de la mise en _uvre de cet article ? Tout d'abord, le décret d'application est en cours d'élaboration. Ensuite, en ce qui concerne les modalités horaires et pédagogiques, il convient de distinguer les trois niveaux d'enseignement - primaire, collège et lycée -, sachant que les contenus et l'approche seront extrêmement différents. Il nous a paru opportun, pour l'école primaire, que cette mesure soit intégrée dans le cadre des nouveaux programmes, actuellement en cours d'élaboration. Elle englobe à la fois le renforcement des compétences psychosociales - le respect de l'autre, de soi-même... -, et les apports plus particuliers sur la connaissance du corps - les aspects relationnels, les aspects de différenciations sexuelles -.

Mme Danielle Bousquet : Les enseignants qui transmettent cette information aux élèves de l'école élémentaire, ont-ils reçu une formation particulière ?

Mme Annick Fayard-Riffiod : Les formations à l'éducation affective et sexuelle, et plus globalement les formations d'éducation à la santé, n'existent pas dans tous les Instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM). Néanmoins, certains d'entre eux se sont plus particulièrement interrogés à ce sujet : certains IUFM (celui d'Auvergne, notamment) ont réalisé un important travail sur l'éducation à la santé. Nous souhaitons que tous les IUFM disposent de capacités de formation dans ce domaine ; nous y travaillons. Demain, par exemple, je rencontrerai M. Philippe Mérieux, chargé de mettre en place les formations de formateurs dans l'ensemble des IUFM. La formation est actuellement très variable selon les IUFM : parfois, elle n'est que de quelques heures, d'autres fois d'une journée, et avec des partenariats différents selon les ressources locales ; il existe par exemple des modules très spécifiques sur la connaissance de l'enfant et de l'adolescent.

Mme Danielle Bousquet : J'ai pu constater que cette formation n'était pas intégrée, alors qu'elle est indispensable aux enseignants.

Mme Annick Fayard-Riffiod : C'est la raison pour laquelle j'ai précisé que l'on ne pouvait pas former uniquement les personnels de santé et qu'il fallait élargir ce dispositif aux enseignants.

Nous avons travaillé à la mise en place, - notamment dans le cadre de la prévention des conduites à risque avec la mission interministérielle de lutte contre la toxicomanie - de formations de ce type, ouvertes non seulement aux personnels de santé, mais également aux enseignants ; cela permet de démultiplier les actions, d'avoir une plus grande efficacité, d'avoir plus de relais, d'aller plus en profondeur. Par ailleurs, un député est actuellement chargé d'une mission relative à la mise en _uvre par les comités d'éducation à la santé et à la citoyenneté des objectifs relatifs aux conduites à risque. Nous avons donc le même souci que vous, celui d'arriver à des solutions efficaces permettant d'assurer une grande égalité de couverture du territoire.

Au collège, le cadre réglementaire remonte à 1998, ce qui nous permet de nous appuyer sur des expériences. Avec les deux heures déjà consacrées à l'éducation affective et sexuelle, nous pouvons davantage respecter nos obligations.

Pour le lycée, nous avons mis en place un groupe de travail, composé notamment du délégué à la vie lycéenne, en vue de proposer un texte qui définirait les modalités du contenu et de l'accès des lycéens aux séances d'éducation affective et sexuelle. Certains lycées se mobilisent déjà dans ce domaine, notamment pour la lutte contre le sida.

Il est difficile de trouver les modalités pédagogiques adaptées à la fois à l'âge de ces jeunes et à leurs besoins ; ceux-ci changent en fonction du cycle et des personnes auxquelles on s'adresse, ainsi qu'en fonction du contexte ; je pense aux départements d'outre-mer.

Mme Martine Lignières-Cassou, présidente : Je voudrais vous signaler une erreur dans le programme de biologie des premières concernant le 14^ème jour du cycle, qui a des effets catastrophiques sur les adolescentes.

Mme Nadine Neulat : On nous a effectivement signalé cette erreur et nous avons déjà saisi l'inspection générale, responsable des programmes. Cependant, la fabrication des manuels est de la responsabilité des éditeurs et non pas de l'Education nationale. Le bureau des programmes de la direction de l'enseignement scolaire a donc saisi l'ensemble des éditeurs pour leur signaler cette erreur.

Mme Annick Fayard-Riffiod : Ces manuels font une présentation très théorique du cycle féminin, préjudiciable dans la mesure où elle laisse place à des pseudo-méthodes contraceptives. Il convient donc effectivement de disposer d'autres documents ; certaines brochures, extrêmement bien faites, sortent de cette présentation théorique du cycle, qui n'est vraie que pour une "femme statistique" et qui ne correspond pas à la réalité.

Mme Nadine Neulat : Nous pouvons tout de même penser que les professeurs de biologie sont compétents et rétabliront les choses.

Mme Martine Lignières-Cassou, présidente : Dans les enquêtes effectuées par Mme Janine Mossuz-Lavau, directrice de recherche au CEVIPOF, et par le Planning familial, cet élément est relevé de façon assez marquée.

Mme Danielle Bousquet : Les enseignants ne sont pas forcément aptes à aborder, avec les jeunes, des questions pour lesquelles ils n'ont pas été formés. Ils vont parler de la sexualité en fonction d'eux-mêmes ; la plupart du temps, ils ne vont pas en parler du tout. Et les adolescentes n'auront pour référence que ce qui est écrit dans les manuels.

Mme Nadine Neulat : Dans ces manuels, sont données des connaissances scientifiques sur la reproduction ; ce n'est pas de l'éducation affective et sexuelle.

Mme Annick Fayard-Riffiod : Je suis d'accord avec vous, mesdames les députées, car j'estime, tout d'abord, que les manuels devraient avoir une autre approche de cette question ; actuellement, elle laisse place à des pseudo-méthodes et leur donne une fausse base scientifique. Ensuite, il est effectivement très gênant que ce soit écrit ; cette approche prend alors une grande force parce que, pour un élève, ce qui est écrit dans un manuel scolaire vaut loi.

Mme Martine Lignières-Cassou, présidente : Nous avons rencontré, la semaine dernière, le président du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens. Il nous a indiqué que, par convention entre l'Ordre des pharmaciens et la CNAMTS, allait être mise au point une brochure d'information sur la contraception d'urgence, qui devra être remise à l'adolescente par les pharmaciens délivrant le Norlevo. Nous leur avons demandé d'évoquer aussi le fameux 14^ème jour du cycle. Mais peut-être est-ce une question qui relève également des infirmières scolaires. Avez-vous eu des échos à ce sujet ?

Mme Annick Fayard-Riffiod : Il est souhaitable que les manuels en cours d'élaboration puissent avoir une autre approche de cette problématique. Par ailleurs, il convient de souligner qu'il n'est parfois pas facile, même si l'on est formé, de parler de sexualité, car il convient déjà d'être à l'aise avec sa propre sexualité. Tout le monde n'a pas forcément envie d'animer des séances d'éducation affective et sexuelle. C'est une difficulté : pouvons-nous contraindre des personnels, parce qu'ils ont la responsabilité d'une classe, d'animer des séances qui touchent à des sujets, pour lesquels ils ne sont pas forcément à l'aise, en dépit d'une formation ? Il est donc important de s'ouvrir vers des partenariats extérieurs, d'autant qu'il est parfois plus facile, pour les élèves, de parler à un tiers qu'à son enseignant. Nous nous sommes également aperçus que les adultes intervenant ne devaient pas être uniquement des femmes et que les élèves étaient désireux d'entendre aussi des hommes parler de ces problèmes.

Mme Danielle Bousquet : Disposez-vous d'une liste de partenaires agréés par l'Education nationale, ce qui permettrait d'exercer une vigilance sur leurs propos ?

Mme Annick Fayard-Riffiod : Nous sommes vigilants. On nous a même parfois reproché de l'être trop, de ne pas être assez ouverts à des partenaires extérieurs. Dans la majorité des cas, nous faisons appel à des réseaux reconnus, tels que le Planning familial ou l'Association française pour la contraception. C'est une sécurité à la fois pour les chefs d'établissement et pour les personnels ; en effet, lorsqu'il s'agit de personnels extérieurs, ils souhaitent souvent qu'il n'y ait pas de personne référente de l'établissement présente aux séances éducatives.

Mme Nadine Neulat : Une commission nationale d'agrément des associations à l'Education nationale donne un agrément aux grandes associations et aux grands réseaux. Nous avons donc des garanties, même si l'on ne peut pas obtenir une garantie totale pour chaque intervenant. Par ailleurs, presque tous les rectorats disposent d'une commission académique d'agrément des associations, qui conseille les chefs d'établissement s'ils le souhaitent.

Mme Annick Fayard-Riffiod : Je vais maintenant répondre plus précisément aux difficultés que vous avez évoquées. S'agissant des centres de planification familiale, nous avions relevé l'incompatibilité des jours et horaires d'ouverture - deux ou trois jours par semaine, parfois seulement jusqu'à 17 heures -, la difficulté d'obtenir un rendez-vous, notamment en urgence, et les problèmes de transports vers ces centres - particulièrement en milieu rural. Cette situation est encore plus problématique s'il n'y a pas de pharmacie à proximité. C'est la raison pour laquelle il était important que les infirmières scolaires puissent délivrer le Norlevo.

Avant la loi du 4 juillet 2001, nous avions noté certaines difficultés, notamment des refus de chefs d'établissement à appliquer le protocole ; aujourd'hui ces difficultés sont levées.

Mme Martine Lignières-Cassou, présidente : Un cinquième des collèges seulement appliquait le protocole !

Mme Nadine Neulat : Cette situation était compréhensible, eu égard aux difficultés d'application de la loi.

Mme Martine Lignières-Cassou, présidente : Certes, mais il me semble que cet élément d'appréciation devrait être pris en compte dans le bilan que vous présenterez le 15 janvier : il faudrait disposer de renseignements sur la proportion de collèges et de lycées appliquant le protocole après le vote de la loi.

Mme Annick Fayard-Riffiod : Nous avons travaillé sur la définition de postes mixtes, la taille des établissements étant extrêmement variable. Bien entendu, il est nécessaire d'améliorer la couverture et le recrutement des personnels.

Mme Martine Lignières-Cassou, présidente : Pourriez-vous préciser ce que vous appelez postes mixtes ?

Mme Nadine Neulat : Il y a une redéfinition du taux de couverture des infirmières scolaires, suite aux circulaires de janvier 2001, qui attribuent à chaque infirmière un rattachement administratif à un collège - ou deux, quand cela est nécessaire -. Les zones de recrutement ont été redessinées dans la plupart des académies pour que l'ensemble des établissements soit couvert. Bien entendu, il n'y a pas d'infirmière à temps complet dans tous les collèges. Cependant, l'infirmière peut être contactée en cas d'urgence.

Mme Danielle Bousquet : Effectivement, dans la réalité, les petits collèges situés dans les zones rurales, bénéficient d'une infirmière une demi-journée ou deux par semaine ; celle-ci est dans les autres collèges, le reste du temps. Cela peut expliquer certaines difficultés.

Mme Martine Lignières-Cassou, présidente : La loi sur les droits des malades et la qualité du système de santé prévoit la création de réseaux entre des établissements de santé, des médecins libéraux, etc... L'article 57 relatif à la mise en place des réseaux de santé ne vise ni les centres de planification, ni le travail en réseau entre infirmières libérales et infirmières des secteurs scolaires. Pourtant, il me semble utile que les centres de planification et les médecins travaillent de concert. Comment mettre en place un système englobant l'Education nationale, des infirmières et des médecins libéraux et les centres de planification ? Avez-vous réfléchi à cette question ?

Mme Annick Fayard-Riffiod : Nous réfléchissons de façon plus globale. Comme vous le savez, il existe aujourd'hui, depuis la mise en place des conférences nationales et régionales de santé, des programmes régionaux de santé. Or, cinq d'entre eux sont consacrés à la santé des enfants et des jeunes. Lorsque ces programmes sont concernés, une consultation des acteurs s'effectue, ce qui favorise leur coordination et leur mise en réseau. Parmi ces acteurs, nous retrouvons les collectivités territoriales, les médecins libéraux, les médecins hospitaliers, les agences régionales de l'hospitalisation, les centres de PMI, etc... Cela leur permet de travailler avec des objectifs communs. Cette problématique pourrait donc peut-être figurer dans l'un des axes de ces programmes régionaux de santé qui allient tous les acteurs. Dans les régions où ces programmes de santé sont mis en _uvre, les recteurs sont incités à y participer.

Mme Martine Lignières-Cassou, présidente : La loi sur les droits des malades et la qualité du système de santé prévoit également des conseils régionaux de santé.

Mme Annick Fayard-Riffiod : Jusqu'à présent, la santé n'était pas de la compétence des régions, mais principalement des départements et de l'Etat. En revanche, au niveau régional, dans un objectif de démocratie sanitaire, étaient organisées des conférences nationales et régionales de santé. Par ailleurs, il existait également des comités politiques régionaux de santé, pilotés et coordonnés par le préfet de région.

Mme Martine Lignières-Cassou, présidente : Ces comités vont être transformés dans le cadre de la loi sur les droits des malades en conseils régionaux de santé. Il conviendrait donc de s'assurer que la part de la prévention et de l'éducation a bien été prise en compte dans leurs missions.

Mme Annick Fayard-Riffiod : Cela dépend des régions et des priorités qu'elles ont définies. Les programmes régionaux de santé mis en _uvre le sont en fonction des priorités relevées dans les régions en 1996. Par exemple, dans les régions où les jeunes sont nombreux, on trouvera de façon marquée des programmes régionaux de santé enfants et jeunes : je pense notamment à la région Nord-Pas-de-Calais. Certaines régions souhaitent également renverser des tendances laissant présager de mauvais indicateurs de santé. Ainsi, le Nord-Pas-de-Calais, la Picardie ont mis en _uvre de tels programmes afin d'obtenir de meilleurs indicateurs, grâce à la prévention.

Je pense qu'il convient de travailler dans une perspective d'ouverture. Ces programmes régionaux de santé pourraient être l'occasion de le faire. Nous travaillons, par exemple, sur les projets académiques de santé, en cohérence avec les programmes jeunes-santé.

Mme Martine Lignières-Cassou, présidente : Autre difficulté, le budget de fonctionnement des établissements : les infirmières ne disposent pas d'un budget très important, ce qui ne rend pas facile l'acquisition du Norlevo. Des collègues nous ont également appris que certains conseils d'administration d'établissements s'étaient opposés à l'achat du Norlevo par les infirmières.

Envisagez-vous un protocole national - ou des protocoles académiques - avec l'Ordre des pharmaciens qui permettrait aux infirmières d'être approvisionnées plus facilement en Norlevo ? Cette question des crédits pour l'approvisionnement en Norlevo devrait cependant être réglée, à partir du moment où cette pilule sera remboursée aux mineures par la Sécurité sociale.

Mme Annick Fayard-Riffiod : Nous sommes tout à fait prêts à étudier la mise en place d'un tel protocole. Cela serait effectivement très intéressant.

En ce qui concerne les difficultés que vous venez d'évoquer, nous n'avons pas eu beaucoup d'échos en ce sens. En effet, le budget de fonctionnement de l'infirmerie est inscrit au compte 6066 des établissements et peut être abondé pour le financement du Norlevo. Cela n'est donc pas laissé à la libre appréciation des chefs d'établissement.

Mme Martine Lignières-Cassou, présidente : Cette difficulté existait avant la loi du 4 juillet 2001, lorsqu'il n'y avait que le protocole.

Mme Nadine Neulat : Avec le nouveau bilan, nous verrons ce qu'il en est depuis l'adoption de la loi.

Mme Annick Fayard-Riffiod : Vous avez également évoqué les réticences de certains médecins et chefs d'établissement. Là encore, c'était avant la loi du 4 juillet 2001 ; nous étudierons donc cette question dans le prochain bilan.

Mme Danielle Bousquet : Je voudrais revenir sur la question de la formation. Je suis tout à fait d'accord lorsque vous dites que ce n'est pas parce que l'on a été formé que l'on est capable d'enseigner l'éducation affective et sexuelle ; cependant, c'est une condition nécessaire. J'aimerais donc savoir si cette question est abordée dans la formation continue. Quelle est votre évaluation des premiers plans académiques de formation ?

Mme Nadine Neulat : Nous avons déjà engagé cette politique de formation depuis plusieurs années. Un socle de 10 000 personnes a déjà été formé, qui comprend des infirmières, des médecins et des enseignants (40 % d'entre elles).

Mme Danielle Bousquet : Il y a 800 000 enseignants !

Mme Nadine Neulat : Certes, mais nous jouons beaucoup sur le volontariat et la motivation personnelle. Bien entendu, il y a également des injonctions, mais il faut une véritable motivation pour s'inscrire à ce type de stage. Nous avons mené une politique très volontariste en termes de formation. Une formation très structurée et très complète envisage tous les aspects de l'éducation à la sexualité - éthiques, sociaux, etc... Nous pourrons d'ailleurs vous faire parvenir les contenus des modules. Cependant, je suis tout à fait d'accord avec vous : il n'y a jamais assez d'enseignants formés.

En termes de formation continue, des orientations sont données au niveau national - pour les plans académiques -, puis chaque recteur organise dans son académie son plan de formation. Il faut donc, là aussi, que les personnels, dont c'est la mission, s'inscrivent à ces stages.

Mme Martine Lignières-Cassou, présidente : Lors de l'examen de la proposition de loi sur le Norlevo, l'année dernière, nous avions reçu des lycéens ; certains nous ont dit qu'ils souhaitaient être formés afin de diffuser l'information ; en effet, une grande partie de l'information passe par les jeunes eux-mêmes.

Mme Annick Fayard-Riffiod : C'est ce que nous appelons l'éducation par les pairs, qui peut être effectivement très efficace. Des jeunes qui s'adressent à des jeunes : l'idée est intéressante. Pour l'instant, nous avons souhaité avoir des adultes référents - cela nous paraît important - qui sont une garantie pour les élèves. Si nous envisagions des formations de lycéens, nous devrions mettre en place des formations d'une grande qualité, parce que certains effets peuvent être induits au cours de ces formations, je pense notamment aux effets leaders. Il conviendrait donc d'assurer une aussi grande qualité - une aussi grande écoute - que celle proposée aux adultes référents.

Cette solution peut-être intéressante pour tout ce qui est transmission des connaissances et des informations, si les jeunes concernés sont partie prenante de l'ensemble du dispositif. Nous devons travailler non pas pour, mais avec les jeunes. Cependant, l'accompagnement de l'adulte est nécessaire dans le processus éducatif - il n'y a pas d'auto-éducation. C'est notre mission d'adulte d'accompagner les jeunes. Une éducation, c'est construire un projet pédagogique, et être responsable de l'accompagnement du jeune dans son cheminement vers l'objectif pédagogique que nous nous sommes fixé. Nous ne pouvons pas tout déléguer. Les jeunes doivent être acteurs, participer à des processus pédagogiques actifs ; il est intéressant de ne pas se priver de la culture jeune, par exemple et de toutes ses richesses ; mais nous devons aussi être conscients et garder nos responsabilités d'adultes face à un processus éducatif.

Mme Odette Casanova : C'est aussi la raison pour laquelle je pense qu'un enseignant ne peut pas toujours déléguer à un intervenant extérieur ; il doit, s'il délègue, être partie prenante. L'enseignant ne doit pas se décharger complètement ; les élèves doivent sentir qu'il participe à ce projet.

Par ailleurs, lorsque vous évoquiez les problèmes de contraception, j'ai pensé, malgré moi, à la violence. Il me semble que le jeune enseignant sortant de l'IUFM doit être à l'écoute de tous ces problèmes ; non pas forcément être formateur, mais les prendre en compte.

Mme Annick Fayard-Riffiod : Je partage votre souci d'efficacité et de qualité. C'est la raison pour laquelle je faisais la différence entre la transmission de l'information et l'éducation. Lorsque je vous parle d'éducation affective et sexuelle, cela implique un projet sur six mois ou une année, à construire avec une équipe - état des lieux, âge de l'enfant, etc...

Il est important d'avoir des intervenants extérieurs, mais nous devons avoir des exigences de qualité. Nous devons renforcer la formation des personnels, afin qu'ils soient capables de choisir les intervenants et de construire des projets pédagogiques. Il y a un problème de qualité à la fois de la demande et de l'offre. Du côté de l'offre, des personnes qui veulent vraiment une éducation à la santé de qualité vont essayer d'étudier cette demande - faire un véritable diagnostic et transformer la demande. Du côté de la demande, certaines personnes proposent des projets avec de véritables états des lieux, dégagent des priorités, travaillent sur les méthodes qui seront utilisées et les relais qui seront proposés, travaillent avec les enseignants, les conseillers principaux d'éducation, l'assistante sociale, l'infirmière, etc... C'est contraignant.

Les comités d'éducation à la santé et à la citoyenneté sont importants, car ils permettent de constituer des équipes et de travailler autour d'un projet pédagogique, non seulement ponctuellement, mais également dans le cadre d'une année, et d'enchaîner d'une année sur l'autre..

Pour construire un projet pédagogique, nous avons besoin d'adultes référents, et il faut, dans ces domaines transversaux, que ces projets soient portés par des équipes. Cela ne peut pas reposer sur une personne seule, quelle que soit sa compétence. Il s'agit d'une méthode d'intervention assez complexe, qui demande à la fois formation et qualité.

En ce qui concerne les violences et les agressions sexuelles...

Mme Martine Lignières-Cassou, présidente : Cette question a été soulevée par l'une de nos collègues. Des infirmières scolaires de sa circonscription, qui ont eu à connaître ce type de violences sur des mineures de moins de 15 ans, se demandaient quelle attitude avoir par rapport aux autorités administratives et judiciaires.

Mme Nadine Neulat : Il existe déjà des instructions claires relatives aux violences sexuelles : la circulaire de 1997. Il est inquiétant que se pose ce type de question ! Le code pénal prévoit la majorité sexuelle à 15 ans et précise que l'infirmière doit signaler les violences sexuelles au procureur. Toute infirmière qui a connaissance d'une violence sexuelle avérée doit appliquer la loi.

Le problème vient peut-être de la relation entre la confidentialité et la manière dont la mineure vient se confier à une infirmière, et le fait de signaler une violence sexuelle. Mais il n'y a pas d'état d'âme à avoir, l'infirmière doit la signaler directement au procureur, comme tout fonctionnaire.

Mme Annick Fayard-Riffiod : Nous nous efforçons de mieux repérer les violences sexuelles et les situations de risque de danger, notamment en informant et en rendant vigilants les adultes de la communauté scolaire. Un certain nombre de conventions ont été signées pour la prise en charge des victimes et de leurs familles, notamment entre l'Institut national d'aide aux victimes et de médiation (INAVEM) et l'Education nationale. Par ailleurs, des centres de ressources départementaux ont été mis en place - je pense à celui du Pas-de-Calais. De nouvelles mesures ont été annoncées par le ministre de l'Education nationale à la suite du rapport de Mme Nicole Belloubet-Frier, rectrice de l'Académie de Toulouse.

Mme Nadine Neulat : Une première circulaire a déjà été signée par le ministre au mois de mars 2001 : elle rappelle aux académies et aux départements les obligations découlant des dispositions de la circulaire de 1997 sur le signalement des violences sexuelles et elle déroule un programme d'actions qui fait suite au rapport de Mme Nicole Belloubet-Frier. Ce programme, que nous sommes en train de mettre en _uvre, comporte notamment la formation et la sensibilisation de tous les inspecteurs de l'Education nationale. Ce rapport vient d'être rendu public, à la suite du lancement de la campagne sur l'école du respect.

Mme Annick Fayard-Riffiod : Ce rapport a formulé un certain nombre de propositions pour lutter contre les violences sexuelles dans les établissements scolaires. A la suite de ce rapport, le ministre de l'Education nationale a lui-même proposé cinq mesures : un projet de décret sur la maltraitance, qui institue une information à tous les niveaux de la scolarité sur la maltraitance ; une formation de tous les inspecteurs de l'Education nationale sur le repérage et le traitement des situations de violence sexuelles - cinq séminaires, d'octobre à décembre, sont prévus-, ...

Mme Nadine Neulat : Nous en avons déjà tenu quatre, et le dernier aura lieu en décembre.

Mme Annick Fayard-Riffiod : ... la diffusion d'un guide de repères pour la prévention des violences sexuelles à l'ensemble des personnels, la mise en ligne sur le site www.eduscol.education.fr, ainsi que la généralisation des centres de ressources départementaux.

Mme Nadine Neulat : Nous avons tenu deux séminaires de relance de ces centres départementaux, qui avaient été instaurés par la circulaire de 1997, mais qui étaient inégalement mis en place jusqu'à présent.

Mme Annick Fayard-Riffiod : L'idée est d'inciter fortement les adultes à signaler les actes de violence.

Mme Nadine Neulat : En tout cas, lorsqu'il y a violences avérées. Dans ce cas, il n'y a aucun doute, un signalement doit être fait au parquet. Par ailleurs, un rapport national du médiateur de l'Education nationale, M. Jacky Simon, été rendu public, le 21 mai 2001. Il a trait notamment aux problèmes de violence concernant des personnels et des parents d'élèves.

Mme Annick Fayard-Riffiod : Récemment, le ministre a tenu une conférence de presse sur ce problème de violence à l'école. Je vous propose de vous communiquer un dossier complet sur ce problème et nous vous indiquerons tous les contacts dont vous pourriez avoir besoin.

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