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Assemblée nationale COMPTE RENDU ANALYTIQUE OFFICIEL Session ordinaire de 1998-1999 - 7ème jour de séance, 16ème séance 2ème SÉANCE DU LUNDI 12 OCTOBRE 1998 PRÉSIDENCE DE M. Jean GLAVANY vice-président SOMMAIRE : LOI D'ORIENTATION AGRICOLE (suite) 1 ART. 35 2 ART. 36 3 ART. 37 4 ART. 38 8 APRÈS L'ART. 38 9 AVANT L'ART. 39 9 AVANT L'ART. 40 13 ART. 40 14 APRÈS L'ART. 40 17 ART. 41 20 APRÈS L'ART. 41 21 ART. 42 21 APRÈS L'ART. 42 23 La séance est ouverte à quinze heures. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi d'orientation agricole. M. François Guillaume - Rappel au Règlement fondé sur l'article 58. M. le ministre a éprouvé le besoin de publier un communiqué à l'intention de tous les parlementaires, prétendument pour leur expliquer les raisons pour lesquelles certains d'entre eux ont eu à affronter des manifestations de jeunes agriculteurs devant leur permanence. Son explication pêche par omission et travestit la vérité. M. le ministre fait allusion à des amendements votés mardi. Il ne précise pas que le rapporteur et lui-même étaient favorables à l'amendement de Mme Aubert, qui plafonnait les aides aux CTE et qui a suscité la colère des jeunes agriculteurs. Il ne parle que de deux amendements déposés par M. Jacob et moi-même et il prétend qu'ils ont été votés par l'opposition, contre son avis et celui du rapporteur, après une suspension de séance et alors que les députés de la majorité n'avaient pas encore tous regagné l'hémicycle. En réalité, l'incident du PACS est un cas unique et mon amendement a bien été voté avec l'appui de plusieurs députés de la majorité. M. le Président - Veuillez conclure car votre intervention n'a rien à voir avec le Règlement. C'est un abus de procédure ! M. François Guillaume - Le rapporteur avait d'ailleurs donné son accord à cet amendement et le ministre s'en était courageusement remis à la sagesse de l'Assemblée. Il n'y a pas eu de suspension de séance, le compte rendu analytique en fait foi. Alors, Monsieur le ministre, ou bien vous rétablissez la vérité, ou bien nous nous en chargerons ! M. François Goulard - Bravo ! M. le Président - Les communiqués extérieurs du ministre n'ont rien à voir avec notre Règlement ! M. Louis Le Pensec, ministre de l'agriculture et de la pêche - Monsieur le Président, je connais des instances moins ouvertes que vous ne l'êtes à l'objectivité des débats ! Ainsi, selon l'AFP, M. Séguin n'a eu de cesse, samedi, de demander que M. Guillaume quitte les instances du RPR... ("Cela n'a rien à voir !" sur les bancs du groupe du RPR et du groupe UDF) Il est des lieux où M. Guillaume n'a même pas le droit à la parole, alors qu'ici il peut poser sa question et il va recevoir une réponse ! Ah ! Je note avec plaisir l'arrivée de M. Pandraud, après huit jours de débats sur la loi d'orientation agricole... M. François Goulard - Qu'est-ce-que c'est que cette provocation ? M. le Ministre - Je cherche à informer les parlementaire et jusqu'à présent il m'a été donné acte que ma politique de communication répondait à leurs attentes. Ceux qui ont écouté les radios samedi... M. Christian Jacob - Nous nous référons au compte rendu analytique. Répondez là-dessus ! M. le Ministre - Mais qu'est-ce qui a suscité ce communiqué ? Les informations déversées par les radios ! Franchement il fallait être fort pour comprendre, après tout cela, les motifs qui avaient conduit les agriculteurs à murer certaines permanences de députés ! M. Germain Gengenwin - Çà c'est vrai ! M. le Ministre - C'était la bouteille à l'encre ! Il m'est donc apparu indispensable que le ministère de l'agriculture donne quelques explications et relate les faits. Je n'en retire pas un mot, Monsieur Guillaume. S'agissant du plafonnement de l'aide aux CTE, je n'avais pas besoin de préciser ma position, connue depuis de nombreux mois ! ("C'est faux !" sur les bancs du groupe du RPR) Et c'est bien au retour d'une suspension de séance qu'a été voté, très rapidement, un amendement, alors qu'il n'y avait encore que trois députés de la majorité présents. M. Christian Jacob - Relisez l'analytique ! M. le Ministre - Le Journal officiel des débats en fait foi : l'amendement a bien été voté au retour d'une suspension de séance. M. le Président - Quand manifestement une intervention n'a aucun rapport avec le Règlement, le président de séance peut retirer la parole à l'orateur. Je ne l'ai pas fait car vous connaissez mon esprit extrêmement libéral. (Rires sur les bancs du groupe du RPR et du groupe DL), mais maintenant je considère l'incident comme clos. Je signale à M. Guillaume que quelle que soit la qualité des fonctionnaires qui rédigent le compte rendu analytique, seul le Journal officiel fait foi. Nous reprenons l'ordre du jour. M. François Patriat, rapporteur de la commission de la production - Ce matin, l'Assemblée a adopté les amendements 571 et 883 après l'article 29. Compte tenu de l'adoption de l'amendement 651 du Gouvernement, qui insère dans le projet un chapitre relatif à la mutualité sociale agricole, ces amendements devraient être transférés à la fin du chapitre IV. Par ailleurs, l'expression "ministre chargé de l'agriculture" devait être remplacée, dans l'ensemble du texte, par "ministre de l'agriculture", ceci pour harmoniser la rédaction. M. le Président - Il sera ainsi procédé. M. François Goulard - Je demande une suspension de séance ! M. le Rapporteur - L'amendement 154 est un amendement de codification adopté par la commission. Puisque M. Goulard demande une suspension de séance, je voudrais rappeler que mercredi soir, l'un de nos collègues de l'opposition est sorti, puis revenu en disant : "Après ce que vous venez de voter, attendez-vous à ce que vos permanences soient murées ce week end !". De fait, deux jours après, j'ai été le premier parlementaire dont la permanence a été complètement murée. Ces manifestations téléguidées par certains sur vos bancs n'entameront en rien notre détermination et celle du Gouvernement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste) M. Christian Jacob - Je m'étonne que ce soit le ministre qui cherche à justifier des actions syndicales par des communiqués. Et même si je sais que les parlementaires de gauche ont des problèmes de présence dans l'hémicycle -on l'a vu vendredi !- l'argument vaut pour mon amendement, mais pas pour celui de François Guillaume : il n'y a pas eu de suspension de séance et l'amendement a été adopté avec l'appui du rapporteur. Il s'agit d'une opération purement démagogique, indigne du Gouvernement ! Nous n'acceptons pas votre explication. Nous souhaitons simplement que vous rétablissiez la vérité, telle qu'elle figure dans le compte-rendu analytique. Sur l'amendement de M. Guillaume, il n'y a pas eu de suspension de séance et le rapporteur a accepté l'amendement. Quant au mien, effectivement les parlementaires de la majorité n'étaient pas dans l'hémicycle, mais je n'y peux rien. J'attends des explications, Monsieur le ministre : il faut rétablir la vérité sur ce sujet. Nous ne souhaitons pas faire de l'obstruction, et la discussion a eu lieu jusqu'ici dans un bon esprit : alors, ne faites pas de démagogie, Monsieur le ministre. M. François Sauvadet - Il est normal que le ministre donne son avis sur les amendements. Mais il n'est pas normal qu'il fasse un communiqué sur les conditions de l'adoption de tel ou tel amendement. Respectez les droits du Parlement. Quant au rapporteur, il laisse entendre que des menaces proférées ici auraient entraîné des comportements que nous réprouvons. Mais sachez que ma permanence a, elle aussi, été saccagée. Nous débattons ici d'une loi très importante pour l'avenir de la profession, nous l'avons fait dans un esprit constructif en présentant des amendements qui serviront l'avenir de la profession -même si nous avons aussi exprimé certaines craintes et cru devoir prendre date. M. Félix Leyzour - J'ai reçu un représentant de la profession qui m'a fait part du mécontentement de celle-ci. L'amendement 300 fait référence au respect de l'environnement : or, pour la FNESEA et le CNJA, la multifonctionnalité ne doit pas se réduire à cela, elle inclut des aspects économiques, sociaux, culturels. Cet amendement, présenté par M. Jacob... M. Christian Jacob - Non ! M. le Président - Puis-je vous rappeler que nous en sommes à l'amendement 154 ? M. Félix Leyzour - Si ce n'est pas l'amendement de M. Jacob, il l'a soutenu, puisqu'il était présenté par le groupe RPR et par M Guillaume. Cet amendement revient à mettre en application le principe d'une "éco-conditionnalité" auquel les organisations professionnelles sont opposées. Quant à l'amendement 304 de M. Jacob, il exige l'accord des propriétaires pour les CTE. Il y a eu une levée de boucliers contre ces deux amendements que vous avez fait passer, et à présent vous essayez de détourner le mécontentement contre la majorité. (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR) M. le Président - Revenons-en à l'amendement 154. L'amendement 154, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 35 modifié. M. François Goulard - Les incidents de cet après-midi sont dus au double langage qu'a tenu le ministre aux organisations syndicales et en particulier au CNJA. On ne peut s'étonner qu'ensuite, la nouvelle que les aides à l'installation seraient intégrées elles aussi dans le CTE ait suscité un certain trouble. Compte tenu de ces éléments, je demande une suspension de séance d'un quart d'heure pour permettre aux groupes de l'opposition de se concerter. M. le Président - Cinq minutes. La séance, suspendue à 15 heures 25, est reprise à 15 heures 30 sous la présidence de M. Péricard. PRÉSIDENCE DE M. Michel PERICARD vice-président M. le Rapporteur - L'amendement 155 est de codification. M. le Ministre - Avis favorable. M. François Goulard - La séance, Monsieur le Président, a été relativement agitée jusqu'à présent : j'espère que sous votre présidence nous retrouverons la sérénité, et l'opposition entend y contribuer. J'appelle l'attention de l'Assemblée sur le fait que les amendements dits de codification peuvent être lourds de conséquences. Ainsi avons-nous dû examiner la semaine dernière une proposition de loi rétablissant un article qui avait été abrogé lors d'une opération de codification. Ce qui paraît anodin ne l'est pas toujours, et de tels amendements, sur lesquels le Conseil d'Etat n'est pas consulté, peuvent comporter des risques qu'il faut mesurer. L'amendement 155, mis aux voix, est adopté. M. Germain Gengenwin - Dans un souci de transparence, l'amendement 465 prévoit la publication des comptes détaillés au Journal officiel et dans les journaux d'annonces légales. M. le Rapporteur - Avis défavorable dans la mesure où il s'agit de comptes détaillés : vous imaginez la difficulté de l'exercice, et son caractère coercitif. M. le Ministre - Défavorable. M. Germain Gengenwin - Je le retire. L'amendement 465 est retiré. L'article 36, modifié, mis aux voix, est adopté. M. Didier Quentin - L'article 37 est relatif aux contrats de lutte contre les crises conjoncturelles. Il permet aux organisations professionnelles de filières de conclure des contrats pour adapter l'offre aux besoins du marché. C'est un dispositif souhaité par les agriculteurs et les élus, car il favorise la responsabilisation des acteurs et la sauvegarde des filières. Toutefois, dans sa rédaction actuelle, le dispositif est restreint aux produits périssables ou relevant de cycles courts de production. Les contrats ne doivent pas excéder six mois. Ils ne peuvent prévoir qu'un renforcement des normes et des critères de qualité, et non la négociation de prix de cession. Pour toutes ces raisons le dispositif exclut de nombreux produits, dont le cognac, pourtant touché de plein fouet par une crise conjoncturelle dramatique. La stratégie de sortie de crise pour la filière cognac, en effet, passe notamment par une charte des prix au niveau de l'interprofessionnelle. Il faut donner à celle-ci les moyens juridiques de réaliser une entente sur les prix conforme à l'ordonnance du 1er décembre 1986. Celle-ci dispose, en son article 10, que les ententes peuvent être licites si elles se fondent sur un texte législatif ou réglementaire pris pour son application. Elle définit d'autre part le cadre des accords autorisés. Une entente sur les prix peut être licite si elle répond à quatre exigences : être source de progrès économique ; réserver à l'utilisateur une part équitable du profit ; ne pas permettre aux bénéficiaires de supprimer la concurrence ; ne pas comporter de restructurations non indispensables. Le cognac peut parfaitement se conformer à ces quatre exigences. En outre l'ordonnance de 1986 mériterait d'être modifiée, pour élargir la notion de progrès économique au domaine social : le développement et la préservation de l'emploi deviendraient ainsi des motivations recevables. Et il serait opportun de reprendre dans votre projet la disposition sur les contrats de branche qui figurait dans le texte du précédent gouvernement. Ainsi cette loi d'orientation serait l'occasion de donner à la filière cognac les instruments juridiques pour sortir de sa crise. Dans ce but l'article 37 doit être amendé. D'ailleurs l'article 43 de l'avant-projet de loi d'orientation, établi au début de l'année, incluait la fixation de prix de cession et de prix de reprise des matières premières. Je ne peux donc croire que vous vous opposerez à mes amendements destinés à aider les viticulteurs de Charente et de Charente-Maritime en si grande difficulté. M. le Rapporteur - L'amendement 156 de la commission clarifie le dispositif de l'article. L'amendement 156, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Président - Il fait tomber les amendements 387, 690, 8, 23, 251 et 527. M. Christian Jacob - Pas le 387 ! M. le Président - Si, puisque l'amendement adopté supprime la partie du texte que vous amendez. M. Christian Jacob - L'objet de l'amendement 387 était de rappeler le nécessaire contrôle de l'autorité administrative compétente, si l'on veut une vision verticale de la filière et une cohérence globale du dispositif de l'article 37. Cette cohérence n'existe pas dans la rédaction actuelle même après l'adoption de l'amendement du rapporteur. M. le Président - J'entends bien, mais le début du premier alinéa a été supprimé. Il aurait fallu que vous déposiez le 387 en tant que sous-amendement, pour qu'il soit examiné avant le 156. M. Didier Quentin - A la fin du premier alinéa de cet article, je propose de remplacer "6 mois" par "2 ans". Le but de l'article est de donner aux interprofessions des outils pour faire face aux crises conjoncturelles. Mais, tel qu'il est rédigé, il exclut du dispositif les productions agricoles à cycle long, comme le cognac. Je propose de leur élargir le dispositif afin que leurs interprofessions puissent faire face aux crises, sans contrevenir à l'ordonnance du 1er février 1986 relative à la liberté des prix. Tel est l'objet de l'amendement 528 rectifié. M. le Rapporteur - Les accords de crise sont faits pour les crises conjoncturelles, mais la crise du cognac est structurelle. L'amendement 157 remplace "3 à 6 mois selon les produits" par une durée maximum uniforme de trois mois. Le texte du Gouvernement implique en effet de prendre un décret à chaque fois ; or, s'agissant du droit de la concurrence, la loi s'applique le plus souvent directement et il y a très peu de textes réglementaires. M. le Ministre - J'ai répondu jeudi à une question similaire de M. Quentin, ce qui m'a permis de lui présenter le plan stratégique que j'ai négocié avec le bureau de l'interprofessionnelle du cognac. L'amendement 528 ne me semble pas adapté, dans un article relatif aux crises conjoncturelles. Avis favorable en revanche au 157. M. François Guillaume - Le dispositif proposé limite à certains produits la possibilité d'organiser la production pour éviter que l'abondance n'entraîne une chute des cours : c'est inutile et dangereux, et l'amendement de M. Quentin est justifié. L'interprofession a pour mission de mettre en place certaines disciplines de production, en quantité et en qualité. Que se passera-t-il si les producteurs de porc -qui ne figurent pas dans la liste votée tout à l'heure- veulent limiter pour un certain temps les naissances de porcelets afin d'éviter une crise de surproduction ? Ils n'auront pas les moyens de le faire. L'interprofession peut connaître quelques dérives, par exemple en fixant des règles ayant pour effet de faire grimper les prix, au détriment des consommateurs ; toute discipline, même unanimement acceptée par les familles professionnelles, ne peut être mise en oeuvre que s'il y a homologation des pouvoirs publics. On est en train de se lier les mains et de réduire les possibilités de l'interprofession à néant ! M. le Ministre - M. Guillaume se trompe encore de sujet : l'article 37 concerne précisément les cas où il n'y a pas d'interprofession. L'amendement 528 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté. L'amendement 157, mis aux voix, est adopté. M. Christian Jacob - Mon amendement 388 corrigé tend, dans un souci de cohérence, à insérer, après le premier alinéa, l'alinéa suivant : "Toutefois, lorsqu'une organisation interprofessionnelle reconnue existe pour les produits ou groupes de produits concernés, les contrats conclus doivent être agréés par cette organisation interprofessionnelle." M. le Rapporteur - S'il y a accord de crise, c'est que l'interprofession est défaillante ; soumettre l'accord à celle-ci, c'est alourdir le système. Avis défavorable. M. François Goulard - Je défends l'amendement 691, qui est identique, au nom de mes collègues Proriol et Kergueris. Nous n'avons pas la même interprétation de l'article 37 que le ministre et il nous semble que, lorsqu'une organisation interprofessionnelle existe, il est nécessaire qu'elle donne son agrément à l'accord. Par ailleurs, je regrette que deux amendements tendant à assurer le contrôle de l'autorité administrative sur ces contrats soient tombés car il s'agit de questions graves, et le droit de la concurrence est une matière délicate, sous la surveillance de Bruxelles. M. le Ministre - L'article 33 prévoit les accords de crise dans le cas où l'interprofession existe ; l'article 37, dans le cas où elle n'existe pas. Avis défavorable à ces amendements car il faut éviter de retarder la procédure ; en outre, si l'interprofession est prête à donner son agrément, c'est qu'elle aurait pu parvenir à un accord interprofessionnel en bonne et due forme... M. François Goulard - Pas forcément. Les amendements 388 corrigé et 691, mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. le Rapporteur - Les amendements 158 de la commission, 24 rectifié de M. Rebillard et 582 de M. Parrenin sont identiques. M. le Ministre - Ces amendements visent à introduire dans les restrictions de concurrence que les contrats peuvent comporter la fixation des prix de cession au premier acheteur ou de reprise des matières premières. Cela risque de retarder la conclusion de ces contrats ; je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée. M. Didier Quentin - Mon amendement 529 rectifié est assez proche. Ainsi le dispositif de l'article 37 pourrait-il être élargi à des produits à cycle long comme le cognac -dont la crise est structurelle résulte d'une suite de crises conjoncturelles. M. François Guillaume - Plus ce débat avance, plus nous compliquons le système en perturbant le fonctionnement de l'interprofession. Celle-ci, telle qu'elle a été mise en place depuis 1975, a été inspirée de ce qui existait pour le cognac. Vous nous proposez, quand on n'est pas parvenu à mettre en place une interprofession, à en constituer une de manière formelle en cas de crise : je me demande comment cela sera possible... Par ailleurs, que signifient ces amendements ? Les producteurs vont-ils reprendre leurs matières premières si les prix sont insuffisants ? Qu'en feront-ils ? Tout ce que je comprends dans cette affaire, c'est qu'on est en train de tuer l'interprofession. Les amendements 158, 24 rectifié et 582, mis aux voix, sont adoptés. M. le Président - Les amendements 529 rectifié et 9 tombent. M. le Rapporteur - Bien au contraire de ce que prétend M. Guillaume, ce texte renforce les interprofessions. L'amendement 159 tend à insérer avant le dernier alinéa l'alinéa suivant : "Lorsqu'ils ne remplissent pas les conditions pour être étendus en application des dispositions des articles L. 632-3 et L. 632-4 du code rural, ces contrats peuvent être homologués par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie". M. Joseph Parrenin - Je retire mon amendement 583. M. Gérard Charasse - Je retire l'amendement 25. M. François Goulard - Je défends l'amendement 692 de M. Proriol, en soulignant que l'intervention de l'autorité administrative compétente nous paraît particulièrement justifiée. M. le Ministre - Avis défavorable à ces amendements car il faut pouvoir agir en urgence. M. François Goulard - Est-ce à dire que votre administration n'est pas capable de travailler dans l'urgence ? M. le Ministre - Je ne prends pas la peine de relever cela. Les amendements 159 et 692, successivement mis aux voix, n'est pas adoptés. M. le Rapporteur - L'amendement 160 est rédactionnel. L'amendement 160, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 161 tend à assurer l'information des autorités chargée de la concurrence et de celles qui gèrent le secteur sur les contrats conclus. L'amendement 161, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Christian Jacob - Mon amendement 898 corrigé a pour but d'appliquer un coefficient multiplicateur entre le prix à la production et le prix à la consommation, pour éviter une spirale de baisse des prix en cas de crise conjoncturelle. Cela dit, je serais prêt à me rallier à l'amendement 162 rectifié qui a le même objet. M. Félix Leyzour - En effet et M. Jacob a fort bien expliqué le rôle régulateur que le coefficient multiplicateur pourrait jouer. M. le Rapporteur - Il s'agit là de deux amendements explosifs que la commission a adopté malgré les très sérieuses réserves émises par votre rapporteur. En effet, appliquer un coefficient multiplicateur revient à plafonner les marges des intermédiaires et des revendeurs, ce qui est contraire à l'article 34 de l'ordonnance du 1er décembre 1986. Seul le prix du livre déroge à cette règle. Si ces amendements étaient adoptés, la France serait donc condamnée par la Communauté européenne. D'autre part, le coefficient multiplicateur est totalement inopérant pour les produits transformés. En effet, il est impossible de déterminer un coefficient dès lors que le produit sortant de l'unité de production n'est plus le même que celui vendu au consommateur. Par exemple, des pommes de terre pourront être transformées en frites précuites, en purée lyophilisée ou entrer dans la composition d'un plat cuisiné, ce qui implique des coûts très différents, mais, à la sortie de la ferme, le producteur ne connaît pas le sort de son produit. Enfin, pour les produits revendus en l'état, le coefficient multiplicateur conduit à des aberrations. En effet, si des tomates sont vendues par une coopérative de producteurs 2 000 F la tonne et qu'un coefficient multiplicateur de 100 % est applicable, la question sera de connaître la répartition de la marge de 2 000 F entre les producteurs, les intermédiaires et les revendeurs. Moins il y aura d'intermédiaires, plus le mécanisme bénéficiera aux producteurs et aux revendeurs. La seule mesure efficace consiste à appliquer l'article premier de l'ordonnance du 1er décembre 1986 qui habilite le Gouvernement à fixer par décret des prix minimaux pour six mois en cas de chute anormale des prix. M. le Ministre - Comme l'a dit le rapporteur, de telles dispositions seraient inapplicables. Je souhaite donc le retrait de ces deux amendements. Compte tenu de la concurrence très vive entre distributeurs, l'efficacité des accords en situation de crise, repose sur la régulation de l'offre et sur les prix d'achat aux producteurs. M. François Goulard - L'argumentation du rapporteur présentait deux aspects. Tout d'abord, en ce qui concerne l'application des règles de la concurrence, légiférer comme il nous est proposé nous exposerait à une condamnation par les autorités européennes. Tous les membres de la majorité devraient se convaincre que l'Europe existe. Ensuite, sur le plan économique, les explications du rapporteur et du Gouvernement correspondent à la realité des choses. M. Christian Jacob - N'oublions pas qu'on ne peut pas stocker les denrées périssables pour laisser passer la crise ! C'est pourquoi le mécanisme du coefficient multiplicateur me semble être à même à la fois de mieux informer le consommateur et d'éviter les opérations de dumping de la grande distribution. Je ne comprends donc pas les arguments que le Gouvernement opposent à ces amendements. Les amendements 898 corrigé et 162 rectifié, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. Félix Leyzour - Par l'amendement 891, qui est de repli par rapport au précédent, nous proposons de compléter ainsi l'article : "En prévision de ces crises conjoncturelles, le ministère de l'agriculture et de la pêche, sur proposition des organisations syndicales ou de consommateurs et en concertation avec l'Observatoire des prix, peut rendre obligatoire l'affichage du prix d'achat au producteur et du prix de vente au consommateur sur les lieux de vente". M. le Rapporteur - Cette proposition me semble plus attrayante que la précédente. On pourrait demander aux distributeurs d'afficher le prix d'achat, le prix de vente et les ristournes. Les consommateurs et les producteurs se demandent toujours pourquoi une baisse conjoncturelle brutale des prix ne se répercute pas sur les prix à la consommation, comme ce fut le cas, notamment, lors de la crise de la vache folle où les prix à la production avaient diminué de 30 à 40 %. Je vous renvoie, Monsieur le ministre, à l'article premier de l'ordonnance de 1986 : les dispositions des deux premiers alinéas n'interdisent pas au Gouvernement d'arrêter, par décret en Conseil d'Etat, des mesures temporaires motivées par une situation de crise, des circonstances exceptionnelles, une calamité publique ou une situation manifestement anormale du marché. Il suffirait d'appliquer l'ordonnance pour empêcher les prix de chuter. La commission a repoussé cet amendement, mais le rapporteur reste sur sa faim. M. le Ministre - On ne peut imposer l'affichage du prix d'achat sans revoir les règles applicables au secret commercial. Plutôt que de prendre des mesures contraignantes, le ministère de l'agriculture, à chaque fois que survient une crise, prend soin de réunir l'ensemble des partenaires de l'interprofession. Il ne vous a pas échappé qu'il existe un Observatoire des prix, dont les statistiques servent de base à la concertation. Je souhaite donc le retrait de cet amendement. M. Félix Leyzour - Après le rejet de l'amendement précédent, j'aurais aimé que vous acceptiez celui-ci, pour améliorer la transparence. D'ailleurs, il est écrit dans l'amendement que le Gouvernement "peut rendre obligatoire" l'affichage des prix, ce qui signifie que le dispositif, loin d'être contraignant, n'est destiné à s'appliquer qu'en cas de crise. L'amendement 891, mis aux voix, est adopté. L'article 37, modifié, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 163 rectifié de la commission est rédactionnel. L'amendement 163 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Christian Jacob - Mon amendement 389 vise à élargir la composition du Conseil supérieur d'orientation aux représentants de la propriété agricole. Je ne ferais pas la même suggestion si le CSO ne devait réunir que les organisations professionnelles et les ministères concernés. A partir du moment où vous l'ouvrez aux représentants des associations de consommateurs et de défense de l'environnement, il me semble que les propriétaires de biens fonciers doivent aussi y siéger. M. François Sauvadet - Je défendrai les amendements 455, 530 et 725, identiques au précédent. Dans l'ensemble du dispositif, les propriétaires sont absents, pour ne pas dire écartés. Ces amendements ne sont pas anecdotiques. Quand nous avons évoqué les contrats territoriaux d'exploitation, j'ai demandé qu'on informe les propriétaires, et même qu'on recueille leur avis, quand on souhaite modifier la nature du sol ou la structure des exploitations. Les propriétaires espèrent n'être victimes que d'un oubli involontaire. M. le Rapporteur - La présence des associations de consommateurs est naturelle, puisque ce conseil devra orienter la production agricole. Celle des défenseurs de la nature s'explique par notre volonté de promouvoir une agriculture plus soucieuse de l'environnement. Mais rien ne justifierait la représentation des propriétaires : le CSO n'est pas compétent en matière de baux ruraux et de relations entre bailleurs et preneurs. En outre, si ces amendements étaient adoptés, les salariés agricoles demanderaient eux aussi à siéger au CSO. Avis défavorable. M. François Sauvadet - Ce n'est pas sérieux ! M. le Ministre - Même avis que le rapporteur. S'agissant des bailleurs, il existe une instance spécifique : le tribunal paritaire des baux ruraux. Par ailleurs, j'indiquerai tout à l'heure que je suis aussi défavorable à la représentation des salariés agricoles au sein du CSO. M. Christian Jacob - Je comprendrais votre position si le CSO ne devait réunir que les professionnels et les pouvoirs publics. Mais les associations agréées par Mme Voynet vont y siéger. Les propriétaires de la terre sur laquelle s'effectue la production doivent aussi être représentés. M. François Sauvadet - J'aurais dû être plus catégorique tout à l'heure, et souligner votre volonté d'écarter les propriétaires fonciers, et parmi eux les détenteurs de propriétés forestières. Je regrette votre attitude. M. le Ministre - A quoi servirait la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles si ces amendements étaient votés ? Faut-il décomposer la représentation des exploitants en sous-catégories : propriétaires et non propriétaires, hommes et femmes ? Je ne peux pas vous suivre dans cette voie. M. Christian Jacob - M. le ministre se fait le porte-parole des organisations agricoles. Bientôt, il va leur donner leurs mots d'ordre... Je rappelle que la FNSEA ne représente que les exploitants, propriétaires ou non, et qu'il existe des détenteurs de biens fonciers qui ne sont pas exploitants. On ne peut les négliger, sinon pour des raisons politiciennes, ni leur préférer les amis de Mme Voynet, qui n'ont aucune raison de siéger au CSO. Les amendements 389, 455, 530 et 725, mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. Félix Leyzour - Notre amendement 892 vise à élargir aux salariés agricoles la composition du CSO. Mais je serais rassuré si on m'indiquait qu'il y aura des représentants des salariés parmi ceux des entreprises de production, de transformation et de commercialisation. Ils ont leur mot à dire car ils participent au processus de transformation et de commercialisation. Si on me confirme qu'ils sont représentés, je retire l'amendement. M. le Rapporteur - La commission l'a rejeté. En effet le CSO n'est un lieu où l'on discute des conditions de travail ou des salaires, mais de l'orientation de l'agriculture. Si on veut une agriculture plus soucieuse de l'environnement, il est normal qu'on y intègre ceux qui protègent l'environnement. M. le Ministre - Même avis. Les questions concernant les salariés ne sont pas de la compétence du CSO. L'amendement 892, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Christian Jacob - L'amendement 390 de M. Guillaume est de repli. Puisqu'on n'accepte pas que tous les acteurs de la production soient pris en compte, revenons à une composition du CSO plus conforme à son esprit qui est de définir les grandes orientations de la production agricole avec les organisations professionnelles et les représentants des pouvoirs publics. Les associations de consommateurs et de protection de l'environnement n'ont rien à y faire. M. le Rapporteur - Décidément, M. Guillaume n'aime pas les consommateurs ! Il pense que la politique agricole se joue en vase clos entre certaines catégories de producteurs, sans tenir compte des consommateurs. Or, si j'étais agriculteur -je le fus dans une vie antérieure... M. Christian Jacob - Vous étiez vétérinaire ! M. le Rapporteur - Auparavant, j'ai été agriculteur et j'ai même été berger à quinze ans ! (Murmures sur divers bancs) Donc, si j'étais agriculteur, je me soucierais de savoir à qui sont destinés mes produits et comment évoluent les goûts. Ignorer les consommateurs, c'est vouer la politique agricole à l'échec. Aujourd'hui, il y a une forte demande de la société de produire dans des conditions moins stakhanovistes (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR) afin de préserver à la fois l'environnement et la qualité des produits. M. le Ministre - Le CSO ne saurait être comparé aux conseils des ordres professionnels, comme le suggère M. Guillaume dans son exposé des motifs. Avis défavorable. L'amendement 390, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Christian Jacob - L'amendement 10 de M. Lamy est un amendement de repli. Mais compte tenu de nos débats, je pense pouvoir le retirer. (Rires sur les bancs du groupe socialiste) M. François Sauvadet - Par l'amendement 693, M. Proriol souhaite que chaque année le CSO fasse un compte rendu de l'application des politiques mises en oeuvre, qu'il s'agisse des structures, des filières, des labels officiels de qualité et d'origine, des CTE, etc. M. le Rapporteur - La commission a rejeté l'amendement. Des échanges d'information entre le Parlement et le Gouvernement sur les résultats de la politique agricole ont lieu chaque semaine, il n'a pas paru nécessaire d'y ajouter un rapport. M. le Ministre - C'est au CSO de décider s'il souhaite faire ce compte rendu, sans qu'il soit besoin de légiférer là-dessus. Avis défavorable. M. François Sauvadet - Je retire l'amendement. L'article 38, mis aux voix, est adopté. M. François Sauvadet - L'amendement 694 est défendu. M. le Rapporteur - La commission a examiné dans un esprit constructif tous les amendements déposés et en l'occurrence l'opposition va avoir satisfaction : nous sommes favorables à la création d'un conseil supérieur des exportations alimentaires pour permettre une meilleure concertation entre les différents acteurs. M. le Ministre - Le Gouvernement peut s'y rallier, à condition d'étendre la compétence de cette instance aux exportations de produits agricoles, pas seulement de produits alimentaires. C'est le sens du sous-amendement 966. M. Christian Jacob - Je retire mon amendement 429 au profit du 694. M. le Rapporteur - J'allais le soutenir ! Le sous-amendement 966, mis aux voix, est adopté. L'amendement 694 ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - La commission a adopté l'amendement 164 rectifié qui définit les objectifs de la politique de la qualité. M. Joseph Parrenin - Le 584 est identique, je le retire. M. René Leroux - Le sous-amendement 826 vise à étendre la politique de qualité et d'origine, notamment les labels et les AOC, aux produits de la mer. M. le Rapporteur - La commission l'a accepté. Mme Marie-Hélène Aubert - Le sous-amendement 784 tend à inclure dans la politique de qualité la valorisation des modes de production respectueux de l'environnement. M. le Rapporteur - La commission a repoussé le sous-amendement car l'amendement concerne les produits et non les exploitations. M. René Leroux - Mêmes arguments pour le sous-amendement 827 que pour le 826. M. le Ministre - Cet amendement peut être retenu. Je suis d'accord également avec les sous-amendement 826 et 827. Quant au 784, il ne me paraît pas souhaitable de limiter la préoccupation de respect de l'environnement aux seules productions de qualité. J'en souhaite donc le retrait. M. Michel Bouvard - Cela fait mille ans que l'agriculture respecte l'environnement ! Le sous-amendement 826, mis aux voix, est adopté. Mme Marie-Hélène Aubert - Le fait qu'une politique de produits de qualité prenne en compte le respect de l'environnement n'exclut pas que celui-ci vaille aussi pour d'autres secteurs. Je maintiens le sous-amendement 784. M. Michel Bouvard - Intégriste ! Le sous-amendement 784, mis aux voix, n'est pas adopté. Le sous-amendement 827, mis aux voix, est adopté. L'amendement 164 ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté. M. Philippe Martin - La qualité revêt trois formes : la qualité sanitaire des produits -nous avons tous en mémoire le problème lié à l'ESB ; la qualité organoleptique, qui permet une adéquation entre le produit alimentaire et le goût du consommateur ; enfin la qualité "terroir" d'un produit. La logique des AOC, instituées par nos grands-parents, a permis de préserver une certaine tradition dans l'alimentation. Ces appellations appartiennent à la collectivité des producteurs d'une aire donnée. Cette référence à la qualité permet de préserver au maximum la valeur ajoutée dans ces aires de production : c'est là que la désertification des campagnes est la plus faible. Aussi suis-je déçu par cet article, comme par l'ensemble du projet. En effet, dans les CTE, rien n'est prévu pour optimiser la valeur ajoutée dans les zones de production. Cela aurait pourtant mieux valu que de pousser nos agriculteurs à devenir des cantonniers de la DDA. Quant à ce titre "qualité et identification", il n'apporte pas de mesures spécifiques. En incluant dans l'article 39 les indications géographiques protégées, le Gouvernement montre sa volonté de délocaliser la valeur ajoutée des zones de production. En effet, il y a une différence fondamentale dans la législation communautaire, entre les AOP et les IGP : les premières sont liées au terroir, alors que les dernières relèvent du processus de transformation. En introduisant les IGP dans cet article, vous commettez une erreur fondamentale, vous favorisez la délocalisation de la valeur ajoutée, et de l'emploi, des zones de production vers les zones de transformation. Tout cela vise-t-il in fine à justifier les CET ? M. Germain Gengenwin - L'article 39, qui fait de l'IGP un cinquième titre de qualité, a provoqué un tollé dans le monde agricole. L'obtention d'une IGP est soumise à la détention d'un label ou d'un certificat de conformité, comme l'AOP est liée à l'AOC. Seuls le rapporteur et la grande distribution sont favorables à l'introduction d'un cinquième signe d'identification, qui risque d'entraîner la plus grande confusion dans l'esprit des consommateurs. Une clarification est indispensable, d'autant plus que l'introduction de l'IGP risque de renforcer les contrôles de Bruxelles. Nous nous opposerons à ce cinquième label que je vous demande de retirer du texte. M. Jean Glavany - Vous voudriez qu'on fasse du jambon de Bayonne à Strasbourg ! Cet article est très important, car nous savons tous que l'avenir de l'agriculture française et européenne passe par la qualité. Il n'y a pas lieu d'opposer l'indication géographique et la certification, il faut protéger l'une et l'autre, afin qu'on ne fasse plus de haricot tarbais dans les Côtes d'Armor ou le Lot-et-Garonne, ou du foie d'oie du Sud-Ouest dans les Ardennes. M. Germain Gengenwin - Vous mettez-vous à la place de la ménagère ? M. Jean Glavany - Nous y reviendrons, à propos de l'amendement 777 de nos collègues verts. L'interdiction qu'ils souhaitent édicter risquerait de désorganiser des pans entiers de l'industrie agro-alimentaire. Néanmoins, il faut parvenir à une "traçabilité" des produits. J'espère qu'on trouvera la solution la plus sage. M. François Sauvadet - Nous aussi ! M. Jean-Pierre Dufau - J'interviens ici en mon nom propre et en celui de mon collègue Goyhereix. L'article 39 définit l'IGP comme un signe de qualité et d'origine. C'est une avancée, car la revendication de l'origine pour un produit coïncide avec celle d'une qualité spécifique, qui peut être fortement liée aux conditions géologiques, au savoir-faire local et à l'histoire. L'article 40 confie à l'INAO la gestion des IGP, de sorte que les conditions d'agrément pour les AOC et les IGN seraient identiques. C'est un point positif. Toutefois, ce projet soulève un problème qui touche au fondement même de la politique de défense de l'origine et de la qualité. La loi du 3 janvier 1994 disposait que, pour accéder à une IGP, un produit devait bénéficier par ailleurs d'une certification officielle de la qualité. Cette exigence doit être maintenue ici : à défaut, on verrait bientôt se détériorer le crédit des produits qui bénéficieraient seulement d'une garantie d'origine. Il convient que seuls les produits bénéficiant d'une IGP puissent mentionner un terme géographique sur un produit certifié : sinon, il existe de grands risques de confusion, d'autant plus que les démarches de certification de ce type peuvent être entreprises par des industries sans liaison avec la production agricole, ce qui accroît encore les risques de délocalisation. Enfin, si la loi permettait de certifier un produit en mentionnant un terme géographique, les industries agro-alimentaires pourraient utiliser un signe de qualité sans aucun lien avec la production agricole. Par ailleurs, l'article 39 précise que l'utilisation du terme "fermier" est subordonnée au respect de conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. La réputation des produits fermiers est due aux productions traditionnelles et aux usages locaux. Il conviendrait donc de réserver ce terme à ces productions, en particulier dans le cadre du label rouge ou d'une AOC. Enfin, le projet autorise les groupements de qualité détenteurs d'une AOC ou d'un signe de qualité à appeler des cotisations comme les interprofessions. Il faudrait faire de même pour les groupements détenteurs d'une IGP. Si ces différentes dispositions n'étaient pas retenues, on peut faire confiance à certains distributeurs pour s'accaparer le discours du "produit régional" ou "de terroir", au détriment des agriculteurs et des entreprises qui occupent l'espace rural. M. le Ministre - Je souhaite éclairer la portée de cet article 39. Les dispositions relatives à la politique de qualité illustrent les inflexions qu'ils convient de donner à notre politique agricole. Il est certes important, dans les négociations communautaires, de veiller à ce que toute modification des OCM ne se traduise pas par une dégradation du revenu des agriculteurs. Mais, du fait même de la politique agricole commune, l'essentiel du revenu de certains producteurs provient aujourd'hui d'aides publiques. Une telle situation ne saurait durer. Il importe donc, en cohérence avec la nouvelle logique qu'exprime le contrat territorial d'exploitation, de développer tous les moyens permettant aux agriculteurs de vivre d'abord du fruit de leur travail. A cet égard la politique de qualité est un outil essentiel. Le plus ancien signe de qualité est l'appellation d'origine contrôlée. Dans la plupart des régions, elle a montré depuis longtemps son extraordinaire capacité à valoriser les produits et les terroirs agricoles. La mobilisation des producteurs et de leurs partenaires sur des exigences de respect du terroir et des savoir-faire a permis de créer de la richesse et souvent de préserver l'activité agricole dans des zones difficiles, qui n'auraient pas pu suivre la logique productiviste d'autres régions mieux dotées agronomiquement. Ce système de l'AOC, d'abord limité aux produits viticoles, a été élargi à tous les produits agricoles et agro-alimentaires par la loi du 2 juillet 1990. Les nombreux dossiers qu'examine l'INAO concernent produits laitiers, produits de la mer, fruits, légumes, viandes... Chacun peut constater la vitalité de cette démarche. Mais l'AOC ne saurait être le seul outil de valorisation des productions. Le développement des labels agricoles et des certifications de conformité a permis, dans de nombreux secteurs, d'identifier des produits de qualité supérieure, qui se différencient des productions de masse à faible valorisation. C'est ce que nous souhaitons préserver. Et c'est parce que nous voulons que le consommateur puisse reconnaître sans ambiguïté les différents signes de qualité, et accepter de payer plus pour des produits qui ne le décevront pas, que nous entendons clarifier le dispositif. En effet, après l'AOC, les labels et les certifications, est venue l'IGP, signe de valorisation de l'origine géographique au niveau communautaire. Après l'adoption à Bruxelles, en mai 1992, d'un règlement sur les AOP et les IGP, il a été choisi de transcrire la notion d'IGP dans notre droit national en l'adossant à des signes existants, labels ou certifications. Je ne mets pas en cause ce choix initial, ni l'excellent travail de la Commission nationale des labels et des certifications. Mais, l'expérience l'a montré, le consommateur a beaucoup de mal à voir la différence entre les signes de qualité. Il existe aujourd'hui, outre les appellations d'origine, des labels et des certifications de conformité avec indication géographique, et d'autres sans. En outre la nécessité d'associer systématiquement autour des IGP la compétence de la Commission des labels et certifications et celle de l'INAO a conduit à mettre en place une procédure complexe. Pour ces raisons, nous proposons une clarification des signes de qualité et une simplification des procédures. L'univers des signes de valorisation sera réparti en plusieurs sous-ensembles. Tout d'abord, il y aura les signes d'identification de la qualité : labels et certifications. Ils garantissent au consommateur des produits de qualité supérieure, quelle que soit leur zone de production. La gestion de ces signes continuera d'être assurée par la Commission nationale des labels et certifications. Il y aura d'autre part les identifications d'origine : l'AOC, qui implique un lien marqué avec un terroir, et l'IGP, qui garantit une origine déterminée de la matière première et une délimitation de la zone de transformation. Ces deux signes seront gérés par l'INAO. Ce qui implique qu'un produit, pour bénéficier d'une AOC ou d'une IGP, devra répondre strictement à un cahier des charges. La crainte que cette procédure INAO affaiblisse les exigences de qualité liées à l'IGP me semble donc infondée. Souvent, en effet, nous avons été tentés de demander à l'INAO plus de souplesse sur tel dossier d'appellation d'origine ! Ce devra être tout aussi vrai pour les IGP, et je fais confiance aux responsables professionnels membres du quatrième comité de l'INAO pour traiter avec le même sérieux les demandes d'IGP. Cela ne remet pas en cause les IGP déjà reconnues en association avec un label, ni n'interdit pour l'avenir à un label de demander une IGP. Nous jugeons par ailleurs important d'inscrire parmi les signes de qualité la certification du mode de production biologique, et de préciser les conditions d'utilisation des termes "fermier", "montagne" et, dans le DOM, "produit pays". Tous ces identifiants seront appuyés sur des cahiers des charges. Je souligne enfin l'importance d'un meilleur encadrement législatif de l'utilisation des indications de provenance. La forte demande des consommateurs pour des produits affichant leur origine géographique ne doit pas être trompée par une multiplication de mentions injustifiées, qui réduirait à néant les efforts des producteurs et des opérateurs engagés dans une vraie politique de qualité. Je propose donc un article 41 bis permettant de définir plus précisément l'utilisation des indications de provenance et d'en prévenir l'abus. M. Jean-Michel Marchand - Notre amendement 776 rectifié fait écho à vos propos, Monsieur le ministre. Nous souhaitons faire apparaître clairement la distinction entre les signes de qualité -labels, certifications de conformité, certification de mode de production biologique- et d'autre part l'AOC et l'IGP, qui certes sont aussi des signes de qualité, puisqu'il y a des cahiers des charges, mais d'abord d'origine. Il faut, pour ces produits à forte valeur ajoutée, éviter toute confusion dans l'esprit des consommateurs, qui se traduirait en manque à gagner pour les producteurs. M. le Rapporteur - L'amendement 165 est retiré. Quant au 776 rectifié, la commission l'a accepté. Je partage totalement l'analyse de M. Glavany sur notre responsabilité dans ce débat, et sur l'importance de la traçabilité. Les propos du ministre ont dû apporter à M. Dufau les apaisements nécessaires : il ne s'agit pas de remettre en cause les IGP déjà reconnues. Et s'il faut séparer clairement signes d'origine et signes de qualité, il est clair qu'une démarche n'empêche pas l'autre. La position du Gouvernement est donc raisonnable. La commission a adopté l'amendement 776 rectifié. Mais nous sommes saisis d'un amendement 975 du Gouvernement. La commission ne l'a pas examiné, mais votre rapporteur vous propose d'adopter ce texte, de nature à donner toute satisfaction à M. Marchand et aux membres de la commission. M. le Ministre - Je partage la volonté que traduit l'amendement 776 de clarifier la place respective des signes d'origine et de qualité. Mais la notion même de qualité recouvre des acceptions différentes. Tous les produits portant un signe officiel devront apporter la preuve qu'ils offrent au consommateur une qualité reconnue, fruit d'un lien au terroir ou d'une normalisation des procédés de production. C'est pourquoi je vous propose d'adopter un sous-amendement 975 corrigé précisant que "La qualité et l'origine des produits agricoles ou alimentaires donnent lieu à la délivrance par l'autorité administrative des signes d'identification qui sont l'appellation d'origine contrôlée, l'indication géographique protégée, le label, la certification de conformité, la certification du mode de production biologique et la dénomination montagne." L'appellation d'origine contrôlée et l'indication géographique protégée sont fondées sur la reconnaissance de qualités spécifiques liées au terroir ou à la zone de production ou de transformation ; le label et la certification de conformité sont fondés sur la reconnaissance d'une qualité supérieure et de caractéristiques spécifiques préalablement fixées. M. le Président - Votre amendement 975 corrigé devient donc un sous-amendement. M. François Sauvadet - Monsieur le ministre, vous avez mis le doigt sur le problème que pose l'IGP -auquel la grande distribution porte beaucoup d'intérêt. Dans le but de simplifier, vous allez compliquer ; vous risquez d'introduire la confusion dans l'esprit du consommateur et d'affaiblir la crédibilité des autres signes d'identification. Nous avions d'ailleurs déposé une série d'amendements visant à supprimer la notion d'IGP. Que l'INAO ait un rôle majeur à jouer dans cette affaire nous rassure cependant un peu. M. Philippe Martin - Je partage l'avis de M. Sauvadet. L'AOC est une notion qui a été créée par les syndicats il y a près d'un siècle, plus particulièrement pour le vin. C'est une réussite ; si on introduit un amalgame avec les IGP, le consommateur ne comprendra plus rien. M. Joseph Parrenin - Il n' a pas lieu d'opposer les IGP et les AOC. Les produits du terroir sont différents ; la qualité, ce n'est pas l'uniformité. Mais évidemment, M. Jacob et M. Guillaume ont pris l'habitude de défendre l'uniformité agricole... (Protestations sur les bancs du groupe du RPR) En Franche-Comté, j'ai organisé une réunion avec 100 responsables agricoles, qui tous ont jugé que ce texte était fait pour eux. M. Jean-Pierre Dufau - Je remercie le rapporteur pour la publicité qu'il a faite à ma bonne ville de Capbreton, qui, je le précise, se trouve dans les Landes... "J'avais un nom, il me restait à me faire un prénom", disait Sacha Guitry, fils de Lucien. La certification donne un nom, l'origine du produit donne un prénom... M. Christian Jacob - Rappel au Règlement, fondé sur l'article 58 ! Après les propos irresponsables de M. Parrenin, je demande au nom de mon groupe une suspension de séance. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste) M. le Ministre - Monsieur Sauvadet, l'IGP doit répondre à une exigence de qualité, cela va sans dire ; mais quand on a une AOC, on ne demande pas une IGP. En revanche, une IGP peut devenir une AOC. Le sous-amendement 975 corrigé, mis aux voix, est adopté. L'amendement 776 rectifié ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté et l'article 39 est ainsi rédigé. La séance, suspendue à 17 heures 25, est reprise à 17 heures 35. M. le Président - Après l'article 39, à la demande du Gouvernement, l'amendement 777 est réservé jusque après l'amendement 483 rectifié du Gouvernement après l'article 43. M. le Rapporteur - L'amendement 182 de la commission devrait satisfaire M. Proriol puisqu'il l'a partiellement inspiré. Il s'agit de donner un statut législatif à la commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires. J'indique à mon collègue de Champagne qu'ayant été rapporteur de la loi sur les AOC, je suis légitimement fier d'avoir permis que d'autres produits que le vin, en particulier certains fromages, bénéficient de ces appellations. M. Jacques Rebillard - Mon amendement 34 a le même objet que le précédent. Il s'agit de conférer un statut législatif à la commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, pour reconnaître le rôle éminent qu'elle a joué depuis sa création en 1965 pour promouvoir la politique de qualité et pour en faire un interlocuteur privilégié de l'INAO. M. François Goulard - L'amendement 676 de M. Proriol et de M. Giscard d'Estaing a le même objet que les précédents. M. le Rapporteur - Je souhaite le retrait des amendements 34 et 676 au profit du 182. M. le Ministre - Le Gouvernement est favorable au 182 et souhaite en conséquence, que les amendements 34 et 676 soient retirés. Les amendements 34 et 676 sont retirés. L'amendement 182, mis aux voix, est adopté. M. Philippe Martin - Cet article étend le champ des compétences de l'INAO aux Indications Géographiques Protégées. C'est grâce à l'action des professionnels et de l'administration que l'INAO a pu contribuer au développement des AOC, favorisant leur exportation et la protection de l'environnement. Au début des années 90, le gouvernement socialiste a déjà étendu les compétences de l'INAO aux appellations d'origine issues des autres filières agricoles. Certains, à l'époque, se demandaient s'il était possible de suivre les aires de butinage des abeilles pour permettre à un miel d'être issu d'une AOC déterminée ! (Sourires). D'autres, envisageaient l'éventuelle mise en place d'une formation de dégustateur pour valider l'AOC de foin. (Nouveaux sourires) Ces exemples montrent que la profession viticole avait déjà émis des réserves sur l'élargissement du champ des compétences de l'INAO. Encore aujourd'hui, certaines AOC fromagères sont plus que laxistes dans la définition de leur aire géographique d'appellation, et l'on assiste à un transfert de lait en camion citerne entre régions de production. C'est un peu comme si on autorisait les viticulteurs de Bourgogne à produire du vin de Bourgogne avec des raisins cultivés en dehors de la région de production. Et voilà que vous envisagez de créer un comité incluant les IGP qui sont des produits issus de la transformation technologique, non du principe du terroir. Le groupe RPR a donc déposé un amendement de suppression et je constate avec plaisir que nos collègues députés verts ont fait de même. Les produits de terroir sont une réalité liée à la tradition française tandis que les IGP ne sont qu'une catégorie de produits repris dans la législation communautaire dont on connaît l'approche nordique : on ne mange ni ne boit par plaisir, mais uniquement pour satisfaire des besoins physiologiques. Je demande que l'INAO continue de faire correctement son travail. Les produits de terroir correspondent à une réalité culturelle et économique. Ils permettent de raccrocher la production agricole au territoire, sans aide et avec un coût budgétaire nul ou presque. Le maintien d'une politique stricte des produits du terroir n'est autre qu'un CTE que les professionnels gèrent eux-mêmes. Certes, il n'existe pas ou peu d'AOC en Bretagne, (Murmures sur divers bancs) mais pensez-vous, Monsieur le ministre, que la Bretagne soit le modèle dont nous rêvons pour l'avenir de l'agriculture française et européenne, qui est plus que malmenée par la proposition de la Commission dans le cadre de l'agenda 2000 ? M. René Leroux - Je souhaitais que des moyens supplémentaires soient accordés à l'INAO pour lui permettre de remplir ses nouvelles missions. Mais les propos du ministre sur l'article 39 m'ont rassuré. Cette nouvelle disposition redonnera confiance aux groupements de producteurs, en particulier aux producteurs de sel de Guérande qui ont réalisé des investissements importants. M. le Rapporteur - L'amendement 171 est un amendement de codification mais j'en profite pour parler un peu longuement de l'IGP, ce qui me permettra ensuite de n'intervenir que pour donner l'avis de la commission sur les amendements qui y sont relatifs. L'IGP est un signe communautaire d'identification de la qualité, un mécanisme de protection contre toute utilisation commerciale abusive ou contre toute pratique induisant le consommateur en erreur portant sur des produits sous label agricole ou certification de conformité. L'IGP empêche aussi que la dénomination devienne générique. Seuls accèdent au registre communautaire des IGP les produits bénéficiant d'un label agricole ou d'une certification de conformité. Le projet tend à ouvrir le registre communautaire des IGP aux produits ne bénéficiant pas de ces signes de qualité mais respectant un certain cahier des charges. Les demandes seront adressées à l'INAO, qui soumettra ses propositions au ministère, lequel délimitera seul les aires géographiques des IGP et fixera le cahier des charges. Sans les AOC françaises, il n'y aurait pas eu d'IGP, la Communauté européenne s'étant montrée très réticente au départ. Signe de qualité, les AOC ont aussi permis à près de 100 000 personnes de vivre de l'agriculture. Le projet ne crée pas un nouveau signe de qualité, mais une nouvelle procédure pour obtenir ce label. En outre, on ne peut dire que les consommateurs ne s'y reconnaîtront plus, car les IGP continueront d'être identifiées par un logo communautaire unique. Pour Monsieur Gengenwin, je précise qu'un viticulteur qui planterait en dehors de son aire d'AOC ne bénéficierait pas de l'IGP, puisqu'il devrait passer par l'INAO, qui ne l'accorderait pas dans ce cas. Cette nouvelle procédure, conforme aux règlements européens, garantira la qualité des produits au sens des normes internationales I 50 et des normes françaises. L'INAO dispose des moyens et des compétences pour instruire les demandes d'homologation. Il a aussi, tout comme le Gouvernement, la volonté de définir strictement les critères d'accès aux IGP. J'espère que les attaques contre la nouvelle procédure ne visent pas à remettre en cause la compétence de l'INAO. M. François Sauvadet - Pas du tout ! M. le Rapporteur - En outre, le projet institue un nouveau système de contrôle de l'utilisation des IGP, qui relève actuellement des syndicats de producteurs et des organismes privés de certification. Simplification de la procédure, garantie de qualité et de traçabilité : le consommateur s'y retrouvera et le producteur pourra créer de la plus-value. M. le Ministre - Le Gouvernement est favorable à l'amendement 171. M. Philippe Martin - Ce sont les professionnels qui ont créé les AOC. L'INAO n'a fait qu'administrer le processus. Vous tuez l'image des AOC. Quant au logo des IGP, c'est une indication publicitaire : ce dispositif est-il compatible avec la loi Evin ? M. le Rapporteur - Les IGP ne s'appliquent pas aux vins. L'amendement 171, mis aux voix, est adopté. M. Jacques Rebillard - Je retire l'amendement 28. M. Didier Quentin - M. Poignant m'a demandé de défendre son amendement 48, qui vise à supprimer l'IGP comme cinquième signe de qualité et à rétablir l'articulation entre labels agricoles, certifications de conformité et IGP. Il vise aussi à associer la commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires à l'instruction des demandes d'IGP par le comité de l'INAO. Les attributions de ce dernier sont, en matière d'IGP, limitées à la délimitation de l'aire géographique et à la détermination du lien existant entre le produit et son origine géographique. La reconnaissance de l'IGP comme signe de qualité irait à l'encontre de la volonté des consommateurs et risquerait de perturber les démarches d'amélioration de la qualité entreprises par les professionnels depuis près de dix ans. Les organismes certificateurs, qui assurent un contrôle systématique et a priori des produits, se sont révélés efficaces. M. François Sauvadet - L'amendement 255, identique, est défendu. M. Christian Jacob - Mon amendement 393 corrigé aussi. M. François Goulard - Les amendements 682 et 714 sont défendus. M. le Rapporteur - En indiquant l'avis défavorable de la commission, j'ajoute un argument. La nouvelle procédure sera unique, alors qu'il existe actuellement une procédure double : la première, qui passe par l'INAO, est gratuite, tandis que la seconde, qui repose sur la certification, peut coûter entre 300 et 400 000 francs. M. le Ministre - Associer la CNCL à la nouvelle procédure irait contre notre volonté de simplification et ne rendrait pas plus lisible le dispositif des signes de qualité. Les amendements 48, 255, 393, 682 et 714, mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. le Rapporteur - L'amendement 172 de la commission est de codification. L'amendement 172, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - Le projet prévoit que l'INAO doit obtenir l'avis des syndicats de défense intéressés avant de proposer au ministre de l'agriculture la reconnaissance d'une AOC. L'amendement 532 de la commission vise à réserver cette consultation aux syndicats représentatifs. Celle des syndicats non représentatifs ne serait pas interdite pour autant, mais l'arrêté ministériel ne serait pas entaché de nullité si elle n'avait pas lieu. M. le Ministre - Il n'est pas opportun d'introduire la notion de représentativité, s'agissant de syndicats de défense des AOC. La procédure de reconnaissance doit rester la plus ouverte possible. Je souhaite dans le retrait de cet amendement. M. le Rapporteur - Les syndicats de défense doivent être consultés. M. Michel Bouvard - Tout à fait. M. le Rapporteur - Il reste certes à déterminer lesquels sont représentatifs. Mais le ministère y parvient très bien dans d'autres domaines. L'amendement 532, mis aux voix, est adopté. M. Christian Jacob - Mon amendement 394 vise à supprimer le troisième alinéa du II. L'IGP ne doit pas devenir un signe de qualité en tant que tel. L'amendement 394, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 173 de la commission est de codification. L'amendement 173, accepté par le Gouvernement, est adopté. M. le Ministre - L'amendement 976 du Gouvernement vise à préciser que l'attribution de l'IGP est proposée "sur la base d'un cahier des charges". M. le Rapporteur - Avis très favorable. L'amendement 976, mis aux voix, est adopté. M. Christian Jacob - Mon amendement 395 est défendu. M. François Sauvadet - Mon amendement 715 aussi. Les amendements 395 et 715, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. François Goulard - Les amendements 29, 47 et 678 sont défendus. Les amendements 29, 47 et 678 repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. François Goulard - Les amendements 30, 46 et 680 sont défendus. Les amendements 30, 46 et 680, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. François Goulard - Mon amendement 50 est défendu. M. Christian Jacob - Les amendements 396 et 679 aussi. M. François Sauvadet - L'amendement 716 de M. Préel est défendu. Les amendements 50, 396, 679 et 716, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. Jean-Michel Marchand - Mon amendement 778 vise à préciser que l'agrément pourra être retiré. M. le Rapporteur - C'est déjà le cas. En outre, votre amendement prévoit un décret en Conseil d'Etat, alors que l'INAO est régi par la loi. Avis défavorable. M. le Ministre - Je suggère le retrait de cet amendement. M. Jean-Michel Marchand - Je souhaitais simplement que soient rappelées les informations données en commission. Je retire mon amendement 778. M. le Rapporteur - Il est indispensable de renforcer le rôle de l'INAO en matière de droits de plantation de vignes car la qualité des vins en dépend. L'amendement 174 rectifié tend donc à confier à l'INAO le soin de proposer au ministre de l'agriculture les contingents nouveaux et leur répartition. M. le Ministre - Les droits de plantation ou replantation de vignes destinées à la production de vins AOC font l'objet de contingents annuels, fixés par arrêté interministériel sur proposition de l'INAO. Votre amendement lui donnerait un rôle beaucoup plus décisif : la production globale est et doit rester encadrée par l'organisation commune du marché des vins. Avis défavorable. M. François Sauvadet - Nous soutenons l'amendement du rapporteur tendant à renforcer le rôle de l'INAO. M. Philippe Martin - J'approuve également cet amendement. Mais il faut savoir que l'OCM vins interdit toute nouvelle plantation de l'an 2003 à l'an 2010 ! M. Joseph Parrenin - Ce serait une erreur de maintenir cet amendement. (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR) L'INAO n'a pas compétence pour déterminer les surfaces à planter, mais pour définir le cahier des charges et les zones. M. le Rapporteur - Si l'INAO n'a pas compétence pour fixer les droits de plantation, pourquoi les syndicats de défense en auraient-ils ? Je ne retire pas l'amendement, mais m'en remets à la sagesse de l'Assemblée. L'amendement 174 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté. M. François Sauvadet - M. Parrenin vote contre son propre amendement ! M. Christian Jacob - L'amendement 397 est défendu. M. le Rapporteur - Avis défavorable. M. le Ministre - Avis défavorable. M. Joseph Parrenin - Je fais remarquer à M. Sauvadet qu'il est permis à tout le monde de faire une erreur. Mais il faut savoir la corriger ! Vous êtes en train de mettre les IGP au banc des accusés. Or, j'observe que dans ma région, depuis que la saucisse de Morteau a obtenu l'IGP, 400 emplois ont été créés. Et c'est un bon produit ! (Sourires) M. Christian Jacob - Je répète pour la nième fois que nous ne sommes pas contre les IGP, mais nous ne voulons pas qu'il y ait de confusion dans l'esprit des consommateurs entre les IGP et les autres signes de qualité. M. Joseph Parrenin - La saucisse de Morteau est un bon produit ! M. Christian Jacob - Je n'en disconviens pas ! M. le Président - Nous discutons de l'amendement 397, pas de la saucisse ! (Sourires) M. Christian Jacob - Les AOC fromages ont permis, elles aussi, de maintenir des exploitations et de créer des emplois. Il ne faudrait pas favoriser une concurrence biaisée, dans le même département, entre les produits IGP et les produits AOC ! Les consommateurs seraient perplexes et les efforts de qualité des producteurs AOC dévalorisés. L'amendement 397, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 175 est de codification. M. le Ministre - Avis favorable. L'amendement 175 est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 176 est également un amendement de codification, qui devrait faire tomber les suivants. M. le Ministre - Avis favorable au 176, défavorable aux autres. L'amendement 176, mis aux voix, est adopté. Les amendements 32, 49, 398, 681 et 717, mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. le Rapporteur - L'amendement 177 est également de codification. M. le Ministre - Avis favorable. L'amendement 177 est adopté. Les amendements 33, 51, 399, 677 et 718, repoussés par la commission et le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés. Les amendements 178 et 179 de la commission, acceptés par le Gouvernement, mis aux voix, sont adoptés. L'article 40, modifié, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 181 est important car le législateur n'est jamais intervenu pour fixer les règles de présentation et d'étiquetage des produits. La matière est réglée par décrets. L'amendement 181 vise à rendre obligatoire la mention pour tous les produits AOC de nom et de l'adresse des fabricants. Il y a eu, en effet, des contentieux à propos de fromages dont le consommateur n'a pu identifier le fabricant. M. le Ministre - Je comprends votre préoccupation mais la notion de fabricant n'étant pas définie, l'application de cet amendement se heurterait à de grandes difficultés. De plus, il ne pourrait s'appliquer aux vins AOC, car leur étiquetage fait l'objet d'une réglementation communautaire très détaillée. De façon plus générale la directive communautaire "Etiquetage" impose de mentionner soit le fabricant, soit le conditionneur, soit le vendeur, ce qui correspond à la diversité des situations. Avis défavorable à l'amendement. M. François Goulard - Nous violons trop souvent l'article 34 de la Constitution ! Si la loi doit fixer les mentions obligatoires, pourquoi pas aussi la taille des caractères, tant que nous y sommes ? M. Philippe Martin - C'est vrai que l'étiquetage pose beaucoup de problèmes. Je ne crois pas que les viticulteurs de votre région, Monsieur le rapporteur, aimeraient le terme de fabricant. Je suis contre l'amendement. M. le Rapporteur - Je propose de rectifier mon amendement en le limitant aux AOC fromagères. M. le Ministre - Favorable. M. Michel Bouvard - Contre. J'ai l'impression qu'on fait preuve de suspicion à l'encontre des AOC fromagères, dont certaines ont pourtant fait un travail de qualité. M. le Rapporteur - C'est tout l'inverse : l'amendement a été demandé par les producteurs fromagers en AOC, dans un souci d'autodiscipline louable. M. François Sauvadet - Cet amendement répond en effet au souhait des producteurs, et je le voterai à titre personnel. L'amendement 181 rectifié, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - Je présente l'amendement 533 en mon nom propre et en celui de M. Nallet. La France ayant été condamnée pour avoir fait la promotion de l'agneau français, nous proposons d'écrire que "dans le cadre des publicités et des actions de promotion et de communication concernant les produits alimentaires périssables mises en oeuvre par des organisations professionnelles ou interprofessionnelles, la mention d'une origine peut être portée à la connaissance des consommateurs pour améliorer leur information". Si l'on m'objecte que les organisations interprofessionnelles reçoivent de l'argent du Gouvernement, je veux bien retirer le mot "interprofessionnelles", afin de ne pas susciter l'ire de la Commission de Bruxelles. M. le Ministre - Cette question ne se ramène pas aux promotions. Les normes communautaires imposent déjà une mention d'origine dans certains cas, pour les fruits et légumes notamment. Et rien n'interdit de mentionner l'origine de tout produit agro-alimentaire dès lors qu'on ne porte pas atteinte aux AOC et IGP. M. Christian Jacob - Je partage complètement cette analyse. M. le Rapporteur - Comment fera-t-on demain, Monsieur le ministre, pour faire une campagne publicitaire télévisée en faveur du porc français ? M. François Goulard - Mais comment, selon vous, une disposition législative française pourrait-elle contraindre les autorités européennes à accepter ce qu'elles ont condamné ? M. Philippe Martin - Il faudrait que les règles d'étiquetage soient respectées. L'amendement 533 est retiré. M. Pierre Hériaud - L'amendement 807 rédige ainsi le premier alinéa de l'article L. 115-23-1 du code de la consommation : "Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions dans lesquelles un label agricole ou une certification de conformité peut comporter une mention géographique qui n'est pas enregistrée comme indication géographique protégée ou reconnue comme appellation d'origine contrôlée. L'utilisation de cette mention dans la dénomination de vente est interdite. Toutefois, pour les produits de la pêche maritime et des cultures marines, ce décret fixe les conditions dans lesquelles une mention géographique peut être utilisée dans la dénomination de vente des produits sous label ou certification de conformité, ainsi que les modalités de l'information du consommateur prévue à l'article L.115-26-4 ci-dessous". Cet amendement reprend l'article que le Gouvernement avait notifié à Bruxelles au printemps dernier. Cette disposition est nécessaire car l'interdiction d'un nom géographique met les produits sous label et certification de conformité en distorsion de concurrence avec les produits courants, qui peuvent sans contrainte particulière utiliser un terme géographique ; crée une concurrence déloyale selon que l'entreprise comporte ou non une mention géographique dans sa marque ; pose un problème par rapport aux réglementations nationales ou communautaires qui rendent obligatoire l'indication de provenance. L'obligation de transformer un nom géographique en IGP pour pouvoir l'utiliser en label ou en certification de conformité a aujourd'hui un double effet pervers : soit elle conduit les professionnels à déposer des dossiers IGP irrecevables, soit elle les éloigne de la politique de qualité. M. François Goulard - L'amendement 927 de M. Proriol a le même objet. M. le Rapporteur - Défavorable. M. le Ministre - Actuellement, un label ou un certificat de conformité ne peut comporter de mention géographique si elle-ci n'est pas enregistrée en IGP. Il n'est pas raisonnable de supprimer cette interdiction -dont sont exceptés les produits de la pêche maritime pour des raisons faciles à comprendre -car cela entraînerait une grande confusion pour les consommateurs. Les amendements 807 et 927, mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. le Rapporteur - L'amendement 941 introduit dans le code de la consommation l'article 112-2 suivant : "Un signe d'identification visuelle officiel, dénommé logo "appellation d'origine contrôlée", au sens du 2 de l'article 6 ter de la convention de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle, doit être utilisé dans toute présentation des produits agricoles et des denrées alimentaires bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée." Je signale que la profession viticole est hostile à cette disposition. M. le Ministre - Je retire mon propre amendement au bénéfice de celui-ci. M. Philippe Martin - Il y a là un risque de confusion -d'autant plus qu'on élargit les compétences de l'INAO. D'autre part, un logo, c'est de la publicité : comment s'appliquera la loi Evin, qui interdit la publicité ? M. le Président - Le sous-amendement 938 semble pouvoir se rattacher aussi bien à l'amendement 941. M. Germain Gengenwin - Il a pour objet d'insérer les mots "à l'exception des vins". En effet, seul parmi les produits agricoles et alimentaires, le vin est soumis à une réglementation européenne en matière d'étiquetage qui énonce limitativement avec une extrême précision toutes les mentions qui figurent sur une étiquette de vin, que ce soit à titre obligatoire ou facultatif. La mention obligatoire d'un logo AOC sur les vins ne pourrait donc qu'apporter de la confusion dans l'esprit des consommateurs. M. le Rapporteur - Je suis assez d'accord. Il y a en outre un problème de stocks anciens. L'objectif est l'identification ; mais pour le vin, quand il y a AOC, personne ne peut se tromper. Votre rapporteur est favorable au sous-amendement. M. le Ministre - Le logo doit être un élément fédérateur, en termes d'affichage mais aussi de communication, pour tous les produits sous AOC. Le consommateur pourra ainsi mieux distinguer ces produits liés à un terroir. Ce signe sera reconnu comme signe officiel au sens de l'article 6 ter de la convention de Paris du 20 mars 1883. Il sera déposé à l'office mondial de la propriété intellectuelle. Il permettra une communication sur tous les produits, en France comme à l'étranger, et une protection : ces deux objectifs devraient intéresser tous les produits sous AOC, y compris les vins. Pour ces raisons je suis défavorable au sous-amendement. M. Charles de Courson - Pensez-vous honnêtement que votre amendement est adapté au cas du champagne ? M. le Ministre - Totalement. M. Charles de Courson - En avez-vous parlé à la profession ? M. le Ministre - Tous les comités de l'INAO sont demandeurs de ce texte et l'INAO, c'est l'ensemble des représentants professionnels. M. Charles de Courson - Ce qui est bon pour les uns peut ne pas l'être pour les autres. Cette disposition ne s'applique pas bien aux vins, et M. le rapporteur a raison. M. le Rapporteur - Je précise que le sous-amendement s'insère dans l'amendement 941 à la fin du deuxième alinéa, après les mots "bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée". Le sous-amendement 928, mis aux voix, est adopté. L'amendement 941 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 180 rectifié de la commission a pour objet de donner un statut juridique aux syndicats et associations de producteurs d'un produit d'appellation d'origine contrôlée. Il reconnaît l'importance de leur rôle dans la défense de la qualité, et définit leurs missions de façon à éviter toute interférence avec celles des interprofessions. Il ne leur donne pas non plus le droit de regard sur le fonctionnement des exploitations. Ce débat se rattache à celui que nous venons d'avoir : l'INAO a sa vision, mais il faut renforcer les syndicats de producteurs qui représentent la base et sont parfois peu entendus. Quant à l'amendement 587, il est retiré. M. le Ministre - Cet amendement prévoit la possibilité de reconnaître les syndicats ou associations comme organismes de défense et de gestion. La question de leur représentativité peut toutefois devenir très délicate, notamment là où existent plusieurs syndicats pour une même appellation. J'accepte donc l'amendement à condition de supprimer le dernier alinéa du I, qui exige un seul organisme par produit au groupe de produits, ainsi que le II relatif à la représentativité. Le III en revanche conforte sur une base légale l'action de ces syndicats en précisant leurs missions, dans le respect des prérogatives de l'INAO et des interprofessions. M. le Rapporteur - C'est un premier pas. J'accepte la proposition du Gouvernement. M. François Guillaume - Je le déplore. Si on reconnaît plusieurs organismes, on va s'engager dans des situations complexes, peu favorables à la défense des produits. M. Philippe Martin - Je pense également qu'il faut un seul syndicat par aire d'appellation. Pour le Cognac il y a quatre ou cinq syndicats et cela pose de gros problèmes. M. Jean-Michel Marchand - Je suis heureux que cet amendement ait été adopté par la commission. Les syndicats et associations de défense des produits d'appellation d'origine contrôlée doivent se voir reconnaître toute leur place. Or il y avait une faille dans le cadre légal, qui date de 1935. Il fallait aussi un cloisonnement strict entre les structures qui définissent les conditions de production et celles qui concourent à la régulation du marché. L'amendement contribuera à un meilleur équilibre entre elles. J'approuve la première suppression de M. le ministre, qui permettra à plusieurs organismes de défense de participer à la discussion. Mais je m'interroge sur les critères de représentativité de ces organismes, et j'aurais préféré que l'on conserve le II. Enfin ce débat vient avant la discussion sur les organisations communes du marché. Nous reconnaissons ici des organismes professionnels qui n'existent qu'en France : j'espère qu'ils seront défendus là où il le faudra, par M. le ministre et par chacun de nous. M. Charles de Courson - Que veut-on faire par cet amendement ? Conforter les syndicats et associations de producteurs. Or, si nous ne maintenons pas le dernier alinéa du I, nous allons affaiblir la mesure. Il est vrai que certains terroirs connaissent une pluralité syndicale, mais elle ne fait qu'affaiblir la défense des producteurs. M. Martin et moi, étant champenois, pouvons vous le dire : nous avons un syndicat unique puissant, qui tient tête aux grandes maisons de champagne et parvient à obtenir des accords intéressants. Il faut donc tenir bon sur la position initiale du rapporteur. Là où il y a pluralité d'organismes, rien ne les empêche de fusionner, ou simplement de former une association de syndicats que pourrait reconnaître le ministre. Il pourrait même user de la perspective de cette reconnaissance pour les inciter à former une telle association. M. le Président - Mais M. le rapporteur a accepté les suppressions. C'est donc un amendement 180 deuxième rectification que je dois mettre aux voix. M. le Ministre - On a évoqué le Cognac. Mais là le syndicat de défense est un syndicat des producteurs, car "cognac" n'est pas une appellation. Et dans le cas du Châteauneuf, il y a deux syndicats, et cela ne nuit pas. Le syndicalisme sera toujours un acte volontaire. L'amendement 180 2ème rectification, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 183 rectifié est de codification. L'amendement 183 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté. L'article 41 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté. M. le Ministre - L'amendement 479 poursuit plusieurs objectifs. Le premier est de mieux encadrer l'indication d'origine ou de provenance dans les dénominations de vente. Nous proposons que, pour les produits ne bénéficiant pas d'une AOC ou d'une IGP, elle soit accompagnée d'une information sur la nature de l'opération qui lui est liée. En deuxième lieu, nous proposons que pour les produits de la pêche maritime, un décret en Conseil d'Etat définisse les conditions dans lesquelles un label agricole ou une certification de conformité peut comporter une mention géographique non enregistrée comme IGP et non reconnue comme AOC. Enfin, nous souhaitons ouvrir la possibilité de constituer des groupements d'intérêt public pour développer et promouvoir des produits agricoles et alimentaires, notamment ceux de l'agriculture biologique. La formule permettra dans ce domaine d'institutionnaliser un partenariat avec les pouvoirs publics. M. le Rapporteur - Avis favorable, mais la commission a adopté plusieurs sous-amendements. Le 943 corrigé rectifie une erreur matérielle ; le 944 tend à parler de "mention géographique" au singulier. Les sous-amendements 943 corrigé et 944, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés. M. le Rapporteur - La possession des documents justifiant l'utilisation d'une indication d'origine ou de provenance n'est pas suffisante : il faut être en mesure de les présenter aux agents effectuant un contrôle. C'est ce que nous proposons de préciser avec le sous-amendement 945. Le sous-amendement 945, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - Le sous-amendement 946 tend à supprimer les mots "pris en application de l'article L 214-1 du code de la consommation" : il faut que le ministère de l'agriculture se défende face au ministère des finances ! Le sous-amendement 946, accepté par le Gouvernement, est adopté. M. le Rapporteur - Le sous-amendement 947 corrige une erreur de forme. Le sous-amendement 947, accepté par le Gouvernement, est adopté. M. le Rapporteur - Le sous-amendement 948 vise à rédiger ainsi le début du dernier alinéa du II : "Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, pour les produits de la pêche, un décret... (le reste sans changement)". M. le Ministre - Avis favorable, à condition d'ajouter après le mot "pêche" le mot "maritime". M. le Rapporteur - J'accepte cette rectification. Le sous-amendement 948 rectifié est adopté. M. le Rapporteur - Le sous-amendement 949 est rédactionnel. Le sous-amendement 949, adopté par le Gouvernement, est adopté. M. le Rapporteur - Avis favorable au sous-amendement 954 de M. Rebillard, qui est de bon sens. Le sous-amendement 954, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'amendement 479 sous-amendé, mis aux voix, est adopté. M. Jean-Claude Chazal - Cet article qui concerne l'appellation "montagne" a pour objet de mettre la loi française en conformité avec le droit communautaire. Mais le succès de la politique menée en faveur de la montagne dépend aussi de l'attribution de droits à produire ; celle-ci ne relève pas seulement des instances communautaires. Les agriculteurs de montagne se prononcent majoritairement pour la réaffirmation du caractère non marchand de ces droits : ils doivent être incessibles, intransmissibles et retourner dès la cessation d'activité à la réserve départementale. Ils demandent aussi que leur gestion se fasse au niveau départemental, de manière souple. M. Michel Bouvard - Très bien ! Cet article marque l'aboutissement d'un long combat des professionnels et des élus de la montagne. Dans un arrêt du 7 mai 1997, la Cour de justice des Communautés européennes a considéré que la loi de 1985 n'était pas contraire aux règlements communautaires, mais que l'article 40 du traité instituant la Communauté s'oppose à l'application d'une réglementation nationale réservant l'utilisation de la dénomination "montagne" aux seuls produits fabriqués sur le territoire national et élaborés à partir de matières premières nationales. Cette décision, ainsi que les arrêts de la Cour de cassation confirmant cette jurisprudence, ont créé un vide juridique ; celui-ci est comblé par le projet qui nous donne satisfaction en rétablissant la procédure administrative pour les produits issus des zones de montagne française. L'organisation d'une interprofession "montagne" est très utile pour éviter les dérives dans l'utilisation de l'appellation. Mais je veux souligner que les revenus des zones de montagne sont très inférieurs à la moyenne nationale et que c'est l'agriculture la moins aidée - 1 680 francs d'aide directe par hectare, contre 1 930 dans les zones défavorisées dans leur ensemble, 1 836 dans les zones de plaine et 1 821 en moyenne nationale. Le projet suggère la protection des références spécifiques aux zones de montagne ; je m'interroge donc sur le devenir des marques collectives. La marque collective "Savoie" rassemble des produits divers en provenance des deux départements savoyards ; des actions en justice sont engagées pour protéger l'utilisation de l'appellation. Les professionnels et les départements savoyards consacrent à la marque collective près de 3 millions de francs. Nous ne voudrions pas voir se développer des produits comme celui-ci (M. Bouvard montre un paquet de bonbons) : on voit sur ce paquet marqué "Confiseries des Alpes", une croix de Savoie et des cloches savoyardes, mais ce n'est pas un produit savoyard. M. Charles de Courson - Monsieur le ministre, votre amendement m'amène à vous poser deux questions. Vous disposez déjà de la SOPEXA, du CFCE : pourquoi créer un fonds supplémentaire ? Il servira à financer à la fois des dépenses de fonctionnement et d'investissement mais, conformément à la loi organique sur les lois de finances, Monsieur le ministre, ce n'est pas vous mais le ministre de l'économie qui décidera de la répartition entre ces dépenses. C'est donc un très mauvais dispositif puisqu'il vous mettra à la merci de votre collègue des finances. D'autre part, quelle sera la nature des cotisations professionnelles qui alimenteront ce fonds ? Comment pouvez-vous les affecter ? Elles ne peuvent l'être par décret. Votre amendement 480 est donc inconstitutionnel. (Sourires sur les bancs du groupe socialiste) Nous aurions dû et pu en débattre en commission si vous l'aviez déposé plus tôt ! M. François Sauvadet - J'ai souhaité intervenir sur l'article 42 et sur votre amendement 480 après cet article, Monsieur le ministre, pour dénoncer votre méthode de travail. Déjà l'an dernier, lors de l'examen de votre budget, nous avions déploré l'amputation des fonds de la SOPEXA et demandé le renforcement des actions extérieures, notamment pour les PME-PMI. Nous craignions alors que le soin d'assurer leur promotion soit laissé aux professionnels eux-mêmes et nos craintes s'avèrent fondées. Je regrette que nous n'ayons pas eu le temps de débattre du fonds dont vous proposez la création. Comment les cotisations professionnelles seront-elles assises ? Nous demanderons qu'au moins les viticulteurs n'y soient pas soumis. Qu'entendez-vous faire de la SOPEXA et du CFCE ? M. le Ministre - S'agissant des droits à produire, j'indique à M. Chazal et à M. Bouvard que nous sommes allés aussi loin que possible sur la voie d'une gestion non marchande. Nous ne pouvons aller au-delà sans contrevenir à la réglementation communautaire et ce point sera l'un des enjeux des futures négociations européennes. Cela dit, l'article 42 répond pour l'essentiel aux préoccupations que vous avez exprimées. Je suis intervenu en faveur de la revalorisation de l'indemnité compensatrice de handicap naturel. D'autre part, Monsieur Bouvard, je ne suis pas opposé aux marques collectives à condition de veiller à ce qu'elles n'entrent pas en conflit avec les AOC ou les IGP. Il faut privilégier les signes d'identification qui apportent des garanties plus solides. Enfin, je répondrai en temps opportun aux interrogations qui ont été formulées sur le fonds. M. le Rapporteur - L'amendement 184 rectifié est de codification. M. le Ministre - Avis favorable. M. François Guillaume - Nous sommes en pleine confusion. Après avoir refusé l'amendement de M. Jacob disant que l'IGP ne pouvait être considérée à elle seule comme un signe de qualité, la majorité a adopté l'amendement 479. De la même façon, le critère "montagne" ne constitue pas à lui seul un critère de qualité. Je peux ainsi vous citer l'exemple d'un élevage de 400 vaches laitières dans l'Isère qui obtenait des rendements supérieurs aux autres en utilisant notamment les farines animales pour l'alimentation du bétail. Les produits issus de cet élevage avaient beau être d'origine géographique montagnarde, ils n'étaient pas de meilleure qualité que ceux produits en plaine avec les mêmes techniques. Bref, décidons-nous une fois pour toutes ! L'IGP constitue-t-elle un signe qualitatif à elle seule ? Personnellement, je pense que ce serait une erreur. L'amendement 184 rectifié, mais aux voix, est adopté. M. Joseph Parrenin - Je connais l'exploitation dont vous parliez, Monsieur Guillaume : elle était située à 150 mètres d'altitude, donc certainement pas en zone de montagne ! Je m'étonne qu'un ancien président de la FNSEA ne connaisse pas mieux sa géographie. (Protestations sur les bancs du groupe du RPR) Cela dit, que les montagnards cherchent à identifier leurs produits n'a rien de choquant. Cette démarche peut compléter certaines identifications de qualité telles que les AOC. Pourquoi n'y aurait-il pas un jour des comités "zone de montagne" et des comités "zone de plaine" ? La qualité des produits s'enrichit de leur diversité. C'est ce qui justifie l'amendement 818. M. le Rapporteur - La commission a repoussé cet amendement, estimant qu'il pourrait se retourner contre leurs auteurs. En effet, il risquerait, à terme, de condamner de multiples produits agricoles et agro-alimentaires qui, s'ils sont bien produits dans les zones de montagne au-dessus de 600 mètres, n'y sont ni élaborés, ni conditionnés. M. le Ministre - Avis défavorable. L'amendement 818, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 185 rectifié est de codification. L'amendement 185 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 186 est rédactionnel. L'amendement 186, accepté par le Gouvernement, est adopté. L'article 42 amendé, mis aux voix, est adopté. M. le Ministre - Le Fonds de promotion et de valorisation a fait l'objet de nombreuses interrogations. Pour promouvoir les produits, nous avons certes déjà la SOPEXA, dont la dotation va augmenter de dix millions dans le prochain budget. Mais la SOPEXA, tout comme les interprofessions, ne mènent que des actions ciblées sur les produits. Nous pourrions utilement nous doter d'un outil complémentaire pour mener des actions de portée générale, comme la promotion de nos signes de qualité sur les marchés extérieurs, ou la valorisation des métiers agricoles. Pour répondre à M. de Courson, je vous lis la rédaction de l'amendement 480 rectifié du Gouvernement :"Il est créé un fonds de valorisation et de communication destiné à promouvoir les produits agricoles et alimentaires, à valoriser les spécificités et les savoir-faire de l'agriculture, à communiquer sur ses métiers et ses terroirs. Ce fonds est alimenté notamment par des cotisations professionnelles. Un décret en Conseil d'Etat précisera les modalités d'application de ces dispositions". Il s'agit moins de créer un fonds que d'en autoriser la création : les discussions avec les professionnels vont s'engager. Mais ceux-ci acceptent déjà le principe des cotisations professionnelles, sans lesquelles ce fonds n'existerait pas. M. le Rapporteur - La commission a accepté l'amendement du Gouvernement, même si les députés se sont interrogés sur la nature du fonds. Et, comment y faire contribuer les producteurs de boissons alcoolisées, dans la mesure où la publicité leur est interdite ? M. François Goulard - Monsieur le ministre, vos explications ne suffisent pas à dissiper les craintes exprimées par M. de Courson. Si vous créez un fonds, celui-ci relève des finances publiques, ou alors sa présence dans un texte de loi n'a aucun sens. De ce fait il relève de l'ordonnance de 1959. Quant à la cotisation, si elle est vraiment "professionnelle", elle n'a pas à être mentionnée dans la loi. Mais s'il s'agit d'instituer une taxe parafiscale, vous savez que ce serait contraire à l'ordonnance organique. Votre amendement est donc irrecevable. Nous nous étonnons d'ailleurs qu'un tel dispositif soit ainsi introduit à la sauvette, par voie d'amendement. Craignant la réaction du ministère des finances, vous voulez sans doute nous mettre devant le fait accompli. M. Germain Gengenwin - Pourquoi un tel débat s'ouvre-t-il à l'occasion d'un amendement portant article additionnel ? Comme si on ne savait pas, dès le début, qu'il faudrait financer le fonds de valorisation ! En procédant de la sorte, vous empêchez les professionnels de s'exprimer. En outre, comment envisager de faire cotiser les viticulteurs ? Il aurait mieux valu prévoir un mécanisme incitatif et laisser les producteurs d'AOC lancer des campagnes sous leur propre responsabilité. M. Philippe Martin - Cet amendement est inadmissible. Vous allez encore pénaliser les petits producteurs, que vous prétendez défendre. Viticulteur moi-même, je sais que nous payons déjà pour les interprofessions. Votre système va créer une double taxation. En outre, la loi Evin interdisant la publicité en faveur de nos produits, comment allez-vous nous rembourser notre contribution ? Ou bien s'agit-il d'alimenter la SOPEXA ? Votre amendement est irrecevable. M. Christian Jacob - Vous avez dit, Monsieur le ministre, que vous alliez augmenter de dix millions la dotation budgétaire de la SOPEXA. Mais cet argent provient du redéploiement des crédits aux offices, lesquels contractualisent avec la SOPEXA. Au total, il n'y aura donc pas un franc de plus pour cet organisme. Quant à votre amendement, il contient des dispositions qui auraient dû faire l'objet d'un vrai débat. Lorsque nous débattions, à l'article premier, des objectifs de la politique agricole, vous avez refusé de mentionner parmi eux l'exportation, dont vous avez souligné le "caractère fortuit". Nous n'avons réussi à inscrire l'exportation dans les objectifs que grâce à un amendement voté par l'opposition et par M. Leyzour. Et voilà que vous vous souciez de nouveau de l'exportation, en créant un fonds de promotion, financé par les professionnels mais dont vous nous réserveriez l'utilisation. Il s'agit en fait de prélever une taxe parafiscale. Mais comme vous savez que Bercy ne veut pas de tels prélèvements, vous avez préféré parler de "cotisation". Comme aux articles précédents, vous me direz que les organisations professionnelles sont d'accord. Je ne doute pas qu'elles soient ravies de découvrir ce nouveau prélèvement. Si vous aviez souhaité un vrai débat sur ce point, vous auriez inscrit le dispositif de votre amendement dans le projet initial. Au lieu de cela, vous vous êtes livré à une véritable manoeuvre politicienne. M. le Ministre - J'entends parler de "vote à la sauvette", de "manoeuvre politicienne"... En vérité, un tel dispositif devait être notifié à Bruxelles... M. François Goulard - Il est donc fiscal ! M. le Ministre - Il a fallu trois mois pour obtenir une réponse de la Communauté européenne. C'est pourquoi nous n'avons pu inclure ce dispositif dans le projet initial. M. Joseph Parrenin - On nous a beaucoup reproché d'être frileux sur l'exportation, que ce fonds vise justement à encourager. M. François Guillaume - Ah ! M. Joseph Parrenin - Je suis surpris par la levée de boucliers à laquelle nous assistons. Ce n'est pas parce que certaines productions se portent bien qu'il en ira toujours ainsi. En outre, il importe de créer, via un fonds, une certaine solidarité entre les différentes catégories de producteurs. J'ajoute que dans la loi l'accent est mis sur les produits de qualité. Aujourd'hui ce n'est pas dans l'hexagone qu'on peut gagner de nouveaux marchés, mais à l'exportation et il faut s'en donner les moyens. M. Christian Jacob - Le sous-amendement 974 est défendu. M. le Rapporteur - La commission ne l'a pas examiné. M. le Ministre - Avis défavorable. M. Germain Gengenwin - Le sous-amendement 940 rectifié est défendu. M. le Président - Compte tenu du fait que le ministre a rectifié son amendement, il faut lire, dans ces sous-amendements, au lieu des mots "dans le premier alinéa" les mots "dans la première phrase". M. le Rapporteur - Avis défavorable. M. le Ministre - Avis défavorable. M. François Sauvadet - Monsieur le ministre, il est exact que vous attendiez l'avis de la Commission de Bruxelles pour déposer cet amendement. Mais cela n'empêchait pas d'avoir un débat de fond ! Nous aurions aimé pouvoir auditionner sur ce problème les responsables de la SOPEXA, du CSCE et aussi vous interroger vous-mêmes sur la composition et la gestion de ce fonds. C'est vrai qu'il est demandé par un certain nombre de professionnels, en particulier pour promouvoir les exportations. Je vous fais tout de même observer que votre projet de budget de l'an dernier diminuait de plus de 10 millions la dotation de la SOPEXA, le fonds ne compensera même pas cette réduction ! Le sous-amendement 940 rectifié tend à exclure au moins les professionnels du vin du financement du fonds : la publicité leur étant interdite pour leurs propres produits, il ne serait pas logique de les obliger à participer à la promotion d'autres produits alimentaires. Quant au sous-amendement 939, il tend à supprimer la deuxième phrase de l'amendement, c'est-à-dire tout financement par des cotisations à la charge des professionnels. M. le Rapporteur - Sur le principe, qui pourrait être hostile à l'idée de communiquer sur "la ferme France" et de véhiculer d'une façon nouvelle l'image de nos producteurs ? La publicité pour les vins n'est pas interdite, mais encadrée. Ouvrez les journaux d'aujourd'hui, la publicité pour le Bourgogne y est digne de remarque ! Je serais néanmoins favorable au sous-amendement 939 car effectivement il ne faut pas créer de cotisations supplémentaires sur les viticulteurs à l'heure où le Gouvernement cherche à réduire la pression fiscale. M. le Ministre - Avis favorable au 939. M. François Guillaume - A nouveau, Monsieur le ministre, vous proposez de taxer les entreprises pour financer des opérations dont on ne sait pas exactement à quoi elles vont servir mais que, très certainement, vous entendez contrôler. M. Parrenin demande qu'on soutienne les exportations : mais la SOPEXA et le Centre national pour la promotion des exportations agricoles le font déjà ! Alors, de grâce, ne chargez pas la barque au moment où il faudrait plutôt alléger la pression fiscale sur les entreprises. M. François Sauvadet - Je salue la position raisonnable qu'ont prise le rapporteur et le ministre en acceptant notre sous-amendement 939. Le sous-amendement 974, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Germain Gengenwin - Je retire le sous-amendement 940 rectifié. Le sous-amendement 939, mis aux voix, est adopté. L'amendement 480 rectifié ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance, qui aura lieu à 21 heures 15. La séance est levée à 19 heures 40. Le Directeur du service © Assemblée nationale © Assemblée nationale |
