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Assemblée nationale

COMPTE RENDU

ANALYTIQUE OFFICIEL

Session ordinaire de 1998-1999 - 11ème jour de séance, 28ème séance

3ème SÉANCE DU VENDREDI 16 OCTOBRE 1998

PRÉSIDENCE DE M. Yves COCHET

vice-président

          SOMMAIRE :

LOI DE FINANCES POUR 1999 -première partie- (suite) 1

    APRÈS L'ART. 19 (suite) 1

    ART. 20 9

    ART. 21 10

    ART. 22 10

    APRÈS L'ART. 22 11

    ART. 23 15

    APRÈS L'ART. 23 16

    ART. 24 16

    APRÈS L'ART. 24 19

    ART. 25 19

    ART. 26 19

La séance est ouverte à vingt et une heures.


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LOI DE FINANCES POUR 1999 -première partie- (suite)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de la loi de finances pour 1999.

APRÈS L'ART. 19 (suite)

M. Michel Bouvard - J'ai déjà longuement défendu tout à l'heure mon amendement 440, qui vise à appliquer le taux réduit de TVA -5,5 %- à la fourniture de repas à consommer sur place par le hôtels et les restaurants. Il est très important pour ce secteur, où il permettrait de créer des emplois. J'ai également déposé un amendement 212 tendant à instaurer, pour ce type de vente, un taux intermédiaire de 14 %.

M. Gilbert Gantier - L'amendement 93 corrigé de M. Nicolin tend, afin d'éviter les distorsions entre les ventes à emporter et les ventes à consommer sur place, à instaurer un taux unique de 10 %.

M. Jean-Jacques Jegou - MM. Ferry et Deprez souhaitent eux aussi mettre fin à la distorsion actuelle. Ils proposent l'un et l'autre, dans leurs amendements 362 et 438, un taux unique de 14 %.

J'ai cru comprendre que des mesures seraient prises pour rapprocher les taux : j'attends des précisions du Gouvernement.

L'amendement 245 est défendu également.

M. le Président - L'amendement 441 cosigné par M. Bouvard et les membres du groupe RPR est identique à l'amendement 212 que M. Bouvard a déjà présenté.

M. Gilbert Gantier - Mon collègue Dominati propose avec son amendement 263 de fixer le taux de TVA à 15 % pour la fourniture de repas à consommer sur place. Je sais bien que la directive européenne nous impose de n'avoir que deux taux ; or nous avons déjà le taux normal de 20,6 % et le taux réduit de 5,5 %. Mais ce qui pose problème est la très grande distance entre les deux.

M. le Président - Quelqu'un défend-il l'amendement 328, qui est identique ?

M. Michel Bouvard - Il est retiré.

M. Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances - La commission exprime à regret un avis défavorable à ces amendements, le ministre lui ayant fait connaître la position du commissaire Monti. Cela étant, elle n'est pas satisfaite des réponses qu'ont ainsi apportées les gouvernements successifs.

M. Michel Bouvard - Très bien !

M. le Rapporteur général - En effet, elle considère qu'il serait bon, notamment pour l'emploi, de mettre fin aux distorsions de concurrence qui existent au sein de la restauration. Elle souhaite donc que le Gouvernement reprenne ce dossier et cherche à convaincre Bruxelles de le réexaminer. Elle espère sur ce sujet des avancées en 1999.

M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget - La restauration est un secteur important à divers égards, et le nombre d'amendements déposés en témoigne. Ceux-ci posent un problème juridique, un problème budgétaire et un problème social.

Le premier est celui de la conformité avec le droit communautaire. Dominique Strauss-Kahn et moi-même avons écrit en juillet au commissaire en charge de la fiscalité, M. Monti, pour lui dire combien le Gouvernement et le Parlement souhaitaient que le taux de TVA sur la restauration puisse descendre du taux normal au taux réduit. Il nous a répondu que dans l'état actuel des textes -qui ne peuvent être modifiés qu'à l'unanimité des quinze-, ce n'était pas possible. Pour autant, le Gouvernement ne se décourage pas.

Si l'on passe de 20,6 à 5,5 %, le coût sera de 23 milliards ; si l'on passe à 14 %, le coût sera de 9,3 milliards.

M. le Rapporteur général - On a peine à le croire.

M. le Secrétaire d'Etat - Si l'on monte la restauration collective à 14 %, le coût descend à 4,6 milliards.

Enfin, une baisse de TVA sur la restauration profiterait pour un quart aux touristes -soit 2,3 milliards- alors que cette somme pourrait avoir un meilleur usage, et pour le reste elle profiterait aux Français, mais de manière différente. Selon une étude de l'INSEE de 1995, un cadre consomme chaque année pour 6 978 F en restauration extérieure, un ouvrier 1 892 F (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR). Pour les ménages qui ont un revenu supérieur à 130 000 F par an, ce montant est de 7 580 F et pour un ménage dont le revenu est de 50 000 F, il est de 1 017 F.

Le Gouvernement a la volonté de poursuivre la baisse de TVA, qui s'élève déjà à 10 milliards. Mais il donne la priorité aux services à domicile qui peuvent aider l'artisanat du bâtiment. Il demande donc le rejet de ces amendements.

M. Lucien Degauchy - Il vont être contents les restaurateurs !

M. Julien Dray - Je n'aurai pas la cruauté de rappeler les déclarations et les engagements des dernières années. Finalement, on n'a rien obtenu.

Mais aujourd'hui, il existe un contentieux au niveau européen avec la Grèce, l'Espagne et le Portugal. La France peut s'y engouffrer ! ("Très bien !" sur les bancs du groupe du RPR et du groupe UDF) et elle jouerait tout de son poids dans les négociations. Elle pourrait aussi s'appuyer sur un rapport du Parlement européen de 1996 qui conseille d'adopter le taux de 5,5 % pour la restauration.

D'autre part, il est inacceptable que les grandes multinationales fixent elles-mêmes leur taux de TVA. Elles se taillent un costume sur mesure après négociations avec l'administration fiscale et, entre la vente à emporter et la vente sur place se sont fixé un taux moyen de 12 à 15 %. La restauration traditionnelle, qui ne bénéficie pas du même rapport de forces, est pénalisée. Pour deux repas similaires de 32 F, dans un établissement de multinationale la TVA sera de 3,43 F, dans la restauration française traditionnelle, de 5,46 F. C'est injuste. Et je ne parle pas de la qualité diététique pour laquelle je préfèrerais la restauration française. Mais chacun est libre...

Parfois aussi on exerce une sorte de chantage sur les élus en faisant valoir que la restauration rapide est une forme de consommation populaire qu'il ne faut pas pénaliser, et une consommation de jeunes. Ce qu'il faut, c'est traiter les deux secteurs de la même manière, c'est-à-dire appliquer un taux de 14 % à toute la restauration.

La restauration traditionnelle est créatrice d'emplois, elle est utile à la politique de la ville car les petits restaurants sont des lieux de convivialité ("Très bien !" sur les bancs du groupe du RPR et du groupe UDF) alors que les établissements des multinationales exercent un chantage sur les collectivités locales. Qu'on ne dise pas que c'est la restauration de grande qualité qui va profiter d'une baisse. Notre souci, c'est bien que les petits restaurateurs ne soient pas pénalisés.

Enfin, honnêtement, gardons-nous de reprendre hâtivement des estimations de coût. Elles vont de un ou deux à 23 milliards ! On s'en tient maintenant au chiffre miracle de 9,3 milliards. Mais selon un rapport qui est de référence, ce serait un milliard... Je défends donc le passage à une TVA à 14 % pour tout le secteur (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR et du groupe UDF).

M. Jean-Jacques Weber - J'adhère totalement à l'excellent exposé de M. Dray.

M. Michel Bouvard - Je suis moi aussi parfaitement d'accord avec M. Dray. Pour ce qui est de l'Espagne et de la Grèce, en 1991 elles appliquaient un taux réduit uniquement à la restauration "standard". Ensuite, ces pays ont ramené au même taux la TVA sur la restauration de luxe. C'est donc un encouragement à discuter pour aller dans le même sens. Le Portugal qui, en opérant une baisse, s'attendait à une réaction de la Commission, a engagé une procédure en faisant valoir la distorsion de concurrence avec l'Espagne.

Huit pays sur quinze dans l'Union appliquent le taux réduit à la restauration, et le Parlement européen a voté une délibération recommandant son adoption pour le tourisme et la restauration.

Il y a donc là un problème de volonté politique. Il ne faut pas s'en tenir à la position purement comptable qui est celle de la Commission.

Pour revenir à l'aspect social, quand Flo livre dans les beaux quartiers, c'est avec une TVA à 5,5 %, quand un salarié mange un sandwich au buffet d'une gare de banlieue, il paye 20,6 %. Et si l'employé va une fois par mois au restaurant, le prix de cette sortie est bien plus sensible pour lui que pour le cadre de direction qui y va plusieurs fois.

M. Augustin Bonrepaux, président de la commission des finances - Le rapporteur général a donné beaucoup d'arguments en faveur d'une harmonisation des taux de TVA. C'est la deuxième année que nous en parlons. Nous n'avons pas été entendus précédemment, il est temps de trouver une solution.

J'ajoute que la Commission européenne est favorable à l'allégement des charges sur les activités de main-d'oeuvre. Justement, dans la restauration qui emploie beaucoup de main-d'oeuvre, c'est le secteur de plats à emporter qu'on avantage et c'est celui qui emploie le moins. La restauration peut donc figurer sur la liste retenue par la Commission européenne pour une modification de TVA.

Et puis, peut-on être contre une simplification ? Il y a deux taux, comment contrôler qu'il n'y a pas de tricheries ? Une simplification à 14 % faciliterait les contrôles, et je suis un peu surpris que les services fiscaux n'y réfléchissent pas plus.

Sur le coût, il faut se méfier des études trop simplistes selon lesquelles l'emploi créé financerait la mesure, qui de ce fait ne coûterait qu'un milliard. Il faut une évaluation exacte du coût. Je ne crois pas qu'il soit de l'ordre de neuf milliards, plutôt de sept. Reste que c'est une dépense importante, qu'il faut mettre en balance avec notre demande d'une baisse du taux de TVA sur la rénovation des bâtiments. Nous devons faire preuve de responsabilité.

Quant aux règles européennes, quand on est voisin de l'Espagne et du Portugal, on constate effectivement les différences. On peut se demander pourquoi le tourisme en Espagne a plus de retombées économiques ; c'est peut-être parce que les gens sont plus incités à consommer. Enfin, si les classes aisées vont au restaurant, les classes modestes y vont aussi, et cette mesure pourrait leur donner satisfaction.

Je conclurai que nous devons être responsables. Notre priorité, c'est une hausse ciblée sur les travaux de rénovation des bâtiments. Mais cela ne signifie pas qu'il ne faut pas préparer la mesure sur la restauration pour l'an prochain. (Protestations sur les bancs du groupe du RPR) Ceux qui voudraient la voter immédiatement ont peut-être une baguette magique pour trouver sept milliards, qui s'ajouteront aux quinze ou seize milliards que nous allons voter tout à l'heure ! Que ne l'ont-ils fait ? Je crois qu'il faut s'en tenir à notre position. Nous demandons donc qu'une négociation s'engage avec Bruxelles pour arriver au plus vite à une solution. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - Je veux confirmer les chiffres qui sont ceux de l'administration fiscale, et qui ne sont pas contestés par les professionnels...

M. Julien Dray - Si !

M. le Ministre - Les professeurs Nimbus peuvent bien inventer leurs propres chiffres.

M. Julien Dray - Des Nimbus, il y en a aussi à Bercy !

M. le Ministre - Ramener le taux de TVA sur la restauration de 20,6 à 5,5 % coûterait 23 milliards. Si l'on choisit un niveau intermédiaire, le coût est proportionnel ; ainsi, pour 14 %, il est d'environ 9 milliards.

M. Michel Bouvard - Et les recettes créées ?

M. le Ministre - On peut en effet penser qu'on s'y retrouvera ainsi. En réalité c'est très limité. On sait faire le calcul : c'est celui de l'élasticité au prix de la demande de restauration. Ce n'est pas rien, mais c'est loin de compenser le coût de la mesure : le rapport est de 1 à 10. Encore cet effet volume n'a-t-il lieu que si les prix baissent. Or l'expérience montre qu'une baisse de TVA n'est jamais intégralement répercutée -c'est humain. Résultat : les consommateurs ne bénéficient pas de la mesure, et l'effet volume n'a pas lieu, du moins pas en proportion. C'est bien pourquoi le Gouvernement, à la demande du groupe communiste, a choisi pour cette année de diminuer la TVA sur les compteurs EDF : on est sûr que la totalité de cette baisse sera répercutée sur la facture. Ce n'est pas le cas pour d'autres produits, mis sur le marché par des réseaux de distribution privée.

Par ailleurs, l'existence d'un avis du Parlement européen, disant que ce serait une bonne chose de baisser la TVA sur la restauration, n'est d'aucun poids dans un contentieux devant la Cour de justice européenne. Un tel contentieux se tranche au regard du droit existant. Ce que la France a signé, elle doit le respecter. Qu'on pense au plan de M. Borotra sur le textile. Il n'est pas question de s'engager dans une démarche dont nous savons qu'elle n'est pas autorisée.

M. Julien Dray - Il y a eu le cas des fleurs.

M. le Ministre - La lettre de M. Monti a été transmise à la commission des finances, et elle est claire. Cela n'empêche pas de lutter pour changer la règle. Mais il ne serait pas responsable, de la part de parlementaires nationaux, de dire : nous avons signé un traité, nous en prenons ce qui nous va et laissons le reste...

M. Lucien Degauchy - C'est une dérobade ! Huit pays ne l'appliquent pas.

M. le Ministre - Par ailleurs on ne trouve pas à 5,5 % que des multinationales. Des charcutiers-traiteurs ou des pâtissiers-boulangers qui font des plats cuisinés bénéficient aussi de ce taux. Ce Gouvernement a montré, il n'y a pas si longtemps, sa capacité de résister aux grandes multinationales américaines quand il le jugeait bon.

Enfin la mesure en elle-même est-elle souhaitable ? Cela mérite discussion. Tout d'abord, sur les 23 milliards qu'elle coûte, 6 seront donnés à des touristes. La France a un des soldes touristiques les plus élevés, elle reçoit chaque année 60 millions de touristes ; peut-être la mesure stimulerait-elle un peu ce secteur. On peut tout de même se demander si donner 6 milliards à des touristes est aujourd'hui l'usage le plus urgent de notre argent public.

M. Michel Bouvard - Le tourisme crée des emplois !

M. le Ministre - Enfin, Monsieur Bouvard, votre exemple de traiteur qui livre dans les beaux quartiers et du salarié qui mange dans un buffet de gare n'est pas éclairant. La réalité macro-économique, c'est qu'il y a un écart de un à sept entre les dépenses de restauration des ménages dont le revenu dépasse 150 000 F et ceux dont le revenu n'atteint pas 50 000 F. Donc la mesure proposée aurait un effet anti-redistributif : l'écart des dépenses de restauration étant supérieur à celui des revenus, on donnerait proportionnellement plus aux hauts revenus.

Reste l'argument de l'emploi. Je le retiens : le problème est bien là. Vous serez donc satisfaits de noter que la mesure sur la taxe professionnelle que vous proposera le Gouvernement allégera de 50 % la TP sur la restauration. Là l'effet sur l'emploi sera bien réel.

Reste enfin l'argument de l'harmonisation et de la simplification. Il y a une manière simple de simplifier : on met tout au même taux, qui sera l'un des taux existants. Comme ce ne peut pas être 5,5 %, ce pourrait être 20,6 % ; mais je ne suis pas sûr que l'Assemblée le veuille.

Le plus sage est de se battre à Bruxelles pour faire bouger les choses, puisque l'Assemblée le souhaite. Si nous ne pouvons pas l'obtenir, on ne prendra pas la mesure ; aujourd'hui la lettre de M. Monti le refuse clairement. Même si nous obtenons l'autorisation, il n'est pas certain que vous souhaitiez adopter cette mesure, du fait de son caractère anti-redistributeur. Mais quoi qu'il en soit c'est aujourd'hui impossible, et le débat est purement virtuel.

M. Michel Bouvard - Si nous votons l'amendement, nous soutiendrons votre action auprès de la commission !

Les amendements 440, 93, 262, 362, 438 et 245, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement 263.

M. Maurice Adevah-Poeuf - Il est vrai que le débat précédent avait quelque chose de virtuel, et de rituel. Nous aurions apprécié, Messieurs les ministres, que vous fussiez meilleurs que vos prédécesseurs, et qu'à l'occasion d'une première, puis d'une deuxième loi de finances, on ne nous resserve pas toujours les mêmes arguments, même si la difficulté juridique est réelle.

J'aurais bien entendu préféré que l'on parvienne à un taux uniforme de 14 % pour l'ensemble de la restauration. On nous fixe malheureusement pour seul horizon d'hypothétiques négociations, à l'issue incertaine, avec la Commission européenne, et le commissaire Monti en particulier. Un récent courrier de ce dernier comportait pourtant une réponse négative qui nous laisse peu d'espoir. Dans l'attente d'une réponse définitive de Bruxelles, que nous souhaitons tous favorable et la plus rapide possible, appliquons le même taux de TVA à toute la restauration. Cela mettrait fin à une situation choquante. Qui peut aujourd'hui dire à quel taux réel de TVA est effectivement soumise la restauration rapide ? Il résulte en effet d'un panachage complexe entre le taux normal et le taux réduit selon des critères eux-mêmes complexes.

M. Michel Bouvard - Calculs de maquignons en effet !

M. Maurice Adevah-Poeuf - Cette mesure rapporterait en outre à l'Etat. Elle ne crée donc aucune difficulté.

M. le Rapporteur général - Cet amendement n'a pas été débattu en commission où il avait été retiré. Si l'on ne peut qu'être favorable à son esprit, tant il est vrai qu'il est parfois difficile de distinguer dans certains établissements de restauration ce qui est vendu pour être consommé sur place et ce qui est à emporter, la surface qu'il est proposé de retenir pour que ne s'applique pas le taux réduit est vraiment insuffisante.

M. le Secrétaire d'Etat - L'intention est en effet louable mais la mesure serait extrêmement difficile à appliquer. J'invite donc M. Adevah-Poeuf à retirer son amendement.

M. Philippe Auberger - Je suis contre cet amendement. Aligner vers le haut est toujours la pire des solutions. En effet, si un jour nous souhaitions revenir en arrière, on nous objecterait bien évidemment que le manque-à-gagner est plus important. Enfin, une telle mesure pénaliserait d'abord les jeunes qui sont les consommateurs les plus nombreux des établissements de restauration rapide. Il n'est que de voir le Quartier latin ! Certes, M. Allègre n'est peut-être pas le seul à pouvoir faire descendre 500 000 lycéens dans la rue...

M. Jean-Pierre Brard - En effet, vous aviez fait mieux ! Avec vous, ils étaient un million !

M. Philippe Auberger - Avec la mesure de M. Adevah-Poeuf, ils seraient deux millions ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste) Le ministre nous fait d'excellents numéros, toutefois sélectifs. Se souvient-il qu'en mars 1992, M. Charasse a demandé au Parlement de voter un taux de TVA de 18,6 % sur les fleurs, conformément à une directive communautaire ? La majorité de l'époque a alors voté cette disposition comme un seul homme. Nous nous sommes, pour notre part, engagés lors de la campagne présidentielle de 1995 à abaisser ce taux à 5,5 %. J'ai eu du mal à plaider cette cause auprès du ministre du budget mais ai finalement obtenu gain de cause. De cette affaire, deux conclusions. D'une part, il est avéré que les fleuristes ont gagné en moyenne 10 % de plus grâce à cette mesure. D'autre part, contrairement à ce que l'on nous avait prédit, la Commission de Bruxelles a été contrainte de s'incliner. Il n'y a pas de combat perdu d'avance à Bruxelles. Encore faut-il avoir la volonté de le mener jusqu'au bout (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe DL et du groupe UDF).

M. Maurice Adevah-Poeuf - L'argument le plus substantiel que l'on m'oppose est que cet amendement est trop complexe. Il est pourtant inattaquable sur le plan juridique. Il serait par ailleurs tout à fait possible de porter, par voie de sous-amendement, la surface retenue à 25 m2 si c'est cela qui rendrait l'application si difficile. Mais il ne m'a pas échappé que c'était là un prétexte. Je vais retirer cet amendement mais j'indique, d'ores et déjà, qu'il n'en sera pas de même l'an prochain.

L'amendement 159 corrigé est retiré.

M. Philippe Auberger - L'amendement 319 est défendu.

L'amendement 319, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Michel Bouvard - L'amendement 322 est défendu.

L'amendement 322, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Michel Bouvard - L'amendement 321 est défendu.

L'amendement 321, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Daniel Feurtet - L'amendement 139 corrigé vise à appliquer le taux réduit de TVA aux véhicules des particuliers dont la consommation est inférieure à 4 litres pour 100 kilomètres. Cette mesure contribuerait à la préservation de la qualité de l'air.

M. le Rapporteur général - Avis défavorable.

M. le Secrétaire d'Etat - Avis malheureusement défavorable.

L'amendement 139 corrigé, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Gilbert Gantier - L'amendement 287 vise à abaisser à 5,5 % le taux de TVA sur les véhicules électriques. Ces derniers présentent aujourd'hui encore de multiples handicaps : autonomie limitée, coût de remplacement des batteries,... Il conviendrait d'encourager leur acquisition.

M. le Rapporteur général - Avis défavorable.

M. le Secrétaire d'Etat - Même avis.

L'amendement 287, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Pierre Brard - L'amendement 170 corrigé, présenté par M. Cochet, vise à abaisser le taux de TVA sur certains produits écologiques, dont le bois de chauffage. C'est un amendement traditionnel qui était chaque année repris par quelques-uns de nos collègues avant que les Verts ne soient représentés dans cet hémicycle. Je le précise car ce soir, M. Cochet est, de par sa fonction, tenu au silence. C'est aussi un amendement susceptible d'être voté sur tous les bancs. En effet, il ne s'agit pas seulement d'un avantage fiscal mais d'une mesure qui contribuerait à la protection de l'environnement et à l'entretien de nos forêts.

M. Lucien Degauchy - Ne rasons tout de même pas toutes nos forêts pour en faire du bois de chauffage ! (Sourires)

M. le Rapporteur général - Avis défavorable avec regret.

M. le Secrétaire d'Etat - Les capteurs solaires thermiques et photovoltaïques sont assujettis au taux normal de TVA. En revanche, le bois de chauffage à usage domestique -entendu au sens large puisque sont inclus les hôpitaux, les cliniques, les maisons de retraite, les établissements publics, les foyers de travailleurs, les piscines et les établissements scolaires- est d'ores et déjà soumis au taux réduit. Il n'est en revanche pas possible d'accéder à votre demande en ce qui concerne le bois de chauffage à usage commercial.

M. Michel Bouvard - Je regrette que la discussion sur l'an I de la fiscalité écologique ne soit pas de portée plus générale. La France a accumulé un retard considérable dans l'utilisation des capteurs solaires, mais elle compte des entreprises très performantes pour les produire. Ce secteur est susceptible de créer des emplois et d'exporter, mais son essor est freiné faute d'une mesure fiscale pourtant peu coûteuse. Il en va de même pour le bois de chauffage. La discussion d'un projet d'ensemble sur la forêt est annoncée. Or, une forêt, les sous-bois et les zones difficilement accessibles sont faiblement exploités. Le bois-énergie est pour eux un débouché tout trouvé, sous réserve d'une disposition fiscale simple à adopter. Or, même si nous sommes presque tous ici convaincus de son bien-fondé, nous paraissons incapables de faire bouger les choses, en raison de l'inertie de l'administration des Finances et de l'opposition de la Commission de Bruxelles. Au reste, cette opposition est-elle bien réelle ? Prenons le cas de l'aquazole. Le 3 septembre dernier, à une question écrite au Sénat, le ministre de l'économie a répondu qu'il faudrait obtenir une dérogation à la directive européenne pour baisser le taux de TVA, et que c'était très difficile. Or, aujourd'hui, nous avons réglé le problème. Pourquoi ce qui est possible pour l'aquazole ne le serait pas pour la restauration, les capteurs solaires et le bois de chauffage ?

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement 170 corrigé, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

M. Jean-Jacques Jegou - L'amendement 334 tend à appliquer le taux réduit de TVA aux réseaux de distribution d'énergie calorifique représentatif du combustible bois. Sauf erreur, la Commission l'a adopté.

M. le Rapporteur général - C'est exact. Il existe en la matière une directive européenne, mais le droit communautaire ne serait guère cohérent, s'il devait s'opposer aux évolutions propres à favoriser l'effet de serre.

M. le Secrétaire d'Etat - L'aquazole, rappelons-le, est assujetti à la TIPP, qui dépend de nous. Quant au réseaux de chaleur, le Gouvernement, alerté par la commission des finances, a écrit dès le 7 septembre à la Commission européenne, pour lui demander d'inscrire la fourniture d'énergie calorifique dans la liste des services éligibles au taux réduit de TVA. Nous attendons la réponse. Pour le moment, il n'est pas possible d'enfreindre nos engagements communautaires. Si l'amendement n'est pas retiré, je devrai m'y opposer.

L'amendement 334, mis aux voix, est adopté.

M. le Président - L'amendement 483 tombe.

M. Philippe Auberger - Je propose, par mon amendement 75, d'étendre le taux de 5,5 % accordé l'an dernier aux travaux d'entretien et de rénovation effectués dans les HLM et cette année à ceux réalisés au titre de l'ANAH aux travaux dans tous les types de logements. Cette mesure coûtera cher, mais évitera le développement du travail au noir et permettra de créer de nombreux emplois.

Va-t-on encore nous objecter la Commission de Bruxelles ? J'ai dit ce que j'en pensais à propos de fleurs. Or entretenir et rénover les immeubles est plus important encore.

Je veux aussi dénoncer le sophisme que nous a opposé M. Strauss-Kahn, lorsqu'il a repoussé notre amendement au profit qu'il avantagerait davantage les riches que les pauvres. Il paraît découvrir que la consommation est proportionnelle aux revenus, et que baisser la TVA profite plus à ceux qui consomment qu'à ceux qui ne consomment pas. Avoir écrit et distribué dans les boîtes aux lettres en 1997 qu'il était indispensable de baisser la TVA sur les produits de première nécessité, dont font partie les travaux d'entretien, et refuser cette baisse sous prétexte que les revenus élevés en profiteraient, est ridicule.

M. le Rapporteur général - Mieux vaudrait regrouper dans une discussion commune les amendements identiques placés à des endroits différents. En conséquence je demande la réserve des amendements 75, 286 et 330, pour qu'ils soient examinés avec l'amendement 30 de la commission après l'article 22.

M. le Président - La réserve est de droit.

M. Michel Bouvard - Mon amendement 227 tend à appliquer le taux réduit de TVA aux travaux réalisés sur les bâtiments classés, les monuments inscrits à l'inventaire supplémentaire, des bâtiments situés dans des secteurs sauvegardés, des sites inscrits ou classés, des parcs nationaux et leurs zones périphériques.

Les coûts pour restaurer ces bâtiments sont importants, et supportés souvent par les propriétaires, alors que les subventions de l'Etat diminuent. Ma proposition, si elle était acceptée, contribuerait à soutenir certains métiers d'art. Cette année les Journées du patrimoine avaient pour thème les métiers du patrimoine. Mon amendement donne à ce thème une signification concrète.

M. le Rapporteur général - Défavorable.

M. le Secrétaire d'Etat - L'intention est louable, mais on ne peut assimiler des monuments classés à des logements sociaux.

L'amendement 227, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Gilles Carrez - L'amendement 329 est défendu.

M. François d'Aubert - L'amendement 290 corrigé est identique.

M. Daniel Feurtet - L'amendement 146 corrigé vise à aider les clubs en abaissant à 5,5 % le droit d'utiliser les installations sportives.

M. Jean-Jacques Jegou - Les amendements 190 corrigé et 235 sont défendus.

M. Jean-Jacques Weber - L'amendement 244 aussi.

M. Michel Bouvard - L'amendement 442 a le même objet. En abaissant le taux de TVA sur l'utilisation d'installations sportives, on favorise la pratique du sport, donc la santé de nos concitoyens, mais on sert aussi l'emploi, car le secteur sportif est créateur d'emplois durables et beaucoup d'étudiants espèrent des débouchés.

M. le Rapporteur général - Défavorable, non sans quelques regrets...

M. Michel Bouvard - Bruxelles ?

M. le Rapporteur général - Non.

M. Michel Bouvard - C'est trop cher ?

M. le Rapporteur général - J'ai moi-même défendu un amendement semblable dans le passé (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR et du groupe DL). Mais il faut faire des choix dans la vie. Le sport fait partie des priorités du Gouvernement (Exclamations sur les bancs du groupe DL) : la progression du budget de la jeunesse et des sports le montre bien.

M. le Secrétaire d'Etat - Il y a deux façons de faire du sport : avec une association ou avec une entreprise. Les associations sont déjà exonérées de TVA. Quant aux entreprises qui offrent des services sportifs, elles sont parfois onéreuses quand il s'agit de golfs, de centres équestres ou de remise en forme. Est-ce une priorité qui mérite qu'on y consacre 500 millions ? Il me semble qu'il vaut mieux garder cette somme pour d'autres objets.

Quant aux associations, une circulaire a clarifié leur situation fiscale : les cas litigieux ont été clarifiés et le passé apuré aux frais de l'Etat.

M. Raymond Douyère - Aquaboulevard est-il taxé à 5,5 % ?

M. le Secrétaire d'Etat - Il faudrait vérifier. Mais si c'est une entreprise sportive, elle est soumise au taux de 20,6 %.

Les amendements 329 et 290 corrigé, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

Les amendements 146 et 190 corrigés, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

Les amendements 235, 244 et 442, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Jérôme Cahuzac - L'amendement 446 propose une baisse ciblée de TVA pour un matériel réservé à des handicapés tétraplégiques et paraplégiques, ayant de réels problèmes d'autonomie. Le coût de cette mesure serait marginal, mais non son utilité.

M. Philippe Auberger - Je propose de supprimer les mots "tout terrain" dans l'amendement.

M. Jérôme Cahuzac - Je veux bien rectifier l'amendement dans ce sens.

M. le Rapporteur général - La commission a accepté l'amendement.

M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement est déchiré entre son souhait de faciliter les loisirs des tétraplégiques...

M. Philippe Auberger - Les déplacements !

M. le Secrétaire d'Etat - Voyez la publicité qui m'a été transmise, elle montre bien que ce sont des véhicules de loisirs, par exemple des Espace aménagées. Je préfère que l'on concentre les baisses de TVA sur des matériels absolument indispensables -d'autant plus que ceux dont il s'agit ici sont produits par une seule entreprise en France.

M. Jérôme Cahuzac - Ces véhicules ne servent pas seulement aux loisirs, ils servent aussi à se déplacer tout simplement. Je craignais, Monsieur le ministre, que vous refusiez cet amendement, et surtout, que vous utilisiez cette argumentation. L'un de vos prédécesseurs, entre 1993 et 1997, avait produit exactement le même... Autrement dit, les gouvernements changent, mais les argumentations, mêmes inadaptées, demeurent...

Je vous le dis avec toute l'admiration que je vous porte : vous avez répété mécaniquement ce que d'autres ont écrit.

M. le Secrétaire d'Etat - Je me suis appuyé sur des documents. Je lis par exemple : "Module évasion 4x4 : redécouvrez la campagne, la plage, la forêt, la neige sans quitter votre fauteuil roulant". J'en ai conclu qu'il s'agit d'un fauteuil de loisirs, qu'il n'y a pas lieu de faire bénéficier du taux réduit (Protestations sur les bancs du groupe du RPR).

M. le Rapporteur général - Vous vous référez à une plaquette publicitaire, mais je pense que ce type de fauteuil peut répondre à des besoins divers. Je continue donc à considérer que l'Assemblée pourrait accepter cet amendement, dont le coût n'est pas très élevé.

M. Lucien Degauchy - Très bien !

M. Philippe Auberger - Je demande un scrutin public. J'ajoute, Monsieur Cahuzac, que jamais cet amendement ne nous a été proposé entre 1993 et 1997.

M. Jérôme Cahuzac - Je vous donne acte, Monsieur Auberger, que la réponse dont j'ai parlé n'avait pas été faite en séance, mais par écrit.

M. Philippe Auberger - Ah !

M. le Président - Je suis saisi par le groupe RPR d'une demande de scrutin public sur l'amendement 446 rectifié.

A la majorité de 49 voix contre 10 sur 63 votants et 59 suffrages exprimés, l'amendement 446 rectifié est adopté.

M. Julien Dray - Cette Assemblée est très sociale !

M. Daniel Feurtet - Notre amendement 148 corrigé concerne le marché de la mort. Les familles doivent supporter des frais d'obsèques très élevés ; nous proposons donc de ramener la TVA à 5,5%.

M. le Rapporteur général - Il faut bien faire des choix : avis défavorable, à regret...

M. Michel Bouvard - Eternel ! (Sourires)

M. le Secrétaire d'Etat - Avis défavorable, en raison d'un coût de 700 millions.

L'amendement 148 corrigé est retiré.

M. le Président - Nous en sommes presque à la moitié des articles !

ART. 20

Mme Muguette Jacquaint - Notre amendement 137 tend à étendre le bénéfice du taux réduit de TVA aux lunettes et appareils auditifs. Sa justification est évidente.

M. Dominique Baert - L'amendement 523 que j'ai cosigné avec Mmes Gillot et Bricq a pour objet d'appliquer le taux réduit aux appareillages nécessaires à la vie quotidienne des personnes sourdes.

M. Jean-Jacques Jegou - Je constate que la majorité s'est "amendée" puisqu'en commission, mon amendement 228, qui concerne les appareils auditifs, avait été repoussé ; le rapporteur général m'avait répondu que 95 % de ces appareils étaient déjà à 5,5 %. Mon amendement vise ceux qui ne le sont pas encore...

M. le Rapporteur général - La commission a repoussé ces amendements car elle a dû, en matière de réduction de TVA, privilégier quelques cibles.

Je confirme que 95 % des appareils auditifs sont à 5,5 %. Ce sont ceux qui figurent dans la liste des produits remboursés par la Sécurité sociale. En ce qui concerne les lunettes, le coût serait important -environ 1,5 milliard ; j'ajoute que les prix sont très variés et que les verres sont pour partie remboursés par la Sécurité sociale.

Ce qu'on peut souhaiter, c'est que la Sécurité sociale les rembourse mieux.

M. le Secrétaire d'Etat - même avis.

M. François d'Aubert - Ce qui serait normal effectivement, c'est que la Sécurité sociale rembourse mieux, ce n'est pas un problème de TVA. Mais lorsqu'un appareillage est répandu, la Sécurité sociale ne peut faire face. On voit bien là la crise de l'Etat providence. On ne peut pas parler de taux réduit dès qu'un objet a un rapport avec la santé -l'amendement de Mme Bricq est un vrai catalogue de chez Darty, il n'y manque que les réveils radio et les machines à laver. Cela coûterait cher à l'Etat, et je rejoins le rapporteur sur ce point.

M. Jean-Pierre Brard - Le rapporteur général ne m'a pas convaincu. S'il y a remboursement par la Sécurité sociale, diminuer la TVA c'est diminuer ses charges.

M. François d'Aubert - Mais ce n'est pas remboursé.

M. Jean-Pierre Brard - Quant au fait que 95 % des appareils auditifs seraient soumis au taux de 5,5 %, l'article 278 quinquies du CGI semble réserver ce taux aux appareillages pour handicapés. Il faudrait peut-être revoir la question d'ici la seconde lecture.

M. le Secrétaire d'Etat - Soit, mais la TVA s'applique à des produits et non à des personnes et j'ai ici la liste exacte des produits à taux réduit.

M. le Rapporteur général - Nous avons déjà vérifié et je confirme que 95 % des appareils auditifs sont au taux de 5,5 %. Mais on peut vérifier de nouveau d'ici la seconde lecture.

M. Jean-Pierre Brard - Nous retirons l'amendement 137.

Mme Nicole Bricq - Nous avons signé l'amendement 523 avec Mme Gillot car elle a fait un rapport sur la surdité et constaté qu'en Europe le taux était souvent à 5,5 %. Nous voulions donc harmoniser. Puisqu'il s'agit de baisses ciblées, je le retire. Mais je suis d'accord pour qu'on y regarde de plus près.

M. Jean-Jacques Jegou - Si 5 % des appareils auditifs ne sont pas soumis au taux de 5,5 %, ce serait donc parce que les fabricants ne veulent pas. Mais est-ce que ce ne sont pas justement ces appareils que les sourds utilisent parce qu'ils sont plus esthétiques et mieux adaptés à la vie moderne ?

Je veux bien retirer l'amendement.

M. le Rapporteur général - Je vous renvoie à la page 384 de mon rapport. L'inscription au tableau résulte d'une démarche volontaire du fabricant. Mais elle s'accompagne de contraintes de prix imposés par la Sécurité sociale. Les 5 % en question les refusent.

L'article 20, mis aux voix, est adopté.

ART. 21

M. Jean-Pierre Brard - Nos amendements 141 corrigé, 430 corrigé et 140 ont le même objet. Il s'agit de donner un avantage fiscal aux collectivités locales afin de les inciter à passer au tri sélectif des ordures ménagères, ce qui demande un gros investissement et un effort pédagogique. Je propose de retenir l'amendement 430 corrigé qui englobe le traitement des ordures et permet de restituer une partie de la baisse aux habitants. Il est plus incitatif.

M. le Rapporteur général - La commission n'a pas accepté l'amendement 141 relatif aux déchetteries. Il est satisfait car les déchetteries faisaient partie de la filière de la collecte et du tri sélectif, elles bénéficient du taux réduit.

Une circulaire est en préparation à ce sujet.

La commission a adopté l'amendement 27 qui étend la mesure aux opérations de traitement sur des matériaux ayant fait l'objet d'une collecte séparative.

M. Jean-Pierre Brard - Si le rapporteur général me dit que l'amendement 27 est meilleur, je retirerai l'amendement 430 corrigé. Mais ils me semblent plutôt complémentaires.

M. le Rapporteur général - A priori l'amendement 430 est satisfaisant.

M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement a ouvert le chantier de la fiscalité écologique. Ses propositions ont été enrichies par le travail parlementaire et notamment celui de Mme Bricq. La commission souhaite aller au-delà de la proposition du Gouvernement. Il restera du travail à faire pour l'an II, comme dirait M. le Président ; mais pourquoi ne pas améliorer le travail de l'an I ? Le Gouvernement accepte donc l'amendement 27, et il lève le gage.

M. Jean-Jacques Jegou - J'en suis cosignataire avec le Rapporteur général, et, d'après ma lecture, il donne satisfaction au 430. En outre, je préférerais le gage du 27, renvoyant aux articles 575 et 575 A du CGI... Mais le gage est levé.

M. Jean-Pierre Brard - Je retire le 141 corrigé et 140. Quant au 430, mon gage, renvoyant aux barèmes de l'IRPP, me semblait au contraire meilleur... Sur le fond, si par hasard il y avait un problème, nous le traiterons d'ici la deuxième lecture. Dans l'immédiat je le retire.

Les amendements 141 corrigé, 430 corrigé et 140 sont retirés.

L'amendement 27, rectifié, mis aux voix, est adopté.

L'article 21 ainsi amendé, mis aux voix, est adopté.

ART. 22

M. Jean-Jacques Jegou - L'amendement 415 a pour objet d'étendre le taux réduit de TVA aux travaux réalisés dans les logements locatifs bénéficiant de l'APL, qu'il y ait ou non intervention de l'ANAH.

M. le Rapporteur général - L'intervention de l'ANAH a l'avantage de permettre un contrôle a priori et a posteriori du respect des engagements, ce qui ne serait plus possible avec cet amendement. Celui-ci aurait en outre un coût difficile à chiffrer, mais non négligeable. La commission ne l'a pas adopté.

M. le Secrétaire d'Etat - Même avis.

L'amendement 415, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Jacques Jegou - Les amendements 230 et 231 de M. Gengenwin sont très voisins du précédent : ils étendent le taux réduit aux logements privés à usage locatif faisant l'objet d'une réglementation des loyers.

M. le Président - Ajoutons-y les amendements 232 et 233, qui s'inscrivent dans le même mouvement de pensée, comme disait René Descartes.

M. le Rapporteur général - Ils sont très imprécis. La commission n'a pas pu les adopter.

M. le Secrétaire d'Etat - Défavorable.

L'amendement 230, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que les amendements 231, 232 et 233.

M. le Rapporteur général - L'amendement 28 est de précision.

L'amendement 28, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Jean-Jacques Jegou - Depuis la loi de finances pour 1996, les organismes HLM et certains autres opérateurs peuvent bénéficier du taux réduit dans le cadre de la livraison à soi-même lorsqu'ils réalisent des logements locatifs sociaux. Les logements-foyers, assimilés aux logements locatifs sociaux n'étaient pas expressément visés par la loi. C'est dans ce contexte que certaines directions départementales de l'équipement ont délivré des décisions d'agrément pour l'éligibilité de foyers aux taux réduit de TVA. La loi du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier a levé cette ambiguïté pour l'avenir, mais elle ne fait pas explicitement référence à la situation des opérations de foyers ayant antérieurement bénéficié d'une décision d'agrément et qui ont été engagées sur la base d'un montage financier avec TVA à taux réduit. Si ces programmes étaient aujourd'hui écartés de ce régime fiscal, ils devraient être abandonnés, avec les conséquences sociales et économiques qui en résulteraient, ou recourir à des financements complémentaires qui ne bénéficiaient pas des mêmes avantages et remettraient en cause la viabilité de leur gestion future. L'amendement 333 de M. Jacques Barrot tend à écarter ce risque.

M. le Rapporteur général - La commission ne l'a pas adopté, mais elle comprend bien le souci de M. Barrot. D'après les informations dont je dispose, la loi du 2 juillet 1998 devrait être de facto rétroactive, et je crois savoir qu'une instruction en ce sens est en cours de signature.

M. le Secrétaire d'Etat - Je le confirme. Cette instruction garantira le même traitement aux opérations engagées avant et après le 1er juillet 1998. Les inquiétudes sont donc dissipées et vous pouvez retirer votre amendement.

L'amendement 333 est retiré.

L'article 22 modifié, mis aux voix, est adopté à l'unanimité.

APRÈS L'ART. 22

M. Bernard Birsinger - Chacun reconnaît les effets négatifs sur l'économie réelle de la volatilité des marchés boursiers. Une alternance d'engagements et de désengagements a peu à voir avec un financement sain de l'économie. Nous sommes donc réservés sur le bien-fondé de la dépense fiscale importante qui résulte du prélèvement libératoire prévu à l'article 200-A-2 du CGI. Cet avantage est accordé aux actionnaires, en particulier aux grands fonds d'investissement, sans être assorti d'aucune obligation en matière de financement de l'économie pour l'emploi. L'amendement 144 a pour objet de pénaliser les mouvements spéculatifs en taxant plus lourdement les plus-values à court terme.

L'amendement 144, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Président - Nous en venons à trois amendements précédemment réservés à la demande de la commission : le 30, le 157 et le 75, ce dernier ayant déjà été défendu par M. Auberger.

M. le Rapporteur général - L'amendement 30, adopté par la commission, a fait l'objet d'importants débats. Il ramène de 20,6 à 5,5 % le taux de TVA sur les travaux d'amélioration et d'entretien réalisés dans les logements. Cela correspond à une priorité affirmée par le Gouvernement. Nous avons déjà pris un certain nombre de mesures de baisse de la TVA. C'est l'extension du taux réduit, l'an dernier, aux travaux de réhabilitation dans les logements sociaux locatifs, pour 2,7 milliards. C'est son extension à la construction et aux travaux concernant les logements-foyers, pour 550 millions. C'est son extension aux médicaments soumis à autorisation temporaire d'utilisation, pour 70 millions. Dans le projet pour 1999, le Gouvernement nous propose de nouvelles baisses : travaux d'améliorations conduits par les bailleurs privés de logements sociaux, abonnements au gaz et à l'électricité, appareillages pour les diabétiques et certains handicapés, collecte et tri sélectif des déchets. Au total quelque 8 milliards sont consacrés à ces baisses ciblées de TVA. Il faut y ajouter 1,5 milliard de crédit d'impôt pour les dépenses d'entretien, votés l'an dernier, ce qui nous conduit aux environs de 10 milliards. Avec quelques réductions supplémentaires qui seront adoptées par amendements, ce sont donc plus de 10 milliards qui ont été consacrés depuis l'an dernier à ces baisses ciblées.

Nous savons, Monsieur le ministre, que notre amendement 30 ne correspond pas à l'état actuel du droit communautaire, et que plusieurs obstacles interdisent sa mise en oeuvre immédiate. Le premier est son coût. Vous l'évaluez à plus de 20 milliards. Nos estimations sont inférieures. J'observe que votre calcul n'intègre pas le gain indirect résultant de la suppression des réductions et crédits d'impôt que nous avons mis en place pour ces mêmes travaux, faute de pouvoir agir par le biais de la TVA. Du jour où nous le pourrions, ces avantages seraient voués à disparaître ; or leur coût avoisine 6 milliards.

Cette mesure aurait aussi à coup sûr un effet volume. Elle contribuerait en outre à la diminution du travail au noir dans un secteur où il est traditionnellement important. Son coût serait donc très inférieur à celui qui est avancé à partir d'une approche strictement comptable.

Le deuxième obstacle serait, nous dit-on, le droit communautaire. Certes, la VIe directive limite l'application du taux réduit de TVA aux travaux réalisés dans les logements sociaux. Mais après le Conseil européen du Luxembourg sur l'emploi de novembre 1997, la Commission a expliqué qu'il lui paraissait possible, à titre expérimental, d'appliquer un taux réduit de TVA à "des prestations de service à forte intensité de main-d'oeuvre". Le Parlement européen soutient cette orientation. Saisissons cette chance et faisons des propositions, comme les Etats y sont incités.

Si le commissaire Monti a écarté l'idée que le taux réduit puisse s'appliquer à la restauration, il accepterait au contraire qu'il le soit aux travaux d'entretien dans les logements. Cela fait même partie de ses suggestions aux Etats-membres.

Monsieur le ministre, vous avez fait diverses propositions dans le domaine des "services aux personnes", expression imprécise. Nous préférerions que l'on parle clairement de travaux d'entretien dans les logements. Nous souhaitons que le Gouvernement fasse de cette mesure sa priorité dans le cadre des négociations avec la Commission sur les réductions ciblées de TVA.

Nous sommes conscients qu'elle ne pourra pas être mise en oeuvre immédiatement. En dépit de votre force de conviction, que nous savons immense, Monsieur le ministre, quelques mois au moins seront nécessaires pour que la Commission s'en saisisse et que l'unanimité se fasse au Conseil européen des ministres.

Dans l'attente, nous vous ferons une autre proposition. Pour l'heure, nous souhaitons être entendus sur notre amendement 30. Cette mesure profitera aux ménages, contribuera au soutien de l'activité dans un secteur économique extrêmement important et donc de l'emploi.

M. Philippe Auberger - Ayant entendu l'explication du rapporteur général, je retire l'amendement 75.

L'amendement 75 est retiré de même que les amendements 286 et 330.

M. le Secrétaire d'Etat - L'exposé du rapporteur général appelle deux réponses. La première est d'ordre juridique. Cette proposition est en l'état actuel du droit communautaire impossible à mettre en oeuvre. Cela étant, nous avons déjà agi dans la limite de ce qui était autorisé. Ainsi avons-nous décidé d'appliquer le taux réduit de TVA aux travaux de réhabilitation et d'aménagement dans le parc locatif social dès la loi de finances pour 1998, et d'étendre cette disposition aux foyers dans le DDOEF.

La seconde réponse est d'ordre politique. Dominique Strauss-Kahn et moi-même nous apprêtons, sous votre impulsion, Mesdames et Messieurs les députés, à faire savoir par écrit au commissaire Monti que les travaux d'amélioration dans les logements représentent pour nous un domaine ultra-prioritaire pour l'application du taux réduit de TVA. Si tous les gouvernements poussent ensemble en faveur de ce secteur de l'artisanat du bâtiment, nous pouvons escompter un résultat positif. Sachez en tout cas que la France sera à la pointe de la revendication. Cela étant, comme vous l'avez dit, quels que soient les efforts déployés, du temps sera nécessaire pour parvenir à l'unanimité au Conseil des ministres. C'est pourquoi le Gouvernement est tout à fait ouvert d'ici là à d'autres dispositions visant le même objectif dans ce secteur.

En dépit du coût brut de cette mesure, qui s'élève tout de même à 23 milliards de francs, nous irons dans le sens de ce que souhaite la majorité plurielle. Je vous invite donc, fort de cette assurance, à retirer votre amendement.

M. Alain Barrau - Cet amendement permettrait d'une part d'abaisser le taux de TVA dans un secteur qui représente de très nombreux emplois. Il illustrerait d'autre part la réorientation de la politique européenne que le Gouvernement de Lionel Jospin, avec notre soutien, a réussi à imposer depuis le Sommet de Luxembourg, à l'issue duquel la Commission a adressé des propositions écrites aux Etats-membres. Des plans nationaux pour l'emploi ont été présentés -celui de la France a été reconnu comme l'un des plus intéressants. Allons jusqu'au bout de cette démarche. La voix de la France sera d'autant plus forte à Bruxelles que le Gouvernement pourra s'appuyer sur un Parlement unanime. Je souhaiterais donc que nous trouvions les moyens de laisser une trace plus tangible de cette mesure dans le débat budgétaire de cette année.

Mme Béatrice Marre - Très bien !

M. Jean-Pierre Brard - En effet, il s'agit d'une mesure importante pour l'emploi.

Pour ce qui est de la construction européenne, il conviendrait d'approfondir la question du principe de subsidiarité. En vertu de quoi la Commission européenne fixerait-elle les taux de fiscalité dans des secteurs où il n'y a aucune implication extra-hexagonale ? Tout ce qui n'a pas besoin de l'action communautaire doit être réglé au niveau national, comme l'avait proposé Jacques Delors.

C'est en quoi je vais au-delà des propos de M. Barrau. J'aspire à une Europe moins bureaucratique, davantage respectueuse des volontés nationales.

M. le Rapporteur général - La réglementation européenne relative à la TVA traverse une période décisive. Telle qu'elle est actuellement, elle s'impose à nous. Mais la Commission de Bruxelles a fait des ouvertures. Les gouvernements doivent y répondre. Nous souhaitons que le Gouvernement fasse sienne la priorité que nous avons retenue. J'ai entendu la réponse positive du ministre, et nous le soutiendrons dans la défense de ce dossier. Je retire donc l'amendement 30, au profit de l'amendement 546 de la commission, qui se substitue aux amendements 31 et 29, également retirés.

Comme nous ne pourrons pas obtenir satisfaction à Bruxelles sur la proposition contenue dans l'amendement 30, qui reste notre priorité, avant le début de 1999, nous souhaitons adopter l'amendement 546, qui tend à doubler, à compter du 15 octobre 1998, le plafond des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt décidé l'an dernier, le portant à 20 000 F pour un couple. En outre, le pourcentage donnant lieu à ce crédit est porté de 15 % à 20 %. La mesure adoptée l'an dernier représentait 1,4 milliard. Celle que nous proposons aujourd'hui coûtera 200 millions en 1998, mais environ 2,5 milliards en année pleine. Au total, en l'an 2000, le crédit d'impôt représentera un montant de 3,5 milliards à 4 milliards, ce qui est considérable.

M. François d'Aubert - Je reprends l'amendement 30, d'autant qu'il a été présenté par M. Laffineur.

M. Gilles Carrez - Je le reprends également, avec MM. Bouvard et Auberger.

M. François d'Aubert - La proposition contenue dans l'amendement 30 doit laisser une trace écrite. Elle fournit au Gouvernement un argument fort pour plaider à Bruxelles une cause plus recevable que naguère.

Ce que propose le rapporteur général est un peu un marché de dupes. Passer au taux réduit coûterait 20 milliards, c'est vrai, mais ce que l'on y gagnerait en créations d'emplois, donc en recettes supplémentaires, et en réduction du travail au noir, rapporterait beaucoup plus. Souvenons-nous de ce qui s'est passé pour les produits de luxe.

Le dispositif proposé par le rapporteur est si restrictif et compliqué qu'il sera peu utilisé.

M. Gérard Fuchs - Monsieur le ministre, nous sommes tous d'accord pour parvenir à réduire à 5,5 % le taux de TVA sur les travaux effectués dans les logements non neufs. C'est à Bruxelles que la décision se joue. Si nous votions l'amendement 30 en première lecture, est-ce que cela renforcerait votre position, ou bien en seriez-vous gêné ?

M. le Rapporteur général - Il ne s'agit pas de peser sur la Commission européenne, puisqu'elle a déjà accepté de proposer au Conseil des ministres d'agir dans le secteur des travaux d'entretien. Une communication du 20 novembre 1997 cite expressément la rénovation et la réparation de logements. Nous avons voulu, en présentant l'amendement 30, indiquer au Gouvernement la priorité retenue par la représentation nationale. Le Gouvernement s'étant engagé à la faire sienne, cet amendement perd toute signification, et l'adopter aurait l'inconvénient de faire tomber le 546...

M. François d'Aubert - Pourquoi ?

M. le Rapporteur général - ...ce qui serait stupide puisque celui-là est exécutoire immédiatement et profitera aux ménages comme aux artisans du bâtiment. C'est pourquoi il me paraît parfaitement cohérent de retirer l'amendement 30 au profit du 546.

M. le Secrétaire d'Etat - La Commission européenne a manifesté une intention. Nous souhaitons que cette intention devienne un projet de directive, qui devienne lui-même une directive adoptée à l'unanimité.

M. François d'Aubert - Cela prendra des années !

M. le Secrétaire d'Etat - Ce n'est pas sûr. Voyez le cas des fleurs. A l'initiative de la France, un sommet exceptionnel sur l'emploi s'est tenu à Luxembourg, où la question dont nous traitons a été soulevée. Ce n'est pas en adoptant un texte non conforme au droit communautaire que nous obtiendrons satisfaction. Une intention forte s'est exprimée. La lecture du Journal officiel suffira à témoigner de l'unanimité de la représentation nationale. Adopter l'amendement 30 serait risqué.

M. Gérard Fuchs - En première lecture !

M. le Secrétaire d'Etat - Un tien valant mieux que deux tu l'auras, mieux vaut avoir l'amendement 546, dont les dispositions concrètes s'appliquent à partir du 15 octobre. Pendant l'application de cette mesure transitoire, nous négocierons à Bruxelles. Si donc l'amendement 30 est repris, j'en demande le rejet, au profit de l'adoption du 546, pour lequel le Gouvernement lève le gage.

M. Philippe Auberger - Je ne suis pas aussi pessimiste que le ministre et j'espère que le Conseil des ministres européen prendra une décision dans les mois à venir. Mais si nous ne votons pas aujourd'hui, elle ne pourra être appliquée aussitôt, et nous aurons perdu du temps. Avec un vote immédiat, elle pourra être appliquée sans délai.

L'amendement 30, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'amendement 546, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur général - L'amendement 554 se substitue à l'amendement 29 dont j'ai annoncé le retrait. Selon la nouvelle jurisprudence du Conseil constitutionnel, je le rappelle, un article additionnel doit avoir été vu en première partie avant la CMP.

Cet amendement qui tend à faciliter la rénovation de l'immobilier touristique, modifie, sur le plan rédactionnel, l'amendement 29. Sur le fond, il s'agit d'assujettir à la TVA les prestations fournies par une nouvelle catégorie d'"établissement d'hébergement touristique" qui serait constituée de locaux d'habitation meublés, dont les propriétaires ont conclu avec l'exploitant un contrat de location d'une durée de neuf ans au minimum, qui ont fait l'objet d'une réhabilitation immobilière et qui sont proposés à la clientèle pour une location saisonnière. L'assujettissement à la TVA de ces établissements permettra, comme pour les hôtels classés, les résidences de tourisme et les résidences parahôtelières, de récupérer la TVA supportée en amont sur les travaux de rénovation.

Les modifications proposées par rapport à l'amendement 29 consistent à désigner ces établissements d'hébergement sous le nom de "villages résidentiels de tourisme", à renvoyer à un décret en Conseil d'Etat la définition de l'"opération de réhabilitation de l'immobilier de loisirs", mais à un décret simple, celle de l'établissement d'hébergement lui-même, et à supprimer, dans l'article de loi, la référence au classement.

M. Michel Bouvard - L'amendement 217 a le même objet. C'est une demande ancienne des élus des zones touristiques : ils ont appelé depuis longtemps l'attention du Gouvernement sur le vieillissement de leurs parcs immobiliers -2,8 millions de logements-, qui ne répondent plus à l'attente de la clientèle, étrangère en particulier. Bernard Pons, alors ministre du tourisme, avait commandé un rapport qui fut remis après les législatives de 1997 et repris à son compte par Mme Demessine. Le ministre des finances a entamé une réflexion avec les associations d'élus -et je vous en remercie, Monsieur le ministre. On a tiré parti notamment des expériences menées dans certaines stations de sports d'hiver. Ce soir, nous examinons une mesure fiscale, qui devra être complétée par des dispositions relatives aux collectivités locales et à l'urbanisme. Mais le plus important, c'est la mise en place de ces villages résidentiels de tourisme avec la possibilité de récupérer la TVA, essentielle pour que notre pays garde sa capacité d'accueil.

M. le Rapporteur général - Notre collègue pourrait peut-être retirer son amendement et cosigner l'amendement 554, puisque l'inspiration est semblable et que le travail a été commun...

M. Michel Bouvard - En cordée !

M. le Rapporteur général - Il faut en remercier particulièrement les ministres du tourisme et du budget.

L'amendement 217 est retiré.

M. le Secrétaire d'Etat - La création de cette nouvelle catégorie d'établissement doit beaucoup à ma collègue Mme Demessine, ainsi qu'aux ministres de l'industrie et de l'équipement, sans oublier l'économie et les finances. C'est le résultat d'un travail interministériel mené en liaison étroite avec les associations d'élus et les professionnels, et qui a permis de trouver des solutions ambitieuses et concrètes. Je suis en plein accord sur l'amendement 554, et je lève le gage.

L'amendement 554, mis aux voix, est adopté.

ART. 23

M. Jean-Pierre Brard - L'amendement 149 plafonne à 1 million de francs la réduction des droits de succession lorsqu'il y a transmission anticipée de patrimoine.

M. le Rapporteur général - Ce serait vider la mesure de toute signification. Défavorable.

M. le Secrétaire d'Etat - Même avis.

L'amendement 149, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur général - L'article 23 vise à faciliter la transmission anticipée du patrimoine, et je vous propose, à titre temporaire -jusqu'au 31 décembre 1999- de supprimer la limite d'âge pour le bénéfice de l'abattement de 50 %. Les rapports sur cette question montrent que beaucoup de dirigeants d'entreprises n'ont pas encore préparé leur succession en dépit de leur âge.

M. Jean-Jacques Jegou - Si le rapporteur général veut bien accepter que son amendement soit cosigné par M. Barrot, je retire l'amendement 335.

M. le Rapporteur général - J'en suis d'accord.

L'amendement 335 est retiré.

M. le Secrétaire d'Etat - Il est utile de favoriser les transmissions d'entreprise, mais avec une condition d'âge. La proposition du Gouvernement est une incitation aux donations précoces ; supprimer toute limite d'âge pour un abattement d'une telle importance, même à titre temporaire, est risqué : il serait possible que trop de personnes en profitent. J'espère le retrait de cet amendement, sinon j'en demande le rejet.

M. le Rapporteur général - Votre position me semble quelque peu contradictoire, Monsieur le ministre. Vous reconnaissez qu'il faut faciliter la transmission des entreprises et c'est pourquoi vous proposez une réduction de 50 % avant 65 ans ; mais alors que beaucoup d'entreprises sont encore dirigées par des personnes assez âgées, vous refusez d'étendre cette incitation -réelle- au-delà de cet âge... Il n'y a pas de risque, dès lors que nous limitons la mesure dans le temps.

M. le Secrétaire d'Etat - Je ne peux accepter une mesure qui entraînerait dans de telles proportions une baisse des droits de mutation et une baisse ultérieure des droits de succession. Transmettre les entreprises, c'est bien, échapper à ce point à la fiscalité patrimoniale, ce n'est pas normal. Le Gouvernement accepterait de supprimer la limite d'âge de 75 ans pour la réduction de 30 %, mais ici il ne peut vous suivre.

M. Jean-Jacques Jegou - Nous cherchons tous, depuis des années, à faire en sorte que les entreprises soient transmises dans de meilleures conditions. Je ne comprends pas où est le risque, Monsieur le ministre : le seul "risque", c'est que les entreprises soient transmises suffisamment tôt ! Aujourd'hui, leur pérennité est souvent menacée en raison du coût trop élevé de leur transmission.

M. le Rapporteur général - Je le répète, la mesure que nous proposons est strictement limitée dans le temps ; c'est pourquoi elle me paraît parfaitement correspondre à l'esprit de l'article 23.

M. le Secrétaire d'Etat - Cet article ne vise pas seulement les transmissions d'entreprise : toutes les donations-partages bénéficieraient du même dispositif. Une réduction de 30 % après 65 ans est suffisante.

M. le Rapporteur général - Pourquoi accordez-vous 50 % avant 65 ans ?

M. le Secrétaire d'Etat - Quand on a moins de 65 ans, on peut penser avoir encore le temps de profiter de son patrimoine ; à 85 ans, on se pose la question de la succession de façon un peu plus pressante : une réduction de 30 % est alors suffisamment séduisante.

L'amendement 32, mis aux voix, est adopté.

L'article 23 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 23

M. Jean-Jacques Jegou - Les difficultés actuelles de beaucoup de jeunes doivent nous inciter à favoriser la solidarité entre générations. Mon amendement 416 tend à porter l'abattement relatif aux donations aux petits-enfants de 100 000 à 300 000 F. Cela ne coûterait pas très cher au budget de l'Etat.

M. le Rapporteur général - Avis défavorable. Nous avons fait le choix d'augmenter l'abattement pour les conjoints survivants ; pour des raisons budgétaires, nous devons nous en tenir là.

M. le Secrétaire d'Etat - Avis défavorable. Les grands-parents peuvent d'ailleurs bénéficier des dispositions récentes sur les donations-partages.

M. Jean-Jacques Jegou - Monsieur le ministre, pourriez-vous nous dire combien coûterait cette mesure ?

M. le Secrétaire d'Etat - Il est difficile d'anticiper le coût. Mais comme l'a dit le rapporteur général, on ne peut pas pratiquer trop le saupoudrage. Nous avons donné priorité au conjoint survivant. Pour le reste, nous verrons ensuite. Une donation de 100 000 F, cela permet déjà de faire des études.

M. Jean-Jacques Jegou - Il s'agit là d'un amendement de société. Les grands-parents aident les jeunes, on le sait. La mesure a probablement un coût si minime que ce n'est même pas la peine d'évoquer d'autres priorités.

L'amendement 416, mis aux voix, n'est pas adopté.

La séance, suspendue le samedi 17 octobre à 0 heure 15, est reprise à 0 heure 25.

ART. 24

M. François d'Aubert - Il y a quelques semaines, le Gouvernement a pris des mesures visant au fond à éliminer l'assurance-vie du paysage de l'épargne en France, puisqu'il supprimait son avantage fiscal le plus attractif, l'exonération de droits de succession. Cela n'avait rien de comparable avec les épreuves des années précédentes comme la suppression de l'avantage fiscal à l'entrée. Cette fois vous aviez commis un crime de lèse-assurance-vie. Ce n'était même pas forcément une bonne affaire pour l'Etat, qui profite du placement des capitaux d'assurance-vie. Et puis, il y avait aussi cette rétroactivité inadmissible.

Il s'ensuivit des protestations de plus en plus fortes de l'opposition, et le recul très net du Gouvernement. Le rapporteur général nous a présenté une nouvelle mouture de vos propositions. Mais tout n'est pas réglé. L'assurance-vie est fortement taxée. Elle est moins compétitive que dans d'autres pays, ce qui entraîne le risque de délocalisation de l'épargne. Fait nouveau, elle est fortement encadrée en cas de décès. En effet une série de déclarations devra être faite à l'administration fiscale, sous peine de sanctions pouvant atteindre 25 % des primes versées. Le système risque d'être moins incitatif.

Les contrats d'assurance vie sont largement répartis sur toute la population ; il y a dix millions de titulaires. Que vous vous intéressiez au décile le plus élevé ou non, l'effet psychologique sera là : l'assurance vie aura perdu de son intérêt. Les épargnants ont besoin d'une épargne de prévoyance : il n'en existera plus vraiment en France. Vous auriez pu infliger à l'assurance vie quelques sacrifices fiscaux, à condition de mettre en place les fonds de pension. Mais sur ce sujet le Gouvernement est bloqué. La France reste à l'écart d'un système adopté à peu près par tous les pays avancés. Exception dans l'exception, les seuls fonctionnaires ont aujourd'hui un fonds de pension assorti d'avantages fiscaux importants. Pourquoi ne pas ouvrir cette possibilité à tous ?

Ainsi l'épargne de prévoyance est singulièrement mal traitée en France. Vous ne voulez pas, semble-t-il, lui permettre de faire des progrès. Les fonds de pension en seraient un, mais ils sont manifestement remis aux calendes grecques.

M. Gilles Carrez - Quand le Gouvernement a fait connaître il y a deux mois le contenu de sa loi de finances, nous l'avons mis en garde contre les risques juridiques que comportait la remise en cause de l'exonération de droits de succession des contrats d'assurance vie. Nous ne pouvons aujourd'hui que nous féliciter du changement de sa position, et l'amendement que va défendre le rapporteur général apporte manifestement une amélioration. L'article 24 en effet contrevenait à deux principes essentiels de notre droit : l'égalité des contribuables devant l'impôt, et la non-rétroactivité. Je reconnais, Monsieur le ministre, qu'il faut limiter les possibilités de contournement de l'impôt qu'offre l'assurance vie. Mais il est inacceptable d'en modifier sans cesse le régime fiscal. Tous les gouvernements successifs l'ont fait ; et cette année la modification était rétroactive. Nos concitoyens sont de plus en plus sensibles à ce type de remise en cause de la parole de l'Etat : prenons garde qu'il n'y perde sa crédibilité. La réticence de nos compatriotes devant la rétroactivité est ancienne, et ancrée dans notre histoire. Portalis, le père du code civil, le disait : partout où la rétroactivité est admise, la sûreté n'existe pas. La Constitution de l'an III proscrivait la rétroactivité.

Second principe que transgressait votre rédaction initiale : l'égalité des citoyens devant l'impôt, avec le problème du seuil de 30 %. Là c'est le Conseil d'Etat qui vous avait mis en garde, mais vous aviez passé outre.

L'opposition travaille sur une proposition de loi organique destinée à exclure la rétroactivité. Mais nous devons prendre garde à bien définir cette notion. J'entends qu'il faut exclure la rétroactivité quand elle porte sur les contrats ou quasi-contrats passés par les particuliers, les entreprises, et en dernier ressort avec l'Etat. Ce qui nous conduit à réfléchir sur tout ce qui concerne l'épargne contractuelle. En revanche nous savons bien qu'on ne peut bannir la rétroactivité dans d'autres cas. Ainsi le barème de l'impôt sur le revenu, voté pour l'année n, s'applique nécessairement au revenu de l'année n moins un, sans quoi l'Etat serait privé de toute marge de manoeuvre. Nous travaillons sur cette proposition, et j'espère qu'elle pourra bientôt être discutée ici. Les Français l'attendent, car il y a eu des violations répétées du principe de non-rétroactivité. Je me réjouis donc que soient présentés des amendements qui sur ce point améliorent grandement le projet.

M. Claude Billard - Nous ne pouvons que nous féliciter de voir cet article affirmer la nécessaire moralisation de l'assurance vie. Les contrats d'assurance vie sont utilisés par la frange de la population la mieux dotée en patrimoine, non comme des produits de prévoyance, mais comme des produits d'épargne permettant d'échapper aux droits de mutations à titre gratuit, comme le montre le dernier rapport du Conseil national des impôts. Ce rapport démontre la réalité du phénomène : d'après une étude de la Fédération française des compagnies d'assurance, les produits d'assurance vie ou de capitalisation sont certes assez largement diffusés dans la population, mais leur taux de détention augmente avec la taille du patrimoine. Sur un échantillon de 280 000 contrats à cotisation unique et à versements libres souscrits en 1996, 0,6 % des contrats regroupent 13,9 % des cotisations, avec un montant moyen par contrat de près de 2,25 millions. C'est ainsi que les inégalités de patrimoine reflètent, mais en les accentuant, les inégalités de revenu.

Déjà le rapport de La Martinière avait proposé de plafonner l'exonération de droit de succession dont bénéficient ces contrats. La mesure aujourd'hui proposée s'inscrit dans cette perspective. Elle sera appréciée de tous ceux pour qui une volonté politique forte doit s'affirmer pour plus de justice, mais aussi d'efficacité de notre système fiscal. La suppression de la réduction d'impôt forfaitaire accordée au contribuable effectuant un versement a plus particulièrement pénalisé les ménages moyens ou modestes. Il n'en est que plus légitime de visiter une niche fiscale qui permet aux plus gros patrimoines d'échapper à l'impôt.

Il faudrait s'interroger également sur la pertinence de l'exonération fiscale accordée aux plus gros contrats. Le dispositif proposé nous apparaît aboutir, au contraire de l'objectif, à ce que les plus gros patrimoines tirent le mieux leur épingle du jeu. Nous proposerons donc deux amendements pour améliorer la portée moralisatrice d'une mesure dont nous ne pouvons qu'affirmer la légitimité.

M. Jean-Jacques Jegou - Mes collègues de l'opposition ont dit l'essentiel. Nous sommes heureux que le Gouvernement ait abandonné sa disposition initiale, d'autant que notre débat est marqué par nos amendements repoussés en commission. Les réactions de l'opinion ont incité le Gouvernement à revenir à une mesure plus convenable. Toutefois le nouveau dispositif, qu'introduit l'amendement 539 de M. le rapporteur général, met à la charge du bénéficiaire d'un produit d'assurance vie un prélèvement de 20 % sur la partie excédant un million. Et il crée un prélèvement exceptionnel à la charge des organismes qui vendent ces produits, égal à 0,2 % des primes et cotisations émises. Nous proposerons un amendement tendant à supprimer le C du paragraphe I.

M. le Secrétaire d'Etat - Je veux rassurer M. d'Aubert : le régime fiscal des contrats d'assurance vie pour ce qui est des droits de succession est souvent plus sévère à l'étranger. En Allemagne, le prélèvement atteint les deux tiers de la valeur du capital investi, sous réserve des abattements de droit commun. En Espagne, en Italie, au Royaume-Uni, il y a imposition. Le système que nous instituons ne redoute donc pas la comparaison.

M. Billard a fort bien justifié le but de l'article. Si la disposition a changé, Monsieur Carrez, c'est que le Gouvernement sait écouter. Il a su écouter la commission des finances qui, après le Conseil d'Etat, a souligné les risques juridiques liés non pas à la rétroactivité -et je rappelle au passage à M. Carrez comment il a majoré la fiscalité des plus-values à long terme dans le budget de 1995- mais au problème de l'égalité devant l'impôt. Je crois que votre rapporteur général a trouvé une solution permettant d'atteindre l'objectif du Gouvernement. Celui-ci est de fermer une possibilité d'évasion fiscale qui n'intéresse qu'une poignée de contribuables, alors que la grande majorité des contribuables n'est pas concernée.

M. le Président - Les amendements 58, 185, 264, 436 et 496 visent tous à supprimer l'article 24.

M. Philippe Auberger - Personne ne contestait l'importance des avantages consentis à l'assurance-vie. Moi-même l'avais souligné lors de la discussion sur le budget pour 1998 et avais indiqué alors qu'il conviendrait, le moment venu, d'y remédier. Mais l'article 24 dans sa version initiale était inacceptable. L'Etat ne pouvait pas ainsi revenir sur sa parole. Je me réjouis donc de la proposition du rapporteur général. Je me réjouis de même que l'on n'ait pas retenu le seuil de un million de francs par contrat. C'était un cas si patent d'inégalité de traitement devant l'impôt que la disposition aurait été à coup sûr censurée par le Conseil constitutionnel.

La proposition du rapporteur général, qui va me permettre de retirer mon amendement, comporte deux éléments. Tout d'abord, l'imposition à compter du 13 octobre 1998 des sommes reçues par chaque bénéficiaire d'une assurance-vie sur la part des sommes excédant un million de francs. C'est acceptable (Murmures sur les bancs du groupe socialiste). C'est convenable. En revanche, l'institution d'un prélèvement exceptionnel de 0,2 % sur les primes ou cotisations émises en 1998, c'est-à-dire avec effet rétroactif, pose davantage de problèmes. Il faut certes préserver l'équilibre budgétaire et compenser la moindre rentrée de recettes. Néanmoins, le rendement de ce prélèvement pourrait atteindre 750 millions sur la base des souscriptions de l'an passé qui ont atteint 380 milliards. Avant de voter cette mesure, je souhaiterais donc être sûr qu'elle ne sera pas répercutée par les assureurs sur les souscripteurs.

L'amendement 58 est retiré, de même que les amendements 185, 264, 436 et 496.

M. le Rapporteur général - La majorité de la commission approuve l'objectif du Gouvernement de moraliser l'assurance-vie. J'ai bien entendu les observations de M. Billard et nous sommes sur ce point tout à fait sur la même longueur d'ondes. Il ne doit plus être possible d'utiliser cette forme d'épargne à des fins d'évasion fiscale, comme support de la transmission d'importants patrimoines en franchise de droits de succession : l'équité fiscale l'exige.

L'amendement 539 rectifié propose donc une nouvelle rédaction de l'article 24. Je sais gré au Gouvernement d'avoir écouté, non pas quelques discours politiciens de nos collègues -qui ont été beaucoup moins vertueux par le passé- mais bien les observations de sa propre majorité.

Désormais les sommes reçues par chaque bénéficiaire d'une assurance-vie au décès de l'assuré seraient assujetties à un prélèvement de 20 % sur la part de ces sommes excédant 1 million de francs. Ce dispositif s'appliquerait aux contrats souscrits à compter du 13 octobre 1998 et, pour les contrats souscrits antérieurement, aux sommes reçues au titre des primes versées après cette date. L'équilibre budgétaire pour 1998 serait préservé par l'institution d'un prélèvement exceptionnel de 0,20 %, à la charge des entreprises d'assurance-vie, assis sur le montant des primes ou cotisations émises, par elles, en 1998.

M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement doit être beau joueur. La commission des finances a trouvé, à une très large majorité, une solution meilleure que celle qu'il préconisait. Je ne puis que dire : Chapeau ! et accepter l'amendement 539 rectifié.

M. Raymond Douyère - J'avais fait une autre suggestion qui aurait eu un meilleur effet d'affichage dans l'opinion et aurait rapporté davantage à l'Etat. Je souhaiterais d'ailleurs qu'on chiffre ma proposition.

M. Jean-Jacques Jegou - M. Gengenwin et M. Weber déposent un sous-amendement 558 visant à supprimer le prélèvement de 0,2 %.

M. Philippe Auberger - Deux questions encore puisque l'on ne m'a pas répondu. Qui supportera le prélèvement de 0,2 % ? Les compagnies d'assurance ou les souscripteurs sur lesquels celles-ci le répercuteront ? Ce serait tout à fait inéquitable dans la mesure où ils n'avaient pas été prévenus de cette taxe qui amoindrira la rémunération de leurs contrats. Enfin, un tel prélèvement ne sera-t-il pas maintenu au-delà de 1999 ? Je souhaiterais avoir des assurances.

M. le Rapporteur général - En raison même de la date d'institution de ce prélèvement et de son assiette, il sera difficilement répercutable sur les souscripteurs.

Monsieur Douyère, je vous adresserai une note dressant la liste de tous les inconvénients que présentait votre proposition.

Monsieur Jegou, je ne peux qu'être défavorable à votre sous-amendement, qui viderait mon amendement d'une perte de sa substance.

M. le Secrétaire d'Etat - Le prélèvement de 0,2 % étant assis sur les cotisations déjà émises, ne sera pas supporté par les épargnants. Son montant sera déductible de l'impôt sur les sociétés, si bien d'ailleurs que le rendement net de la mesure ne sera que de 500 millions, et non 800 millions comme on l'a dit.

Quant au sous-amendement présenté par M. Jegou, j'y suis défavorable : il déséquilibrerait tout le dispositif.

Le sous-amendement 558, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'amendement 539 rectifié, mis aux voix, est adopté.

L'article 24 est ainsi rédigé.

M. le Président - En conséquence, tous les autres amendements à l'article 24 tombent.

APRÈS L'ART. 24

M. Daniel Feurtet - L'amendement 154 est défendu.

L'amendement 154, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

ART. 25

M. le Rapporteur général - L'amendement 490 tend à allonger d'un an la période au terme de laquelle le minimum de perception applicable aux cigarettes brunes sera aligné sur celui applicable aux cigarettes blondes.

M. le Secrétaire d'Etat - Avis favorable du Gouvernement, qui lève le gage.

L'amendement 490, mis aux voix, est adopté.

L'article 25 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 26

M. Jacques Brunhes - Il est utile de maintenir la capacité d'investissement de l'Etat et de financer des projets dans les transports en commun et les infrastructures en Ile-de-France. Comment y parvenir ?

Je souhaite que soit exonérée de la taxe le port autonome de Paris, pour éviter que la loi de finances entre en contradiction avec la loi sur l'air du 30 décembre 1996 et avec le projet qui doit modifier la loi du 4 février 1995 pour l'aménagement durable du territoire, en particulier ses articles 30 et 32. Tel est le sens de mon amendement. Nous devons à tout prix favoriser la voie d'eau et les plates-formes multimodales du port autonome de Paris. Ma deuxième remarque porte sur les tarifs, qui varient selon les circonscriptions. Examinons le cas de la redevance bureau, perçue depuis 1972. Gennevilliers, qui fait partie des cinq villes socialement les plus modestes de l'Ile-de-France, est assujettie au montant le plus élevé de la redevance, le même que place Vendôme ou place de la Madeleine. Cela revient à plus que doubler la charge foncière admissible à Gennevilliers, et nous empêche de construire les bureaux que l'Etat nous impose de réaliser dans les ZAC. C'est absurde ! J'ai rencontré le président de la commission de décentralisation M. Voizard, j'ai rencontré tous les ministres successifs depuis 20 ans. Tout le monde a admis que j'avais raison, mais personne n'a proposé de solution. Voilà donc une ville qui a des quartiers en DSQ et un grand projet urbain, qui perçoit la dotation sociale urbaine, qui a des ZRU, et qui est pénalisée par cette redevance bureau.

Il en va de même pour la taxe bureau. Gennevilliers se trouve dans l'arrondissement de Nanterre, et dans la première circonscription, là où les tarifs sont les plus élevés, en compagnie des beaux arrondissements de Paris. Or l'arrondissement de Nanterre est composite ; la Défense ne ressemble pas à Villeneuve-la-Garenne ou à Gennevilliers. Ce système est incohérent. Il est indispensable de redéfinir les circonscriptions. Or ce serait, nous dit-on en haut lieu, ouvrir la boîte de Pandore, et rien n'est fait depuis vingt ans. Mon deuxième amendement tendait donc à faire un exception pour les communes dotées par exemple d'un GPU. Cet amendement a été déclaré irrecevable. Je vous fais confiance, Monsieur le ministre, pour faire une proposition mieux conçue, afin de répondre à une question de bon sens qui se pose depuis longtemps.

M. Gilles Carrez - La taxe qui porterait sur les locaux commerciaux de plus de 300 m2 et sur les locaux de stockage de plus de 500 m2 est un non-sens par rapport à l'aménagement du territoire en Ile-de-France. En effet les locaux commerciaux doivent être proches des lieux de clientèle, et on veut les taxer au-dessus de 300 m2. Tous les maires s'efforcent d'encourager l'installation de commerces dans les centes-villes. Y parviendra-t-on en les taxant comme des hypermarchés ? C'est aberrant !

Visiblement, le rédacteur du dispositif ignore ce qu'est un local de stockage moderne, indissociable du local d'activité, comme le prouve le produit de la taxe professionnelle. Pourquoi lui faire un sort particulier ? Les locaux de stockage accueillant des produits de grande consommation devront eux aussi être installés dans des lieux proches de la clientèle. Les en éloigner induirait un trafic routier qui est une source de nuisance.

Ce sont des départements périphériques de l'Ile-de-France comme l'Oise ou l'Aisne, qui récupèreront certains de ces locaux de stockage, mais au prix d'un surcroît de circulation routière en Ile-de-France, que l'on cherche précisément à éviter. En revanche les quelques plates-formes multimodales que l'on a pu installer en Ile-de-France risquent d'être concurrencées par celles qui existent en Belgique ou aux Pays-Bas, ce qui entraînerait fuite d'activités et pertes d'emplois. A l'intérieur de l'Ile-de-France, la taxation des entrepôts augmentent avec leur taille, les investisseurs seront poussés à construire de petits entrepôts en zone urbaine, ce qui contredit tout l'effort d'aménagement de l'Ile-de-France à partir de quelques plate-formes logistiques. Les nuisances vont ainsi être multipliées.

Les tarifs eux-mêmes sont très élevés. La taxation provoquera une hausse de 5 % des loyers des entrepôts l'an prochain, et de 10 % vers 2003. A entendre M. Brunhes, cette taxe serait idéale, si du moins elle ne s'appliquait à Gennevilliers. Cette commune se trouve dans l'Ouest parisien, et moi qui me trouve dans l'Est, je suis prêt à échanger ma taxe professionnelle avec la sienne, car les bases de la taxe professionnelle à Gennevilliers sont dix fois plus élevées qu'au Perreux. Alors, Monsieur Brunhes, cessez vos jérémiades ! Agissons solidairement, un mot que vous aimez, pour aménager l'Ile-de-France du mieux possible.

Une chose est certaine : le but de cet article n'est pas d'aménager le territoire, mais de trouver 500 millions l'an prochain, 1 milliard à terme, parce que l'Etat est obligé de transférer à la région les recettes du fonds d'aménagement de l'Ile de France, et qu'il veut tout de même garder les moyens d'y intervenir. Il faut supprimer cet article aberrant (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe DL et du groupe UDF).

M. Jean-Pierre Brard - Notre collègue a tort de parler des "jérémiades" de Jacques Brunhes. Je vois plutôt une communauté des plaintes, par delà les différences politiques, ce qui prouve bien qu'il y a un problème : c'est la révolte du bon sens contre le non-sens. A croire en effet que le sapeur Camember a repris du service au ministère compétent (Exclamations et rires) -ce dernier mot paraît peu adapté en l'espèce. Puisqu'il y a un trou ici, on en fait un ailleurs pour le reboucher. Le 22 septembre, on voulait des villes propres -et pour cela, il faut des plates-formes de transbordement. Or, on veut à présent renchérir le coût de celles-ci en les taxant ! Je suis sûr que M. Cochet est d'accord avec moi.

M. Gilles Carrez - Il ne peut pas le dire.

M. Jean-Pierre Brard - Il faut bien que quelqu'un parle à sa place puisqu'il ne peut le faire de sa place. Je lis au 3o du III que "les locaux de stockage s'entendent des locaux ou aires couvertes". S'agit-il de privilégier British Airways au détriment d'Air France ? Je me demande si les auteurs de cet article ont vraiment réfléchi -il n'est vraiment pas cohérent avec le reste du budget, et je ne peux croire que M. Sautter en soit l'auteur.

M. Gilbert Gantier - Veut-on tuer la poule aux oeufs d'or ? L'Ile-de-France est en effet une région active, même si elle est un peu à l'écart de la fameuse "banane" européenne. Mais cet article est un non-sens économique, et M. Brard a raison : c'est bien le sapeur Camember qui est à l'oeuvre ! Croit-on que les entrepôts sont des stocks dormants comme les entrepôts de coton d'Egypte de la reine Victoria ? On n'en est plus là : les entrepôts modernes sont multimodaux, reliés à la route, au fer, au canal, à l'avion. Ils permettent de rationaliser les transports et emploient beaucoup de monde à redistribuer en petits conteneurs ce qui est apporté dans des gros. Je lisais hier dans Les Echos qu'Air France Cargo se doterait d'une nouvelle plate-forme de fret de 50 000 mètres carrés : si on veut aider Lufthansa ou British Airways, il n'y a qu'à taxer Air France !

Les grands centres multimodaux d'Ile-de-France, c'est par exemple Garonor en Seine-Saint-Denis et Sogaris dans le Val-de-Marne : modernes, ils provoquent moins de nuisances que les petits entrepôts que vous voulez justement exonérer ou ménager ! Si on appliquait à Sogaris le tarif que vous proposez, ce centre serait en déficit dès l'an prochain. C'est vraiment le règne d'Ubu !

M. Christian Jacob - Si on applique cet article en zone rurale, ce sont 1,5 million de francs que devrait payer dès la première année une coopérative agricole moyenne de Seine-et-Marne, et 3,6 millions à terme -sans parler de ce que paieraient les exploitants disposant d'outils de stockage. Naguère on encourageait les organismes à stocker davantage pour mieux réguler les marchés de céréales ou de fruits et légumes. Aujourd'hui on veut les taxer lourdement. Il faudrait au moins, si cet article 26 devait être voté, en exonérer les 23 cantons du pourtour d'Ile-de-France que la loi de 1995 sur l'aménagement du territoire avait dispensés de l'agrément d'installation et de la prime d'aménagement du territoire.

M. le Secrétaire d'Etat - Je prends bien sûr à mon compte cet article 26. S'il y a un sapeur Camember, c'est celui qui a fait la loi de 1995 sur l'aménagement du territoire -et qui préside aujourd'hui un des conseils généraux de la région : il a décidé que les ressources du Fonds d'aménagement de l'Ile-de-France seraient peu à peu transférées au conseil régional -il est vrai qu'il n'avait peut-être pas prévu le résultat des dernières élections.

M. Christian Jacob - Ce n'est pas lui qui a écrit l'article 26.

M. le Secrétaire d'Etat - Il faut donc trouver des recettes nouvelles pour consolider la capacité d'intervention de l'Etat en matière d'infrastructures. Le Gouvernement a considéré qu'il fallait les trouver en Ile-de-France, qu'il était normal de faire appel aux entreprises de logistique puisqu'elles bénéficieront des infrastructures, enfin que, dans un souci de simplicité, mieux valait retenir l'arrondissement administratif. Le taux choisi est modéré.

Sans doute pourra-t-on discuter des modalités d'ici à la deuxième lecture, mais cet article, qui permettra de développer les infrastructures en Ile-de-France, ne mérite pas ce qu'on en a dit...

M. Gilbert Gantier - Mon amendement 265 de suppression est peut-être maximaliste ; reste que cet article 26 tue la poule aux oeufs d'or : parce que l'Ile-de-France est une région très active, on va la frapper durement de telle sorte qu'elle résistera moins bien à la concurrence de nos voisins allemands, belges ou néerlandais... Mais si les entreprises sont obligées de fermer, on ne pourra plus les taxer pour financer le FARIF !

M. Jean-Jacques Jegou - Mon amendement 420 est lui aussi de suppression. Monsieur le ministre, il y a des endroits en Ile-de-France où l'on vit plus mal que dans d'autres ; ce n'est pas à l'ancien préfet de la région que je vais l'apprendre. Une accumulation d'impositions est une atteinte à l'égalité des contribuables devant l'impôt.

M. Gilles Carrez - Pour appuyer mon amendement 463 de suppression, j'évoquerai ma circonscription, dans laquelle a été instituée, à Champigny, une zone franche. Il me paraît profondément injuste de taxer des locaux commerciaux dans une zone déshéritée.

Monsieur le ministre, je m'étonne que dans votre décompte aboutissant à la fameuse baisse d'impôts de 16 milliards, les 500 millions n'apparaissent pas...

M. le Rapporteur général - Avis défavorable, même s'il est possible que la navette permette d'améliorer la rédaction de cet article.

M. le Secrétaire d'Etat - Défavorable.

M. Jacques Brunhes - L'audace de nos collègues de droite me stupéfie. Ils n'ont même pas lu le texte : M. Carrez ne s'est pas aperçu que les zones franches étaient exonérées... Quoi qu'il en soit, si le Gouvernement propose cet article, c'est parce que la précédente majorité a voté la loi de 1995 qui a réduit les ressources de la région Ile-de-France : la dotation devait être diminuée de 120 millions par an jusqu'à extinction complète... Si l'on veut avoir des métros, des tramways, il faut bien trouver des financements !

Bien sûr, nous pourrons réfléchir encore d'ici à la deuxième lecture.

Les amendements de suppression, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Jean-Pierre Brard - Abstention.

M. le Président - L'amendement 526 de M. Sarre est-il défendu ?

M. Gilbert Gantier - Je le défendrai.

M. le Rapporteur général - L'amendement 34 est de précision.

M. Christian Jacob - Mon sous-amendement 557 tend à exonérer 23 cantons limitrophes de l'Ile-de-France, qui ont un caractère rural. Monsieur le ministre, je peux vous citer le cas d'une sous-préfecture de Seine-et-Marne, Provins, qui est la seule d'Ile-de-France à ne pas avoir de ligne SNCF électrifiée, qui n'a pas de liaison RER et n'a pas de route à deux fois deux voies pour la relier à la capitale...

La spécificité de ces 23 cantons a été reconnue dans la loi de 1995.

M. Gilles Carrez - Mon amendement 464 est défendu.

M. Gilbert Gantier - Permettez-moi de lire l'exposé sommaire de M. Sarre. Après avoir justifié la taxe sur les bureaux, M. Sarre ajoute :

"Il est nettement moins légitime de vouloir soumettre à une taxe de même type d'autres activités que celles qui se tiennent dans les bureaux. Ni en ce qui concerne les activités commerçantes, ni pour celles d'entreposage, il n'est possible d'établir le même diagnostic d'inégale répartition sur le territoire régional comme on peut le faire pour les bureaux. En outre, les commerces constituent une part essentielle de l'animation des villes, et sont souvent d'implantation très ancienne. Il serait également paradoxal de taxer les entrepôts quand on a dressé le constat d'une désindustrialisation de la région Ile-de-France depuis vingt ans."

C'est pourquoi l'amendement 526 propose de supprimer l'extension de la taxe sur les bureaux aux activités commerciales et d'entreposage.

Quant à mon amendement 364, il exclut de l'assiette de cette taxe les plate-formes multimodales.

M. Jacques Brunhes - L'amendement 78 est défendu.

M. le Rapporteur général - La commission est défavorable à tous les amendements et, sur son amendement 34, défavorable au sous-amendement 557.

M. le Secrétaire d'Etat - Même avis. Peut-être, dans l'amendement 34, peut-on se passer de donner la liste des départements qui composent l'Ile-de-France ? Le Gouvernement est ouvert à toute amélioration de l'article, à rendement constant, d'ici la seconde lecture. La commission des finances peut certainement procéder à des ajustements.

M. le Rapporteur général - Mieux vaut préciser la liste.

M. Michel Bouvard - Puisqu'on cherche des moyens pour financer les infrastructures nécessaires en Ile-de-France, je conseille au Gouvernement de revoir le problème pendant depuis des années du fonctionnement du STP. Les erreurs d'infrastructure dénoncées par la Cour des comptes et par mon rapport pour la commission des finances ont coûté des milliards, pour ne pas revenir sur EOLE et sur METEOR. Si vous avez besoin d'argent, réformer le STP. Il y a 20 ans nous avons voté une loi donnant compétence à la région sur les transports en Ile-de-France. Elle n'est pas appliquée.

Mme Nicole Bricq - C'est vrai.

M. Julien Dray - Allez le dire à M. Karoutchi et au RPR de la région !

M. le Secrétaire d'Etat - J'accepte la leçon de géographie de M. le rapporteur général.

L'amendement 526, mis aux voix, n'est pas adopté.

Le sous-amendement 557, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'amendement 34, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur général - L'amendement 35 est de précision.

L'amendement 35, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Jean-Pierre Brard - La source de nos problèmes est la loi de 1995. Il faut les résoudre de façon cohérente, non en pénalisant mais en incitant par des mesures fiscales appropriées. Il s'agit de donner la priorité aux transports en commun. Mon amendement 313 prévoit donc d'inclure dans l'assiette de la taxe sur les bureaux en Ile-de-France, les surfaces de stationnement correspondantes pour les véhicules particuliers.

M. le Rapporteur général - Défavorable.

M. le Secrétaire d'Etat - Défavorable en raison de l'imprécision juridique.

L'amendement 313, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Gilbert Gantier - Mon amendement 363 est défendu.

L'amendement 363, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Daniel Feurtet - Nous retirons l'amendement 543.

M. Jean-Pierre Brard - Je regrette que la façon dont nous travaillons empêche les échanges que ces propositions méritent. On ne peut organiser des opérations comme la journée sans voiture du 22 septembre sans les accompagner de mesures sur la durée. Mon amendement 314 en propose une.

M. le Rapporteur général - Défavorable. Mais on poursuivra le travail sur cet article.

M. le Secrétaire d'Etat - Défavorable.

L'amendement 314, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur général - L'amendement 36 est de correction.

L'amendement 36, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Gilbert Gantier - Mon amendement 299 est défendu.

L'amendement 299, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Gilbert Gantier - Le loyer des entrepôts est d'environ 300 F par m2. Avec les tarifs que vous introduisez, ce loyer aura augmenté d'environ 5 % dès la première année pour la totalité des entrepôts moyens. Et à la phase finale, en 2004, la hausse aura atteint 10 %. Pendant ce temps, on construira des entrepôts performants en Rhénanie, en Belgique ou ailleurs, et on asséchera l'activité économique en Ile-de-France. Car cette taxe n'est pas anodine : c'est 1,2 milliard qui sera prélevé sur cette activité. Je propose donc par l'amendement 365, ainsi que par le 366 qui est un amendement de repli, de réduire les tarifs prévus.

M. le Rapporteur général - Défavorable.

M. le Secrétaire d'Etat - Défavorable.

L'amendement 365, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 366.

L'article 26 modifié, mis aux voix, est adopté.

La suite du débat est renvoyée à la prochaine séance qui aura lieu ce matin, samedi 17 octobre, à 10 heures.

La séance est levée à 2 heures 5.

          Le Directeur du service
          des comptes rendus analytiques,

          Jacques BOUFFIER


© Assemblée nationale


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