Assemblée nationale

COMPTE RENDU

ANALYTIQUE OFFICIEL

Session ordinaire de 1998-1999 - 28ème jour de séance, 73ème séance

1ère SÉANCE DU LUNDI 9 NOVEMBRE 1998

PRÉSIDENCE DE M. Yves COCHET

vice-président

SOMMAIRE :

LOI DE FINANCES POUR 1999 -deuxième partie- (suite) 1

QUESTIONS 17

État B 19

État C 19

La séance est ouverte à dix heures cinq.

---

LOI DE FINANCES POUR 1999 -deuxième partie- (suite)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1999.

TOURISME

M. Michel Bouvard, rapporteur spécial de la commission des finances - Le tourisme constitue un secteur essentiel de l'activité économique du pays, sans commune mesure avec les crédits publics qui lui sont consacrés. Mais avant d'examiner les éléments clefs de ce budget et d'examiner les moyens propres à améliorer la politique touristique de la nation, je souhaite appeler votre attention, Madame la ministre, sur les conditions de travail du rapporteur spécial et de ses collaborateurs qui, au traditionnel questionnaire budgétaire adressé à votre ministère, n'ont reçu qu'une seule réponse, le 29 août. Il y a deux semaines, c'est-à-dire après la présentation du budget en commission, le tiers des réponses manquaient encore. Trois nous sont parvenues le 6 novembre -après l'impression du rapport- et quatre de nos questions sont restées sans réponse. Vous conviendrez que cette méthode n'est pas la bonne et qu'elle ne permet pas aux parlementaires d'exercer pleinement leur mission. Je suis persuadé que les dispositions nécessaires seront prises pour améliorer cette situation.

J'en viens au rapport, pour rappeler que la consommation touristique est estimée, en France, à environ 565 milliards, soit 6,9 % du PIB. De 170 000 à 200 000 entreprises, selon les sources, le plus souvent petites et moyennes, réalisent ensemble un chiffre d'affaires supérieur à 300 milliards. Le tourisme a procuré, en 1997, 163,5 milliards de francs de recettes en devises et il constitue toujours, avec un solde de 66,7 milliards de francs, le premier poste excédentaire des transactions courantes, en hausse de plus de 22 % en un an. La France, qui a accueilli en 1997, 66,9 millions de touristes étrangers, est sans conteste le premier pays d'accueil, loin devant les Etats-Unis ou l'Espagne, et l'on enregistre déjà, coupe du monde de football aidant, une hausse de fréquentation de 5,5 % pour les cinq premiers mois de 1998.

Le tourisme joue un rôle essentiel en matière d'aménagement du territoire, particulièrement dans les zones rurales. Le secteur représente, enfin, plus de 750 000 emplois permanents, et des emplois indirects estimés à un million. Il offre un potentiel de croissance non négligeable dans ce domaine, car c'est l'un des très rares secteurs économiques dont la modernisation s'accompagne de la création de postes de travail.

L'activité touristique est marquée, par son caractère décentralisé, la multiplicité des intervenants et un fort dynamisme. Le rôle du ministère est avant tout d'assurer la cohérence des interventions publiques et de les coordonner avec celles que prennent les entreprises du secteur privé et associatif. On constate à cet égard que les priorités définies par le Gouvernement -accroître la fréquentation touristique et mieux la répartir, favoriser le développement économique et l'emploi, rendre l'intervention de l'Etat plus efficace- ne se démarquent guère de celles du passé. Elles vont dans le sens souhaité par votre rapporteur il y a un an.

Le projet de loi de finances pour 1999 propose de fixer les crédits à 372 millions de francs, en progression sensible par rapport aux 347 millions prévus dans la loi de finances initiale pour 1998. De tous les budgets de l'Etat, celui du tourisme connaît ainsi la troisième plus forte progression -7,2 %-, bien supérieure aux 2,3 % d'augmentation du budget général, mais proportion qui doit être relativisée au regard de la faible masse globale des crédits du ministère. Et si l'on procède à une comparaison sur trois ans, on constate que le budget proposé enregistre en fait une baisse nominale de 5 %, à peu près équivalente à la hausse affichée dans le budget présenté pour 1999, qui marque donc tout au plus une inversion de tendance. Celle-ci mérite cependant d'être saluée, venant, comme c'est le cas, après la baisse record de 1998. L'érosion ayant été, de fait, supérieure à 17 % en quatre ans et en francs courants, un correctif, d'évidence, s'imposait.

Le budget concentre l'effort sur la dotation à Maison de la France, dont la subvention globale augmente de plus d'un quart : les moyens du GIE, considérablement accrus puisque portés à 153 millions de francs, sont en augmentation de 29 millions. Cette croissance bénéficiera pour 21 millions de francs aux actions de promotion -en hausse prévue de 40,03 %-, qui doivent permettre des efforts accrus de conquête de marchés extérieurs en consolidant l'excellente image acquise par la France lors de la coupe du monde de football.

Cet effort financier doit s'inscrire dans la durée. Il marque en effet la volonté de rendre l'intervention de l'Etat plus efficace dans les actions de promotion du tourisme à l'étranger, l'investissement dans Maison de la France ayant le meilleur taux de retour de l'ensemble des pays en ce domaine. L'effort consenti demeure toutefois inférieur à celui de nos concurrents directs : on doit en effet rappeler que la présence de Maison de la France sur de nouveaux marchés n'a pu se faire qu'en sacrifiant des organisations existantes, qui on dû être fermées.

Le soutien au secteur associatif est le deuxième poste budgétaire en augmentation absolue -plus 4 millions- et le premier en terme relatif -plus 57 %. Cette dotation sera réservée, pour 7 millions, aux conventions d'objectif entre l'Etat et les associations de tourisme visant à conforter et relayer l'action publique en faveur du développement local, de l'insertion sociale des jeunes et des familles en difficulté, et en matière d'emploi et de formation. Les crédits supplémentaires contribueront pour une large part, dans le cadre du programme gouvernemental de prévention et de lutte contre l'exclusion, à permettre aux "exclus" de bénéficier du droit aux vacances. Mais il faut veiller à ce que le montant de ces aides reste dans des limites compatibles avec les missions premières du ministère, à savoir assurer la promotion du tourisme français et renforcer ses capacités d'accueil et sa qualité en apportant un soutien efficace aux professionnels de ce secteur.

Les crédits de l'administration centrale sont réduits de 1,84 % par rapport à la dotation de 1998. Le budget informatique et télématique diminue, lui, de 8,2 %. Il ne permettra donc que la maintenance des systèmes mis en place en 1996 et 1997 et non le développement pourtant indispensable de nouvelles applications.

Le premier poste des crédits de fonctionnement est constitué par le loyer de locaux pourtant d'accès peu aisé. Un déménagement du secrétariat d'Etat dans des bâtiments mis à disposition par l'Etat, opération d'ailleurs déjà réalisée par le secrétariat d'Etat à l'environnement, permettrait de supprimer ce coût et d'améliorer l'image d'un ministère justement tourné vers la promotion de celle de la France.

Les crédits d'études sont réduits de 3,3 %, ce qui les amène en dessous du niveau d'exécution du budget de 1996 qui constitue pourtant un seuil incompressible.

La dotation relative à la promotion et à la communication augmente de 2,23 % par rapport à l'an passé mais cela ne compense pas la grave amputation de l'an dernier puisqu'elle ne représente pas le tiers de celle de 1994.

Le ministère doit également conduire une politique d'offre. La valorisation du produit touristique relève de l'Agence française de l'ingénierie touristique financée essentiellement par une subvention de l'Etat.

Ses moyens sont renforcés, la subvention passant à 8 millions en 1999, en augmentation de 14,29 % mais, là encore, il s'agit en grande partie d'un effet optique puisque l'AFIT a été contrainte de puiser dans ses réserves l'an dernier. Elle ne peut donc répondre à toutes les demandes faute de moyens.

Nous connaissons bien les faiblesses du tourisme français : la forte saisonnalité, la dépense limitée de la clientèle étrangère, la concentration de 80 % de la fréquentation sur 20 % du territoire, le vieillissement du parc immobilier et la fragilité de l'hôtellerie familiale, singulièrement en zone rurale.

La mise à niveau du parc d'hébergement locatif est donc très importante pour permettre le remplissage des stations et pour accroître la recette et diminuer la saisonnalité, les logements les moins confortables étant loués que lorsqu'il n'y a plus d'autres possibilités, phénomène dit des "clefs froides" bien connu des professionnels.

Vous aviez pris l'engagement de donner suite au rapport des inspecteurs généraux Ulivieri et Serres sur la réhabilitation du parc.

Vous avez pris une part active dans les discussions menées depuis un an avec les administrations concernées pour mettre en place un régime juridique et fiscal permettant la réhabilitation.

Nos amendements sur cette question, modifiés par le Gouvernement, ont été adoptés lors du vote de la première partie de la loi de finances. Ils ouvrent la voie à la rénovation progressive du parc grâce à la récupération de la TVA sur les travaux effectués dans des logements que leurs propriétaires s'engagent à mettre ensuite sur le marché dans centaines conditions de professionnalisme.

Nous serons vigilants à ce que les décrets d'application de ce dispositif soient publiés rapidement et à ce que des mesures relatives à l'intervention des collectivités et à l'urbanisme soient adoptées en 1999.

Je voudrais, en revanche, dire mes regrets concernant la construction neuve dans l'immobilier de loisirs. En effet, la réhabilitation et la mise en marché supposant l'accord des propriétaires, tous les logements concernés ne seront pas à nouveau affecté au tourisme. A cet égard, la suppression des dispositions de la loi Pons en 1998 et l'absence de dispositif post-Périssol pour l'immobilier de loisirs constituent un handicap en particulier pour les zones les plus fragiles du territoire.

J'attends avec impatience les propositions annoncées par le rapporteur général du budget concernant l'aide aux investissements outre-mer.

S'agissant de la métropole, je proposerai un amendement pour créer des conditions favorables aux investissements dans l'immobilier de loisirs dans les zones classées en zone de revitalisation rurale ou éligibles aux aides européennes. J'espère qu'il obtiendra l'appui du Gouvernement.

L'extension du chèque-vacances, socialement souhaitable pour permettre aux Français qui ne partent pas encore en vacances de le faire, favoriserait également la résorption des déséquilibres territoriaux, ces bénéficiaires partant souvent vers les zones de tourisme vert ou vers des zones littorales ou de montagne moins fréquentées.

A l'initiative de votre prédécesseur, un projet de loi en ce sens avait été élaboré. Bernard Pons et le groupe RPR ont repris ce texte sous forme d'une proposition de loi dont la majorité socialiste a empêche le vote par un artifice de procédure. Vous vous êtes alors engagée à ce qu'un projet de loi soit soumis au Parlement. Sa discussion parlementaire n'est toutefois toujours pas programmée et l'on ne peut que regretter la perte d'une année.

L'hôtellerie familiale est trop fragile dans notre pays. Ces hôteliers, très souvent également restaurateurs, attendent depuis plusieurs années la baisse de la TVA sur la restauration. C'est là une demande légitime d'une profession soumise à des concurrences d'autres formes de restauration bénéficiant de taux plus bas, mais aussi de pays concurrents qui ont tous des taux plus bas.

J'ai longuement défendu lors de la discussion de la première partie de la loi de finances la nécessité d'appliquer à la restauration le taux réduit de TVA ou au moins un taux intermédiaire. Baisser la TVA sur la restauration, ce n'est pas faire un cadeau aux hommes d'affaires, c'est permettre au plus grand nombre d'y aller plus souvent et c'est surtout rétablir les marges de nombreux professionnels et améliorer la compétitivité des séjours en France.

Il est en outre faux de croire que la Commission européenne nous l'interdit puisque d'autres pays, notamment la Grèce, l'Espagne et le Portugal, l'ont fait après leur entrée dans l'Union européenne. La commission des finances a souhaité une négociation avec le commissaire européen M. Monti.

Les besoins d'investissement dans le secteur du tourisme sont importants, notamment dans les parties du territoire où il faut renforcer l'offre et, parallèlement, stimuler la demande par des créations de produits et de filières. Les contrats de plan s'achèveront en 1999. S'agissant du budget, le taux d'exécution dépassera 90 %. Il est indispensable que la future génération des contrats de plan permette le rééquilibrage de la fréquentation et le maintien des parts de marché de la France. Or beaucoup ont été inquiétés par le rapport Viard. Quelles sont, Madame la ministre, vos intentions dans ce domaine ?

De même, les fonds structurels européens seront réformés en 1999. Là aussi nous aimerions connaître vos orientations.

Enfin, je veux signaler l'inertie à laquelle nous nous heurtons, s'agissant de la dotation touristique qui ne dépend pas de votre ministère mais qui, représentant plus d'un milliard, est très importante pour le secteur.

L'état des dotations communiqué par la DGCL montre que la cristallisation de cette dotation a institué des effets de rentes préjudiciables à la poursuite du développement touristique et pénalisant de surcroît les stations les plus récentes, et donc les plus fragiles.

Il faut donc recentrer cette dotation qui doit correspondre aux charges réelles supportées par les stations classées -et les communes touristiques- mais aussi à leur besoin d'investissements.

Je vous propose, au nom de notre commission des finances, d'approuver ce budget pour saluer l'inversion de tendance qu'il marque et ses avancées. Un effort important reste toutefois à faire dans bien des domaines.

M. Jean-Pierre Defontaine, rapporteur pour avis de la commission de la production - Notre discussion intervient dans un contexte particulièrement positif, le secteur du tourisme disposant d'un département ministériel autonome, confié depuis maintenant plus d'une année à une secrétaire d'Etat au dynamisme exemplaire, particulièrement soucieuse de la situation des plus faibles en particulier des personnes handicapées et des 40 % de Français qui ne partent toujours pas en vacances.

En outre, ce budget connaît une hausse exemplaire de plus de 7 %, et la plupart des actions voient leurs dotations progresser significativement.

Enfin, les performances françaises sont très bonnes. Notre pays, depuis plusieurs années première destination touristique mondiale, a su accueillir 66,9 millions d'étrangers en 1997. Les premiers résultats de 1998 laissent présager une fréquentation accrue, notamment grâce à la coupe du monde de football.

Pourtant, gardons-nous d'un optimisme excessif. Toutes les réussites sont fragiles et des efforts renouvelés d'imagination sont nécessaires pour développer notre tourisme. Je m'étonne en outre qu'un secteur d'activité qui contribue aussi significativement à la création d'emplois et à l'équilibre de la balance commerciale et qui représente un chiffre d'affaires de 700 milliards mobilise aussi peu de crédits budgétaires.

Le secteur du tourisme représente 8,5 % de notre PIB. Il a dégagé un solde commercial excédentaire pour 1997 de 66,7 milliards de francs. Il génère 750 000 emplois permanents et près d'un million d'emplois induits.

Les activités touristiques prennent aujourd'hui des formes variées avec un tourisme rural, pour lequel un serveur national de réservation va bientôt être mis en place, mais aussi un tourisme fluvial, un tourisme de littoral ou de la montagne, un tourisme thermal et un tourisme d'affaires.

Toutes ces formes de tourismes concourent au maintien de l'emploi et à la préservation de nos grands équilibres économiques et sociaux. Vous avez raison, Madame la ministre, d'avoir à coeur d'être la ministre "de tous les tourismes"...

Les dotations prévues par votre budget augmentent de 10,06 % par rapport au projet de loi de finances pour 1998 et de 7,18 % par rapport à la loi de finances initiales pour 1998. Les dépenses ordinaires et les crédits de paiement s'élèvent à 372 millions et les autorisations de programme à 45 millions de francs. Cela marque une sensible inversion de tendance par rapport à l'évolution des années précédentes.

Les dotations du titre III qui correspondent aux moyens des services passent de 124 à 126,8 millions s'accroissant de 2,28 %.

Les moyens de fonctionnement des services centraux sont stabilisés, comme ceux de la communication et des études économiques et statistiques.

Les effectifs budgétaires sont maintenus, soit 323 emplois. Les dotations des délégations régionales au tourisme, moyen important de l'action déconcentrée de l'Etat, sont portés de 7 à 7,5 millions.

Mais ce sont les crédits d'intervention qui connaissent l'évolution la plus remarquable : ils passent de 183,41 millions à 214,67 millions soit une hausse de 17 %.

Les crédits de l'Agence française de l'ingénierie touristique, l'AFIT augmentent de 14,29 %, passant de 7 à 8 millions, alors qu'en 1998 ils avaient diminué sensiblement. Les missions assignées à l'AFIT sont ambitieuses et utiles pour la constitution d'une offre touristique performante et, traditionnellement, ses moyens sont sans doute insuffisants. Nous nous réjouissons donc de l'évolution prévue en 1999. Nous souhaitons également que soit reconduite en 1999 cette institution originale, qui a rendu d'éminents services depuis sa création en 1993.

Maison de la France, qui joue un rôle essentiel pour la promotion sur les marchés extérieurs et qui mobilise un peu plus du tiers de l'ensemble des crédits du tourisme, voit ses moyens augmenter de 23,4 % soit, là encore, un renversement de tendance par rapport à 1997-1998. Cette augmentation porte pour l'essentiel sur les actions de promotion -plus 40,1 %- qui concernent la conquête des marchés extérieurs ; les effectifs présents à l'étranger sont restés stables depuis la création du GIE en 1987. Maison de la France a su relever de nombreux défis en 1998, en dépit d'un contexte budgétaire difficile. Si certaines représentations ont dû être fermées -au Portugal, en Norvège- notre présence a été renforcée cette année avec l'ouverture de bureaux à Varsovie et à Pékin et le développement du secteur Internet.

Tout cela est de bon augure, à l'heure où se renforce la concurrence internationale.

Vous avez su profondément redynamiser, Madame la ministre, la rénovation des hébergements touristiques à caractère associatif ; les dotations correspondantes, en diminution depuis 1993, ont doublé en 1998. Cette évolution répond à de vrais besoins et révèle de manière très nette que les préoccupations sociales sont au coeur de votre politique. Pour 1999, le programme subit une légère décroissance, passant de 26,4 à 24,3 millions, en autorisations de programme et de 19 à 13,4 millions en crédits de paiement. Mais, vous nous avez indiqué que cette évolution inévitable ne remet pas en question la continuité des efforts de réhabilitation du parc immobilier du tourisme social.

Toujours dans le secteur du tourisme social, le soutien au secteur associatif est en hausse de 57,14 % par rapport à 1998. Cela permettra un élargissement du droit aux vacances, notamment au moyen de la mise en place de la "bourse solidarité vacances", visant à mobiliser les moyens d'accueil et de transport pour les populations en voie d'exclusion. Les jeunes en difficulté bénéficieront par ailleurs d'actions en vue de favoriser leur séjour à l'étranger, ainsi que d'action de promotion des échanges bilatéraux.

Par ailleurs, le Gouvernement a déposé un projet ayant pour objet d'étendre le droit aux chèques-vacances aux salariés des petites et moyennes entreprises. Nous en souhaitons tous la discussion rapide.

Les membres de la commission de la production, au-delà de quelques divergences, ont soutenu le mouvement que vous savez imprimer et donné un avis favorable à l'adoption de ce budget (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. André Capet - Votre budget est en augmentation de 7,8 % sur la loi de finances 1998, mettant ainsi fin à six ans de récession. Etant donné que ce secteur rapporte 170 milliards de devises, réalise un chiffre d'affaires de 720 milliards et crée 12 000 emplois par an, un tel renversement de tendance est à encourager, d'autant que la France doit conforter sa position par rapport à l'Espagne et à l'Italie.

Je vous sais très attachée aux droits aux vacances pour tous : or 40 % des Français ne partent pas en vacances, dont 20 % pour des raisons financières. Pourtant les vacances sont bien un moyen d'épanouissement.

Vous avez pris des engagements en ce sens et je m'en félicite : le dépôt du projet de loi étendant le chèque-vacances aux salariés des PME est annoncé pour prochainement et devrait déboucher sur un texte pour la prochaine saison touristique.

Les 4 millions supplémentaires prévus pour le tourisme social et associatif bénéficieront à des personnes en situation d'exclusion : il serait judicieux de les inclure dans des conventions spécifiques comme celle de ville.

La création d'une Bourse solidarité-vacances est une heureuse initiative, tendant à obtenir des prestataires touristiques des services à prix coûtant pour la clientèle défavorisée. Je vous suggère d'organiser une table ronde avec la CNAF qui mène une réflexion sur ce sujet.

Je me réjouis que vous ayez retenu la proposition d'organiser des Etats généraux du tourisme social.

La France accueille 68 millions de touristes étrangers par an, aussi je me félicite que le budget de Maison de France soit en augmentation de 29 millions de francs

Une nouvelle répartition de la fréquentation touristique sur le territoire est indispensable : actuellement 80 % des touristes se concentrent sur 20 % de la surface. Il faudrait prendre exemple sur le Nord-Pas-de-Calais qui a réussi à développer un tourisme industriel et commercial.

Les contrats de plan sont un élément essentiel du développement touristique, je me réjouis que les dotations du volet tourisme soient en progression de 6 %.

Le secteur est créateur d'emplois. Des conventions ont été passées pour l'embauche de 1 076 jeunes dans le cadre du plan emplois-jeunes, c'est bien, mais encore insuffisant. Par ailleurs, on constate trop d'amateurisme dans cette branche. Je vous suggère de vous rapprocher de Mme Aubry pour créer un emploi-jeune à caractère touristique.

M. Jean-Michel Couve - Ce budget est en augmentation de 7 % par rapport à celui pour 1998. On doit le souligner mais doit-on s'en satisfaire ?

L'an dernier, votre majorité avait voté une réduction de 5 % des crédits, suivie d'annulations pour près de 6 millions de francs.

Aussi, avec 372 millions en CP et à 45 millions en AP s'agit-il cette fois d'un budget de rattrapage.

Sa composition pour le moins contrastée. Si on pouvait s'attendre à une augmentation de crédits en faveur du tourisme social et des personnes défavorisées, ce dont je me félicite, je suis surpris de la diminution des subventions d'investissement et des crédits d'études et d'observation touristique.

Vous réduisez de 8 % l'enveloppe de crédits informatiques et télématiques de l'administration centrale, alors que ces outils sont de plus en plus indispensables pour gérer, informer et mettre en réseau les différents intervenants.

Les crédits d'études, réduits de 3,3 %, passent en-dessous du minimum indispensable. Ceux de la promotion et de la communication avaient subi une baisse de près de 50 % pour 1998. Elle n'est guère compensée par la très faible augmentation prévue pour 1999.

Quant aux crédits du service d'études et d'aménagement touristique de la montagne, ils stagnent à 1 million ; c'est bien insuffisant au regard de l'importance et des difficultés de notre tourisme de montagne.

M. le Rapporteur spécial - Très bien !

M. Jean-Michel Couve - Quant aux subventions destinées aux équipements culturels et sociaux, elles sont en baisse notable par rapport aux dotations 1998 -23 % pour les CP- affectant à la fois les contrats de plan Etat-régions, les programmes d'aménagement touristique et la rénovation des hébergements touristiques à caractère associatif. Les autorisations de programme baissent, elles, de 11 %. Voilà qui est peu conforme avec la priorité que vous affichez en faveur du tourisme social.

Les crédits de l'Observatoire national connaissent une hausse très faible alors que les moyens mis à la disposition des conventions régionales baissent encore de 30 %.

J'en viens aux crédits qui sont en hausse.

Les 22 délégations régionales devront-elles se répartir les 500 000 F supplémentaires que vous prévoyez, augmentation symbolique qui, en outre, n'est obtenue qu'au prix de la réduction des moyens de l'administration centrale ?

Les crédits alloués aux interventions publiques progressent de 31,2 millions par rapport à la loi de finances initiale 1998.

En premier lieu, vous accordez un million de plus à l'agence française pour l'ingénierie touristique, dont les crédits avaient diminué de 25 % l'an dernier. Si, comme je l'espère, l'année prochaine, à l'expiration de la convention de 1993, vous faites le choix de la pérennité de cet organisme, il faudra choisir entre réduire ses missions et lui donner les moyens de les remplir.

Ensuite, vous allouez 4 millions supplémentaires à "l'aide à la personne", crédits qui, en outre, seront abondés par les excédents de l'agence nationale du chèque-vacances. Vous exprimez ainsi votre engagement en faveur des catégories sociales les moins favorisées ; sur ce plan, votre politique est claire et j'y souscris.

En revanche, je suis plus réservé sur les orientations du GIE-Maison de la France. Certes, les crédits sont en hausse de 29 millions, mais après avoir baissé l'année dernière de 12,5 millions. Ils permettront néanmoins d'atténuer les disparités dans l'engagement des différents partenaires, la participation de l'Etat ayant baissé de 6,5 % depuis 1989. Mais je ne vois toujours pas poindre à l'horizon une réforme, pourtant très attendue par les acteurs du tourisme, tendant à rendre nos bureaux à l'étranger encore plus efficaces.

Les décisions que vous avez prises concernant notre présence sur les marchés étrangers me paraissent pour le moins étonnantes. Vous fermez les bureaux du Portugal ; vous fermez aussi les bureaux de Toronto au Canada et celui de Norvège, alors que dans ces deux pays le pouvoir d'achat est élevé ; vous fermez le bureau de Berlin, qui va devenir la capital de l'Allemagne réunifiée... Vous privilégiez les actions de promotion en direction de pays dits émergents d'Europe de l'Est, d'Asie et d'Amérique latine, alors qu'ils seront pour la plupart touchés par des crises monétaires, financières, sociales ou politiques.

Quant à l'ouverture de nouveaux bureaux à Varsovie et à Pekin, elle ne me paraît pas correspondre aux impératifs du moment.

Pourquoi ne pas engager une démarche forte en direction de pays anglophones de l'hémisphère sud comme l'Australie, la Nouvelle-Zélande et l'Afrique du Sud, dont les grandes vacances se situent pendant notre période hivernale ? Il y a là un marché certainement plus prometteur à court et moyen terme que celui des Chinois. Pourquoi, aussi, ne pas participer plus résolument à des actions de promotion de la destination Méditerranée, tout en aidant le tourisme de croisière ?

En revanche, je me félicite du nouveau concept de villages résidentiels de tourisme, assorti d'une récupération de TVA au bénéfice des opérations de réhabilitation de l'immobilier touristique. J'espère que les décrets d'application ne seront pas trop réducteurs et qu'ils sortiront rapidement.

En ce qui concerne l'extension des chèque-vacances, qui avait fait l'objet d'une proposition de loi de Bernard Pons et des membres du groupe RPR que vous avez, hélas, refusé de discuter en mai dernier, je souhaite vivement que le projet que vous avez déposé vienne en discussion le plus tôt possible. Mais nous savons déjà que vous voulez fixer le plafond de revenus à seulement 86 000 francs pour un foyer fiscal sans enfant. Dès lors, il ne faut plus annoncer que cette mesure visera 7,5 millions de salariés des PME-PMI : on en sera bien loin...

En commission vous m'avez déclaré que l'uniformisation de la TVA à 14 % pour l'ensemble de la restauration enfreindrait les règles communautaires. Je ne pense pas que ce soit vrai et je continue à regretter qu'on ne fasse pas ce choix.

Madame le ministre, je ne doute pas de votre engagement en faveur du tourisme et je salue certaines de vos actions au profit du tourisme associatif. J'attends, comme les collègues de mon groupe, les suites des annonces qui ont été faites. Mais je regrette que vous n'envisagiez pas un texte sur l'organisation territoriale du tourisme, comme le demande notamment Léonce Deprez. Je m'inquiète du sort fait aux délégations régionales qui sont les plus aptes à apporter aux collectivités "le mieux d'Etat" dont elles ont besoin, ne serait-ce que pour bien préparer le douzième contrat de plan Etat-Région, qui sera mis en oeuvre en même temps que la réforme des fonds structurels européens.

Comme chaque année, il est de bon ton de se prévaloir des excellents résultats de notre tourisme. Pourtant, on pourrait faire tellement mieux !

En ce qui concerne les emplois, vous nous prouvez que "là où il y a une volonté, il y a un chemin".

M. André Capet - Très bien !

M. Jean Michel Couve - Avec le Premier ministre, vous avez la volonté de créer 6 000 emplois-jeunes dans le tourisme d'ici fin 1999. Coût de l'opération pour l'Etat : 550 millions chaque année, soit une fois et demie le budget annuel du tourisme pendant cinq ans, et pour des emplois précaires car, associations et collectivités auront bien du mal à les consolider au terme des cinq années. Pourtant, vous êtes en charge d'un secteur capable de créer chaque année 30 000 emplois pérennes, pour peu qu'on lui en donne les moyens ! En cette période où le budget de l'Etat bénéficie du retour de la croissance, vous auriez pu établir un budget du tourisme à la hauteur des enjeux.

Tel n'étant pas le cas, le groupe RPR votera contre (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).

M. Bernard Charles - Vous n'avez pas fait grand chose quand vous étiez au pouvoir...

M. Léonce Deprez - Intervenant au nom du groupe UDF, je voudrais partir d'un constat. La France a besoin d'emplois nouveaux, besoin de revitaliser certaines régions, besoin de devises et d'une balance commerciale excédentaire, besoin de justice sociale. Ce sont quatre raisons pour mettre en oeuvre une véritable politique d'économie touristique.

Il nous faut tout d'abord une économie touristique "4 saisons".

La principale matière première en est le temps : il s'agit de lui donner une valeur par des séjours vivifiants de fin de semaine, des cures, des stages sportifs, des stages de découverte de la nature ou d'enrichissement culturel... Par ailleurs, il ne faut pas rester enfermé dans la "saison" touristique, limitée aux vacances d'été et d'hiver. Enfin, il faut assurer une cohérence entre les mesures prises par différents ministères.

Etes-vous prête, Madame le ministre, à demander au Premier ministre la constitution sur ce sujet d'un groupe de travail interministériel dont vous seriez l'animatrice ?

Il faudrait en deuxième lieu pour mener une politique plus volontariste. Le but doit être de développer les 1 500 à 2 000 pôles d'économie touristique répartis sur notre territoire dont nous sommes loin d'avoir exploité toutes les potentialités. Etes-vous prêt à soutenir les idées que j'ai formulées dans une proposition de loi que j'ai préparée après avoir pris des contacts dans toute la France ? Je propose d'actualiser la labellisation des pôles d'économie touristique en les répartissant en critères de trois types.

D'abord, les "stations" : stations thermales, stations de montagne, stations littorales, stations "ville d'art et d'histoire" qui méritent d'être élevées à ce rang. Ensuite, les villes de congrès qui nécessitent des équipements d'accueil et des structures d'hébergement. Enfin, les pays d'attrait rural intercommunaux (PARI) devant également répondre à des critères rigoureux. Etes-vous prêts à demander la "transparence" de l'effort budgétaire en sortant la dotation touristique de la clandestinité ?

Si vous répondez clairement à ces questions, je m'attacherai, Madame la Ministre, à faire valoir l'esprit social et l'ardeur sympathique dont vous faites montre dans vos fonctions (Sourires).

Il faut à la France une politique d'économie touristique pour tous, et d'abord pour toutes les catégories sociales : réforme des chèques-vacances ; aides fiscales et sociales au développement et à la rénovation de la petite et moyenne hôtellerie, freinage du harcèlement des gestionnaires de camping ; développement des structures d'accueil des groupes scolaires et de retraités. Une politique pour toutes les branches professionnelles : rétablissement d'une concurrence normale entre les commerces saisonniers et ceux qui ouvrent toute l'année et que pénalise le régime actuel des baux commerciaux ; abaissement du taux de TVA ; création d'un régime fiscal adapté à la pluriactivité des exploitants agricoles. Une politique pour toutes les activités associatives : plan de soutien à la rénovation des hébergements de tourisme social ; allégement des charges sociales des associations sportives ; suppression de la TVA sur les subventions aux offices du tourisme, des sports et de la culture ; mise au point d'un statut de bénévole. Une politique, enfin, pour toutes les régions de France : insertion d'un volet touristique dans les futurs contrats de plan ; meilleur ciblage des actions de la Maison de la France, des études de l'AFIT, des crédits du FNADT et des fonds structurels européens.

L'intérêt que porte le Gouvernement à l'économie touristique ne se juge pas seulement aux crédits du ministère du tourisme, mais aussi à la transparence dans l'affectation de l'argent public aux organismes placés sous sa tutelle et, surtout, à la cohérence des mesures prises par les différents départements ministériels pour que le tourisme devienne l'une des principales branches de l'économie nationale et la première source de créations d'emplois. Ces emplois seront d'autant moins précaires que l'Etat favorisera l'activité touristique tout au long de l'année et développera la formation, secondaire et supérieure, aux métiers du tourisme.

Cela suppose une volonté politique : celle de ne plus confiner le tourisme dans un secrétariat d'Etat annexé à tel ou tel ministère, d'exprimer la conscience que le temps libre des uns peut être la source du travail des autres et que notre pays dispose d'atouts diversifiés, répartis sur l'ensemble du territoire et motivant déplacements et séjours tout au long de l'année. Il est du devoir de l'Etat de faire de l'économie touristique un nouveau gisement de développement et d'emplois. Le tourisme ne doit plus être une fleur à la boutonnière de la France (Sourires), mais une source de vie et de rayonnement, apportant aux Français revenus et devises, travail et qualité de vie. France et tourisme sont faits, non pour se "pacser" (Sourires), mais pour s'épouser ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL)

M. Michel Meylan - Le budget du tourisme est en hausse de 7,18 %, mais la TVA n'a pas été réduite et les taux varient fortement d'un régime à l'autre. L'application d'un taux unique de 14 % serait sans incidence budgétaire pour l'Etat et rétablirait les conditions d'une concurrence équitable. Plus que tout autre secteur, le tourisme voit son développement inhibé par les charges et les contraintes qui pèsent sur les entreprises.

L'augmentation des moyens de fonctionnement des délégations régionales est à saluer, mais le groupe DL regrette que les crédits du service d'études et d'aménagement touristique de la montagne stagnent, que les crédits des programmes d'aménagement touristique soient réduits de 61 % et les dotations du programme de rénovation des hébergements touristiques à caractère associatif de 30 %. La question de la qualité de l'hébergement est en effet cruciale et sa dégradation fait peser des menaces sur la fréquentation, nationale et internationale, des stations, notamment sur le littoral et en montagne. Une mesure fiscale vient d'être prise en faveur des villages résidentiels de tourisme, mais il faut aller plus loin, en adoptant un dispositif analogue à celui des OPAH, dans lequel les collectivités publiques n'auraient toutefois pas pour mission d'assurer l'équilibre financier de l'opération, mais de soutenir la commercialisation, après réhabilitation, des logements locatifs à vocation touristique. La part prise par les résidences secondaires dans le parc d'hébergement pèse à la fois sur la qualité de l'hébergement lui-même, sur celle de l'urbanisme et sur la fréquentation des stations, et ni les budgets communaux ni les POS ne permettent une politique foncière à la mesure du problème.

Seule une fiscalité incitative et stable est susceptible d'inverser la tendance qui se dessine et d'en limiter les effets sur l'activité et l'emploi. On pourrait, par exemple, proroger le régime Périssol pour les résidences de tourisme et les résidences hôtelières, ou assortir l'engagement de louer plus longtemps -douze ans, voire quinze- d'une déduction partielle du revenu. L'avenir du secteur est en jeu.

Le GIE Maison de la France bénéficie de l'essentiel du renforcement des moyens d'information : plus 17 %. Or, les données dont nous disposons nous permettent difficilement d'apprécier les effets de ce dispositif de promotion. Le taux de retour des investissements semble bon, mais une évaluation plus précise des actions et de leur impact est nécessaire. Une telle évaluation nous permettrait de comparer notre action à celle de nos concurrents directs. Le Gouvernement pourrait en charger un parlementaire en mission. Selon un rapport de la Commission européenne, dans les dix années à venir le tourisme créera deux à trois millions d'emplois en Europe.

Il faut donc structurer de nouvelles filières et mieux identifier les qualifications. Je pense aux métiers liés à la sensibilisation du public, à la prévention des risques d'accidents en montagne et sur le littoral, à la gestion des espaces naturels. Le tourisme de masse a créé de nouveaux besoins d'encadrement, et les professionnels doivent donc compléter leur formation.

Trop d'emplois touristiques sont précaires ou saisonniers. il faut développer la pluralité. Dans les régions de sport d'hiver, les collectivités locales sont prêtes à employer à l'entretien des espaces verts, durant les huit mois hors-saison, des personnes qui travaillent, en hiver, dans les stations de ski. Or la loi du 26 janvier 1984 limite à six mois la durée des contrats saisonniers dans les collectivités locales. Vous avez indiqué en commission que le Conseil d'Etat rendrait prochainement un rapport sur la situation des travailleurs saisonniers. Je souhaite que nous en ayons connaissance, et que des mesures concrètes soient adoptées. Le précédent gouvernement a pris des mesures pour donner un régime social aux pluriactifs. Je regrette les résistances à leur mise en oeuvre. Assurance sociale, flexibilité des groupements d'employeurs. Beaucoup reste à faire.

Le groupe DL souhaite que ces moyens servent à revaloriser les emplois et les filières professionnelles de tourisme. Il ne votera pas votre budget.

M. Jean Vila - Votre budget augmente de 7,18 %. L'an dernier nous étions unanimes à demander plus de moyens. Cette évolution positive tient avant tout à la politique dynamique que vous mettez en oeuvre depuis un an et demi. C'est la reconnaissance du travail que vous avez accompli avec votre équipe.

Cependant, avec 372 millions de CP et 45 millions en AP, il reste insuffisant pour que l'action propre du secrétariat d'Etat soit pleinement efficace.

Le droit aux vacances pour tous en est l'un des axes majeurs de votre politique et le groupe communiste s'y retrouve. Le tourisme social bénéficiera d'une dotation supplémentaire de 4 millions, notamment pour mettre en oeuvre la "bourse de solidarité vacances".

L'effort en faveur de la réhabilitation du patrimoine des associations de tourisme social est reconduit. Il répond à une urgence.

Dans ce même esprit, je souhaite que votre projet d'extension des chèques vacances nous soit très prochainement soumis. 7,5 millions de Français seraient directement concernés par cette mesure, et notre industrie touristique en bénéficierait.

Les dotations consacrées à Maison de la France augmentent de 23,4 % -passant de 123 à 153 millions- et ses effectifs sont stabilisés. On pourra ainsi continuer à promouvoir l'image de la France à l'étranger et entretenir la dynamique touristique créée par le Mondial.

Mais la crise asiatique pourrait avoir des effets négatifs dès 1999. Envisagez-vous de prendre des mesures spécifiques pour soutenir notre industrie dans cette période difficile ?

La France ne pourra pas, sans un effort continu et soutenu, se maintenir au premier rang du tourisme mondial.

M. le Rapporteur - Tout à fait.

M. Jean Vila - Il faut rééquilibrer l'implantation des infrastructures et les lieux d'accueil touristiques. 80 % des touristes se concentrent sur 20 % du territoire. L'augmentation de 6 % des crédits affectés aux contrats de plan amorce un rééquilibrage. Le projet de loi sur l'aménagement du territoire ira-t-il dans le même sens ?

M. le Rapporteur - Oui !

M. Jean Vila - Il est prévu de confier un rôle pivot aux régions. Or elles n'ont nulle volonté ou possibilité de corriger les inégalités et d'agir en faveur d'un développement touristique local harmonieux.

De même, la très prochaine réforme des fonds structurels européens pourrait ne pas favoriser le développement de certaines de nos régions du fait de l'élargissement à l'Est de l'Union européenne. Le Gouvernement devra donc faire preuve d'une grande vigilance.

Relever les défis du développement touristique français, c'est aussi favoriser l'emploi. 2 000 emplois-jeunes ont été créés dans ce secteur. Ils doivent être pérennisés et je sais que vous y contribuerez.

L'emploi dans le tourisme est souvent précaire et peu qualifié. Il faut une volonté politique forte pour faire évoluer les mentalités et les comportements. Je souhaite que le rapport qui devrait vous être remis prochainement sur la situation des saisonniers permette de dégager des solutions durables. C'est par la qualité de l'accueil et des services que notre territoire sera dynamique.

Les moyens budgétaires consacrés à ce secteur progressent. Il est soutenu par une politique volontaire et ambitieuse. Le groupe communiste se reconnaît dans ces orientations et votera le projet de budget (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste).

M. Gérard Charasse - C'est avec plaisir que j'interviens sur le budget du tourisme. Il est le cadre de l'action que vous menez sur le terrain, comme je l'ai constaté il y a quelques jours à Vichy. J'ai aussi plaisir à annoncer que le groupe RCV votera ce budget de réalité et de solidarité.

Budget de réalité, car l'hémorragie budgétaire est arrêtée. L'augmentation de crédits de 7,2 % est un effort remarquable pour le présent et pour l'avenir. Le tourisme, c'est 750 milliards de chiffre d'affaires, 750 000 emplois permanents directs et plus d'un million d'emplois indirects. Comment le traiter en parent pauvre du budget ?

Ce budget permettra aussi d'anticiper les prochaines mutations que les spécialistes et la Commission européenne prévoient importantes. Le tourisme d'affaires semble revivre, le tourisme familial progresse, le tourisme thermal fait, dans les 104 stations reconnues, un chiffre d'affaires de 6,2 milliards dont 80 % redistribués dans l'économie locale avec 60 000 emplois directs et 60 000 emplois indirects. Selon le rapport Cohen, le secteur doit se renouveler et connaître un essor significatif. De façon générale, les flux touristiques vont tripler dans les dix ans. Nous devons donc bâtir une économie forte, active toute l'année. Dans cette perspective, l'intervention de l'Etat a été rationalisée et déconcentrée et laisse une place importante aux acteurs locaux.

C'est aussi un budget de solidarité. Le droit aux vacances pour tous que vous affirmiez en 1998 devient cette année une priorité. Il est indispensable notamment que les salariés des entreprises de moins de 50 personnes, pénalisés par l'absence de comité d'entreprise, aient accès aux chèques-vacances. Nous vous demandons donc que le projet de loi en ce sens que vous avez présenté l'été dernier vienne au Parlement dans les meilleurs délais.

Il convient enfin d'aider l'offre touristique à se diversifier. A cet égard, les dispositions prises pour restructurer la dette des entreprises hôtelières vont dans le bon sens.

Avec ce budget, le Gouvernement affirme sa volonté de mettre en oeuvre une politique touristique ambitieuse, soucieuse des besoins de la population et capable de conforter la situation de la France comme première destination touristique mondiale. Les radicaux de gauche, confiants dans l'action gouvernementale, dans les capacités des professionnels du tourisme et dans l'avenir du pays, approuvent les orientations retenues et suivront le Gouvernement dans cette voie. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste)

M. Jean-Pierre Dufau - "Nous sommes les champions, nous sommes les champions"... Au-delà des incantations, sachons rester modestes. Certes, la France est la première destination touristique et l'activité touristique est à l'origine d'un excédent de plus de 66 milliards de francs de la balance des paiements, excédent supérieur à celui que procure l'agriculture. Mais rien n'est jamais définitivement acquis ! C'est bien pourquoi la baisse continue au point de paraître inexorable, du budget du tourisme depuis cinq ans devenait dangereuse. C'est pourquoi, aussi, la politique du Gouvernement dans ce domaine montre une inflexion satisfaisante, que le budget présenté traduit de manière significative, en fixant les crédits à 372 millions de francs, en hausse de 7 % par rapport à l'exercice précédent. On note donc une volonté de rupture avec la politique précédemment menée, voire même comme l'ont dit certains orateurs, une inversion de tendance. On constate en tout cas, que le Gouvernement, ayant entendu et écouté les parlementaires et les professionnels du tourisme, fait preuve d'une volonté politique réelle.

Le budget présenté est globalement satisfaisant, d'autant plus que le tourisme est un secteur créateur d'emplois. Faire le choix du tourisme, c'est faire celui de l'emploi, priorité que s'est fixé le Gouvernement.

Pierre Mendès-France disait que gouverner, c'est choisir. Au-delà des chiffres, quelles sont les orientations retenues, quels choix ont été faits ? Le soutien au tourisme social, qui prend diverses formes, est une priorité qui nous agrée, tout comme l'élargissement du bénéfice des chèques vacances à quelque 7,5 millions de salariés. On constate aussi une progression de 23 % de la subvention à la Maison de la France, insuffisante l'année dernière et l'on se félicitera que, sur ce point aussi, les parlementaires aient été entendus. Quant à la hausse de 14 % des crédits de l'AFIT, elle témoigne d'une volonté affirmée de rendre le tourisme français toujours plus performant. Tout cela va dans le bon sens, comme l'évolution des crédits affectés aux délégations régionales.

On sait, enfin, que 80 % de la fréquentation touristique se porte sur 20 % du territoire. Il faut donc à la fois moderniser les stations existantes et encourager l'équipement de sites nouveaux, tout en respectant l'environnement et en veillant à la qualité des prestations proposées. La progression de 6 % des crédits d'études prévue dans les contrats de plan contribuera à cet effort.

Madame la ministre, votre budget est un budget satisfaisant, qui favorise le développement économique et social et l'emploi en n'ignorant pas le souci de maintenir et de renforcer la qualité des services offerts. Il nous faut cependant rester vigilants, car la concurrence ne cessera de s'exacerber. Aussi les orientations choisies doivent-elles être confirmées à l'avenir, et les moyens qui les sous-tendent amplifiés. La loi sur l'aménagement durable du territoire et les contrats de plan devront permettre qu'il en soit ainsi.

Madame la ministre, votre capacité d'écoute est certaine. Mais peut-être êtes-vous d'autant plus apte à nous entendre que nous parlons le même langage. Nous voterons votre budget et nous soutiendrons l'action du Gouvernement.

M. Bernard Charles - Tous ceux qui, en France, s'intéressent au tourisme en ont une vision globalement positive. Ils en ont aussi, à quelques minimes variantes près, la même idée générale, et sont d'accord sur la politique à mener. Ainsi, les orateurs qui m'ont précédé ont regretté, comme je le ferai, que tous les gouvernements qui se sont succédé depuis quinze ans aient négligé le secteur du tourisme, abandonné à son sort. Et je dirai à mon tour mon accord avec les grandes orientations retenues par le Gouvernement : accroître la fréquentation touristique, rester vigilants face à une concurrence toujours plus rude et améliorer la répartition territoriale des sites touristiques. C'est dire l'importance, en la matière, de l'aménagement du territoire. Si, dans un département rural comme le mien, nous avons pu maintenir commerces et agriculture, c'est grâce au tourisme, à présent deuxième activité dans le Lot avant l'agriculture !

La France est certes toujours la première des nations touristique mais ce budget de redémarrage, nous le devons, Madame la ministre, à votre efficacité, à votre dynamisme et à votre capacité d'écoute sur le terrain. Le rapporteur spécial a dit, à juste titre, que le Secrétariat d'Etat devrait disposer de locaux plus décents. Je tiens, pour ma part, qu'il devrait devenir un ministère à part entière (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

Je serai d'autre part, moins sévère que certains à l'égard de Maison de la France. Je considère en effet que ce GIE nous permet, pour un coût modéré, de pénétrer bien des marchés extérieurs, et qu'il s'agit d'un instrument essentiel de la promotion du tourisme national. Je déplore la suppression de l'antenne de Berlin, et je souhaite que de nouveaux moyens puissent être trouvés.

Je sais votre attachement, Madame, au secteur associatif et social et je juge très positive l'extension à quelque 7,5 millions de salariés supplémentaires au bénéfice des chèques-vacances.

Je ne saurais conclure sans souligner les bienfaits de l'intercommunalité, qui permet la réalisation d'infrastructures touristiques irréalisables auparavant. La prise de conscience de ses avantages ne peut que s'amplifier, et l'on ne peut que se réjouir d'en voir l'efficacité renforcée par des programmes d'études et de promotion. Cela étant, l'inquiétude sur le sort des fonds structurels, indispensables au développement, ne faiblit pas dans les régions, et le Gouvernement devra être d'une particulière vigilance sur ce point au cours des discussions communautaires.

J'approuve enfin les priorités que s'est fixé le secrétariat d'Etat : rénovation du parc de logements du secteur associatif, efforts visant à allonger la saison, mise en place d'un serveur national qui contribuera à centraliser les réservations, soutien à l'hôtellerie et à la restauration en milieu rural, sujet difficile. Les conseils généraux et les conseils régionaux s'efforcent d'aider à leur maintien, mais les contrats de plan devront prévoir des efforts en ce sens. L'idée d'"OPAH tourisme" a été évoquée. C'est une piste à creuser pour les rénovations. Il convient encore de recourir à toutes les nouvelles technologies pour améliorer la communication et l'information et, surtout, d'installer des observatoires du tourisme sur l'ensemble du territoire. Les comités départementaux et les comités régionaux du tourisme devraient, tous, disposer d'un tel observatoire. Depuis que c'est le cas, en Midi-Pyrénées, les responsables politiques et professionnels, conscient du poids réel du tourisme dans l'économie de nos départements, sont davantage mobilisés.

Je vous félicite donc pour votre action et pour votre budget, tout en espérant qu'il sera encore supérieur l'an prochain...

MM. le Rapporteur spécial et le Rapporteur pour avis - Et que le secrétariat d'Etat aura de nouveaux locaux !

M. Bernard Charles - ...et que le secrétariat d'Etat disposera de nouveaux locaux, comme le souhaitent nos rapporteurs et toute cette assemblée (Applaudissements sur les bancs du groupe RCV, du groupe socialiste et du groupe communiste).

Mme Michelle Demessine, secrétaire d'Etat au tourisme - Je voudrais remercier MM. les rapporteurs pour la qualité de leur travail et pour leur adhésion aux principales orientations de ce budget. Je voudrais également remercier tous les orateurs pour l'intérêt qu'ils portent au développement touristique.

Si certains se sont montrés réservés quant au niveau de ce budget, permettez-moi d'y voir d'abord une reconnaissance commune de l'importance du tourisme pour notre pays. Il me sera donc aisé de vous convaincre qu'il est un facteur essentiel de développement économique et social, capable notamment d'apporter des réponses au grave problème du chômage.

Le tourisme est en effet un facteur important de croissance. Il peut offrir aux jeunes, aux hommes, aux femmes, à tous nos concitoyens, la perspective de mieux vivre dans notre société.

Bien qu'il soit confronté à des difficultés, c'est un secteur qui se porte bien. Première industrie française devant l'automobile et l'agro-alimentaire, il génère en effet 720 milliards de chiffre d'affaires et rapporte près de 165 milliards de devises étrangères. Avec un solde de plus de 66 milliards, soit la moitié de la facture énergétique française, le tourisme constitue le premier poste excédentaire des transactions courantes, en hausse de plus de 22 % sur un an.

Il concourt à l'épanouissement de la personne humaine en favorisant la découverte d'autres peuples et d'autres cultures. Il constitue, en outre, un enjeu majeur dans le développement du territoire et il représente surtout, à mes yeux, un formidable réservoir d'emploi.

En disant cela, je ne fais pas d'un espoir personnel une incantation ministérielle.

Je m'appuie en effet sur des études convergentes qui indiquent que dans les quinze à vingt prochaines années, les flux touristiques mondiaux tripleront. Un rapport remis tout récemment à la Commission de Bruxelles relève d'ailleurs que, pour y faire face, il nous faudra créer en Europe de 2 à 3 millions d'emplois supplémentaires dans les dix années à venir.

Comme imaginer que la France -première destination touristique mondiale- ne bénéficie pas pleinement de cette perspective de croissance ?

Face à la jeunesse qui s'interroge sur son avenir, comment ne pas voir là une chance de lui offrir de nouveaux débouchés professionnels ?

D'ailleurs, avec 12 000 nouvelles embauches en moyenne chaque année, le tourisme est d'ores et déjà "l'un des très rares secteurs économiques dont la modernisation s'accompagne de créations d'emplois", comme le souligne M. Bouvard dans son rapport.

C'est pourquoi depuis ma prise de fonctions, je m'attache à cette modernisation, d'autant plus nécessaire que les aspirations des touristes ont évolué. Mon objectif reste donc de contribuer à faire progresser la fréquentation française et étrangère et de mieux la répartir sur l'ensemble du territoire, afin de favoriser un développement local, créateur d'emplois.

Je ne suis pourtant pas sûre, Monsieur Bouvard, que "ces priorités ne se démarquent guère de celles retenues par le passé". Elles ont d'abord eu la chance de pouvoir être concrétisées.

Car vous savez bien qu'entre 1993 et ma nomination il y a eu un ministère spécifique du tourisme pendant à peine six mois. Ce désintérêt m'a fait trouver, à mon arrivée il y a dix sept mois une administration affaiblie et des moyens limités.

Trop longtemps, l'Etat a délaissé le domaine du tourisme raccrochant ce secteur, sans véritable stratégie, tour à tour à l'Industrie, au Commerce extérieur, à l'Équipement, à la Jeunesse et aux sports, à la Culture ou à l'Environnement... En redonnant au tourisme un ministère, et à tous les acteurs de ce secteur un interlocuteur privilégié, le Gouvernement s'est bel et bien démarqué des politiques antérieures.

Devant vous, l'an dernier, j'avais déploré l'hémorragie budgétaire dont était victime le tourisme depuis plusieurs années et je m'étais engagée à la stopper. C'est chose faite aujourd'hui, comme vous l'avez tous reconnu. Avec 372 millions en crédits de paiement et 45 millions en autorisations de programme, le budget 1999 est en augmentation de 7,18 % par rapport à la loi de finances initiale pour 1998. Cette augmentation constitue une première étape. L'objectif pour cette législature est de retrouver les moyens dont le ministère disposait en 1992.

1999 sera une année charnière, durant laquelle il nous faudra définir de nouveaux objectifs pour l'aménagement du territoire, à travers les contrats de plan.

Cette année sera pour moi essentielle, afin de préparer notre pays aux défis de ce nouvel âge du tourisme que je ne conçois qu'à visage humain, respectueux de l'environnement et de la culture des populations. Il n'est, en effet, pas de temps à perdre pour améliorer la qualité et la diversité de l'offre touristique française et lui permettre ainsi de mieux répondre aux aspirations de nos concitoyens et des visiteurs étrangers. M. Dufau le disait avec raison : c'est dès maintenant qu'il nous faut exploiter les formidables retombées en terme d'image pour notre pays du succès de la Coupe du Monde.

Beaucoup craignaient qu'à l'image de l'Italie ou de l'Espagne, notre pays connaisse une baisse spectaculaire de sa fréquentation touristique pendant cette compétition. Il n'en a rien été, la saison estivale de 1998 a même été très bonne, le nombre de touristes ayant augmenté. La forte mobilisation des professionnels autour de la campagne "Bonjour, la France accueille le monde" lancée par mon ministère y a fortement contribué.

M. le Rapporteur pour avis - Très bien !

Mme la Secrétaire d'Etat - L'image de la France a en effet été confortée par sa capacité à organiser un événement d'une telle ampleur et par les nombreux articles et reportages qui lui ont été consacrés à cette occasion.

Une étude de Maison de la France nous apprend d'ailleurs qu'une campagne promotionnelle de la France d'effet équivalent nous aurait coûté 778 millions pour la presse étrangère et 30 millions pour la presse nationale.

Il nous faut maintenant profiter de cette sensibilisation internationale pour pénétrer de nouveaux marchés. C'est pourquoi nous allons ouvrir cette année un bureau de Maison de la France en Chine et un autre en Pologne.

Il nous faut partout conforter cette image d'une France des régions accueillante et dynamique qui a été donnée par la Coupe du monde. Profitons de ce qu'elle est encore dans les esprits pour encourager les populations et les entreprises à découvrir notre pays.

Une partie importante de ce budget est donc affectée à la promotion de notre pays à l'étranger. Ainsi, le budget de Maison de la France passera de 123 à 153 millions, soit une progression de 23,4 %. Cela renforcera nos services à l'étranger et permettra de mobiliser plus largement les partenaires professionnels et associatifs qui nous aident à assurer la présence de la France en Europe et dans le monde. Notre action de promotion sera principalement orientée vers nos voisins européens, en particulier vers l'Allemagne. Notre présence sera en outre développée sur les marchés émergents d'Europe de l'Est et d'Amérique du Sud.

Mais vous le savez, pour moi, favoriser la progression de la fréquentation touristique, c'est d'abord assurer à tous nos concitoyens le droit aux vacances. J'entends poursuivre à cet égard la politique conduite en 1998. Je songe notamment à l'élargissement de l'attribution des chèques-vacances aux personnels des PME de moins de 50 salariés, qui ne pouvaient pas jusqu'à présent en bénéficier, faute de comité d'entreprise. 7 millions et demi de salariés et leurs familles sont concernés, qui, font probablement partie de ces 37 % de Français qui ne partent pas.

Le projet de loi que j'ai soumis en ce sens au conseil des ministres, cet été, devrait être rapidement inscrit au calendrier de vos travaux. D'ores et déjà, nous travaillons avec l'Agence nationale pour le chèque-vacances, sur une campagne d'information des chefs d'entreprise et de leurs salariés, afin qu'ils puissent se saisir de ce dispositif dès sa mise en place.

Je pense aussi à la campagne annuelle de sensibilisation en faveur de l'accueil des personnes handicapées sur les lieux de vacances, qui a permis en septembre dernier, une vaste mobilisation des professionnels du tourisme et leur rencontre avec les associations spécialisées. Elle sera évidemment reconduite et amplifiée en 1999. Des actions de formation en direction des professionnels viendront s'y ajouter.

Notre action en faveur du tourisme pour tous se traduira également par un effort budgétaire important en direction du secteur associatif, afin de permettre aux plus défavorisés de partir en vacances et de moderniser les équipements à vocation sociale ou familiale.

37 % de la population ne part pas en vacances, dont au moins la moitié pour des raisons essentiellement financières. C'est une réalité que l'on ne peut accepter à l'aube du XXIème siècle.

C'est pourquoi, j'ai proposé que soit inséré dans la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, un article consacrant "l'égal accès de tous aux vacances" comme un objectif national. La réalisation de cet objectif passe par le développement des structures à caractère social et familial et l'organisation du départ en vacances des personnes en situation d'exclusion.

Sur les 11 millions de francs affectés en 1999, au soutien du secteur associatif -4 millions de plus que l'année dernière-, 2 millions pourraient donc servir au fonctionnement d'une "bourse solidarité vacances", visant à rapprocher, dans une démarche de solidarité, les professionnels du tourisme, les associations caritatives et les comités de chômeurs, afin de mettre en commun les moyens et les compétences de chacun.

En outre, 2 millions de francs financeront des actions favorisant les séjours à l'étranger et les échanges bilatéraux pour les jeunes en difficulté sociale.

Les conventions d'objectifs entre l'Etat et les associations de tourisme seront financées à hauteur de 7 millions afin de relayer l'action de mon ministère en faveur de l'insertion sociale des jeunes et des familles en difficulté mais aussi du développement local, de l'emploi et de la formation.

A ces mesures viendront s'ajouter les "aides à la pierre" du plan patrimoine, que la circulaire du 25 mars 1998 oriente vers une plus grande mixité sociale.

L'an dernier, à mon arrivée, j'avais doublé les crédits consacrés à la réhabilitation du parc immobilier du tourisme social et associatif. En 1999, cet effort sera maintenu.

Je m'étonne donc, Monsieur le rapporteur Bouvard que vous écriviez que mon budget ne prend pas en compte les faiblesses du parc d'hébergement du tourisme associatif, d'autant que vous signalez que la baisse apparente des crédits sur 1999 est compensée par des reports.

Je vous rappelle, par ailleurs le rôle important joué en ce domaine par l'Agence nationale du chèque-vacances. Cet organisme, qui ne coûte rien au budget de l'Etat, affiche en effet chaque année un excédent qu'elle réinvestit notamment dans la rénovation des hébergements associatifs. En 1997, l'agence a consacré environ 23 millions à des réhabilitations de sites et à des actions de solidarité. Pour mieux adapter le parc de l'immobilier associatif aux exigences nouvelles des vacanciers, je lui ai d'ailleurs demandé d'augmenter son soutien en 1999, qui sera une année importante dans la réflexion sur l'évolution du tourisme à vocation sociale.

Au moment où la nouvelle instruction fiscale clarifie le statut des associations, j'ai en effet souhaité, comme M. Capet l'avait proposé l'an dernier, ouvrir un large débat sur cette question. Tout au long de l'année, nous avons mené une concertation avec l'ensemble des acteurs investis dans ce secteur -associations de tourisme, comités d'entreprises, collectivités locales et territoriales-, qui débouchera sur la tenue, au printemps prochain, d'Etat généraux du tourisme social.

Ces Etats généraux nous permettront d'affiner les réponses à apporter aux besoins de nos concitoyens afin qu'ils soient plus nombreux à accéder aux vacances et aux loisirs.

Si j'espère, par ces dispositions contribuer à développer la fréquentation touristique, je souhaite aussi qu'elle se répartisse de façon plus harmonieuse sur l'ensemble du territoire national, grâce à une offre touristique plus diversifiée, plus moderne, mais aussi plus accessible. L'une des conditions principales du succès touristique d'un pays réside évidemment dans sa capacité à faire connaître rapidement ce qu'il propose, afin que chacun puisse à n'importe quel moment se décider à visiter une région, à profiter de telle activité. Les nouvelles technologies aujourd'hui nous le permettent. Je pense bien sûr à Internet, mais aussi aux réseaux informatiques utilisés par les professionnels du voyage.

Le Secrétariat d'Etat s'est engagé dans deux projets défendus par les professionnels et les grandes fédérations territoriales du tourisme : il s'agit du système informatique TourinFrance, qui permet d'harmoniser le recensement des données, et du serveur de réservation ResinFrance, qui devrait entrer rapidement en fonctionnement. Ces deux outils devraient aider considérablement les offices du tourisme, les comités départementaux et régionaux du tourisme, ainsi que Maison de la France à fidéliser leurs clientèles et à conquérir de nouveaux marchés. Le second permettra au grand public de mieux s'y retrouver, et d'avoir de nouvelles idées de séjours.

Pour développer un tourisme respectueux de l'environnement, des cultures, et des hommes, il faut d'abord prendre en compte ce qui fait la spécificité et la richesse du tourisme français, cette myriade de petites et moyennes entreprises réparties sur tout le territoire, et donc aider à se moderniser. Aujourd'hui, une majorité d'entre elles doit encore faire face à de lourds problèmes, notamment pour résorber leur endettement, alors qu'elles devraient investir pour s'adapter aux nouvelles exigences de la clientèle.

A cet effet, un certain nombre de dispositions ont déjà été mises en place : restructuration de la dette des entreprises hôtelières, au travers des crédits SOFARIS, prêts bonifiés accordés au secteur de la restauration pour financer ses travaux de mise aux normes.

En matière de redevance télévisuelle pour l'hôtellerie, un projet de décret, élaboré en concertation avec le ministère de la culture et le secrétariat d'Etat au budget, a été transmis la semaine dernière au Premier ministre. Le nouveau mode de calcul permettra une réduction de 25 % de la redevance pour les hôtels de moins de 30 chambres et des tarifs dégressifs pour les hôtels de plus grande capacité. Il devrait prendre effet dès le 1er janvier 1999.

Dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration, nombreux sont ceux qui s'interrogent sur les modalités de la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail, les horaires sont en effet aléatoires dans ces professions. Le tourisme ne peut pas pour autant rester en dehors du mouvement de progrès social. Il en va de la qualité de notre offre touristique et de la qualité du recrutement.

Moderniser partout notre offre touristique appelait également à améliorer la qualité de nos hébergements de loisirs, tant à la montagne que sur le littoral.

Devant l'inquiétude exprimée et alertée par les élus locaux sur la dégradation du parc immobilier de loisirs, nous avons proposé une mesure fiscale pour inciter les propriétaires à améliorer la qualité de leurs hébergements, en leur permettant de récupérer la TVA sur les travaux qu'ils entreprennent.

Le nouveau concept de village résidentiel de tourisme, que vous avez validé, devrait pouvoir devenir très bientôt opérationnel. Il consiste en un regroupement d'un minimum de cent lits touristiques -une vingtaine d'appartements- dont la gestion sera confiée à un seul opérateur, qui assurera la maîtrise des travaux de réhabilitation, l'animation et la commercialisation du lot. Cela ne pourra que valoriser des sites peu à peu délaissés par les touristes en raison de leur inadaptation aux aspirations d'aujourd'hui.

Mais travailler pour un tourisme à visage humain, c'est aussi remédier à la concentration qui fait que 80 % des visiteurs se répartissent sur seulement 20 % du territoire, en impulsant le développement local.

Et, en la matière, il ne faut pas avoir peur d'être créatif et de faire preuve d'un esprit volontariste.

Etendre au tourisme de nouveaux espaces sera donc l'un de mes objectifs lorsque nous engagerons les négociations avec les régions pour élaborer les futurs contrats de plan.

Ceux-ci jouent un rôle essentiel dans la diversification et l'adaptation de l'offre touristique, comme dans la mobilisation des fonds structurels européens souvent indispensables au bouclage financier des projets.

Concernant la nouvelle répartition de ces fonds structurels, suite à l'élargissement de l'Europe, je peux vous assurer, Monsieur Vila, que je veillerai à ce que ces fonds puissent continuer de jouer un rôle essentiel dans le développement du tourisme de nos régions.

Nous consacrerons 48 millions et demi aux contrats de plan, soit une augmentation de plus de 6 %. Les porteurs de projets bénéficieront de la capacité d'expertise de l'Agence française de l'ingénierie touristique, à laquelle 8 millions seront alloués, soit une augmentation de 14,29 %.

Par ses compétences, cette structure les aidera à mieux appréhender la viabilité de leurs projets et à en limiter les risques.

Mon objectif est en effet de développer harmonieusement un secteur créateur, non seulement de richesses, mais aussi d'emplois.

Quatorze accords-cadres nationaux sont susceptibles d'aboutir à la création de 6 000 emplois-jeunes dans le tourisme. Au 30 octobre 1998, on dénombrait déjà 2 111 embauches effectives de jeunes et 1 682 conventions. Si le rythme observé depuis plus d'un semestre est maintenu, on peut espérer 3 250 embauches par an.

D'ailleurs ces chiffres, correspondant aux emplois strictement codifiés "tourisme", ne reflètent pas entièrement la réalité car les activités touristiques sont aussi des activités culturelles, sportives ou liées à la préservation et la mise en valeur de l'environnement.

La qualité des services offerts est essentielle, surtout dans un contexte de concurrence internationale de plus en plus vive. Elle repose essentiellement sur la qualité de la ressource humaine, donc sur la formation. A cet égard, la mutation qui s'ébauche dans les aspirations de nos concitoyens et des visiteurs étrangers ouvre l'espoir d'un élargissement des saisons touristiques répondant aux besoins de pérennité et de professionnalisation des emplois.

En effet, l'on part aujourd'hui plus souvent et moins longtemps et les goûts touristiques sont variés. De plus, la tendance historique à la réduction du temps de travail dans notre pays et en Europe va encore libérer du temps pour les loisirs. Aussi puis-je vous assurer, Monsieur Deprez, que je veille à favoriser la plurisaisonnalité des activités et des hébergements touristiques.

Vous me demandez si je suis prête à constituer un groupe de travail interministériel. Pourquoi pas ? Mais je rappelle que le Gouvernement mène son action dans la collégialité et le partenariat. C'est ainsi que j'ai signé avec Mme Trautmann une convention de coopération en faveur du développement et de la valorisation du tourisme culturel. De même, mon département ministériel s'est associé avec ceux de l'Agriculture, de l'Aménagement du territoire et de l'Environnement pour mener une réflexion sur le devenir du tourisme "vert".

Cela dit, pour combattre la précarité et donc le sentiment d'un certain amateurisme que vous évoquiez, Monsieur Capet, d'autres pistes que la plurisaisonnalité méritent d'être explorées, notamment les contrats multi-employeurs et la formation professionnelle continue, afin qu'un travail de saisonnier ne soit plus vécu comme un simple "job" d'été ou d'hiver, mais comme un emploi à part entière.

M. Michel Meylan - Très bien !

Mme la Secrétaire d'Etat - J'ai donc chargé Anicet Le Pors d'élaborer des propositions concrètes pour améliorer la situation des salariés saisonniers. Son rapport final, qui me sera remis le 31 décembre prochain, devrait amener le Gouvernement à proposer une concertation aux partenaires sociaux. N'est-ce pas là, Monsieur Meylan, la meilleure façon d'exprimer une volonté politique ?

Il nous faut déjà travailler sans attendre à améliorer la qualité de l'emploi. C'est pourquoi nous poursuivrons nos efforts pour que les fonds de la formation professionnelle continue soient mieux utilisés ; ce sera l'un des principaux objectifs des contrats de plan.

Pour mettre cette politique en oeuvre, nous disposons d'une administration centrale dont j'ai obtenu que les effectifs soient maintenus, alors qu'on les avait réduits ces trois dernières années. Nous disposons aussi du réseau des délégations régionales au tourisme dont les crédits de fonctionnement sont augmentés d'un demi-million de francs et les moyens humains renforcés par la mise à disposition de personnels qualifiés en provenance du ministère de l'équipement.

Par ailleurs, j'envisage de créer au sein de la direction du tourisme un bureau "emploi-formation" qui suivrait les questions liées au tourisme social et à la réduction du temps de travail, ainsi qu'une cellule prospective de réflexion sur les potentialités du secteur.

La nécessité de mieux connaître les attentes des touristes m'a conduit à augmenter les moyens humains mis à la disposition de l'observatoire national du tourisme ; nous allons aussi nous engager activement dans le développement d'un partenariat étroit avec l'INSEE ou la Banque de France.

Cela devrait nous permettre, Monsieur Meylan, de mieux estimer les retombées des campagnes de Maison de la France à l'étranger. En effet, celle-ci rend un bilan annuel sur ses activités, qu'il est tout à fait possible de vous communiquer, mais qui ne permet pas de calculer très précisément les effets de son travail promotionnel. J'ai bien entendu votre proposition d'effectuer une comparaison avec les politiques de promotion menées par les pays étrangers et de charger un parlementaire de cette mission globale d'évaluation -pourquoi pas.

Vous l'aurez compris, ce budget traduit la volonté qui m'anime depuis ma prise de fonctions d'apporter au tourisme les meilleures conditions de croissance. Il nous reste encore beaucoup de chemin à parcourir pour lui permettre d'être considéré comme une activité économique à part entière, un outil d'aménagement du territoire qu'on n'oppose plus au développement industriel ou agricole. Je sais aussi, Monsieur Deprez, qu'il nous faut adapter les textes. C'est pourquoi j'étudie la possibilité de mettre en chantier une nouvelle grande loi d'organisation du tourisme français, à laquelle je ne manquerai pas d'associer les parlementaires.

Je suis convaincue que nous sommes sur la bonne voie. Je souhaite mettre la France au premier rang, non plus seulement des destinations touristiques, mais aussi des pays qui, en la matière, innovent le plus.

M. André Capet - Nous vous y aiderons !

Mme la Secrétaire d'Etat - L'Etat devra jouer pleinement son rôle, en assurant les cohérences et les fédérations indispensables, dans une politique qui réponde enfin au droit aux vacances pour tous et aux espoirs d'une jeunesse en mal d'emploi (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).

M. Léonce Deprez - Très bien !

QUESTIONS

M. Marc Dumoulin - Madame le ministre, j'appelle votre attention sur la faiblesse des budgets de développement touristique local, et sur le faible rendement notamment de la taxe de séjour.

Celle-ci a rapporté 188 millions en 1987, 210 en 1988, 270 en 1990 et 600 en 1996. Or une étude récente démontre que si on en généralisait la perception, elle rapporterait 6 milliards. Quelles sont vos intentions ?

Mme la Secrétaire d'Etat - Il est vrai que la perception de cette taxe est très insuffisante. Certaines stations cependant ont pris des initiatives efficaces, en particulier Chamonix, où un système de carte permet au client d'identifier le service rendu en contrepartie de sa taxe de séjour.

Ce problème devrait pouvoir être examiné dans le cadre de la nouvelle loi que j'envisage.

M. Thierry Mariani - La restauration est soumise à différents taux de TVA, d'où des distorsions de concurrence inadmissibles, notamment au bénéfice de la restauration rapide, taxée entre 16 et 17 %. Il faut un taux unique, qui pourrait être, soit le taux réduit, soit un taux intermédiaire, de l'ordre de 13 % ou 14 %. La première solution serait coûteuse pour les finances publiques, la seconde presque neutre. Qu'on ne m'oppose pas une prétendue interdiction européenne : si l'annexe H de la sixième directive dresse une liste limitative, excluant la restauration, des biens et services pouvant être taxés au taux réduit, l'article 2 D permet aux Etats qui appliquaient le taux réduit à certains secteurs au 1er janvier 1991 - ce qui était alors le cas, en France, pour une majorité de prestations - de le maintenir. Ferez-vous entendre la voix de la France dans le capharnaüm bruxellois ? A défaut, abaisserez-vous au moins le taux normal à 18,6 % ?

M. le Rapporteur spécial - Très bien !

Mme la Secrétaire d'Etat - Dois-je rappeler que le précédent Gouvernement avait relevé de deux points le taux normal, réduisant d'autant les marges de celles des entreprises qui ne pouvaient répercuter cette hausse sur leurs prix ? La TVA n'est pas le seul levier sur lequel nous puissions agir, mais je ne suis fermée à aucune piste, encore qu'il faille prendre garde aux effets que pourraient avoir certains mouvements croisés de hausse et de baisse sur la restauration sociale.

M. Marc Dumoulin - Vous avez en très grande partie devancé ma question sur l'hôtellerie familiale en milieu rural, qui a perdu 120 000 chambres ces dernières années, tandis qu'un nombre égal de chambres étaient créées, sans guère contribuer à améliorer la diversité de l'offre, dans les zones périurbaines. Le problème est triple : c'est celui du surendettement, celui de la rénovation et celui de transmission, tant à titre gratuit qu'onéreux.

Mme la Secrétaire d'Etat - Nous sommes très attentifs aux difficultés de ces établissements qui sont, en quelque sorte, nos offices du tourisme dans les petits villages. Jusqu'à présent, ce sont surtout les départements et l'ANCV qui sont intervenus, mais je suis disposée à faire figurer des moyens d'intervention dans les contrats de plan ("Très bien !" sur de nombreux bancs). S'agissant de la transmission, je suis également prête à étudier le problème avec les chambres de commerce.

M. André Capet - Très bien !

M. François Goulard - Votre réponse sur le grave problème de la TVA et des distorsions de concurrence a été quelque peu sommaire. Nous savons que la porte de la Commission européenne n'est pas totalement fermée. Nous savons aussi que l'application du taux réduit engendrerait une perte importante de recettes, mais elle aurait aussi des conséquences très favorables sur l'économie et l'emploi. Il a été calculé que, si le taux global des prélèvements sur les activités de services était proche de ce qu'il est aux Etats-Unis, notre pays pourrait créer trois millions d'emplois dans ce secteur. On peut contester le chiffre, mais l'argument mérite mieux, compte tenu de l'ordre de grandeur, qu'une réponse lapidaire. Vous pouvez évidemment nous reprocher indéfiniment d'avoir augmenté la TVA en 1995, mais c'est vous qui êtes, aujourd'hui, en charge de la France.

Mme la Secrétaire d'Etat - La question de la TVA a été longuement abordée dans le cadre de la première partie de la loi de finances, et il ne faut pas se cacher que le problème n'est pas simple. Le débat continue donc, mais ce serait tromper les restaurateurs que de leur laisser croire que la TVA est la seule question. Celle de la baisse des charges sociales dans les secteurs utilisant beaucoup de main-d'oeuvre sera traitée l'an prochain, et celle des charges financières est à étudier en concertation avec le secteur bancaire (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste).

M. Michel Meylan - Tout à fait !

M. Thierry Mariani - Je ne veux pas revenir sur la question de la TVA, mais je rappelle que vous avez su trouver 8 milliards pour financer le Pacs... (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste)

Ainsi que le souligne la profession elle-même, rendre déductible la TVA sur les repas d'affaires permettrait de relancer cette activité. Quelle est la position du Gouvernement ? Quand, d'autre part, sera publié le rapport sur la restauration prévu par la loi Raffarin ?

Mme la Secrétaire d'Etat - La déductibilité de la TVA sur les repas d'affaires n'est pas une priorité sociale ("Très bien !" sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste). Au demeurant, cette activité bénéficie, comme d'autres, de la reprise de l'économie, et les dépenses correspondantes viennent déjà en déduction de l'assiette de l'impôt sur les sociétés. Quant au rapport prévu par la loi Raffarin, de premières analyses doivent m'être communiquées d'ici la fin du mois par l'Inspection générale du tourisme, et je disposerai d'une véritable étude prospective avant la fin de l'année (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste).

M. le Président - J'appelle les crédits inscrits à la ligne Equipement, transports et logement.

État B

Les crédits inscrits aux titres III, puis IV, successivement mis aux voix, sont adoptés.

État C

Les crédits inscrits aux titres V, VI et VII, successivement mis aux voix, sont adoptés.

La suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1999 est renvoyée à la prochaine séance qui aura lieu cet après-midi, à 15 heures.

La séance est levée à 12 heures 45.

Le Directeur du service
des comptes rendus analytiques,

Jacques BOUFFIER

© Assemblée nationale

© Assemblée nationale