Assemblée nationale

COMPTE RENDU

ANALYTIQUE OFFICIEL

Session ordinaire de 1998-1999 - 32ème jour de séance, 84ème séance

1ère SÉANCE DU LUNDI 16 NOVEMBRE 1998

PRÉSIDENCE DE M. Yves COCHET

vice-président

SOMMAIRE :

LOI DE FINANCES POUR 1999 -deuxième partie- (suite) 1

QUESTIONS 20

La séance est ouverte à dix heures.

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LOI DE FINANCES POUR 1999 -deuxième partie- (suite)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1999.

PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, COMMERCE ET ARTISANAT

M. Didier Chouat, rapporteur spécial de la commission des finances - Pour la troisième année consécutive, la nomenclature budgétaire de votre secrétariat d'Etat, Madame la ministre, a été modifiée, au point qu'il ne reste que trois chapitres pour couvrir les dotations consacrées au commerce et à l'artisanat, au lieu de 6 en 1997 et 1998 et de 10 encore en 1996. Cela s'explique notamment par le fait que les crédits relatifs aux dépenses de personnel et aux moyens de services sont transférés au ministère de l'économie et des finances. La nouvelle présentation du budget préfigure la constitution d'une direction des entreprises commerciales, artisanales et de services -DECAS.

Le budget ainsi "toiletté" du secrétariat d'Etat s'élève, pour 1999, à 387,8 millions, parfaitement stable, à structure comparable, après avoir baissé de 11 % en 1996, de 6,5 % en 1997 et de 2,8 % en 1998. Mais la nouvelle présentation conduit à s'interroger sur les conséquences, pour le secteur considéré, de son intégration -certains diront de sa dépendance- au sein du puissant ministère de l'économie et des finances. Votre rapporteur souhaite vivement que cela favorise une meilleure prise en considération, par le ministère et par le gouvernement, des problèmes propres à des branches essentielles à la vie économique du pays. Il s'agit en effet, pour l'artisanat, de quelque 800 000 entreprises qui emploient 2,3 millions de personnes, et, pour le commerce, de plus de 470 000 entreprises pour lesquelles travaillent 2,6 millions de salariés. On ajoutera que les PME constituent le secteur le plus actif et le plus créateur d'emplois du pays.

Ce budget fait apparaître trois priorités : l'aide aux investissements immatériels, les réponses aux défis de la modernisation, les actions de soutien au développement économique.

Davantage encore que l'an dernier, les efforts financiers du secrétariat d'Etat seront tournés vers la formation. Ainsi, la dotation, à ce titre, de l'artisanat, progressera de 3 millions pour s'établir à 43,2 millions. Il s'agit de renforcer formation initiale, apprentissage et formation continue. Pour le commerce, les crédits de formation atteindront 58 millions en 1999, en augmentation de plus de 20 % en deux ans. Ces actions de formation aideront notamment artisans et commerçants à s'adapter aux évolutions économiques que sont le passage à l'euro et le développement prévisible du commerce électronique. Pour autant, le secrétariat d'Etat maintient les aides à l'entreprise, en s'employant, en particulier, à promouvoir les métiers -y compris les métiers d'art-, la qualité et la sécurité, en partenariat avec les organisations professionnelles. La création de nouveaux pôles d'innovation technologique est, à cet égard, intéressante.

Mais la part essentielle des crédits affectés directement aux entreprises relève des bonifications d'intérêt. L'artisanat est le principal bénéficiaire de ces prêts aidés par l'Etat. Avec 151 millions -soit un million de plus qu'en 1998-, l'Etat va permettre au secteur des métiers d'emprunter deux milliards au taux de 3,5 %. Si, à ces prêts, on ajoute les prêts conventionnés et les CODEVI, ce sont plus de 13 milliards qu'ont empruntés les artisans en 1997 et 19 milliards en tout, si l'on inclut les prêts bancaires au taux du marché. On mesure là l'effet de levier qu'ont des prêts bonifiés à l'artisanat et c'est pourquoi je souhaite que le Gouvernement porte leur enveloppe de 2 à 3 milliards, tout en élargissant les conditions d'accès à ces prêts.

Nul n'ignore que le soutien au développement des PME, du commerce et de l'artisanat participe de la politique partenariale d'aménagement du territoire, pour laquelle le secrétariat d'Etat dispose de plusieurs moyens : les contrats de plan Etat-régions et les outils extra-budgétaires.

Les crédits consacrés aux contrats avec les régions, pour l'ensemble du volet PME, commerce et artisanat, auront été consommés à 86 % au terme du XIème plan. Pour l'artisanat, l'Etat aura consacré 271 millions à des actions contractualisées en faveur du développement économique local des entreprises, au travers des opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce -ORAC-, des ATRAC et des opérations urbaines. Il serait à présent judicieux, dans la perspective de la préparation du XIIème plan, de procéder à l'évaluation des ORAC région par région. Celle-ci permettrait de repérer les actions les plus efficaces et de mettre l'accent sur les initiatives complémentaires prises par certains conseils régionaux : l'aide aux tournées ou encore la mise en place de services communs pourraient ainsi être étendues.

Pour le commerce, les moyens extra-budgétaires du secrétariat d'Etat dépassent ses moyens budgétaires. C'est ainsi que le fonds d'intervention pour la sauvegarde, la transmission et la restructuration des activités commerciales et artisanales -FISAC- est passé de 300 millions en 1997 à 400 millions en 1998 et que cette somme sera reconduite en 1999. Cette dotation, qui représente près de 30 % du produit de la taxe sur la grande distribution, est très appréciée car elle permet de soutenir les actions de maintien ou de développement commercial et artisanal en tous milieux. Sa forte progression, l'année dernière, a notamment permis d'en étendre le champ à la mise aux normes européennes pour certains métiers. L'effet levier du FISAC est tel que votre rapporteur suggère au Gouvernement d'envisager la progression des crédits qui lui sont consacrés. Cela peut d'autant mieux se concevoir que la ressource progresse de quelque 80 millions par an. Et si des difficultés de fonctionnement demeurent, elles tiennent, comme l'an passé, au nombre élevé de catégories de subventions -17 !- qui ne simplifie rien.

Deux autres outils existent, qui n'ont pas encore commencé à produire leurs effets : l'EPARECA et le FNPCA. Et puisque nous traitons, aussi, d'aménagement du territoire, pourriez-vous, Madame la ministre, nous indiquer comment vous envisagez la répartition de l'équipement commercial sur le territoire, notamment l'équilibre entre grande distribution et commerces spécialisés.

Cela dit, l'action menée par le Gouvernement en faveur des PME prend des formes diverses. Ainsi, différents textes législatifs et réglementaires ont été promulgués au printemps, qui visent à appliquer les conclusions du rapport Baert relatif à la simplification administrative. Pouvez-vous déjà, Madame la ministre, mesurer l'impact des premières dispositions prises et nous dire si d'autres le seront dans les mois qui viennent ?

Certes, le budget propre du secrétariat d'Etat est peu de chose rapporté aux actions menées en faveur des PME dans le budget général de l'Etat, qui consacre 83 milliards aux entreprises, dont 6 milliards à des actions spécifiquement destinées aux PME. Deux mesures très importantes les concernent directement : la première est le relèvement des seuils de la micro-entreprise, qui se traduira, incontestablement, par une simplification considérable de leur fonctionnement et par un allégement de charges. Reste à savoir quelles en seront les conséquences sur la concurrence entre entreprises de tailles différentes, d'une part, et, d'autre part, si les dirigeants de ces micro-entreprises, amenées à se multiplier, sauront les gérer avec toute la rigueur nécessaire. La seconde mesure qui, elle, ne suscite aucune réserve des responsables de PME est la disparition progressive de la part des salaires dans le calcul de la taxe professionnelle : elle devrait se traduire par une réduction de 7 milliards dès 1999, réduction dont les PME seront les principales bénéficiaires. D'autres dispositions ont été adoptées qui favorisent également le développement de ces entreprises. Mais le tour d'horizon serait incomplet si je ne mentionnais pas la relance de la création d'entreprise et la mise en place des "35 heures". Dans le secteur du bâtiment où la majorité des entreprises compte pourtant moins de vingt salariés, un accord de branche a pu être signé à la fin de l'année qui respecte l'esprit de la loi : création d'emplois, amélioration des conditions de travail des salariés et du fonctionnement des entreprises. D'autres accords de ce type ont été conclus depuis dans l'artisanat et le secteur des services et nous nous en félicitons.

Pour autant, les députés de circonscriptions rurales comme moi savent que l'application de cette loi pose des problèmes à de très nombreuses petites entreprises, d'autant que les aides potentielles sont calculées en fonction des effectifs. Cela étant, beaucoup de parlementaires sont prêts à jouer un rôle de relais sur le terrain, tant auprès des chefs d'entreprise que des salariés et des organisations syndicales, pour recenser les difficultés et les faire connaître au moment de l'examen de la seconde loi qui aura lieu avant la fin de l'année prochaine. Bien entendu, la commission des finances a émis un avis favorable à l'adoption de ce budget.

M. Jean-Paul Charié, rapporteur pour avis de la commission de la production - Je ne reviendrai ni sur les propos que j'ai tenus lors de votre audition en commission, Madame le ministre, ni sur les analyses qui figurent dans mon rapport non plus que sur celles de M. Chouat que je partage. Je propose d'adopter votre budget qui s'inscrit dans le droit fil des précédents. Je salue votre travail et celui de votre équipe, en particulier du directeur du commerce et de l'artisanat, que je félicite pour sa promotion.

Présentant aujourd'hui mon énième rapport budgétaire sur les PME, le commerce et l'artisanat, je suis intimement convaincu que les problèmes résident ailleurs que dans ce budget. Je souhaiterais que nous nous fixions quatre grands objectifs et que nous nous engagions tous ensemble à les atteindre. L'appui de tout le Parlement ne vous sera pas de trop, Madame le ministre, pour vous aider vis-à-vis de certains de vos collègues mais aussi de certains partenaires sur le terrain, attachés parfois à des principes et à des habitudes qui sont autant de freins à votre action. Enfin, le Parlement lui-même, notamment lorsqu'il adopte certains amendements sans en avoir évalué l'incidence pour les petites et moyennes entreprises, entrave leur bon fonctionnement.

Premier chantier : la réforme du financement des chambres consulaires. Il est inadmissible que l'on soit obligé, comme c'est le cas depuis plusieurs années, de présenter au dernier moment un amendement qui ne résout rien au fond. Sans pour autant servir les chambres consulaires, on handicape le secteur. Pour mener à bien la réforme qui s'impose, il faudra dépasser certains clivages et faire preuve d'audace. La réflexion est mûre aujourd'hui et une solution peut être trouvée rapidement, éventuellement dans une loi de finances rectificative. Un dernier mot sur ce chapitre : il est inadmissible que certaines chambres consulaires paient davantage de taxe sur les salaires qu'elles ne touchent de subventions de l'Etat. Ainsi la chambre des métiers du Nord a réglé d'un côté trois millions et encaissé de l'autre, 2,6 millions. Quelle crédibilité pour l'Etat quand, d'une part, il prélève 180 millions au titre de cette taxe et, de l'autre, dote de 137 millions les interventions en faveur du commerce et de l'artisanat ?

Deuxième chantier : le statut fiscal et social des travailleurs indépendants. Je comprends pourquoi Bercy ne pousse pas à cette réforme qui, à court terme, peut coûter. Mais est-il acceptable que les impôts et les charges sociales de nos artisans, nos commerçants et nos agriculteurs soient calculés, non sur l'équivalent-salaire qu'ils perçoivent mais sur la marge brute d'exploitation de leur entreprise ? Ainsi des couples de travailleurs indépendants qui gagnent le SMIC paient jusqu'à 10 000 ou 15 000 F par mois de charges sociales. Injustice criante ! Une réforme est indispensable.

Troisième chantier : droit de la concurrence, délais de paiement et schémas de développement commercial. Depuis la loi de 1996, les dispositions relatives à la pratique de prix anormalement bas donnent plutôt satisfaction. En revanche, le rachat économique exercé par les grosses entreprises sur les petites, que ce soit dans la grande distribution, le BTP ou l'automobile, s'est accru. Aujourd'hui, les PMI sont contraintes de réduire leur personnel pour pouvoir payer le droit d'achat ou de mise en rayon de leurs produits -et sans doute est-ce pour cela que l'on réussit moins bien en France qu'ailleurs à lutter contre le chômage. Je n'attaque pas la grande distribution en tant que telle mais le système dans son entier : les grandes entreprises fournisseurs des petites sont parfois les premières à payer des droits pour écarter ces dernières du marché. Rien ne pourra être fait si les grosses entreprises continuent d'asphyxier ainsi les petites, d'autant que cette pression empirera avec l'avènement de l'euro, les comparaisons devenant plus faciles.

Je sais que les délais de paiement constituent pour vous un sujet de préoccupation. L'enjeu est considérable, avec plus de 2 000 milliards de crédits d'entreprises, dont 60 % sur le dos des PMI-PME. Une réunion technique de travail serait nécessaire : elle montrerait à l'évidence qu'il ne suffit pas de dire "y a qu'à" -on ne peut exiger d'entreprises qui actuellement paient à trois mois qu'elles paient du jour au lendemain à trente jours, ce qui les obligerait à décaisser des sommes considérables-, mais qu'il serait facile de faire appliquer le principe : qui paie plus tard paie plus cher.

Pour ce qui est des schémas de développement commercial, tout l'enjeu est de démontrer au petit commerce qu'il doit rechercher le partenariat avec la grande distribution plutôt que l'affrontement.

Quatrième chantier : la simplification administrative et l'allégement des charges. Les chefs de petites entreprises et les artisans souhaitent d'abord que l'Etat les "laisse tranquilles", entendant par là qu'il leur impose le moins de formalités et de charges possible. Si je suis pour les 35 heures, je suis contre leur caractère obligatoire. Dans ma circonscription, une entreprise a pu créer 1 000 emplois en quelques années car elle s'est équipée de rotatives extrêmement performantes coûtant plus de 100 millions. Pour les rentabiliser et soutenir la concurrence, notamment européenne, la seule solution, négociée avec le personnel, a été de les faire tourner 24 heures sur 24 toute l'année, sauf le jour de Noël et le jour de l'An. Le personnel a pour cela accepté de travailler en 5 x 8 et, pour prix de cette contrainte, il est payé 40 heures pour 34. Mais ce qui est possible dans une entreprise de ce type ne le serait pas dans le secteur artisanal. L'application des 35 heures provoquera une augmentation des coûts, donc des prix, qui entravera leur dynamisme.

Je le dis à mes collègues et à la présidence de cette assemblée : nous votons parfois des amendements ou des projets sans en mesurer les conséquences sur les PME ou sur le commerce et l'artisanat. Pour vous prouver que je ne souhaite pas polémiquer sur ce point, je prendrai pour exemple la réforme du code des marchés publics, sous le gouvernement Juppé. Il fallait prendre des mesures et il reste même beaucoup à faire dans le monde du BTP. Cependant, pour les seules passations de marchés, les entreprises passent dix fois plus de temps qu'auparavant à signer les documents exigés.

S'il y a en France, moins de créations d'entreprises qu'ailleurs, Monsieur Chouat, ce n'est pas que nous manquions d'entrepreneurs ou que les nôtres soient insuffisamment motivés, mais à cause de notre lourdeur administrative.

Je propose donc d'adopter votre budget, Madame le ministre, en souhaitant que l'un au moins des quatre problèmes que je viens de signaler sera résolu dans les prochains mois.

M. Serge Poignant - "Elements essentiels du tissu économique des territoires, première source de créations d'emplois et moteur de la croissance, les PME sont au centre des préoccupations gouvernementales". C'est ce qu'on lit dans le fascicule de présentation de votre budget. Permettez-moi d'en douter. Les crédits de votre ministère ne sont que reconduits, alors que la reprise de la croissance aurait dû vous inciter à encourager davantage ceux qui se battent pour gagner des parts de marché et créer des emplois.

Est-ce à dire que vos capacités d'influence sont limitées ? Dans ce cas, que penser de l'intégration, prévue pour l'année prochaine, de votre département au sein du ministère de l'économie et des finances ? J'aurais préféré le maintien d'un ministère à part entière, comme dans le précédent gouvernement, pour mettre en valeur la place des PME dans notre économie.

En commission, vous avez annoncé que votre budget donnait la priorité à la formation des jeunes. Certes, 5 millions supplémentaires sont prévus pour former des demandeurs d'emploi aux métiers de la grande distribution et aux métiers nouveaux du commerce électronique. Mais l'article 80 du projet de loi de finances supprime l'aide aux entreprises qui embauchent des jeunes en contrat d'apprentissage au-delà du CAP et du BEP, soit 60 millions d'économie. Alors que le dispositif d'indemnité compensatrice à l'embauche des apprentis voté en 1996 commençait à valoriser l'apprentissage, vous compromettez cet effort de rénovation.

De même, le décret du 12 octobre dernier a limité les crédits pour les contrats de qualification, sans aucune concertation avec les chambres consulaires. Ce sont encore 90 millions d'économie.

Permettez-moi de vous lire, Madame le ministre, un extrait de votre intervention de l'an dernier, sur ce même budget : "L'apprentissage constitue un domaine dans lequel l'action publique doit continuer à élever le niveau de qualification et créer des passerelles vers l'enseignement supérieur. La qualification est la clef de l'avenir des entreprises". Un an plus tard, votre action et votre langage sont bien différents. Le Gouvernement prétend recentrer les aides sur les formations de niveaux inférieurs, en vue de réorienter l'apprentissage vers les publics en difficulté. C'est plutôt par manque de crédits. En effet, vous avez tout misé sur les emplois-jeunes sans chercher à donner à leurs bénéficiaires une véritable formation.

Indépendamment de votre budget, ce projet de loi de finances comporte des dispositions fiscales comme la réforme de la taxe professionnelle, l'introduction des 35 heures ou le régime des micro-entreprises qui concernent les PME-PMI. Le Gouvernement laisse croire aux entreprises que dès 1999 elles verront leur taxe professionnelle diminuer. Or vous savez pertinemment que, n'étant pas ciblée, la réforme de la taxe professionnelle n'aura qu'une portée minime sur bon nombre d'entreprises, d'autant que vous supprimez la réduction pour embauche et investissement. En outre, la cotisation minimale de taxe professionnelle à la valeur ajoutée sera triplée et la cotisation de péréquation doublée. Enfin, les maires, sachant que l'Etat ne compensera pas intégralement la perte de taxe professionnelle, augmenteront les taux pour couvrir leurs investissements.

C'est réduire le coût du travail, en abaissant les charges sur les bas salaires, qu'il faut faire. Une excellente proposition de loi a été discutée en début d'année dans cet hémicycle. Pourquoi ne pas l'appliquer, Madame le ministre ?

S'agissant de la mise en place des 35 heures, le Premier ministre a reconnu que la loi s'adaptait mal aux PME artisanales. Les 600 000 entreprises d'un seul salarié ne pourront pas doubler leurs effectifs pour créer un emploi. Les incitations financières ont été conçues pour de grandes entreprises. Quelles mesures envisagez-vous de prendre en faveur du commerce et de l'artisanat ? Quand pourrez-vous répondre aux chefs d'entreprise au sujet du double SMIC ?

J'approuve votre volonté de poursuivre la simplification entreprise par votre prédécesseur. Mais les petits artisans s'inquiètent du relèvement du seuil ouvrant droit au régime de la micro-entreprise. Ce dispositif introduit une distorsion de concurrence, car ces entreprises sont exonérées de TVA et dispensées de presque toutes les obligations comptables et fiscales. Avez-vous mesuré toutes les conséquences d'une telle décision ?

Je me félicite de l'augmentation des crédits du FISAC, qui permet d'encourager la restructuration des commerces, en particulier dans les communes rurales. Je souhaiterais toutefois que ces crédits soient gérés au niveau régional, de façon à accélérer l'instruction des dossiers.

On sait que les taux bonifiés sont réservés à l'agriculture et aux entreprises artisanales. Je vous avais déjà interrogée l'an dernier sur la possibilité d'étendre le dispositif aux PME commerciales, qui ont les mêmes problèmes de financement que les autres. Où en est la réflexion que vous annonciez l'an dernier sur le fonctionnement et le rôle des prêts bonifiés ?

S'agissant des contrats de plan Etat-régions pour la période 2000-2006 qui sont en cours de préparation. Quel rôle votre ministère joue-t-il dans leur élaboration ?

Par ailleurs, où en est la réforme des marchés publics, qui doit permettre aux entreprises artisanales de mieux faire valoir leurs offres ? Où en est la mise au point d'un statut adapté à la petite entreprise ? Où en est la simplification des formalités administratives et en particulier du bulletin de paye, engagée par votre prédécesseur il y a plus de deux ans ? M. Sautter a indiqué récemment que le Gouvernement avait bien avancé sur ce dossier. Où en êtes-vous, enfin, de la réforme de la formation professionnelle annoncée ?

Les différents ministères concernés par la fiscalité locale doivent mieux coordonner leur action pour garantir la cohérence des réformes qu'ils entreprennent. Je pense à la réforme de la taxe professionnelle, celle qui est inscrite dans le projet sur l'intercommunalité ou encore à ce projet de révision des aides aux entreprises concocté par M. Zuccarelli. Avez-vous fait en sorte que les intérêts des PME soient pris en considération dans ces projets ?

Enfin, le manque de lisibilité de ce budget a été souligné par tous. J'espère que nous disposerons l'an prochain d'un document permettant de comparer les crédits avec ceux de l'année passée.

En même temps qu'un budget, c'est une politique que nous jugeons. La vôtre manque d'ambition. C'est pourquoi le groupe RPR ne votera pas ces crédits.

M. René Couanau - Très bien !

M. Alain Moyne-Bressand - Dans un monde concurrentiel, tout doit être mis en oeuvre pour que les entreprises, seules créatrices de richesses et d'emplois, puissent se développer. Ce n'est malheureusement pas le cas en France, où le triste record du niveau des prélèvements obligatoires a encore été battu cette année, avec 46,1 % du PIB. Nous sommes de 4 à 5 points au-dessus de la moyenne européenne.

On nous répète à l'envi que notre économie se porte plutôt bien et que la croissance repart. C'est vrai, mais il convient de rester prudent, car chacun sait que cette croissance est due pour une grande part au développement de la consommation intérieure, qui reste fragile. Les crises économiques en Asie et en Amérique du Sud, la déconfiture économique de l'ex-URSS et le mouvement de yoyo boursier qui en découle peuvent à tout moment casser une confiance renaissante. Il n'y aura de croissance durable que si les entreprises françaises prospèrent et créent des emplois.

Depuis longtemps, nos entrepreneurs le disent : la compétitivité de nos entreprises est entravée par deux contraintes : l'extrême complexité des procédures administratives et le poids croissant des prélèvements obligatoires.

Il est urgent d'alléger la réglementation. Il faut cesser d'agir comme si les PME françaises étaient au service de l'administration. Ce doit être le contraire ! ("Très juste !" sur les bancs du groupe DL, du groupe UDF et du groupe du RPR)

Or, tout au long de son existence, une PME subit une multitude de contrôles de la part de l'URSSAF, des contributions indirectes, des services fiscaux, de l'inspection du travail et d'autres, de sorte qu'un chef d'entreprise doit devenir un véritable spécialiste de la réglementation dans des domaines extrêmement variés. Dans les PME, cela se fait au prix de l'embauche d'employés spécialisés, ce qui accroît les coûts de revient et nuit à la compétitivité. Dans le commerce ou dans l'artisanat, cela se fait par l'implication personnelle du dirigeant, c'est-à-dire au préjudice du développement de l'entreprise

Et l'action de l'administration confine souvent à la tracasserie. Au sein d'une Assemblée composée à 41 % de fonctionnaires -pour ma part, je suis chef d'entreprise-, je crois utile de citer deux exemples venus du terrain.

Le premier est celui d'un agent immobilier qui loue un studio meublé dans une station de sports d'hiver. Un client mécontent de la literie dépose une réclamation auprès de la direction départementale de la concurrence et de la répression des fraudes. Deux contrôleurs débarquent un jour à l'improviste à l'agence, accomplissant, pour ce faire, un trajet aller et retour de 100 km. Ils effectuent un contrôle aussi méticuleux que s'il s'agissait de la fraude du siècle. Une quinzaine de jours plus tard, ils proposent à notre agent immobilier de verser un dédommagement forfaitaire de 150 F au locataire. Résultat : la collectivité a dû assumer le salaire de deux fonctionnaires mobilisés pendant une demi-journée, ainsi que la mise à disposition d'un véhicule de service. Le chef d'entreprise a dû fermer son bureau pendant plus de deux heures. Le client lui-même n'y a pas trouvé son compte. Sincèrement, où est l'intérêt collectif en pareil cas ?

Le deuxième est celui d'une dirigeante de PME excédée par la surcharge de travail occasionnée par les enquêtes statistiques : entre 1996 et 1998, en effet, on lui a demandé de remplir sept questionnaires établis sous l'égide du ministère de l'industrie. Comme elle a refusé de répondre à l'un d'eux, une amende de 6 000 F lui a été infligée !

Certes, il est normal d'encadrer l'activité économique par des textes réglementaires et d'en contrôler l'application. Mais il est irresponsable et contraire à la démocratie de croire que le temps passé par le chef d'entreprise à ces tâches administratives est gratuit et que l'administration dispose d'un droit d'investigation et de mise à disposition du dirigeant illimité dans le temps.

Pour rénover les rapports avec l'administration, nous proposons tout d'abord la création d'une agence des PME qui regrouperait tous les acteurs économiques institutionnels -BDPME, ANCE, APCE, ANVAR, DATAR, DRIRE, chambres consulaires...- et qui aurait notamment pour vocation de défendre les PME contre la bureaucratie et d'alléger le fardeau réglementaire.

Nous proposons ensuite l'institution d'un interlocuteur unique pour le contrôle des entreprises. Cela contraindra à simplifier le droit, car on ne trouvera jamais un contrôleur suffisamment polyvalent pour connaître tout ce que les contrôleurs spécialisés n'admettent pas aujourd'hui de voir méconnu par le moindre chef d'entreprise, dans des domaines aussi variés que le droit fiscal, le droit commercial, le droit civil ou encore les codes professionnels...

M. le Rapporteur pour avis - Très bien !

M. Alain Moyne-Bressand - Troisième proposition : rendre sanctionnables les abus de pouvoir administratifs. L'administration doit être responsable des dégâts qu'elle cause aux entreprises en détournant exagérément leurs dirigeants de leurs fonctions de direction.

Mais sans attendre ces réformes structurelles, il est urgent de faire évoluer la mentalité et le comportement des administrations chargées de contrôler les entreprises dont les dirigeants n'acceptent plus ces rapports de force. La ministre de l'emploi et le ministre de l'économie doivent s'employer à établir de nouvelles relations fondées sur le respect et la confiance.

Deuxième grande nécessité : réduire les charges qui pèsent sur le travail. Il faut cesser de prendre les entreprises pour des vaches à lait. Près d'une journée de travail sur deux d'un salarié français est consacrée à financer les dépenses publiques. C'est intolérable !

Trop de mesures pénalisent l'activité économique, qu'il s'agisse du taux -confiscatoire- de l'impôt sur les sociétés, du taux de la TVA, notamment sur les activités de main-d'oeuvre, de la taxe professionnelle, de la fiscalité sur les transmissions d'entreprises ou des cotisations sociales sur les salaires.

Le coût du travail en France est parmi les plus élevés des grands pays. En septembre 1998, pour un niveau 100 en France, le coût salarial horaire s'établissait à 90 aux Etats-Unis, à 80 en Grande-Bretagne et à 68 en Espagne. Notre pays n'était dépassé que par l'Allemagne et la Belgique, soit deux pays dont les résultats en termes d'emploi ne sont pas significativement différents de ceux de la France. Par ailleurs, la France est le pays de la zone euro où les cotisations patronales sont les plus élevées : près de 12 % du produit intérieur brut contre 8,3 % en moyenne en Europe, 8,2 % en Allemagne et 3,4 % en Grande-Bretagne. L'écart par rapport à la moyenne européenne représente près de 300 milliards de francs. La conséquence directe, c'est que notre pays connaît un taux de chômage plus élevé que la plupart de ses concurrents.

Seule une baisse franche et massive des charges, financée par des économies budgétaires favoriserait des créations d'emplois. Les charges publiques françaises dépassent de 400 milliards de francs la moyenne de celles de ses concurrents. Il faut résorber rapidement cet écart et affecter une partie de cette économie à la baisse des charges salariales.

L'objectif devrait être, à terme, d'exonérer de cotisations sociales les 5 000 premiers francs de tout salaire. Ce système permettrait de privilégier les bas salaires sans pour autant gêner le recrutement de personnels qualifiés. En outre, il encouragerait le développement du travail à temps partiel. D'un coût total de 200 milliards, cette mesure pourrait être financée, grâce à des économies sur les dépenses publiques ou à la suppression de nombreuses aides à l'emploi totalement inefficaces.

Il est temps de passer d'un système complexe et illisible qui traite socialement le chômage avec des mesures type CES ou emplois-jeunes à un système efficace d'exonération qui privilégie le développement de l'emploi privé.

Malheureusement ce budget ne procède pas aux réformes nécessaires. C'est pourquoi le groupe DL votera contre, en rêvant d'un secrétariat d'Etat sans crédits mais qui s'emploierait à simplifier, dérèglementer et réduire les charges, bref qui permettrait aux entreprises d'investir, d'embaucher et de créer des richesses (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe UDF et du groupe du RPR).

M. Jean-Claude Daniel - Toutes les enquêtes économiques récentes témoignent de la meilleure santé des PME : l'activité et la perspective d'investissement sont satisfaisantes. Combinées à la réduction du temps de travail, la croissance et la reprise de la consommation laissent également bien augurer de la création d'emplois. Je crois, en particulier, que les très petites entreprises seront à la croissance des années 2000 ce que les plus grandes furent à l'industrialisation durant les Trente Glorieuses.

Ce budget fait les bons choix. D'abord, en mettant l'accent sur la formation professionnelle, dont les crédits augmentent de 8,6 %. 101 millions sont ainsi prévus pour des stages dans le secteur du commerce destinés aux jeunes et aux demandeurs d'emplois. Et la sensibilisation des jeunes aux métiers de l'artisanat bénéficiera de 3 millions supplémentaires.

Deuxième priorité : les actions économiques territoriales. Aux 54,8 millions de crédit d'animation économique s'ajoutent les 50 millions du FISAC pour les actions locales et la dotation du fonds social européen de 30,4 millions.

Troisième priorité : l'amélioration de l'accès au financement bancaire. Les crédits pour 1999 consacrés aux prêts bonifiés vont permettre l'attribution d'une nouvelle enveloppe de prêts dotée de 2,3 milliards supplémentaires.

Les particularités du monde artisanal, telles que l'existence de très petites entreprises et une certaine méconnaissance du secteur bancaire notamment, imposent des solutions de financement adaptées. Il faut développer les fonds de garantie et le capital de proximité.

La dotation du FISAC avait déjà été portée de 300 millions en 1997 à 400 en 1998. Vous poursuivez cet effort en 1999.

Votre politique rompt avec celle de votre prédécesseur. En ce qui concerne le bâtiment, en attestent les déclarations du président de la CAPEB, Robert Buguet, qui estimait récemment que les dispositions en faveur de la construction, l'augmentation du crédit d'impôt sur les travaux d'entretien, la suppression de la TVA sur l'achat de terrain à bâtir et sa diminution sur les travaux effectués par les propriétaires bailleurs bénéficiant des aides ANAH, constituaient "un tournant novateur dans la politique menée jusqu'ici".

La réforme de la taxe professionnelle repose sur la suppression dans son assiette de la part des salaires. Elle aboutira à une suppression de la taxe dès 1999 pour 820 000 établissements et à une baisse moyenne de 40 % pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions. Cette mesure permettra ainsi une création massive d'emplois.

Le Gouvernement a également décidé de multiplier par cinq le plafond de chiffre d'affaires de la micro-entreprise qui est porté à 500 000 F pour les petites entreprises de distribution et à 175 000 F pour les entreprises prestataires de services. Cette décision réduit les coûts administratifs des plus petites entreprises et permet d'exonérer 500 000 d'entre elles de la TVA.

Cependant, elle pourrait créer des difficultés liées à la non-concordance entre code du commerce et code fiscal, à l'isolement de nombre de ces entreprises et au risque de distorsion de concurrence entre les entreprises assujetties à la TVA et les autres. Les centres de gestion, les centres de formation et les chambres consulaires se sont fortement mobilisés pour rompre l'isolement de ces micro-entreprises. Que comptez-vous faire, madame la ministre, pour répondre aux autres questions qui restent en suspens ?

Une attention particulière doit être portée à la réforme du code des marchés publics auxquels les PME ont souvent du mal à accéder. Quand consulterez-vous les artisans sur les adaptations nécessaires ?

La justice commerciale doit être réformée. Comment entendez-vous améliorer le traitement des défaillances d'entreprises ?

Faut-il -et c'est une question à laquelle je n'ai pas de réponse- doter la petite entreprise d'un statut particulier ? Selon vous, quelles sont les solutions juridiques, sociales et financières les plus adaptées ?

Les entreprises sont aujourd'hui les premières banques des entreprises par le jeu de délais de paiement déraisonnables. Comment entendez-vous raccourcir ces délais préjudiciables ?

Chaque année, environ 5 000 PME de plus de neuf salariés changent de mains et leur pérennité n'est alors pas toujours assurée, la transmission comme la création d'entreprises restant très périlleuses. M. Chouat a d'ailleurs signalé ces évolutions inquiétantes du solde de créations nettes d'entreprises. Comment comptez-vous améliorer cette situation grâce à des instruments comme la BDPME ?

L'extension du bénéfice du chèque-vacances à tous les salariés des PME a été décidée. Quand et comment cette mesure très attendue sera-t-elle appliquée ?

Enfin, le Gouvernement s'est déclaré favorable à un abaissement général du taux de la TVA sur les travaux d'entretien des logements. Comment entendez-vous négocier avec la Commission européenne pour réaliser cette réforme ?

D'autre part, les PME ont signé de nombreux accords sur le passage aux 35 heures. Ainsi, l'accord CAPEB a montré qu'il était possible de progresser lorsque l'on renonçait au dogmatisme. A l'évidence, les PME ont besoin d'être conseillées pour réduire le temps de travail de leurs salariés. Il faudrait donc poursuivre la diversification des mesures d'accompagnement pour éviter une réduction du temps de travail à plusieurs vitesses.

Votre budget, Madame la ministre, conforté par des initiatives fiscales, inscrit la rupture avec le passé dans les chiffres (Protestations sur les bancs du groupe DL, du groupe UDF et du groupe du RPR). De nombreuses réformes nécessaires ont été entreprises. Je le soutiendrai donc fermement, avec le groupe socialiste (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. Jean-Jacques Jegou - Le commerce, l'artisanat et les PME jouent un rôle fondamental dans l'économie française et représentent près de 5 millions d'emplois. Ils participent en outre à l'équilibre de notre territoire.

Nous examinons votre budget, Madame le ministre, dans la plus grande discrétion, un lundi matin. Cela montre bien que, contrairement à ce qu'a dit M. Daniel, il n'y a pas de rupture avec la politique du gouvernement précédent que je dénonçais déjà.

Ce budget est fait avec le même ministre (Rires), pardon avec les mêmes fonctionnaires. Notre rapporteur, M. Chouat, lui-même n'a pas osé dire qu'il était radicalement différent du précédent.

Tous ceux qui connaissent bien le monde l'entreprise -et ils sont nombreux ici- savent que la vitalité des PME dépend des conditions du marché et que la meilleure chose que l'Etat puisse faire pour les aider est d'agir sur leur environnement. Tel n'est pas le cas aujourd'hui. Ce n'était pas non plus le cas hier et il nous faut avoir le courage de reconnaître nos erreurs qui expliquent notre défaite en 1997. Les entreprises ont avant tout besoin qu'on les laisse vivre.

Peut-on parler de rupture à propos d'un budget qui est doté d'un million de moins qu'en 1998 ?

Il faudrait, bien sûr, ajouter les crédits du FISAC mais doit-on vraiment tenir compte de l'action de cet organisme obscur qui se réunit quand il en a le temps ?

Les services de votre ministère sont en train d'être réorganisés au sein des services des Finances, de l'économie et de l'industrie. Ca n'est sans doute pas une mauvaise chose, et peut-être qu'ainsi, quelques postes de fonctionnaires pourront être supprimés au profit d'actions vers les PME. Mais j'apprends que huit postes de chefs de bureau vont être créés. Espérez-vous qu'ils vont susciter la dynamique qui nous fait défaut ?

Malgré votre pugnacité, que je ne conteste pas, Madame la ministre, peu de progrès ont été réalisés en particulier en ce qui concerne la protection sociale des travailleurs indépendants. Le Gouvernement a affiché son autosatisfaction quant à la signature d'accords sur le passage aux 35 heures. Je pense toutefois qu'il faut relativiser l'enthousiasme de la CAPEB ou de l'UPA pour cette mesure. Que pouvaient-ils faire sinon négocier ? Chacun sait qu'à l'égard des 35 heures, il y aura deux catégories de Français. De plus, des entreprises qui avaient de toute façon l'intention d'embaucher vont bénéficier d'effets d'aubaine, qui leur feront gagner quelques dizaines de milliers de francs par mois, payés par le contribuable...

A la page 6 de son rapport, M. Chouat affirme avec raison que "la situation économique des secteurs du commerce et de l'artisanat dépend, à l'évidence, moins des moyens budgétaires du secrétariat d'Etat, que de l'évolution générale de la législation" et que "dans les mois qui viennent, les entreprises commerciales ou artisanales seront confrontés à plusieurs défis, qui n'appelleront pas forcément un renforcement des subventions ou des concours financiers plus importants, mais davantage un meilleur accompagnement immatériel".

Oui, les entreprises veulent qu'on les laisse vivre ; elles ont moins besoin de subventions que de compréhension !

Les PME, les commerçants et les artisans ont créé plus d'un million d'emplois durant les quinze dernières années, pendant que le secteur industriel en perdait autant. Pourquoi ne fait-on rien pour aider ces petites unités de production, qui constituent le plus important gisement d'emplois ?

Pour que la reprise de la croissance se confirme, il faut permettre un retour au cercle vertueux investissement-embauche grâce à l'assainissement de nos finances publiques. Nous n'en prenons pas le chemin... Ainsi, les dépenses de l'Etat augmentent de 1 % en volume cependant que le déficit n'est réduit que de 21 milliards. La croissance 1998 n'aura servi ni à réduire substantiellement le déficit, ni à dégager des marges de manoeuvre, mais à financer des dépenses nouvelles ; dans votre budget, Madame la ministre, les crédits de personnel augmentent de 3,8 %.

Qu'en est-il de l'action en faveur des PME ?

Elles sont aujourd'hui les moins nombreuses, les moins innovantes, les moins créatrices d'emplois, les mois exportatrices d'Europe. Les charges sociales constituent un frein à l'embauche et l'application des 35 heures créera de sérieuses difficultés. Les rigidités administratives sont toujours très fortes malgré les mesures récentes de simplification. L'insuffisance des fonds propres reste le problème majeur : près de 90 % des créateurs d'entreprises débutent leur activité avec moins de 250 000 F.

M. le Président - Il faut conclure.

M. Jean-Jacques Jegou - Dans le budget d'intervention du secrétariat d'Etat, faible et de peu de portée, on note quelques efforts : l'article 4 étend aux PME de moins de 15 ans le régime existant pour les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise ; l'article 27 réduit les droits de mutation des locaux à usage professionnel. Il y a aussi la réforme de la taxe professionnelle, mais elle réservera des surprises à nos petites entreprises.

Tout cela est bien maigre et on se demande pourquoi le Gouvernement n'agit pas sur les leviers essentiels -recherche et innovation, fonds propres, concurrence, création d'emplois. Dans ces domaines, les espoirs des entreprises sont déçus.

Pour conclure, un mot sur l'Europe.

La mise en place de l'euro sera d'autant plus compliquée que les structures seront petites ; il est du devoir du Gouvernement d'aider aux adaptations nécessaires. La charte euro-PME est un premier pas, mais il faudrait aller plus loin, pour permettre aux petites entreprises de profiter de la dynamique créée et favoriser ainsi leur adhésion à l'Europe.

Le groupe UDF ne votera donc pas ce budget sans imagination. Ce ministère n'a plus de raison d'être dans ces conditions ; mieux vaudrait qu'il porte un peu plus d'attention à l'environnement des PME (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL).

M. Jean Vila - Quelques chiffres pour commencer. En 1997, on a dénombré 166 000 créations d'entreprises, 76 % d'entre elles n'avaient pas de salariés, et seules 7 607 en comptaient au moins trois. La croissance était au rendez-vous s'appuyant surtout sur la demande extérieure -plus 14,3 % en volume- et sur les importations -plus 9,5 %. En revanche, le marché intérieur n'a progressé que de 2,7 % en volume. Les défaillances d'entreprises industrielles ont fortement diminué, mais en moyenne annuelle, le recul de l'emploi a été de même ampleur qu'en 1996.

Pour que la loi sur les 35 heures crée de l'emploi dans les PME, l'Etat doit prendre des initiatives, notamment en direction des entreprises où il n'y a pas de représentants du personnel et où la pratique de la négociation est inexistante. Que proposez-vous, Madame la ministre ? Par ailleurs, qu'avez-vous prévu pour aider les artisans à appliquer cette loi ?

Le développement des PME est actuellement freiné à la fois par la faiblesse de l'activité industrielle, véritable relance trop timide de la consommation et l'absence d'une véritable réforme de la fiscalité qui se fait toujours attendre.

Ne serait-il pas opportun de créer un outil de financement fondé sur l'épargne de proximité, sachant qu'en déplaçant 1 % de l'épargne des Français, on pourrait mobiliser 15 milliards ?

Par ailleurs, la France manque de haute technologie ; la Commission européenne envisage un plan d'action en ce domaine ; comment la France envisage-t-elle d'y participer ?

Créer un environnement favorable aux entreprises suppose d'élargir le nombre d'investisseurs, privés ou institutionnels, et de favoriser le partenariat privé-public. Alors que les PME françaises souffrent d'un déficit chronique de capitaux propres, les banques se montrent extrêmement frileuses. Le système d'avances remboursables ne peut-il être plus largement utilisé ?

Par ailleurs, nous avions pris ensemble l'engagement de réaliser "une réforme fiscale pour orienter l'argent vers l'emploi, la production, les services, la recherche, la formation". Or cette réforme se fait attendre et la suppression de la part salariale dans l'assiette de la taxe professionnelle, faute de contrepartie en matière de créations d'emplois, n'est qu'un avantage fiscal qui n'est guère dans la logique d'une politique de gauche. De plus, il est urgent d'ouvrir plus largement les commandes publiques aux PME et de rendre transparentes les procédures des marchés publics.

En ce qui concerne les délais de paiement, la France est toujours un mauvais élève en Europe. Le pourcentage d'entreprises qui supportent des délais supérieurs à 90 jours est passé de 7 % il y a six mois à 13 % actuellement ! Que comptez-vous faire ?

Le budget 1999, hors moyens des services, s'établit à 386 millions. Les moyens affectés aux fonds locaux du commerce rural sont trop modestes pour permettre des interventions significatives. On peut agir en faveur du commerce de proximité de multiples façons et nous aimerions savoir comment votre secrétariat d'Etat entend procéder. Il serait particulièrement souhaitable, comme l'a souligné le rapporteur pour avis, de revoir les critères d'éligibilité au FISAC.

D'autre part, comment ne pas déplorer l'amputation de 10 % des crédits du commerce extérieur, alors même que tout le monde s'accorde pour dire que les PME françaises doivent davantage se tourner vers l'exportation ? On semble oublier qu'un emploi sur cinq dépend directement des exportations.

Et puis, la nouvelle présentation du budget nous paraît obscure, sinon désinvolte, et la raison invoquée -une réorganisation administrative- n'explique rien. La conséquence en est qu'il est très difficile d'appréhender les moyens des services du titre III, qui semblent être reconduits. En fait, votre budget est réduit à être un budget d'intervention, si bien que le rôle des agents de la fonction publique, qui devraient être les interlocuteurs des petites et très petites entreprises, s'en trouve amoindri. Comment seront-ils aidés, sur le terrain ? Comment, d'autre part, le Gouvernement entend-il contribuer aux installations nouvelles, freinées par les demandes de cautions personnelles et de garanties qu'exigent les banques, y compris pour l'obtention de crédits à bas taux d'intérêt ? Le principe de la mutualisation des risques et des coûts doit être retenu et ses structures devraient être mises en place à cette fin.

La création de la banque de développement des PME a, dans le même esprit, favorisé la création de milliers d'entreprises et d'emplois en 1997, et nous considérons comme un élément positif le fait que la dotation de l'Etat soit passée de 850 millions à un milliard en 1998. Nous notons enfin l'effort particulier consenti en faveur de la formation continue et de l'apprentissage dont les crédits s'accroissent de 26 %.

Le groupe communiste votera votre budget, mais il attend, Madame la ministre, que vous répondiez à ses propositions et à ses interrogations qui reflètent les préoccupations des neuf millions de salariés des PME-PMI et des entreprises artisanales.

M. Nicolas Forissier - Les petites et moyennes entreprises, le commerce et l'artisanat jouent un rôle majeur dans l'économie française et l'on a souligné à juste titre que ces entreprises ont créé en dix ans autant d'emplois que les grandes sociétés en ont supprimé. Dynamiques, essentielles à l'aménagement du territoire, elles assurent en outre la cohésion du monde rural. Elles doivent donc, en retour, se voir offrir des conditions de développement optimales. Or, quelles sont leurs attentes, quels sont leurs besoins ? Une fois encore, c'est un chef d'entreprise qui répondra : moins d'impôts, moins de charges, moins de paperasserie, moins d'interventionnisme et, aussi moins d'aides ! Nous voulons moins de subventions et davantage de liberté.

D'autres avant moi ont souligné que les crédits alloués au secrétariat n'ont qu'une importance relative. Ils apportent certes une réponse non négligeable à certains problèmes mais, en baisse de quelque 20 % en quatre ans, ils ont atteint un niveau dérisoire au-dessous duquel ils ne peuvent plus descendre. Que représente, en effet, un budget inférieur à 400 millions de francs au regard des 1 666 milliards du budget global de l'Etat, quand on parle de 5 millions de salariés et de 1,5 million d'entreprises ? On ajoutera que ces crédits font, d'autre part, l'objet d'un saupoudrage dont les règles sont d'une complexité qui les rend incompréhensibles. Il y aurait lieu de tirer la sonnette d'alarme si les sommes en jeu étaient essentielles.

Ce qui nous intéresse en premier lieu, c'est l'environnement social, fiscal et juridique des entreprises, lequel doit être stimulant et leur permettre d'embaucher. Il convient donc de rechercher la simplification administrative et la stabilité législative. Et, de ce point de vue, tout reste à faire !

Il faut aussi réduire les charges patronales et, d'une façon générale, tous les impôts qui découragent l'entreprise et donc l'embauche. Comment s'étonner que certaines sociétés américaines se refusent désormais à investir en France, découragées qu'elles sont par un catalogue de douze taxes différentes, sans parler des 35 heures ?

J'en viens aux problèmes liés à la fiscalité sur les transmissions d'entreprises. C'est le cheval de bataille de M. Yvon Gattaz, qui doit être entendu car si l'on ne fait rien, d'innombrables sociétés françaises passeront dans les mains étrangères faute, pour les ayants droit, d'avoir pu payer les droits de mutation.

Le Gouvernement doit encore revoir, pour l'alléger, le dispositif des aides. Les entreprises n'ont tout simplement pas l'usage de la pléthore d'aides publiques qui existent : bien au contraire, elles se perdent dans le maquis impénétrable des 2 000 possibilités qui leur sont offertes et qui ne profitent, pour la plupart d'entre elles, qu'aux chasseurs de primes et aux grandes entreprises... c'est-à-dire à ceux qui n'en ont pas besoin ! Il est grand temps de revoir l'ensemble, avec un objectif de simplification. Comment peut-on penser que les chefs d'entreprise, débordés, ont le temps de faire les recherches nécessaires, puis de remplir les dossiers dans les temps ? Est-il admissible que des aides ne soient pas accordées parce que l'accumulation de paperasserie aidant, les délais requis n'ont pas été respectés ? La mission de l'administration ne serait-elle pas être de faciliter l'obtention des fonds mis à disposition ?

Une fois encore, l'orientation à privilégier est celle qui vise, dans le même temps, moins d'impôts et moins de subventions, dans un cadre juridique et fiscal stable. Je constate que vous poursuivez la réforme de fond engagée par votre prédécesseur, M. Raffarin, mais j'ai aussi le sentiment que vous marquez le pas.

Quant à la loi sur les 35 heures, c'est pour nous une erreur historique et un texte qui bafoue la liberté d'entreprendre. J'étais favorable à la loi Robien, je suis favorable à la concertation, mais je considère qu'un texte comme celui que le Gouvernement a fait voter ne peut être appliqué de manière uniforme. Quelles que soient les aides accordées, comment une entreprise employant 17 salariés qui, tous, exercent des métiers différents, parviendra-t-elle à appliquer cette loi ?

Pour ce qui est, maintenant, de la réduction de la pression fiscale, je tiens à souligner que la loi de finances pour 1999, fondée comme elle l'est sur une erreur d'appréciation de la croissance prévisible, n'apportera rien aux entreprises. Certes, des mesures sont prévues qui, telle la disparition progressive de la part des salaires dans le calcul de la taxe professionnelle, témoignent d'une volonté de bien faire, mais elles doivent être relativisées, car elles sont contrebalancées par d'autres qui en annuleront les effets attendus. Quant au relèvement des seuils du régime de la micro-entreprise, outre sa complexité caricaturale, il fait courir un risque de concurrence déloyale que nombre de petites entreprises, du bâtiment notamment, ne sous-estiment pas, comme en témoignent les inquiétudes que manifestent la CAPEB et la FNB, persuadées que cette mesure augmentera le travail "au noir".

Je ne saurais terminer sans évoquer le trouble suscité par certaines dispositions de la loi d'orientation agricole chez les artisans, qui craignent une concurrence déloyale de la part des agriculteurs. Si le Gouvernement ne les entend pas, il prendra le risque de monter les uns contre les autres des gens qui vivaient jusqu'à présent en parfaite harmonie. Il serait tout à fait regrettable que l'Assemblée adopte l'amendement déposé par M. Chouat visant à modifier le plafonnement du droit additionnel dont doivent s'acquitter auprès des chambres des métiers les redevables de la taxe professionnelle. Si une réforme du fonctionnement de ces chambres est nécessaire, elle ne doit pas être engagée à la sauvette, sans débat préalable, ni surtout au détriment des artisans.

S'il convient d'éclaircir le maquis impénétrable des aides aux entreprises -je n'y reviens pas-, il est en tout cas deux domaines où non seulement il convient de ne rien ôter mais où il faut même faire porter l'effort. Tout d'abord, le soutien à l'innovation et à la recherche-développement, conditions de l'excellence. Il faut à cet égard se féliciter de l'augmentation substantielle du crédit d'impôt-recherche.

En second lieu, l'accompagnement à l'exportation. Malheureusement, le budget du commerce extérieur pour 1999 diminue de 19,4 %. Nous en reparlerons cet après-midi avec M. Dondoux. Dans l'ensemble, la classe dirigeante française n'est pas assez consciente de l'importance d'accompagner les PME-PMI dans la conquête des marchés étrangers.

M. Jean-Jacques Jegou - Tout à fait !

M. Nicolas Forissier - J'avais moi-même, à la demande du gouvernement précédent, proposé quarante mesures concrètes en ce sens. Or seules deux ont été reprises, dont l'une est en passe de disparaître. Pour le reste, les choses patinent alors même que, la conjoncture risquant de s'assombrir, il conviendrait d'accélérer la réforme du dispositif de soutien à l'exportation pour les PME-PMI. Je suis prêt à y travailler avec vous, Madame le ministre, ainsi qu'avec tous ceux qui le souhaitent.

M. le Rapporteur pour avis - Très bien !

M. Nicolas Forissier - Vous l'aurez constaté, Madame le ministre, mon propos a été à la fois ferme et mesuré. Oui, les PME doivent évoluer dans un environnement plus favorable, mais il ne me semble pas que vous releviez le défi comme il conviendrait. Votre panache et votre volonté avérée de réussir ne suffiront pas devant la pression négative exercée par certains autres ministères, notamment Bercy qui ne vous accorde pas les moyens nécessaires. Pour toutes ces raisons, le groupe Démocratie Libérale ne pourra pas vous suivre cette année (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe UDF et du groupe du RPR).

M. Patrick Rimbert - Ce budget donne clairement la priorité à la formation des jeunes dans le commerce et l'artisanat, à la création d'entreprises, au développement de l'emploi et à la simplification des démarches administratives pour les petites entreprises.

Je rappellerai, pour ma part, quelques-unes des mesures fiscales prises qui bénéficieront au secteur du commerce, de l'artisanat et des PME. C'est le cas de la suppression, programmée sur cinq ans, de la part salariale de la taxe professionnelle qui favorisera les entreprises de main-d'oeuvre. Les modalités retenues profiteront en outre aux petites entreprises : dès 1999, 70 % des entreprises redevables ne s'acquitteront plus de cette part de la taxe. L'abaissement des droits de mutation facilitera, quant à lui, la transmission des entreprises. La diminution de 18,2 % à 4,8 % du taux d'imposition des plus-values réalisées lors de la cession d'immeubles professionnels profitera également au secteur. Enfin, le relèvement du seuil d'exonération de la TVA pour les micro-entreprises permettra non seulement de lutter contre le travail au noir mais aussi de favoriser les créations d'entreprises. Autant de mesures fiscales bénéfiques donc, auxquelles il convient d'ajouter les mesures de simplification des démarches administratives, qui avaient souvent été annoncées mais que vous, Madame la ministre, avez enfin mises en oeuvre.

Le rapporteur a dénoncé la mainmise du ministère de l'économie sur le secrétariat d'Etat chargé des PME. Je vois au contraire, pour ma part, dans ce rapprochement le moyen de mieux faire valoir les intérêts de ces dernières auprès de Bercy.

Il me paraît indispensable de lier l'octroi d'aides à la création ou à la reprise d'entreprises à une exigence de formation. La formation permanente dans le secteur du commerce est très insuffisante : la pérennité des entreprises et le parcours professionnel des intérêts y gagneraient pourtant.

L'apprentissage et la formation en alternance constituent de véritables voies d'insertion professionnelle et de promotion sociale. Les chefs d'entreprise, les artisans et les commerçants y jouent un rôle essentiel de formateurs, sans d'ailleurs avoir été formés pour cela ni que leur action soit reconnue et évaluée. Les droits et les obligations de chacune des parties relèvent plus en la matière de la tradition que d'un contrat moderne, adapté aux réalités de notre temps.

La mondialisation, le progrès des technologies de l'information et de la communication mais aussi la montée du chômage ont profondément modifié le fonctionnement des entreprises. L'informatisation et le développement de la norme de qualité ISO 9000, qui ont rendu plus fiables les relations entre les entreprises, ont facilité l'externalisation de certaines activités. De plus en plus de PME sont des filiales de grands groupes, ce qui pose des problèmes à la fois sur le plan économique et sur le plan social. Une aide à l'investissement immatériel et à l'accès aux normes ISO permettrait à ces entreprises à la fois de conquérir des marchés extérieurs, de se diversifier, et d'asseoir ainsi un développement plus autonome.

Depuis trente ans, la distribution s'est fortement concentrée et l'urbanisme commercial s'est profondément modifié. Certes, cette évolution a entraîné une baisse des prix qui a profité aux ménages. Mais ces mutations ont aussi inspiré des réactions et une législation plus conservatrices que régulatrices. Et aujourd'hui, risquent de se créer des rentes de situation au détriment des consommateurs. Il convient donc d'élaborer rapidement des schémas d'urbanisme commercial qui soient de véritables projets collectifs et non de simples digues de sable qui empêchent de préparer l'avenir et conduisent à une réglementation à la fois tatillonne et contournée. Quelles sont vos intentions, Madame la ministre, à ce sujet ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat - Je remercie M. Chouat pour la qualité de son rapport et de ses analyses. Je remercie également M. Charié de l'intérêt qu'il porte à l'action que je mène.

Le budget que je présente est au coeur de l'action économique du Gouvernement et cette année, plus encore que par le passé, les PME sont au coeur du projet de loi de finances.

Ma politique est fondée sur la conviction que l'on ne peut pas viser la croissance économique sans se préoccuper des artisans, des commerçants, des professions libérales, des services et des consommateurs.

Ma politique est fondée sur la certitude que l'emploi naît d'abord dans les PME et les entreprises nouvelles.

Ma politique est fondée sur la volonté de donner aux jeunes la possibilité de choisir, de façon positive, les filières professionnelles.

Ma politique est fondée sur un constat simple : l'entreprise se crée et se développe parce qu'elle bénéficie d'un environnement favorable, économique, social, fiscal ou administratif.

Ma politique est fondée sur la conscience profonde que notre économie s'ancre dans des territoires qui accompagnent les entreprises et créent des emplois.

J'avais exprimé l'an dernier, à cette même tribune, l'ambition d'une démarche politique différente, fondée sur le maillage le plus fin de notre économie : les TPE et les PME. Un premier bilan montre le chemin parcouru et confirme l'action du Gouvernement en faveur des PME. Condition même de la réussite de sa politique en matière économique, cette action va s'amplifier.

La croissance économique, que nous avons soutenue et que la demande intérieure porte désormais, a permis, ces dix-huit derniers mois, de donner au "choix-PME" du Gouvernement toute sa force et sa justification. Ce projet de loi de finances s'oriente dans trois directions : baisse des prélèvements des ménages, diminution des charges des entreprises pesant sur l'emploi et réduction du déficit budgétaire.

C'est un budget de soutien de la conjoncture, un soutien durable parce qu'il n'est pas obtenu par une dégradation des comptes publics et qu'il privilégie l'investissement au dépend de la rente. En ce sens aussi, c'est un projet en faveur des PME, qui s'inscrit dans une action gouvernementale d'ensemble. Je pense bien sûr aux dispositions fiscales, mais aussi aux mesures de simplification administrative ou à l'accompagnement des PME en matière sociale, qu'il s'agisse du passage aux 35 heures, de l'amélioration de la transparence dans le commerce ou de la réforme des chambres consulaires.

S'intégrant dans un ensemble plus vaste, mon action ne peut se résumer à ces crédits. Notre volonté de soutenir les PME s'est clairement manifestée l'an dernier, avec l'exonération de la majoration de l'impôt sur les sociétés pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions. Cette année, la suppression de la part salariale de la base de la taxe professionnelle se traduira par un allégement fiscal de 7 milliards dès l'année prochaine et de 35 milliards en cinq ans. A ce propos, si les lignes budgétaires de mon secrétariat d'Etat n'augmentent pas, c'est aussi parce que les recettes de l'Etat diminuent.

Cette réforme a été longtemps différée. Pourtant, comment défendre un impôt qui augmente quand l'entreprise embauche ? C'était "anti-économique", au plan macro-économique, mais aussi micro-économique, comme les élus locaux l'ont trop souvent constaté.

La baisse de la taxe professionnelle a pour premières cibles les PME et les entreprises de main-d'oeuvre. Elle sera de 40 % en moyenne dans les entreprises de moins de 50 millions de chiffre d'affaires au lieu de 25 % dans les entreprises de plus de 500 millions de chiffre d'affaires. Dès 1999, la plupart des PME bénéficieront de la suppression totale de la part salariale de la taxe professionnelle. L'an prochain, 80 % de la baisse profitera aux PME et 70 % des établissements imposés sur les salaires verront cette assiette disparaître.

Les PME constituent notre premier gisement d'emplois. Depuis 1981, les entreprises de moins de 200 salariés ont créé 1,3 million d'emplois, pendant que les entreprises de plus de 200 salariés en détruisaient un million, même si, comme l'a souligné M. Rimbert, ces suppressions correspondaient souvent à des externalisations d'activités.

M. Jean-Jacques Jegou - Pas toujours !

Mme la Secrétaire d'Etat - J'ai dit "souvent".

La baisse de la taxe professionnelle va bénéficier aux entreprises de main-d'oeuvre et particulièrement au secteur tertiaire, qui n'avait pas été aidé depuis des années.

La taxe professionnelle baissera de 50 % dans le BTP, de 50 % dans les services et de plus de 40 % dans le commerce, contre une diminution de 20 % dans l'industrie.

Le Gouvernement s'est montré cohérent en procédant à cette réforme de la fiscalité locale qui, tout en apportant des garanties très sérieuses de compensation, sert l'entreprise et l'emploi. Il délivre ainsi un message clair aux collectivités territoriales : désormais, l'emploi dans l'entreprise ne sera plus synonyme d'une augmentation de la fiscalité locale.

Le régime fiscal de la micro-entreprise sera étendu aux entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 500 000 F lorsqu'elles ont une activité d'achat-revente et 175 000 F lorsqu'elles ont une activité de production de biens ou de prestations de service. Cette mesure est très importante. En effet, les entreprises de taille modeste doivent être soumises à des dispositifs fiscaux allégés.

En même temps disparaît le régime du forfait, simple en apparence, mais archaïque et souvent arbitraire. Les relations entre les PME -dont les TPE qui viennent de se créer- et l'administration fiscale sont ainsi rendues plus simples et plus transparentes.

Cette mesure de simplification fiscale ne pénalisera pas l'entreprise. Les taux forfaitaires d'exonération pour frais professionnels ont été fixés au plus près de la réalité. Ils seront de 70 % pour les activités d'achat-revente, de 50 % pour les prestations de service et de 35 % pour les assujettis aux bénéfices non commerciaux.

S'il advenait que, pour une PME, ce taux soit insuffisant, elle garde la possibilité d'opter pour le régime du réel simplifié, qui l'autorise à déduire ses frais réels. Nous laissons donc aux entreprises une liberté de choix.

Le Gouvernement a aussi commencé à s'attaquer, justement, au régime du réel simplifié.

L'aménagement du régime simplifié d'imposition en matière de taxe sur la valeur ajoutée est une mesure très attendue par les petites entreprises. Elles pourront, en effet, ne plus faire qu'une déclaration annuelle de TVA, au lieu de quatre, voire cinq précédemment. Cela va changer le quotidien de 1 154 000 entreprises puisque ce sont plus de 7 millions de déclarations qui se trouvent ainsi supprimées.

Un premier bilan de notre politique de simplification administrative peut être brièvement dressé, à partir des mesures que vous avez adoptées dans le DDOEF du printemps dernier. Ainsi, la création d'entreprise a été facilitée, l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés pouvant s'effectuer en 24 heures.

Les déclarations sociales des entreprises ont été soit supprimées, soit regroupées, soit simplifiées. Il n'y a plus désormais qu'une déclaration unique d'embauche.

Les déclarations fiscales sont regroupées à une seule date : le 30 avril. Les enquêtes statistiques auprès des entreprises ont été rationalisées.

Ce sont des mesures concrètes dont on évalue toute l'importance en les considérant dans leur ensemble.

Dans une deuxième étape, quatre idées-force vont guider mon action : penser d'abord aux PME lorsqu'on pense aux entreprises ; adapter en priorité les dispositifs relatifs aux commencements d'activité et aux indépendants ; renforcer les structures de simplification ; et enfin, faire prévaloir dans l'administration un nouvel état d'esprit...

MM. Jean-Jacques Jegou et Germain Gengenwin - Il y a du travail !

Mme la Secrétaire d'Etat - Tel est l'objet du deuxième volet des mesures de simplification que je présenterai en conseil des ministres après-demain.

La simplification doit devenir partie intégrante de l'action administrative. La lutte contre l'impôt-papier est une lutte économique qui vise à améliorer la rentabilité des entreprises et particulièrement les plus petites d'entre elles.

Pour réussir cette opération difficile, nous devons nous appuyer davantage sur les moyens de communication modernes comme internet. Je sais pouvoir trouver auprès de vous des suggestions pour aller plus loin.

On ne peut pas se contenter de parler de simplification pour les autres. C'est pourquoi j'évoquerai cette importante mesure de simplification que va constituer la fusion de la direction du commerce intérieur, de la direction de l'artisanat et de la mission pour les services dans la nouvelle direction des entreprises commerciales, artisanales et de services.

Cette opération s'insère dans la réorganisation du ministère de l'économie et des finances et de l'industrie. Dominique Strauss-Kahn souhaite en effet doter la France d'un ministère de la production, comparable aux structures gouvernementales de nos principaux partenaires. La fusion des directions de mon département ministériel donnera aux entreprises un interlocuteur unique, fort d'une plus grande expertise et plus efficace.

L'intégration de la mission pour les services est la reconnaissance du rôle fondamental de ce secteur d'activité dans la création d'entreprise et l'emploi.

Dans le même esprit, Dominique Strauss-Kahn et moi-même avons estimé qu'il fallait mieux identifier l'action de la délégation interministérielle aux professions libérales, qui bénéficie d'une ligne de crédits spécifique. L'an prochain, ses moyens en personnel seront renforcés grâce aux concours d'autres directions du ministère de l'économie.

Le Gouvernement, de la sorte, pourra aider davantage des professions qui sont en pleine mutation et qui constituent pour notre pays un atout important.

Avec la constitution d'une grande direction des entreprises commerciales, artisanales et de services, les pouvoirs publics se dotent d'un instrument plus performant au service des entreprises.

Cette réforme se traduit par une intégration des crédits de fonctionnement de mon département dans les services communs du ministère de l'économie.

Le budget que je présente devant vous totalise 386,9 millions de crédits, soit à structure constante, c'est-à-dire si on y ajoute les moyens en fonctionnement, 425 millions. Nous atteignons donc le même montant, en francs courants, que l'an dernier.

M. le Rapporteur pour avis - Le même montant voté !

Mme la Secrétaire d'Etat - En effet. Cette stabilisation intervient après trois années de baisse. Cette inversion de tendance me paraît salutaire.

La première priorité de mon action est de favoriser la création d'entreprise. Outre les mesures fiscales d'ordre général et les mesures de simplification administrative, il y a dans le projet de loi de finances des dispositions dans ce sens. Ainsi, le report d'imposition des plus-values de cession de droits sociaux réinvesties dans le capital d'une PME nouvelle et le dispositif de bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise ont été étendus aux PME de moins de 15 ans contre moins de 7 ans auparavant.

En outre, les particuliers qui effectuent un don au profit d'associations ayant pour objet d'aider financièrement les créations d'entreprise bénéficient d'une réduction d'impôt. C'est une mesure très importante en ce qu'elle consacre l'utilité publique des organismes de soutien à la création d'entreprise, dont la première forme d'intervention est le prêt d'honneur. Il est normal de reconnaître que les donateurs accomplissent une oeuvre d'intérêt général.

Ce projet ouvre aussi une nouvelle possibilité pour le crédit d'impôt-recherche : pendant leurs trois premières années d'activité, les entreprises pourront obtenir la restitution immédiate du crédit. Les entreprises plus anciennes pourront le mobiliser auprès d'un organisme financier.

La prorogation de la réduction d'impôt accordée au titre de la souscription au capital de sociétés non cotées ou de parts de fonds communs de placement dans l'innovation est un moyen efficace de mobiliser l'épargne en faveur des PME. Toutes ces mesures fiscales ont une portée financière réelle mais aussi une forte dimension symbolique.

Pour le passage aux 35 heures, la loi prévoit des dispositifs différenciés de négociation : par branche, par entreprise, par établissement, ou bien encore une négociation professionnelle et interprofessionnelle locale. Un accord a déjà été signé par la CAPEB, puis étendu. Il propose aux entreprises de la branche des organisations du temps de travail adaptées aux différents métiers. Quant à la convention avec l'UPA que Martine Aubry et moi-même avons signée, elle propose des dispositifs complémentaires d'appui qui correspondent à un engagement financier de 23 millions. Ces accords montrent que la question des chefs d'entreprise n'est pas "pourquoi les 35 heures ?" mais "comment ?".

M. Germain Gengenwin - Evidemment, la loi est votée !

M. le Secrétaire d'Etat - Ces accords montrent surtout que les organisations représentatives de PME ne suivent pas l'évolution mais la précèdent. Les PME n'attendent pas 2002. Le Gouvernement salue cette attitude courageuse et intelligente.

M. Jean-Jacques Jegou - Mercantile, surtout !

M. le Secrétaire d'Etat - L'accompagnement des PME passe aussi par une amélioration de l'accès aux marchés publics et par une réduction des délais de paiement -ou en tout cas une nouvelle manière d'aborder ce problème.

La rénovation en profondeur du droit de l'achat public est un chantier important que vient d'ouvrir Dominique Strauss-Kahn. Mon département ministériel y est associé, car il ne fait pas de doute que la réglementation actuelle des marchés publics ne favorise pas les PME. Leur permettre, à égalité avec les grandes entreprises, d'accéder directement à l'achat public constitue la première priorité. Dans la concertation large qui sera ouverte très prochainement, comme dans le projet de loi qui en sera issu et qui vous sera soumis l'année prochaine, les PME seront au coeur des propositions d'amélioration.

Quant aux délais de paiement, ils traduisent l'inégalité des rapports de force entre des acheteurs puissants et des fournisseurs de taille modeste. Comment peut-on sortir de cette situation paradoxale qui fait que le volume du crédit inter-entreprises est deux fois plus élevé que le crédit bancaire aux entreprises ?

Il faut partir de principes simples : le paiement est comptant s'il n'y a pas de spécification contractuelle contraire. De plus, les intérêts de retard doivent être automatiques et recouvrés le cas échéant par un tiers de façon à éviter un face-à-face inégal entre le créancier et le débiteur...

M. Jean-Jacques Jegou - Parlez-en à l'Etat !

Mme la Secrétaire d'Etat - ...et il me paraît aussi indispensable que les administrations publiques puissent mieux garantir les délais de paiement à leurs fournisseurs (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). On sait le prix de quelques jours de trésorerie pour une PME. Je ferai très bientôt des propositions précises en ce sens.

M. Jean-Jacques Jegou - Les délais atteignent parfois des mois ou des années !

Mme la Secrétaire d'Etat - Les mesures budgétaires d'appui aux secteurs du commerce et de l'artisanat complètent les dispositions fiscales. Avec 151 millions de crédits en faveur des prêts bonifiés, les banques dégageront une enveloppe de 2,3 milliards de prêts, qui permettront aux entreprises de franchir des caps, parfois coûteux mais indispensables comme la mise aux normes d'hygiène. A l'avenir, les crédits seront pour partie réorientés vers un fonds de garantie qui renforcera encore l'effet de levier des crédits publics tout en aidant les jeunes entrepreneurs à satisfaire aux conditions posées par les organismes financiers.

L'aide à la création d'entreprise prend aussi la forme de crédits consacrés à l'installation des jeunes. En 1999, le volume des contrats d'installation de formation des apprentis sera doublé. Cette orientation part du constat simple qu'une entreprise nouvelle sur deux disparaît dans les deux ans, alors que le taux de succès peut atteindre 80 % lorsque l'entreprise est accompagnée.

L'accompagnement, c'est aussi la transmission de l'entreprise. La mesure fiscale en faveur des chefs d'entreprise âgés de moins de 65 ans -droits de mutation baissés de 50 %- est une réponse forte à une attente unanime du secteur de l'artisanat et du commerce.

Mais je souhaite aller plus loin en activant les dépenses d'indemnisation de départ des commerçants et artisans âgés. On ne peut pas, en effet, accepter le gâchis qui consiste à laisser une entreprise dépérir alors qu'il y a des moyens de donner la chance à un jeune de reprendre une activité économique encore viable. Nous verrons avec les partenaires sociaux et les entreprises elles-mêmes comment transférer l'indemnité viagère de départ en indemnité viagère de transmission. D'ores et déjà, nous préparons cette réorientation en augmentant les crédits de formation.

Deuxième priorité : moderniser l'artisanat et l'appareil commercial. L'entreprise artisanale est confrontée à certaines mutations : le besoin d'un service complet, l'émergence de nouveaux marchés, l'arrivée de nouveaux concurrents, la gestion de la qualité, la nécessité de s'appuyer sur des réseaux de compétences. Elle les aborde avec des atouts qui font sa force : esprit d'entreprise, savoir-faire, proximité, adaptabilité, qualité du suivi. La responsabilité du Gouvernement est de lui donner les moyens de cette modernisation. A cette fin, le fonds d'aménagement des structures artisanales sera doté en 1999 de 5,5 millions en autorisations de programme et de 5 millions en crédits de paiement, soit une augmentation de près de 100 % des moyens budgétaires consacrés aux actions entreprises en matière de qualité, d'environnement ou d'innovation -la mise aux normes ISO en fait partie.

Pour accompagner les mutations de l'entreprise artisanale, le projet de budget pour 1999 met l'accent sur l'aide à la formation des jeunes apprentis, la modernisation des moyens consacrés à l'apprentissage, l'accès à internet, les logiciels méthodologiques... La modernité de l'apprentissage passe par des cursus plus souples, des passerelles avec l'enseignement général, des formations tournées vers les besoins à venir...

Par ailleurs, j'ai renforcé les actions en faveur des métiers d'art.

Moderniser l'entreprise artisanale, c'est aussi mieux communiquer. Le fonds national de communication pour l'artisanat lancera donc très prochainement une campagne nationale en faveur de l'artisanat.

Je souhaite enfin que la coopération inter-entreprises se développe. Les entreprises artisanales doivent diffuser leurs connaissances. Elles disposent pour cela du maillage fin des chambres de métiers et des organismes professionnels.

Comme l'artisanat, les commerces doivent s'adapter aux mutations des territoires et se préparer aux grandes échéances que représentent l'euro, l'an 2 000, la révolution du commerce électronique. Ce dernier point fait l'objet d'une mesure nouvelle de 5 millions. Le budget de l'IFOCOP atteindra l'an prochain 21 millions. C'est un effort important. Quant au FISAC, il sera doté l'an prochain d'au moins 400 millions. J'ai renforcé la dimension territoriale des subventions allouées par ce fonds en privilégiant les projets structurants sur les actions d'animation traditionnelle, trop indifférenciées et qui prêtaient le flanc à l'accusation de saupoudrage. Je souhaite ramener les catégories d'opérations de 17 à 5.

M. le Rapporteur - Très bien !

M. le Rapporteur pour avis - Oui, mais lesquelles demeureront ?

Mme la Secrétaire d'Etat - J'attends pour vous le dire les conclusions de la commission ad hoc.

La modernisation de l'appareil commercial ne concerne pas que la grande distribution. Je mène une politique d'équilibre, fondée sur les analyses des partenaires économiques locaux. Le FISAC doit demeurer un instrument de la politique nationale en faveur du développement de toutes les formes de commerces, que ce soit en centre-ville, dans les bourgs ou en milieu rural.

Troisième priorité : l'action territoriale. La performance de l'entreprise artisanale se mesure par rapport à un environnement : si l'entreprise s'organise sur un territoire et utilise des relais, toute une dynamique de réseaux peut s'enclencher. Le succès de celle-ci suppose un engagement fort des partenaires, à commencer par l'Etat. Au travers des contrats de plan, celui-ci respecte ses engagements. La dotation atteindra ainsi 23,5 millions sur le titre VI contre 20,33 millions en 1998. Cette augmentation permettra de dépasser des taux de réalisation de 90 % en fin de contrat de plan, ce qui est remarquable.

Dans la préparation des futurs contrats, je compte orienter plus nettement encore les moyens de mon département ministériel vers des opérations qui structurent l'espace économique, et ce avec deux priorités : le soutien aux actions d'investissement groupées et l'investissement immatériel.

Ces priorités s'articulent les unes aux autres. On ne peut pas dissocier l'effort de formation en faveur des jeunes apprentis de l'aide à la transmission de l'entreprise ou à l'installation. Les orientations économiques et sociales n'ont de sens que parce qu'elle sont reliées les unes aux autres.

Ce budget traduit donc une politique cohérente pour les PME, sur les plans économique, social et territorial.

Beaucoup d'orateurs, tout en saluant la progression des crédits du FISAC, ont souhaité qu'il compte moins de lignes. Une réorganisation sera entreprise en ce sens.

En ce qui concerne les 35 heures, si de nombreuses PME ont décidé de les appliquer avant qu'elles leur soient imposées, c'est aussi parce qu'elles savent que la réduction du temps de travail est inéluctable et que la réduction du chômage conditionne la relance de la consommation intérieure. J'ai eu à de nombreuses reprises l'occasion d'expliquer à des entrepreneurs que la réduction du coût du travail, qui est notre objectif commun, ne pourra être obtenue que grâce à la diminution du chômage. Ainsi, ce n'est que lorsque le chômage aura atteint un niveau acceptable que nous aurons les moyens financiers nécessaires pour instituer la franchise d'exonération de charges sociales de 5 000 F sur tous les salaires qui a été évoquée à plusieurs reprises.

Vous avez défendu, Monsieur Poignant, l'intérêt d'une réforme fiscale diminuant les recettes de l'Etat. Nous l'avons entreprise notamment avec la diminution des droits de mutation et de la taxe professionnelle. Nous avons diminué les recettes de l'Etat et c'est pourquoi je ne demande pas l'augmentation de mon budget.

Vous avez également critiqué la suppression de certaines aides liées aux contrats de qualification. Vous demandez donc de réduire la dépense publique et de rétablir certains crédits. Ce n'est pas cohérent (Protestations sur les bancs du groupe du RPR).

Quant à l'apprentissage, le problème n'est pas financier. S'il n'est pas choisi, c'est que les jeunes sont incités à rester dans l'enseignement général. Il faut réformer les programmes, il faut aussi que les artisans eux-mêmes fassent un effort de communication. Nous devons arriver à concilier l'apprentissage du savoir-faire et celui de la culture générale.

M. Moyne-Bressand a proposé la création d'une nouvelle agence dans un souci de simplification. Je doute de la valeur de cette méthode.

Monsieur Daniel, s'agissant des délais de paiement, j'espère que le calendrier parlementaire permettra d'adopter bientôt le texte important que nous préparons afin de transposer une directive communautaire et de modifier les règles qui défavorisent actuellement les plus faibles.

Le régime des micro-entreprises ne constitue pas un facteur de concurrence déloyale. En effet, le seuil a été fixé à un niveau qui ne permet pas à l'entrepreneur de vivre. Il ne peut donc s'agir que d'entreprises en création, souvent par des cadres qui choisissent parallèlement de travailler à temps partiel et que ce cadre juridique encourage à la prise de risque. Ce dispositif permet en outre de réduire le travail au noir.

Monsieur Jegou, votre critique du FISAC n'est pas partagée par les acteurs de terrain. Ce fonds est en effet bien utilisé et il le sera encore mieux lorsque sa réorganisation sera achevée.

Vous avez également dit que les entreprises n'ont pas besoin de subventions mais de liberté. Je vous signale que dans une commune que je connais bien, ce sont vos amis qui ont demandé que l'Etat empêche une fermeture... Soyez donc cohérents !

M. Vila a évoqué la question de la présence syndicale dans les petites entreprises notamment pour l'application des 35 heures. Le mandatement peut être une solution. Plus généralement, la négociation locale permet souvent à la négociation sociale de retrouver sa plénitude. Il faut d'ailleurs saluer ce renouveau à partir des petites entreprises, d'un dialogue social jusque-là l'apanage des grandes.

Monsieur Forissier, où avez-vous trouvé les chiffres que vous avez cités ?

M. Nicolas Forissier - Dans le budget du commerce extérieur.

Mme la Secrétaire d'Etat - Je ne répondrai pas à la place de mon collègue Jacques Dondoux. Je signale toutefois que nous avons ensemble mis en place une aide aux plus petites entreprises à travers l'opération "exportateur sur la toile", l'aide à l'interprétariat et l'assurance-prospection dont l'extension est très importante.

Je suis surprise par votre réflexion relative à l'accès au FDPMI. Le centre des formalités des entreprises de la CCI de votre circonscription doit être parfaitement capable d'aider à remplir ce type de dossier.

Vous avez également dit qu'il fallait continuer à mettre en oeuvre la loi de Robien. Je vous rappelle que, comme le disait M. Rebuffel, avec le dispositif de Robien, il aurait fallu attendre 90 ans pour passer aux 35 heures.

En ce qui concerne la pluriactivité, un accord a été trouvé entre le ministre de l'agriculture et des représentants de l'UPA grâce à la faiblesse du chiffre d'affaires toléré hors activité agricole, qui a été fixé à 200 000 F. Il s'agit donc bien d'une activité annexe. Les agriculteurs ont besoin de la présence d'artisans compétents. Il y a un accord objectif entre ces deux catégories professionnelles, d'autant que les difficultés les plus significatives se sont posées pour l'hôtellerie-restauration, secteur pour lequel elles sont désormais réglées.

Vous vous êtes inquiété, Monsieur Rimbert, de l'externalisation croissante des activités des grandes entreprises. Beaucoup de PME, certains disent un tiers d'entre elles, prennent en charge ces fonctions. Il faut veiller à ce qu'elles ne soient pas en position de dépendance trop forte vis-à-vis d'un seul donneur d'ordre. C'est le sens de notre action de diversification.

En ce qui concerne les normes ISO, nous pensons qu'il faut encourager toutes les propositions de normes de qualité en particulier dans le secteur des services. Cela est très important pour permettre aux PME de gagner des marchés, notamment à l'étranger.

Beaucoup d'orateurs ont évoqué les schémas de développement commercial. Certaines des interventions venant du groupe DL m'ont d'ailleurs fait sourire. Proposer de réglementer l'activité commerciale, n'est-ce pas en parfaite contradiction avec l'orthodoxie libérale ?

M. Jean-Paul Charié - Pas du tout !

Mme la Secrétaire d'Etat - Il est vrai que l'installation des nouvelles formes de commerce s'est faite à la périphérie des villes sans que les conséquences sur les centres-villes et sur l'existence des commerces en milieu rural en soient toujours bien évaluées. Une régulation est donc nécessaire. Nous espérons que la généralisation des schémas de développement commercial permettra aux acteurs locaux de la réaliser.

Actuellement, les plus petites entreprises, les plus petits commerces regardent passer le train du commerce électronique... Cette nouvelle donne doit nous inciter à réfléchir rapidement aux schémas de développement commercial, meilleure façon pour les acteurs locaux d'exercer leurs responsabilités. Quand sur un territoire, il y a quatre voix pour et deux voix contre une extension ou une modernisation, je ne vois pas au nom de quoi le préfet ferait systématiquement appel de la décision ; néanmoins, il faut conserver cette possibilité d'intervention.

On a pu dire que nous présentions cette année "un projet de loi de finances PME", et certains ont semblé s'en offusquer. Eh bien oui, c'est vrai ; en effet, Lionel Jospin a décidé de donner aux TPE et aux PME tout l'espace économique dont elles ont besoin pour se développer. Je reste persuadée que notre politique soutient efficacement l'emploi et la croissance tout en répondant aux attentes des consommateurs (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

QUESTIONS

M. Henry Chabert - On ne peut nier que l'outil commercial évolue ; on ne peut non plus ignorer que cette évolution a des conséquences en termes d'aménagement du territoire et sur le plan social. Il y aurait donc une contradiction à faire preuve de laxisme alors qu'on fait des efforts importants pour restructurer nos quartiers et nos centres-villes. Le schéma de développement de l'urbanisme commercial, outil que nous avons, dans l'agglomération lyonnaise, été les premiers à élaborer, dès 1993, a un effet que j'appellerai l'effet frontière : un schéma rigoureux risque d'encourager les implantations sur un territoire voisin, dès lors qu'il n'y a pas d'autorité de régulation. C'est ainsi que nous risquons de nous retrouver demain, dans l'agglomération lyonnaise, avec un complexe cinématographique dans un champ de betteraves...

Comment comptez-vous donner à ces schémas une assise réglementaire, par exemple dans le cadre des POS ? Comment pensez-vous régler le problème de l'effet frontière ?

M. le Secrétaire d'Etat - Les SDUC qui ont suivi les chartes d'urbanisme commercial ont été fondés sur une erreur collective, consistant à affecter aux activités commerciales des mètres carrés dans les POS. Bien souvent, c'est une structure intercommunale qui a décidé de faire un schéma ; on n'est pas parti du bon périmètre, à savoir la zone de chalandise. Il faut que les acteurs économiques commencent par définir cette zone -qui peut dans certains cas être interdépartementale-, puis regardent quelles formes de commerce manquent -ou au contraire sont trop nombreuses. C'est ensuite qu'il faut déterminer où ces commerces vont s'installer : la géographie doit suivre l'économie, et non l'inverse. Le schéma de développement permet la concertation entre les acteurs ; l'erreur, c'est le POS.

M. Henry Chabert - Ma deuxième question concerne l'évolution du droit du travail.

On parle beaucoup de la sécurité de l'employé, mais les chefs d'entreprise réclament parfois une sécurité de l'employeur. En effet, les grandes entreprises ont les moyens de se défendre contre les abus, mais ce n'est pas le cas des PME. Quelles sont vos intentions en la matière ?

M. le Secrétaire d'Etat - Nous allons examiner ce problème de très près, notamment dans son aspect financier, mais il existe une limite à la protection : rien n'empêche un entrepreneur de signer avec un organisme financier un accord de caution. Nous allons poursuivre la concertation à ce sujet.

Par ailleurs, il est essentiel d'agir sur les délais de paiement. En effet, les petites entreprises sont souvent en difficulté parce que les donneurs d'ordre ont disparu ou parce qu'ils n'ont pas payé à la date prévu. Permettre que la créance soit donnée à un organisme financier médiateur, avec les pénalités correspondantes, me paraît une bonne solution. Il serait, de même, souhaitable que les délais de paiement entre les collectivités territoriales et les petits entrepreneurs soient contractualisés.

En ce qui concerne le droit au travail, diverses mesures sont en chantier. Certains petits entrepreneurs me disent que l'autorisation administrative de licenciement était plus facile à gérer que l'absence d'autorisation...

En effet, actuellement les personnels licenciés vont systématiquement aux prud'hommes et les contentieux sont très longs. Il faut donc simplifier le droit, pour qu'aussi bien les entrepreneurs que les salariés sachent quelles sont les conditions du licenciement.

La suite du débat est renvoyée à la prochaine séance, qui aura lieu cet après-midi, à 15 heures.

La séance est levée à 13 heures.

Le Directeur du service
des comptes rendus analytiques,

Jacques BOUFFIER

© Assemblée nationale

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