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Assemblée nationale COMPTE RENDU ANALYTIQUE OFFICIEL Session ordinaire de 1998-1999 - 33ème jour de séance, 87ème séance 1ère SÉANCE DU MARDI 17 NOVEMBRE 1998 PRÉSIDENCE DE M. Arthur PAECHT vice-président SOMMAIRE : LOI DE FINANCES POUR 1999 -deuxième partie- (suite) 1 APRÈS L'ART. 69 1 ART. 70 6 APRÈS L'ART. 70 8 APRÈS L'ART. 71 11 APRÈS L'ART. 72 11 APRÈS L'ART. 73 12 La séance est ouverte à neuf heures. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1999.
ARTICLE NON RATTACHÉS (suite) M. Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances - L'an dernier déjà, puis cette année, à l'occasion de la première partie de la loi de finances pour 1999, nous avons pris plusieurs dispositions pour favoriser l'usage de véhicules propres. Pour les primes à l'achat de véhicules, nous étions convenus de revenir en deuxième partie avec une rédaction nouvelle : c'est l'objet de l'amendement 121. Il propose d'ouvrir un crédit d'impôt aux acheteurs d'un véhicule utilisant des carburants propres -GPL, GVN, énergie électrique etc- ou des équipements de bicarburation. Pour rendre l'incitation plus effective, elle serait limitée à une période de deux ans. M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget - Le Gouvernement a fait de la fiscalité écologique un des trois volets de la réforme fiscale pour 1999 et les années suivantes. Plusieurs mesures ont été prises pour les véhicules à carburants propres, directement inspirées par le rapport de Mme Bricq : baisse des tarifs des carburants, amortissement exceptionnel, exonération de vignette, déduction de la TVA. Faut-il en outre créer une incitation fiscale temporaire de 4 000 F ? Le Gouvernement est réservé après l'expérience des primes temporaires décidées par les précédents gouvernements, la "Jupette" et la "Balladurette" : elles ont provoqué une augmentation fugace des achats sans modifier les comportements à terme. L'expérience a été coûteuse et finalement sans effet durable. La mesure que vous proposez coûterait 400 millions en 2000 et 1,6 milliard en 2002, ce qui ne se justifie pas pour une mesure temporaire. Je crois que les quatre dispositions irréversibles dont j'ai fait mention sont plus de nature à encourager les automobilistes à opter durablement pour des véhicules propres. Je demande donc le retrait ou le rejet de cet amendement. M. Germain Gengenwin - Je note une contradiction entre la commission et le Gouvernement ! M. Maurice Adevah-Poeuf - Nous ne sommes pas des godillots ! Il ne s'agit pas de créer une prime similaire à celles qui ont perturbé le marché automobile, mais un crédit d'impôt ciblé sur les seuls véhicules propres, de façon à orienter sur ceux-ci les achats qui auraient eu lieu de toute façon. Ces véhicules coûtent environ 10 000 F de plus à l'achat et c'est un obstacle important à l'accroissement du parc. J'ai cependant une question. En commission, Mme Bricq avait proposé un texte prévoyant un crédit d'impôt de 4 000 F pour les particuliers et de 6 000 F pour les taxis. Après discussion, il est apparu que l'ensemble des avantages accordés aux taxis était trop important et on est revenu au seul taux de 4 000 F. Mais j'aimerais être sûr que les taxis sont bien concernés. Sinon, il manquerait un élément important dans la lutte contre la pollution urbaine. Mme Nicole Bricq - Le Gouvernement est, à juste titre, attaché à la cohérence de la fiscalité écologique. Mais comparaison n'est pas raison. Un crédit d'impôt concernant un segment particulier du marché automobile n'a pas le même effet qu'une prime générale pour tous les véhicules neufs. Quand on regarde l'évolution du parc automobile, on constate que les flottes publiques et les flottes d'entreprises commencent à prendre en compte les mesures incitatives que nous avons votées. En revanche, ce n'est pas le cas pour les particuliers. En première partie, nous avions repoussé un amendement de M. Cochet qui instaurait une prime beaucoup plus forte et décidé de travailler à une mesure plus raisonnable consistant en un crédit d'impôt, que nous avons ramené à 4 000 F. Avec une telle mesure, nous arriverions à un bon équilibre, au sein de la fiscalité écologique, entre prélèvement et incitation. Et je crois les constructeurs français capables de répondre à ce signal, étant entendu que plus ils vendront de véhicules en bicarburation, plus ils pourront faire baisser les prix. Il n'y a pas pour autant d'emballement du marché à craindre, Monsieur le ministre, car nous opérons là sur un segment qui monte timidement en régime. Je voudrais dire à M. Adevah-Poeuf que les taxis sont bien concernés par le dispositif ; et j'appelle le Gouvernement à faire preuve de cohérence par rapport à ce qui a été voté en première partie. M. Gérard Fuchs - Je soutiens cet amendement qui reprend l'une des conclusions de la mission d'information sur l'automobile et qui est donc mûrement réfléchi. Je suis d'accord avec vous, Monsieur le ministre, pour dire que les jupette et balladurette se sont soldées par un échec, au bout du compte, mais il s'agit ici de tout autre chose : le consommateur n'est pas amené à avancer l'achat de son véhicule, mais à en acheter un d'un autre type, moins polluant. Ce crédit d'impôt est donc une mesure de réorientation du marché. Son coût est a priori faible. En revanche, la société tirera un grand bénéfice -difficile à chiffrer, j'en conviens- d'une moindre pollution. M. Jean-Jacques Jegou - Je soutiens aussi l'amendement, car il importe d'améliorer la qualité de l'air et de corriger les errements de la politique automobile. Il faut encourager les consommateurs à acheter des véhicules propres. Or, actuellement, le surcoût d'un équipement en GPL ou GNV se situe entre 9 000 et 12 000 F. Il faut que ce différentiel de coût soit absorbé en partie pour qu'il y ait plus de véhicules propres vendus -et aussi pour que s'ouvrent plus de stations GPL et GNV. M. le Rapporteur général - Le Gouvernement a compris, je crois, que la commission des finances tient à cet amendement, qui peut cependant être aménagé d'ici la seconde lecture. Nous voyons bien l'intérêt de mesures permanentes, Monsieur le ministre. Mais des mesures temporaires ont aussi leur utilité quand il s'agit de conforter un dispositif. Fonction oblige, je suis plutôt réservé sur l'utilisation de l'outil fiscal, mais celle qui est proposée ici me paraît de nature à donner un salutaire coup de fouet, pendant un an ou deux, aux achats de véhicules propres. Je signale que, dans la rédaction actuelle de l'amendement, seuls les artisans taxis sont visés par le dispositif. M. le Secrétaire d'Etat - Il est normal qu'un débat s'instaure entre le Gouvernement et la commission des finances. À M. Adevah-Poeuf, je confirme que seuls les artisans taxis sont concernés. Mais les entreprises de taxis bénéficient déjà de l'amortissement exceptionnel adopté antérieurement. A Mme Bricq, je voudrais dire que la baisse du prix du carburant GPL a déjà eu des effets heureux : l'usager d'un véhicule à bicarburation amortit le surcoût de son équipement dès lors qu'il fait plus de 20 000 kilomètres par an. D'ailleurs, la demande progresse rapidement : 30 000 achats de véhicules GPL en 1996, plus de 80 000 en 1997 et plus de 50 000 dans les premiers mois de 1998. Nous sommes donc sur la bonne voie et je pense que les constructeurs français vont suivre. Cela dit, les quatre mesures permanentes déjà adoptées constituent à mes yeux un dispositif suffisant en faveur des véhicules propres. Je maintiens donc mes réserves à l'égard de l'amendement. M. Michel Bouvard - Je ne suis pas en désaccord avec ce que dit Mme Bricq mais il me semble que s'il doit y avoir un effort fiscal de l'Etat, il doit plutôt encourager l'acquisition de véhicules propres par les filières collectives de transports en commun. et, en particulier, pour les transports urbains de province, qui vont subir la hausse du gazole. M. le Rapporteur général - Je ne voudrais pas que l'on croie que rien n'a été fait pour les flottes collectives : la TIPP leur est remboursée dans la limite de 40 000 litres par an. M. Michel Bouvard - Seulement aux routiers ! M. le Rapporteur général - Non : aux transports collectifs aussi ! En outre, la part d'eau de l'aquazole, soit 15 %, est désormais exonérée, et la TIPP sur le gaz naturel a été réduite. L'amendement 121, mis aux voix, est adopté. M. Maurice Adevah-Poeuf - Avec l'amendement 123, dont la portée financière est infime, que la commission a bien voulu adopter, nous quittons les vapeurs d'essence des autobus de la RATP pour d'autres essences, forestières celles-là... (Sourires) Certaines zones, de montagne pour la plupart, sont en effet boisées à l'excès, et de façon peu variée, qui plus est. L'amendement, impatiemment attendu par les élus montagnards, consiste à permettre aux collectivités locales de décider si l'exonération trentenaire des nouvelles plantations s'applique ou non et de la moduler, le cas échéant, en fonction des espèces ensemencées ou plantées. Trop souvent, les feuillus sont progressivement remplacés par des résineux, ce qui influe sur le régime hydrographique des bassins et, partant, sur l'approvisionnement des agglomérations en eau. M. le Secrétaire d'Etat - Je comprends très bien votre souci, mais l'amendement, tel qu'il est rédigé, compliquerait le régime fiscal des forêts, car la compensation par l'Etat, actuellement automatique dans la mesure où l'exonération est de droit commun, ne serait plus possible si celle-ci devenait optionnelle. Pour sa part, le Gouvernement propose, par l'amendement 238, d'autoriser les communes à supprimer l'exonération par délibération expresse, ainsi que de cesser de lier le régime spécifique d'imposition des revenus de l'exploitation forestière à l'application effective de ladite exonération. M. Maurice Adevah-Poeuf - Je suis d'accord sur ces deux points, mais il est regrettable que la formule proposée ne permette pas de distinguer entre les essences. Je comprends que les fonctionnaires de la DGI ne sautent pas de joie à cette idée, dont la mise en oeuvre serait forcément complexe, mais je demande au Gouvernement de nous proposer, d'ici la seconde lecture, un mécanisme adéquat. Sous cette réserve, je suis prêt à retirer mon amendement au profit du sien. M. Charles de Courson - N'oublions jamais que la rentabilité des forêts est des plus faibles : 1 % dans le meilleur des cas, pour une forêt bien gérée ! Aussi faut-il louer la prudence du Gouvernement, qui rechigne à pénaliser ceux des propriétaires qui font l'effort d'entretenir leur bien en replantant. Je lui suggère néanmoins de préciser, par voie de sous-amendement, que la suppression de l'exonération peut être limitée à telle ou telle essence et à telle ou telle partie du territoire communal. Planter des peupliers, par exemple, convient à une vallée, non à un plateau. Il ne faut pas encourager les collectivités et les propriétaires à faire n'importe quoi ! M. Michel Bouvard - M. Adevah-Poeuf a posé un double problème : celui de la reforestation excessive de zones anciennement cultivées et celui du risque de la monoculture forestière. L'amendement du Gouvernement ne résout pas le second, mais je m'y rallierai s'il est sous-amendé dans le sens préconisé par M. de Courson, maintenant ou en seconde lecture. M. le Secrétaire d'Etat - La fiscalité doit-elle arbitrer le combat ancestral des feuillus contre les résineux ? (Sourires) Je suis prêt à examiner toute solution simple, c'est-à-dire ne requérant pas la présence d'un ingénieur du génie rural derrière chaque arbre... (Nouveaux sourires) Je demande à M. de Courson de retirer son sous-amendement. Nous en retiendrons l'esprit d'ici la seconde lecture. M. Charles de Courson - D'accord, si le Gouvernement s'engage clairement à tenir compte de la matière des essences. M. le Secrétaire d'Etat - C'est cela. M. le Rapporteur général - Nous sommes tous attachés à la modulation et nous y travaillerons d'ici la seconde lecture. Je vous invite à adopter l'amendement du Gouvernement. L'amendement 238, mis aux voix, est adopté. M. Maurice Adevah-Poeuf - Mon amendement 138 vise, modestement, à permettre aux conseils régionaux d'exonérer de taxe proportionnelle sur la carte grise les véhicules propres. Il faut encourager leur utilisation. Sans aller jusqu'à créer, après la Jupette et la Balladurette, une "Bricquette"... M. Yves Cochet - Notre amendement 163 a le même objet et précise simplement que l'exonération peut être totale ou de moitié. Ce serait une mesure à la fois symbolique et efficace. M. le Rapporteur général - Mieux vaut adopter l'amendement 213, que nous avons tous signé, et qui reprend exactement le dispositif adopté l'an dernier pour l'exonération de vignette. M. le Secrétaire d'Etat - Pour cette raison le Gouvernement est favorable à l'amendement 213 de la commission. Je lève le gage correspondant. M. Germain Gengenwin - Des conseils régionaux ont déjà pris cette décision. Les collectivités territoriales ont toute liberté pour le faire. Si en plus il y a compensation par la levée de gage, j'y suis favorable. M. Charles de Courson - Je suis plus favorable à l'amendement 213 qu'aux deux autres. Mais pourquoi une exonération totale ou de moitié -à moins que ce ne soit par parallélisme avec ce qui se faisant dans la Marne ? On exonère ou pas. M. le Secrétaire d'Etat - M. Gengenwin a interprété mes propos. Je précise donc. A partir du moment où les régions décident volontairement d'exonérer, il n'y a pas de compensation. M. le Rapporteur général - Pour l'instant, aucun conseil régional n'a pu prendre une telle décision concernant la carte grise, mais des conseils généraux ont pu le faire pour la vignette. Si l'on donne un choix, Monsieur de Courson, c'est parce qu'on reprend très exactement le dispositif voté l'an dernier. M. Maurice Adevah-Poeuf - Je retire l'amendement 138 au profit de l'amendement 213. M. Yves Cochet - Je retire de même l'amendement 163. L'amendement 213, mis aux voix, est adopté. M. Augustin Bonrepaux, président de la commission des finances - Je demande une suspension de séance jusqu'à 10 heures 30. M. le Président - Vous savez que j'accorde volontiers les suspensions de séance... (Sourires) La séance, suspendue à 9 heures 45, est reprise à 10 heures 30. M. Gérard Bapt - Mon amendement 154 a trait aux communes concernées par l'implantation d'un établissement produisant de l'énergie électrique par incinération des ordures ménagères. Elles sont soumises à l'écrêtement de taxe professionnelle au profit du Fonds départemental de péréquation lorsque leur base d'imposition excède deux fois la moyenne nationale, ce qui peut représenter une manne justifiée pour les communes les moins peuplées. Les communes situées à proximité de l'établissement profitent aussi de ces compléments de ressources lorsqu'elles "subissent de ce fait un préjudice ou une charge quelconque", aux termes de l'article 1648 A du CGI. Formulation extrêmement vague, qui est soumise à l'appréciation du conseil général. Je propose donc d'écrire que : "Pour la répartition des ressources provenant d'un prélèvement effectué sur les bases d'imposition d'un établissement de traitement des ordures ménagères, les communes concernées sont les communes situées dans un rayon de 5 km autour du lieu d'implantation de l'établissement. La répartition entre ces communes s'effectue en proportion du nombre de leurs habitants". Ce mode de répartition s'inspire de celui qui est retenu à l'article suivant du code des impôts, concernant la taxe professionnelle afférente aux magasins de commerce de détail. M. le Rapporteur général - La question soulevée est importante mais la commission préfère que le Gouvernement fasse le point dans un rapport au Parlement, comme M. Fuchs le propose dans un amendement qu'elle a adopté ; elle suggère donc à M. Bapt de retirer son amendement. A défaut, elle demande à l'Assemblée de le repousser. M. le Secrétaire d'Etat - La souplesse actuelle me paraît préférable à la rigidité du dispositif proposé par M. Bapt, à qui je demande moi aussi de bien vouloir retirer son amendement, faute de quoi j'en demanderai le rejet. M. Gérard Bapt - J'insiste sur l'importance de ce problème, qui va prendre de l'ampleur dans les prochaines années. Il faudrait éviter que les décisions d'opportunité politiques prises par les conseils généraux n'engendrent trop de distorsions dans la répartition des sommes en question. Le nombre de salariés de l'établissement qui résident dans une commune n'est pas un indicateur suffisant de la charge subie par celle-ci ; il faut aussi tenir compte des nuisances -émissions de fumées, circulation routière. J'accepte de suivre le rapporteur général et de retirer mon amendement, étant entendu que ce problème devra être résolu. L'amendement 154 est retiré. M. Jean-Louis Idiart - L'amendement 124, que j'ai cosigné avec le rapporteur général, tend à autoriser les communes à instituer une taxe dont seraient redevables les personnes exerçant, sur son territoire, une activité saisonnière non salariée à caractère commercial. Il serait juste, en effet, que celles-ci participent au financement des collectivités locales et exercent leur activité dans des conditions normales de concurrence. L'année dernière, nous avons déjà adopté cet amendement dans le cadre du DDOEF, mais c'est l'une des dispositions qui ont été déclarées contraires à la Constitution par le Conseil constitutionnel pour des raisons de forme. M. le Rapporteur général - Pour qu'on ne puisse pas reprocher au législateur de rester en deçà de sa compétence, nous avons fixé un plafond ; c'est la seule modification apportée par rapport au texte de l'année dernière. M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement reste un peu dubitatif sur l'intérêt de taxes dont le recouvrement sera difficile ; il s'en remet à la sagesse de l'Assemblée. L'amendement 124, mis aux voix, est adopté. M. Michel Bouvard - L'amendement 151 est défendu. Nous en avons déjà parlé en première partie. L'amendement 151, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Gérard Fuchs - "Encore un rapport", va dire le ministre du budget à propos de mon amendement 122, cosigné par le rapporteur général... Je m'en explique. Il existe un système d'écrétement et de péréquation de taxe professionnelle pour les établissements exceptionnels, notamment énergétiques. Il bénéficie, d'une part, aux "communes concernées", où s'installent des salariés de ces établissements et qui doivent donc construire des équipements nouveaux, d'autre part, aux "communes défavorisées", qui recueillent le reste de la manne. On constate qu'au bout de quelques années, les "communes concernées" ont construit les équipements nécessaires, d'ailleurs parfois surdimensionnés, tandis que les "communes défavorisées" continuent d'avoir des besoins importants. Nous souhaitons donc que le Gouvernement établisse un rapport sur la manière dont l'écrêtement de taxe professionnelle a été utilisé, afin de déterminer s'il faut, au bout d'un certain nombre d'années, augmenter la part des "communes défavorisées". J'avais initialement l'intention de déposer un amendement visant à faire varier les parts des deux catégories de communes, mais mes collègues ont considéré qu'il était préférable de commencer par un rapport. M. le Secrétaire d'Etat - L'esprit de cet amendement est excellent puisqu'il s'agit de réfléchir à une meilleure répartition de la taxe professionnelle péréquée. Le Gouvernement est de plus favorable, non pas à la rédaction d'un rapport, mais à une réflexion avec vous sur ce sujet, dont le comité des finances locales se préoccupe aussi. M. Michel Bouvard - Je suis très réservé sur cet amendement. Les fonds de péréquation ont bien rempli leur mission dans l'ensemble. Les conseils généraux ont su trouver un équilibre entre la part revenant aux communes directement concernées, qui ont souvent eu des travaux importants à réaliser, et les communes défavorisées pour lesquelles sont appliquées des critères souples. L'ouverture d'un débat sur ce sujet devant le comité des finances locales, dont on connaît les orientations, risque d'aboutir à déposséder les conseils généraux de la possibilité d'utiliser ces fonds pour soutenir l'aménagement du territoire. Chaque fois que le comité des finances locales intervient, c'est pour renforcer la part revenant aux grands métropoles urbaines aux dépens des zones rurales. M. le Rapporteur général - Si ces fonds de péréquation fonctionnent bien, il n'y a rien à craindre d'un rapport ! Il paraît normal de faire le point sur un dispositif créé en 1976. Il faudrait d'ailleurs y ajouter la question du foncier bâti. La commission des finances souhaite, bien entendu, être associée à la réflexion menant à la rédaction de ce rapport. Il importe, en effet, de ne pas laisser le comité des finances locales travailler seul. M. Gérard Bapt - Je voudrais souligner que les communes concernées ne sont pas seulement celles où vivent les salariés de l'établissement classé, mais également celles qui en subissent les nuisances. M. Jean-Jacques Jegou - Je soutiens l'amendement de M. Fuchs car c'est vrai qu'il y a des problèmes de répartition de la taxe, pas seulement autour des centrales nucléaires ou électriques, mais aussi de grands établissements comme Rungis ou certains centres commerciaux : souvent les communes proches ne touchent rien. Y aura-t-il un rapport ou une réflexion commune ? M. le Président de la commission des finances - Ce travail doit effectivement associer la commission des finances : elle pourrait nommer un rapporteur d'information et le Gouvernement lui donnerait tous les moyens de travailler. M. le Secrétaire d'Etat - Très bien ! L'amendement 122, mis aux voix, est adopté. M. Jean-Pierre Brard - Il y a quelques mois, la commission des finances m'a confié une mission d'information sur la fraude, élargie depuis à l'évasion fiscale. J'ai rendu un rapport d'étape et au passage je tiens à remercier de leur bonne coopération vos services, Monsieur le ministre, ainsi que les organisations syndicales, professionnelles, la PJ, le CNPF, etc. Il va de soi que les élus nationaux n'ont pas à s'aligner sur telle ou telle position qui leur est exprimée : ils tiennent leur légitimité du suffrage universel et doivent obéir à leur conscience. La fraude fiscale est un phénomène difficile à mesurer et les chiffres fournis par l'INSEE, reposant sur des hypothèses simplistes, sont inexacts. Notre économie actuelle est exposée à des risques accrus, du fait de la complexité des législations, de l'internationalisation des économies, de la dématérialisation des transactions avec la monnaie électronique. L'Etat, certes, consacre des moyens importants à lutter contre la fraude fiscale. Dans son discours de politique générale, le Premier ministre parlait de contribuer au retour à l'esprit républicain. Il s'agit ici de rétablir un lien de légitimité consenti entre les citoyens et l'administration fiscale. Cela implique de la transparence, de l'équité et de la justice. Il convient aussi de protéger les citoyens contre le harcèlement fiscal, qui leur donne parfois le sentiment d'être le pot de terre contre le pot de fer... En matière de lutte contre la fraude fiscale, je crois que les clivages partisans peuvent être dépassés car nous partageons tous le même engagement républicain. Cela étant, tous mes amendements ne sont pas de nature à provoquer un consensus -je vois d'ailleurs M. Gantier qui m'écoute l'oreille pointée (Sourires). Il ne s'agit que d'un premier train de mesures car nous n'en sommes qu'au rapport d'étape -je remercie à ce propos les collaborateurs de la commission des finances pour le concours qu'ils m'ont apporté. Je présenterai au printemps prochain le rapport final qui débouchera, je l'espère, sur un deuxième train de mesures. Dans son discours de politique générale, le Premier ministre souhaitait que le travail parlementaire soit mieux reconnu. Voici une occasion pour le Gouvernement de le faire. M. le Secrétaire d'Etat - Le rapport rédigé par M. Brard -Fraude et évasion fiscales : une intolérable atteinte à l'impôt citoyen- est tout à fait remarquable et illustre parfaitement cet esprit républicain dont il a parlé. L'impôt trouve son fondement, rappelons-le, dans l'article XIII de la Déclaration des droits de l'homme, qui fait partie du préambule de notre Constitution. Cet article dit que tous les citoyens doivent contribuer en raison de leurs facultés. Or certains se servent plutôt de leurs facultés pour échapper à l'impôt. Votre souci de lutte contre la fraude fiscale rejoint, Monsieur Brard, celui du Gouvernement et de nos partenaires européens. En ce moment même, d'ailleurs, un groupe de travail se réunit à Bruxelles pour réfléchir à un code de bonne conduite concernant la fiscalité des entreprises. Les Européens réfléchissent aussi à une directive sur l'épargne qui éviterait que l'épargne anonyme soit complètement détaxée. La France et l'Allemagne souhaitent que ces travaux aboutissent d'ici la fin du premier semestre de l'an prochain. M. Gilbert Gantier - Je ne crois pas qu'un seul membre de cette Assemblée veuille défendre la fraude fiscale et je voudrais dire à mon collègue et ami M. Brard que s'il m'a vu l'oreille "pointée", c'est parce que mon oreille est toujours attentive à ce qu'il dit. Reste que la France a les taux de prélèvements obligatoires les plus élevés d'Europe et constitue donc une zone de haute pression fiscale, que certains cherchent à fuir. Un de vos éminents prédécesseurs, Monsieur le Secrétaire d'Etat, je veux parler de Wilfried Baumgartner qui fut un grand ministre et un grand gouverneur de la Banque de France, disait qu'en matière fiscale, il faut simplement ne pas faire plus de bêtises que les voisins. Dans cet esprit, je préférerais que notre pays ait une fiscalité plus proche de celle de ses voisins. Je me demande par ailleurs si cet article 70 respecte bien la Déclaration des droits de l'homme. Outre qu'il a un caractère très inquisitorial, il débouchera sur la taxation de revenus non pas perçus mais supposés. Peu démocratique, cet article me paraît de plus complètement disproportionné aux réelles possibilités de fraude. Il construit une usine à gaz pour traiter un tout petit nombre de cas. Je note, enfin, que, situé en deuxième partie, cet article ne s'appliquera qu'en l'an 2000, sur les revenus de 1999. Mieux vaudrait dans ces conditions laisser se poursuivre la réflexion engagée par M. Brard, la commission des finances et le Gouvernement et placer en première partie du projet de budget pour l'an 2000 un article mieux adapté. Telles sont les raisons qui m'amènent à présenter un amendement 172 de suppression. M. Jean-Jacques Jegou - Notre amendement 192 tend aussi à supprimer l'article 70 qui nous paraît à la fois compliqué et inefficace dans la mesure où, situé en deuxième partie, il ne produira pas d'effets en 1999. Aujourd'hui, dans le cadre de l'ISF, la déclaration d'actifs détenus à l'étranger ne se fait que si ces actifs ont une valeur supérieure à 4,7 millions et ne sont pas considérés comme outil de travail. Ne vaudrait-il pas mieux attendre, pour modifier ainsi nos règles, que s'achève la réflexion actuellement menée au niveau européen ? M. le Rapporteur général - La commission est évidemment défavorable à la suppression de cet article, qui vise à tarir une source importante d'évasion en alignant les obligations des détenteurs de parts de sociétés implantées dans des paradis fiscaux sur celles qu'édicte l'article 4 A du code général des impôts. Ce que le Gouvernement nous propose est très proche, au demeurant, de ce que recommande l'OCDE, et qu'appliquent déjà nombre de nos partenaires, tels les Etats-Unis, le Canada, le Royaume-Uni ou l'Allemagne. M. le Secrétaire d'Etat - Je ne doute pas de la volonté de MM. Gantier et Jegou de combattre la fraude, mais l'adoption de leurs amendements nous priverait d'une arme précieuse contre l'évasion pratiquée par certains détenteurs de patrimoines très volumineux. Ce n'est pas faire preuve d'acharnement fiscal, me semble-t-il, que d'adopter un dispositif qui existe déjà dans des pays que M. Gantier cite volontiers en exemple... M. Gilbert Gantier - En Allemagne, les banques ne communiquent pas au fisc les revenus de leurs clients, comme c'est le cas en France (Murmures sur les bancs du groupe socialiste). Les amendements 172 et 192, mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. le Rapporteur général - Les amendements 125 et 126 sont de précision. Les amendements 125 et 126, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés. M. le Rapporteur général - L'amendement 127 tend à éviter des cumuls d'impositions. L'amendement 127, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Jean-Jacques Jegou - L'amendement 193 reporte l'imposition des revenus d'actifs situés hors de France jusqu'à leur perception effective, sous réserve que ces actifs soient déclarés. M. le Rapporteur général - C'est un amendement d'une grande subtilité, car il vide de sa substance un dispositif dont le but est précisément d'éviter que la capitalisation des revenus fasse obstacle à leur imposition. En outre, il omet de prévoir, comme il est de règle, la constitution de garanties. L'amendement 193, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. L'article 70, modifié, mis aux voix, est adopté. M. Jean-Pierre Brard - Les auditions auxquelles j'ai procédé ont fait apparaître une pratique étrange : de l'argent de provenance incertaine sort de nos frontières incognito pour y rentrer ensuite, déclaré, et de ce fait blanchi, muni d'une sorte de brevet de sainteté... L'amendement 129, premier d'une longue série adoptée par la commission des finances à mon initiative, incitera les contribuables de bonne foi à déclarer spontanément leurs mouvements de fonds avec l'étranger, dans la limite de 50 000 F. M. le Rapporteur général - C'est un bon amendement, qui complète heureusement l'article L. 96 A du Livre des procédures fiscales, lequel porte sur les seuls transferts vers l'étranger. Le seuil retenu est celui en vigueur pour la déclaration aux douanes des transferts en espèces. A défaut de déclaration, le contribuable devra prouver que les sommes transférées ne constituent pas des revenus imposables. M. le Secrétaire d'Etat - Je regrette que la discussion des amendements de M. Brard s'ouvre par celle de l'un des rares sur lesquels le Gouvernement soit réservé. Il s'agit d'ailleurs, m'a-t-il semblé, d'un amendement d'appel... Actuellement, lorsqu'une personne franchit la frontière, dans un sens ou dans l'autre, avec des espèces, elle doit les déclarer si leur montant excède 50 000 F. Ce qui est proposé, c'est d'étendre cette disposition aux transferts opérés par l'intermédiaire d'un établissement financier. Je comprends le souci de M. Brard et de la commission, mais l'administration fiscale, celle des douanes et la cellule Tracfin ont déjà la possibilité d'avoir communication de ces transferts. En application de la loi bancaire de 1984, les établissements doivent déclarer aux services des douanes les mouvements scripturaux entre la France et l'étranger. M. Brard souhaite que le dispositif soit davantage utilisé. Sa volonté est donc exaucée. J'espère qu'il retirera son amendement. M. Jean-Pierre Brard - Ma volonté serait exaucée. Cela me rappelle le temps du catéchisme. M. Jean-Jacques Jegou - Il vous en reste donc quelque chose... M. Jean-Pierre Brard - Il faut assumer son passé et en tirer le meilleur. M. le Président - Vous pensez donc du bien du catéchisme. M. Jean-Pierre Brard - Voire, en tout cas pas du nouveau. Qu'en tirer sur le plan temporel ? Il est hors du siècle. S'il s'agit ici d'un amendement d'appel, c'est un appel à la direction générale des douanes. Pour qu'il soit entendu, rien ne vaut le vote d'un texte. L'amendement 129, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur général - L'amendement 130 oblige à payer par chèque, virement ou carte bancaire toute somme supérieure à 50 000 F, et non plus 150 000 F. Le sous-amendement 214 supprime le III afin de laisser subsister le montant maximum de 100 000 F pour la sanction pénale, dont le juge fixera le montant. M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement est favorable à l'amendement et au sous-amendement. M. Jean-Jacques Jegou - Je voterai l'amendement, mais il ne va pas assez loin. On sait bien que les gens qui travaillent au noir achètent des fournitures et font payer les factures en espèces, afin de ne payer ni TVA ni impôt. Cette pratique que M. Brard qualifierait peut-être de "populaire" nécessite qu'on réfléchisse au seuil fixé par la loi. Le sous-amendement 214, mis aux voix, est adopté. L'amendement 130, ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté. M. Jean-Pierre Brard - Des sociétés éphémères apparaissent et disparaissent avant de susciter la curiosité légitime du fisc. Elles ne reversent pas la TVA perçue, ne payent ni impôt ni cotisations sociales. C'est du vol et de la concurrence déloyale vis-à-vis des sociétés en règle. L'amendement 161, 2ème correction, prévoit de constituer un fichier des associés, dirigeants et gérants de ces sociétés. M. le Rapporteur général - La commission a adopté cet amendement, considérant, après quelque hésitation, qu'une telle disposition relevait bien de la loi. Il s'agit de lutter contre la fraude fiscale et de rétablir une concurrence normale. M. le Secrétaire d'Etat - Je suis tout à fait d'accord sur l'objectif. Simplement, il s'agit d'une mesure d'ordre réglementaire. Je m'engage à saisir les services pour le premier semestre 1999. Votre volonté sera alors mise en oeuvre. M. le Rapporteur général - Après cet engagement, M. Brard pourrait retirer l'amendement. Par ailleurs, il existe déjà un fichier à la Banque de France. M. Jean-Pierre Brard - Si le ministre préfère que ce ne soit pas le législateur mais un fonctionnaire de ses services qui écrive (Sourires), j'aurais mauvaise grâce à ne pas céder à sa volonté d'alléger nos travaux. Je retire l'amendement. M. le Rapporteur général - La commission a adopté l'amendement 131 de M. Brard. M. Jean-Pierre Brard - Lors des auditions, nous avons entendu des histoires étranges de camions dont la cargaison change comme par enchantement, après quelques centaines de kilomètres. Pour combattre ce genre de fraude, l'amendement 131 permet aux services des douanes non seulement de prendre connaissance des documents d'accompagnement mais de les copier pour les communiquer au fisc. M. le Secrétaire d'Etat - Favorable. L'amendement 131, mis aux voix, est adopté. M. Jean-Pierre Brard - Les douanes ne contribuent à la lutte contre la fraude fiscale que dans le cadre de leurs missions de contrôle de la régularité et de la loyauté des échanges commerciaux, mais elles ne disposent pas pour cela de structure spécifique. Mon amendement 215 vise donc à améliorer la coordination entre les agents de la direction générale des impôts et ceux des douanes, afin de rendre plus efficace la lutte contre la fraude. Dans le même esprit, mon amendement 216 encourage la communication spontanée des renseignements et de documents. M. le Rapporteur général - La commission ne les a pas examinés mais elle aurait sans doute été favorable à un tel renforcement de la coopération entre agents des douanes et des impôts dans la lutte contre la fraude à la TVA intercommunautaire. M. le Secrétaire d'Etat - Depuis dix-huit mois, Dominique Strauss-Kahn et moi-même poussons les grands services du ministère des finances à conjuguer leurs efforts face à la fraude fiscale. Je suis donc particulièrement favorable à ces amendements. M. Jean-Louis Idiart - Vos réponses d'hier à mes questions sur l'organisation des services m'ont laissé quel peu sur ma faim. Nous ressentons en effet sur le terrain la nécessité de renforcer les contrôles et de moraliser les échanges, ce qui exige des moyens suffisants. Le personnel des douanes manifestait d'ailleurs hier pour exprimer son attachement à leur administration. M. le Secrétaire d'Etat - Je ne sais si ma réponse d'aujourd'hui vous rassasiera... (Sourires), mais je puis préciser que si le ministère de l'économie et des finances contribue à l'effort de stabilisation des effectifs de l'Etat voulu par le Premier ministre, en rupture avec la pratique des années antérieures, toutefois, dans l'administration des douanes, les effectifs sont redéployés des opérations commerciales vers les opérations de surveillance. De même, au sein de l'administration des impôts, les moyens seront concentrés là où il est nécessaire de lutter contre la fraude internationale. L'amendement 215, mis aux voix, est adopté, de même que l'amendement 216. M. Jean-Pierre Brard - L'amendement 132, adopté par la commission, vise également à renforcer la coopération entre les services en ouvrant à la Sécurité sociale la possibilité de communiquer les résultats des contrôles qu'elle opère aux services fiscaux. Prétendre que la non coopération entre administrations est une garantie pour la liberté est invraisemblable ! La seule liberté ainsi protégée est celle des fraudeurs, avec laquelle nous n'avons rien à voir. Encore que je me souvienne de cet ancien collègue, guide vivant du routard pour milliardaires, dont les interventions nous faisaient visiter les paradis fiscaux... M. le Secrétaire d'Etat - Qu'ils soient sociaux ou fiscaux, les prélèvements obligatoires sont un tout. Qui ne paie pas les uns ne paie pas les autres. Avis favorable. L'amendement 132, mis aux voix, est adopté. M. Jean-Pierre Brard - Alors que chacun peut prendre connaissance de l'impôt sur le revenu de son voisin, même s'il est égal à zéro, une telle curiosité est impossible pour l'impôt sur la fortune de qui est né avec une cuiller en or dans la bouche. Mon amendement 160 corrigé remédie à cette anomalie. Toutefois, afin que notre pays ne soit pas dépourvu demain de titulaires de grosses fortunes et pour les protéger du risque de kidnapping, celui qui manifestera cette curiosité verra son identité relevée. M. le Rapporteur général - La commission a repoussé cet amendement. La transparence est toujours bienvenue, mais M. Brard a lui-même relevé le risque qu'une telle disposition ferait courir aux personnes assujetties à l'ISF. M. le Secrétaire d'Etat - Défavorable, pour la même raison. M. Jean-Jacques Jegou - M. Brard n'a pu cacher longtemps sous la pourpre cardinalice la toge de Fouquier-Tinville... (Sourires) L'amendement 160, corrigé, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Jean-Pierre Brard - J'ai rencontré M. Fauvet, président de la CNIL, à propos de mon amendement 159 corrigé, relatif au million de déclarations orphelines en raison des erreurs, volontaires ou non, des contribuables. Ces erreurs peuvent conduire les services du fisc à harceler certains citoyens, tel ce maçon de Vichy, victime d'une confusion avec un homonyme, dont l'employeur a du déférer à l'avis à tiers détenteur pour un montant total de 46 298 F, et qui n'a su se défendre. Je pourrais vous citer bien d'autres exemples... Or si nous voulons que les citoyens reconnaissent la légitimité de l'impôt, il faut réduire les sources d'erreur. Il s'agit bien, avec mon amendement, de protéger les libertés individuelles, contrairement à ce que certains ont pu dire ; je propose d'utiliser le numéro d'identification dont se servent actuellement les organismes de sécurité sociale, ce qui limitera la marge d'erreur aux rares personnes, portant le même nom et le même prénom et nées le même jour dans le même lieu... Certes, le ministre nous dit qu'il compte redéployer les effectifs des services sur le contrôle fiscal. C'est une excellente chose mais la restitution aux titulaires des déclarations fiscales orphelines demande actuellement un travail de bénédictin. Mieux vaudrait, après avoir limité les risques d'erreurs, occuper les personnels à des tâches plus utiles. M. le Rapporteur général - La commission a été convaincue par l'argumentation de M. Brard. L'adoption de cet amendement permettrait d'accroître l'efficacité du contrôle fiscal et la fiabilité des rappels. Les garanties nécessaires sont prévues puisque, d'une part, les administrations financières ne pourront utiliser le numéro d'identification -NIR- que pour l'établissement de l'impôt et puisque, d'autre part, les modalités d'application feront l'objet d'un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la CNIL. La commission n'a pas examiné le sous-amendement du Gouvernement mais j'y suis favorable à titre personnel. M. le Secrétaire d'Etat - L'argumentation de M. Brard, développée avec l'éloquence qu'on lui connaît, est très solide. Outre l'amélioration du service rendu par les administrations financières, l'adoption de cet amendement permettra de mieux circonscrire la fraude. Le sous-amendement 239 que j'ai déposé tend, dans le même esprit, à prévoir la communication d'information par les administrations financières aux organismes sociaux. Le sous-amendement 239, mis aux voix, est adopté. L'amendement 159 corrigé, ainsi sous-amendé, est adopté. M. Jean-Pierre Brard - Mon amendement 128, cosigné par le rapporteur général au nom de la commission, tend, toujours dans le même souci de transparence, à demander au Gouvernement de faire connaître au Parlement les résultats du contrôle fiscal pour chaque région et pour chaque département dont la population est supérieure à un million d'habitants. M. le Rapporteur général - L'amendement du Gouvernement répondant au même souci, bien qu'il soit un peu plus restrictif, je pense que M. Brard sera d'accord pour que nous retirions le nôtre. M. le Secrétaire d'Etat - L'amendement 237 tient compte des capacités de l'administration ; il tend à présenter les résultats du contrôle fiscal externe par région dès 1999, dans le cadre de la loi de finances pour 2000, et par région et par département de plus d'un million d'habitants dès 2000. M. Jean-Pierre Brard - Le ministre est mieux placé que moi pour savoir ce que ses services ont la possibilité de faire... Dès lors qu'il ne nous renvoie pas à la Saint-Glinglin, je me rallie à la proposition du rapporteur général. L'amendement 128 est retiré. L'amendement 237, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur général - Notre collègue Brard, qui a fait observer dans son rapport d'information Fraude et évasion fiscales que les rectifications opérées en matière d'impôts locaux à l'occasion des contrôles fiscaux donnent des résultats modestes, nous a suggéré d'adopter des dispositions à ce sujet. L'amendement 133 de la commission tend à demander au Gouvernement un compte rendu précis des modalités d'exercice du contrôle fiscal en matière d'impôts locaux -dont j'observe que les résultats sont en progression sensible depuis quelques années- ; un tel rapport serait un préalable à toute initiative législative dans ce domaine. M. le Secrétaire d'Etat - Je suis heureux que le rapporteur général ait souligné les efforts réalisés en matière de contrôle. Avis favorable, bien sûr, à un tel rapport qui permettra un dialogue avec la représentation nationale. M. Jean-Pierre Brard - Concernant les résultats des contrôles, Monsieur le ministre, vous semblez ne pas être loin de la béatitude... Certes il y a une amélioration, mais il faut persévérer dans l'effort ! Le système actuel est un véritable encouragement à la fraude. Vos services ont le sens de l'Etat, mais ils ne doivent pas oublier que les collectivités territoriales font partie des institutions et qu'ils doivent aussi défendre leurs intérêts... L'amendement du rapporteur général est une incitation à aller plus loin. Comme vis-à-vis d'un élève, il ne faut pas commencer par la punition... L'amendement 133, mis aux voix, est adopté. L'article 71, mis aux voix, est adopté. M. Jean-Louis Idiart - Parallèlement au nouveau régime fiscal des associations, le Gouvernement a prévu leur représentation dans la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires. Or la présence d'un représentant des élus locaux se justifierait également, compte tenu du poids économique des collectivités locales et du nombre de redressements effectués chaque année. C'est l'objet de l'amendement 155 de M. Yamgnane. M. le Rapporteur général - Tout en comprenant la préoccupation de notre collègue, la commission est réservée sur cet amendement car son adoption romprait l'équilibre de la commission départementale, qui comprend trois représentants des contribuables et trois représentants de l'administration fiscale. On peut également s'interroger sur la pertinence de la présence d'élus locaux dans une telle commission. M. le Secrétaire d'Etat - J'invite son auteur à retirer l'amendement. M. Jean-Louis Idiart - Il est retiré. L'amendement 72, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur général - L'objet de l'amendement 134 est d'améliorer la protection des acquéreurs de véhicules communautaires neufs par l'intermédiaire de mandataires. La presse s'est en effet fait l'écho de malversations commises par des mandataires peu scrupuleux. La situation est différente selon que le mandataire agit pour son compte ou pour celui de son mandant. Dans le premier cas, l'article 82 de la loi de finances pour 1998 a institué un système de caution qui garantit le paiement de la TVA. Mais dans le second cas, si le mandataire n'a pas acquitté la TVA, le mandant en reste redevable même s'il avait déjà versé les sommes correspondantes à son mandataire. Notre amendement reprend une proposition du médiateur de la République en obligeant l'utilisateur final à régler lui-même la TVA et en mentionnant cette obligation par une clause spécifique dans le contrat avec le mandataire. M. le Secrétaire d'Etat - Avis favorable. Effectivement certaines personnes ont été escroquées par des intermédiaires indélicats. Cette disposition protégera à la fois le consommateur et les ressources de l'Etat. Je propose cependant de remplacer le mot "utilisateur" par "acquéreur". L'amendement 134 ainsi rectifié, mis aux voix, est adopté. M. Robert Galley - Par l'amendement 157, M. Auberger propose d'étendre la compétence de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires à toute question de fait portant sur les opérations concourant au résultat final, notamment aux amortissements, provisions, etc. Son incompétence sur ces points réduit son champ d'intervention et est source de litiges fiscaux qui pourraient être évités, ce qui désengorgerait les tribunaux. M. le Rapporteur général - La commission n'a pas adopté cet amendement. En effet, la jurisprudence du Conseil d'Etat a donné une interprétation assez extensible des compétences de la commission, ce qui donne satisfaction à notre collègue Auberger. M. le Secrétaire d'Etat - Effectivement, la jurisprudence du Conseil d'Etat permet déjà à ces commissions de connaître des amortissements et provisions. Par ailleurs, il ne faut pas oublier qu'il s'agit d'un organisme paritaire, non d'une juridiction, même si le président en est un magistrat. Etendre trop ses compétences en matière d'interprétation des textes serait empiéter sur le domaine du juge. L'amendement 157, mis aux voix, n'est pas adopté. L'article 73, mis aux voix, est adopté. M. Jean-Jacques Jegou - L'amendement 194 de M. de Courson a provoqué une discussion intéressante au sein de la commission. On a constaté que certains services fiscaux faisaient payer la taxe foncière aux immeubles affectés à des services publics par des syndicats mixtes ou des établissements de coopération intercommunale, au motif que l'exonération de l'article L. 1382 était limitée aux immeubles appartenant à des établissements publics scientifiques, d'enseignement et d'assistance. Cela crée des situations inacceptables puisqu'un immeuble affecté au même service public sera taxé ou non selon qu'il est propriété d'une collectivité locale ou d'un établissement public de coopération. Nous souhaitons des précisions à ce sujet. M. le Rapporteur général - Avis défavorable. Cet amendement est en grande partie sans objet car l'administration fiscale a déjà décidé d'appliquer l'exonération aux immeubles appartenant à des groupements de communes. Elle ne concerne pas, il est vrai, les immeubles des ententes départementales, mais celles-ci ne sont pas des collectivités territoriales. En outre, le code général des impôts étend le dispositif d'exonération aux régions. M. le Secrétaire d'Etat - Même avis défavorable. Les immeubles appartenant aux régions sont exonérés de taxe foncière dès lors qu'ils sont affectés à un service public et il en va de même des immeubles appartenant aux groupements de communes -districts, communautés urbaines, syndicats de communes. En revanche, les syndicats mixtes et les ententes interdépartementales ne sont pas des collectivités territoriales et sont donc imposables dans les conditions du droit commun, comme le Conseil d'Etat l'a confirmé. Si l'on donnait satisfaction aux auteurs de l'amendement, d'autres établissements publics ne manqueraient pas de formuler des demandes reconventionnelles. J'ajoute que les exonérations permanentes de taxe foncière sur le bâti ne sont jamais compensées. Il n'y a donc pas ici de possibilité de compensation. M. Charles de Courson - Je rappelle le problème : selon qu'un immeuble affecté à un service public est la propriété d'une commune ou d'un regroupement intercommunal -ou syndicat mixte-, il est exonéré ou non de la taxe foncière sur le bâti. J'ai découvert cette aberration en tant que président d'un syndicat mixte d'aménagement touristique : j'ai en effet reçu une certification des services fiscaux soumettant à l'impôt les toilettes sur la plage, la capitainerie et les bâtiments de sécurité. J'ai cru à un gag et j'ai fait un recours grâcieux. L'administration m'a répondu que l'article L. 1382-1 du CGI réserve l'exonération aux collectivités territoriales et à trois catégories d'établissements publics -scientifiques, d'enseignement et d'assistance. Les syndicats mixtes ne relevant pas de ces trois catégories, ils sont taxés, alors que les mêmes bâtiments, affectés à un même service public, seraient exonérés s'ils appartenaient à une commune. C'est ubuesque et peu conforme à tous les discours en faveur de la coopération intercommunale ! Le problème est plus général : on n'a pas ajusté la fiscalité locale au développement de la coopération intercommunale. Mon amendement ne coûte rien à l'Etat et simplifie les choses en prévoyant le même traitement fiscal pour un bâtiment affecté à un service public, qu'il soit propriété d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales. Et il éviterait des situations grotesques telles que l'évaluation de la valeur locative cadastrale des toilettes de la plage ! M. Jean-Pierre Brard - Mais de quelle plage ? M. Charles de Courson - Celle du lac du Der, bien sûr ! M. le Rapporteur général - Pour le moment, je m'en tiens à l'avis défavorable précédemment exprimé, car il n'est jamais bon de revenir en séance sur une décision mûrement pesée en commission, mais peut-être pourrons-nous en rediscuter d'ici la deuxième lecture. M. le Secrétaire d'Etat - M. de Courson a avancé des arguments de bon sens qui méritent réflexion. L'avis reste aujourd'hui défavorable mais je crois que, d'ici la deuxième lecture, la commission des finances peut se pencher à nouveau sur la question. M. Charles de Courson - Si je comprends bien, vous m'invitez l'un et l'autre à retirer mon amendement pour mieux le redéposer plus tard. Soit. L'amendement 194 est retiré. M. Yves Cochet - Certains terrains et sols compris dans les zones naturelles remplissent des fonctions écologiques d'utilité collective justifiant des mesures particulières de protection. Celles-ci restreignent l'utilisation qui peut en être faite par les propriétaires et créent des servitudes génératrices de moins-values. Il est dès lors justifié, pour des raisons d'équité, que les propriétaires de ces biens soient exonérés de la taxe foncière sur les propriétés non bâties de façon à éviter que la contrainte fiscale s'ajoute, pour un même bien, à la contrainte réglementaire. Tel est l'objet de notre amendement 164. M. le Rapporteur général - M. Cochet pose un vrai problème mais y apporte une réponse prématurée. Je fais tout d'abord observer que la plupart de ces terrains appartiennent probablement à des agriculteurs, lesquels sont déjà exonérés des parts départementale et régionale du foncier non bâti. Sans parler d'autres mesures qui leur sont favorables. De toute façon, la fiscalité sur le foncier non bâti n'est pas, comme le remarquait justement Mme Bricq dans son rapport, le facteur essentiel de la fragilisation des espaces naturels sensibles. En tout état de cause, une telle mesure devrait s'articuler sur une réforme plus générale englobant la politique agricole commune. La question doit être creusée. C'est pourquoi la commission n'a pas retenu cet amendement. M. le Secrétaire d'Etat - Les parts régionale et départementale ont été supprimées en 1996. Reste la part communale : je ne suis pas sûr que les communes rurales veuillent perdre cette ressource fiscale. J'ajoute que les réserves naturelles classées sont déjà exonérées de taxe foncière quand elles appartiennent à l'Etat ou à une collectivité territoriale. Enfin, Monsieur Cochet, pour appliquer la disposition que vous proposez, il faudrait que le registre cadastral permette d'identifier les zones centrales des parcs nationaux, les zones de protection spéciales visées par telle ou telle directive européenne, les zones humides. Ce n'est pas le cas. C'est pourquoi je vous invite à retirer cet amendement. M. Robert Galley - Je soutiens l'amendement car plus on exonérera les propriétaires d'une zone naturelle sensible -je pense par exemple aux sauniers qui travaillent sur les marais salants-, moins la commune sera obligée de racheter les terrains en question, pour ensuite d'ailleurs les relouer aux mêmes propriétaires. M. Yves Cochet - Ce n'est pas tous les jours que M. Galley et moi sommes d'accord ! M. Charles de Courson - Le problème est le suivant : lorsqu'une zone est considérée comme méritant une protection spéciale, les propriétaires ne peuvent plus en tirer le moindre revenu mais ils continuent à payer le foncier non bâti. Une telle situation a d'ailleurs abouti à la destruction de beaucoup d'espaces naturels. M. Jean-Pierre Balligand - L'acquittement de la taxe n'était pas le seul motif ! M. Charles de Courson - Non, mais l'un des motifs. L'exonération ne résoudrait pas tout mais éviterait que l'on impose les gens pour une terre qui ne leur apporte rien. Je fais néanmoins une petite réserve : les sols et terrains visés ne sont-ils pas définis trop largement ? Je souhaiterais savoir quel pourcentage du territoire national cela représente... M. Yves Cochet - Compte tenu de l'ouverture faite par le rapporteur général, je suis prêt à retirer l'amendement et à attendre l'an prochain. L'amendement 164 est retiré. M. Pierre Hériaud - L'amendement 14 de M. Poignant est défendu. L'amendement 14, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Christian Cuvilliez - L'amendement 18 supprime l'abattement de 16 % sur la taxe professionnelle. Est-il opportun de maintenir cette disposition, qui n'est assortie d'aucune contrepartie, alors que l'article 29 comporte une nouvelle exonération ? Le débat promis pour l'an prochain par le Gouvernement devra notamment porter sur cette question. M. le Rapporteur général - La commission a repoussé l'amendement, qui remet en cause la portée de l'article 29. Nous en reparlerons, bien sûr, au vu du rapport que le Gouvernement nous aura remis d'ici l'automne 1999. M. le Secrétaire d'Etat - Je comprends que M. Cuvilliez veuille accroître les ressources des collectivités locales, mais son amendement est contradictoire avec l'article 29, qui tend à réduire le poids de la taxe professionnelle, et a, de plus, un coût pour l'Etat, dans la mesure où les entreprises seraient plus nombreuses à atteindre le plafond. M. Jean-Jacques Jegou - Contrairement à ce qu'indique l'exposé sommaire, la compensation créerait en effet une charge supplémentaire à l'Etat. Quant aux entreprises, elles y perdraient une quinzaine de milliards. M. Christian Cuvilliez - Je suis prêt à retirer l'amendement, mais je souhaite que le Gouvernement m'éclaire sur l'articulation de l'abattement avec l'exonération instituée par l'article 29. M. le Secrétaire d'Etat - Les deux dispositifs se superposent. J'insiste tout de même sur le fait que l'abattement de 16 %, institué en 1987, favorise les grandes entreprises, tandis que l'exonération de l'assiette salariale bénéficiera surtout, dès 1999, aux petites et moyennes entreprises employant beaucoup de main-d'oeuvre. Nous pourrons d'ailleurs, je le crois, constater son effet sur l'emploi. L'amendement est retiré. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
FIXATION DE L'ORDRE DU JOUR M. le Président - La Conférence des présidents a fixé l'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au vendredi 4 décembre inclus. Elle a également décidé, en application de l'article 65, alinéa 1, du Règlement, que les explications de vote et le vote par scrutin public sur la proposition de loi organique de M. Sarkozy modifiant l'ordonnance relative aux lois de finances auraient lieu le mercredi 25 novembre après-midi, après les questions au Gouvernement, et que les explications de vote et le vote par scrutin public sur le projet de loi constitutionnelle modifiant l'article 88-2 de la Constitution auraient lieu le mercredi 1er décembre après-midi, également après les questions au Gouvernement. Prochaine séance cet après-midi, à 15 heures. La séance est levée à 12 heures 55. Le Directeur du service
ANNEXE L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au vendredi 4 décembre inclus a été ainsi fixé en Conférence des présidents : CET APRÈS-MIDI, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et 21 heures : - suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1999 : @ODJ-SOUSPROJ = articles non rattachés (suite). MERCREDI 18 NOVEMBRE, à 9 heures : @ODJ-SOUSPROJ = éventuellement, articles non rattachés (suite) ; à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et 21 heures : - explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi de finances pour 1999 ; - projet, adopté par le Sénat, sur la protection de santé des sportifs et la lutte contre le dopage. JEUDI 19 NOVEMBRE, à 9 heures : - proposition, adoptée par le Sénat, sur les centres de soins infirmiers gérés par la Mutualité sociale agricole ; - éventuellement, texte de la commission mixte paritaire sur le projet relatif aux animaux dangereux ; ces deux textes faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée ; - nouvelle lecture du projet sur le mode d'élection des conseillers régionaux ; à 15 heures et 21 heures : - proposition de loi instituant un Médiateur des enfants ; - proposition de loi organique relative à l'inéligibilité du Médiateur des enfants ; ces deux textes donnant lieu à une discussion générale commune ; - proposition de loi visant à interdire l'achat par les établissements scolaires et les collectivités locales des fournitures fabriquées par des enfants dans des pays où les droits de l'enfant ne sont pas respectés ; - suite de la nouvelle lecture du projet sur le mode d'élection des conseillers régionaux. VENDREDI 20 NOVEMBRE, à 9 heures : - proposition de loi organique de M. Nicolas Sarkozy modifiant l'ordonnance relative aux lois de finances ; (séance mensuelle réservée à un ordre du jour fixé par l'Assemblée, en application de l'article 48, alinéa 3, de la Constitution) ; à 15 heures : - suite de l'ordre du jour du matin (ordre du jour complémentaire). MARDI 24 NOVEMBRE, à 10 heures 30 : - questions orales sans débat ; à 15 heures, après les Questions au Gouvernement, et 21 heures : - projet de loi constitutionnelle modifiant l'article 88-2 de la Constitution. MERCREDI 25 NOVEMBRE, à 15 heures, après les questions au Gouvernement : - explications de vote et vote par scrutin public sur la proposition de loi organique de M. Sarkozy modifiant l'ordonnance relative aux lois de finances ; - suite du projet de loi constitutionnelle modifiant l'article 88-2 de la Constitution ; à 21 heures : - éventuellement, nouvelle lecture du projet de loi relatif aux animaux dangereux ; - suite du projet de loi constitutionnelle modifiant l'article 88-2 de la Constitution. JEUDI 26 NOVEMBRE, à 15 heures et 21 heures, et, éventuellement, - texte de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 1999. MARDI 1er DÉCEMBRE, à 10 heures 30 : - questions orales sans débat ; à 15 heures, après les questions au Gouvernement : - explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi constitutionnelle modifiant l'article 88-2 de la Constitution ; - suite des propositions de loi relatives au pacte civil de solidarité ; à 21 heures : - suite de l'ordre du jour de l'après-midi. MERCREDI 2 DÉCEMBRE, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et 21 heures : - suite de l'ordre du jour de la veille. JEUDI 3 DÉCEMBRE, à 15 heures : - deuxième lecture du projet de loi portant règlement définitif du budget de 1995 ; - projet de loi de finances rectificative pour 1998 ; à 21 heures : - lecture définitive du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 1999 ; - suite de l'ordre du jour de l'après-midi ; et, éventuellement, VENDREDI 4 DÉCEMBRE, à 9 heures, 15 heures et 21 heures : - suite de l'ordre du jour de la veille. © Assemblée nationale © Assemblée nationale |
