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Assemblée nationale

COMPTE RENDU

ANALYTIQUE OFFICIEL

Session ordinaire de 1998-1999 - 32ème jour de séance, 85ème séance

2ème SÉANCE DU LUNDI 16 NOVEMBRE 1998

PRÉSIDENCE DE M. Michel PERICARD

vice-président

          SOMMAIRE :

LOI DE FINANCES POUR 1999 -deuxième partie- (suite) 1

    QUESTIONS (suite) 1

    Etat B 5

    Etat C 5

    ART. 79 5

La séance est ouverte à quinze heures.


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LOI DE FINANCES POUR 1999 -deuxième partie- (suite)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1999.


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PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, COMMERCE ET ARTISANAT (suite)

QUESTIONS (suite)

M. Michel Herbillon - PME, commerçants et artisans sont soumis à des contraintes excessives. Les charges, la paperasserie, les changements de réglementation, l'impossibilité de fait d'accéder aux marchés publics, autant de difficultés que les pouvoirs publics ajoutent à celles qu'ils supportent naturellement. Il faut vraiment du courage et de la ténacité pour oser entreprendre, surtout avec une petite structure. Nous avions souligné que les 35 heures, ou plutôt la méthode autoritaire et uniforme utilisée pour les appliquer auraient des conséquences plus néfastes pour les petites entreprises. Le Premier ministre vient de reconnaître devant l'UPA que la loi a mal appréhendé la réalité économique des petites entreprises et micro-entreprises. Pour les rassurer, Mme Aubry a indiqué que la prochaine loi serait adaptée à leurs contraintes. Cette prise de conscience est heureuse mais tardive. La convention que le Gouvernement vient de signer avec l'UPA prouve que les difficultés sont réelles.

Les entrepreneurs demandent, pour les compenser, de pouvoir adapter le régime des heures supplémentaires et annualiser le temps de travail si nécessaire. Etes-vous prête à soutenir ces demandes au sein du Gouvernement ? Sinon vous prendrez le risque que les 35 heures conduisent au fiasco pour ces entreprises et pour leurs salariés.

Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat - Il est vrai que le Premier ministre a pris en compte la situation des petites entreprises. Ayant rappelé que la seconde loi tirera la leçon des accords signés, il reconnaissait que les entreprises artisanales pouvaient se poser des questions mais, ajoutait-il, "c'est à la négociation de lever ces doutes".

La loi votée prend déjà en compte cette spécificité puisque les entreprises de moins de 20 salariés disposeront de deux ans supplémentaires pour appliquer la loi. Cela n'avait d'ailleurs pas plu à toutes les PME, certains craignant que leurs salariés partent vers les grandes entreprises où la durée du travail est moindre.

D'autre part, la loi sur les 35 heures succède à la loi Robien qui, si elle reposait sur le volontariat, coûtait extrêmement cher et ne pouvait donc profiter à toutes les entreprises.

La réduction du temps de travail est inéluctable. Mieux vaudrait donc anticiper que subir. Le fait de répéter aux entreprises que l'expérimentation dans le cadre de la première loi comptera pour élaborer la loi de 1999 leur donne envie d'y participer.

Ainsi la convention signée avec l'UPA a pour objet de financer des études sur l'organisation du travail dans les petites entreprises. Leurs dirigeants, souvent seuls, n'ont pas le temps de s'en occuper ni de s'intéresser à "la ressource humaine". Des consultants peuvent les aider. Ainsi les petites entreprises de plomberie du sud de la France ont fait appel à l'un d'eux pour travailler à l'organisation des chantiers du bâtiment. De même, certains commerçants réfléchissent à des groupements d'employeurs en centre-ville pour régler les problèmes d'horaire.

Aujourd'hui, la majorité des PME ne payent pas de charges sociales, car leurs salariés gagnent moins de 1,33 fois le SMIC. Une nouvelle baisse des charges n'aurait pas d'effet pour eux. En revanche, nous espérons avec la baisse du chômage -grâce aux 35 heures, aux emplois-jeunes, à l'amélioration de l'apprentissage- pouvoir instaurer en 2002 une franchise de cotisation sur tous les salaires et surtout ceux des moins qualifiés. Dans un pays aussi riche, on ne peut tolérer un tel niveau de chômage. La réduction volontaire du temps de travail n'a pas fonctionné. C'était donc le rôle de l'Etat de mettre en place un instrument de régulation. En décembre 1999, nous nous retrouverons pour faire une loi aussi juste que possible pour les petites entreprises.

Mme Conchita Lacuey - Le développement de la pluriactivité des agriculteurs, notamment grâce aux fermes-auberges et à la vente de produits, pose question aux artisans, car il bénéficie d'avantages fiscaux, d'une tolérance administrative et d'aides publiques. La loi d'orientation agricole introduit à ce sujet une certaine confusion entre politique agricole et politique rurale. En particulier, par l'article 6 sont réputés agricoles les travaux que l'exploitant réalise avec un matériel nécessaire à son exploitation -autant dire qu'il peut se livrer à une activité artisanale qui devient alors agricole.

Le monde rural a évolué. L'artisanat est devenu le premier employeur. Les communes de moins de 5 000 habitants rassemblent plus de 300 000 entreprises employant 500 000 salariés. Avec les 70 000 conjoints, ce sont près de 900 000 personnes travaillant à temps plein. Il faut préserver l'équilibre fragile du monde rural et appliquer le principe "même statut, mêmes droits, mêmes devoirs". Quelles mesures comptez-vous prendre en faveur du monde artisanal ?

Mme la Secrétaire d'Etat - Le sujet est difficile car il provoque des réactions affectives. Après concertation entre Louis le Pensec et l'UPA, des barrières ont été mises en place pour éviter la confusion entre activité agricole et activité artisanale. L'UPA admet que certains services -essentiellement mettre son matériel à la disposition d'un centre exploitant- soient considérés comme agricoles. En revanche, l'hôtellerie, la restauration, la charcuterie, la découpe de viande, la mécanique et le bâtiment sont encadrés. Pour de telles activités, le chiffre d'affaires de l'exploitant est limité à 200 000 F. On estime que ce montant ne peut pas la faire vivre et qu'il s'agit bien alors d'une activité complémentaire de nature à permettre aux deux conjoints de rester sur l'exploitation. Au-delà de 200 000 F, les mêmes droits et les mêmes devoirs, y compris le niveau de qualification, s'imposent. Je crois que, dans l'intérêt de la ruralité, agriculteurs et artisans doivent trouver un équilibre entre leurs activités.

M. Robert Gaïa - Le fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce a été doté de 400 millions en 1998 contre 300 millions l'an dernier. Avec une subvention moyenne de 800 000 F par dossier, ce fonds possède un fort pouvoir multiplicateur et constitue un bon instrument pour l'emploi.

Cependant, les fonds tardent à être mobilisés en raison d'une gestion trop administrative. Ainsi il a fallu votre intervention énergique et rapide -ce dont je vous remercie- pour débloquer un dossier dans la commune de La Garde, dans mon département.

Comment comptez-vous agir pour mieux mobiliser les crédits FISAC, pour faciliter les cofinancements, en particulier avec les fonds européens, et pour permettre une plus grande réactivité ?

Il existe 17 catégories de subventions, dont un petit nombre concentre l'essentiel des crédits. Convient-il, comme le suggère le rapporteur, d'opérer un recentrage en faveur des opérations possédant un fort effet de levier, ou faut-il garder sa souplesse à un système qui peut financer des opérations très diverses ?

Enfin, des commerçants de marchés en plein air ont du mal à financer leur mise aux normes européennes. Sur les 36 000 marchés de France, seul un tiers est équipé en points d'eau et en électricité. Le FISAC peut-il participer significativement à l'équipement du reste de nos marchés ?

Mme la Secrétaire d'Etat - La dotation du FISAC est consommée chaque année sans report, ce qui prouve que les subventions sont bien versées dans l'année. Au début de 1998, j'ai mis en place un dispositif qui comporte un ou deux acomptes et un seul solde, ce qui accélère la procédure tout en permettant un contrôle effectif.

Le FISAC joue un rôle de levier très important. Il est l'un des fonds qui se libère le plus vite. Mais il compte 17 axes d'intervention, qu'il est proposé de ramener à cinq, en en réservant un à l'innovation.

Enfin, les marchés ont besoin d'une aide pour se mettre aux normes et même tout simplement pour continuer d'exister. En effet, les marchés jouent un rôle indispensable dans la vie économique, comme lieux unique de confrontation directe entre l'offre et la demande.

M. Didier Chouat, rapporteur spécial de la commission des finances - Et dans les campagnes électorales !

M. Germain Gengenwin - Les embauches d'apprentis réalisées par une entreprise en contrepartie de la réduction du temps de travail peuvent-elles être considérées comme des embauches nouvelles au sens de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1998 ? Dans ce cas, l'entreprise pourra-t-elle bénéficier de l'aide de l'Etat pour chacun des salariés auxquels s'applique la réduction de la durée du travail, à l'exclusion des apprentis eux-mêmes ? En effet, il est souvent à craindre que les entreprises ne trouvent pas la main-d'oeuvre qualifiée dont elles ont besoin et elles devront donc la former elles-mêmes. Je regrette la suppression de la prime de 6 000 F au-delà du niveau V, car les artisans ont besoin de jeunes assez qualifiés.

En second lieu, qu'en est-il de la réforme des élections aux chambres de métiers, qui auront lieu le 17 décembre 1999 ? L'Alsace-Moselle n'est pas concernée par ce projet, mais notre chambre de métiers vous a fait quelques recommandations, par exemple sur l'affiliation de l'ensemble des artisans. En tiendrez-vous compte ?

Mme la Secrétaire d'Etat - Mme Aubry a donné suite à la demande des toutes petites entreprises qui ne trouveraient pas de salariés qualifiés : il sera tenu compte, dans l'application de la loi sur la diminution de la durée du travail, de l'embauche des apprentis, à condition que cette embauche soit postérieure au 1er septembre 1998. Cette mesure correspond en fait aux emplois-jeunes dans le secteur marchand. Il pourra même être tenu compte des emplois à temps partiel.

Par ailleurs, j'ai demandé à l'assemblée permanente des chambres de métiers de me communiquer un avis sur les collèges électoraux. Je viens de le recevoir et nous allons, je pense, aboutir rapidement. Enfin, je me suis rendue en Alsace trois fois en six mois pour confirmer que sa situation particulière n'était pas en cause.

M. Roger Lestas - Les petits artisans et commerçants de l'alimentation ont beaucoup de difficultés à faire face à leurs tâches administratives. Ces professionnels n'ont ni le temps ni les moyens de se recycler. La plupart d'entre eux sont d'excellents maîtres d'apprentissage et comprennent mal pourquoi on leur impose tant de contraintes, alors que les jeunes vivent chez eux une vie de famille très appréciée des parents.

Ainsi, mon boucher me disait hier que ses apprentis doivent cesser le travail le samedi à midi, alors que les opérations les plus intéressantes ont lieu le samedi et le dimanche matin. Voici quelques mois, les deux boulangers-pâtissiers de ma commune ont subi à 4 heures 30 du matin un contrôle de la direction du travail pratiqué par des agents peu respectueux des convenances, afin de vérifier si les apprentis étaient au travail. L'un des boulangers, qui avait reçu une dérogation de l'inspection académique mais un avis défavorable de l'inspection du travail, a été verbalisé à hauteur de 5 000 F. Comment former un futur boulanger sans lui apprendre que le dimanche matin il faut se lever très tôt ?

Pourriez-vous agir rapidement pour alléger le travail administratif des commerçants-artisans, et aménager l'horaire des apprentis en fonction de leur orientation professionnelle ?

Mme la Secrétaire d'Etat - Depuis 1993, le recrutement des apprentis n'est plus soumis à un agrément a priori. En revanche, des contrôles a posteriori sont exercés sur les maîtres d'apprentissage, à la demande de la profession elle-même, afin d'éviter toute dérive.

Je ne crois pas qu'il soit judicieux de faire travailler en pleine nuit des gosses de 16 ans. Mais je n'exclus pas que, les cursus d'apprentissage devenant plus diversifiés, on puisse adapter les choses aux professions et à l'âge des apprentis. Les syndicats -et notamment ceux des métiers de bouche- tiennent à préserver la bonne image de l'apprentissage qui ne doit pas être un contrat de travail où l'on est moins payé, mais rester qualifiant, avec un diplôme au bout. Or trop de jeunes, reçus aux épreuves pratiques, sont collés à la partie théorique, faute d'avoir eu le temps de s'y préparer. Vous comprendrez que je sois vigilante à ce sujet.

Quant aux simplifications administratives, je n'arrête pas d'en faire. Après les 37 déjà décidées, je présenterai bientôt un nouveau train. Encore faut-il convaincre les caisses, qui sont beaucoup plus réticentes que les administrations : elles veulent bien un taux unique, à condition que ce soit le leur !

M. Jean-Paul Charié - Très bien !

M. Christian Martin - Nous devons donner à la jeunesse tous les moyens de réaliser ses ambitions, en facilitant la réalisation de projets individuels, en particulier la création et l'expansion d'entreprises personnelles ou de petites entreprises. Par l'essaimage et par la création directe, nous créerons des emplois. Les grandes entreprises se doivent d'aider, par l'essaimage, leurs salariés audacieux à prendre des risques. Ce sont en effet les petites entreprises qui créent des emplois.

Il est nécessaire d'alléger au maximum les contraintes administratives. Il reste beaucoup trop de formulaires, même si vous avez pu obtenir l'an dernier 37 mesures pour simplifier la vie des PME. De plus, la création d'entreprises peut nécessiter un apport financier important, et il est fondamental de financer l'entrepreneur à ses débuts, sans passer par une institution bancaire ou une société de capital risques.

Il est donc urgent d'encourager l'investisseur à mettre de l'argent dans les entreprises en création, en lui permettant de déduire les pertes éventuelles sur sa déclaration d'impôt sur le revenu, ou en l'autorisant à sortir de l'entreprise en taxant le profit réalisé au taux de l'impôt sur les plus-values ou à un taux plus faible s'il s'agit de vente d'actions ou de parts sociales.

En outre, une baisse très importante des charges inciterait la petite entreprise à embaucher.

Votre ministère est pour moi l'un des plus importants qui soit : de lui dépend l'équilibre ville-campagne et l'aménagement du territoire. C'est pourquoi nous sommes prêts à nous battre à vos côtés pour favoriser la création d'entreprises, mais nous désirons moins d'obstacles administratifs ; une réduction importante des charges ; une nouvelle fiscalité.

Rendons la liberté aux chefs d'entreprise ; même si d'autres ministères sont concernés, je suis certain que votre volonté de bretonne peut faire merveille. Au reste, lors de son voyage aux Etats-Unis en juin dernier le Premier ministre a pu mesurer l'extraordinaire incitation à la création d'entreprises par la fiscalité et la législation sociale : "Jospin le pragmatique" ne peut être que votre allié dans ce combat. Peut-on rapidement espérer de telles mesures ? Que préconisez-vous dans les futurs contrats de plan Etat-régions pour le développement et la création d'entreprises ?

Mme la Secrétaire d'Etat - Je vous remercie de votre soutien au secrétariat d'Etat, qui contraste heureusement avec l'opinion de ceux qui, tout à l'heure, le jugeaient inutile ! La création d'entreprises est, en effet, un enjeu important. L'investissement direct est aujourd'hui favorisé fiscalement, de même que l'investissement via une association. Il est souhaitable, en effet, de préserver un intermédiaire entre celui qui apporte les capitaux et celui qui les utilise. Sans doute faudra-t-il un jour aller plus loin, permettre à l'épargne de proximité de s'investir dans les bassins d'emploi, avec un système de défiscalisation approprié. La loi Zuccarelli, si elle est votée, permettra aux collectivités territoriales d'alimenter les fonds de garantie ou de conforter les PIL -et à partir de là, on pourra envisager de nouveaux outils. Mais je crois qu'il faut avancer vers des fonds de garantie, car il y aura toujours un taux d'échec véritable -que l'on peut estimer à 20 %.

Dans les contrats de plan, nous voulons privilégier l'investissement immatériel -recherche, ressources humaines. Les entreprises devront s'organiser en réseaux de compétences, mener des actions concertées en rapport avec un territoire -cette notion devenant très importante.

M. Pierre Micaux - Un mot pour revenir d'abord sur la question de mon collègue Lestas : compte tenu de la divergence entre l'inspection académique et l'inspection du travail, vous seriez bien inspirée de rembourser au boulanger la pénalité de 5 000 F.

Ma question concerne les prêts conventionnés au commerce et à l'artisanat. Le nombre d'inscriptions aux chambres de métiers augmente et la courbe des prêts bonifiés est exponentielle, je le vois en particulier dans le département de l'Aube. Or on me dit que l'enveloppe du FISAC serait remise en cause, parce qu'illégale. Pouvez-vous me rassurer ? Le volume des prêts conventionnés et bonifiés sera-t-il maintenu, voire augmenté en 1999 ?

Mme la Secrétaire d'Etat - Monsieur le député, je tiens à vous rassurer : le FISAC, fonds créé par le Parlement, n'a rien d'illégal. Doté de 100 millions supplémentaires l'an passé, reconduits cette année, il se porte même très bien.

S'agissant des prêts bonifiés, il est vrai que leur principe est régulièrement remis en question, y compris par la direction du Trésor, pour des raisons tout à fait justifiées. Le mieux serait donc de réserver ces prêts aux investissements obligatoires qui, n'influant pas directement sur le résultat d'exploitation, doivent être encouragés par les pouvoirs publics : mise aux normes d'hygiène et de sécurité, protection de l'environnement, adaptation de l'outil informatique pour le passage à l'an 2000. Je propose qu'une partie des crédits budgétaires serve à constituer une enveloppe de 2 500 millions pour des prêts bonifiés de 1,5 % ou 2 % par rapport aux taux du marché, ce qui les porterait à 3 % ou 3,5 %. Ces prêts seraient réservés aux investissements de contrainte des artisans et commerçants du secteur de l'alimentation et de la restauration. Nous réfléchissons à la possibilité d'en accorder également pour l'accès à certaines normes ISO 9000. Il faudra ensuite, c'est vrai, réfléchir à une autre utilisation de ces crédits publics, notamment pour constituer des fonds de garantie. Mais nous n'en sommes là qu'au stade des discussions.

M. le Président - Nous en avons terminé avec les questions. J'appelle maintenant les crédits inscrits à la ligne Economie, finances et industrie chapitre IV : Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat.

Etat B

Les crédits des titres III et IV, successivement, mis aux voix, sont adoptés.

Etat C

Les crédits des titres V et VI, successivement, millions sont adoptés.

ART. 79

M. le Président - Je suis saisi d'un amendement présenté par M. Migaud au nom de la commission des finances et de M. Chouat.

M. le Rapporteur spécial - Le Parlement fixe chaque année le montant de la taxe pour frais de chambre de métiers qui comprend un droit fixe et un droit additionnel. Le projet de loi de finances propose de porter le droit fixe de 615 à 627 F, soit une hausse de cinq francs au titre de l'actualisation et de sept francs pour couvrir les frais d'organisation des élections professionnelles. Or chacun s'accorde à reconnaître que le mécanisme de financement des chambres de métiers est aujourd'hui inadapté : le double plafonnement de la taxe spécifique n'a pas suivi, et de loin, l'évolution en francs constants de leurs budgets.

C'est pourquoi l'amendement 33, adopté par la commission des finances, propose de modifier l'article 1601 du code général des impôts. Son objet est triple.

Tout d'abord, donner aux chambres de métiers la liberté de fixer le taux du droit additionnel en supprimant le plafonnement de son produit. Toutefois, pour respecter une jurisprudence du Conseil constitutionnel, cette liberté serait encadrée, le taux ne pouvant être supérieur à 1 %. En 1997, le taux moyen de ce droit n'était que de 0,555 %.

En second lieu, la loi fixera désormais elle-même le montant du droit fixe, et non comme aujourd'hui un simple plafond, afin d'éviter que certaines chambres ne décident de le diminuer et de compenser le manque à gagner en augmentant le droit additionnel, ce qui se ferait au détriment des entreprises artisanales employant des salariés.

Enfin, pour éviter que le Parlement n'ait à se prononcer chaque année sur le montant du droit fixe, il est proposé de l'indexer sur l'évolution prévisionnelle des prix.

Il est apparu que certaines chambres, notamment dans les DOM, avaient atteint, voire dépassé le taux de 1 %. Une rectification a donc été apportée à cet amendement : il est prévu que cette limite pourra être dépassée à condition que le produit du droit additionnel ne dépasse pas le double de celui du droit fixe.

Cet amendement a suscité certaines réactions dans le milieu artisanal, certains craignant que la liberté accordée aux chambres de métiers ne se traduise par une augmentation importante des taux. Mais, hormis dans quelques cas, le droit additionnel moyen acquitté par les artisans n'était que de 439 F en 1997. Même si toutes les chambres adoptaient le nouveau taux maximal, le droit moyen ne passerait qu'à 824 F. Je signale que le président Crépeau, empêché aujourd'hui, m'a fait savoir qu'il était personnellement favorable à cet amendement.

Mme la Secrétaire d'Etat - Cet amendement a le mérite de soulever le problème du financement des chambres de métiers. Chacun reconnaît les limites des mécanismes actuels qui manquent notamment de lisibilité. Certains artisans pensent que la contrepartie à la liberté accordée aux chambres de fixer les taux devrait être le principe d'une cotisation volontaire.

Nous allons prochainement réformer le régime électoral des chambres de métiers, revoir leurs missions, notamment en matière d'animation économique. Une fois d'accord sur ces missions, nous devrons mettre en regard les moyens correspondants. Il me semble que c'est seulement une fois ce travail accompli, que nous pourrons envisager la réforme de leur financement. Procéder dans un ordre différent serait une erreur de méthode qui risquerait de retarder la remise à plat que nous souhaitons.

M. Jean-Paul Charié, rapporteur pour avis de la commission de la production - Certes, l'autonomie budgétaire des chambres de métiers est très limitée. Cela étant, je suis opposé à cet amendement pour des raisons de forme tout d'abord. Depuis dix ans, nous promettons à chaque examen de ce budget de nous mettre autour d'une table pour discuter de la réforme du financement de ces institutions et chaque année, douze mois plus tard, le rapporteur de la commission des finances quel qu'il soit, présente un amendement de ce type. Une limite a été atteinte. Je pense comme vous, Madame le ministre, que nous ne pouvons pas aller plus loin, aussi bien vis-à-vis du Parlement que des artisans. Comment défendre à la fois l'allégement des charges et la simplification des formalités administratives, et dans le même temps proposer une augmentation de cette taxe qui a tout de même progressé de 50 % en dix ans ? On nous explique de façon récurrente tous les trois ou quatre ans qu'il faut l'augmenter de façon exceptionnelle pour couvrir les frais d'organisation des élections mais jamais l'année suivante, cette augmentation n'est rapportée...

Je suis également opposé à cet amendement pour des raisons de fond. Oui, Madame le ministre, il faut revoir les missions des chambres. Je note que vous vous êtes engagée à mettre ensuite en regard les moyens nécessaires. En effet, certaines chambres ont certes peu de moyens mais ne font rien, sans le dire, tandis que d'autres, qui disposent de moyens considérables, n'en ont pas encore assez pour tout le travail extraordinaire qu'elles réalisent. La solution passe par vous, Madame le ministre, et non par ce type d'amendement qui ne règle rien au fond.

M. Nicolas Forissier - Le groupe Démocratie Libérale votera contre cet amendement. On ne peut pas, en effet, augmenter indéfiniment cette taxe sans s'attaquer aux racines du problème. Cet amendement aurait pour conséquence de peser plus lourdement sur les entreprises dont les bases de taxe professionnelle sont les plus élevées. Certaines, notamment dans le secteur des métiers de bouche, pourraient voir leur dû à ce titre augmenter de 300 % à 400 % -sous réserve de vérifications. Cette réforme à la sauvette, sans concertation préalable, d'un impôt dont les bases mêmes sont contestées tant par les chambres de métiers que par la plupart des organisations professionnelles de l'artisanat, ne paraît donc pas opportune.

M. le Rapporteur spécial - Cet amendement a eu au moins le mérite de soulever le problème du financement des chambres de métiers dont nul n'est aujourd'hui satisfait.

Nous sommes aujourd'hui tenus par la loi de fixer tous les ans le montant de cette taxe et il est en effet surréaliste de débattre d'une augmentation de cinq ou sept francs quand, par ailleurs, nos votes portent sur des milliards de francs.

C'est pourquoi mon amendement visait à régler le problème une fois pour toutes. Cependant, la question du financement s'inscrit dans une problématique plus générale et je sais, Madame la ministre, que vous réfléchissez à une réforme des chambres consulaires, qu'il s'agisse du mode de scrutin aux élections professionnelles, du financement ou de leurs missions.

J'ai entendu l'appel à la sagesse de mon collègue Charié et l'engagement de Mme Lebranchu. Je souhaite que la réflexion engagée aboutisse, en concertation avec les intéressés et le Parlement, à des conclusions pratiques. En accord avec le président de la commission des finances et le rapporteur général, je retire l'amendement 33 de la commission.

L'article 79, mis aux voix, est adopté.


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ÉCONOMIE ET FINANCES : CHARGES COMMUNES, SERVICES FINANCIERS, MONNAIES ET MÉDAILLES, COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR,
TAXES PARAFISCALES, COMMERCE EXTERIEUR

M. Thierry Carcenac, rapporteur spécial de la commission des finances pour les charges communes - L'an dernier, en présentant le budget des charges communes, j'ai indiqué qu'il ne suscitait pas de vifs débats parlementaires. Je ne sais s'il en sera de même cette année ; depuis votre conférence de presse de juillet, on a beaucoup commenté les choix budgétaires du Gouvernement.

Que n'a-t-on pas dit sur l'évolution des prélèvements obligatoires ou sur l'endettement public qui continueraient de monter dangereusement malgré le retour de la croissance ?

Que ne dit-on pas, maintenant, sur la surévaluation probable de cette même croissance et donc des ressources budgétaires ?

L'objectif affirmé par le Premier ministre est clair : il s'agit de relancer la consommation intérieure, conformément aux orientations de juin 1997, et de maîtriser les dépenses publiques en privilégiant les actions de certains ministères en stabilisant le déficit public.

Le budget des charges communes retrace les engagements de l'Etat dans différents domaines d'intervention. Il est le plus largement doté des budgets de dépenses en raison même de sa diversité. Avec 680,9 milliards de crédits bruts, il représente plus de 34 % des crédits bruts du budget général et augmente de 0,8 %.

Les crédits nets de remboursements et dégrèvements, de 374,3 milliards, sont en diminution de 5,6 %.

Une approche aussi globale est cependant peu significative, compte tenu des changements de structures d'une loi de finances à l'autre. En effet, près de 60 milliards ont été transférés, dont 44 milliards vers l'emploi et 15,4 milliards en majoration de dotations, en raison de la budgétisation du fonds de concours qui recueillait auparavant la contribution de la Poste aux charges de pension de ses fonctionnaires retraités. J'approuve d'ailleurs ce dernier transfert.

Je limiterai mon analyse à quelques grands blocs de dépenses, qui représentent 95 % des charges communes. En effet, les remboursements et les dégrèvements constituent 45,3 % de ce budget, la charge de la dette, 37,2 % et les charges de personnel, 12,3 %.

Les remboursements et les dégrèvements atteignent 306,7 milliards de francs. En augmentation de 27,4 milliards, ils progressent de 9,8 % et représentent 16,7 % des ressources fiscales brutes. Leur évaluation prévisionnelle reste difficile. Les remboursements de TVA s'élèveraient à 157 milliards, les remboursements et dégrèvements d'impôts locaux seraient de 61,1 milliards et les restitutions d'impôt sur les sociétés atteindraient 38 milliards.

Je n'examinerai que les relations financières du Trésor avec les collectivités locales. Ces crédits ont connu une croissance spectaculaire, passant de 31 milliards en 1992 à 61,1 milliards cette année. S'ils n'augmentent que de 2,8 % par rapport à l'évaluation révisée de 1998, les perspectives d'exécution pour 1998 suggèrent que leur rythme de croissance serait de 5 %. Il ne s'agit pas de subventions aux collectivités locales, mais de dégrèvements en vertu de la loi, de décisions individuelles de dégrèvements gracieux ou d'admission en non-valeur.

Ils suscitent néanmoins, à l'heure où la fiscalité locale s'oriente vers quelques réformes de fonds, quelques interrogations. S'agissant de la taxe professionnelle, les dégrèvements "législatifs" résultent à plus de 70 % des mesures de plafonnement des cotisations en fonction de la valeur ajoutée des entreprises. Ce poste ne fait que croître et l'Etat acquitte aujourd'hui 31 % de cet impôt, soit 48,7 milliards.

On comprend l'inquiétude de certains élus qui, s'ils apprécient la réforme des bases de la taxe professionnelle, souhaitent que leurs ressources fiscales soient stables et évoluent en fonction de la croissance économique. Ils préconisent aussi une péréquation qui ne se réduise pas à une substitution de l'Etat à l'effort fiscal des contribuables.

En ce qui concerne la taxe d'habitation, les dégrèvements atteindraient 11,5 milliards, dont 7,5 milliards de dégrèvements partiels résultant des dispositions adoptées en 1998. Au total, l'Etat verse 22 % du produit de cet impôt. Il convient d'analyser les incidences de toute réforme de la fiscalité locale sur cette contribution importante de l'Etat.

La progression de la charge de la dette reste modérée. Il s'agit d'un renversement de tendance par rapport à la première moitié des années 1990. La charge nette de la dette atteindrait 237,2 milliards, progressant de 5 milliards par rapport à l'évaluation révisée de 1998.

La charge brute de la dette est soumise à deux influences prépondérantes : le besoin de financement de l'Etat, qui devrait revenir à 528 milliards en 1999 au lieu de 608 milliards en 1998, et le niveau des taux d'intérêt à moyen et long terme, qui diminue.

L'encours de la dette devrait représenter 4 050 milliards fin 1998, soit 47,7 % du PIB, contre 3 790 milliards et 46,6 % du PIB fin 1997.

L'accroissement de l'encours, au plus haut en 1994 avec 442,7 milliards, revient au niveau de 1992, à moins de 250 milliards. Ainsi, la décélération est engagée.

La dette publique totale au sens de Maastricht devrait représenter 58,7 % du PIB en 1999, ce qui placerait la France parmi les quatre Etats membres en deçà de 60 %.

La durée de vie moyenne de la dette négociable est de six ans. C'est ainsi près de 500 milliards qu'il convient de refinancer chaque année.

La gestion active de la dette négociable contribue à diminuer le coût net de l'endettement de l'Etat, faiseur de marché. La dette négociable sera convertie en euro dès le 1er janvier 1999. A cet égard, je remercie vos services, Monsieur le secrétaire d'Etat, d'avoir répondu à mon questionnaire.

Stabiliser la dette implique de dégager un solde primaire positif. Les écarts constatés entre les soldes primaires stabilisants et les soldes primaires effectifs se réduisent : si une différence négative de 5,4 a été observée en 1993, elle ne sera plus que de 0,2 en 1999.

La politique du Gouvernement, qui vise à ramener le déficit public de 2,3 % du PIB à 2 % du PIB en 2000, va dans le bon sens. Elle ouvrira des perspectives nouvelles à l'intervention publique.

Pourriez-vous, Monsieur le secrétaire d'Etat, nous confirmer que la baisse des déficits publics fait bien partie de vos objectifs, même en période de ralentissement de l'activité mondiale ?

Enfin, le budget des charges communes comporte plusieurs chapitres concernant la fonction publique.

Les charges de pension passent de 11,85 à 29,47 milliards sous l'effet de la budgétisation des charges de pension de la Poste, qui coûtera 14,8 milliards et de la revalorisation des pensions, pour 2,7 milliards. Les dotations inscrites en loi de finances initiale ne sont pas représentatives des dépenses effectives. En effet, depuis la loi de finances pour 1977, les crédits de pension sont inscrits sur les budgets des différents ministères et sont ensuite transférés au début de l'exercice sur le budget des charges communes.

Si cette méthode permet un affichage des coûts par département ministériel, l'éclatement rend malaisée l'appréhension des mécanismes budgétaires relatifs aux charges des pensions. C'est la raison pour laquelle u ne vision plus globale m'a semblé nécessaire.

Ainsi, pour 1999 le besoin de financement total du régime des pensions, hors charges dues à la compensation et à la surcompensation entre régimes spéciaux, est évalué à 179,2 milliards, soit une progression de 5,9 %. Après imputation des prélèvements effectués par l'Etat en tant qu'employeur ou comme apporteur de subventions aux régimes déficitaires, la charge nette du régime de retraite des fonctionnaires civils et militaires par le budget général serait de 122 milliards.

On compte 1 150 000 pensions civiles et 570 000 pensions militaires. Le rapport démographique entre actifs cotisants et retraités est de 2,3, soit un ratio plus favorable que celui du régime général, qui est de 1,75.

Il convient cependant de noter que près de la moitié des fonctionnaires en activité en 1996 devraient partir à la retraite entre 1997 et 2010, les flux annuels de départ passant de 42 000 à 65 000 agents par an.

Je me réjouis de ce que le Premier ministre ait chargé le Commissariat général au plan d'élaborer un diagnostic global sur les retraites. J'appelle votre attention sur les conséquences de ces départs sur la gestion des personnels ainsi que pour une relance de l'emploi et pour une réforme de l'administration française.

Les crédits pour cotisations sociales de l'Etat atteindront 34 milliards en 1999 et le versement de l'Etat au titre de la compensation des ressources et des charges des régimes de sécurité sociale sera de 20,4 milliards.

On aurait pu aussi évoquer les interventions de l'Etat en faveur de l'emploi, du logement, des entreprises, l'allocation de rentrée scolaire ou l'aide au développement...

La commission des finances vous propose d'adopter ce budget, ainsi que les articles 77 et 78 rattachés, concernant la revalorisation de 1,2 % des majorations applicables à certaines rentes viagères et la mise à disposition de la Poste de 30 milliards des fonds des CCP, conformément au récent contrat conclu avec l'Etat (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. Henry Chabert, rapporteur spécial de la commission des finances pour les services financiers et pour le budget annexe des monnaies et médailles - Ce budget rompt avec la pratique irrégulière des crédits d'articles. Il est en outre marqué par la fusion des services de l'industrie avec ceux des finances. Ces deux modifications structurelles rendent difficile l'analyse de l'évolution des crédits. En apparence en effet, les dépenses de personnel augmentent de 25 %, les dépenses de matériel de 67 % et les investissements de 117 %. Globalement, la croissance des crédits est de 30,3 %.

Bien sûr, ces chiffres ne sont pas significatifs. L'évolution réelle des crédits semble toutefois supérieure au taux annoncé de 2,7 %. A l'occasion de la budgétisation des crédits d'articles, un rattrapage semble avoir été opéré quant aux moyens du ministère.

En effet, les crédits d'articles devaient s'élever à 9,9 milliards en 1998. Or 11,1 milliards, soit 12 % de plus, ont été intégrés à ce titre en 1999. Les mesures de revalorisation des rémunérations de la fonction publique ne peuvent expliquer toute cette augmentation.

Pourtant, la fusion des services de l'industrie et de ceux des finances devrait permettre des gains de productivité importants. Or les effectifs ne reculent que de 0,38 %. A ce rythme, il faudrait trente ans pour réaliser 10 % de gains de productivité. Quelle entreprise pourrait aujourd'hui se contenter d'un tel résultat ?

J'ajoute que les personnels s'inquiètent. Il conviendrait, compte tenu de leur attachement au service public, de mieux les associer à la définition de leurs missions. Il en est de même pour les personnels des douanes.

En ce qui concerne la réintégration de certains fonds de concours, les crédits des articles 5 et 6 abondaient directement le budget des services financiers du produit de deux prélèvements fiscaux institués respectivement en 1998 et 1999. Le premier est un prélèvement sur le produit des redressements fiscaux et le second, un forfait perçu par l'Etat en compensation des frais de collecte des impôts locaux directs.

La Cour des comptes dénonce l'emploi abusif des fonds de concours depuis les débuts de la Vème République et spécifiquement celui des crédits d'article depuis 1983.

L'an dernier, j'ai proposé à notre commission de supprimer cette procédure budgétaire particulière, sans remettre en cause le volume des moyens du ministère.

Mon amendement a d'abord été adopté, puis rejeté lors d'une seconde délibération de la commission et en séance publique. Il a été repris au Sénat, mais n'a pas survécu à la navette. Les députés de l'opposition ont donc saisi le Conseil constitutionnel. Celui-ci a estimé que cette procédure était illicite et qu'elle faussait le déficit de la loi de finances initiale de 4,4 milliards pour 1998. Il a donc laissé entendre que la loi de finances pour 1999 pourrait être invalidée si les crédits d'articles n'étaient pas dûment réintégrés. C'est chose faite et je m'en réjouis. Je m'interroge toutefois sur le montant budgétisé ainsi que sur les modalités juridiques de l'opération. Pourquoi ne pas abroger les dispositions instituant les crédits des articles 5 et 6 si l'on a décidé de ne plus les appliquer ?

En outre, la régularisation des crédits d'articles n'épuise pas le sujet de la transparence budgétaire. Le ministère bénéficie aussi de fonds extra-budgétaires révélés par la Cour des comptes il y a quelques années. La loi de finances pour 1996 a imposé qu'ils soient réintégrés au sein du budget général à compter de 1997. Les premières régularisations sont intervenues sur l'exercice 1998, mais il reste encore la moitié du chemin à parcourir. En effet, le Trésor public bénéficie encore de fonds provenant de son activité bancaire et qui financent des rémunérations accessoires. J'évalue leur montant à environ 1,2 milliard de francs, mais peut-être pourrez-vous, Monsieur le ministre, nous le préciser.

Il serait souhaitable, par ailleurs, qu'à l'occasion de la régularisation de ces fonds, on redéfinisse les activités bancaires exercées par l'administration pour prendre en compte les exigences d'une concurrence loyale avec les banques privées.

Une réforme de l'organisation du ministère, inspirée du rapport de MM. Boisson et Milleron, est en cours. En conséquence, le budget des services financiers reçoit quasiment tous les crédits de fonctionnement courant des services de l'industrie, soit 1,5 milliard et plus de 5 000 postes budgétaires. Cette fusion contribue pour 3,4 points de pourcentage à l'augmentation totale de ce budget. Cette importante modernisation ne doit pas se traduire par un simple renforcement d'un ministère qui n'en a guère besoin... Elle doit au contraire rendre le ministère plus attentif aux préoccupations des agents économiques et lui permettre de passer d'une culture tournée vers des préoccupations internes à une plus grande prise en compte des logiques micro-économiques. Cela implique un effort de concertation avec des personnels qui peinent parfois à percevoir clairement les objectifs de cette réforme. Des gains d'efficacité m'apparaissent possibles dans trois services.

D'abord, l'INSEE dont les moyens, importants, ont augmenté de moitié depuis dix ans. En 1999, les crédits croissent de 10,4 % à structure constante, alors que la plupart des dépenses du recensement n'y sont pas prévues. Comment expliquez-vous cette forte progression ? Avez-vous effectivement décidé que les crédits consommés pour le recensement en 1999 seront inscrits sur l'exercice 1998 au moyen du prochain collectif ? Le recensement de 1999 sera 28 % plus coûteux que celui de 1990. Est-il envisagé d'adopter des méthodes plus économes, comme au Danemark où on procède uniquement par rapprochement de différents fichiers administratifs, ce qui permet en outre une actualisation annuelle ?

Le service de la redevance, ensuite : certains experts s'interrogent sur la nécessité de conserver une recette et un service de recouvrement spécifique à l'audiovisuel public. On pourrait en effet imaginer un financement sur dotations budgétaires permettant de redéployer les moyens qui représentent un demi-milliard et environ 1 500 personnes.

L'institut national de la consommation, enfin. Il recevra une subvention de 25 millions de francs en 1999. L'an dernier, j'avais évoqué le problème d'identité de cet établissement et Mme Lebranchu avait demandé à un groupe de travail dirigé par M. Robert Rochefort de réfléchir sur ses missions. Son rapport, remis en juin, met en évidence la nécessité d'une réforme. Sera-t-elle bientôt engagée, et selon quelles modalités ?

Le budget annexe des monnaies et médailles se caractérise en 1999 par un programme de frappe sans précédent et par la disparition de la subvention de fonctionnement.

La France doit se constituer un stock de 7,6 milliards de pièces en euros. Leur frappe a commencé en mai dernier. En 1999, la frappe de 2,5 milliards de pièces en euros, de 200 millions de pièces courantes étrangères et de 80 millions de pièces d'un franc est prévue.

Cette activité intense permet de résorber les surcapacités et facilite les rationalisations nécessaires. L'établissement de Pessac connaît désormais des excédents d'exploitation et l'effort se porte sur l'établissement de Paris.

Le budget annexe qui s'élèvera à 1,418 million de francs, pourra fonctionner sans subvention en 1999. C'est une très bonne chose. Néanmoins, près de 460 millions auront été versés en six ans par l'Etat.

L'effort de rationalisation devra être maintenu, notamment afin d'être compétitif vis-à-vis des monnaies étrangères, dont certaines, comme la Monnaie royale britannique, se préparent à gagner des marchés pour la frappe de l'euro. La fabrication d'une monnaie unique facilitant la comparaison des coûts de revient entre les différents producteurs, il est souhaitable que le Trésor cherche à connaître les performances des autres fabricants.

La commission des finances vous invite donc, mes chers collègues, à adopter les crédits du budget annexe des monnaies et médailles comme ceux du budget des services financiers. Pour ma part, j'appelle ceux qui ne souhaitent pas la suivre à voter en âme et conscience.

M. Dominique Baert, rapporteur spécial de la commission des finances pour les comptes spéciaux du Trésor et les entreprises publiques - Avec 452,8 milliards de recettes, les comptes spéciaux du Trésor sont trop divers pour qu'il soit aisé d'en présenter une synthèse.

Globalement, il est prévu pour 1999 un excédent de 3,1 milliards alors qu'on anticipait une charge nette de 4,6 milliards pour 1998. C'est d'abord que la charge nette des opérations temporaires diminuait de 4,56 milliards à 329 millions.

Le compte d'avances sur le montant des impositions locales passerait d'un déficit de 2,7 milliards à l'équilibre en raison de la réforme de la taxe professionnelle. A l'inverse, la charge nette du compte d'émission des monnaies métalliques s'accroît de 420 millions du fait de la frappe de l'euro.

L'excédent global se justifie en second lieu par un excédent de 3,44 milliards des opérations à caractère définitif, en raison du transfert progressif vers le budget général des actions retracées par le fonds pour le financement de l'accession à la propriété.

En effet, le solde positif de ce compte atteint 3,47 milliards. Seuls 3,13 milliards de dépenses sont inscrites, afin de solder les autorisations de programme précédemment ouvertes au titre du dispositif de prêt à taux zéro.

Toutefois, 3,13 milliards sont inscrits sur le budget du logement pour ce même prêt à taux zéro ainsi que 500 millions de francs supplémentaires sur le même budget, pour le financement d'une partie des aides personnelles au logement. Au total, le solde général n'est donc pas affecté par ces transferts entre compte d'affectation spéciale et budget général. Ce transfert suscite cependant quelques inquiétudes, notamment de M. Marcovitch. Pouvez-vous confirmer que le financement de prêt à taux zéro continuera à être assuré ?

Je m'attacherai plus particulièrement à trois comptes spécifiques.

D'abord, un compte créé en 1998 retrace l'indemnisation des créances françaises sur la Russie. Celle-ci a versé cent millions de dollars en 1997, puis 1998 et versera 610 millions de francs en 1999. Elle a donc respecté ses engagements sans défaillance et les recettes encaissées s'élèvent à 1,2 milliard de francs.

Le recensement des bénéficiaires ayant débuté le 6 juillet dernier et ne devant être clos qu'au bout de 6 mois, aucune dépense n'est encore intervenue. Ses modalités pratiques, semblent un peu confuses. Pouvez-vous nous rassurer à cet égard ?

Par ailleurs, dans quel délai pourrait intervenir l'indemnisation en 1999 ? Les sommes versées devaient produire des intérêts qui abonderaient l'indemnisation. Nous devions avoir connaissance des modalités techniques lors de ce débat budgétaire. Pouvez-vous nous les donner ?

Un autre compte reçoit le produit de la redevance audiovisuelle, soit 12,99 milliards avec une hausse de 4,8 %. A mes yeux, 735 francs de redevance pour une famille à petits revenus, alors que c'est souvent la seule distraction familiale, c'est trop. J'exprime ici une position personnelle. A l'origine, payer ce service particulier se justifiait. Mais avec 20,7 millions de postes, 96 % des ménages équipés, une taxe indépendante du revenu ne se justifie plus. Il serait plus juste que ces quelque 13 milliards soient fournis par l'impôt. Ce serait un vrai projet de gauche qui améliorerait le pouvoir d'achat des plus modestes. Qu'en pensez-vous ?

D'autre part, les agents chargés de contrôler le parc de téléviseurs seraient plus utiles pour combattre la fraude fiscale. Dans son récent rapport, notre collègue Jean-Pierre Brard nous a montré qu'il y restait du travail à accomplir.

Enfin, l'assiette de la taxe qui alimente le compte, le no 902-10, de soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle pourrait être réduite en raison de la diminution des dépenses de publicité préconisée par la réforme de l'audiovisuel public. Pouvez-vous nous rassurer pour l'avenir de ce fonds, si décisif pour la capacité de production de nos industries du cinéma ou de télévision ?

J'en viens au compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de société.

Grâce à l'ouverture du capital de France Télécom en octobre 1997, les encaissements ont atteint 53,8 milliards en 1997, le produit pour France Télécom s'élevant alors à 42,8 milliards.

Ces recettes ont intégralement été affectées aux dotations en capital en faveur des entreprises publiques.

Le secteur financier public a absorbé un peu moins de la moitié de ces versements. Le reste a contribué à la recapitalisation du secteur industriel public, à savoir 11 milliards pour Thomson multimédia, 8 milliards pour GIAT Industries, autant pour Réseau ferré de France, et 2,6 milliards pour Charbonnages de France.

Pour 1998, la loi de finances initiale avait prévu 28 milliards de recettes de cessions de titres. Fin juillet, les ressources encaissées se sont élevées à 6,79 milliards. La mise sur le marché de la Caisse nationale de prévoyance s'est achevée le 1er octobre dernier. Malgré un contexte boursier difficile, l'opération devrait rapporter 7,2 milliards. La cession, annoncée le 20 juillet, de 5 % eu capital de France Télécom détenus par l'Etat et la vente de 2 % du capital à Deutsche Telekom, sont en cours.

Pour 1999, les recettes de cessions de titres passeraient à 17,5 milliards.

D'après les renseignements en ma possession, les besoins des entreprises publiques en dotation de capital sont estimés à 64 milliards sur les deux années 1998 et 1999, dont 30 milliards pour le secteur financier, 23 milliards pour les transports et cinq milliards pour le secteur minier. Pour l'essentiel, ce seraient donc les structures de défaisances financières, RFF, Charbonnages de France et EMC.

Je regrette que des estimations plus détaillées ne m'aient pas été fournies sur les besoins des entreprises concernées, alors qu'ils sont sans doute déjà connus. Mais peut-être allez-vous compléter notre information dans un instant.

S'agissant enfin de l'évolution du secteur public, je renvoie à mon rapport sur l'évolution du secteur industriel et sur les suites toujours aussi "consternantes" de la privatisation de la CGM.

L'actualité me conduit à m'attarder plutôt sur le secteur financier.

S'agissant des assurances, l'activité ne progresse que de 4,7 % en 1997 contre 13 % en 1996, les performances de la Caisse nationale de prévoyance compensant le recul de la caisse centrale de réassurance et du GAN. Mais le résultat net s'améliore sensiblement avec 2,2 milliards de bénéfices contre 3,81 milliards de pertes en 1996. En effet, le GAN, qui perdait 5,68 milliards à un solde positif de 284 millions.

Après la cession du CIC au Crédit mutuel en avril dernier, puis de l'UIC et de l'UIS en mai, c'est finalement à Groupama que le GAN a été cédé en juillet dernier.

La recette de la cession a été versée à GAN SC. Cette société a pour seul actionnaire l'Etat. Techniquement donc, la question du GAN est presque résolue. Reste que ses pertes considérables méritent qu'on recherche les responsabilités.

Le rapport particulier sur l'UIC a été examiné le 8 juillet par la première chambre de la Cour des comptes. Quelles suites le Gouvernement entend-il lui donner ? De même, quand nous présentera-t-il le bilan patrimonial de la cession du GAN comme il s'y était engagé en juillet dernier devant notre commission des finances ?

Dans le secteur bancaire public, trois dossiers sont difficiles.

La Société marseillaise de crédit a connu en 1997 une perte nette consolidée de 3,1 milliards. L'Etat, qui est déjà intervenu pour 2,9 milliards de 1993 à 1996, a relancé le 21 avril le processus de cession de la SMC par vente de gré à gré et souhaitait l'adosser à un partenaire solide. La banque Chaix a finalement acquis la SMC en octobre pour 10 millions après une ultime recapitalisation par l'Etat à hauteur de 2,9 milliards.

Pour le Crédit lyonnais, l'année 1998 a été décisive. Le 20 mars dernier, la Commission européenne approuvait les aides de l'Etat. Puis, la privatisation fut annoncée. Elle devait avoir lieu au premier semestre 1999, si les conditions de marché le permettent, avec une offre publique de vente accompagnée de la constitution d'un groupe d'"actionnaire partenaires" et d'une augmentation de capital de l'ordre de 8 milliards. Je souhaite que cet adossement garantisse la pérennité d'un réseau et d'emplois qui n'ont jusqu'à présent que trop souffert des imprudences de gestion passées de leurs dirigeants.

Enfin, le Crédit foncier de France est dans l'incertitude. Le 8 septembre dernier, il a été mis fin aux discussions engagées avec GMAC-BASS. Le Gouvernement peut-il préciser ses intentions aussi rapidement que possible ?

Je me félicite de la qualité et de la densité des réponses fournies par les services du ministère, surtout cette année sur le secteur public. Pourtant en dépit de mes insistantes demandes, je ne suis pas -pas encore- parvenu à connaître précisément les frais et commissions versés à l'occasion des privatisations ou cessions de titres à chaque établissement-conseil. Du moins, dans mon rapport figure la liste des structures bancaires de conseil sollicitées par l'Etat depuis 1993. C'est un bon début.

Je regrette également que le rapport prévu par l'article 164 de l'ordonnance du 30 décembre 1958, sur la situation économique du secteur public n'ait été transmis au Parlement que ce matin. Je ne doute pas que vos services s'attacheront à nous le transmette plus rapidement par la suite. Au demeurant, les comptes fournis antérieurement ne l'ont jamais été sous la forme prescrite par la loi.

Il serait particulièrement utile de disposer des comptes vraiment consolidés pour l'ensemble des entreprises du secteur public. Je sais qu'il s'agit d'un lourd travail, mais je forme le voeu que nos services l'entreprennent.

La commission des finances a adopté sans observation les articles 51 à 58 du projet de loi de finances et demandé à l'Assemblée de la suivre (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. Loïc Bouvard, rapporteur pour avis de la commission de la défense pour les comptes spéciaux du Trésor - C'est la première fois que la commission de la défense rend un avis sur les compte spéciaux du Trésor qui touchent pourtant à des questions aussi importantes que la réforme de la DCN et l'avenir de GIAT Industries.

Quatre comptes de commerce, gérés par le ministère de la défense, ont représenté près de 12 % du budget de ce ministère l'an dernier, soit 21 milliards : les comptes "Subsistances militaires", "Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat", "Constructions navales de la marine militaire", et "Approvisionnement des armées en produits pétroliers". Peut-être créera-t-on un cinquième compte de commerce, la DGA souhaitant exploiter sous cette forme les activités industrielles de la direction des centres d'expertise et d'essais. Où en sont les négociations sur ce sujet ?

Notre commission s'intéresse également au compte 902-24 du ministère des finances par lequel sont effectuées certaines des dotations en capital pour les entreprises d'armement. Ainsi, 8 des 12 milliards reçus par GIAT Industries depuis 1996 en sont issus, de même que les 11 milliards attribués à Thomson SA en vue de simplifier sa privatisation. A combien s'élèveront les dotations en capital en faveur de GIAT Industries d'ici à la fin de l'année ? Seront-elles financées par le budget général ou par celui de la défense ? Le compte 902-24 sera-t-il utilisé pour les restructurations de l'aéronautique militaire ?

Le champ des comptes spéciaux du Trésor qui intéressent la Défense est donc vaste. Dans ces conditions, le secteur public de l'armement peut-il moderniser sa gestion dans le cadre d'un compte de commerce ou d'une société nationale ? En choisissant de réformer la DCN à statut constant, le Gouvernement a apporté une réponse opposée à celle de 1989 pour le GIAT dont on avait constaté que la gestion en compte de commerce était incompatible avec le redéploiement international.

A l'heure où l'avenir de la DCN est en jeu et dans la mesure où chacun peut constater que la formule du compte de commerce ne permet pas d'en assurer un fonctionnement optimal, je crois nécessaire d'évoquer l'expérience du GIAT Industries. Mais auparavant, j'analyserai la réforme en cours de la DCN et ses limites.

Aussi la réforme envisagée suffira-t-elle à améliorer la situation de la DCN ? Certes, la contractualisation devrait mettre fin au système dispendieux du "coût constaté" et donner une signification économique au "compte de résultat." Mais cette réforme se heurte aux limites inhérentes au compte de commerce ; d'abord, la DCN n'a pas de personnalité juridique propre et ne dispose donc que d'une très faible autonomie ; ensuite, elle ne peut pas rémunérer elle-même ses personnels ; enfin, elle ne peut ni emprunter, ni exécuter des opérations d'investissement financier. Or la construction navale requiert d'importants fonds de roulement. Sans doute le compte de commerce relatif à la maintenance aéronautique fonctionne bien. Mais son budget de 1,7 milliard et ses effectifs de 3 400 personnes sont à comparer avec les 11 milliards de la DCN et ses 17 000 personnes relevant de 25 statuts différents. La Cour des comptes l'avait déjà relevé en 1990 : la gestion en compte de commerce n'est pas adaptée à tous les services industriels de l'Etat.

Faut-il pour autant faire évoluer rapidement le statut de la DCN ? La mise en place du statut de société nationale de GIAT Industries en 1989 incite à la prudence, car elle a créé de réels handicaps : l'insuffisante capitalisation initiale tout d'abord. Trois milliards ont été apportés à GIAT Industries, dont 2 milliards en nature ; la complexité de la gestion des ressources humaines ; enfin, l'absence d'une culture et d'un esprit d'entreprise compatibles avec un environnement extrêmement concurrentiel.

Cependant, la question du statut de la DCN devra être posée tôt ou tard. Certes, un pas a déjà été franchi avec la création de DCN International en 1991, société de droit privé possédée à 100 % par l'Etat. Mais la DCN n'est toujours pas en mesure de conclure des partenariats structurants, pourtant indispensables. Je pense au programme Horizon ou à l'éventuel porte-avions franco-britannique.

Je suis donc très réservé sur la réforme de la DCN à statut constant. L'Etat, en outre, devrait accorder à GIAT Industries une véritable autonomie de fonctionnement.

Sous le bénéfice de ces observations et contrairement à l'avis de son rapporteur, la commission de la défense a donné un avis favorable à l'adoption des comptes spéciaux du Trésor (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe DL).

M. Daniel Feurtet, rapporteur spécial de la commission des finances pour les taxes parafiscales - En application de l'article 4 de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959, les taxes parafiscales perçues "dans un intérêt économique et social" au profit de personnes juridiques autres que l'Etat, les collectivités locales et les établissements publics administratifs, sont instituées par des décrets en Conseil d'Etat. Seule la loi de finances peut autoriser la poursuite de la perception de ces taxes au-delà du 31 décembre de chaque année.

Le projet de budget pour 1999 propose la perception de 48 taxes contre 50 en 1998, 78 en 1981 et plus de 150 sous la IVème République. La taxe sur la pollution atmosphérique et la taxe sur les huiles de base, auparavant attribuées à l'ADEME, deviennent des fractions de la taxe générale sur les activités polluantes, qui permet aux crédits de l'environnement de progresser de 15 %.

Au total, le produit global des taxes parafiscales n'augmente que de 0,7 % et devrait atteindre 4,5 milliards en 1999.

Sur 48 taxes, 10 seulement devraient rapporter en 1999 plus de 100 millions et représentent près de 69 % de l'ensemble, la plus importante étant, avec 1,2 milliard, celle perçue au profit de l'institut français du pétrole.

La nouvelle affectation de la taxe sur la pollution atmosphérique et de la taxe sur les huiles de base améliorera le contrôle démocratique, puisque l'assiette et le taux des différentes fractions de la TGAP seront désormais fixés par le législateur et apportera sans doute une meilleure sécurité juridique, le régime de la parafiscalité étant une source de contentieux engagés par les redevables. Elle permettra en outre de faire varier le taux de chaque taxe en fonction de l'appréciation réelle des coûts environnementaux résultant des différentes nuisances. La fongibilité des fractions de la TGAP autorisera enfin le financement de dépenses nouvelles pour l'environnement qui ne pouvaient être engagées jusqu'à présent faute de ressource spécifique. Cependant, la TGAP faisant perdre son autonomie financière à l'ADEME et dès l'an 2000, aux agences de l'eau, pouvez-vous nous assurer que les fractions de la taxe désormais inscrite au budget de l'environnement seront bien affectées durablement en faveur de ces agences ?

Les agences de l'eau sont un acquis démocratique, un lieu de concertation et de décision original. Elles ont fait la preuve de leur efficacité en contribuant au développement de l'emploi et en faisant de la France un exemple pour la prévention des pollutions aquatiques. Quel sera leur rôle si elles n'ont plus l'argent de l'eau à gérer ?

L'eau est un patrimoine naturel collectif, mais elle devient une matière première rare et convoitée, source de conflits possibles. La transformation d'une ressource élémentaire en marchandise monnayable sur un marché planétaire ne va-t-elle pas précipiter la "guerre de l'eau" que font craindre les prévisions climatiques et démographiques ?

Il convient de protéger l'eau, de la valoriser et de la mettre à la disposition égale de tous les usagers, donc d'organiser sa gestion dans l'intérêt général en conciliant la protection des milieux aquatiques et la satisfaction des usages économiques légitimes de l'eau. N'est-ce pas la véritable vocation d'un futur grand service public national et décentralisé de l'eau ?

Mais je voudrais appeler aussi l'attention du Gouvernement sur la situation des centres techniques industriels, chers à M. Tardito. Ces centres, considérés auparavant comme non lucratifs, sont assujettis depuis le 1er janvier 1997 aux impôts directs de droit commun. Ils peuvent être amenés, comme des sociétés commerciales, à négocier avec leurs banques des opérations classiques, emprunts ou découverts. Néanmoins, l'article 12 du décret du 30 octobre 1990 contraignant les organismes bénéficiaires de taxes parafiscales à déposer leurs fonds libres en comptes du Trésor, les banques hésitent à consentir aux centres techniques industriels les opérations qu'ils accordent aux autres entreprises.

Ne conviendrait-il pas, Monsieur le ministre, de permettre aux CTI de gérer sans entraves leurs fonds disponibles, au mieux de leurs intérêts ?

Sous le bénéfice de ces observations, je vous propose d'approuver ce rapport sur les taxes parafiscales.

M. Gilles Carrez, rapporteur spécial de la commission des finances pour le commerce extérieur - Après plusieurs mois de stagnation, nos exportations ont commencé à baisser en juillet. Cela ne s'était pas vu depuis 1990. Bien sûr, nos importations ayant diminué dans le même temps, le solde reste favorable à 160 milliards de francs. Mais cette baisse des importations, due à la baisse du coût de l'énergie et des matières premières et à la baisse du dollar, n'a pas d'incidence directe sur l'emploi, tandis que la baisse des exportations pèsera sur l'emploi et la croissance. On pouvait certes s'attendre à un recul du côté de l'Asie du Sud-Est, où nos déficits commerciaux se creusent de nouveau à vive allure, de la Russie ou de l'Amérique latine. Mais notre présence commerciale y est limitée. Beaucoup plus préoccupante est la baisse de 62 % de nos exportations vers les pays d'Europe, Italie, Royaume-Uni, Allemagne. Il est vrai que la prévision de croissance pour 1999 repose surtout sur la consommation intérieure et l'investissement, M. le secrétaire d'Etat au budget l'a répété plusieurs fois. Mais dans un pays où un emploi sur cinq dépend des exportations, est-il raisonnable de tirer un trait sur les actions qui peuvent y contribuer ? C'est pourtant bien le sentiment que donne ce budget, qui bat tous les records de baisse - 47 % en CP et 10 % en AP. Loin de moi, certes, l'idée qu'un bon budget serait forcément un budget qui augmente...

M. Jacques Dondoux, secrétaire d'Etat au commerce extérieur - Vous me rassurez !

M. Gilles Carrez, rapporteur spécial - Mais le Gouvernement n'a-t-il pas commis un contre-sens dans ses analyses ? Toutes les prévisions macro-économiques pour 1999 ont été figées au printemps dernier, sans que la crise russe et tout ce qui a suivi cet été vous persuadent de les réviser. La croissance est surestimée.

D'autre part, les arbitrages ne vous ont pas été favorables, le Gouvernement ayant choisi de privilégier la justice ou l'éducation nationale et certaines divergences internes à Bercy compliquent encore les choses. Ainsi, quand le retournement de la situation internationale aurait dû entraîner un soutien accru à l'exportation, le budget du commerce extérieur est sacrifié. Je suis préoccupé au premier chef de la rupture concernant l'aide aux exportations des PME, considérée jusqu'ici comme une priorité. L'assurance protection voit ses crédits baisser de 33 %, à 265 millions, c'est-à-dire, nous dit-on, le montant des crédits consommés -oui, mais sur la base de procédures restrictives. Pourquoi ne pas étendre l'assurance foire à l'Union européenne ?

Et comment justifier la baisse de 7 % des crédits du CFME-ACTIM alors qu'il avait prévu de réaliser 200 opérations en 1999 contre 174 en 1998 ? Comment rivaliser avec l'Allemagne ou l'Italie qui consacrent plus de 200 millions à de telles opérations quand nous n'en avons que 116 ?

Le CFCE et le CFME-ACTIM ne doivent pas être soumis à une gestion annuelle erratique. A l'heure où ils s'efforcent de coordonner leur action, l'Etat doit leur garantir une évolution pluriannuelle de leurs dotations.

Autre sujet de préoccupation, la suppression de la procédure CODEX. Certes, j'approuve l'idée de substituer un fonds de garantie à des avances directes et de procéder par appel d'offres. Mais comment ne pas s'inquiéter du vide ainsi créé, tant que le nouveau système n'est pas en place ?

Je m'inquiète aussi du sort des CSNE, qui étaient 3 800 cette année, dont une partie travaillait pour des PME. Combien seront-ils l'an prochain ? Quand le volontariat sera-t-il organisé ?

Une réforme des protocoles de prêt va intervenir, afin de mieux distinguer, dans l'aide aux Etats, ce qui revient à l'assistance et ce qui relève du partenariat pour le développement. Les prêts qui figurent sur un compte spécial du Trésor, seront concentrés sur 14 pays, dont le compte pourra être révisé chaque année. Ils seront attribués selon une logique de projet. Mais la limitation du champ géographique, les règles plus contraignantes fixées par l'OCDE, l'existence de reports importants, conduisent à une hausse massive des crédits : 1,55 milliard en AP contre 1,8 en 1998 ; zéro en CP contre 2 milliards. Cela appelle quelques questions.

La suite réservée aux appels d'offres internationaux, en particulier pour l'équipement de ces pays, dépend de plus en plus de la qualité du montage financier, en raison même de l'égalisation progressive des spécifications techniques. Il convient donc que nous puissions faire très rapidement la différence sur les conditions de financement. Tel a été le cas pour le métro de Shangaï, il y a quelques mois lors de la visite du Premier ministre. Avec une dotation nulle en crédits de paiement et malgré des reports que j'évalue à près de deux milliards, pouvons-nous être certains que les entreprises françaises seront non seulement présentes mais retenues dans ces appels d'offres ? Il y va de l'emploi dans notre pays car derrière les grandes entreprises qui les gagnent, il y a des centaines de PME sous-traitantes.

Le budget de l'expansion économique progresse de 7,5 % du fait de l'application de l'accord salarial de la fonction publique mais aussi de la revalorisation des indemnités de résidence, nécessaire après la hausse du dollar l'an passé. En revanche, la DREE poursuit le programme pluriannuel de réduction de ses effectifs qu'elle a engagé depuis 1991 : 345 postes sur 1 168 auront été supprimés, effort remarquable dont beaucoup d'administrations gagneraient à s'inspirer, d'autant qu'il est accompagné de gains de productivité et d'une amélioration incontestable de l'efficacité du réseau. L'effort a porté sur l'informatisation et les nouveaux moyens de communication, auxquels le nouveau directeur est, à juste titre, très attaché. Il a porté aussi sur les méthodes de travail : les prestations sont désormais facturées tandis que l'accent a été mis sur le développement de capacités d'expertise particulières plutôt que de compétences générales. Le redéploiement du réseau vers les pays émergents a été poursuivi, même si la crise asiatique l'a ralenti. Enfin, le rapprochement avec le réseau du Trésor et la constitution de postes mixtes avec l'administration des Affaires étrangères reste un objectif qu'il convient de saluer, d'autant qu'il est difficile à atteindre.

Monsieur le ministre, vous disposez d'une administration performante qui a déjà fait la preuve de sa capacité d'adaptation. Il importe donc que les accords passés avec la direction du budget sur la restitution des économies réalisées comme sur l'engagement de ne pas procéder à des régulations budgétaires en cours d'année, soient respectés.

La commission a approuvé les crédits du commerce extérieur tout en partageant mes inquiétudes. Elle m'a demandé de vous faire part de son souhait d'un abondement d'une dizaine de millions sur la ligne CFME-ACTIM et d'une trentaine de millions sur la ligne de l'assurance prospection.

J'ai lu dans la presse, Monsieur le secrétaire d'Etat, que vous escomptiez une centaine de millions dans le collectif de fin d'année. Il est vrai que ce dernier bénéficiera de recettes supplémentaires avec le retour de la croissance et que, pour ne pas réduire par trop le déficit 1998, ce qui mettrait en relief le faible effort de réduction entrepris en 1999 (Dénégation de M. le secrétaire d'Etat au budget), il est tentant d'augmenter les dépenses au besoin en préfinançant celles de l'année prochaine. Mais il ne faudrait pas que le correctif à apporter sur le budget du commerce extérieur le soit sur des lignes ou des fonds visant à encourager les exportations des PME, ce qui est bien le cas de l'assurance prospection. Seules 3 000 PME françaises exportent régulièrement, ce qui est beaucoup moins que chez nos concurrents. J'aimerais donc des précisions, Monsieur le secrétaire d'Etat, sur l'abondement de cette ligne.

L'objectif de 2,7 % de croissance retenu pour 1999 ne pourra pas être atteint sous le seul effet de la demande intérieure. Le ministre de l'économie lui-même table sur une augmentation de 5 % de nos exportations. Monsieur le ministre, il faudra donc vous battre pour avoir un budget à la hauteur de cette ambition. Vous pourrez compter sur notre total soutien car au-delà, des centaines de milliers d'emplois sont en cause (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).

Mme Louise Moreau, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères pour le commerce extérieur - L'excédent de nos échanges extérieurs s'élève à 169 milliards en 1997, résultat d'autant plus exceptionnel que l'excédent commercial a doublé par rapport à celui de 1996.

Si au cours des six premiers mois de 1998, le commerce extérieur a enregistré un résultat comparable, il est à craindre qu'au deuxième trimestre le ralentissement de la demande mondiale n'altère le résultat final. Or les crédits du commerce extérieur ne s'élèvent qu'à 4,7 milliards en baisse de 10 % par rapport à l'an passé.

La crise financière provoquée par le retrait massif des capitaux internationaux, d'abord de Thaïlande, puis par contagion, d'Indonésie, de Corée, d'Hong Kong est, sans conteste, à l'origine du retournement de conjoncture. La propagation de la crise à l'ensemble des marchés émergents conjuguée au marasme économique japonais, a provoqué une chute brutale du prix des matières premières, notamment de celui du pétrole. Les autres économies émergentes sont ensuite entrées en crise, notamment en Amérique latine. L'exacerbation de la crise russe depuis le mois d'août constitue l'un des derniers épisodes de cet enchaînement.

La perte de confiance des marchés a amplifié le phénomène, affectant sévèrement la valeur des entreprises. Victimes de placements hasardeux, des yo-yo des marchés boursiers et de la crise dans les marchés émergents, la plupart des grandes banques occidentales verront leurs bénéfices amputés cette année. Ces difficultés ne contribueront ni à restaurer la confiance, ni à calmer la tempête financière qui affecte les placements boursiers et donc le financement des entreprises.

Les économies des pays développés seront touchées par ricochet. Un ralentissement de la croissance américaine lié au choc subi par l'Amérique latine est prévisible. La contagion risque d'atteindre nos principaux voisins : le Royaume-Uni et l'Italie, où la croissance marque le pas, l'Espagne dont le commerce extérieur dépend en grande partie des pays émergents d'Amérique latine. En outre, la crise russe ne sera pas sans incidence sur l'économie de l'Allemagne, de l'Autriche, voire de l'Italie.

Notre excédent commercial, quant à lui, pourrait diminuer légèrement en 1998 et davantage en 1999 en raison de la crise asiatique qui freine les ventes à l'étranger de grandes infrastructures et diffère l'exécution de grands contrats qui représentent 10 % du total de nos exportations.

Les pays de la future zone euro sont pour l'instant épargnés par les fluctuations monétaires mais leurs exportations vers les marchés américains, mais aussi les marchés tiers, pourraient être handicapées par la baisse du dollar. Quant à la dévaluation des monnaies asiatiques, elle renforcera à terme la compétitivité des pays d'Asie.

Dans un contexte aussi instable, une réduction des parts de marché de la France est à craindre. Le repli, même faible, de nos exportations dès juillet 1998 est le signe annonciateur d'un retournement de tendance plus grave. Il est d'autant plus inquiétant qu'il ne se concentre pas sur les régions en crise. Il est en effet assez marqué avec certains de nos partenaires européens, comme le Royaume-Uni, la Belgique, les Pays-Bas, l'Italie et la Suède, avec lesquels le solde de nos échanges est habituellement excédentaire.

Hors énergie, notre excédent commercial recule de 12 milliards par rapport au semestre précédent. La baisse du prix moyen du baril de pétrole a masqué le recul de nos performances dans les autres secteurs. La dégradation de l'excédent dans l'industrie civile avoisine l'amélioration de notre facture énergétique, soit neuf milliards. Cette baisse touche en premier lieu les biens d'équipements professionnels. L'excédent agricole a, quant à lui, régressé de 2,9 milliards.

En 1998, l'affaiblissement de la demande étrangère a limité le dynamisme de nos exportations. Dans un contexte international aussi maussade, une baisse des exportations est à redouter. Même si la croissance de notre pays semble davantage fondée sur la consommation intérieure et sur l'investissement, les entreprises françaises ne pourront pas se satisfaire du seul marché intérieur. Il faut donc encourager les exportations. Or le budget du commerce extérieur, élaboré il y a plusieurs mois, n'est plus en phase avec la conjoncture et réduit trop les appuis à l'exportation. Les PME indépendantes qui contribuent pourtant à près d'un quart des exportations françaises, en pâtiront inévitablement.

Le budget de l'expansion économique s'élève à 1 032,56 millions, en progression de 7,5 % par rapport à 1998. Mais cette augmentation résulte surtout de celle des dépenses de personnel alors que les crédits de fonctionnement de la DREE restent orientés à la baisse. Est-il opportun de les réduire à un moment critique ?

Les crédits des organismes d'appui au commerce extérieur, soit 245 millions, diminuent de 0,2 %, ce qui est regrettable. La dotation du centre français du commerce extérieur augmente de 6,7 % pour s'établir à 128 millions, mais celle du comité français des manifestations économiques à l'étranger et de l'agence pour la coopération technique industrielle et économique recule de 6,9 % pour n'être plus que de 116,4 millions. L'augmentation votée l'an dernier a été annulée alors que la conjoncture instable rend indispensable le bon fonctionnement de cet organisme qui incite les entreprises françaises à être plus présentes dans les foires et les salons à l'étranger.

Les aides financières à l'exportation diminuent elles aussi. L'assurance prospection-foire diminue de 34 %, ce qui pénalise nos entreprises. On réduit sans discernement l'appui au développement international des PME, ce qui est extrêmement préoccupant. Les crédits des garanties du risque économique gérés par la COFACE régressent eux aussi de 11,1 %.

Le budget du commerce extérieur pour 1999 prend donc insuffisamment en compte les aléas du commerce mondial, ce qui risque de porter préjudice aux PME françaises. Nos partenaires de l'Union européenne, plus conscients de l'impact de la crise mondiale sur leurs échanges, sont plus offensifs.

Notre système d'information et d'appui au commerce extérieur doit être encore simplifié pour répondre aux besoins des PME, souvent mal informées des possibilités offertes. L'ouverture de guichets uniques à l'échelon local est nécessaire si nous voulons conserver nos parts de marché.

Il faut aussi encourager l'expatriation, car les Français s'expatrient peu : 1,72 million de nos compatriotes vivent à l'étranger, dont seulement 40 % d'actifs, soit moins de 3 % de la population contre 10 % des Britanniques et des Italiens et 5 % des Allemands, la moitié de nos expatriés vivant sur le continent européen. S'il existe en France 141 000 entreprises exportatrices, 90 % d'entre elles n'ont pas de structure à l'export, ce qui constitue un lourd handicap dans une conjoncture instable. La réticence des cadres français à s'expatrier s'explique par l'absence de protection sociale équivalente à l'étranger et par la faiblesse des avantages de carrière qui résultent d'une telle expérience.

Lors des missions que j'ai effectuées en Allemagne, en Autriche, en Espagne, en Italie et au Royaume-Uni, j'ai pu constater que ces pays avaient mis en place des procédures intéressantes d'appui au commerce extérieur et à l'expatriation. A cet égard, je rends hommage pour l'aide qu'elles m'ont apportée, à nos missions économiques à l'étranger, qui se battent pour développer nos exportations. Dans ces pays, le dynamisme des administrations est frappant. L'amélioration de l'accès des PME au dispositif de soutien à l'exportation et la création de guichets uniques sont leurs objectifs premiers.

En Allemagne, malgré de fortes réticences à l'intervention de l'Etat, les dispositifs de soutien sont performants.

L'ouverture de Maisons de l'Allemagne à l'étranger et l'incitation à constituer des groupements d'entreprises vont faciliter l'accès des PME aux marchés de pays émergents.

En Autriche, l'Etat est très présent dans l'appui au commerce extérieur, la structure industrielle autrichienne étant composée de PME -souvent sous-capitalisées. L'objectif fondamental étant d'élargir le champ des exportateurs potentiels aux PME, le gouvernement autrichien a mis en place un programme offensif, géré par les chambres économiques. La coopération entre sociétés par secteur de production est encouragée, à la suite des succès remportés par celui de l'automobile.

En Espagne, les dispositifs nationaux et régionaux de soutien au commerce extérieur coexistent, ce qui convient aux PME, dont 93 % sont exportatrices. Le "plan 2000" vise à inciter deux mille entreprises espagnoles à devenir exportatrices d'ici l'an 2000. Déjà 1 400 le sont devenues.

En Italie, la stratégie de promotion des exportations italiennes est décidée au ministère du commerce extérieur. Les politiques d'appui au commerce extérieur s'efforcent de s'adapter à la structure des entreprises exportatrices, généralement de petite dimension. La plupart des PME exportatrices sont des unités de moins de cinquante salariés, intégrées à l'échelon local dans un district industriel. La flexibilité de ces entreprises, capables d'adapter du jour au lendemain leur production à la demande, constitue un atout majeur pour l'Italie. Leur accès au système d'appui est encouragé par l'existence de consortiums "export", créés par les entreprises elles-mêmes pour promouvoir leur exportation.

Au Royaume-Uni, la part de l'Etat dans le dispositif de soutien aux entreprises s'est accrue. On a demandé à des entreprises britanniques ayant connu des succès significatifs à l'international de prêter gracieusement un ou plusieurs cadres exports au ministère de l'industrie et du commerce afin qu'ils aident les PME britanniques à s'internationaliser. En outre, deux cents guichets uniques ont été ouverts dans soixante-dix circonscriptions.

Par ailleurs, le Royaume-Uni est le seul pays visité qui ait mis en place une politique volontariste d'incitation à l'exportation vers des marchés considérés comme prioritaires, afin de concentrer les efforts des administrations et du secteur privé.

M. le Président - Veuillez conclure.

Mme Louise Moreau, rapporteur pour avis - En Allemagne, ce sont les entreprises elles-mêmes qui encouragent l'expatriation. Les grands groupes obligent leurs cadres à s'expatrier pendant cinq ou six ans. L'expérience à l'étranger est valorisée dans la suite de la carrière.

A travers cette mission, votre rapporteur a pu mesurer les efforts entrepris par nos partenaires européens. La France accuse un certain retard, que ce budget ne permettra pas de combler.

Les crédits du commerce extérieur constituent, avec la diplomatie économique, le principal levier dont dispose l'Etat pour inciter les entreprises françaises à exporter et garantir ainsi notre croissance. Ils doivent être considérés comme prioritaires. C'est pourquoi, tout comme mon collègue Gilles Carrez, je souhaite un léger réajustement.

La commission des affaires étrangères a donné un avis favorable à votre budget en exprimant le voeu d'un bon démarrage de l'euro (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe du RPR).

M. Nicolas Forissier, rapporteur pour avis de la commission de la production pour le commerce extérieur - Le solde de nos échanges extérieurs a atteint en 1997 un chiffre exceptionnel et la tendance observée au premier semestre de cette année est positive. Mais il ne faudrait pas que ces résultats nous fassent, par excès d'optimisme, occulter les menaces qui pèsent sur notre commerce extérieur.

Nos entreprises et particulièrement nos PME vont en effet devoir affronter une concurrence accrue. La crise monétaire asiatique, qui a déclenché un mouvement de récession, a pour conséquence une contraction de la demande mondiale.

D'ores et déjà, les économies anglo-saxonnes sont pénalisées par un fort repli de leur demande intérieure.

En outre, les pays asiatiques, le Japon en particulier, dopés par des monnaies dépréciées et dotés d'appareils industriels importants, vont certainement se lancer à la conquête de débouchés extérieurs. Quoique notre pays ait été jusqu'alors épargné par les effets de la crise asiatique, le dynamisme des échanges français risque de s'en ressentir. Le bon sens voudrait donc qu'on profite des excédents pour préparer des lendemains qui peuvent s'annoncer difficiles. Nous disposions d'une occasion unique de nous mettre en ordre de bataille, avec un budget renforcé, rompant avec une tradition qui a trop souvent fait du soutien au commerce extérieur une nécessité quand les indicateurs statistiques étaient mauvais et un luxe quand la balance commerciale était excédentaire...

Quand on sait que la COFACE a reversé cette année 7 milliards à l'Etat et qu'il ne faudrait que 300 à 400 millions supplémentaires pour rendre notre dispositif d'appui efficace, on pouvait légitimement attendre que les crédits de l'Etat soient à la hauteur.

Malheureusement, vous nous présentez un budget en baisse de 10 %.

On remarque sur plusieurs lignes budgétaires un net désengagement de l'Etat. Si le budget de l'expansion économique à l'étranger progresse modérément, cette hausse est due principalement à l'évolution des rémunérations. Les crédits de fonctionnement, quant à eux, baissent de 2 %.

Les crédits du CFME-ACTIM, dont j'avais salué l'année dernière l'augmentation, vont baisser de 7 %, au profit de ceux du CFCE, qui augmenteront de 6,6 %.

Enfin, toutes les aides et garanties à l'exportation baissent sensiblement, qu'il s'agisse de l'assurance prospection-foire, des crédits garantissant le risque économique gérés par la COFACE ou de la dotation du FASEP, qui absorbe le CODEX.

En commission, vous avez cherché à dissiper nos inquiétudes et je sais que vous avez la volonté de favoriser les PME. Mais la baisse de votre budget, que certains jugent "sacrifié", montre la préoccupante imprévoyance de l'administration des finances.

Ces choix budgétaires sont des choix politiques majeurs. Ils trahissent l'incompréhension d'une partie de la classe dirigeante française à l'égard des enjeux.

Comme j'ai déjà eu l'occasion de le montrer dans un rapport remis au Premier ministre en 1996, le commerce extérieur, à travers le développement des activités exportatrices des PME, constitue un formidable potentiel pour la création d'emplois dans notre pays. Vous avez vous-même rappelé la corrélation entre notre excédent commercial et l'embauche.

Ce ne sont pas les grandes entreprises, dont la vision est nécessairement planétaire, qui ont besoin d'un dispositif d'appui, mais les PME. S'il y a bien un domaine dans lequel l'intervention de l'Etat se justifie, c'est celui-ci. Le soutien à l'exportation constitue la plus efficace des aides à l'emploi.

Il faut clarifier le maquis des aides et muscler les dispositifs existants, Il ne s'agit pas d'augmenter les crédits, mais de restructurer notre organisation, par exemple en créant des maisons régionales de l'export, qui donneraient accès à un véritable réseau. Certaines régions ont déjà pris de telles initiatives.

Il y a eu de multiples rapports et un grand nombre de propositions : mettons-les en oeuvre.

Comprendre la véritable importance du commerce extérieur nécessite donc un profond changement des mentalités pour que le pays tout entier prenne en compte cet enjeu national. On ne doit en effet pas se reposer sur notre excédent commercial flatteur en apparence pour se dispenser des efforts nécessaires au développement de notre commerce extérieur.

Je voudrais en particulier attirer votre attention sur trois points.

Le premier concerne l'intégration du CODEX dans le nouveau volet du FASEP qui risque de rendre ce dispositif moins accessible aux PME d'autant que l'enveloppe globale du FASEP n'est plus que de 300 millions contre 614 en 1998. Pourtant, l'abaissement du seuil d'accès au CODEX, que j'avais proposé en 1996, a été mis en oeuvre par deux gouvernements successifs pour la plus grande utilité des PME-PMI.

Le deuxième concerne la réforme des trois principaux organismes d'appui au commerce extérieur, le CFCE, le CFME et l'ACTIM, proposée dans le rapport Karpeles. Le gouvernement d'Alain Juppé avait engagé en 1996 la procédure de fusion de ces organismes en une structure unique. Vous avez suspendu cette réforme et constitué quatre groupes de travail pour y réfléchir. L'économie se mondialise et, pendant ce temps, la France réfléchit...

Par parenthèse, je pense qu'il serait souhaitable d'ouvrir l'utilisation des CSNE aux fédérations professionnelles.

Enfin, je déplore la baisse des crédits affectés au CFME-ACTIM et aux garanties offertes dans le cadre des actions de prospection-foire qui sont pourtant les deux instruments les plus efficaces pour aider le développement international des PME. Les salons et les foires sont en effet très importants pour un exportateur, car c'est là que se nouent et se développent les contacts commerciaux.

C'est pourquoi, si la commission de la production en raison de vos réponses rassurantes a émis à l'unanimité et à ma demande, un avis favorable à l'adoption des crédits du commerce extérieur, je vous demande en son nom de revoir les baisses de crédits concernant les PME et en particulier celle, alarmante, de la dotation allouée au CFME-ACTIM. Ce serait là le signe qu'au-delà des divergences politiques et puisque par ailleurs vous avez prolongé l'effort engagé par votre prédécesseur, une politique dynamique en faveur du commerce extérieur est mise en oeuvre (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe UDF et du groupe du RPR).

M. Pierre Hériaud - Le vote du budget des services financiers marque la fin de la discussion budgétaire. Il est, dommage que cette discussion vienne si tard et qu'elle ne réunisse pas davantage de parlementaires. Il est vrai que l'enjeu demeure mince. Malgré les masses en jeu, qui font que le budget des charges communes reste le premier budget civil, votre marge de manoeuvre est quasi nulle. La plupart des crédits sont évaluatifs et reprennent des engagements antérieurs. Nous ne pouvons donc que les entériner.

Reste notre fonction de contrôle, non pas tellement de l'action gouvernementale -puisque l'essentiel, en particulier les intérêts de la dette, ne dépend pas de lui- mais des choix politiques, qui ont guidé l'élaboration de ce projet de loi de finances.

Si les objectifs du Gouvernement -conforter durablement la croissance et l'emploi, approfondir la solidarité, alléger les prélèvements- constituent un beau projet, il sera bien difficile de les tenir.

En effet, dans un environnement international chahuté il n'est pas certain que la croissance prévue soit au rendez-vous. Or un point de croissance représente 15 milliards d'incidence pour le budget de l'Etat.

Une variation d'un point de croissance entraînerait donc une augmentation du déficit des finances publiques de 0,5 point. On passerait ainsi des 2,3 % prévus à 2,8 %. L'endettement continuerait de croître, le solde primaire redevenant nettement négatif.

Or le niveau d'endettement de notre pays est fondamental. Nous devrions davantage parler de votre choix de laisser courir les dépenses publiques. Et ce débat pourrait être l'occasion de refaire, à un mois d'intervalle, la discussion générale sur le cadrage macro-économique du projet de loi de finances pour 1999.

En effet, malgré les incantations du Gouvernement, la dette continuera à s'accroître en 1999. La dette publique devrait atteindre 58,7 % du PIB l'année prochaine, soit un peu moins de 5 200 milliards. La dette de l'Etat, quant à elle, devrait approcher les 4 300 milliards, soit environ 7 300 F par Français.

J'entends bien que le solde primaire devrait cette année être légèrement positif. Je veux bien croire que les déficits publics, à 2,3 % de PIB, sont tout proches des 2,1 % nécessaires pour stabiliser la dette. Il n'empêche qu'elle ne diminuera pas l'année prochaine. Le groupe UDF-Alliance regrette donc que le Gouvernement ait privilégié la dépense publique au détriment du désendettement qu'aurait permis une baisse plus conséquente du déficit. Or, en laissant s'accroître la dette et donc sa charge d'intérêts, le Gouvernement contribue à rigidifier davantage encore la structure budgétaire.

C'est ainsi que près d'un cinquième des recettes fiscales ne servent qu'à payer ces dépenses improductives, contre 5 % seulement au début des années 80. C'est ainsi que le poids des intérêts limite l'efficacité des politiques publiques.

Le rapporteur spécial de ce budget, notre collègue Carcenac, a souligné qu'"en prenant pour base des évaluations révisées de 1998, la charge nette de la dette s'accroîtrait de 5 milliards de francs en 1999".

Certes, le rythme de croissance s'est ralenti de moitié depuis 1995 par rapport au début des années 1990. Il faudra néanmoins emprunter en 1999 plus de 520 milliards dont la moitié seront couverts par des OAT à moyen et long terme, 40 % par des BTAN à moyen terme et le solde par des bons du Trésor.

Il aurait donc fallu lutter plus vigoureusement contre le déficit pour stopper l'évolution de la dette dès 1999. Vous nous avez promis une inversion de tendance à partir de l'an 2000. Il aurait sans doute mieux valu tenir que courir, car c'est toujours demain que l'on rasera gratis.

De plus, la tourmente financière mondiale dégrade les perspectives de croissance. Nul ne sait aujourd'hui si les 2,7 % de croissance annoncés par le Gouvernement seront réalisés.

Je regrette d'ailleurs l'incapacité du Parlement à effectuer lui-même ses prévisions de croissance. Aussi ne pouvons-nous travailler que sur vos propres prévisions, Monsieur le ministre. Je me contenterai donc de rappeler que votre optimisme est loin d'être partagé par les experts.

Ce que l'on connaît à peu près, en revanche, c'est la structure de cette croissance.

En 1997, la croissance a essentiellement été tirée par la demande extérieure, accroissant ainsi nos exportations de 13 %. Malgré une accélération importante des importations, la contribution de l'extérieur s'est ainsi élevée à 1,4 point. La tendance est désormais renversée. Cette année, comme l'année prochaine, ce sera la demande intérieure qui sera le principal levier de la croissance économique.

Les derniers résultats des échanges commerciaux de la France confirment la dégradation du solde de la balance commerciale. Depuis le mois de juin, les exportations baissent plus fortement que les importations. Or l'exportation est une condition majeure de la croissance.

Compte tenu du retournement de la conjoncture mondiale et comme le rappelait Gilles Carrez, Louise Moreau et Nicolas Forissier, le budget du commerce extérieur pour 1999 n'est absolument pas satisfaisant notamment pour nos PME.

Il nous faut en effet rester très prudent quant au redressement des économies du Japon, de la Russie, des pays d'Europe centrale ou d'Amérique latine. D'autant que les économies anglo-saxonnes semblent déjà connaître de premiers signes d'essoufflement.

Vous me direz que l'essentiel de nos exportations ne concerne pas ces régions du monde. Il est vrai que l'essentiel de nos échanges sont réalisés à l'intérieur de l'Union européenne. Mais malgré l'euro, rien ne nous assure que l'Union européenne ne révisera pas à la baisse, elle aussi, ses prévisions de croissance. Par ailleurs, près d'un quart de nos exportations concerne les zones touchées par la crise.

A l'inverse du budget que vous présentez, il aurait fallu favoriser les aides à l'exportation ou, tout au moins, éviter de réduire les crédits qui leur sont consacrés.

Et que nous proposez-vous ? Sans parler de la stagnation, et même de la légère diminution des subventions pour l'expansion économique à l'étranger du titre IV, les aides à l'exportation des PME sont malmenées, s'agissant en particulier de l'assurance prospection et de la garantie du risque économique gérée par la COFACE.

Je voudrais également évoquer le remboursement des emprunts russes. Un accord a été signé le 27 mai 1997 entre la France et la Russie. Alors que le montant actualisé des créances françaises s'élève aux alentours de 235 milliards de francs, celle-ci s'est engagée à rembourser 2,4 milliards. La loi de finances pour 1998 a créé un compte d'affectation spéciale destiné à retracer les versements de la Russie à la France, d'une part, et les versements de l'Etat aux porteurs de titres, de l'autre.

La loi portant DDOEF de juin dernier a fixé les modalités de recensement des bénéficiaires de cet accord, en laissant aux personnes concernées six mois pour se manifester. L'échéance arrivant le 6 janvier prochain, je souhaiterais, Monsieur le ministre, que vous puissiez dès maintenant faire le point sur l'avancement de cette procédure.

Comme l'a signalé le rapporteur spécial, votre budget connaît une évolution générale marquée par des changements de périmètre importants.

Le budget des charges communes reste la section la plus dotée du budget général. Elle représente 22,2 % des crédits nets totaux de 1999.

La principale mesure concerne le transfert de 43 milliards de crédits du chapitre 44-75 vers le 44-77 du budget de l'emploi, au titre de la compensation de l'exonération des cotisations sociales. Ces crédits retrouvent ainsi leur gestionnaire naturel.

Ces modifications, nécessaires, ne changent pas les grandes orientations de votre budget. Celles-ci ne permettent pas au groupe UDF-Alliance qui souhaitait une maîtrise plus ambitieuse des dépenses publiques de le voter (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe DL et du groupe du RPR).

M. Henry Chabert - Je n'évoquerai que quelques points, en commençant par le dérapage de la gestion financière de l'Etat. Certes, le budget des charges communes traduit des engagements difficiles à mettre en cause. Mais le ratio de l'endettement public passe de 58,2 % à 58,7 %. Nous risquons d'atteindre les 60 % alors que la France s'apprête à passer à l'euro. D'autre part, les dépenses publiques ont augmenté de 37 milliards en raison des 35 heures, des emplois-jeunes, de l'accord salarial dans la fonction publique. Vous ratez l'occasion d'assainir les finances publiques qu'offre la croissance. Le mammouth prend encore quelques kilos, son dégraissage est remis à plus tard.

En second lieu, l'Etat se retire de secteurs stratégiques. Les crédits du commerce extérieur diminuent. Nos entreprises ont montré leur dynamisme. L'Etat leur retire son appui à l'heure des difficultés. S'il y avait un seul effort à faire cette année, c'était dans ce domaine. Or vous avez sacrifié les aides à l'action extérieure.

Enfin, il faudrait mieux préciser le rôle de l'Etat dans certains domaines d'intervention. Ainsi la réforme de l'INC permettrait à l'Etat de revoir son soutien aux mouvements de consommateurs. Les études prospectives de l'INSEE pourraient être mieux coordonnées avec celles d'autres organismes.

S'agissant du commerce extérieur, on pouvait rationaliser les organismes publics ou particuliers qui accompagnent l'action des chefs d'entreprise, en redéployant les postes d'expansion économique vers les pays émergents ou en fusionnant l'agence pour la coopération technique, industrielle et économique -l'ACTIM- avec le comité français des manifestations à l'étranger -le CFME- et le centre français du commerce extérieur -le CFCE-, ou même des organismes consulaires et mis sur pied par les collectivités locales. En Rhône-Alpes, les entrepreneurs ont le choix entre toutes ces structures et Rhône-Alpes International, financé par la région. Il leur est difficile de savoir quel est le meilleur accompagnement, faute de coordination suffisante (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).

M. Jean-Louis Idiart - Ce budget traduit la réforme de l'organisation et des missions des services du ministère. Ce qui est en jeu, c'est la qualité du service public. Le ministère a engagé le vaste chantier de la simplification administrative. Ainsi l'article 5 du projet de loi de finances simplifie le régime fiscal de 500 000 entreprises et fait disparaître des millions de formulaires. De nombreux fonctionnaires se trouveront libérés et pourront se consacrer au contrôle fiscal. Mais les agents s'interrogent légitimement sur le rythme des déplacements de postes et sur certaines suppressions. Nous, socialistes, ne souhaitons pas que la réorganisation se fasse au détriment du service public et de l'aménagement du territoire.

Monsieur le ministre, les relations entre les parlementaires et le Gouvernement sont empreintes de respect et de confiance. Mais vos administrations ne connaissent pas l'information et le dialogue. La réforme de certains services s'accomplit dans un mépris souverain du territoire. On restructure, on supprime et nous l'apprenons par la presse ou par le personnel. L'administration des finances n'est pas exonérée du devoir républicain à l'égard des élus. Nous devons être vigilants. Je pense, par exemple, aux douaniers dont la présence sur le terrain est déterminante dans bien des domaines. La restructuration de ce service mériterait une autre méthode.

En second lieu, je souhaite évoquer le règlement du contentieux des emprunts russes. Le compte d'affectation spéciale mis en place l'an dernier a été doté de 1,2 milliard ; la dotation est de 610 millions pour 1999. Le recensement des bénéficiaires est en cours. Mais les conditions d'indemnisation restent confuses. Pouvez-vous nous éclairer ?

Le groupe socialiste votera votre budget (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).

M. Gilbert Gantier - Chaque année, l'examen des budgets des charges communes est le bouquet final d'un feu d'artillerie budgétaire pas toujours réussi. Il nous faut, en quelques heures, examiner plus de 400 milliards de crédits, soit 25 % des dépenses de l'Etat.

Le Gouvernement se félicite d'avoir ramené le déficit budgétaire à 236 milliards, soit moins que les 237 milliards du service de la dette. Un petit milliard, ce n'est pas un exploit. Et le service de la dette atteint 14 % des dépenses du budget général. Lorsqu'on est très mauvais, il est toujours plus facile de progresser ! En période de croissance, il est d'ailleurs plus facile de réduire le déficit.

Mais mis en perspective, l'exploit du Gouvernement est plutôt une contre-performance. De 1986 à 1988, la croissance était de 3 %. Ce déficit budgétaire était passé de 3,45 % à 2 % du PIB. Une partie des recettes de privatisation était affectée au remboursement de la dette. C'est un exemple à suivre. Vous prévoyez un déficit budgétaire de 2,7 % du PIB en 1999. La moyenne européenne est de 1,8 %, et nous avions diminuer la dette publique. Le Gouvernement, lui, gaspille les fruits de la croissance. Le ministre de l'économie explique pourtant qu'en période de croissance il faut diminuer les déficits, rembourser les dettes, accumuler les réserves. Mais il augmente les dépenses de l'Etat d'un point de plus que l'inflation et ne réduit le déficit que de 20 milliards.

Dans ces conditions, le service de la dette va continuer d'augmenter. Déjà il représente plus des deux tiers du produit de l'impôt sur le revenu. Me répondrez-vous que cette situation résulte des politiques menées dans le passé ? Alors rétablissons certaines vérités. En 1980, le déficit budgétaire, avec 30 milliards, représentait 1 % du PIB. La dette de l'Etat s'élevait à 500 milliards, soit 16 % du PIB, et le service de la dette absorbait moins de 5 % des crédits de l'Etat.

Après cinq ans de gouvernement socialiste, en 1986, le déficit budgétaire s'élevait à plus de 3 % du PIB et la dette de l'Etat avait atteint 1 100 milliards. En revanche de 1986 à 1988, le déficit budgétaire a été ramené de plus de 150 à moins de 100 milliards. A nouveau, de 1988 à 1993, le déficit atteint 340 milliards et la dette de l'Etat 3 000 milliards.

De 1993 à 1997, la précédente majorité a dû ainsi faire face à des déficits sans précédent. De plus, l'Etat a intégré dans sa dette celle de certaines entreprises publiques et une partie de la dette sociale, ce qui explique que la dette a progressé. Je m'en étais alors inquiété.

Aujourd'hui, vous bénéficiez de l'assainissement effectué par l'ancienne majorité, et de la reprise économique. Or vous n'en profitez pas pour réduire la dette publique, qui désormais se rapproche du seuil des 60 % du PIB.

Le FMI vous réclame une maîtrise plus forte des dépenses publiques avec une rationalisation de la fonction publique, l'approfondissement des réformes du système de santé et des retraites et une diminution des prélèvements obligatoires.

Au total, les différents budgets présentés aujourd'hui résument bien le budget général pour 1999 : ils ne permettent pas à la France de bien faire face à la concurrence internationale et au défi de l'euro. Le groupe DL votera contre (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe du RPR).

M. Pierre Ducout - La monnaie de Paris a montré cette année son niveau d'excellence.

A Paris, elle a réalisé un chiffre d'affaires de 100 millions en deux ans avec les monnaies de collection et médailles autour de la coupe du monde de football, en perspective de la célébration de l'an 2000. Les médailles touristiques, les cartes postales de la monnaie vendues sur 105 sites sont une grande réussite. La mise en valeur du patrimoine national avec le siège prestigieux du Quai Conti, le musée de la Monnaie et le conservatoire des monnaies constitue un élément fort de service public.

A Pessac, grâce à des efforts considérables de l'ensemble du personnel, la fabrication de l'euro a réussi l'exploit d'atteindre des rythmes de frappe de 15 millions de pièces par jour. Il y a fallu naturellement des investissements nouveaux. La certification ISO 9002 a couronné cet effort général.

Les bonnes performances commerciales et techniques ont conforté l'activité de réalisation de monnaies étrangères.

Qualité et efficacité peuvent donc être l'apanage du service public, la direction des monnaies et médailles, service public industriel et commercial, le prouve.

Aussi, l'équilibre financier des comptes de la Monnaie doit-il être considéré en tenant compte de la valorisation des dépenses de service public à la fois patrimonial, culturel et de sécurité de la monnaie, soit plusieurs dizaines de millions.

A l'horizon 2002, la performance de la monnaie pour la frappe de l'euro pourra être soumise à comparaison avec les autres pays européens. La notion de productivité n'est pas écartée par le personnel, mais la comparaison ne s'apprécie pas "euro pour euro", car il est normal de tenir compte d'une politique sociale plus satisfaisante.

Qu'en pensez-vous ?

L'avenir de l'établissement de Pessac à l'horizon 2002-2003, après la fin de la frappe des 7,6 milliards de pièces d'euro, doit être une préoccupation prioritaire, l'objectif étant de conserver un effectif de l'ordre de 400 personnes.

Dans cette perspective, la nouvelle fonderie-laminoir doit passer au stade d'avant-projet. La décision d'investissement, de l'ordre de 100 millions devant être prise à la fin de 1999. Est-ce bien votre avis ?

La direction doit aussi rechercher toutes les voies de diversification possibles dans la suite de la fabrication des jetons de casino, et à côté de la fabrication de monnaies étrangères.

De justes avancées sociales doivent intervenir dans l'esprit du protocole d'accord de juillet 1998 avec des créations d'emplois dans le cadre d'un plan de rajeunissement. Vous devez également négocier d'une manière constructive la réduction du temps de travail. Les 35 heures peuvent être appliquées au 1er janvier 1999 à Paris comme à Pessac. Je suppose que vous êtes naturellement d'accord sur ce point.

La monnaie de Paris est un fleuron de la souveraineté et de la dualité françaises que vous devez encourager. Après les exploits réalisés en 1998, donnez-lui les moyens matériels et humains de poursuivre.

M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget - Je remercie, pour commencer, les rapporteurs spéciaux.

Les charges communes représentent un budget de 681 milliards, en progression de 0,7 %. Cependant, Monsieur Hériaud, si l'on retire les 306 milliards de remboursements et dégrèvements et les 16 milliards de recettes d'ordre, les charges communes s'établissent à un peu plus de 358 milliards, soit 21,5 % du total des charges nettes de l'Etat.

La volonté de transparence du Gouvernement s'exprime par des modifications de périmètre. D'abord, les crédits en faveur de l'emploi qui étaient inscrits aux charges communes ont été transférés sur le budget de l'emploi, soit près de 50 milliards l'an prochain, destinés à financer la ristourne dégressive sur les bas salaires. Dans l'autre sens, nous avons réintégré 15,3 milliards, principalement au titre des pensions versées par l'Etat aux fonctionnaires de la Poste, ainsi que les dotations attribuées à la SOFARIS pour la garantie des prêts accordés aux PME-PMI.

La charge de la dette ne progresse en 1999 que de 2,4 milliards, soit, Messieurs Hériaud et Gantier, beaucoup moins que dans le passé. La dette de l'Etat, en effet, est passée entre 1993 et 1997, de 2 462 milliards à 3 790 milliards. Si l'on me rétorque que les années 1993 et 1997 n'ont pas été gérées par la seul opposition d'aujourd'hui, je précise que la dette, qui était de 2 905 milliards en 1994, a atteint 3 542 milliards en 1996, soit une hausse de 22 %.

M. Chabert s'est dit inquiet à propos du plafond de 60 % du PIB. Mais il aurait été atteint, précisément, si les dérives de 1993-1997 avaient continué. Nous avons inversé cette politique, avec pour ambition de stabiliser le solde primaire en 1999 -pour la première fois depuis 1991- et ensuite de faire reculer la dette calculée en pourcentage du PIB. Déjà, sa charge recule de 17,6 à 16,6 % des recettes de l'Etat.

S'agissant des services communs et financiers, je remercie M. Chabert d'en avoir fait une présentation modérée qui contraste heureusement avec ses philippiques injustifiées concernant la dette de l'Etat. Ce budget a changé dans sa présentation comme dans sa substance. Nous avons voulu qu'il soit intégré et transparent, adapté aux missions du ministère, et qu'il permette la modernisation dans le respect du dialogue social.

Je ne parlerai pas ici des crédits d'intervention en faveur de l'industrie, déjà examinés vendredi, ni de ceux qui concernent les PME et l'artisanat, que vous avez vus tout à l'heure, mais seulement des services communs et finances, à l'exception du commerce extérieur dont vous entretiendra M. Dondoux.

D'abord, une volonté de sincérité. Conformément aux engagements que j'avais pris l'an passé, et en application de la décision du Conseil constitutionnel du 30 décembre 1997, les crédits ouverts au titre des articles 5 et 6 sont réintégrés dans le budget. Cela était attendu depuis 1958 !

De même, l'application de l'article 110 de la loi de finances pour 1996 qui prévoyait la réintégration au budget général "des recettes et dépenses extra-budgétaires de toutes les administrations de l'Etat" conduit à réintégrer 138 millions correspondant aux comptes de tiers relatifs aux hypothèques et au cadastre. De même, pour la rémunération de services rendus par le réseau du Trésor public. Le processus de réintégration sera terminé en 2001.

Ensuite, un budget strict et adapté aux besoins du ministère. Celui-ci contribue, en matière d'effectifs, à l'effort de solidarité interministérielle, avec 695 suppressions d'emplois, ce qui est significatif tout en restant compatible avec l'exercice de ses missions -0,38 % de l'effectif de 180 290 agents.

L'évolution des crédits traduit l'élargissement du périmètre des missions du ministère : les 60,6 milliards se répartissent ainsi : les crédits de personnel s'élèvent à 49,1 milliards et progressent en raison de l'accord salarial de la fonction publique et de l'effet du "glissement vieillesse technicité".

Les moyens de fonctionnement s'établissent à 7,7 milliards, les mesures nouvelles prenant en compte plusieurs priorités importantes : les campagnes d'information sur l'euro, la participation du ministère au financement de l'agence française de sécurité sanitaire des aliments ainsi qu'un renforcement des moyens du conseil de la concurrence.

L'informatique reçoit une dotation de 1,7 milliard qui permettra aux services de poursuivre leur modernisation. Un effort particulier sera fait en faveur de l'intranet ministériel ouvert en juillet dernier qui est déjà très utilisé.

L'action sociale, qui nous tient particulièrement à coeur, voit ses moyens confortés avec 12 millions supplémentaires pour financer l'extension de ses prestations aux personnels venant du ministère de l'industrie. Quant aux crédits d'hygiène et de sécurité, ils progressent de 3,5 millions.

Les crédits d'intervention s'élèvent à 351 millions -ils comportent notamment une augmentation de 10 millions des subventions aux associations de consommateurs ; les crédits d'équipement à 908 millions en AP et 978 millions en CP.

On m'a interrogé sur le recensement qui sera organisé l'an prochain pour la première fois depuis 1990. Est-il utile, ne pourrait-on se contenter de recouper des fichiers comme au Danemark ? Telle n'est pas la tradition française et le recensement reste indispensable pour mesurer la population exacte des communes et le parc des logements notamment. Le budget affecté à celui-ci sera supérieur de 28 % au précédent, mais ce sont des francs courants, dont il faut déduire 17 % de hausse des prix. La hausse réelle qui demeure s'explique surtout par une augmentation de 10 % du nombre de lieux où il faut enquêter.

On m'a interrogé encore sur la redevance. Il faut, me semble-t-il, maintenir un lien personnel entre le téléspectateur et le service public de l'audiovisuel -mais vous pourrez en débattre complètement lors de l'examen de l'important projet de loi qui vous sera bientôt soumis. Quant à la collecte, elle n'est pas aussi peu efficace que vous le dites, Monsieur Chabert.

M. Chabert, rapporteur spécial - J'ai dit le contraire !

M. le Secrétaire d'Etat au budget - Le prélèvement n'est que de 23 F par compte, et grâce à des croisements de fichiers avec la taxe d'habitation, le produit augmente rapidement. Tous comptes faits, elle a plus d'avantages que d'inconvénients.

A votre question sur l'INC, Mme Lebranchu répondra tout à l'heure.

Ce budget est enfin au service de la modernisation du ministère. Nous mettons déjà en oeuvre plusieurs propositions contenues dans le rapport Boissons-Milleron et le JO du 3 novembre a publié un ensemble de 7 décrets et 13 arrêtés à ce sujet. La réorganisation se traduit par la constitution de trois grandes directions ainsi que, notamment, par la fusion de plusieurs entités en une direction tournée vers les petites et moyennes entreprises.

Nous voulons surtout approfondir le travail en réseau et le décloisonnement, et redéfinir les relations avec les usagers. Trois thèmes seront privilégiés : améliorer l'information du public en offrant de nouveaux services, notamment par le biais d'internet, et en développant la polyvalence des services de proximité ; simplifier les procédures ; réduire les délais de réponse de l'administration afin qu'ils pèsent moins sur les entreprises et les particuliers.

Nous souhaitons développer et enrichir la gestion des ressources humaines, ce qui est tout à fait essentiel dans un ministère qui ne compte pas moins de 180 000 agents.

Nous entendons également rénover le dialogue social. La mise en place d'instances de concertation renouvelées traduira mieux l'unité du ministère tandis que nous nous efforcerons de rendre le dialogue moins formel, en le recentrant par exemple sur les missions du ministère, qui font d'ores et déjà l'objet de rencontres fréquentes avec les organisations syndicales.

Enfin, nous cherchons à améliorer la gestion des services et sa lisibilité. La réforme engagée au sein du ministère rejoint très largement les axes du programme de modernisation de l'Etat que le Premier ministre a précisés dans sa circulaire du 3 juin 1998.

J'en viens au budget des monnaies et médailles. Je remercie M. Chabert qui a parfaitement souligné les deux points essentiels. Tout d'abord, la performance technique de la direction des monnaies et médailles qui, en 1999, frappera 2,5 milliards de pièces en euros contre 1,6 milliard en 1998. Cela donne la mesure de l'engagement total du personnel, notamment celui de l'établissement de Pessac. Comme l'a souligné M. Ducout, cet effort exceptionnel ne s'est pas pour autant accompagné d'un relâchement en matière d'exportation de monnaies courantes. La prouesse est d'autant plus remarquable qu'a dû être assuré dans le même temps, en 1998, le programme des monnaies officielles de la coupe du monde de football, qui a permis d'encaisser 100 millions de recettes supplémentaires.

S'agissant des dépenses, à l'exception du poste achats dont la forte augmentation est liée au niveau du programme de frappe, tous les autres ont été maîtrisés et les dépenses devraient, en 1999, rester stables par rapport à 1998.

Rompant avec les évolutions passées, 36 recrutements ont eu lieu en 1998, notamment à Pessac, et aucune suppression d'emploi budgétaire n'est prévue en 1999. Cela témoigne de la qualité du dialogue social conduit par la direction de la monnaie avec les personnels.

Pour ce qui est des investissements, le projet de fonderie qu'a évoqué M. Ducout sera étudié en 1999 : un million en autorisations de programme et 2,5 millions en crédits de paiement figurent au budget pour les études nécessaires, notamment pour apprécier la compétitivité de l'équipement sur le plan international.

M. Ducout s'est interrogé sur la concurrence internationale probable après 2002. A cet égard, la performance de 1998 est de bon augure. Certes, chacun devra pousser à la roue, mais je suis convaincu que ni les salariés ni la direction n'y rechigneront.

J'en viens aux comptes spéciaux du Trésor en remerciant tout d'abord M. Baert pour son excellent rapport.

Comme il l'a indiqué, leur solde s'est amélioré, passant d'un déficit de 4,6 milliards en 1998 à un excédent de 3,1 milliards en 1999. Cette amélioration tient entre autres à l'évolution du compte d'affectation spéciale no 902-30, qui héberge le fonds pour le financement de l'accession à la propriété. Alors qu'il était seulement à l'équilibre l'an dernier, il dégagera un excédent de 3,5 milliards l'an prochain. Cet excédent s'explique par la réintégration des fonds du prêt à taux zéro sur le budget général, cette rebudgétisation visant à accroître la transparence des aides au logement et à assurer un financement pérenne des dispositifs d'accession sociale à la propriété. Si Louis Besson a conçu ce projet, c'est bien pour en finir avec le bricolage qui avait prévalu jusqu'à présent. Une convention a été signée le 3 août dernier, pour quatre ans, entre l'Etat et l'union économique et sociale du logement qui gère le 1 %.

Je répondrai maintenant aux questions qui m'ont été posées sur le compte 902-24 d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés.

Les recettes attendues en 1999 s'élèvent à 17,5 milliards, dont 9,5 proviennent de la cession du GAN, 5,5 de celle de participations minoritaires et 2,5 du solde du paiement des salariés sur les opérations relatives à France Télécom. Avec les opérations réalisées en 1998, ce compte aura donc encaissé 64 milliards de recettes en deux ans.

A quoi seront-elles employées ? Réseau ferré de France recevrait 23 milliards, les structures de défaisance 22 milliards, le secteur minier 5,5 milliards, la Société marseillaise de crédit 2,9 milliards -pour solde de tout compte. 4,5 milliards seraient par ailleurs consacrés au rachat de participations minoritaires au sein du GAN, 4 milliards à des apports divers et enfin deux milliards aux frais et commissions.

M. Baert m'a interrogé ensuite sur le bilan patrimonial de l'opération GAN. La Commission européenne avait approuvé en juillet 1997 une aide de l'Etat d'un montant total de 22,85 milliards dont 20 milliards au titre du plan Arthuis, répartis entre 11 milliards de recapitalisation et 9 milliards de garantie. Cette garantie, que le Parlement avait acceptée en décembre 1997, n'aura pas à être exercée, ce qui est un signe de bonne gestion. Par ailleurs, sur les 11 milliards de recapitalisation, 9,5 devraient être récupérés début 1999. Enfin, la totalité des garanties consenties aux acquéreurs de l'UIC, du CIC et du GAN est provisionnée. La quasi-totalité de l'aide accordée précédemment au GAN par l'Etat aura donc été récupérée par le biais de cette cession bien menée.

Le dossier de la Société marseillaise de crédit, qui traînait depuis trop longtemps, est désormais soldé.

Quant au Crédit lyonnais, sa privatisation sera conduite dans le triple souci de l'intérêt de l'Etat, de l'entreprise et de ses salariés, et des contribuables. Les recettes de l'opération seront directement affectées aux structures de défaisance.

En ce qui concerne le Crédit foncier, les modalités de sa cession seront annoncées dans les prochaines semaines.

S'agissant des commissions, sur lesquelles vous m'avez également interrogé, avec une marge de 2 % à 3 % pour les placements institutionnels, elles se situent dans la bonne moyenne française et européenne. La procédure de sélection des conseils est, quant à elle, tout à fait transparente grâce à un cahier des charges tout à fait explicite.

Le Gouvernement s'est engagé à organiser un débat sur la politique de l'Etat à l'égard du secteur financier qui sera l'occasion de vous apporter les quelques réponses que je n'aurai pu vous fournir ce soir.

M. Bouvard m'a interrogé sur GIAT Industries et sur la DCN. GIAT a reçu depuis sa création 12,7 milliards de dotations en capital. Je confirme qu'une nouvelle dotation devra lui être apportée pour des raisons juridiques d'ici à la fin de l'année : ce sera fait sur le chapitre des charges communes à hauteur de 2,5 milliards. M. Bouvard s'est d'autre part inquiété d'une réduction des commandes passées à l'entreprise. Je tiens à le rassurer : les crédits d'équipement du ministère de la défense progressent en 1999 et le Gouvernement a par ailleurs décidé de passer commande sur plusieurs années de 88 chars Leclerc.

En ce qui concerne la DCN, dont m'ont parlé MM. Dominique Baert et Loïc Bouvard, ses salariés bénéficieront de mesures d'âge à partir de 52 ans et ceux de ses sous-traitants, à partir de 54 ans. C'est là un dispositif exceptionnel, qui montre bien l'engagement du Gouvernement. Une comptabilité analytique et une comptabilité "produits" seront mises en place. Cependant, la transformation de la DCN en entreprise nationale nous paraît prématurée. Il faut perfectionner d'abord ses outils de gestion.

Le remboursement des emprunts russes a fait l'objet d'une large publicité. Je pourrais vous faire parvenir la plaquette éditée par le ministère si vous le souhaitez. Les porteurs ont encore jusqu'au 5 janvier pour déclarer toutes leurs créances antérieures à 1945. Déjà 64 000 porteurs ont fait cette démarche, déclarant 1,5 million de titres.

Les intérêts de la somme acquittée par la Russie ont été reversés au fonds d'indemnisation. Les modalités du remboursement seront déterminées après le 5 janvier.

Traiter ce dossier n'est pas facile et je remercie M. Jean-Claude Paye et les fonctionnaires qui s'en sont chargé.

S'agissant des taxes parafiscales, M. Feurtet a rappelé qu'il en existait encore quarante-sept. La taxe sur les pollutions atmosphériques et la taxe sur les huiles de base ont certes été supprimées mais par le biais de leur intégration dans la taxe générale sur les activités polluantes, qui est de nature fiscale et non parafiscale.

Le Gouvernement, qui souhaite abaisser le niveau des prélèvements obligatoires, entend contrôler davantage l'utilisation des fonds collectés au titre de ces taxes parafiscales, créées par décret en Conseil d'Etat après notification à la Commission européenne et soumises chaque année, dans le cadre de la loi de finances, à une autorisation parlementaire.

S'agissant de la parafiscalité industrielle, il va s'attacher à simplifier les prélèvements et à vérifier la bonne utilisation des fonds. En outre, un groupe de travail a été constitué en vue d'examiner l'effet de ces taxes sur votre solde commercial, car elles ne frappent pas les produits importés.

M. Feurtet a vu dans la TGAP l'amorce d'une écotaxe ; certains parlementaires préfèrent parler de "pollutaxe". Nous allons en tout cas vers une fiscalité anti-pollution rationnelle et simple. L'échec relatif de la conférence organisée en Argentine nous montre la nécessité de faire des efforts au niveau national.

M. Feurtet a aussi rappelé cette vérité mal connue que le remplacement des taxes parafiscales par des taxes fiscales renforçait le pouvoir du Parlement.

S'agissant de l'ADEME, elle conservera son autonomie financière et ses ressources. Ses moyens vont passer de 1,3 à 1,9 milliard, soit une augmentation de près de 50 %. En outre, l'Etat négociera avec elle un contrat d'objectifs pluriannuel qui lui garantira des ressources pérennes.

Je souhaite vous rassurer sur les agences de l'eau. L'adjonction d'une redevance sur l'eau à la TGAP fera l'objet d'une concertation avec ces agences, dont le statut ne sera pas modifié. Le caractère pluriannuel de leur activité sera même reconnu dans un projet de loi de programme qui sera présenté au Parlement. Nous ne cherchons qu'à améliorer le contrôle démocratique.

Les centres techniques industriels quant à eux, financés par le produit des taxes, sont régis par le droit commun : ils doivent déposer leurs fonds libres sur un compte du Trésor. Cependant, le contrôleur financier peut les autoriser à souscrire des bons garantis par l'Etat. En outre, le ministre de l'économie peut accorder des dérogations au cas par cas aux établissements pour lesquels le produit des taxes parafiscales ne représentent qu'une part minime de leurs ressources. Le Gouvernement souhaite que les centres techniques industriels continuent de fonctionner. Ils sont utiles.

Je remercie les rapporteurs et vous invite à adopter l'ensemble de ces crédits (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).

M. Jacques Dondoux, secrétaire d'Etat au commerce extérieur - Je remercie Mme Louise Moreau ainsi que MM. Gilles Carrez et Nicolas Forissier, qui ont montré leur souci de défendre notre commerce extérieur. Tel est bien l'objectif du Gouvernement. Le commerce extérieur, qui représente un volume d'échanges équivalent en valeur au budget de l'Etat, fait travailler entre un quart et un cinquième des Français.

Je remercie aussi M. le secrétaire d'Etat au budget, qui vient de m'annoncer que la taxe sur les pruneaux était supprimée. Tout avance (Sourires).

Durant les huit premiers mois de 1998, nous avons enregistré de bons résultats, mais ils s'inscrivent dans un contexte de ralentissement de nos échanges, lié à la dégradation de l'environnement international, tout particulièrement dans les pays émergents et au Japon. La crise s'approfondit en Asie et on ne peut présager aucun rebond. La crise en Russie n'améliore pas la situation. En outre, les pays exportateurs de matières premières, en particulier ceux d'Amérique latine et du Moyen-Orient, sont frappés à leur tour.

La France étant peu présente dans certains de ces pays, les effets directs de cette crise seront moins importants qu'ailleurs. Mais il s'agit d'une crise grave. Ces pays, dont la consommation interne s'est effondrée, tout comme le cours de leur monnaie, frappent maintenant à notre porte. Contrairement à ce qu'a déclaré Mme la secrétaire d'Etat au commerce extérieur des Etats-Unis, l'Europe prend toute sa part à leur redressement.

J'en viens aux résultats de notre commerce extérieur. Notre excédent est déjà de 105 milliards, ce qui est comparable au résultat obtenu l'année dernière sur la même période. Le volume de nos importations et de nos exportations a augmenté de 9 %. A la fin de l'année, l'excédent devrait être de 160 milliards, contre 170 à la fin de 1997.

Certains flux se ralentissent. Ainsi, notre solde industriel diminue de 13 milliards, notre solde agroalimentaire, de 4 milliards, et notre solde avec l'Asie de 19 milliards.

J'observe que la petite Suisse enregistre par rapport à nous un déficit comparable au nôtre à l'égard des Etats-Unis ou du Japon. S'il y a des pays dans lesquels nous ne sommes pas assez présents, il y en a d'autres qui méritent de retenir notre attention.

Ce qui est inquiétant, quoique les rapporteurs ne l'aient pas relevé, c'est l'évolution du cours du dollar. Le dollar à 6 F c'est merveilleux. S'il tombe à 5,20 F, nous souffrirons beaucoup. Ce sera un concert de pays européens qui agira sur le cours du dollar par rapport à l'euro.

Il nous faut nous développer davantage dans la zone euro au sein de laquelle nous réalisons déjà les deux tiers de notre commerce extérieur.

Nos grandes entreprises sont très compétitives. Elles ont d'ailleurs reçu plus de commandes sur les premiers mois de 1998 que l'année passée. Il nous faut en revanche soutenir vigoureusement nos PME. Cette nécessité avait déjà été évoquée par mes prédécesseurs. Des sondages ont en effet révélé que ces entreprises connaissaient mal les soutiens que pouvaient leur apporter l'Etat et les chambres de commerce. Je rappelle que des PME assurent 60 % du commerce extérieur italien contre seulement 40 % du nôtre. Nous pouvons donc faire mieux.

Il faut privilégier les négociations multilatérales par rapport aux discussions bilatérales. Elles sont en particulier nécessaires pour défendre nos investissements à l'étranger. Beaucoup critiquent ce type d'accord. Je veux leur signaler qu'en Equateur par exemple, où je me suis rendu à l'occasion de l'investiture du nouveau président, un article de la Constitution permet de nationaliser une société sans indemnités.

Nous qui sommes les quatrièmes investisseurs mondiaux ne pouvons admettre une expropriation sans indemnisation équitable. Le cas de la CGCD illustre ce qui doit être fait à cet égard.

Le Gouvernement a demandé à Mme Lalumière, député européen, de réfléchir à un mécanisme de garantie sur les investissements, tenant compte des spécificités du secteur culturel et incluant des clauses sociales et environnementales.

En ce qui concerne ces clauses sociales, la plus importante me paraît être d'apprendre à lire et à écrire aux enfants. En Inde, par exemple où je me rendrai la semaine prochaine, plus de cent millions d'enfants qui ont entre six et seize ans travaillent. Il est essentiel de leur apprendre à lire et à écrire sur leur lieu de travail comme on le fait au Maroc afin qu'ils découvrent qu'il y a d'autres situations envisageables que la leur.

Les rapporteurs ont souligné que ce projet de budget soucieux d'aider les PME subissait un ajustement financier. La diminution du crédit est réelle mais si l'on prend en compte, comme l'a judicieusement fait M. Sautter, les crédits consacrés à l'agence française de développement et à l'opération de Hanovre, on constate que l'effort est néanmoins important.

Les rapporteurs ont toutefois raison d'insister sur la gravité de la crise. Prendre à l'un pour habiller l'autre n'est pas une solution satisfaisante...

Je rappelle en outre que, comme d'ailleurs certains rapporteurs l'ont signalé, certains des crédits de ce budget sont des crédits évaluatifs et que d'éventuels dépassements seraient donc pris en charge.

Le redéploiement du réseau de l'expansion économique entre dans sa dernière phase. Nous avons scrupuleusement suivi le plan pluriannuel le concernant et je suis d'ailleurs très partisan de ce type de mécanisme.

Le rapprochement de ce réseau avec les autres réseaux publics français à l'étranger se poursuit également et notamment avec celui du Trésor et avec les consulats. Cela reflète la volonté de Dominique Strauss-Kahn de regrouper les services que nous pouvons offrir à nos entreprises à l'étranger.

La modernisation de notre action passe également par une utilisation plus large de l'informatique. Nos moyens sont bien sûr modestes par rapport à ceux qui ont été évoqués à propos des services financiers. Notre dotation informatique passe de 21 à 24 millions ! Chaque poste d'expansion économique est ainsi désormais doté d'un serveur qui permettra aux PME de le contacter plus facilement. Nous souhaitons également doter les associations qui gèrent les anciens stagiaires ACTIM de moyens informatiques afin de permettre aux petites sociétés de joindre ces personnes qui détiennent souvent des renseignements précieux. Je constate personnellement à chacun de mes déplacements que ces informations sont bien on line et que l'on ne réalise pas à mon intention une de ces présentations factices qui sont si courantes.

Nous avons revalorisé les moyens du CFCE. Il est vrai que les crédits du CFME-ACTIM sont inférieurs à ceux de 1998. Ils sont toutefois supérieurs à ceux de 1997. Un effort est nécessaire pour favoriser le développement du CFME-ACTIM dans les pays solvables. Le secteur des hautes technologies sera privilégié notamment lors de l'exposition de Hanovre.

Le rapprochement du CFME-ACTIM et du CFCE sera entrepris. Nous souhaitons notamment les installer dans un même bâtiment, mais nous ne réaliserons cette opération que si nous parvenons à nous séparer dans de bonnes conditions des locaux dont nous disposons.

Je signale en outre qu'un rapprochement étroit n'est pas forcément nécessaire. Ces deux organismes ont des missions très différentes. Leur coexistence favorise en outre une saine émulation.

Nous souhaitons en tout cas qu'ils constituent un véritable réseau d'information pour les entreprises. A cet effet, nous allons mettre en place un numéro de téléphone unique auquel les PME sauront qu'elles peuvent se renseigner. Cela implique des interlocuteurs de l'administration compétents afin que l'exportateur qui appelle et qui veut par exemple vendre des cerises de la basse Ardèche (Sourires) reçoive des réponses concrètes et simples.

La réforme des procédures financières d'appui au commerce extérieur mise en place par Dominique Strauss-Kahn les modernise et les simplifie. A ce sujet, je comprends que les meilleures opérations puissent être privilégiées. Ces dispositifs incluent toutefois aussi une dimension d'aide au développement et c'est bien ce qui justifie l'intervention de crédits publics.

Enfin, je veux vous dire que nous irons plus loin en faveur du développement international de nos entreprises que le prévoit la loi de finances initiale. La prochaine loi de finances rectificative abondera la dotation du chapitre 68-00, article 10, du budget des charges communes à la ligne dons du Trésor, de plusieurs centaines de millions de francs. Cela permettra de doter le nouveau fonds de garantie mis en place dans le cadre du FASEP et d'encourager les partenariats dans les pays émergents entre les entreprises françaises et les entreprises locales.

Je remercie de cette solution le ministre du budget et les rapporteurs qui ont souligné l'inquiétude des professionnels.

M. Forissier s'est inquiété du problème des VSNE. Une loi sera votée vers Pâques 1999. Il est souhaitable que ce mécanisme soit ouvert aux fédérations professionnelles comme cela a été suggéré.

M. Carrez s'est soucié du métro de Shanghaï. C'est une opération coûteuse, pour laquelle Alsthom fait un transfert de technologie, et le type d'opération qu'un pays qui a des difficultés économiques peut freiner. Si vous avez assez d'alacrité pour suivre l'aventure du métro de Shanghaï ou celle du TGV de Corée, vous verrez qu'il ne suffit pas d'engranger des promesses de contrat ; encore faut-il vérifier qu'ils sont bien signés. Aussi est-il bon qu'à côté de la haute technologie, nos PME vendent des tentures et de la porcelaine pour que notre commerce extérieur reste excédentaire.

Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat - La réforme de l'INC suscite des questions. Cet organisme perçoit 25 millions de dotations, tandis que les associations reçoivent 50 millions. Cette réforme, qui demande beaucoup de temps, sera engagée à la fin de cette année, dans le même souci de transparence qui a conduit à créer l'agence de sécurité des aliments. Pour prendre un nouvel élan, l'INC doit repenser ses missions et son fonctionnement.

L'INC est aux termes du décret du 4 mai 1990 un établissement public à caractère industriel et commercial qui remplit des fonctions de centre d'information et de documentation, de centre d'essais comparatifs et d'organisme d'études et de formation.

L'INC apporte un appui technique aux organisations de consommateurs, qui détiennent la majorité dans son conseil d'administration. Le président, qui intervient dans la nomination du directeur, est donc un responsable d'association.

L'INC a aussi lancé en 1971 "60 millions de consommateurs" pour faire connaître ses travaux et réalise depuis 1993 des émissions de télévision. Mais le décret du 4 mai 1990 ne fixe pas clairement ses missions et, par exemple, ne fait pas référence à cette activité éditoriale qui procure pourtant les deux tiers des ressources. L'INC a aussi connu une crise financière grave en 1994 et les pouvoirs publics l'ont remis à flot.

C'est à la demande du conseil d'administration de l'institut que le Gouvernement a chargé un groupe de travail de faire des propositions de réforme.

Au vu des conclusions du groupe et après avoir recueilli les observations des administrateurs, le Gouvernement présentera dans les prochains jours un dispositif qui conforte les missions de l'INC et définit les modalités juridiques et financières de leur exercice. Les consommateurs ont besoin de services de qualité leur assurant une information dans la transparence. Outre le concours qu'il apporte aux associations, l'INC sera ainsi un médiateur pour l'ensemble des consommateurs (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

La suite du débat est renvoyée à la prochaine séance qui aura lieu ce soir, à 21 heures.

La séance est levée à 19 heures 35.

          Le Directeur du service
          des comptes rendus analytiques,

          Jacques BOUFFIER


© Assemblée nationale


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