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Assemblée nationale

COMPTE RENDU

ANALYTIQUE OFFICIEL

Session ordinaire de 1998-1999 - 30ème jour de séance, 79ème séance

2ème SÉANCE DU JEUDI 12 NOVEMBRE 1998

PRÉSIDENCE DE M. Patrick OLLIER

vice-président

    SOMMAIRE :

LOI DE FINANCES POUR 1999 -deuxième partie- (suite) 1

La séance est ouverte à quinze heures.

LOI DE FINANCES POUR 1999 -deuxième partie- (suite)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1999.

AGRICULTURE ET PÊCHE
BAPSA

Mme Béatrice Marre, rapporteur spécial de la commission des finances pour l'agriculture - Ce budget, le premier qu'il m'incombe de présenter, est en hausse de 3 %. Il progressait déjà de 1,2 % l'année dernière, alors qu'il avait reculé de 0,7 % l'année précédente. Le poids relatif de l'agriculture dans les dépenses de l'Etat cesse de décroître, puisque ses crédits hors BAPSA augmenteront plus vite que le budget général, qui progresse en moyenne de 2,3 %.

Ce budget est cohérent avec les priorités de la nouvelle majorité et la loi d'orientation agricole votée par l'Assemblée en première lecture le 13 octobre dernier, pour laquelle je tiens à saluer le travail accompli par M. Louis Le Pensec.

Première de ces priorités, la revalorisation des petites retraites agricoles, avec l'inscription de 1,2 milliard au BAPSA, dont la subvention d'équilibre figure dans ce budget. La revalorisation des retraites a déjà bénéficié à 274 000 retraités en 1998 et en concernera 607 000 en 1999. Les chefs d'exploitation ayant accompli une carrière complète toucheront 3 000 F par mois, ce qui correspond à une hausse de 8,3 %. La pension minimale des veuves augmentera de 11,4 %, celle des aides familiaux de 20 % et celle des conjoints de 8,6 %. Le budget 1999 contribuera donc à renforcer la solidarité envers nos aînés.

L'enseignement agricole constitue une autre priorité et ses crédits augmenteront de 6,4 %. Cet effort bénéficiera surtout au secteur public, dans lequel 180 emplois vont être créés, dont 115 postes d'enseignants pourvus par anticipation pour la rentrée de septembre 1998 et 60 postes de personnel non enseignant, dont un certain nombre d'infirmières. De plus, la résorption de l'emploi précaire se poursuit, avec la transformation de 128 de ces emplois en postes stables.

Pour la première fois, une partie des frais de stage sera prise en charge. En outre, le fonds social lycéen est porté de 7 à 10 millions.

Quant aux subventions de fonctionnement de l'enseignement privé, leur revalorisation se poursuit, conformément à la loi Rocard. Elles atteindront 2,78 milliards en 1999, soit une hausse de 8,2 %.

Je rappelle à ce propos qu'un étudiant de l'enseignement supérieur public coûte 27 000 F par an à la collectivité, alors qu'un étudiant de l'enseignement supérieur agricole privé reçoit de l'Etat 31 000 F de subventions par an. Je le dis pour tous ceux qui jugent l'enseignement privé insuffisamment aidé.

Troisième priorité, la poursuite d'une politique active d'installation des jeunes ne peut se résumer aux lignes de la dotation pour jeune agriculteur, du fonds d'installation en agriculture et de la préparation à l'installation.

En effet, la politique d'installation repose sur un ensemble de dispositions législatives, réglementaires et professionnelles. La loi d'orientation agricole nous a permis d'avancer dans ce domaine. De nombreuses lignes budgétaires concernent donc l'installation, même si elle ne lui sont pas spécifiquement dédiées. Ainsi, la moitié des bonifications de prêt, soit 1,5 milliard, bénéficie aux jeunes agriculteurs, via les prêts d'installation et de modernisation.

Il en va de même des cofinancements communautaires, qui ont apporté 278 millions de plus que les crédits inscrits au budget à la DJA.

En outre, certaines inscriptions budgétaires n'ont qu'un caractère formel : je pense au chapitre 44-41, qui regroupe 3 milliards d'interventions gérées par la CNASEA, dont la DJA. Or la CNASEA a la faculté d'ajuster d'année en année ses dépenses.

Au total donc, avec les 645 milliards de la DJA, les 340 millions attendus du FEOGA, les 145 millions du fonds d'installation en agriculture, et les 86,89 millions dégagés pour les stages de préparation à l'installation, la dépense publique pour l'installation des jeunes dépasse les 3 milliards.

Toutefois, il faut moins évaluer la politique d'installation au volume des crédits affectés qu'à la pertinence des outils mis en place, comme le montre l'exemple des PIDIL et du FIDIL.

Ce budget est aussi en cohérence avec la loi d'orientation agricole, dont l'objectif est de remettre l'agriculture française sur ses "deux jambes", selon l'expression de M. Pascal Coste : la production, qu'il faut conforter et, d'autre part, les missions sociales, environnementales et d'occupation du territoire.

Ce budget crée aussi un fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation, qui sont la principale innovation de la loi d'orientation. Facultatif, ce contrat comporte, en contrepartie des prestations de l'Etat, des engagements sur la production, l'emploi, la contribution de l'exploitation à la préservation des ressources naturelles, à l'occupation de l'espace, à la réalisation d'actions d'intérêt général et au développement de projets collectifs de production agricole. Le CTE permet donc de prendre en compte la multifonctionnalité de l'agriculture. Conformément à l'article 3 de la loi d'orientation, est créé un chapitre 44-84 doté de 300 millions en 1999. Ces crédits ont été dégagés par redéploiement : les 140 millions du fonds de gestion de l'espace et les 45 millions des OGAF sont ainsi regroupés dans ce chapitre, auquel sont aussi transférés une partie des crédits du fonds pour l'installation en agriculture -15 millions, soit 9 % de la DJA en 1998- et de ceux destinés aux offices agricoles -100 millions, soit 3 % de la dotation de 1998.

La cohérence de ce redéploiement mérite d'être soulignée. Le FGER et les OGAF finançaient des opérations conformes à l'objet des CTE, même si votre rapporteur a proposé à la commission des finances d'attirer l'attention du Gouvernement sur la nécessité de préserver les moyens d'entretenir l'espace, là où ne subsistent plus d'agriculteurs. Quant au prélèvement sur les offices, modeste au demeurant, ne vise-t-il pas justement à remettre l'agriculture sur ses "deux jambes" ?

Votre rapporteur considère qu'avec ces 300 millions, auxquels s'ajouteront 150 millions de cofinancement communautaire, ce fonds est suffisamment doté pour 1999. Les CTE, en effet, ne seront véritablement opérationnels qu'au quatrième trimestre de 1999.

La question du financement des CTE à partir de l'an 2000 reste cependant posée. Je ne suis pas inquiète pour le volume des fonds communautaires, mais pour la réaction de nos partenaires, qui devront accepter l'application du principe de subsidiarité à l'agriculture, c'est-à-dire la modulation des aides. Les quinze Etats membres n'ont pas encore trouvé d'accord sur la proportion et les critères d'attribution de ces aides modulées.

Par ailleurs, les crédits affectés à la qualité et à la sécurité des aliments augmentent de 78 millions, auxquels s'ajoutent 130 créations de postes. Cet effort est sans précédent.

L'agence française de sécurité sanitaire des aliments, créée par la loi du 1er juillet 1998, est dotée de 50 emplois et de 35 millions en fonctionnement, dont 11,7 millions du ministère de l'agriculture. Pour le Centre national d'études vétérinaires et alimentaires -CNEVA- désormais coiffé par l'agence, cette subvention augmente de 10 millions. Les crédits affectés aux services vétérinaires passent de 43 à 50 millions et 40 postes sont créés pour le contrôle du service public de l'équarrissage.

Un effort important est également consenti pour le contrôle des plantes transgéniques, avec 45 emplois supplémentaires pour les services de biovigilance dont les crédits pour les analyses passent de 35 à 54 millions.

Ce budget consolide, enfin, les soutiens aux filières de production. S'ils relèvent essentiellement de la PAC, certaines dotations représentent la part nationale d'interventions communautaires, comme la prime à la vache allaitante et surtout le soutien de l'Etat est déterminant pour l'investissement grâce aux prêts bonifiés et à l'orientation des productions confiées aux offices agricoles. Ceux-ci jouent en effet un rôle essentiel pour encourager des adaptations structurelles. Leur dotation a été quasiment reconduite à 2,9 milliards, 100 millions ayant été affectés au financement des CTE.

Les crédits de bonification de prêt augmentent de 5,1 %, pour atteindre 2,332 milliards.

Malgré son apparente modicité, puisque l'ensemble des concours publics à l'agriculture représente 173 milliards, le budget de votre ministère pourra jouer son rôle traditionnel de levier et d'orientation de la politique agricole, conduite dans le cadre de la PAC, elle-même confrontée aux règles du commerce international.

Deux échéances importantes nous attendent : la réforme de la PAC et la négociation de l'OMC. Le vote de la loi d'orientation, sa traduction dans le budget permettent d'afficher clairement nos orientations pour la politique agricole française et, je l'espère, européenne.

M. François Patriat, rapporteur pour avis de la commission de la production pour l'agriculture - Un responsable agricole écrivait il y a quelques semaines : la loi d'orientation sera votée à Paris, l'avenir de l'agriculture se jouera à Bruxelles. Dans ce contexte, que signifie le budget ? Il donne lieu ordinairement à des débats un peu manichéens. Très bon pour certains, il est très mauvais pour d'autres. S'il est bon, on n'en parle que dans les campagnes ; s'il est mauvais, on fait le tour des réunions pour en égrener les carences.

Hors contribution du BAPSA -réjouissons-nous qu'elle soit moindre-...

M. Germain Gengenwin - On prend un milliard sur la C3S !

M. François Patriat, rapporteur pour avis - Ce budget augmente de près de 3 %. Contient-il des avancées significatives, est-il porteur d'avenir ?

M. Charles Jacob et M. François Sauvadet - Non !

M. François Patriat, rapporteur pour avis - Oui. Est-ce un budget de transition ? Oui. Contient-il des lacunes ?

M. François Sauvadet - Oui !

M. François Patriat, rapporteur pour avis - Sans doute.

Je vois essentiellement deux mesures significatives. C'est, d'abord, la création du fonds pour le CTE dans lequel il est logique de regrouper des crédits épars. Ces 300 millions dans le budget de l'Etat et les 150 millions de crédit européen permettront de répondre à toutes les demandes dans les départements. Simplement, on peut s'interroger sur la montée en puissance de ces crédits, car elle est liée à la réforme de la PAC.

La seconde mesure positive est la mise à niveaux des retraites agricoles, avec 1,2 milliard inscrits au budget et 1,6 milliard en année pleine. En deux ans, nous avons commencé à rattraper un retard accumulé sur des générations.

Ce budget est-il porteur d'avenir ? Oui. Les moyens consacrés à l'enseignement augmentent de 6 % et 180 emplois sont créés. La formation est une nécessité si l'on veut diversifier et garantir la qualité. Dans l'enseignement technique et l'enseignement supérieur, le compte y est.

Pour l'installation des jeunes agriculteurs, les 645 millions du budget sont reconduits. S'y ajoutent 345 millions des fonds européens. Les 10 000 installations prévues l'an dernier n'ont pas été réalisées. Mais après la réforme de la PAC le rythme redeviendra normal. Le fonds pour l'installation qui aide aussi à la transmission est doté de 145 millions et permet de distribuer de 30 000 à 70 000 F -ou même de 45 000 à 75 000 F en montagne- à chaque demandeur.

La sécurité alimentaire est aussi un enjeu majeur. On crée une agence, les crédits pour la qualité augmentent de 10 %, 45 emplois sont créés pour surveiller les OGM et 40 pour le suivi de l'équarrissage.

Bien sûr, il y a des lacunes dans ce budget, vous le savez. Par exemple, j'espère que la loi sur le forêt apportera ce qui manque dans ce texte. L'ONF a des moyens, mais insuffisants. L'excellent rapport de Jean-Louis Bianco devrait permettre de créer des lignes budgétaires pour renverser la tendance. Les crédits sont aussi insuffisants pour la politique agroalimentaire. Surtout, on s'interroge sur le fonds des calamités. Il est aujourd'hui largement pourvu. En période de rigueur budgétaire, il était difficile d'échapper à la régulation. Mais elle n'est pas dangereuse pour l'avenir, dans la mesure où l'Etat tiendra sa parole. Si une catastrophe survenait, le budget pourvoirait aux besoins.

J'ai aussi quelques questions à vous poser. Au niveau européen, vous avez engagé les négociations à Bruxelles de façon offensive et face à la crise du porc vous avez fixé les moyens de la reconquête et d'une limitation de la production. En ce qui concerne la PAC, certains disent : n'y touchez pas. C'étaient les mêmes qui avaient refusé la réforme de 1992, ces syndicalistes que M. Jacob envoyait dans ma permanence à l'époque !

M. Christian Jacob - Mes excuses (Sourires).

M. François Patriat, rapporteur pour avis - Certains autres voudraient une PAC a minima. Non ! Il faut que les décisions qui intéressent chaque Etat soient prises à Bruxelles et non dans le cadre de la subsidiarité ou d'une renationalisation. Oui au découplage et au plafonnement, mais s'ils sont décidés de Bruxelles afin que les règles du jeu soient équitables.

La fiscalité est aujourd'hui inadaptée. Il y a déjà des mesures spécifiques. Mais après avoir défini l'exploitation, il faut maintenant définir le bénéfice, ses bases, la façon de le prendre en compte pour la fixation des cotisations sociales. Il faut aussi faciliter les transmissions. Le rapport prévu par la loi d'orientation nous permettra d'agir.

La mise aux normes est jugée coûteuse et contraignante. Il faut donc donner des instructions aux DDA pour qu'elle soit compréhensible. Enfin, l'assurance récolte est très attendue et il faut des décisions rapides.

Au total, ce budget améliore la formation des agriculteurs, favorise l'installation des jeunes, consolide les emplois, marque un effort de solidarité envers les retraités et sans oublier les drames humains qui se produisent dans certaines parties du monde. Les crédits permettent de préserver les exploitations défavorisées par la géographie ainsi que les produits menacés par la concurrence, d'aider les secteurs confrontés aux difficultés climatiques, d'encourager les politiques de filières et de veiller à la sécurité alimentaire. C'est pourquoi la commission de la production a émis un avis favorable à leur adoption (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe RCV).

M. Louis Mexandeau, rapporteur spécial de la commission des finances pour la pêche - Les crédits de la pêche ont beau ne représenter que trois lignes dans le budget que nous étudions, l'intérêt de la représentation nationale et du Gouvernement envers ce secteur est grand. La mise en oeuvre de la loi d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines en témoigne, de même que la récente promulgation de la loi portant création de l'office des produits de la mer et de l'aquaculture.

Les crédits augmentent de 0,25 %, ce qui permettra de poursuivre les actions de fond en faveur de l'ensemble du secteur.

L'organisation des marchés constitue le premier axe d'intervention budgétaire de la puissance publique puisqu'elle représente plus de 60 % des crédits de la pêche, à travers notamment la subvention du fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines.

Créé en 1975, le FIOM, établissement public à caractère industriel et commercial, s'est vu confier par un décret de 1983 la mission de contribuer à la modernisation, à l'orientation et à la réglementation de la production, de la commercialisation et de la transformation des produits de la pêche maritime et des cultures marines. Il peut également faciliter la mise en place de régimes d'assurance spécifiques pour les producteurs, notamment contre les intempéries. Il est, enfin, le correspondant financier des fonds structurels européens et de l'instrument financier d'orientation de la pêche, l'IFOP. Mais la composition du conseil d'administration du FIOM, où l'aval de la filière est insuffisamment représenté, a conduit paradoxalement à une dépendance croissante des pêcheurs par rapport à la distribution. Et, la gestion du système des prix de retrait a entraîné des effets pervers, du fait d'une insuffisante flexibilité de ces prix et de leur application à des quantités trop importantes d'apports. Même si la situation s'est aujourd'hui améliorée, elle avait par trop conduit à remplacer une politique de soutien par une logique paralysante d'assistance, ce qui nous a amenés à transformer le FIOM en un véritable office des produits de la mer, chargé du pilotage économique de la filière : l'OFIMER. Ses principaux objectifs pour 1999 seront l'amélioration de la prévision des apports, la restructuration du marché et le développement d'une politique de qualité.

L'annonce anticipée des apports a pour but de faciliter l'écoulement des produits sur le marché en dépit de la dispersion des lieux de débarquement. Le programme qui a été engagé dès 1994 couvre 26 ports et a concerné 600 bateaux.

La restructuration du marché impose également de coordonner les politiques menées par les organisations de producteurs. Un certain nombre d'imperfections troublent encore la cohérence du système. La loi d'orientation y remédie pour une bonne part, mais certaines d'entre elles tiennent à la dimension européenne de la politique de la pêche. La France a donc appelé l'attention de la Commission européenne et du conseil des ministres de la pêche sur le fait que l'organisation commune des marchés n'impose pas une conduite identique à l'ensemble des organisations de producteurs.

Le développement d'une politique de qualité est fondamental pour améliorer et valoriser les produits de la mer. De sa réussite dépend largement l'augmentation de la consommation.

Le soutien à l'investissement dans les ports de pêche se poursuivra et concernera surtout les opérations d'équipement, inscrites aux contrats de plan ainsi que la modernisation des circuits de commercialisation.

Les interventions en faveur des entreprises de pêche et de cultures marines constituent le second volet de l'action du ministère. Les crédits correspondants sont principalement destinés au plan de sortie de flotte nous permettant de nous conformer au programme communautaire d'orientation pluriannuel. Ils augmentent de 30 millions.

Rappelons que la France devait, avant de pouvoir bénéficier de nouvelles aides communautaires à la construction de navires, rattraper le retard constaté sur l'exécution du troisième POP, ce qui a été fait au début de l'été 1998, grâce au déblocage de 30 millions supplémentaires et une participation accrue de certaines collectivités locales. La France doit désormais se conformer au POP IV en visant à la réalisation d'objectifs renégociés à la baisse et qui semblent en passe d'être atteints. La négociation communautaire de ce POP IV a été très difficile, car la commission souhaitait réduire les flottes de pêche d'une façon qui n'était ni réaliste ni adaptée à notre pays. Malgré l'opposition de la France et de la Grande-Bretagne, le POP a néanmoins été adopté, avec certains aménagements. Reste à obtenir les modalités d'application les moins pénalisantes pour la pêche française.

En attendant, l'aide à la construction a été gelée et seules demeurent possibles les aides à la modernisation sans augmentation de capacité. Il est cependant primordial que les programmes de constructions neuves puissent reprendre afin d'assurer l'indispensable renouvellement d'une flottille vieillissante. J'insiste également sur la nécessité de conforter les armements semi-industriels et industriels. Par ailleurs, nous mettons beaucoup d'espoirs dans le mécanisme d'incitation financière permettant d'aider les jeunes pêcheurs à acquérir un navire.

Une politique déterminée et volontaire doit permettre à la pêche maritime française de renforcer durablement sa position. Les conditions du rétablissement existent, mais le secteur de la pêche dépend énormément des décisions prises au niveau communautaire. Or les partenaires européens sont obligés de rechercher en permanence un compromis entre les intérêts antagonistes des pays producteurs et des pays transformateurs.

La nécessité de mettre en place, au plan national, un ensemble cohérent de mesures permettant à la pêche française de développer son activité, et pas seulement de la maintenir, n'en est que plus forte. La loi d'orientation a été à cet égard une première étape décisive. Reste à la faire appliquer efficacement par tous les acteurs de la filière. La création de l'OFIMER parachève le dispositif. Quant au projet de budget pour 1999, il prévoit des moyens financiers suffisants pour atteindre les objectifs fixés. C'est pourquoi la commission des finances, à l'unanimité, vous invite à adopter les crédits de la pêche (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe RCV).

M. Dominique Dupilet, rapporteur pour avis de la commission de la production pour la pêche - Après une crise extrêmement grave en 1993 et en 1994 et malgré la fragilité de certaines structures, la filière des pêches maritimes et des cultures marines est aujourd'hui assainie. Objet d'un large consensus, la loi d'orientation sur les pêches maritimes et les cultures marines obéissait au souci de moderniser la filière pêche pour mieux la pérenniser. Abordant pour la première fois dans une même démarche les différents aspects de la politique des pêches et des cultures marines, elle a constitué un événement majeur.

Le retard de la France dans l'exécution du troisième programme d'orientation pluriannuel de réduction de la flotte de pêche a conduit le Gouvernement à mettre en place, fin 1997, un plan de sortie de flotte, dont l'objectif était tout à la fois d'achever la réalisation du POP III et d'atteindre fin 1998 les objectifs intermédiaires du POP IV.

Pour réaliser ce plan, outre les mesures d'accompagnement social d'usage, la prime d'Etat à la sortie de flotte, ramenée au kilowatt, a été doublée par rapport au plan précédent et une enveloppe de 30 millions a été engagée.

D'autre part, les collectivités territoriales ont été sollicitées afin d'abonder l'aide de l'Etat. Les régions littorales ont décidé de s'associer à ce plan. S'agissant des aides à la modernisation de la flotte, un réserve de 175 millions a été constituée pour la période 1997-1999.

Cette démarche a porté ses fruits. La réussite du plan est confirmée. Le retard de la France sur le POP III est résorbé et l'objectif intermédiaire du POP IV est atteint sur les segments concernés. Le chiffre global de 24 000 kw est même dépassé. Dans cette perspective, le ministre de l'agriculture a demandé que les COREMODE se réunissent dès la fin du mois d'octobre pour examiner les projets d'investissement et procéder à un classement par ordre de priorité, qui servira ensuite de base à la délivrance des permis de mise en exploitation.

L'application de la loi d'orientation sur la pêche maritime permettra, dans le respect des règles communautaires, de réserver l'accès aux licences ou quotas nationaux aux navires de pêche battant pavillon français qui ont un lien économique réel avec le territoire national et qui sont dirigés et contrôlés à partir d'un établissement stable situé en France : il s'agit de préserver le caractère national des quotas en évitant que des capitaux étrangers n'en profitent sans aucun bénéfice pour le littoral français. L'obligation d'un lien réel et d'un établissement stable entre le navire et l'entreprise qui l'exploite s'appliquera à compter du 1er janvier 1999. Le délai restant à courir est destiné à permettre aux navires en activité de se conformer aux nouvelles règles ; des sanctions administratives et pénales sont prévues à l'encontre des contrevenants. Il conviendrait de dresser, à la fin du premier semestre 1999, un bilan économique par façade des conséquences de l'application de cette disposition.

La loi d'orientation sur la pêche définit aussi un cadre juridique mieux adapté pour l'exploitation des eaux des Terres australes et antarctiques françaises. Il conviendra de faire respecter l'autorité française dans cette partie du monde avec des moyens qui supposent un plus grande coopération régionale et internationale.

Lors du conseil du 8 juin dernier, les ministres de la pêche de l'Union européenne ont décidé d'interdire l'utilisation des filets maillants dérivants pour la pêche aux thonidés en Atlantique et en Méditerranée. La France, constatant que ses arguments n'entraînaient pas l'adhésion des autres Etats membres, a tout mis en oeuvre pour que les pêcheurs français disposent des délais et des moyens d'adaptation et de reconversion nécessaires pour assurer la pérennité de leurs entreprises. Ainsi, l'utilisation de filet maillant dérivant restera autorisée jusqu'au 1er janvier 2002, soit deux ans de plus que dans la proposition initiale de la Commission. D'autre part, d'importantes mesures d'accompagnement doivent être définies par le conseil avant la fin de l'année. Elles concerneront : le cofinancement d'actions de recherche pour l'expérimentation de nouvelles techniques de pêche du thon germon ; les modernisations nécessaires à la reconversion des navires vers d'autres techniques de pêche ; des aides adaptées à la sortie de flotte ; l'indemnisation pour les conséquences économiques de l'arrêt de l'utilisation du filet maillant dérivant.

Bref, la décision prise par le conseil, loin d'être satisfaisante, devrait cependant permettre de préserver l'activité des entreprises concernées.

En votant la loi d'orientation sur la pêche, le législateur décidait que la pêche artisanale devait disposer d'une assurance chômage.

Suite au rapport de Mme Simon-Rovetto et au terme d'une analyse complexe, une solution optimale ne se dégage pas d'emblée entre l'affiliation aux ASSEDIC et l'adoption d'un régime professionnel spécifique.

Rappelons que la légitime revendication des marins de la pêche artisanale d'accéder au régime d'assurance chômage visait aussi à rétablir une égalité de traitement entre les marins et les travailleurs de la terre.

Force est de constater l'absence d'un projet élaboré et la difficulté de réunir un consensus professionnel. Il convient, en effet, de préserver la spécificité de la profession, qu'il s'agisse des conditions d'indemnisation de l'assurance chômage ou de l'organisation de la recherche des emplois. Sur ce dernier point, il faut éviter de rigidifier un secteur qui concentre déjà les emplois disponibles sur un noyau dur de marins très qualifiés, et de condamner les autres à des emplois précaires. Bref, il faut contrôler plus efficacement les conditions d'enrôlement. La protection des travailleurs vaut aussi pour les marins.

Pour assurer une formation de qualité, garante d'emplois durables, la réforme en cours de l'enseignement maritime modifiera la gestion des lycées maritimes en les dotant d'un statut public et tracera de nouvelles perspectives d'avenir pour le personnel enseignant.

J'en viens à la réforme des fonds structurels européens pour 2000-2006. Pour la filière "mer", les aides à la flotte passeront par le FEOGA et l'IFOP restera l'instrument financier privilégié, mais il va devenir juridiquement fonds structurel, donc être régionalisé. Les négociations auront lieu au cours du 1er trimestre 1999. Il est donc urgent d'agir. Il appartient à l'Etat de définir la carte du zonage et tout le travail, sous la tutelle du préfet de région, doit se faire en amont sur le terrain. De la capacité des professionnels des comités locaux et régionaux à faire des propositions à l'administration dépendra l'élaboration d'un schéma équitable essentiel pour l'avenir de nombreux secteurs d'activités liés à la filière pêche.

En conclusion, en reconduisant globalement les dotations pour l'année 1999 dans un contexte budgétaire, l'Etat confirme son engagement à poursuivre les objectifs prioritaires définis en matière de pêches maritimes et de cultures marines. La stabilisation des crédits s'effectue à un niveau satisfaisant, puisque, avec une inflation particulièrement faible, les dotations sont supérieures de près de 30 % à celles de 1995.

La transformation du FIOM en office interprofessionnel des produits de la mer -OFIMER- qui devrait intervenir au 1er janvier prochain, s'accompagnera du transfert de la section sociale de l'ancien FIOM, destinée à la participation aux caisses de chômage intempéries, au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins. Ainsi l'OFIMER verra son rôle économique renforcé. Il contribuera à développer des démarches de qualité et un partenariat entre l'amont et l'aval de la filière, pour une meilleure prise en considération des réalités du marché.

S'agissant de l'investissement en faveur de la pêche artisanale, la loi d'orientation a prévu un dispositif fiscal d'incitation lors de la première installation, dont il est trop tôt pour dresser le bilan.

Enfin, si les dotations destinées à la modernisation de la flotte sont satisfaisantes, celle des navires de pêche industrielle, notamment, nécessitera, à partir de l'année 2000, des crédits plus importants dans la perspective de la nouvelle politique commune des pêches de 2002.

Compte tenu de ces observations, la commission de la production vous propose d'adopter ce budget (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. Charles de Courson, rapporteur spécial de la commission des finances pour le BAPSA - Le budget annexe des prestations sociales agricoles -BAPSA- pour 1999 est stable en francs constants, car les économies résultant de la diminution des effectifs du régime agricole suffisent à compenser la revalorisation des retraites.

Le Gouvernement va procéder, par voie d'amendement, à une revalorisation significative des petites retraites agricoles. J'approuve naturellement cette mesure qui s'inscrit, Monsieur le ministre, dans le droit fil de celles prises par vos prédécesseurs. Toutefois, cet effort continu ne doit pas s'achever en 1999 et j'aurai l'occasion de vous interroger sur vos projets au-delà de cette échéance.

S'agissant des recettes de ce budget, j'évoquerai d'abord les cotisations des agriculteurs. Celles qui sont inscrites au budget annexe augmentent de 4,4 % par rapport à l'an dernier, ce qui traduit un certain ralentissement de l'évolution des revenus agricoles, mais aussi la prise en compte, dès 1999, des cotisations supplémentaires qui seront prélevées pour financer les retraites proportionnelles des conjoints-collaborateurs. Vous estimez, en effet, que, dès l'an prochain, les 103 000 conjointes potentiellement concernées choisiront ce statut. Cette hypothèse très optimiste aboutit à une surévaluation potentielle des recettes de cotisations. Mais revenons brièvement sur les conditions de basculement des cotisations maladie sur la CSG pour les agriculteurs et les retraités agricoles en 1997 et 1998. Globalement, les exploitants y ont gagné environ 0,65 point de pouvoir d'achat sur leur revenu net, et les retraités 1 point, au lieu de 1,5 point pour les salariés ; mais ce gain est inégalement réparti et tous ceux qui bénéficiaient d'exonérations ou d'abattements sur les cotisations ont été perdants : les jeunes installés, les pluriactifs, les préretraités, les veuves ou divorcées qui reprennent l'exploitation du conjoint, les retraités polypensionnés et ceux qui bénéficient des majorations pour avoir élevé trois enfants, soit peut-être un million de personnes. Cette situation illustre la difficulté à trouver des solutions équitables en matière de cotisations sociales agricoles, tant que l'on n'aura pas réformé l'assiette sociale. C'est pourquoi j'ai redéposé, en le limitant à son volet assiette sociale, un amendement tendant à instituer une réserve spéciale d'autofinancement en sortie de la déduction pour investissement.

M. François Sauvadet - Très bien !

M. Charles de Courson, rapporteur spécial - S'agissant des impositions affectées du budget annexe, j'approuve la suppression de la contribution additionnelle à l'impôt foncier non bâti. En revanche, je m'interroge sur l'évaluation des recettes tirées de la TVA. En effet, comment, à taux de prélèvement constant, les recettes de TVA nette du BAPSA pourraient-elles augmenter de 11,8 % en 1999 par rapport à 1997, alors que, sur la même période, celles affectées au budget général n'augmenteraient que de 8,5 % ? De surcroît, ces 8,5 % sont fondés sur la prévision de croissance du Gouvernement pour 1999, soit 2,7 % en volume et 1,3 % en valeur, alors que les instituts de prévision les plus optimistes évaluent à 2,4 % la croissance en volume ; quant à l'inflation annuelle, elle est tombée à 0,5 %. Inscrire des rentrées de TVA optimistes dans le BAPSA initial permet, certes, de réduire la subvention d'équilibre prévue au budget de l'agriculture, mais ensuite, il faut bien couvrir les dépenses. Or l'ajustement de la prévision du BAPSA sur celle du budget général pour la TVA ajouté aux effets d'une croissance en valeur moindre que prévue risquent d'aboutir à près d'un milliard de moins-values sur la TVA BAPSA.

Une autre recette fiscale du budget annexe pose un problème encore plus grave : le milliard de francs de produit de contribution sociale de solidarité des sociétés -dite C3S- affecté au BAPSA par la loi de financement de la Sécurité sociale, en contrepartie de son exclusion définitive du bénéfice de cette ressource à compter de l'an 2000. Est-il raisonnable de financer la dépense pérenne que constitue la revalorisation des petites retraites par une ressource non reconductible ? Dès l'an 2000, vous serez bien obligé, Monsieur le ministre, d'augmenter à nouveau la subvention d'équilibre pour compenser la disparition de la C3S ; je crains que vous ne financiez cette augmentation par un redéploiement des autres crédits de votre ministère. Ensuite, est-il légitime de priver le régime agricole d'une ressource partiellement assise sur les employeurs du secteur agricole, et qui a, justement pour objet de compenser, pour les régimes de non-salariés, les effets du développement du salariat ? J'ai donc déposé un amendement pour garantir l'attribution définitive au BAPSA d'une fraction de la C3S égale à celle qui est due par les redevables du monde agricole.

S'agissant des autres ressources du budget annexe, la diminution continue des versements du fonds de solidarité vieillesse au titre du minimum vieillesse est une conséquence directe des mesures d'amélioration des petites retraites agricoles. Ce versement aura presque été divisé par deux de 1994 à 1999. Toutefois, votre estimation pour 1999 ne tient pas compte de la revalorisation des retraites que vous proposez par ailleurs. La contribution du FSV sera donc vraisemblablement inférieure à ce qui est inscrit dans le BAPSA. En outre, étant donné le mode de financement du FSV, il est anormal que la diminution de sa participation au financement du régime agricole soit intégralement compensée par l'augmentation de sa participation à celui des régimes de salariés, notamment pour créer un fonds de réserve des retraites, qui ne pourra pas bénéficier aux retraités agricoles. Le FSV ou la C3S devraient être mis à contribution pour financer des mesures au profit de ceux-ci.

La diminution de la subvention d'équilibre de l'Etat, qui passe de 7,8 à 4,9 milliards est à mettre en rapport avec les autres lignes de recettes, puisqu'elle assure l'ajustement entre ces autres recettes et les charges.

Les dépenses soulèvent plusieurs problèmes de cohérence. Ainsi, vous proposez d'inscrire 173 millions de charges d'intérêt en 1999, soit une augmentation de 5 %. Or, dans le même temps, la loi de financement de la Sécurité sociale relève de 23 % le plafond du découvert de trésorerie autorisé au régime agricole. Sauf à attendre une forte baisse des taux d'intérêt à court terme, peu probable, les agios prévisionnels devraient plus ou moins suivre le découvert prévisionnel.

Pour les dépenses de prestations sociales, nous constatons un manque de cohérence entre les différents textes en débat -loi d'orientation, loi de financement de la Sécurité sociale et BAPSA. Ainsi ce budget prévoit une diminution des dépenses d'allocations de remplacement pour les femmes enceintes, alors que le projet de loi d'orientation prévoit, lui, une amélioration de ces allocations, qui coûtera au moins 6 millions. De même, vous avez construit vos prévisions pour les dépenses de prestations familiales sur la perspective d'une revalorisation de 1,2 % de la base mensuelle des allocations familiales et des retraites, alors que le Gouvernement a finalement décidé de n'accorder aux familles qu'une revalorisation de 0,7 %. Vos prévisions de dépenses ne tiennent pas compte non plus des autres mesures inscrites dans la loi de financement en matière de prestations familiales. Enfin, compte tenu des dépassements que l'on constate actuellement pour les dépenses maladie, je m'interroge sur la validité de vos prévisions pour 1999.

Tous ces points m'amènent à douter de l'équilibre du budget annexe. J'ai rencontré les différents syndicats agricoles et je leur ai demandé de réfléchir à son éventuelle suppression. J'espère que nous pourrons avancer sur ce point ("Très bien !" sur les bancs du groupe du RPR).

J'en viens maintenant au sujet principal, la revalorisation des retraites agricoles, qui coûtera 1,2 milliard. Cet effort s'inscrit dans la continuité des mesures prises de 1994 à 1998 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) qui représentent au total 5 milliards. Je pense qu'il devrait être poursuivi au même niveau pendant plusieurs années encore. Quelles sont, Monsieur le ministre, vos intentions et vos objectifs précis en la matière ?

Pour ma part, il me semble qu'il faut chercher à atteindre 75 % du SMIC net pour les anciens chefs d'exploitation et le minimum vieillesse pour les autres catégories ("Très bien !" sur les bancs du groupe du RPR). La mesure de revalorisation semble réservée aux retraités ayant cotisé au régime agricole au moins 32 ans et demi, ceci afin d'écarter le plus grand nombre de polypensionnés. Mais, outre que cette condition de durée écarte les pluriactifs successifs, mais non pas les pluriactifs simultanés, elle peut conduire à des situations injustes, notamment pour les conjointes ou veuves âgées car les cotisations des conjoints n'existaient pas dans leur jeunesse. Il serait donc plus équitable d'abaisser ce seuil de 32,5 ans et de n'accorder, en contrepartie, les majorations de retraite qu'à ceux qui ne disposent pas d'un certain niveau d'avantages vieillesse provenant d'autres régimes. Aucun des syndicats agricoles que j'ai rencontrés n'a rejeté le principe d'une telle disposition. Etes-vous prêt à lancer des simulations sur cette hypothèse ?

Par ailleurs, lors du colloque qui s'est tenu le 12 octobre dernier à l'Assemblée nationale, l'instauration d'un régime complémentaire obligatoire pour les agriculteurs a été envisagée. Quelle est la position du Gouvernement sur ce point ? Pour ma part, je suis assez réticent, car le niveau des prélèvements sociaux sur le revenu agricole est déjà très élevé et le déclin démographique du monde agricole rend aléatoire l'équilibre d'un nouveau régime par répartition. Pourquoi ne pas plutôt conforter le régime de capitalisation facultative qui existe déjà ?

J'en viens à la gestion du régime des non-salariés agricoles. Le regroupement des caisses de mutualité sociale agricole me paraît inévitable. Je regrette que votre prédécesseur ait fait adopter un amendement qui freine cette évolution.

Ma dernière question porte sur un sujet que vous connaissez bien, Monsieur le ministre, et que j'ai particulièrement étudié lors d'un contrôle sur pièces et sur place et dans un récent rapport d'information : la Caisse de mutualité sociale agricole de Corse. Les mesures qui s'imposaient ont été prises, puisque le conseil d'administration a été suspendu et l'agrément du directeur retiré. Il faut maintenant penser à l'avenir. Je reste convaincu que le regroupement de la caisse de Corse avec d'autres caisses doit être envisagé, non pas à titre de sanction, mais à cause du faible nombre d'agriculteurs corses. Quelles sont les intentions du Gouvernement ?

En conclusion, j'ai décidé de m'abstenir lors du vote de ce budget. La commission des finances l'a adopté (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe DL et du groupe du RPR).

M. Robert Lamy, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles pour le BAPSA - Comme mon prédécesseur l'an dernier, je regrette le manque de sincérité de ce budget. La situation est particulièrement complexe cette année puisqu'il faut tenir compte non seulement du BAPSA, mais des projets de loi de financement de la Sécurité sociale et de la loi d'orientation agricole. Il n'y a pas de cohérence entre ces textes : le BAPSA évalue le coût de la revalorisation des petites retraites à 800 millions, alors qu'elle est estimée aujourd'hui à 1 200 millions ; des états d'évaluation apparaissent également sur le montant de la C3S versé au BAPSA, sur le coût de l'allocation de remplacement et sur d'autres prestations.

Déjà en 1996 le rapporteur pour avis de l'époque se plaignait du "dédale" des prestations sociales agricoles et demandait une "grille de lecture simple et claire", ce que le changement permanent de présentation du budget ne permettait pas. Ce rapporteur était M. Jean Glavany... (Sourires)

S'il ne serait pas équitable de vous faire porter la responsabilité de ce BAPSA, à l'élaboration duquel vous n'avez pris aucune part, on peut espérer que, pour le prochain BAPSA, le nouveau ministre tiendra compte de l'avis de l'ancien rapporteur ! (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR)

Sur le fond, je voudrais faire trois remarques.

Je regrette que rien ne soit prévu pour remédier à l'inégalité de traitement dont ont été victimes les salariés agricoles lors de la substitution de la CSG à la cotisation d'assurance maladie. Compte tenu de la différence des assiettes de cotisation, ce n'est pas de 5,5 %, mais de 6,5 % qu'il aurait fallu baisser leur cotisation technique AMEXA pour qu'il en résulte le même gain de pouvoir d'achat que pour les salariés. Le taux de cotisation devrait donc s'établir à 6,13 % au lieu de 7,13 %.

Deuxième remarque, je m'étonne de la réapparition dans ce budget d'une recette d'un milliard au titre de la C3S. Le BAPSA a perçu en 1992-1993 plus de 11 milliards sur la C3S et cette ponction massive, destinée à permettre à l'Etat de réduire sa subvention, a entraîné l'assèchement des réserves. Aujourd'hui, le projet comporte une disposition privant le BAPSA de la deuxième répartition du produit de la C3S, soit 2,4 milliards pour 1998. A l'avenir, le BAPSA ne sera plus du tout bénéficiaire de la C3S, alors que de nombreux salariés agricoles en sont redevables.

Aucune justification n'est fournie pour le versement d'un milliard de C3S en 1999, en quelque sorte "pour solde de tout compte". Il est clair qu'il est destiné à financer la revalorisation des petites retraites. Or il est très contestable de couvrir une dépense durable par une recette non renouvelable. L'objectif est en réalité de diminuer de 37 % la subvention d'équilibre versée par l'Etat.

Troisième remarque, cette revalorisation des petites retraites est une mesure positive, qui s'inscrit dans la continuité de l'effort engagé depuis 1994. Le coût de la levée de l'interdiction du cumul entre avantage propre et avantage de réversion pour les veuves d'agriculteurs, mesure décidée en 1995, sera de 2 milliards en 1999.

Mais on peut regretter que le Gouvernement n'ait pas mis à profit le contexte financier, relativement favorable, pour aller plus loin, en portant à 1 010 points, par exemple, la somme de la retraite forfaitaire et de la retraite proportionnelle. Il serait bon aussi que l'amendement au projet de loi d'orientation agricole qui traite de la revalorisation des retraites soit plus contraignant, l'objectif plancher étant fixé aux trois quarts du SMIC net en 2002.

Votre commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits, bien que votre rapporteur lui recommandât de s'abstenir (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).

M. Félix Leyzour - La gravité de la crise porcine, qui a conduit le Gouvernement à prendre des mesures nationales en faveur des éleveurs les plus fragiles, révèle la nocivité du libéralisme à tout crin et la nécessité pour l'Europe de se doter d'outils de régulation du marché et de résistance aux pressions américaines.

Le fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation, première priorité du Gouvernement, est doté de 450 millions. Comme les premiers contrats ne seront signés qu'au dernier trimestre de 1999, que se passera-t-il au cours des trois trimestres précédents ?

S'agissant de l'avenir des jeunes, nous enregistrons avec satisfaction la progression de 6 % des crédits de l'enseignement agricole, qui créera ainsi 180 emplois dont 115 d'enseignants. C'est, de ce point de vue, le meilleur de la décennie (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL), mais beaucoup reste à faire pour atteindre le ratio de 2,5 enseignants par classe et pour améliorer la situation des personnels ATOS. La négociation du plan de rattrapage a-t-elle des chances d'aboutir ? Quant aux 645 millions affectés à la DJA, ils permettent en principe 10 000 installations, mais il n'est pas sûr que cet objectif soit réalisé.

La revalorisation des retraites coûtera 1,2 milliard, soit 1,6 en année pleine. La retraite minimale se rapprochera du minimum vieillesse ; 607 000 agriculteurs sont concernés. Plutôt que de tirer parti de la progression de 3,2 milliards des recettes du BAPSA pour réduire de 2,5 milliards sa subvention d'équilibre, il aurait été raisonnable de consentir un effort supplémentaire, car les intéressés touchent de très petites pensions. Nous plaidons également pour que l'on relève de 250 000 F à 400 000 F le seuil de récupération sur succession du fonds de solidarité vieillesse, qui n'a pas varié depuis 1982. Le Gouvernement dispose donc de deux manettes pour répondre aux attentes légitimes de centaines de milliers de retraités agricoles... (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste)

M. François Sauvadet - Ce budget s'inscrit, Monsieur le ministre, dans la continuité des priorités fixées par votre prédécesseur, et vous n'avez pas hésité à le qualifier de budget de transition. La seule innovation est la création du contrat territorial d'exploitation, doté de 300 millions - avant même, soulignons-le, que la loi d'orientation créant le CTE soit adoptée par le Parlement.

M. Germain Gengenwin - Eh oui !

M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche - Je m'étais également aperçu, figurez-vous, que la loi d'orientation n'était pas encore votée définitivement (Sourires), mais que n'eussé-je entendu si je vous avais présenté un budget ne permettant pas de financer sa mise en oeuvre !

M. François Sauvadet - Les 300 millions inscrits seront cependant insuffisants. Combien de CTE pourrez-vous signer avec si peu d'argent, alors que l'expérience est engagée dans 85 départements déjà ? Comment les heureux gagnants seront-ils sélectionnés ?

M. Germain Gengenwin - Bonne question !

M. François Sauvadet - Au lieu de dégager des moyens nouveaux, vous procédez par redéploiements, et leurs conséquences se feront sentir. La même absence d'ambition pèse sur le programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole, dont la dotation stagne à 175 millions depuis trois ans.

45 millions sont pris aux OGAF, menaçant le financement d'opérations en cours. 140 millions sont dégagés par la suppression de la dotation du FEDER, dont vous réclamiez vous-même il y a deux ans, à juste titre d'ailleurs, l'augmentation ! 100 millions proviennent des offices, dont M. Le Vern souhaitait, à la même époque, que l'on renforce les moyens ! Enfin, 15 millions sont prélevées sur le fonds d'installation, à peine créé et déjà amputé !

La priorité affichée de favoriser l'installation n'a pas de traduction budgétaire. Le rythme de croissance des installations aidées s'est considérablement ralenti, passant de 11 % en 1996 à 0,9 % en 1997. Nous avons surtout besoin de mesures incitatives d'ordre fiscal ou social. Comme l'a souligné M. Patriat, la réforme fiscale est absente de ce texte. Dans ces conditions, était-il opportun d'amputer les crédits du FIA ? Ceux de la DJA ne seront que reconduits, au même niveau qu'en 1997 et 1998, et ceux des stages de préparation à l'installation sont en recul de 13 %, passant de 100 à 86,9 millions.

Le dispositif de la préretraite agricole n'est pas reconduit, seule subsistant une aide à la réinsertion professionnelle des agriculteurs en difficulté. Je regrette que vous abandonniez cet outil d'installation. Les jeunes agriculteurs apprécieront.

S'agissant de la gestion de l'espace rural, nous partageons votre volonté de protéger l'environnement. Encore faut-il donner aux agriculteurs les moyens de remplir leurs obligations. Or aucun crédit supplémentaire n'est prévu pour contribuer à la mise aux normes des bâtiments d'élevage. Vous ne faites que reconduire les crédits de protection de l'environnement de 1997 et 1998.

Les crédits relatifs à la montagne régressent d'année en année et l'indemnité compensatoire de handicap naturel doit être revalorisée.

Mon groupe s'inquiète de la suppression du concours de l'Etat au fonds national de garantie des calamités agricoles. L'Etat ne doit pas se désengager ainsi. Nous sommes attachés à notre système d'indemnisation.

Pour la pêche, votre budget est honorable, mais il faut favoriser le renouvellement de notre flotte.

Il faut se féliciter de l'effort consenti en faveur de l'enseignement agricole, même s'il ne fait que prolonger une évolution plus ancienne.

M. François Patriat, rapporteur pour avis - Nous faisons beaucoup mieux que dans les années antérieures !

M. François Sauvadet - Ces crédits avaient augmenté de 7 % en 1996. Public ou privé, l'enseignement agricole rencontre un succès évident, en raison de ses performances. Il importe de réfléchir à sa finalité et de lui donner plus de souplesse dans l'organisation de ses filières.

Nous avons pris note des dotations allouées à l'agence française de sécurité des aliments. La mise en place d'un dispositif de biovigilance constitue une exigence pour notre agriculture, la France devant se montrer capable d'apporter une garantie de sécurité alimentaire.

La forêt ne doit pas être oubliée. A quand la loi de modernisation forestière, Monsieur le ministre ?

Enfin, les crédits d'aide à l'investissement ne cessent de chuter, ce qui pénalisera les coopératives agricoles aussi bien que notre industrie agroalimentaire et nous fera perdre des concours européens. Il faut engager une réflexion sur la modernisation des filières et encourager nos PME agroalimentaires à être plus présentes sur les marchés internationaux. Nous approuvons l'effort consenti en faveur de la SOPEXA, tout en pensant que vous pouvez mieux faire.

Cette discussion budgétaire intervient dans le contexte de la réforme de la PAC et des fonds structurels et au moment où vont s'engager les négociations au sein de l'organisation mondiale du commerce. Nous souhaitons un débat et une communication du Gouvernement sur ces thèmes et nous comptons sur vous, Monsieur le ministre, pour que vous défendiez la position de la France.

Ce budget est insuffisant pour préparer l'avenir, aussi le groupe UDF votera-t-il contre (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe DL et du groupe du RPR).

M. Joseph Parrenin - Je m'étonne que notre collègue n'approuve pas un budget qu'il dit être dans la continuité de ceux présentés par le précédent gouvernement...

Quelques semaines après avoir débattu de la loi d'orientation agricole, nous examinons un budget qui réaffirme la volonté du Gouvernement d'inciter l'agriculture française à accomplir les mutations et les restructurations nécessaires à son avenir.

Ce budget, hors BAPSA, augmente de 3 % et s'établit à 34 milliards. Il est très favorablement accueilli dans le monde agricole. Le Gouvernement et sa majorité prennent en compte les fonctions économique, sociale et environnementale des agriculteurs dans un souci constant d'équilibre.

Des agriculteurs sur l'ensemble du territoire ; des exploitations et des industries de transformation orientés vers des produits de qualité ; une agriculture qui préserve nos paysages et nos ressources naturelles : telles sont nos ambitions. Une telle agriculture, c'est plus de valeur ajoutée et donc plus d'emplois ; c'est également une réponse à l'attente de la société.

Le nouveau fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation sera doté de 300 millions, auxquels s'ajouteront des cofinancements européens. La mise en place des premiers CTE se fera dès le deuxième semestre de 1999.

Avec une augmentation de 6 % des moyens accordés à l'enseignement agricole, nous préparons l'avenir des jeunes agriculteurs. Beaucoup de demandes d'inscription sont actuellement rejetées par les établissements d'enseignement agricole, faute de place. Il faudra remédier à cette situation.

Vous allez accroître de 10 % les crédits en faveur de la qualité et de la sécurité, en vue de réconcilier producteurs et consommateurs.

La revalorisation des retraites montre que les engagements pris seront respectés. Germinal Peiro en parlera mieux que moi, mais je veux redire ici que jamais un tel effort n'avait été consenti en faveur des plus petites retraites.

M. Jean Auclair - Et la CSG ?

M. Joseph Parrenin - Les dotations en faveur de l'élevage, le soutien aux zones défavorisées s'inscrivent dans une certaine continuité.

La revalorisation de l'indemnité spéciale montagne et des indemnités compensatoires des handicaps naturels est attendue, Monsieur le ministre. En outre, les élus soulignent la nécessité d'un versement compensatoire à l'Office national des forêts.

La réforme des fonds structurels va ouvrir une négociation difficile. Nous aurons bientôt à nous prononcer sur une proposition de résolution à ce sujet.

La majorité souhaite que les intérêts de l'agriculture française soient pris en compte. Cette réforme ne doit pas conduire à une remise en cause de la politique agricole commune, elle doit se faire avec de réels choix de rééquilibrage des aides entre les régions et les différentes productions. Elle doit prendre en compte le nombre des emplois agricoles et mettre un frein à la disparition des exploitations. Les objectifs de la loi d'orientation agricole doivent être demain ceux de la politique agricole commune.

Le Gouvernement et vous-même, Monsieur le ministre, aurez notre soutien au cours de cette mission difficile. La majorité sera vigilante et vous apportera ses réflexions. Nous avons confiance dans l'avenir de notre agriculture, comme une majorité d'agriculteurs ont confiance en la politique agricole du Gouvernement (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. Jacques Rebillard - Au nom du RCV, j'aborderai, outre le budget, les aspects de votre politique qui conditionnent l'avenir de notre agriculture.

Ce second budget présenté par notre majorité vient après la loi d'orientation agricole. Des inflexions apparaissent : l'objectif est de substituer à une approche segmentée une approche globale, assurant un revenu décent à tous les agriculteurs, favorisant l'installation, l'aménagement de l'espace et l'entretien du territoire, une approche qui encourage la qualité et contribue à la maîtrise de la production. I

l faut examiner à part le BAPSA. Sinon, cela permet à l'opposition de dire que le budget baisse. Et elle qui veut que l'Etat dépense moins, demande aussi que le budget de chaque ministère augmente. La bonne tenue de notre économie, les rentrées de TVA supplémentaires ont permis de faire des économies sur le BAPSA. Ce fut possible grâce à la contribution de la C3S. A ce propos, je rappelle que l'extension de la C3S aux coopératives en 1996 a réduit fortement leur capacité d'investissement, de près de 180 millions par an. Avant de proposer de nouvelles mesures, il serait préférable de veiller à ce que la fiscalité existante ne pénalise pas l'investissement.

Hors BAPSA donc, le budget augmente de 3 %.

Une première enveloppe de 300 millions est réservée aux CTE. Dans beaucoup de départements, à l'initiative des jeunes agriculteurs, des groupes de réflexion se sont mis au travail pour proposer un contenu au CTE. La profession réfléchit également aux prochains contrats de plan et à l'utilisation des fonds structurels européens. Je suis heureux qu'elle cherche ainsi à définir elle-même son avenir. Contrairement à ce que l'opposition proclame, le CTE ça marche déjà.

En 1999, le CTE coûtera peu au budget ; il faudra veiller à ce que dès l'année 2000, les moyens financiers soient suffisants pour répondre à toutes les demandes, sans délai d'attente. Nous comptons sur vous, Monsieur le ministre, pour mobiliser dans le cadre de la réforme de la PAC les fonds nécessaires à la généralisation des CTE, par exemple en recourant aux fonds de flexibilité prévus dans les dernières propositions du paquet Santer. De même, en plafonnant à 180 000 F par UTH les aides à l'exploitation, on pourrait affecter plus de 3 milliards aux CTE. Ce plafonnement limiterait la course aux hectares ou aux UGB et encouragerait la réduction du temps de travail en agriculture.

En second lieu, si la réduction des droits de mutation est une bonne chose, elle prive de ressources les SAFER. La loi d'orientation agricole a redéfini leurs missions : portage du foncier pour faciliter l'installation des jeunes agriculteurs ou acquisitions foncières pour des projets d'aménagement de l'espace. Mais ce budget ne dégage pas de nouveaux moyens et il nous faudra y réfléchir sérieusement.

Les crédits de l'enseignement agricole passent de 6,4 milliards à 6,8 milliards et nous nous en félicitons. Les effectifs sont en constante augmentation, car cet enseignement concret permet de réussir à des jeunes en échec dans l'enseignement général. En outre, les jeunes sont de plus en plus attirés par les métiers de la nature. Nous devons ne pas les décevoir et créer de véritables débouchés. Enfin, dans le prolongement de la loi d'orientation agricole, il faut adapter le contenu de cet enseignement, très imprégné d'une culture productiviste, pour qu'il prenne en compte les contraintes liées à l'environnement et aussi la commercialisation des produits. Une réforme des programmes s'impose, de même qu'un effort vers la formation continue des enseignants et des professionnels.

J'en viens au BAPSA : chacun reconnaît les efforts engagés par notre gouvernement -1,2 milliard dans le budget 1999- en faveur des retraites agricoles les plus basses. Mais nous ne comprenons pas que l'on ne puisse pas aboutir plus rapidement à l'équivalence entre les retraites agricoles les plus basses et le FSV. Je ne suis pas sûr que le coût global pour l'Etat soit très supérieur. Pouvez-vous nous éclairer sur ce dossier très important. ?

Par ailleurs, les éleveurs de viande bovine très touchés par les conséquences de l'ESB, avaient bénéficié d'un report sans intérêt des cotisations sociales agricoles, de deux années. L'échéance arrivera au cours de l'année 1999. Or ce sont eux, les éleveurs, en particulier ceux du bassin allaitant, qui ont les revenus les plus faibles, qui ont le moins bénéficié de la dernière réforme de la PAC et ont le plus à redouter la prochaine. Je souhaiterais donc que vous puissiez étudier toutes les mesures d'allégement possible, allant de l'effacement de cette dette à son étalement sur quelques années supplémentaires.

Ce budget est le dernier avant la réforme de la PAC. Le Gouvernement a eu raison de mettre en oeuvre une nouvelle loi d'orientation agricole, signe fort en direction de la Commission européenne dont chacun se plaît à souligner les contradictions. Comment vouloir à la fois répondre aux impératifs du marché mondial et maintenir une population agricole nombreuse qui produit forcément à des coûts supérieurs ? La loi d'orientation affronte le problème. Une réduction des prix ne résoudra pas tous les problèmes du marché et en particulier ceux de l'adaptation de la production à l'offre ou de la maîtrise de la production. En l'absence de jachère, ou de prime à l'abattage des jeunes veaux, si l'on veut éviter la saturation qu'a connue le marché du porc, il faudra mettre en place des mécanismes de régulation. Le CTE, qui encouragera des modes de production moins intensifs, est un élément de réponse mais ne sera pas suffisant. Méfions-nous aussi des primes à l'extensification. Elles ne doivent pas conduire à la désertification des territoires. Quel est votre sentiment sur la maîtrise de production, qui doit être une adaptation aux besoins du marché ?

La réforme de la PAC devra être également l'occasion de simplifier les démarches administratives. Ainsi l'éleveur peut toucher l'ICHN, la prime à l'herbe, le complément extensif, la prime à la vache allaitante, la prime au bovin mâle. Une prime variable à l'UGB selon le taux de chargement aurait le mérite de la simplicité. A six mois des élections européennes, il faut faire un effort pour réconcilier les paysans avec les Eurocrates. Quelles sont vos intentions dans ce domaine ?

Enfin, les organisations professionnelles sont très mobilisées par la mise en place de la taxe générale sur les activités polluantes. Je souhaite que des discussions soient engagées très rapidement afin que cela se fasse à pression fiscale constante et en cas de pratiques "peu polluantes" se traduise même par une diminution de la pression fiscale. Le CTE que nous souhaitons encourager devrait en profiter. Où en sommes-nous des discussions sur ce sujet avec le ministère de l'environnement et celui des finances ?

Je vous remercie de bien vouloir répondre à ces quelques questions. Le groupe RCV votera votre budget (Applaudissements sur les bancs du groupe RCV et du groupe socialiste).

La séance, suspendue à 17 heures, est reprise à 17 heures 10.

M. Aimé Kerguéris - Force est de constater, Monsieur le ministre, que votre budget n'est pas à la hauteur des ambitions affichées : les crédits pour l'agriculture baissent de 6 % par rapport à 1998, ceux destinés à la pêche stagnent et le financement de la revalorisation des retraites n'est assuré cette année que par une mesure non reconductible.

En ce qui concerne le budget de l'agriculture, on constate que les crédits de fonctionnement augmentent de 5 %, tandis que les interventions économiques, sociales, éducatives et culturelles baissent de 10 %. A l'heure où la France doit se préparer à la réforme de la PAC et aux négociations de l'OMC, je ne suis pas sûr que ce choix politique soit judicieux.

Ce projet de budget pour 1999 affiche trois priorités mais peu de moyens.

La première est le financement des contrats territoriaux d'exploitation, les CTE, mesure phare du projet de loi d'orientation agricole. Un fonds spécial est créé à cet effet, mais les 300 millions dont il est doté proviennent de redéploiements qui se font au détriment d'autres fonds tout aussi importants, comme le fonds de gestion de l'espace rural, qui disparaît alors qu'il répondait à de réels besoins, le fonds pour l'installation en agriculture, amputé de 15 millions, les offices d'intervention, qui le sont de 100 millions.

Comment expliquer, Monsieur le ministre, que le FIA, présenté l'an dernier comme une mesure très importante, subisse une telle coupe ?

Vous nous dites que le financement national des CTE pourra être complété par des aides communautaires, mais quelles assurances nous donnez-vous à ce sujet ?

Deuxième priorité : l'enseignement. De fait, les crédits affectés à l'enseignement, la formation et la recherche augmentent de 6 % par rapport à 1998. Cependant les moyens de l'enseignement agricole privé n'augmentent même pas de façon à compenser l'inflation. Quant aux crédits de la formation continue, ils régressent, notamment ceux des stages préparatoires à l'installation.

Troisième priorité affichée : l'installation des jeunes agriculteurs. Votre objectif pour 1999, Monsieur le ministre, est de 10 000 installations aidées, objectif louable s'il en est mais qui me paraît peu réaliste compte tenu de la nette diminution du FIA -qui a remplacé au bout de deux ans le FIDIL- et de la simple reconduction des crédits consacrés à la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs. En tout état de cause, vous ne pouvez nier que nous étions clairvoyants quand, au cours de la discussion de la loi d'orientation agricole, nous attirions l'attention de votre prédécesseur et celle des agriculteurs sur les conditions de financement des CTE et sur les ponctions qui seraient faites ailleurs, en particulier, sur l'installation des jeunes.

Ce budget est marqué aussi par de graves insuffisances. L'action en faveur des offices en est un exemple. En effet, au chapitre 44-53, la dotation réservée aux offices est ramenée à 2,9 milliards. Or réduire la dotation des offices, c'est réduire leur capacité de régulateur, remettre en question les actions en faveur de la promotion des produits ! En tant que rapporteur du projet de loi d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines, je ne peux que m'inquiéter de cette diminution des crédits, notamment en faveur de l'OFIMER. A l'heure où la dimension territoriale de la politique agricole semble prendre la plus grande importance, ne serait-il pas judicieux de promouvoir plus nos produits locaux et régionaux et de soutenir la vocation exportatrice de notre agriculture et de nos industries agroalimentaires ?

Mme Michèle Alliot-Marie - C'est évident.

M. Aimé Kerguéris - Quant aux crédits destinés à la pêche, ils stagnent. La subvention à l'OFIMER est amputée de 29,5 millions du fait du transfert de la section sociale du FIOM, ce qui représente une baisse de 23 %.

Or on ne peut concevoir que la France, qui dispose d'atouts non négligeables, laisse échapper des marchés ou déraper les cours par suite d'une organisation ou de moyens insuffisants.

Réduire ainsi les crédits d'intervention, c'est limiter la portée de la loi d'orientation des pêches maritimes et des cultures marines, dont le volet organisation de la profession n'était pas le moins important. Pouvez-vous nous assurer de votre détermination à aller jusqu'au bout des volontés exprimées par vos prédécesseurs, selon le principe, souvent malmené mais intangible, de la continuité de l'Etat ?

Il aurait mieux valu, pour renforcer la filière pêche, ne pas seulement reconduire les crédits à périmètre constant, car, dans ces conditions, l'OFIMER risque de n'être qu'une simple modification de sigle.

Pour ce qui est des crédits d'investissement, 22 millions sont consacrés à l'ajustement de la flotte de pêche à l'état de la ressource, et 19 millions seulement à la modernisation des navires de pêche et à l'aquaculture. Pensez-vous sincèrement que ces sommes ridicules suffiront à relancer la pêche française ? Quels effets escomptez-vous des dispositions de la loi d'orientation visant à mettre fin aux captations de quotas, en termes de retours de navires et de quotas dans nos ports ?

Pourquoi ne pas instituer des aides à la création de sociétés mixtes, dont les Espagnols bénéficient déjà, ce qui provoque une distorsion de concurrence défavorable à nos pêcheurs ?

Quant on connaît les difficultés d'exécution du dernier plan de sortie de flotte en 1998, on se demande si d'autres solutions ne pourraient pas être envisagées, telle une véritable gestion de l'effort de pêche. A une destruction des navires, ne faudrait-il pas préférer une réduction temporaire de leur activité, mesure qui, contrairement aux POP capacitaires, aurait l'avantage d'être réversible et préserverait l'intégralité des possibilités de capture ? Ce mode de gestion pourrait être réalisé grâce à la création d'un fonds d'encadrement de l'activité des flottilles chalutières.

Dans la mesure où les navires non chalutiers de moins de douze mètres sont exclus du POP IV, pourquoi ont-ils pu s'inscrire à ce plan de sortie de flotte ? D'autre part, la construction neuve de chalutiers sera-t-elle autorisée pour 1999 et pour combien de kilowatts ? Selon quels critères ces kilowatts seront-ils attribués ? Bref, de nombreuses questions restent en suspens.

Si nous sommes tous d'accord sur la vocation internationale de l'agriculture française, nous divergeons sur les moyens.

Alors que nous devons être plus forts que jamais pour aborder la réforme de la politique agricole commune et les négociations au sein de l'Organisation mondiale du commerce, je ne trouve pas dans votre budget l'élan que l'on était en droit d'attendre.

C'est pourquoi le groupe Démocratie Libérale votera contre (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe UDF et du groupe du RPR).

M. Christian Jacob - En lisant ce budget, Monsieur le ministre, je me suis demandé si vous lui aviez apporté votre touche personnelle. J'ai tendance à croire que non, mais dans l'affirmative, ce serait encore plus grave !

En effet, il faut remonter très loin en arrière pour trouver un budget de l'agriculture en baisse de 6 %. Selon la note que le ministère de l'économie nous a transmise, deux budgets connaissent une diminution importante : celui-ci et celui des anciens combattants qui baisse de 2,1 %. Ce sont les deux grands budgets sacrifiés. L'agriculture n'est manifestement pas une priorité budgétaire.

Et pourtant, de nombreux orateurs ont jugé ce projet de budget formidable dans tous les domaines ! Qu'en est-il ? Programme agri-environnemental -qui comprend notamment le secteur en plein essor de l'agriculture biologique- : moins 16 millions ; installation, prétendument prioritaire : moins 15 millions pour le FIA, moins 45 millions pour les OGAF ; POA, c'est-à-dire tout ce qui concerne les restructurations d'entreprises : moins 18 millions ; Offices : moins 100 millions ; enfin, pour les calamités, ce budget en est une : moins 225 millions ! (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL) Vous dites, Monsieur le ministre, que ce dernier chiffre doit s'apprécier globalement. Ce n'est pas ce que dispose l'article L. 361-5 (3o) du code rural, selon lequel le montant de la subvention inscrite au budget de l'Etat doit être au moins égal au produit des contributions.

Je poursuis mon énumération : les crédits destinés à l'apprentissage et à la formation agricoles diminuent, en dépit de l'excellent taux de placement à la sortie sur ces filières.

M. François Goulard - La gauche n'aime pas l'apprentissage !

M. Christian Jacob - Préparation à l'installation des jeunes : moins 13 millions. La liste serait longue de vos priorités dont les crédits diminuent systématiquement.

En matière d'installation, l'action de votre gouvernement socialo-communiste (Murmures sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste) est fabuleuse ! En effet, alors que le nombre des installations a augmenté de 25 % entre 1995 et 1997, il a baissé de 10 % de 1997 à 1998, soit une chute vertigineuse depuis que vous êtes au pouvoir.

Cela tient sans doute à votre approche collectiviste. Vous considérez l'économie agricole comme un gâteau à répartir. Plus on fait de parts, plus il y a de gens heureux, mais les règles économiques s'accommodent mal de l'utopie. Vous multipliez les contrôles au moment de l'installation, jusqu'à inscrire la notion d'installation "provisoire" dans le loi d'orientation. Même Edith Cresson en 1981, au pire moment de la gauche, n'y avait pas pensé.

Bien au contraire, il faudrait faire des propositions incitatives favorables aux agriculteurs en place en privilégiant l'installation d'un jeune. Tous mes amendements tendent, précisément, à renforcer la politique d'installation.

A propos de la baisse des charges, M. Patriat nous promet un rapport, mais vous avez refusé de faire figurer cette baisse parmi vos priorités. Point n'est besoin d'un rapport puisque les propositions sont connues. Il suffit de poursuivre l'action engagée par M. Vasseur en ce qui concerne la dotation de provisions aux investissements et l'assiette des cotisations sociales.

Evidemment, le groupe RPR votera contre ce budget qui nous ramène 40 ans en arrière en matière de développement de l'agriculture ! (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)

M. le Ministre - Qui dit mieux ? Cinquante !

M. François Liberti - La loi d'orientation pour la pêche de 1997 a affiché une volonté politique forte : volet social, soutien à l'investissement, aide à l'installation des jeunes, formation maritime, revalorisation des OP, renforcement de la filière. Mais en attendant que ces objectifs soient atteints, la pêche reste très fragile.

Le budget 1999 est en légère progression, c'est une bonne chose : mais les crédits d'intervention sur l'organisation des marchés diminueront alors que les enveloppes pour la mise en sortie de flotte augmentent. En clair, on a encore des difficultés à se dégager des politiques antérieures et de la stratégie des POP réduisant la flotte au nom d'une maîtrise de la ressource plus théorique que réelle. Sur directive de l'ICCAT, et selon des évaluations dont le peu de fiabilité vient d'être démontré par l'IFREMER, les pêcheries des senneurs méditerranéens se voient imposer à la fois la réduction des prises, la réduction des périodes de pêche, l'extension unilatérale du contrôle des eaux espagnoles.

Pire, Mme Bonino, de la Commission européenne, invite les fileyeurs de l'Ile d'Yeu et les pêcheurs de thonailles en Méditerranée à "utiliser des engins de capture plus efficaces, et pourquoi pas la senne" ?

En matière de protection de la ressource, il est grand temps que la France, avec l'IFREMER, présente un véritable projet alternatif. Nos capacités de pêche diminuent, le nombre de marins embarqués et de navires immatriculés s'effondre, tandis que la productivité augmente. Nous produisons environ 870 000 tonnes alors que la demande intérieure dépasse aujourd'hui 1,5 million de tonnes. C'est le poste de déficit le plus élevé du commerce extérieur de la France. Ce que nous ne pêchons plus en raison de la réduction de la flotte, d'autres le pêchent à notre place dans les eaux européennes !

Il faut donc, Monsieur le ministre, que le nouveau plan de retrait de flotte s'accompagne d'une relance de la construction et de la modernisation des navires.

Les POP nous sont imposés par Bruxelles, mais la Grèce les refuse catégoriquement, l'Espagne ne les applique pas et aucun document fiable ne permet de vérifier leur application dans les autres pays. La demande supplémentaire de retrait de 29 000 kwh pour la France, dont 11 000 kwh pour la Bretagne, est injuste et inadaptée.

Quant à l'évolution de la flotte chalutière méditerranéenne, les engagements pris pour redéployer l'effort de pêche ont été tenus. Il faut maintenant que l'Etat français et l'Union européenne assurent les moyens du renouveau de la flotte.

En Méditerranée, comme en Atlantique, les régions sont prêtes à participer au plan gouvernemental à condition que soit garantie la mise en exploitation de nouveaux navires. Quelles sont les garanties que vous pouvez nous apporter ?

Enfin, je me dois d'évoquer la situation extrêmement grave des pêcheurs et des conchyliculteurs du bassin de Thau, premier centre conchylicole méditerranéen et premier quartier maritime du littoral français par le nombre de marins embarqués.

La présence d'une algue potentiellement toxique dans l'étang de Thau fait que depuis le 6 novembre la pêche, le ramassage et la commercialisation de tous les coquillages sont interdits jusqu'à nouvel ordre par arrêté préfectoral.

Après la "malaïgue" qui, en 1997, a détruit un tiers de la production, ce nouvel arrêt à quelques semaines des fêtes de fin d'année, où se commercialisent 50 % de la production, est un sinistre social qui frappe plus de 3 000 familles.

La colère est d'autant plus forte que ces dernières années ont été marquées par un immense effort technique et financier pour préserver le milieu et la qualité exceptionnelle du bassin, classé en catégorie "A". Un deuxième contrat de baie, signé il y a dix jours, va permettre de poursuivre les investissements et le contrôle de la qualité des eaux. Mais aujourd'hui, face à cet arrêt d'activité en une période décisive, des mesures exceptionnelles s'imposent.

La cellule de crise, animée par le directeur régional des pêches, a retenu quatre volets de mesures : mesures de survie avec la prise en charge des cotisations sociales et l'attribution d'une indemnité journalière pour tous, mesure de pérennisation des entreprises avec le gel de toutes les échéances, mesures de protection avec l'interdiction absolue d'utiliser le bassin de Thau comme lieu de retrempage de produits d'importation et la mise en place d'un observatoire permanent, enfin mesures de relance avec une campagne de promotion dès la levée des interdictions.

Je vous demande, Monsieur le ministre, d'approuver ce plan d'urgence (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste).

M. René Leroux - Un an après la promulgation de la loi d'orientation pour la pêche et les cultures marines, et même si tous les décrets ne sont pas encore parus, on constate que ce texte a rendu vie à un secteur qui s'asphyxiait, suite aux crises des années 90.

Il touche directement 17 000 marins-pêcheurs et 10 000 conchyliculteurs. Déjà, des améliorations se font sentir : les revenus des pêcheurs semblent avoir retrouvé le niveau d'avant la crise, la situation des conchyliculteurs est un peu moins bonne et leur taux de chômage est supérieur à la moyenne nationale.

Il ressort du récent rapport de Mme Simon-Rovetto que le sous-emploi dans la pêche artisanale coexiste avec une pénurie de main-d'oeuvre qualifiée dans certains métiers. Je souhaite que la question de l'indemnisation des chômeurs soit au coeur des préoccupations du Gouvernement.

La loi d'orientation aura permis notamment la création de l'OFIMER, la reconnaissance du statut du conjoint exploitant, l'aide à l'installation des jeunes par le dispositif SOFIPECHE.

Mais le paradoxe demeure : l'offre est bien inférieure à la demande et nous importons près de la moitié de ce que nous consommons.

D'autre part, malgré des dispositions communautaires pour le renouvellement des espèces, les ressources diminuent. Le risque est donc de voir disparaître une activité ancestrale, source de revenus pour de nombreuses familles.

Ce budget 1999, dans la mesure où il reconduit les dotations de l'année précédente, est positif. Rappelons que l'augmentation est de près de 30 % par rapport à 1995, preuve de la volonté du Gouvernement de poursuivre une véritable politique de la pêche basée sur des réformes structurelles.

Une de ces réformes essentielles est la transformation du FIOM en OFIMER, avec pour objectif de réorganiser l'ensemble de la filière et de renforcer la compétitivité des entreprises face à la concurrence accrue et à la diminution des ressources. 57 % des crédits de votre ministère pour la pêche et les cultures marines sont consacrés à l'OFIMER et devraient donc contribuer à renforcer les liens entre les différents opérateurs, du producteur au consommateur et à encourager la qualité, l'innovation et la promotion des produits.

Pour conclure, je voudrais vous inviter à un effort particulier pour la construction de bateaux, afin d'assurer le renouvellement d'une flottille vieillissante. Aussi j'aimerais connaître le nombre de kilowatts qui vont être libérés à cet effet (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).

M. Claude Hoarau - L'exécution de ce budget va être marquée, début 1999, par l'ouverture des négociations sur l'organisation commune du marché du sucre, qui sont capitales pour l'avenir de l'agriculture réunionnaise.

C'est avec une inquiétude manifeste que le monde agricole aborde cette étape, et ce pour plusieurs raisons : contexte mondial incertain et de plus en plus concurrentiel, chute des cours du sucre, apports des betteraviers des pays de l'Europe de l'Est, attaques répétées de l'OMC contre la production de bananes des départements antillais.

La plus grande vigilance est donc de mise et la mobilisation des acteurs de la filière canne-sucre totale. Nous comptons tous sur le soutien du Gouvernement pour sauvegarder les acquis obtenus vis-à-vis de l'Union européenne, c'est-à-dire le système qui permet à l'ensemble des producteurs européens et d'outre-mer de bénéficier d'aides nationales, de quotas de production et de prix garantis.

Dans ce contexte tourmenté, l'annonce d'un projet de production sucrière en Guyane a suscité des interrogations souvent teintées d'inquiétude.

Si le projet guyanais n'est pas contesté en tant que tel, l'idée d'un prélèvement sur le quota réunionnais est combattue : elle déstabiliserait une filière qui représente plusieurs milliers d'emplois et irait à l'encontre des efforts pour un aménagement équilibré du territoire.

Le maintien du quota de 300 000 tonnes de sucre affectés à la Réunion est déterminant pour l'avenir. De très lourds investissements ont été consentis, avec notamment le soutien de l'Union européenne, pour augmenter d'environ 6 000 hectares les surfaces plantées. La production, qui a déjà atteint les 250 000 tonnes, peut à présent réaliser l'objectif des 300 000 tonnes.

Si l'Union européenne refuse d'attribuer un quota supplémentaire à la Guyane, c'est dans le cadre global de la production française de sucre que la question du quota guyanais doit être réglé.

Il est urgent que le Gouvernement apporte sur ce point une réponse précise et rapide, afin d'apaiser des inquiétudes très vives (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

Mme Nicole Ameline - Pas davantage que la loi d'orientation, ce budget n'est animé du souffle et de l'ambition nécessaires. Cela nous inquiète d'autant plus que l'action publique en faveur de l'agriculture est aux deux tiers tributaire de crédits européens et que, si les propositions de la Commission pour la réforme de la PAC sont acceptées telles quelles, les conséquences budgétaires seront très lourdes.

Les nouveaux contrats territoriaux, mesure phare de la loi d'orientation, ne sont dotés que de 450 millions, dont 300 par redéploiement et 150 sur fonds européens. L'installation des jeunes agriculteurs s'en trouvera freinée : le fonds ad hoc, à peine créé, est déjà amputé de 10 % ! Quant à la revalorisation des retraites, elle est gagée par une recette non reconductible.

Quelle sera la stratégie du Gouvernement face aux propositions de la Commission ? Nous gardons un mauvais souvenir de Blair House, où la France avait eu un mal extrême à faire prendre en considération son légitime intérêt de première puissance agricole européenne. Nous nous inquiétons du silence de la Commission sur la préférence communautaire et du mandat qu'elle envisage de demander au Conseil pour négocier avec les pays du Mercosur, dont les productions sont fortement concurrentes des nôtres. Nous nous inquiétons aussi d'entendre le ministre des affaires européennes dire que le "paquet Santer" marquera la fin d'une "singularité française des années 1960", à savoir le financement de la modernisation de notre agriculture par la Communauté : le Gouvernement n'est-il pas officiellement opposé à la renationalisation de la politique agricole ? Plus généralement, nous rejetons la notion même de "contribution nette", car l'Europe n'est pas une entité comptable, mais une volonté politique.

M. Germain Gengenwin - Très bien !

Mme Nicole Ameline - L'Allemagne est, sur le plan comptable, contributrice nette, mais n'a-t-elle pas retiré de sa participation à la construction européenne un bénéfice bien supérieur, quoique non mesurable ? Généraliser la pratique inaugurée par le chèque britannique serait tout à fait contraire à l'esprit même de l'Union européenne.

Pour le développement durable de l'agriculture, il importe de réaffirmer certains principes, et d'abord celui selon lequel l'agriculteur est avant tout un producteur, qui doit vivre de son métier et de la vente de ses produits. Il faut aussi affirmer la vocation exportatrice de l'agriculture européenne, dont la part du marché mondial n'a cessé, en quarante ans, de progresser, pour être aujourd'hui à égalité avec celle des Etats-Unis.

Enfin, nous ne devons pas négliger pour autant l'impératif du développement rural et du soutien aux zones rurales fragiles, auxquelles ni la loi sur l'aménagement du territoire ni la réforme de la PAC n'offrent, dans leur état actuel, de certitudes. Un effort tout particulier doit être accompli pour la qualité, la diversification, la promotion et la diversification de nos produits, et en particulier pour les appellations d'origine contrôlée et pour l'agriculture biologique. Nous regrettons qu'aucune aide fiscale ne soit accordée aux agriculteurs qui veulent investir dans la transformation et la commercialisation de leur production.

Parce que ce budget, au-delà de son contenu, pèche par la vision qu'il offre de l'avenir, le groupe DL votera contre (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe RPR et du groupe UDF).

M. Louis Guédon - La loi d'orientation de la pêche et des cultures marines a fait naître beaucoup d'espoirs, mais les professionnels constatent, un an après, que nombre de problèmes ne sont toujours pas résolus. Si le fonds d'intervention est augmenté de 30 millions, l'office des produits de la mer est amputé d'autant. 22 millions sont consacrés à l'ajustement de la flottille à la ressource, et nous ne pouvons l'accepter : pourquoi détruire des navires performants ? En Vendée, le nombre de pêcheurs actifs a déjà diminué du cinquième en cinq ans !

Les quotas sont, somme toute, le meilleur moyen d'assurer le respect des espèces menacés, mais ces quotas doivent évoluer : à Noirmoutier, par exemple, ce qui est adapté à la pêche au casier ne l'est pas à la pêche au filet. L'attitude de la France est trop défensive : pourquoi condamner tous les filets maillants dérivants, qui ne sont destructeurs qu'au fond, si l'on laisse les Danois pêcher les juvéniles pour en faire de la farine de poisson ?

La politique incohérente menée par l'Europe entre 1986 et 1990 a favorisé une construction débridée, avant d'être abandonnée brutalement, et la casse des navires est maintenant engagée. Quand recommencerons-nous à construire ? Une programmation digne de ce nom doit se fonder sur la pyramide des âges des navires, par catégorie, port et région. Les quirats-jeunes attendent toujours leurs décrets d'application, ainsi que les prêts bonifiés modulés.

S'agissant de la valorisation des produits, il est injuste que les revenus se dégradent sous l'effet des dévaluations compétitives, des hausses brutales du prix du carburant ou du dumping des poissons venus de l'Est. La France doit exiger des autorités communautaires les conditions d'une concurrence loyale.

Les contrôles sanitaires doivent être aussi exigeants sur les poissons importés que sur nos propres produits. Quant aux crédits du futur OFIMER, ils devraient être fixés en liaison avec les associations de producteurs.

Les entreprises de mareyage réclament des abaissements de charges. Elles profiteront certes de la baisse de la taxe professionnelle, mais elles ont surtout à se plaindre de la fiscalité nationale.

Les écoles de formation maritime de statut privé ne reçoivent pas les moyens nécessaires, alors qu'elles jouent un rôle essentiel. Pourquoi les jeunes qui choisissent d'y entrer ne peuvent-ils pas accéder aux bourses auxquelles ont droit les élèves des CAP et des BEP ?

Enfin, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale tend à transférer de l'URSSAF aux services fiscaux le recouvrement de la CSG et de la CRDS. Le changement de base des cotisations risque d'avoir des conséquences désastreuses sur les entreprises de pêche, qui devront acquitter en moyenne 30 000 F par armement, sans compter les prélèvements des ASSEDIC pour l'indemnisation du chômage, conformément à la loi d'orientation sur la pêche et les cultures marines.

Ce budget manque d'ambition (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).

M. Germinal Peiro - Les retraites agricoles sont les plus basses de notre système de protection sociale. Bon nombre de nos aînés vivent avec des pensions inférieures au minimum vieillesse, malgré l'intervention de la solidarité nationale qui, au travers du fonds de compensation démographique et de la subvention de l'Etat, assure 85 % des retraites agricoles.

La première cause de cette situation tient à l'érosion démographique de la profession, qui ne compte aujourd'hui qu'un actif pour trois retraités. Les retraités agricoles sont les victimes directes d'une politique qui a vidé les campagnes de notre pays.

Deuxième cause, la faiblesse des contributions versées. Le régime d'assurance vieillesse agricole n'a été rendu obligatoire qu'en 1952 et il a été mis en place très progressivement. Les contributions, calculées sur le revenu cadastral, étaient très faibles pour les petites exploitations familiales. De plus, il n'existe toujours pas de régime complémentaire obligatoire.

La responsabilité de cette situation n'incombe pas aux retraités agricoles. Dans l'après-guerre, en Bretagne, en Alsace dans le Périgord et dans toute la moitié sud de la France, les petites exploitations étaient gérées en famille et vivaient quasiment en autarcie. Dans la formidable mutation qui a suivi, la société tout entière avait intérêt au maintien de prix agricoles aussi bas que possible, ce qui excluait d'accroître les charges des agriculteurs. Personne n'a alors pensé au confort de leurs vieux jours et la profession elle-même ne souhaitait pas verser de cotisations. Il appartient aujourd'hui aux jeunes générations de se montrer solidaires, sachant que la plupart des retraités vivent seuls et que la valeur foncière et locative de leurs biens a chuté de telle manière qu'ils ne peuvent plus compter sur des revenus annexes pour compléter leur pension.

Depuis juin 1997, le Gouvernement s'est préoccupé de ce dossier, en s'attachant à la revalorisation des retraites les plus faibles. C'est ainsi qu'en 1998, les retraites des aides familiaux et des conjoints d'exploitants totalisant 150 trimestres, soit 37,5 années de cotisation, ont été revalorisées de 500 F par mois. Cette mesure, qui est dégressive jusqu'à 130 trimestres, a concerné 274 000 retraités pour un coût global d'un milliard.

Le Gouvernement a aussi tenu à ce que le principe de la revalorisation des retraites agricoles soit inscrit dans l'article premier de la loi d'orientation agricole et s'est engagé, dans un article additionnel, à déposer avant le 31 mars 1999 un rapport décrivant, catégorie par catégorie, l'évolution des retraites agricoles jusqu'à la fin de la législature.

Le budget pour 1999 prévoit une nouvelle augmentation, d'un coût de 1,6 milliard, qui permettra de porter à 3 000 F les retraites des chefs d'exploitation, à 2 800 F celles des veuves, à 2 500 F celles des aides familiaux et à 2 200 F celle des conjoints, pour 37,5 années de carrière. Cette mesure, dégressive également, concernera 627 000 retraités agricoles.

Au nom du groupe de travail parlementaire que je préside, je veux saluer cet effort, même si le niveau des pensions reste faible et si ces augmentations ne profitent pas à tous. En effet, sur les 2 115 000 retraités agricoles que comptent notre pays en 1997, seulement 622 000 avaient validé 150 trimestres de cotisation et 265 000 avaient validé entre 130 et 149 trimestres. Autrement dit, moins d'un retraité agricole sur deux a accompli une carrière complète.

Certains touchent plusieurs pensions car ils ont cotisé dans le régime salarié ou le régime des artisans, mais beaucoup ne relèvent que du régime agricole et ne perçoivent donc qu'une faible pension.

Il est urgent de revaloriser le minimum vieillesse, qui s'élève à ce jour à 3 470 F pour une personne seule et à 6 230 F pour un couple. Les deux tiers des 900 000 personnes qui font appel au fonds social vieillesse sont des retraités agricoles.

Relever le minimum vieillesse des personnes seules à la hauteur de 75 % du SMIC, soit 4 050 F par mois, permettrait de répondre à un véritable besoin social. Nos concitoyens qui perçoivent le fonds social vieillesse n'ayant pas d'autres revenus, il leur est impossible de vivre décemment.

Il s'agit de venir en aide non seulement aux retraités agricoles, mais aussi aux petits commerçants et aux artisans retraités, ainsi qu'aux conjoints de salariés, qui doivent faire face aux dépenses de la vie courante avec de très faibles moyens.

Monsieur le ministre, ce dossier difficile demande des moyens financiers très importants et une volonté politique des plus fermes. Nous sommes assurés que vous saurez poursuivre l'action engagée par Louis Le Pensec. Dans ce combat, vous pourrez compter sur le soutien sans faille du groupe de travail que j'anime.

N'oublions pas que les plus pauvres de notre société sont, pour un tiers, des personnes âgées. Notre devoir est de leur rendre leur dignité (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).

M. Guy Lengagne - Monsieur le ministre, si vous avez en charge une agriculture très excédentaire, notre pêche est quant à elle déficitaire. Nous importons en effet chaque année pour 10 milliards de produits de la mer. En outre, nous avons quelques raisons de nous inquiéter de l'avenir de la pêche au niveau mondial. Nous avons atteint le niveau record de 113 millions de tonnes de prises, mais la production va diminuer d'année en année en raison de la surexploitation des ressources.

Notre déficit s'explique en partie par la sagesse des Français qui, s'ils aiment comme vous et moi le confit, savent que consommer régulièrement du poisson divise par deux les risques d'infarctus... (Murmures sur divers bancs)

Les deux rapporteurs sur la pêche viennent du même département que moi, où se trouve le premier port de pêche français, qui est aussi le premier centre européen de traitement des produits de la mer. Si la pêche annuelle de Boulogne est de 65 000 tonnes, on travaille dans ce port 300 000 tonnes de produits de la mer. C'est dire l'importance qu'il faut accorder aux activités de transformation et de commercialisation.

On a parlé de l'OFIMER. Il faut moraliser les circuits de commercialisation et régler les problèmes de concurrence entre produits importés et produits pêchés par nos propres bateaux.

Contrairement aux rapporteurs, je m'inquiète de l'intrusion des grandes surfaces dans les circuits de la pêche. On sait le mal qu'elles ont fait à l'agriculture et même à l'industrie.

En outre, comme le faisait jadis le FIOM, il est important de promouvoir nos produits, le hareng par exemple.

Votre ministère est celui qui dépend le plus de la Commission de Bruxelles. C'est à elle qu'il faut adresser certaines critiques qui vous sont faites (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR). S'agissant des taux autorisés de capture, nous continuons d'utiliser une base de répartition établie en 1983.

Le gouvernement français a fait tout ce qu'il était possible de faire.

Plusieurs députés RPR - Et ça ne sert à rien !

M. Guy Lengagne - Nos bateaux vont loin. 30 % de la production provient des eaux françaises, 60 % du reste des eaux européennes. Il faut donc moderniser la flotte. C'est vrai pour la pêche artisanale, et la circulaire du 29 octobre 1998 fait lever l'espoir. Mais j'insiste sur la nécessité de renouveler notre pêche industrielle.

Ce budget correspond à ce que nous souhaitons et je le voterai (Applaudissements sur les bancs du greoupe RCV et du groupe socialiste).

M. Philippe Martin - Avec 33,5 milliards ce budget enregistre un repli de 6 % qui s'explique par la forte diminution de la subvention d'équilibre au BAPSA, malgré la revalorisation de 1,2 milliard des retraites. Mais les marges de manoeuvre dégagées par cette économie n'ont été que très partiellement utilisées.

De plus, vous remettez en question la politique d'installation des jeunes agriculteurs. Déjà fin août 1998, on a versé 10 % de dotation jeune agriculteur en moins qu'en août 1997. Et vous transférez une partie des crédits du FIA au fonds de financement du CTE et les crédits DJA sont figés pour l'année à venir.

Pourtant seule une relance durable de la politique d'installation peut permettre de stabiliser le nombre des agriculteurs.

Votre projet mérite d'être amélioré sur certains points. Tout d'abord, les crédits de politique agroindustrielle. Ceux-ci doivent être maintenus, ce qui nécessite un supplément de 20 millions. Les moyens du ministère ont été divisés par près de quatre en dix ans, malgré un cofinancement communautaire. Le maintien des politiques sectorielles est donc nécessaire, en raison des caractéristiques du tissu des PME dans l'agroalimentaire. Il faudrait aussi revaloriser plus les crédits alloués à l'identification permanente généralisée en raison du surcoût dû à l'application du droit communautaire.

La mise en oeuvre du plan de relance sur l'agriculture biologique a mobilisé pour la reconversion l'année dernière 30 millions sur le budget national auxquels s'ajoute le cofinancement communautaire. Toutefois, compte tenu des besoins de financement estimés à 85 millions en 1998, 10 millions seraient nécessaires pour 1999.

Les crédits alloués à l'enseignement supérieur privé ne permettent pas de répondre aux engagements. Il est indispensable de permettre aux jeunes d'y accéder en toute équité.

La suppression de la dotation au fonds des calamités agricoles remet en cause les principes régissant ce fonds. Qu'en sera-t-il, alors, de la mise en place d'une assurance récolte, sans participation de l'Etat ?

Pour la revalorisation des petites retraites agricoles, ajuster la subvention d'équilibre au BAPSA n'est pas la bonne solution. Ce problème relève de la solidarité nationale, étant donné son coût dans les années à venir.

Les dépenses liées aux prestations familiales diminuent, car la condition de ressources défavorise désormais de manière injustifiée les non-salariés dont les revenus annuels sont inférieurs à 32 659 F depuis le décret du 30 janvier 1997.

Ainsi avec 33 000 F de ressources, on peut bénéficier de l'allocation logement ou de l'allocation de rentrée scolaire, mais avec 32 000 F de ressources, on en est injustement privé.

Les règles édictées par le décret de janvier 1997 sont particulièrement injustes. Il faut les modifier.

S'agissant des ressources du BAPSA, les taux techniques et complémentaires des cotisations sociales agricoles ne changent pas en 1999. Aucun nouveau transfert sur la CSG n'est prévu. Pourtant, il serait opportun de diminuer d'un point supplémentaire la cotisation AMEXA afin de rendre aux agriculteurs le gain de pouvoir d'achat dont ils ont été privés en 1998 à l'occasion du transfert d'une partie des cotisations sur la CSG.

Votre projet est largement conditionné par la réforme de la PAC. Je suis opposé à celle qui est actuellement envisagée dans le cadre de l'Agenda 2000, car ce n'est qu'une plate-forme de négociations dans la perspective de l'OMC, sans réel projet pour l'agriculture française et européenne.

En effet, l'équilibre des marchés agricoles doit rester un objectif politique et ne peut être assuré exclusivement par l'ajustement des prix intérieurs sur le marché mondial (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).

M. François Brottes - Le Gouvernement n'a pas perdu de temps pour affirmer son intérêt pour la forêt (Exclamations et rires sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL) et la filière bois.

Dès décembre 1997, le Premier ministre a demandé à Jean-Louis Bianco de proposer les orientations pour un projet de loi de modernisation. Le rapport Bianco fait désormais autorité et a déclenché une réelle unanimité. J'en félicite M. Bianco et je le remercie d'avoir associé à sa réflexion le groupe d'études sur la forêt et le bois que je préside.

Monsieur le ministre, il faut rapidement profiter de cet appel de la forêt et de toute la filière pour agir en faveur de la compétitivité et d'une gestion durable. La protection contre les risques naturels, la biodiversité, la lutte contre l'effet de serre sont des raisons majeures pour que l'Etat assure pleinement ses responsabilités.

Mais cette mission d'intérêt général, ne sera remplie efficacement que si les acteurs de la filière y trouvent un intérêt économique. Sur ce plan le rapport Bianco constitue un véritable projet d'entreprise. Son approche offensive -produire plus et vendre mieux- n'est pas incompatible avec les préoccupations écologiques. Mme Voynet a elle-même déclaré que, pour que la forêt diminue l'effet de serre en absorbant du gaz carbonique, il faut que ce soit une forêt jeune, coupée et renouvelable. Oui, une forêt bien exploitée est une richesse renouvelable. Incitons donc nos professionnels à montrer leur savoir-faire. Je ne doute pas qu'une loi "Glavany" pour la filière bois ne leur redonne confiance dans un proche avenir.

M. François Sauvadet - C'est un acte de foi.

M. François Brottes - La France, c'est 1 600 milliards de mètres cubes de bois sur pied. Pour un accroissement annuel de 60 millions de m3, 40 millions sont exploités. Jean-Louis Bianco a proposé d'utiliser six millions de m3 en plus d'ici cinq ans, ce qui pourrait créer 100 000 emplois supplémentaires. Notre pays investit quatre à dix fois moins d'argent public dans la forêt que nos voisins. Or 100 000 F d'argent public investis, c'est trois millions de chiffre d'affaires, 900 000 F de retour fiscal et dix à quinze emplois créés. Un milliard investi, c'est 100 000 emplois créés !

Les ressources de l'ONF, de CRPF, du fonds forestier national doivent être rapidement accrues.

C'est vrai, avec 1,5 milliard, le budget de la forêt est dérisoire. Mais c'est un budget de transition qui met déjà fin à une dérive. Pourtant, le versement compensateur à l'ONF, tout en augmentant de 28 millions, n'est pas à la hauteur des enjeux. Le fonds forestier dont la réforme a été dommageable, n'est plus réellement incitatif.

Alors, inventons une nouvelle dynamique, autour de la formule de Jean-Louis Bianco : un territoire, un projet, un contrat. La multifonctionnalité nous y aidera.

Au niveau international, les labels d'écocertification seront demain les garanties de la qualité.

Ne nous laissons pas imposer par je ne sais quel groupe de pression une certification de pacotille. Il faut l'organiser dans la transparence avec les professionnels et les usagers.

Vous le savez, la forêt française, publique ou privée, est une forêt plurielle... (Rires)

M. François Sauvadet - Une forêt de gauche ?

M. François Brottes - ...dont les acteurs partagent une aspiration unanime, celle du développement durable. Monsieur le ministre, votre méthode et votre calendrier feront notre affaire, d'autant que vous savez ne pas abuser de la langue de bois... (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe RCV)

M. Jean-Michel Marchand - Le budget de l'agriculture et de la pêche avec 28,2 milliards hors BAPSA augmente de 3 %. C'est une première satisfaction.

Dans le prolongement de la loi d'orientation agricole, il prend en compte la mise en place des contrats territoriaux d'exploitation. Leur enveloppe de 300 millions est une dotation de démarrage.

Ils permettront d'affirmer la multifonctionnalité de nos agriculteurs, de favoriser l'installation, de prendre en compte notre environnement, d'aller vers un développement durable. C'est un premier pas vers la réorientation des aides publiques et une nouvelle politique agricole qui nous placera en position de force pour renégocier la PAC.

Je voudrais d'abord insister sur l'agriculture biologique. En 1998, plus de 2 000 reconversions ont été aidées, avec un budget de 83 millions dont 23 millions de reliquat.

La liste des candidats à la reconversion s'allongeant, il ne sera pas possible de répondre à la demande avec seulement 30 millions au budget et 30 autres donnés par l'Europe.

Augmenter la prime à l'herbe aurait marqué votre volonté, Monsieur le ministre, d'une agriculture plus économe d'eau et d'énergie, plus respectueuse des sols et de l'environnement, plus extensive et moins polluante. C'est encore possible, soit en reventilant les mesures agri-environnementales, soit en prélevant sur les primes à l'irrigation.

Les crédits de l'enseignement agricole progressent de 6,4 %, ce qui est une bonne chose, de même que la création de 115 emplois d'enseignants et de 60 emplois de non-enseignants, la prise en charge d'une partie des frais de stage, l'augmentation du fonds social lycéen et la revalorisation des bourses. Les mesures qui accompagnent l'installation des jeunes, ceux non issus du monde agricole, sont également positives.

Alors que les tâches des agents de votre ministère et des services décentralisés augmentent et se diversifient, leur nombre, lui, ne progresse pas, bien au contraire. Quelle perspective comptez-vous donc offrir aux personnels non titulaires de votre ministère et aux 3 000 contrats emploi-solidarité affectés à l'enseignement agricole ?

La sécurité alimentaire est désormais une préoccupation majeure des Français. Nous nous félicitons donc des moyens financiers supplémentaires dont elle bénéficie et des créations de postes effectuées à l'agence française de sécurité sanitaire et au Centre national d'études vétérinaire et alimentaire. Nous sommes par contre plus circonspects sur la mise en oeuvre de la biovigilance et du principe de précaution.

Nous ne partageons pas votre sérénité, Monsieur le ministre, quant aux OGM. Certes la traçabilité constitue une avancée ainsi que le règlement européen sur l'étiquetage. Mais ce n'est pas là l'application du principe de précaution. Nous souhaitons donc poursuivre le débat commencé en première lecture de la loi d'orientation : il ne faudrait pas que la seconde lecture fasse l'objet d'un vote bloqué. Rappelons aussi que les députés verts demandaient que le ministère de l'environnement soit le ministère de tutelle de l'agence française de sécurité sanitaire des aliments. Nous insistons toujours sur la nécessité de créer une agence de sécurité environnementale.

Avec la baisse généralisée des droits de mutation sur les transactions immobilières, les SAFER vont être fragilisées dans leur fonctionnement. Comment pourront-elles continuer à assurer leur mission de service public ?

La crise porcine démontre, comme toutes les crises de surproduction, la nécessité pour les filières et pour les professionnels de s'organiser, tant au niveau français qu'européen, et tant pour la production que pour la commercialisation. A cette occasion, il faudra traiter au fond tous les problèmes liés aux élevages hors-sol : installation des structures de production, sécurité sanitaire, qualité des produits, maîtrise des pollutions des sols et des nappes phréatiques.

Un mot, enfin, des retraites agricoles. Sur les 2 115 000 retraités, beaucoup touchent une pension inférieure au minimum vieillesse. Un premier pas a été fait en 1998 avec la revalorisation des retraites les plus modestes et le processus se poursuit en 1999 avec la revalorisation des petites retraites agricoles. Mais le plan pluriannuel prend du retard, de sorte que nous ne pourrons pas atteindre en fin de législature l'objectif de 75 % du SMIC pour les personnes ayant une carrière complète de chef d'exploitation. Pourtant, renforcer le pouvoir d'achat de ceux qui en ont le moins, c'est participer à la relance de la consommation et donc au soutien de l'économie. Augmenter les retraites, c'est diminuer d'autant la participation du fonds de solidarité vieillesse.

Nous n'oublions pas la part que tiennent nos productions agricoles dans notre balance commerciale. Nous remarquons la revalorisation des crédits de l'aide alimentaire, tout en réaffirmant notre attachement à une politique de coopération qui ait pour but l'autonomie alimentaire des pays les plus défavorisés (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR et du groupe UDF). Nous notons les efforts et les engagements des professionnels de l'agriculture pour des produits de qualité et pour une information des consommateurs. Nous voulons croire à une réorientation des aides agricoles par l'intermédiaire des CTE, même si nous savons combien l'agriculture française est dépendante de la PAC. Nous voterons donc ce budget, mais nous attendons des réponses à nos interrogations (Applaudissements sur les bancs du groupe RCV et du groupe socialiste).

M. Jean Gaubert - L'avantage de parler en dernier est que je n'ai pas à redire ce qui a déjà été fort bien dit par mes collègues de la majorité à propos de ce bon budget, qui satisfait les exigences du moment tout en préparant l'avenir et en se conformant à la loi d'orientation agricole. L'agriculteur breton que je suis parlera donc surtout de la crise porcine.

D'abord, pour souligner son caractère européen : la production européenne est en effet excédentaire de 10 %. Elle était prévisible et se serait produite plus tôt si la peste porcine n'avait pas sévi il y a deux ans en Hollande et en Allemagne. On ne va pas discuter pour savoir à qui revient la palme de la surproduction, l'important est que les producteurs prennent conscience de leur responsabilité et des limites de leur credo libéral. Car enfin il est trop facile d'être libéral quand ça va bien et de réclamer le soutien de l'Etat quand ça va mal ! ("Très bien !" sur les bancs du groupe socialiste) Votre prédécesseur, Monsieur le ministre, a pris les mesures qui s'imposaient -Stabiporc, notamment- et vous aussi mais, la crise étant européenne, les mesures doivent aussi se prendre au niveau européen. L'exportation vers la Russie de 100 000 tonnes d'aide alimentaire constitue une mesure positive -mais qui n'est pas à la hauteur de l'excédent. Nous n'échapperons pas à des mesures de réduction du cheptel et, à plus long terme, de contrôle de la production -en particulier des effets de celle-ci sur l'environnement. Effets que la Bretagne connaît bien mais dont elle n'a pas l'exclusivité, car bien des nappes phréatiques du pays sont touchées. La Bretagne a simplement eu la "chance" que ses rivières à faible débit révèlent très vite la gravité de la situation -en particulier en ce qui concerne la teneur en nitrates. Mais les mesures qui ont été prises pour ses 36 cantons les plus touchés devraient être étendues à l'ensemble du territoire.

Le cas de la production porcine est une bonne préparation aux futures négociations internationales. Veut-on vraiment garder un maximum de paysans sur notre territoire ? Veut-on vraiment produire "propre" ? Veut-on vraiment protéger les consommateurs ? Tout cela impliquera des réglementations et des contrôles. La législation que nous nous sommes donnée -en particulier la IOA et la loi sur la sécurité sanitaire- nous sera bien utile pour convaincre nos partenaires européens puis nos concurrents américains. Dans cette tache qui vous attend, vous avez notre confiance et notre soutien (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe RCV).

M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche - C'est le premier budget de l'agriculture que j'ai l'honneur de présenter, noviciat que je suis heureux de partager avec Mme Marre, qui en est pour la première fois le rapporteur spécial. M. Jacob a raison de dire que ce budget a été préparé par mon prédécesseur et ami, M. Louis Le Pensec, mais j'ai d'autant plus de facilité à le défendre qu'à la solidarité gouvernementale s'ajoute mon appréciation personnelle positive.

J'ai écouté avec beaucoup d'intérêt les rapporteurs et je tiens à rendre hommage au sérieux de leur travail. J'ai aussi entendu, Mesdames et Messieurs les députés, vos interventions, parfois vos interrogations. Je vais tenter d'y répondre.

Les enjeux, vous les connaissez. Ils sont, d'abord européens. L'agriculture française est en effet le premier producteur de l'Union et le premier exportateur. Cette puissance et cette vitalité de notre agriculture doivent beaucoup à la politique agricole commune. La réforme de 1992 qui avait, en son temps, suscité émotion et inquiétude, s'est traduite par une progression sensible de la moyenne des revenus agricoles : plus 8 % en moyenne annuelle. Aujourd'hui, une nouvelle réforme est nécessaire, pour diverses raisons.

La perspective de l'élargissement de l'Europe, d'abord : nous ne pouvons agir comme si l'échéance était lointaine, située dans un avenir indéterminé. Les pays d'Europe centrale ont besoin de l'ancrage européen pour assurer leur stabilité économique et politique et ils nous font part de leur impatience. Quant à l'Europe de l'Ouest, elle a besoin de leur stabilité et a beaucoup à gagner à la consolidation de leur économie. Au cours des négociations qui seront longues et, sur certains points, difficiles, les Quinze doivent être capables de présenter avec précision l'acquis communautaire qu'ils demandent aux pays candidats d'adopter. Pour ce faire, nous devons disposer d'un outil modernisé de politique agricole.

Une autre échéance est la reprise des négociations à l'Organisation mondiale du commerce, au début de l'an 2000. Il est arrivé, en d'autres temps, que l'Europe ne fasse pas preuve d'une totale cohésion et adopte une position trop défensive. Tirant les leçons du passé, je m'emploierai à faire en sorte que l'Union européenne soit en ordre de bataille avant les négociations.

Enfin, nous connaissons tous l'importance de la question budgétaire dans les négociations communautaires actuelles. Le pacte de stabilité et de croissance s'impose à tous et comporte d'utiles disciplines budgétaires. A ce choix de rigueur s'ajoutent les difficultés budgétaires invoquées par nos partenaires allemands. Je tiens à rappeler les positions du gouvernement français qui sont aussi celles du Président de la République : non au cofinancement qui porte en germe le démantèlement de la PAC ; non à l'écrêtement des soldes nets qui ferait très inégalement supporter le poids de l'élargissement par les différents partenaires ; mais oui à la maîtrise et à la stabilisation des dépenses.

Une autre raison rend cette réforme nécessaire : il faut rapidement mettre fin à l'indécision dans laquelle vivent les agriculteurs, quant aux règles du jeu qui régiront leur activité durant les années qui viennent. Je pense en particulier aux jeunes agriculteurs qui, ces temps-ci, comme à chaque période de réforme de la PAC, gèlent leurs décisions d'installation dans l'attente de cet éclaircissement (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). L'histoire de l'installation des jeunes agriculteurs fait apparaître ces paliers, ces tassements à chaque négociation de la PAC, quoique vous en disiez.

Bref, j'aborde cette réforme nécessaire avec ouverture d'esprit et détermination.

Ouverture d'esprit, parce que je souhaite que nous aboutissions prochainement. De ce point de vue, je me félicite que l'Allemagne ait dit sa détermination à respecter le calendrier fixé à Cardiff. L'outil agricole européen doit être adapté à la nouvelle étape qui s'ouvre. Il doit notamment prendre en considération les exigences autour desquelles une nouvelle dynamique européenne peut s'organiser. C'est une Europe de la croissance, pour l'emploi, contre le chômage que nous entendons construire. La concordance des choix exprimés par les électeurs depuis dix-huit mois dans la plupart des Etats membres démontre la force du consensus autour de cet objectif.

M. François Sauvadet - Incantation !

M. le Ministre - J'aborde aussi ces négociations avec détermination. La PAC a été la première grande politique européenne commune. A l'heure où la plupart des Etats européens jugent nécessaire de mieux coordonner les politiques économiques nationales, il serait paradoxal d'affaiblir un instrument qui a été à l'avant-garde de l'intégration européenne. Notre agriculture a besoin de plus et mieux d'Europe, comme en témoigne, la crise porcine dont les solutions ne peuvent qu'être européennes. Ainsi, l'Europe dispose d'une pluralité d'instruments de politique agricole -préférence communautaire, intervention sur les marchés, outils de régulation quantitative, aides directes...- qu'il faut conserver tout en les adaptant.

Les négociations de la PAC constituent donc un enjeu essentiel, mais l'adaptation de notre agriculture à de nouvelles réalités est tout aussi décisive. Le présent budget est indissociable des objectifs fixés par la loi d'orientation agricole. En effet, comme mon prédécesseur Louis Le Pensec, j'ai le sentiment profond que notre politique agricole a besoin d'être refondée, mieux comprise par la nation. Nous connaissons tous les critiques qu'elle suscite : surproductions mal anticipées et mal régulées débouchant sur des crises coûteuses ; détérioration de l'environnement ; insuffisante modulation des aides en fonction du revenu. Dans un contexte où chacun est appelé à consentir des efforts, la solidarité, à laquelle les Français sont très attachés, doit s'exercer sur la base d'engagements réciproques.

C'et tout le sens de la loi d'orientation agricole. Le temps est venu de redéfinir la place de l'agriculture dans notre société, et de reformuler les objectifs de la politique agricole, en intégrant ses fonctions économiques, environnementales, territoriales et sociales.

Je ne sous-estime pas la fonction économique de l'agriculture : les agriculteurs sont et resteront des producteurs de denrées alimentaires et de matières premières. Toutefois, les exploitations agricoles ne pourront produire durablement que si elles respectent les exigences de protection des ressources naturelles. De même, les jeunes ne s'installeront que s'ils trouvent un milieu rural vivant, doté de services collectifs conformes à leurs attentes.

Enfin, pour préserver sa place dans les exportations mondiales, notre agriculture doit s'orienter vers la qualité, l'innovation, la différenciation des produits.

Vous avez déjà débattu de ces questions lors de l'adoption en première lecture de la loi d'orientation agricole. Je fais miennes ces orientations, espérant qu'elles recueilleront aussi l'adhésion de nos partenaires européens. Elles sont, en tout cas, à la base de nos choix budgétaires.

En premier lieu, les deux budgets que je présente sont en augmentation : celui de l'agriculture et de la pêche de 3 % par rapport à 1997 ; celui du BAPSA de 1,1 %.

M. Christian Jacob - Et le tout diminue de 6 %, selon des documents du ministère de l'économie !

M. le Ministre - Il n'est pire aveugle que celui qui ne veut pas voir. Faut-il revenir sur la polémique partisane de ceux qui, comme M. Jacob, expliquent que le budget de mon ministère baisse de 6 % au motif que la subvention d'équilibre de l'Etat au BAPSA a diminué. Le BAPSA enregistre environ 3,2 milliards de recettes nouvelles pour l'essentiel imputables aux recettes de TVA qui lui sont affectées. Il bénéficie aussi d'une plus forte contribution des autres régimes sociaux en application de la compensation démographique entre régimes. Aussi, la subvention d'équilibre de l'Etat baisse-t-elle de 2,5 milliards et je m'en réjouis. C'est le signe que la croissance est revenue dans ce pays, grâce notamment à la politique menée par le Gouvernement (Rires et exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL ; applaudissements sur les bancs du groupe socialiste). C'est le signe que nos déficits publics diminuent bel et bien.

Je m'étonne des réactions de certains qui reprochent au Gouvernement de présenter un budget pour 1999 excessif en termes de dépenses publiques mais expliquent à l'occasion de l'examen de chaque budget ministériel que la dépense est insuffisante !

M. François Sauvadet - Cela s'appelle des priorités.

M. le Ministre - De l'intolérance !

Pour en revenir au BAPSA, une subvention d'équilibre qui augmenterait quand les recettes baissent mais resterait stable quand les recettes augmentent n'en serait plus une ! Ce serait un objet budgétaire non identifié, aux effets ravageurs sur les finances publiques.

Ce budget en augmentation fixe des priorités et leur affecte les dotations nécessaires. Il maintient les instruments traditionnels de politique agricole dès lors qu'ils sont cohérents avec les priorités définies par la loi d'orientation agricole : place du contrat territorial d'exploitation, formation et installation des jeunes, renforcement de la sécurité sanitaire, revalorisation des retraites agricoles.

Le contrat territorial d'exploitation est l'outil majeur au service d'une nouvelle vision de la politique agricole, qui prend en compte la multifonctionnalité de l'agriculture et qui encourage l'innovation et la responsabilité. Les CTE varieront certainement d'une région à l'autre et d'un producteur à l'autre. La souplesse et l'imagination doivent présider à leur mise en place. L'essentiel n'est pas la procédure mais l'objectif : une agriculture plus productrice de valeur ajoutée et de qualité ; l'emploi ; la préservation des ressources naturelles ; l'occupation équilibrée du territoire. Surtout, un CTE est un contrat entre l'agriculteur et la collectivité, qui crée une relation de partenariat.

M. André Angot - Comme le Pacs ?

M. le Ministre - Le budget pour 1999 affecte 300 millions à un fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation. C'est peu, disent certains qui ajoutent que cette dotation a notamment pour contrepartie la non-dotation du fonds de gestion de l'espace rural ou des transferts en provenance des offices agricoles. Mais cette enveloppe de 300 millions est une dotation de démarrage, qui tient compte du fait que les premiers CTE ne seront pas conclus avant le deuxième semestre 1999, en raison du calendrier de vote de la loi.

M. André Angot - Elle ne sera peut-être pas adoptée !

M. le Ministre - Vous prenez vos rêves pour des réalités. En outre, cette dotation sera complétée en 1999 par des crédits communautaires de l'ordre de 150 millions. La ressource attendue en 1999 est donc de 450 millions.

Il est clair que pour le budget 2000 -soit, je l'espère, après la réforme de la PAC- d'autres montants prélevés sur les 70 milliards dont la France bénéficie chaque année au titre des crédits communautaires, devront être mobilisés.

Ensuite, le redéploiement opéré à partir du FGER ou des offices n'est pas seulement financier : il est fonctionnel. Les CTE ont vocation à reprendre les missions du FGER comme les actions de type structurel menées par les offices.

M. Christian Jacob - Vous aurez du mal !

M. le Ministre - Vous m'y aiderez ou, à défaut, les jeunes du CNJA qui ne vous suivent pas tout à fait...

La deuxième priorité consiste à miser sur les jeunes et à assurer leur avenir.

L'enseignement agricole, dont la qualité est reconnue, connaît un succès croissant. Avec plus de 6,8 milliards, son budget augmente de 6 %, soit la hausse la plus forte depuis vingt-cinq ans. 180 emplois nouveaux sont créés et 128 emplois précaires transformés en postes stables. Sur ces 308 postes, 99 sont des emplois d'ATOSS. En outre, pour l'encadrement des lycées, 1 000 emplois-jeunes seront en place au 1er janvier 1999.

Les moyens de fonctionnement augmentent de 11,3 %. Pour renforcer l'effort de solidarité, le fonds social lycéen est abondé de 10 millions, soit une hausse de 42 %.

Pour l'enseignement supérieur agricole, qui connaît aussi un succès croissant, est prévue la création de cinq emplois d'ingénieurs relevant des corps de formation-recherche, une augmentation des crédits de fonctionnement de 1,78 % et la stabilisation des autorisations de programme à hauteur de 59,6 millions pour réhabiliter ou moderniser les bâtiments.

M. Leyzour m'a interrogé sur la récente crise des lycées, dont l'enseignement agricole n'a pas été absent. Nous avons prévu 22 millions supplémentaires dans le prochain collectif budgétaire.

Assurer l'avenir des jeunes, c'est aussi leur permettre de s'installer en nombre suffisant et d'aider notamment ceux dont les parents n'étaient pas des exploitants. En 1998 a été créé le fonds d'installation en agriculture. Il est doté de 145 millions en 1999, facilitera en priorité l'installation sur des exploitations libérées sans successeurs (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR).

M. Christian Jacob - Pourquoi baissez-vous les crédits ?

M. le Ministre - Les autres instruments d'aide à l'installation sont évidemment maintenus : 5 milliards pour les prêts aux jeunes agriculteurs, allégements fiscaux en faveur des installations, 645 millions pour la dotation aux jeunes agriculteurs, 88,67 millions pour les stages préparatoires à l'installation. Il est ainsi prévu d'aider 10 000 installations nouvelles (Interruptions sur les  bancs du groupe du RPR), chiffre supérieur à celui des installations constatées ces dernières années (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR). C'est vrai, Monsieur Jacob, le nombre d'installations de jeunes se tasse et cela m'inquiète. Cela tient pour partie aux incertitudes liées à la réforme de la PAC. Les organisations professionnelles le disent : "Comment voulez-vous qu'un jeune s'installe quand personne ne sait quelles seront les règles du jeu pour les prochaines années ?".

M. Jean Auclair - Ils souffrent surtout de votre politique !

M. le Ministre - Comment faire un plan de financement quand on ne sait pas quelles seront les aides ? C'est la réalité ! Cela dit, un an après la création du FIA, c'est-à-dire dans quelques semaines, je ferai le point avec vous.

Vous dites que les crédits d'installation baissent. Mais c'est parce qu'ils ne sont pas consommés intégralement.

M. Christian Jacob - Parce que les critères d'attribution sont trop sévères !

M. le Ministre - La troisième priorité, c'est la sécurité alimentaire. Au total, 735 millions lui sont consacrés, soit une hausse de 9 %. Les crédits consacrés à la santé animale s'élèvent à 285 millions, soit une hausse de 2,3 %. Ceux destinés à la protection sanitaire des végétaux se montent à 53,4 millions, soit une hausse de 52,7 %.

Les services vétérinaires bénéficient d'un effort particulier : les crédits d'analyses passent de 43 à 50 millions et 40 postes sont créés pour le contrôle du service public de l'équarrissage, qui est au coeur du dispositif de lutte contre la maladie de la vache folle.

Les moyens destinés à renforcer le contrôle des plantes transgéniques, ce que l'on appelle la biovigilance, sont également fortement augmentés.

A l'issue de la conférence des citoyens sur les OGM, le Gouvernement a arrêté une position fondée sur le principe de précaution. Il a décidé de mettre en place un dispositif permettant de suivre les filières de production pour les plantes transgéniques et, à l'initiative de la France, un règlement européen sur l'étiquetage vient d'être adopté ; 45 emplois supplémentaires sont créés dans les services chargés de la biovigilance et les crédits d'analyses passent de 35 millions à 54 millions.

Enfin, l'année 1999 consacre le démarrage de l'agence française de sécurité sanitaire des aliments, créée par la loi du 1er juillet 1998. Elle sera dotée de 50 emplois et de 35 millions de crédits de fonctionnement, répartis également entre le budget de mon département ministériel, celui de la santé et celui chargé de la consommation.

Notre quatrième priorité est la revalorisation des retraites agricoles. Nous entrons dans la deuxième phase du plan. En 1998, les dispositions prises avaient permis une revalorisation de 6 600 F par an pour 250 000 personnes. Le budget de 1999 prévoit de majorer les pensions de retraite de 600 000 personnes pour un coût de 1,2 milliard de francs, soit 1,6 milliard en année pleine. Cet effort permet de porter les pensions annuelles de 33 000 F à 36 000 F pour 218 000 chefs d'exploitation, de 29 700 à 33 600 F pour 174 000 veufs et veuves, de 24 000 F à 30 000 F pour les aides familiaux et de 24 000 F à 26 400 F pour les conjoints.

Le Gouvernement a donc tenu ses promesses et continuera à le faire ("Ah !" sur divers bancs).

D'ici un an nous déposerons un rapport élaboré en étroite liaison avec votre groupe d'études et en tenant compte des propositions de Germinal Peiro, notamment en ce qui concerne la revalorisation du minimum vieillesse.

Non, Monsieur de Courson, nous ne sommes pas dans la continuité de votre politique : 2,6 milliards en deux ans, c'est un rythme deux fois supérieur ! Et notre effort est ciblé sur les petites retraites. Non, porter le minimum à 75 % du SMIC ne représente pas une dépense de 1,5 milliard, mais de 8,7 milliards ! Oui, Monsieur de Courson, le Gouvernement est favorable à la mise en place d'un régime de retraite complémentaire obligatoire -l'idée fait son chemin.

Oui, Monsieur Lamy, j'ai été pendant quatre ans rapporteur pour avis du BAPSA et je n'ai cessé de plaider pour la revalorisation des petites retraites : mes actes d'aujourd'hui correspondent à mes propos d'hier.

Oui, Monsieur de Courson, je suivrai les dossiers agricoles corses avec la rigueur dont nous avons fait tous deux preuve pendant les six mois de la commission d'enquête. Mais je ne chercherai pas à régler le problème à l'emporte-pièce, à coup d'amendements tardifs : le dossier exige que le Gouvernement fasse des propositions sereines et cohérentes sur l'ensemble des dispositifs fiscaux et sociaux en Corse.

Voilà donc les quatre priorités de ce budget.

J'évoquerai maintenant les instruments plus traditionnels de notre politique agricole.

L'ambition de la loi d'orientation agricole est de privilégier une occupation équilibrée du territoire. Le contrat territorial d'exploitation en sera l'instrument essentiel. Mais d'autres outils demeurent.

Les crédits de la prime à l'herbe, dont l'objectif est le maintien des systèmes d'élevage extensif, sont reconduits à hauteur de 680 millions.

La prime à la vache allaitante, dont je m'entretenais hier soir avec le nouveau ministre allemand de l'agriculture, et qui bénéficie aux grandes régions d'élevage herbager, est dotée de 650 millions.

Les indemnités compensatoires de handicaps naturels qui bénéficient à 120 000 exploitants, sont portées à 1,5 milliard, soit une augmentation supérieure à l'inflation.

L'aide aux bâtiments d'élevage, qui bénéficie surtout aux éleveurs de montagne, est reconduite : 224 millions d'autorisations de programme et 126 millions de crédits de paiement sont inscrits au budget 1999, auxquels s'ajoutent 150 millions du FNDAE.

Je suis, comme vous, Monsieur le président, élu d'un département de montagne même si ma circonscription est en plaine. Je connais donc les difficultés propres à cette agriculture. Je ferai en sorte que ces mesures, abondées par des crédits européens, renforcées par des prêts bonifiés, contribuent à maintenir une activité dynamique dans des zones menacées par la déprise agricole. A ce propos, un mot sur le fonds des calamités naturelles. Il n'est pas supprimé ! Sa ligne budgétaire, certes, n'est pas dotée en 1999 (Rires sur les bancs du groupe UDF), mais c'est parce qu'il dispose d'une réserve de trésorerie de 1,4 milliard qui devrait suffire. Dans le cas contraire, je prends l'engagement que l'Etat abondera ce fonds autant que de besoin.

Le renforcement des filières de production est un autre grand objectif de notre politique agricole. La dotation des offices a été reconduire à hauteur de 3 milliards. Le conseil supérieur d'orientation, qui prépare la répartition entre les différentes filières, ne s'était pas encore réuni, il m'est difficile de vous indiquer les grandes lignes de cette répartition.

En ce qui concerne la crise porcine, vous savez que M. Le Pensec avait pris des dispositions en septembre. Une rallonge de 150 millions a été décidée il y a quelques jours. Mais nous savons bien que cette crise est européenne et que c'est à ce niveau qu'il faut agir.

M. François Guillaume - Jamais les prix n'ont été aussi bas !

M. le Ministre - Nous avons déjà obtenu de Bruxelles l'exportation de 100 000 tonnes vers la Russie. Cela ne suffira pas, et le commissaire Fischler présentera, au conseil des 23 et 24 novembre, des propositions portant plutôt, ai-je cru comprendre, sur la réduction du cheptel lui-même que sur celle du poids des carcasses, et sur les truies plutôt que sur les porcelets. Mais cela ne suffira pas non plus, et c'est pourquoi nous plaidons pour un dispositif de maîtrise permanente de la production, qui soit de nature à prévenir une nouvelle crise.

A M. Hoarau, je réponds que l'OCM "sucre" sera en vigueur jusqu'à la fin de la campagne 2000-2001. L'organisation qui prendra la suite dépendra des négociations communautaires et multilatérales, et je veillerai à ce que les intérêts des DOM soient préservés. Quant au projet de construction d'un complexe sucrier en Guyane, le Gouvernement étudiera, avant le milieu de l'année prochaine, ses conséquences sur l'environnement, sur l'agriculture et sur l'économie sucrière des Antilles et de la Réunion.

La compétitivité de la filière agroalimentaire mérite toute notre attention. Je ne suis guère inquiet, car les résultats sont plus que rassurants, et je ne crois pas qu'il faille consacrer de larges dotations à un secteur qui n'a pas besoin de l'Etat pour prospérer. Cela dit, la SOPEXA, qui va signer avec l'Etat une convention d'objectifs, voit sa subvention augmenter de 10 millions, et la dotation aux PME novatrices est maintenue à 150 millions.

La préservation de l'environnement sera un élément décisif des CTE. Une enveloppe de 140 millions est néanmoins maintenue pour les opérations agri-environnementales. Le Gouvernement fera également preuve d'une détermination sans faille pour lutter contre les pollutions d'origine agricole, et ce n'est pas la crise du porc qui le fera changer d'avis ("Très bien !" sur les bancs du groupe socialiste). L'intérêt des agriculteurs est, en la matière, le même que celui de leurs concitoyens : comme eux, ils préfèrent boire une eau potable et vivre dans un paysage préservé.

M. François Sauvadet - Il faut les y aider !

M. le Ministre - C'est ce que nous faisons en inscrivant 325 millions au budget.

M. François Sauvadet - Pas un franc de plus que l'an dernier !

M. le Ministre - La forêt, à laquelle les Français sont très attachés ainsi que l'a rappelé M. Brottes, est une richesse de notre pays. Le rapport Bianco, remis le 25 août, insiste sur le gisement d'emplois qu'elle représente et sur la notion de gestion durable. C'est sur cette base que mes services ont commencé de consulter les partenaires intéressés, et je ferai prochainement une communication au conseil des ministre, en vue d'un projet de loi de modernisation forestière que j'espère vous soumettre l'an prochain. D'ores et déjà, les crédits de l'ONF sont en hausse de 28 millions.

La pêche est une autre richesse de la France. Une loi d'orientation a été adoptée l'an dernier, qui transforme le FIOM en un véritable office d'intervention. Les derniers textes d'application sont sur le point d'être pris, et l'OFIMER sera en place au 1er janvier. Je tiens à rassurer M. Kerguéris : le transfert de la commission sociale était prévu par la loi d'orientation qu'il a lui-même votée.

Le Gouvernement entend également poursuivre la modernisation de la flotte de pêche et des équipements à terre. Le plan de sortie de flotte, mis en oeuvre en coopération avec les régions et les départements, est en train de réussir, et nous venons d'obtenir de la Commission européenne le rétablissement des autorisations de construction et des aides correspondantes, suspendues l'an dernier. Pour savoir le volume de la reprise, il faudra attendre le recensement des navires existants. Au total, les crédits alloués à la pêche s'élèvent à 200 millions.

Je partage le souci de M. Liberti pour le revenu des pêcheurs, mais celui-ci dépend au moins autant des conditions de vente du poisson que de l'accès à la ressource. Quant aux coquillages de l'étang de Thau, leur commercialisation a été interdite en raison de la présence, décelée grâce à des analyses faites par l'IFREMER, de micro-algues toxiques. Elle sera de nouveau autorisée dès que le résultat des analyses, dont le préfet suit attentivement l'évolution, le permettra.

Je ne saurais être complet sans évoquer l'aide alimentaire, qui ne fait pas partie de la politique agricole à proprement parler, mais dont les crédits, d'un montant de 274 millions au lieu de 204 millions l'an dernier, sont inscrits au budget de mon ministère. Sous les précédents gouvernements, la France avait accumulé un retard de 200 000 tonnes d'équivalent céréales dans l'exécution de ses engagements internationaux, ce qui était d'autant plus regrettable que nous plaidons, dans les enceintes internationales, pour le renforcement de l'aide publique au développement, et de l'aide alimentaire en particulier.

Un budget en hausse, un budget cohérent, qui dote les instruments nouveaux tout en préservant les instruments traditionnels, un budget qui prépare notre agriculture aux évolutions européennes et internationales : ce budget répond, je le crois, aux attentes de tous nos concitoyens (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

SAISINE POUR AVIS D'UNE COMMISSION

M. le Président - La commission des finances a décidé de se saisir pour avis du projet de loi portant modification de la loi du 30 septembre 1986 relatif au secteur public de la communication audiovisuelle.

Prochaine séance ce soir, à 21 heures.

La séance est levée à 19 heures 25.

                  Le Directeur du service
                  des comptes rendus analytiques,

                  Jacques BOUFFIER


© Assemblée nationale


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