Assemblée nationale

COMPTE RENDU

ANALYTIQUE OFFICIEL

Session ordinaire de 1998-1999 - 34ème jour de séance, 90ème séance

2ème SÉANCE DU MERCREDI 18 NOVEMBRE 1998

PRÉSIDENCE DE M. Raymond FORNI

vice-président

SOMMAIRE :

LUTTE CONTRE LE DOPAGE (suite) 1

ARTICLE PREMIER 12

APRÈS L'ARTICLE PREMIER 13

ART. 2 13

ART. 3 14

APRÈS L'ART. 3 16

ART. 4 18

ART. 5 18

ART. 7 18

AVANT L'ART. 8 19

ART. 8 19

ART. 9 19

APRÈS L'ART. 3 (amendement précédemment réservé) 21

ART. 11 21

ART. 13 21

ART. 14 21

ART. 15 22

ART. 16 23

APRÈS L'ART. 16 24

ART. 17 24

La séance est ouverte à vingt et une heures.

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LUTTE CONTRE LE DOPAGE (suite)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet, adopté par le Sénat, relatif à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage.

M. Bernard Charles - Je veux tout d'abord vous féliciter, Madame la ministre, pour votre détermination dénuée de toute volonté de récupération politique, et pour la force de votre conviction qui, sur un dossier difficile, ont enthousiasmé tous nos collègues. Bravo aussi à Jean Le Garrec et à Alain Néri : nous avons fort bien travaillé en commission et nos nombreuses auditions nous ont permis d'entendre l'ensemble des acteurs du monde sportif. Je suis heureux enfin de retrouver dans ce débat Alain Calmat et Jean-François Mattei, avec lesquels nous avons fait oeuvre commune lors des débats sur la bioéthique. J'espère que nous parviendrons à nouveau à un consensus.

Vous avez, Madame, rappelé les trois axes de ce projet : prévention, lutte contre les pourvoyeurs, mise en place d'une autorité indépendante.

Certains prétendent que la gauche plurielle est contre le mouvement sportif. C'est exactement le contraire ! Elle est aussi avec les médecins, ce qui ne l'empêche pas d'avoir le courage de dénoncer ceux qui, spécialisés, suivent de 40 à 50 sportifs, et sont parfois intéressés à leurs résultats. Un tel comportement est particulièrement grave de la part d'un professionnel de santé.

A travers le dopage, c'est bien sûr la conception du sport qui est en jeu. Pour nous, il joue un rôle social, un rôle citoyen, il répond aux maux de notre société. Si l'on défend un sport adapté aux capacités physiques des sportifs, alors il faut accroître les délais de récupération, renoncer aux calendriers surchargés. A l'inverse, si l'on veut un sport spectacle, tel le football américain, alors le dopage devient systématique et obligatoire.

On ne peut que se réjouir que grâce à la volonté du Gouvernement et du Parlement, la France, pays des droits de l'homme, joue en la matière un rôle précurseur et pilote. Oui, il nous appartient d'ouvrir le débat sur un problème éthique d'une telle ampleur.

C'est aussi une question de santé publique qui se pose. Comme l'a dit Bernard Kouchner, on ne saurait tout attendre des contrôles. Voilà des années que nous cherchons à identifier les produits, mais nous avons toujours un temps de retard, hier pour les corticoïdes, aujourd'hui pour l'EPO, en passant par les hormones de croissance. C'est bien pourquoi, le suivi biologique préventif est la seule voie possible, celle aussi qui correspond à notre éthique. En effet, le dopage entraîne une pharmacodépendance et modifie les données physiologiques ce qui rend les contrôles plus difficiles. Tous les spécialistes savent que les Jeux Olympiques de Los Angeles en 1984 ont été ceux de l'hormone de croissance, mais il a fallu 15 ans pour qu'elle soit décelée par les analyses. L'EPO est ensuite arrivée. Ainsi, pour une hématocrite de 50 au cours de la saison, un suivi biologique attentif montre un taux de 40 en hiver. Un plus grand nombre de globules rouges améliore la performance athlétique, mais certains soirs, lors des grands tours cyclistes, on voit des champions faire des pompes dans leur hôtel, car faute d'un effort suffisant, le sang s'épaissit et l'embolie guette.

Certains médicaments actuellement testés par l'industrie pharmaceutique sont déjà détournés à des fins de dopage. Il faut donc améliorer la coopération avec les laboratoires, dans le cadre de la veille sanitaire et de l'agence des produits de santé. Autre risque : certains pays de l'Est et d'Asie centrale produisent aujourd'hui clandestinement des produits très dangereux à partir de bases chimiques très peu sûres. En dehors de leur danger intrinsèque, ils peuvent donc présenter des impuretés et avoir des effets iatrogènes.

Comment définir le dopage ? Pharmacologue, dans un pays de rugby, je sais que la créatine à faible dose -entre 2 et 10 grammes par jour-, est bien un médicament, mais qu'au-delà, elle accroît les réserves musculaires et devient un produit dopant. C'est pourquoi il faut, avec le ministre de la santé, arrêter précisément la liste de tels produits.

Avec ce bon projet, nous avons la chance d'être à l'avant-garde. Je suis heureux de l'unanimité qui se dégage.

M. Bernard Muselier - On verra...

M. Bernard Charles - Les radicaux soutiennent, Madame la ministre, votre courage et votre conception humaniste de la politique du sport (Applaudissements sur les bancs du groupe RCV, du groupe socialiste et du groupe communiste).

M. Jean-François Mattei - L'éthique sportive repose sur la recherche de la meilleure performance possible à partir des efforts consentis sur soi-même au prix d'un entraînement assidu, d'une discipline personnelle et d'une volonté affirmée. Le monde sportif s'est donc toujours refusé à admettre l'usage de substances susceptibles d'accroître artificiellement les performances. Il a toujours considéré le dopage comme une faute éminemment condamnable. Il s'est organisé pour démasquer et exclure les tricheurs.

Pendant longtemps, de telles pratiques ont été occasionnelles et individuelles. Mais, depuis quelques années, les progrès de la médecine sportive ont conduit à repousser les limites et à accroître les performances. L'amélioration des conditions d'entraînement, d'alimentation, de sommeil, la meilleure connaissance de la physiologie ont permis de mieux tirer parti des qualités de chacun.

C'est ainsi qu'ont commencé les cures climatiques en altitude pour augmenter la quantité de globules rouges et permettre une meilleure oxygénation musculaire, une fois revenu en plaine. Sont ensuite apparus l'autotransfusion, le recours à l'érythropoïétine pour augmenter directement le nombre de globules. On mesure là combien est ténu l'espace entre la performance naturelle et le "forçage", sous couvert médical, de certains organismes.

C'est pourquoi le comité consultatif national d'éthique a considéré dans son avis du 18 mai 1993 que les déficits endocriniens associés à la pratique sportive intensive sont la conséquence d'efforts excessifs, et constituent un signal d'alarme.

Erythropoïétine, hormones : où s'arrête l'exercice médical pour devenir prestation au service de la machine humaine ? Va-t-on entrer dans la "performance médicalement assistée" ? Il s'agit d'abord d'un problème de conscience médicale.

D'occasionnel, le dopage est devenu habituel. Au même titre que celui qui, découvrant l'endormissement plus facile avec un somnifère, entre dans l'accoutumance et la dépendance, le sportif s'habitue au produit qui facilite son effort, augmente sa résistance et diminue sa fatigue. Il n'en voit pas tout de suite les effets secondaires.

En outre, ce qui était individuel devient collectif : nombre de sportifs s'en remettent, confiants, à leurs entraîneurs et leurs médecins. De nouvelles règles s'installent et sont acceptées comme des normes, suivant une dérive extrêmement grave.

Autre ambiguïté : chacun reconnaît la réalité du dopage dès lors que la substance utilisée peut être détectée. La course est donc engagée dans la recherche de substances indétectables et de techniques permettant de les débusquer ! C'est le principe pas vu, pas pris !

Le dopage est inacceptable au nom du respect de soi, du respect de l'autre, du respect de l'éthique sportive.

Une telle situation est inacceptable, car elle privilégie le mensonge, les résultats, les profits financiers, la perversion du dépassement humain.

Elle est inacceptable pour le respect qu'on se doit à soi-même. Ces méthodes, dangereuses pour la santé, instrumentent le corps à l'égal d'une machine. Or le corps est partie de la personne et porteur de sa part de dignité.

Elle est inacceptable aussi pour le respect des autres : gagner, grâce au dopage, c'est priver peut-être l'autre d'une victoire qui lui revient s'il n'a pas triché. On comprend l'engrenage qui conduit chacun à vouloir faire comme l'autre, pour ne pas être volé !

Elle est inacceptable enfin pour l'éthique du sport qui doit continuer de privilégier la beauté sur les résultats, l'effort sur la performance, la générosité sur l'intérêt et le naturel sur l'artificiel.

Adopter des dispositions pour la santé des sportifs et contre le dopage est donc une nécessité indiscutable. Je soulignerai trois points qui me paraissent essentiels.

Tout d'abord, la médecine est au coeur du système et c'est la responsabilité déterminante du médecin qui en garantit la crédibilité. Non seulement il devra être spécifiquement formé au cours de ses études initiales, ce qui est loin d'être le cas. Mais il devra pouvoir agir en parfaite indépendance, comme d'ailleurs tout médecin du travail devrait pouvoir le faire.

Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports - Très bien !

M. Jean-François Mattei - Le médecin doit être au service de la santé du sportif et non d'intérêts plus souvent financiers qu'humains, parce qu'ils tiennent davantage du spectacle que du sport (Applaudissements sur de nombreux bancs). Cette indépendance peut, seule, justifier la possibilité pour le médecin de déclencher l'alarme en cas de constatations anormales. Le secret médical demeure une ardente obligation, qui ne souffre que de très rares exceptions. Mais la situation de dopage avéré, à mes yeux, s'apparente par certains aspects à l'exception admise par tous pour l'enfance maltraitée. Il s'agit bien d'un devoir d'assistance à personne en danger. Les conditions de cette exception au secret médical doivent cependant être clairement définies, pour que le médecin ne soit pas considéré comme un procureur : il doit rester le recours et le confident dont chacun a besoin lorsqu'il s'égare ou connaît des difficultés. A cet égard, le dispositif proposé semble satisfaisant.

Deuxième point : ces mesures doivent revêtir une dimension internationale et un caractère universel. Je rappelle l'existence de la convention contre le dopage adoptée par le Conseil de l'Europe à Strasbourg, le 16 novembre 1989, et ratifiée déjà par de nombreux pays. Sauf à considérer ces textes internationaux comme des chiffons de papier, notre pays s'inscrit bien dans une logique exemplaire, et je trouve surprenant l'étonnement manifesté par certains pays devant notre démarche aujourd'hui, alors qu'ils sont signataires de la convention ! (Applaudissements sur de nombreux bancs) Loin de me faire hésiter, de telles attitudes m'incitent à m'engager davantage encore.

N'oublions d'ailleurs pas que le souci du Conseil de l'Europe était certes de protéger les sportifs du dopage, mais aussi de garantir leurs droits afin de crédibiliser les contrôles. En effet, ceux-ci étaient souvent effectués dans des conditions de régularité douteuses au point de vue juridique et scientifique. Il s'agit donc d'une bonne cause, directement issue des droits de l'homme, et la France doit s'employer dans ce domaine comme elle a su le faire en matière de bioéthique.

En troisième lieu, les liens entre dopage et toxicomanie sont désormais évidents. Les analyses les plus récentes les plus sophistiquées ont révélé l'association possible de multiples molécules dont les stupéfiants, parfois les plus durs. On savait que les drogues modifiaient le comportement ; mais le débat sur la drogue se pose sous un nouveau jour avec cette utilisation. Là encore l'espace est infime qui sépare le dopage de la toxicomanie. Sans doute faut-il porter un nouveau regard sur ces substances qui créent de fausses gloires, des fortunes éphémères, des risques réels et des dégâts définitifs, au prix de paradis artificiels. Il est difficile de tenir deux discours, l'un permissif, d'indulgence et de compromission, et l'autre qui rappellerait les exigences de vérité et d'authenticité, comme si la vie se découpait en tranches.

Mme la Ministre - Je suis d'accord.

M. Jean-François Mattei -  Le dopage est d'abord, au plan individuel et collectif, un problème de conscience : il ne faut pas que la transgression devienne une habitude, érigée en système pour le plus grand mépris de l'homme. C'est une occasion de plus pour souligner que notre société a plus que jamais besoin d'éthique ! (Applaudissements sur tous les bancs)

M. Alain Calmat - Trente-trois ans après la première loi sur le dopage, non seulement le problème n'est pas réglé, mais il a explosé. Cette pratique organisée aux yeux et à la barbe des pouvoirs publics, du mouvement sportifs, des médias et même des scientifiques. La loi de 1989, centrée sur le contrôle et les sanctions, n'a pas réussi à inverser le mouvement. Devant ce constat, Madame la ministre, vous avez pris ce dossier à bras-le-corps, dès juillet 1997, et vous devez en être félicitée. En 1998, vous avez doublé le budget contre le dopage et c'est en mai qu'a eu lieu le vote au Sénat. A l'époque, il n'a guère fait de bruit, si consensuel qu'ait été ce débat. Et puis, cet été, coup de tonnerre dans un ciel serein : l'interpellation de la camionnette Festina, (très médiatisée en raison de la proximité du Tour de France), et la judiciarisation que vous en avez voulue, ont provoqué une véritable révolution culturelle dans le monde sportif, mais aussi dans les médias et l'opinion publique. La lutte contre le dopage est devenue une grande cause nationale, voire internationale, et votre détermination en sort renforcée. Nous la partageons.

Notons-le, c'est dans le cadre de la législation actuelle que cette bombe a éclaté. Cette législation le permettait donc. Mais à quel prix ! Car on peut regretter que les effets, pour salutaires qu'ils soient dans la lutte contre le dopage, soient désastreux pour les sportifs. Certains ont avoué, obérant souvent leur carrière. D'autres maintiennent leurs dénégations intenables, qui ne trompent personne. Des dirigeants sont discrédités, d'autres en porte-à-faux. Des soigneurs, des médecins sont attaqués, d'autres attaquent... Le sport est mis en accusation. Il faut l'aider. Votre projet va dans ce sens. Il se préoccupe sérieusement de la santé des sportifs, améliore les bases juridiques de la lutte contre le dopage, et clarifie les rôles par la création de l'autorité indépendante. Mais quelle qu'en soit la qualité, son application ne sera efficace que si l'on intensifie la lutte contre les véritables causes du dopage. Celles-ci sont multiples, mais on peut en dégager quatre principales : l'insuffisance de la prévention, l'incitation au dopage, l'absence d'harmonisation internationale des législations, et l'attitude du Comité international olympique.

Pour ce qui est de la prévention, l'action du mouvement sportif et en particulier du Comité national olympique et sportif français, qui a créé l'agence de prévention sportive devrait, avec l'appui de votre texte, permettre une lutte plus efficace contre le dopage des jeunes sportifs notamment. Dans un amendement 67, vous proposez d'instaurer une obligation d'alerte aux médecins. Je souscris à cette proposition, mais je souhaite qu'elle reste inscrite dans le respect strict du secret médical ; ce qui me conduira à proposer un sous-amendement.

Les incitations au dopage sont de plus en plus nombreuses et variées. Fini le temps du dopage sporadique, qui relevait d'une initiative individuelle : c'est maintenant le temps du dopage organisé, en équipe, tel qu'il existait déjà naguère dans les pays de l'Est, avec en plus des armes terribles, comme l'EPO, aussi efficaces que dangereuses. Aux motivations politiques ont fait place des motivations essentiellement financières. Le temps n'est plus où la récompense du sportif, outre le bonheur de la victoire, se résumait à une coupe et une poignée de main. Faut-il le regretter ? Peut-être. L'argent a envahi le sport : une médaille d'or aux JO vaut maintenant plusieurs centaines de milliers de francs, et les primes aux records du monde sont faramineuses, tout comme les contrats publicitaires des vedettes sportives.

C'est la dictature du fric qui en outre contribue à fabriquer de mauvais citoyens, ceux qui se réfugient dans les paradis fiscaux...

Mme Christine Boutin - Vous avez raison !

M. Alain Calmat - Quels exemples désastreux pour les jeunes, qui idéalisent si souvent les champions ! Le dopage et l'argent sont intimement liés. Parfois, les sportifs n'ont pas le choix, poussés par leur entourage, par la menace de perdre leur place dans une équipe, par le "toujours plus" qu'exigent certains sponsors et directeurs d'équipe. Mais d'autres, heureusement, les plus nombreux, résistent à tout cela, et c'est tout à leur honneur.

Le dopage tue, le dopage heurte l'éthique, et l'on doit combattre tous ceux qui le favorisent. L'aggravation des sanctions que prévoit le projet va dans le bon sens. Je me félicite également de l'action courageuse de certaines fédérations qui ont engagé une lutte résolue contre ce fléau et montré leur détermination à assainir leur sport, en souhaitant alléger les calendriers et clarifier les rapports avec les sponsors. Ceux-ci, ayant compris la mauvaise image que véhicule le dopage, semblent également vouloir s'engager dans cette lutte.

La troisième cause de développement actuel du dopage est l'absence d'harmonisation des législations internationales et en particulier européennes. Or cette harmonisation est indispensable pour assurer l'égalité devant la compétition réclamée à juste titre par les sportifs. Il existe certes de nombreuses recommandations et résolutions adoptées depuis vingt ans par différentes instances européennes et même par l'UNESCO. Et M. Mattei a rappelé la convention du Conseil de l'Europe signée le 16 novembre 1989. En outre, le Président de la République a décidé d'en parler lors d'un prochain sommet européen et je m'en félicite. Enfin, je sais, Madame la ministre, que vous pourrez, notamment après le vote de cette loi, influencer vos collègues de l'Union européenne. Mais rien ne vaudra une bonne directive de la Commission de Bruxelles. Seule la directive est contraignante, car elle doit être transposée dans le droit des Etats membres. Le groupe socialiste français au Parlement européen s'apprête d'ailleurs à déposer une résolution en ce sens. Souhaitons que cette directive permette à l'Europe de partir en ordre de bataille contre le fléau, et de briser certaines résistances venant parfois de pays proches. Mon optimisme reste certes mesuré, mais cela ne doit pas nous empêcher de nous battre. La France a montré en d'autres circonstances que son attitude courageuse pouvait être exemplaire pour le reste du monde !

La quatrième cause, enfin, de la situation actuelle est la faiblesse de l'engagement du CIO jusqu'à une date récente. Il faut que son président, Monsieur Samaranch, qui a tenu cet été des déclarations choquantes, épouse cette cause sincèrement, ou qu'il laisse sa place à d'autres plus déterminés (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe DL et du groupe UDF). Nous devrons être très vigilants sur les conclusions de la conférence mondiale sur le dopage que le CIO organise à Lausanne en février prochain et qui n'était pas prévue avant les événements de cet été.

Il faudra aussi que le Comité international rompe avec la politique ultra-libérale qu'il mène depuis plus d'une décennie et dont les effets désastreux sur les sportifs n'ont d'égal que l'augmentation des profits réalisés sur leur dos.

Ainsi, l'action contre le dopage doit être internationale. Elle est onéreuse. Il lui faudra donc des moyens financiers, qui devront être dégagés par les Etats, mais surtout par les énormes profits de l'exploitation des performances des sportifs par les sponsors et les organisateurs, en particulier le CIO. En effet, le rôle de ce dernier dans l'organisation du sport mondial est capital et son défi permanent est d'assumer sa devise : "Plus vite, plus haut, plus fort" dans le respect de l'éthique sportive. Il serait donc bien inspiré de financer largement la lutte mondiale contre le dopage, et j'espère que ce sera le résultat de la conférence de Lausanne.

On le voit, la lutte contre le dopage n'est pas un long fleuve tranquille... Ce projet tendant à permettre à notre pays de remplir son devoir en matière de santé publique autant que d'éthique, je le voterai avec enthousiasme (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et sur quelques bancs du groupe UDF).

M. Renaud Muselier - Quatrième médecin à monter ce soir à la tribune, je représente aussi une quatrième famille politique, mais notre but à tous est d'éradiquer le mal. Nul ne peut s'approprier ce texte, dont vous savez sans doute, Madame le ministre, ce qu'il doit à la réflexion de vos prédécesseurs. En une telle matière, il faut éviter les effets de manche...

Le tour de France a été la victime expiatoire de ce qu'on a trop souvent voulu taire : certains sportifs, au plus haut niveau, trichent, mettant en jeu leur santé et oubliant l'idéal de Coubertin. Mais l'immense majorité de nos athlètes respectent ce concentré de valeurs républicaines qu'est la compétition sportive -l'effort récompensé, le respect de l'adversaire, de l'arbitre et des règles, le travail en équipe...

La victoire de notre équipe lors de la coupe du monde de football a donné lieu à un renouveau de l'identité nationale pour une grande fête populaire, à mille lieux du nationalisme. On était loin du sport considéré comme un vecteur de promotion d'une idéologie totalitaire qui encourageait le dopage officiel. Le parti communiste était étrangement silencieux à cette époque !

M. Alain Néri, rapporteur de la commission des affaires culturelles - Ce n'est pas le problème !

M. Renaud Muselier - Le dopage, c'est à la fois la trahison et la déception. Malheureusement, il concerne aussi trop de sportifs amateurs... C'est la raison pour laquelle je veux l'instauration d'un passeport médical avec veille biologique.

Félicitons-nous de ce texte rigoureux, me dira-t-on... Ce n'est pas si simple. S'il suffisait d'une loi française pour régler le problème du dopage, ce projet aurait été déposé il y a longtemps !

Le sport n'a pas de frontières. L'idéal olympique est universel. Les instances sportives internationales ne peuvent être ignorées ; or le CIO a entamé sur le dopage un travail qui se conclura en février prochain.

M. le Rapporteur - Si le France n'avait pas pris d'initiatives, jamais le CIO ne serait intervenu !

M. Renaud Muselier - La législation française risque ainsi d'être périmée au bout de quelques semaines ! En effet, la définition des produits dopants n'est pas partout la même et une harmonisation du dispositif dans tous les pays, tant en matière de prévention que pour le contrôle et la répression, est indispensable.

Je rends hommage au Président de la République d'avoir prôné le principe de la subsidiarité inversée. La loi doit être la même partout afin de garantir l'égalité des chances.

M. Alain Calmat - L'harmonisation doit se faire par le haut !

M. Renaud Muselier - Il faut au moins que nos partenaires européens agissent de concert avec nous. Vous nous dites, Madame le ministre, que vos homologues de l'Union vous soutiennent mais j'aimerais les entendre le dire !

Ne donnons pas l'impression d'être partis trop seuls, trop tôt, avant que les instances sportives internationales nous fassent des propositions et sans avoir pris le temps d'une réelle concertation avec les sportifs.

M. Bernard Charles - Ce n'est pas vrai !

M. Renaud Muselier - Avant, aussi, que le Gouvernement précise sa position : il y a peu, j'entendais M. Kouchner se demander publiquement quel mal il y avait à fumer un joint avant une compétition sportive ; le cannabis sera-t-il donc, oui ou non, considéré comme produit dopant ?

Avant, enfin, d'avoir dégagé les moyens nécessaires : la lutte contre le dopage coûtera cher...

De la concertation, de la cohérence, des moyens : voilà ce qui manque encore à un projet qui néanmoins aboutira. L'Etat ne doit pas se substituer au mouvement sportif, mais l'aider ; en terrassant le dopage, nous rendons ses lettres de noblesse au sport (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR et du groupe UDF).

M. Henri Nayrou - N'étant pas pour ma part médecin, je m'en tiendrai prudemment à mon registre, celui du terrain... La loi de 1989 contre le dopage est déjà vieille d'un siècle... Il fallait légiférer à nouveau avant qu'il ne soit trop tard. C'est votre honneur, Madame la ministre, d'avoir eu le courage d'engager la France sur la voie d'une lutte sans faiblesse contre le dopage.

Je ne souhaite pas instruire le procès de tous ceux qui n'ont rien fait, rien vu, rien voulu savoir. S'il me prenait l'envie de recenser toutes les hypocrisies en la matière, je n'aurais pas besoin du temps de parole de Mme Boutin ou de M. Lenoir pour citer les non-coupables !

Votre honneur est d'avoir mis ce texte en chantier bien avant que ne s'effondre l'été dernier le mur de Berlin du dopage organisé. Votre honneur, celui de vos services, de notre rapporteur, de l'Assemblée nationale, c'est d'avoir ouvert le débat et organisé la concertation.

Le Sénat avait déjà enrichi le texte de départ ; mais, après la gigantesque fracture de cet été, nous avons l'obligation morale d'aller plus loin : le public ne comprendrait pas que le législateur ne frappe pas fort.

Le socle de la loi est bon. L'accent est mis sur la prévention. Les pouvoirs importants donnés à un conseil de prévention et de lutte contre le dopage prouvent que l'on ne laissera pas aux seules fédérations le soin de se préoccuper de leurs brebis égarées. L'arsenal répressif contre les pourvoyeurs, les trafiquants et les praticiens peu scrupuleux a été fort opportunément renforcé.

Vous avez eu le bon goût, Madame la ministre, d'entreprendre des démarches pour harmoniser les actions, dans ce domaine, des gouvernements de l'Europe. Il vous faudra beaucoup de patience et de persuasion. J'attends moi aussi une directive : il y en a bien pour protéger les espaces naturels et les espèces animales, ce serait bien le diable s'il n'y en avait pas pour protéger le genre humain ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur plusieurs bancs du groupe UDF)

Je vous souhaite bien du plaisir également pour entraîner dans votre sillage purificateur le président Samaranch. On constate si peu de cas positifs pour beaucoup de contrôles qu'il peut se sentir en droit d'affirmer que les Jeux Olympiques ne sont pas touchés par le dopage, à charge pour la conférence de Lausanne, début février, de le confirmer ou de l'infirmer... Autrement dit, la lutte contre le dopage sera mondiale ou ne sera pas !

Où situer les points faibles des deux dispositifs, celui du dopage et celui qui vise à le combattre ? Pour ma part, je ne partage pas l'avis de cet expert européen qui déclarait récemment que la lutte serait plus politique et juridique que scientifique. Il n'est qu'à comparer l'impact politique et juridique des événements de cet été au galimatias des expertises et contre-expertises pour juger. Quand on constate que certaines substances ne sont pas détectées lors des analyses, que la liste et la nature même des substances prohibées restent sujettes à controverses médicales, que la créatine, par exemple, ne figure toujours sur aucune liste noire, on est bien obligé d'admettre que la lutte contre le dopage sera biologique ou ne sera pas !

Enfin, cette loi, avec ses 24 articles, va devenir l'instrument des serviteurs zélés d'un sport propre, soit ! Mais à condition que nous puissions nous appuyer sur des crédits à la hauteur de vos ambitions. 24 millions, c'est bien pour un début, surtout s'il y a pour 18 millions de mesures nouvelles, mais sachons que le suivi médical d'un sportif de haut niveau revient à 6 000 F par an ! A moins de vouloir se couvrir de ridicule, nous devrons donc admettre que la lutte contre le dopage sera également financière ou ne sera pas.

Vous l'aurez compris, je me suis exprimé ici en citoyen vacillant sur ses vieilles certitudes et sur ses illusions, après le déballage médiatique qui a relativisé les exploits de ses champions préférés, mais aussi en citoyen qui souhaite que soient punis ceux qui ont triché, qui souhaite empêcher les sportifs de se suicider et qui pense par conséquent que la partie contre les dealers, les cyniques, les hypocrites et les morts se jouera sur tous les fronts. Sachant que la volonté ne vous fera pas défaut, je vous fais confiance, Madame la ministre, pour aller au-delà de cette première étape.

En d'autres termes, mon verre est petit mais je bois dans mon verre. Et je le lève à la santé retrouvée de ceux qui ne savent pas encore qu'ils vont bientôt trinquer ! (Applaudissements sur tous les bancs)

M. Jean-Antoine Leonetti - Affirmons en préambule que le dopage est loin d'être le fait de tous les sportifs, reconnaissons que les jeunes et les bénévoles sont avant tout animés par la passion du sport et qu'en définitive, tout ne va pas au plus mal dans le pire des mondes. Ainsi dédouanés, nous pouvons admettre ensemble que le sportif dopé est à la fois un drogué et un tricheur, un coupable et une victime. D'où la nécessité d'une loi pour prévenir et pour sanctionner.

Les événements récents ont montré les limites des actions entreprises par l'Etat et par le mouvement sportif contre le sport-spectacle. Aussi considérerons-nous cette nouvelle loi avec prudence, sachant la puissance de l'argent et le raffinement incessant des substances dopantes. Affirmons-le d'ailleurs une fois pour toutes : il n'y a que deux sortes de médicaments -ceux qui sont inoffensifs mais inefficaces et ceux qui sont efficaces mais dangereux. La potion magique d'Astérix n'existe pas.

Il est bon que, dans la première partie de cette loi, vous mettiez l'accent sur la prévention et sur l'information : les contrôles ne pourront jamais détecter tous les produits dopants. Il faut par conséquent renforcer l'enseignement de la médecine du sport, mieux insérer celle-ci dans les hôpitaux, améliorer la collaboration avec les laboratoires et avec les autres disciplines médicales, rendre toute sa valeur aux certificats médicaux... La plupart de ces dispositions figuraient dans la précédente loi, mais elles n'ont pas été appliquées, sans doute faute de crédits... D'autre part, les médias devraient être associés à ce combat tandis que les associations devraient afficher partout lois et réglements afin que les jeunes puissent s'y référer.

Le conseil de prévention et de lutte contre le dopage remplacera avantageusement une commission nationale inefficace. Cependant il nous semble que son rôle de recommandation aurait pu être élargi à la médecine en général, ce qui permettrait de préserver les sportifs plus tôt.

Quant aux sanctions, elles sont justifiées par la gravité du problème. Contre les médecins qui trichent avec leur éthique en même temps qu'avec le droit, elles doivent être exemplaires. Cependant il faudra aussi veiller à préserver le secret médical, afin que les sportifs ne redoutent pas de voir un praticien qui les dénoncerait au médecin de la fédération. La protection des sportifs en danger ne doit jamais se confondre avec la délation. Enfin, les contrats liant les médecins aux fédérations devront être soumis au conseil de l'ordre pour assurer à ces praticiens une indépendance égale à celle des médecins du travail.

Cette loi va dans le bon sens. On peut regretter que la France avance seule, peut-être aussi trop tôt, dans un domaine où la dure loi du sport est aussi celle de l'argent et du plus fort, mais nous nous réjouissons pour notre part que notre pays aille "plus haut, plus fort et plus loin". Et s'il y a un petit "effet d'annonce", nous savons que les annonces peuvent être suivies d'effets : si les médias s'intéressent à ce combat et que le mouvement politique tout entier se range du côté de la jeunesse, de la prévention et, pour tout dire, de l'homme, nous aurons certainement motif d'être fiers de ce premier pas ! (Applaudissements sur tous les bancs)

M. Alain Tourret - Depuis quelques années, des scandales avaient certes attiré notre attention sur ce fléau,

mais le mouvement s'est accéléré très récemment pour atteindre une ampleur stupéfiante : près de cinquante fédérations sportives connaissent des problèmes de dopage, l'une s'étant même vu retirer son agrément au prix d'une décision courageuse. Même, le dopage des sportifs professionnels est aujourd'hui dépassé par celui des amateurs et le mal gagne les plus jeunes, partout.

Les causes en sont connues : l'omniprésence de la télévision, la toute puissance des sponsors, la volonté qu'ont certains Etats de remporter à tout prix des trophées, la disparition des règles fondant la morale sportive, la multiplication insensée des compétitions, le caractère de plus en plus dur imposé aux épreuves... Il fallait réagir et c'est tout à votre honneur de l'avoir fait, Madame la ministre.

Cependant n'oublions pas que les sportifs, qui sont les victimes, doivent être traitées dans le respect du droit : je me félicite que ce matin, la commission ait accepté plusieurs amendements garantissant le respect de la présomption d'innocence. En cas de contrôle, il conviendra de s'assurer de la fiabilité des prélèvements et d'autoriser le sportif à demander des examens complémentaires. On peut par ailleurs admettre que l'interdiction d'exercer une activité sportive soit d'application immédiate et non susceptible de recours suspensif -comme la suspension du permis de conduire par le préfet-, mais il faut que cette suspension soit limitée a une durée raisonnable. Le texte prévoit cinq mois : c'est déjà beaucoup et aller au-delà serait insupportable, compte tenu de la brièveté d'une carrière sportive. Le projet devrait donc être précisé en ce sens.

Il faut également permettre au sportif de présenter, à tous les stades de la procédure, une demande de sursis à exécution, dans l'esprit du référé-liberté.

Ainsi cette loi sera équilibrée entre la répression indispensable et la protection tout aussi nécessaire des droits du sportif. Les radicaux la voteront bien évidemment, en espérant qu'elle sera adoptée à l'unanimité (Applaudissements sur tous les bancs).

Mme Christine Boutin - Il est regrettable que nous ayons à prendre des mesures contre le dopage, pratique dégradante incompatible avec le sport. Mais il s'agit d'un fait de société comme d'un problème éthique. Merci de proposer ce projet qui met la France en tête de la lutte contre ce fléau en Europe.

Mais peut-on traiter de la même manière la compétition de haut niveau et les compétitions d'amateur ? Oui et non.

Oui, car la loi qui interdit les produits dopants et les règlements des fédérations sportives s'imposent à tous, oui aussi car la consommation de ces produits n'est bonne pour la santé de personne. Mais les champions ont valeur d'exemple et la haute compétition procure des récompenses financières. Dès lors comment traiter ces deux niveaux avec la même efficacité ?

Peut-on lutter contre le dopage sans renforcer les sanctions contre les athlètes convaincus de tricherie ? Peut-on le faire efficacement sans sanctionner davantage les sportifs de haut niveau ?

Comment lutter contre le dopage sans poser la question de la place de l'argent dans le sport ? Y aurait-il autant de volonté de vaincre sans les salaires, primes et contrats publicitaires ?

Il y a quelques années à propos de l'affaire de corruption autour du match OM-Valenciennes, on s'est demandé si l'on pouvait être sanctionné sur le plan sportif sans que les tribunaux se prononcent. La question se pose de même pour le dopage, qui est une infraction à un règlement sportif et une infraction au droit. Qui peut punir et pour quels motifs, dans quelles proportions ?

Enfin, le dopage conduit à s'interroger sur la place accordée par notre société à la compétition et à la réussite. Elle ne tolère pas l'échec, elle ne tolère même qu'une espèce de gagnant, fort, rusé, riche et glorieux. C'est pour cela sans doute que le corps social ne condamne pas fermement ceux qui trichent. A cela aussi, nous devons être attentifs. Il s'agit surtout d'un état d'esprit. La loi peut du moins favoriser un autre état d'esprit où solidarité sociale et victoire ne soient pas contradictoires.

Femme de convictions, je sais combattre certains textes qui leur sont contraires. Au nom des mêmes convictions, je soutiens celui-ci et je vous remercie de le présenter (Applaudissements sur tous les bancs).

Mme Martine David - Après un long silence, l'hypocrisie, des drames ignorés, c'est tout à coup le grand déballage des procédures judiciaires qui se déclenchent. Ce projet de loi arrive à point nommé pour instaurer un cadre rigoureux et dissuasif. Le milieu sportif a besoin de références, le public de retrouver des spectacles qui, sans dopage, sont enthousiasmants. Je vous félicite donc très chaleureusement pour avoir mené à bien l'élaboration de ce texte et je rends hommage à votre détermination et à votre courage. Je remercie aussi tous ceux qui ont oeuvré à vos côtés.

Je souhaite insister sur le caractère exemplaire des sportifs pour les jeunes. Le sport est aujourd'hui l'un des loisirs les plus pratiqués, l'un des spectacles les plus appréciés, c'est aussi une vitrine et les adolescents s'identifient à ses vedettes. Le sport demeure même parfois l'un des derniers repères sociaux.

On peut s'en satisfaire. Le sport est bon pour la santé et il développe bien la solidarité et le sens de la responsabilité. Les sportifs professionnels sont des symboles de réussite, des modèles à suivre. Aussi ont-ils comme les responsables politiques et tant d'autres, l'obligation d'être irréprochables. Beaucoup d'entre eux le sont. S'il faut condamner haut et fort le dopage, c'est aussi au nom de l'éthique sportive. Jamais les jeunes ne doivent penser que pour réussir on peut tricher. A tous les niveaux, on réussit sans se doper. C'est une question de choix et d'éducation. Le dopage des sportifs n'est pas une fatalité. A nous de le dire sans relâche.

Parallèlement à l'action du Comité national olympique et des responsables sportifs, pourriez-vous organiser dans les établissements et les universités une information adaptée sur les risques du dopage et les règles de loyauté et d'honnêteté du sport ?

Pourquoi ne pas inciter les fédérations et clubs et solliciter les collectivités locales pour mener ce combat ? Pourquoi ne pas lancer une campagne auprès du grand public, car de nombreux parents sont mal informés ? Le mal est profond. Il faudra beaucoup de courage pour l'éliminer. Ce texte y contribuera fortement ainsi que notre détermination commune. Sachons convaincre en France et nous faire des alliés partout pour faire reculer le dopage. Je sais que vous êtes particulièrement offensive et que peu à peu vous gagnez du terrain. Ce défi essentiel, nous le relèverons avec tous les sportifs et tous ceux qui croient en l'avenir du sport (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. Philippe Nauche - Le texte concerne la santé des sportifs de haut niveau, mais aussi de tous les amateurs et surtout des jeunes. Notre responsabilité commune est de leur permettre de choisir la bonne pratique du sport.

J'insisterai sur la nécessité d'impliquer les professionnels de santé dans cette démarche de prévention. Ne pas prescrire de produits dopants ne suffit pas. Il faut que médecins, pharmaciens, kinésithérapeutes et infirmiers adoptent une démarche d'éducation et que certains cessent de jouer les guérisseurs et les gourous.

Pour engager une telle démarche, il convient d'y être formé. Ce n'est pas le cas actuellement au cours des études. Il faut également disposer de professionnels spécialisés. Aussi faudrait-il recréer une filière nationale reconnue spécialisée en médecine du sport.

M. Jean-François Mattei - C'est vrai.

M. Philippe Nauche - Les professionnels doivent aussi être impliqués dans le suivi des sportifs tout au long de leur carrière. Lors du débat sur le financement de la Sécurité sociale, à propos de l'attribution de la prévention à l'assurance maladie, nous avons symboliquement défendu l'instauration d'une consultation gratuite et au contenu bien précisé pour attribuer une licence sportive. Il s'agissait surtout de faire comprendre aux acteurs de la protection sociale, qui pensent peu au dopage, qu'ils doivent s'impliquer dans cette démarche préventive. Il faut aller au-delà et instaurer à partir de l'adolescence un passeport ou un carnet de santé spécifique avec un véritable suivi médical. Le dépistage chimique est la ligne Maginot de la lutte contre le dopage. Pour le dépistage, il faut faire de la médecine et pas seulement des examens.

Il faut être très sévère avec les professionnels de santé et éducateurs spécialisés qui fournissent des produits illicites, voire dangereux. Ils doivent aussi savoir qu'à long terme certaines substances ont des effets sur le système vasculaire, le système neurologique et le développement de cancers.

Les professionnels de santé du monde sportif risquent des poursuites judiciaires, ils doivent en être conscients. Cette loi n'atteindra son objectif que s'ils se mobilisent aux côtés des sportifs et des dirigeants. La loi doit les y aider, les y contraindre si nécessaire. Soyez assurée, Madame la ministre, de notre soutien (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

Mme Catherine Picard - Madame la ministre, j'ai déjà salué votre courage politique en matière de lutte contre le dopage lors de l'examen des crédits de votre ministère. En faisant de cette lutte une campagne nationale, vous rompez avec la logique de vos deux prédécesseurs qui n'ont pas su tirer profit de la loi de 1989. Le bilan de leur action a été globalement négatif, n'en déplaise à MM. Estrosi et Muselier.

La loi de 1989 qui a substitué des sanctions disciplinaires et administratives aux sanctions pénales, réservant ces dernières aux pourvoyeurs de produits dopants, permettait déjà de moraliser les pratiques. Votre projet de loi ne revient pas sur ce principe, et c'est une bonne chose.

La commission nationale de lutte contre le dopage, instituée en 1989, n'a jamais pu jouer le rôle qui lui avait été assigné. Manque de moyens ? Absence de volonté ? Cette commission pouvait être saisie par le ministre de la jeunesse et des sports afin de proposer des sanctions en cas de carence de la fédération compétente, insuffisance ou non-application de la sanction prononcée ou lorsque les infractions, étant le fait de sportifs non licenciés, ne relèvent pas de la compétence disciplinaire des fédérations. Vos prédécesseurs, hélas, avaient surtout un souci d'affichage. Pourquoi n'ont-ils jamais saisi cette commission ?

M. Guy Drut - N'importe quoi !

Mme Catherine Picard - Comment expliquer l'absence de suites aux nombreuses saisies douanières effectuées de 1994 à 1996 ?

M. Guy Drut - C'est moi qui les ai autorisées, ces saisies !

Mme Catherine Picard - Les conséquences de ces manquements ont été désastreuses pour la crédibilité du contrôle et de la répression du dopage. Nous payons aujourd'hui le prix de ce retard. A nous de le combler.

Le rapport de nos collègues sénateurs, qui auraient sans doute préféré être plus cléments, est accablant. 45 % des infractions constatées chaque année n'ont pas été sanctionnées par les fédérations. Et quand elles ont été prononcées, l'absence d'harmonisation leur a enlevé toute cohérence ou valeur d'exemple. Cette répression aléatoire, source d'inégalités devant la sanction, n'en a pas facilité l'acceptation. Elle a nui à la sécurité des contrôles et donc à la prévention.

Madame la ministre, vous avez, vous, rompu avec le laisser-faire en retirant son agrément à la fédération d'haltérophilie qui ne sanctionnait quasiment pas ses licenciés pourtant convaincus de dopage. Avec ce projet de loi, vous confirmez votre volonté de rappeler tous les acteurs du monde sportif aux règles de l'éthique du sport et de la santé publique. Nous vous y aiderons (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

Mme Yvette Benayoun-Nakache - Pourquoi se dope-t-on ? Voilà la vraie question. Le souci de la performance, instillé chez les enfants dès l'école avec les classements, perdue par la suite dans une société qui a pour seul mot d'ordre : gagner à tout prix ! Le sport de haut niveau n'y échappe pas. A niveau physique égal, il faut faire la différence, se surpasser, outrepasser ses limites, toutes les limites. Si le sportif aspire légitimement à battre des records, il n'est pas seul responsable de la prise de substances dopantes. Il ne le décide en tout cas pas librement. Il agit avec la complicité de ses sponsors, de ses médecins... comme on l'a vu sur le Tour de France cette année. Autour de lui, se met en place tout un système où chacun se donne l'illusion de la victoire, un système implacable hors duquel il n'est pas d'échappatoire. Le silence qui a entouré pendant des années la question du dopage montre bien que chacun avait intérêt à ce système. Le sportif n'est qu'une bête dont il faut améliorer les capacités naturelles, sur laquelle on mise. A quel prix ? L'athlète y perd ses titres, sa crédibilité et, plus grave, parfois même la vie. Le sport y laisse, lui, ses lettres de noblesse.

La volonté du Gouvernement de réhabiliter le sport d'élite ne doit pas négliger le sport amateur qui est un formidable outil d'insertion dans les quartiers sensibles. Pour beaucoup de jeunes qui, hélas, savent ce que signifie "se doper" sans jamais avoir touché à l'EPO ni connaître les conditions d'hygiène des vestiaires rutilants du Stade de France, le sport pourrait même être davantage, une véritable naissance. Je ne suis pas sûr que nous leur en donnions aujourd'hui les moyens alors que la pratique du sport dans les quartiers ne fait l'objet d'aucun suivi médical, étant encadrée le plus souvent par des bénévoles.

L'augmentation de 58 % des crédits de la lutte contre le dopage pour 1999, la mise en place d'une autorité administrative indépendante, et d'une cellule de médecins indépendants, sont des mesures positives. Par ailleurs, le caractère international de la pratique sportive exige une harmonisation au niveau européen.

Aragon écrivait : "La femme est l'avenir de l'homme". Madame la ministre, avec cette loi, vous êtes l'avenir du sport (Sourires). Nous vous soutiendrons afin que vive le sport (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. le Président - Madame la ministre, je ne sais s'il faut vous féliciter ou vous plaindre ?

M. Alain Barrau - Le groupe socialiste soutient totalement votre démarche, Madame la ministre. Sur la méthode, tout d'abord. Vous avez d'abord présenté votre texte au Sénat, où s'est dégagé un large consensus, avant que nous n'ayons ici en commission des échanges approfondis à la suite de nombreuses auditions. Sur le fond, ensuite. En effet, le dopage ne concerne pas seulement les sportifs de haut niveau : des amateurs aussi s'y trouvent confrontés, souvent contre leur gré, lors des compétitions dominicales sans grand enjeu, où ils cherchent seulement à "aller un peu plus loin". Levons de suite une ambiguïté. Votre texte n'est pas destiné à opposer l'Etat et les fédérations. Il s'agit seulement d'inviter chacun à prendre ses responsabilités afin de lutter ensemble contre ce fléau. Les dirigeants des fédérations l'ont d'ailleurs bien compris qui ont largement soutenu l'initiative que vous avez prise avec le secrétaire d'Etat à la santé.

Des financements ont été prévus afin que dès 1999 des mesures concrètes soient prises. Certes, nous aurions souhaité encore davantage, mais force est de constater que vous êtes allée au-delà des déclarations d'intention et des effets d'annonce médiatiques.

Vous pouvez compter sur nous pour augmenter, année après année, les crédits destinés à la lutte contre le dopage. Je suis sûr que chacun oeuvrera dans ce sens, comme l'a fait, il y a peu, la majorité plurielle en votant votre budget.

Je souhaite enfin que la France joue un rôle moteur dans le développement d'une lutte européenne et mondiale contre le dopage. Vous avez déjà pris des initiatives en ce sens. Souhaitons que, sous la présidence allemande, soit organisé un conseil des ministres du sport à ce propos, comme l'on demandé plusieurs de nos partenaires.

Qui pourrait voter contre un tel projet ? Qui pourrait se désintéresser d'un tel sujet ? Nous vous soutiendrons pour que soit fait dès cette année un pas décisif dans un domaine qui préoccupe nombre de familles, de sportifs, d'éducateurs. Nous soutiendrons votre démarche politique d'ensemble comme les dispositions précises que vous nous soumettez (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).

Mme la Ministre - Je répondrai rapidement car nous devons tous faire en sorte que le texte soit voté dès cette nuit, dans l'intérêt des sportifs.

Je remercie le rapporteur et le président de la commission pour le travail accompli, ainsi que l'ensemble des orateurs, qui ont abordé ce débat avec la volonté de trouver les moyens les plus efficaces de conserver au sport tout son sens.

Préserver la santé des sportifs, l'éthique du sport, lutter contre le dopage demande humilité et détermination. Il faut se souvenir que les lois antérieures n'ont pu faire reculer le fléau, travailler ensemble pour améliorer cette loi-ci, s'engager à mettre en oeuvre, après son adoption, tous les moyens nécessaires à sa mise en oeuvre.

Cette loi ne pourra vivre qu'avec le mouvement sportif, grâce à sa prise de conscience, à son action. Nul ne peut vraiment croire que cette loi soit faite contre les sportifs. Elle est faite pour eux, avec eux !

Vous avez fait un grand nombre de propositions. Nous en examinerons certaines à l'occasion des amendements, d'autres, pour intéressantes qu'elles soient, ne relèvent pas du présent projet, je pense notamment au code de déontologie, aux rapports avec l'industrie pharmaceutique, à l'information des jeunes.

Cette loi ne sera efficace et crédible que si le sportif a les mêmes droits et les mêmes devoirs que tout autre citoyen, notamment en ce qui concerne la présomption d'innocence. Ce projet va dans ce sens.

"Trop vite, trop tôt", a-t-on entendu, mais dix-sept mois, n'est-ce pas suffisant ? Faut-il attendre encore pendant que les jeunes avalent un mélange de corticoïdes, d'hormones, d'amphétamines ? Faut-il attendre au regard de la situation internationale ? Bien au contraire ! De nombreux pays attendent l'adoption de cette loi pour modifier leur propre législation (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, du groupe socialiste, du groupe RCV et quelques bancs du groupe DL et du groupe UDF). Il est vrai qu'il n'est pas facile de faire oeuvre internationale, que bien des gouvernements qui vantent la construction européenne sont bien contents qu'elle n'avance pas dans certains domaines. Il faut débattre, convaincre, franchir des obstacles. Mais je sens que les autres commencent à bouger. L'Union européenne s'intéresse à nos propositions et la conférence internationale organisée par le CIO à Lausanne permettra sans doute de franchir une nouvelle étape importante (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, du groupe socialiste, du groupe RCV, du groupe DL et du groupe UDF).

M. le Président - En application de l'article 91, alinéa 9, du Règlement, j'appelle maintenant les articles du projet dans le texte du Sénat.

Nous devons examiner une centaine d'amendements et terminer à une heure décent, non pour nous-mêmes, mais par rapport au programme fixé par le Gouvernement à l'Assemblée. Je vous informe donc que, si vous en êtes d'accord, j'appliquerai les dispositions de l'article 54 du Règlement aux termes desquelles le Président peut inviter l'orateur à conclure quand il juge l'Assemblée suffisamment informée. La discussion des amendements ne saurait être le prétexte à des interventions relevant de la discussion générale ni l'occasion de répondre au Gouvernement ou à la commission.

Chacun des spécialistes de cette importante question ici présent comprendra cette application stricte du Règlement conforme à l'intérêt de l'Assemblée comme de ceux qui nous écoutent.

ARTICLE PREMIER

M. Guy Drut - . On a dit tant de bien du CNOSF qu'on ne pourra refuser que, comme je le propose par mon amendement 86, il soit mentionné à cet article en tant que représentant du mouvement sportif national.

M. le Président - Vous êtes aussi rapide que par le passé (Sourires).

M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement. A titre personnel, j'y suis défavorable car les fédérations jouent fort bien leur rôle.

Mme la Ministre - Même avis.

L'amendement 86, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme la Ministre - L'amendement 64 du Gouvernement vise à associer dès l'article premier les fédérations sportives à la lutte pour la santé des sportifs et contre le dopage.

M. le Rapporteur - La commission avait adopté un amendement similaire, mais celui-ci est mieux placé dans le texte. Avis favorable.

M. Guy Drut - Pourquoi ne pas préciser que les fédérations sont représentées par le CNOSF ?

M. le Président - Nous ne pouvons débattre d'amendements de séance.

L'amendement 64, mis aux voix, est adopté.

M. Patrick Leroy - Notre amendement 2, que la commission a adopté, étend le champ de la loi à la protection de la santé des sportifs.

Mme la Ministre - Favorable.

L'amendement 2, mis aux voix, est adopté.

L'article premier modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE PREMIER

M. Jean-Claude Beauchaud - L'amendement 98 définit le mot "fédération", au sens de l'agrément prévu par la loi de 1984.

L'amendement 98, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Edouard Landrain - Notre amendement 35, deuxième rectification, insiste sur le rôle des médias dans la lutte contre le dopage.

M. le Rapporteur - La commission l'a adopté, même s'il serait plus judicieux que cela figure dans la loi relative à l'audiovisuel.

Mme la Ministre - Je partage cet avis. La ministre de la communication vous a d'ailleurs déjà indiqué qu'il serait possible de l'inscrire dans le cahier des charges.

L'amendement 35, 2ème rectification, mis aux voix, est adopté.

M. Edouard Landrain - L'amendement 36 rectifié vise à moraliser le comportement de certains partenaires, notamment les sponsors. Une charte de bonne conduite serait souhaitable.

M. le Rapporteur - La commission a adopté cet amendement. Le cyclisme vient de donner l'exemple. Il doit être suivi par toutes les disciplines.

Mme la Ministre - Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée. L'idée de l'amendement est positive, mais relève du domaine réglementaire, et notamment du règlement des fédérations.

L'amendement 36 rectifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 2

Mme Sylvie Andrieux - Je veux souligner combien il est indispensable que la première visite médicale pour l'obtention d'une licence sportive soit prise en charge par la Sécurité sociale. Beaucoup de licences sont aujourd'hui délivrées après des visites médicales amicales ou de complaisance. Je ne condamne pas les médecins en question, qui bien souvent encadrent bénévolement des clubs sportifs mais ne mesurent pas la responsabilité qu'ils prennent en délivrant ces certificats. Nous devons nous donner les moyens d'assurer des visites médicales de qualité. Cela peut certes se faire aux frais des sportifs ; mais nous souhaitons un sport de masse, non réservé à une élite. Il faut que les classes sociales les plus fragiles ne se heurtent pas à un handicap dès l'obtention de la licence. Le sport est en effet indispensable à notre société, et nos collectivités font pour lui des investissements importants. Encore faut-il que les équipements soient fréquentés : tous doivent avoir accès à la licence.

Elue des quartiers nord de Marseille, je connais leur énorme potentiel sportif, et je mesure l'impact qu'y a la figure de Zinedine Zidane. Je ne voudrais pas qu'on prive de jeunes sportifs, pour des raisons financières, de la licence à laquelle ils ont droit. Quand on sait que dans ces quartiers les gens, faute d'argent, se privent parfois de soins, où trouveront-ils les moyens de payer l'examen médical préalable à la licence ? Je mesure le coût de cette demande pour la Sécurité sociale, mais aussi les risques découlant d'examens mal conduits parce que non rémunérés.

M. le Rapporteur - Je laisse M. Jacquat présenter l'amendement 3 que la commission a adopté à son initiative.

M. Denis Jacquat - Le projet exige un certificat médical pour la première délivrance d'une licence. Nous proposons de supprimer le mot "première" car des contre-indications peuvent apparaître ultérieurement.

Mme la Ministre - Cet article 2 concerne les licenciés qui ne pratiquent pas la compétition. Si l'on adopte l'amendement, on fera peser sur les familles, tous les ans, le coût de l'examen médical, puisque le Gouvernement n'a pas retenu le remboursement de cet examen. Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée, tout en comprenant la démarche.

L'amendement 3, mis aux voix, est adopté.

M. Edouard Landrain - Certains souhaiteraient que le médecin qui délivre le certificat ait la spécialité de médecine sportive. Au moins faudrait-il que ce soit un généraliste "formé à cet usage", comme nous proposons de l'écrire par l'amendement 37 rectifié, peut-être grâce à une modification dans le cursus des études médicales.

M. le Rapporteur - La commission a repoussé cet amendement. Si son principe est intéressant, il est aujourd'hui plus réaliste de confier cette visite au médecin de famille, qui souvent connaît très bien les jeunes.

Mme la Ministre - Même avis : c'est tout le corps médical qui doit être responsabilisé sur cette question.

L'amendement 37 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'article 2 dans sa rédaction actuelle ne permet pas au médecin d'écarter la pratique de disciplines qui ne figurent pas dans la liste des sports à risque, alors qu'il peut déceler chez son patient des contre-indications à ces disciplines. Nous proposons, par l'amendement 4, de lui permettre de mentionner celles-ci.

L'amendement 4, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - Si la commission n'a pas souhaité l'intervention d'un médecin diplômé de médecine sportive pour les sports non classés "à risque", elle souhaite en revanche l'intervention de ce spécialiste pour ceux qui le sont, et c'est l'objet de l'amendement 5.

Mme la Ministre - Favorable.

M. Denis Jacquat - Etant l'auteur de cet amendement, je serais d'accord pour le retirer, à condition qu'il y ait une formation initiale et continue pour les médecins dans le domaine sportif.

L'amendement 5, mis aux voix, est adopté.

M. Jean-Antoine Leonetti - Mon amendement 61 tend à éviter que le certificat soit une simple formalité, en prévoyant qu'il s'accompagnera d'un compte rendu d'examen et éventuellement de recommandations à but préventif.

M. le Rapporteur - Cela rendrait le dispositif trop complexe. Nous souhaitons qu'il soit lisible et clair pour tous.

Mme la Ministre - Même avis. Toutefois l'idée est juste. La réponse consisterait à parvenir à un examen médical codifié. M. Kouchner en a parlé et c'est dans cette voie qu'il faut avancer.

M. Jean-Antoine Leonetti - Il existe déjà une codification des certificats. S'agissant d'un examen surcodifié, on pourrait tout de même exiger un compte rendu et des recommandations.

L'amendement 61, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Antoine Leonetti - L'Assemblée a rejeté la validité annuelle du certificat par égard pour les finances des familles. Il est toutefois difficile d'imaginer que le certificat reste valable toute une vie. Je propose, par l'amendement 60, de fixer sa validité à cinq ans pour les adultes et deux ans pour les mineurs.

M. le Rapporteur - Avis défavorable : cet amendement est contraire au principe de l'examen annuel, auquel nous sommes attachés.

M. le Président - La préoccupation de M. Leonetti est donc satisfaite.

L'amendement 60 est retiré.

L'article 2 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 3

M. Bruno Bourg-Broc - L'article 3 a suscité certaines inquiétudes dans les milieux sportifs, qui organisent chaque année des milliers de manifestations, associant professionnels, amateurs et sportifs parfois très occasionnels. L'article risque de détourner ces derniers des manifestations et d'alourdir les charges de leurs organisateurs. Chaque week-end, nous assistons à ces petites manifestations. Leurs organisateurs sont le plus souvent des bénévoles, leurs budgets sont tendus et reposent pour beaucoup sur la participation des coureurs locaux qui se moquent du résultat des épreuves, mais souhaitent seulement participer à l'animation communale.

Pour prendre l'exemple d'une manifestation de plus grande taille, le marathon de Paris réunit chaque année 24 000 participants, dont tous ne sont pas licenciés. Si l'article 3 était voté en l'état, les organisateurs devraient gérer 10 000 à 12 000 certificats médicaux des non-licenciés : ce serait vraiment une usine à gaz. Mais le problème est le même pour une petite course qui, dans ma circonscription, réunit quatre cents participants. Les organisateurs, des bénévoles, ne pourront pas gérer quatre cents certificats médicaux. Au Cross du Figaro, beaucoup s'inscrivent au dernier moment, sans savoir qu'il faut un certificat. S'ils l'apprennent, combien seront découragés par cette formalité supplémentaire ? Et je ne parle pas du coût pour la Sécurité sociale.

Il importe donc de modifier cet article. J'avais déposé un amendement 46 de suppression, mais je vais le retirer, car la première partie de l'article ne pose pas trop de problèmes. J'ai en revanche des amendements sur la deuxième partie. Plusieurs solutions sont envisageables. On peut supprimer l'obligation du certificat médical pour les non-licenciés. On peut substituer à ce certificat une copie certifiée conforme. On peut aussi pérenniser le système actuel, qui consiste à faire signer une déclaration sur l'honneur ; c'est la solution que propose M. Delnatte, dans un amendement que je défendrai. On peut encore restreindre le champ d'application de l'article, en parlant de compétitions au lieu d'épreuves -quoique je ne sache pas exactement lequel des deux termes a le champ le plus large. Mais, d'une façon ou d'une autre, il faut modifier l'article. C'est d'ailleurs le sens d'une proposition de M. le président de la commission des affaires culturelles.

M. Georges Colombier - Il me paraît regrettable qu'on ne prévoie pas d'établir la liste des épreuves sportives pour lesquelles les participants seront soumis à l'obligation de fournir un certificat médical. La commission a argué du fait qu'il ne serait pas possible d'établir une liste exhaustive ; mais on risque ainsi de décourager l'organisation de manifestations sportives telles que les courses pédestres, qui attirent de nombreux participants dans nos communes.

M. le Président - Nous pouvons considérer que vous venez de défendre votre amendement 62.

M. Denis Jacquat - Je milite depuis un certain nombre d'années pour que l'examen médical nécessaire à la délivrance d'une licence sportive soit remboursé par la Sécurité sociale, car tel n'est pas le cas actuellement. Par ailleurs, l'absence de licence veut dire l'absence d'examen médical ; or peut-on laisser des personnes courir un semi-marathon sans que leur aptitude physique ait été attestée ?

L'amendement 46 est retiré.

M. le Rapporteur - La commission a accepté le remplacement du mot "épreuves" par le mot "compétitions", proposé par les amendements 47 et 63 corrigé.

Mme la Ministre - Je m'étonne que pour le marathon de Paris ou d'autres manifestations sportives, on n'applique pas l'article 35 de la loi de 1984... Nous avons repris cet article, car on ne saurait dire qu'on fait une loi de prévention si on supprime l'exigence d'un certificat médical pour participer à une épreuve ! Je suis défavorable à tout ce qui affaiblirait l'article 3. Je précise que nous parlons de compétitions organisées ou agréées par les fédérations sportives.

M. Georges Colombier - J'insiste sur le fait que le mot "épreuves" est trop ambigu ; c'est pourquoi j'ai déposé mon amendement 63 corrigé, tendant à lui substituer le mot "compétitions".

Les amendements 47 et 63 corrigé, mis aux voix, sont adoptés.

M. Bruno Bourg-Broc - Afin de ne pas pénaliser les épreuves locales, auxquelles on décide souvent au dernier moment de participer, je propose, par mon amendement 48, d'écrire que les non-licenciés ne sont pas soumis à la présentation d'un certificat.

M. le Rapporteur - Avis défavorable de la commission car il est nécessaire de préserver la santé des sportifs, qu'ils soient licenciés ou non. Cet article vise les épreuves "organisées ou agréées par les fédérations sportives" ; il ne s'agit donc pas de manifestations ludiques quelconques, mais bien de compétitions.

Si, pour le marathon de Paris, on ne demande pas de certificat médical, il y a de quoi être inquiet... Pour l'étape du Tour de France ouverte aux participants de toutes catégories, qui rassemble près de 8 000 compétiteurs, il est obligatoire.

Mme la Ministre - Même avis que la commission.

M. Christian Estrosi - Refuser cet amendement serait lourd de conséquences : beaucoup de gens participent aujourd'hui à des compétitions à caractère ludique organisées par des comités des fêtes ou de petites associations sportives ; avec un tel système, on risque de les dégoûter...

Il faudrait laisser aux fédérations la responsabilité de déterminer les épreuves qui peuvent accueillir des non-licenciés avec certificat médical et celles qui peuvent accueillir des non licenciés sans certificat. Va-t-on demander un certificat médical pour participer à un tournoi de pétanque ?

L'amendement 48, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'amendement 89 est retiré.

M. Georges Colombier - J'ai déjà défendu mon amendement 62.

L'amendement 62, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Bruno Bourg-Broc - Comme l'a dit M. Estrosi, il est ridicule de demander aux joueurs de pétanque de présenter un certificat médical... En revanche, s'il s'agit d'éviter que la responsabilité des organisateurs soit engagée, il est possible, comme le propose M. Delnatte dans son amendement 45, de demander une attestation sur l'honneur de la détention d'un certificat datant de moins de six mois.

Quant à mon amendement 49, il tend à rendre possible la présentation d'une copie certifiée conforme du certificat.

M. le Rapporteur - La commission a repoussé l'amendement 45, contraire au principe de l'examen médical annuel. Il n'est pas plus difficile de présenter un certificat médical que d'attester sur l'honneur qu'on en détient un...

L'amendement 49 ne fait que proposer une procédure plus lourde ; il relève d'ailleurs du domaine réglementaire.

L'amendement 6 de la commission tend à préciser que le certificat doit dater de moins d'un an.

Mme la Ministre - Avis conforme.

L'amendement 45, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'amendement 6, mis aux voix, est adopté.

L'amendement 49, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 3 modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 3

M. le Rapporteur - En application de l'article 95, alinéa 5, du Règlement, je demande la réserve de l'amendement 66 jusqu'après l'examen de l'article 9. En effet, il serait normal que cette disposition figure dans ce dernier article dans la mesure où elle se rapporte au conseil de prévention et de lutte contre le dopage.

M. le Président - Demandée par la commission, la réserve est de droit.

L'amendement 66 est réservé.

M. Jean-Paul Bacquet - Aux termes de l'amendement 65 du Gouvernement, le médecin qui, délivrant un certificat médical ou surveillant l'entraînement d'un sportif, "est amené à déceler des signes évoquant une pratique de dopage", sera tenu d'en aviser la cellule médicale. Cette disposition a suscité de nombreuses interrogations dans le monde médical et certaines revues professionnelles sont allées jusqu'à parler de délation. Comme le deuxième alinéa de l'amendement précise que, dans cette circonstance, le médecin n'encourra aucune responsabilité, je voudrais rapporter ici ce qu'écrivait ce matin dans Le quotidien du médecin le professeur Langlois qui, au sein du conseil de l'ordre, dirige la commission du dopage, ainsi que les propos que m'a tenus cet après-midi au téléphone le président du conseil de l'ordre.

Selon le premier, l'Ordre réfléchit depuis longtemps au problème de dopage, après avoir été alerté par de très nombreux médecins du sport qui, disaient-ils, ne pouvaient dénoncer ces pratiques, liés qu'ils étaient par une sorte de loi du silence. Le professeur Langlois et le président du conseil de l'ordre ont alors mis en garde leurs collègues, en leur indiquant que cette obligation de signalement supposait une dérogation au secret médical.

La relation entre médecin et malade est une relation de confiance, fondée sur la confidentialité. D'autre part, un médecin ne peut transmettre à un collègue des informations que si cela est dans l'intérêt du patient ; or, en l'espèce, celui-ci ne verra pas la chose comme allant dans son intérêt et, de fait, elle serait dans l'intérêt de sa santé, tel que le perçoit le médecin. Pour toutes ces raisons, la loi ne sera pas applicable si elle n'est précédée d'une modification du code de déontologie, permettant aux médecins d'agir en leur âme et conscience.

Cela étant, le sous-amendement 91, qui vise à supprimer le deuxième alinéa de l'article, s'impose car la responsabilité du médecin est pleinement engagée dans cette affaire -et, s'il se trompe, je suis convaincu que l'athlète concerné sera fondé à demander des dommages et intérêts, comme cela s'est déjà vu.

Mme la Ministre - Cet amendement 65, élaboré par le groupe de travail "Santé et médecine du sport", a été approuvé par le conseil de l'ordre précisément parce qu'il respecte le secret médical. Le médecin ne fera en effet que porter assistance à personne en danger.

Quant au deuxième alinéa, il ne vise qu'à protéger ce même médecin contre des poursuites judiciaires dans l'hypothèse où l'alerte se révélerait sans fondement. Il faut réserver le droit à l'erreur.

M. le Rapporteur - La commission a accepté l'amendement. J'ai pour ma part présenté un sous-amendement 91 pour supprimer le deuxième alinéa, car il m'apparaissait difficile de poser l'irresponsabilité du médecin. Cependant, s'il faut modifier le code de déontologie comme le demande M. Bacquet, nous entrerions dans un processus infernal. Dans ces conditions, pour rendre la loi applicable rapidement, je suis prêt à retirer le sous-amendement, l'essentiel étant que le devoir d'alerte puisse s'exercer, que le médecin puisse porter assistance à personne en danger.

M. Guy Drut - Nous reprenons le sous-amendement. Et, comme on me fait dire tout et n'importe quoi, je voudrais préciser ma position et celle de mon groupe. Aux interrogations venues du monde médical, nous avons répondu que nous nous prononcerions au vu de ce qu'accepterait le conseil de l'ordre. La ministre ayant précisé ce point, nous approuvons bien entendu la disposition.

M. Denis Jacquat - Si M. Drut ne l'avait fait, j'aurais moi-même repris le sous-amendement : si un médecin n'encourt aucune responsabilité, qu'est-ce qui vous assure qu'il fera correctement son travail ? Nous savons tous ce qui s'est passé pendant le dernier Tour de France !

Le sous-amendement 91, mis aux voix, est adopté.

L'amendement 65 sous-amendé, mis aux voix, est adopté.

Mme la Ministre - Aux termes de l'amendement 67, la méconnaissance par le médecin de son obligation d'alerte l'expose à une procédure disciplinaire de la part du conseil de l'ordre. La disposition est conforme aux voeux du président de ce dernier.

M. Renaud Muselier - Le sous-amendement 88 précise que cette méconnaissance doit être "délibérée" -cela répond à un voeu du conseil de l'ordre.

M. le Rapporteur - La commission ne l'a pas examiné, mais j'y suis défavorable car cela affaiblirait le dispositif.

La commission a accepté l'amendement, sous réserve de l'adoption de son sous-amendement 90. C'est l'ordre des médecins et non une instance interne à celui-ci qui doit être saisi.

M. Alain Calmat - Si l'on veut préserver le secret médical, la saisine doit être le fait non du conseil de lutte contre le dopage mais de sa cellule médicale.

M. le Président - Renvoyons cela à la navette et évitons les sous-amendements oraux.

M. Denis Jacquat - Cependant la commission s'est bien prononcée dans le sens voulu par M. Calmat, ce matin. Il a dû y avoir une erreur.

M. le Président - Elle sera corrigée ultérieurement.

Mme la Ministre - Je pense qu'elle doit l'être dès maintenant.

M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale - Quand nous avons évoqué la question dans la discussion générale, il était clair que c'était bien à la cellule médicale de prévenir le conseil de l'ordre.

M. le Président - L'amendement 67 est ainsi corrigé.

Le sous-amendement 88, mis aux voix, n'est pas adopté.

Le sous-amendement 90, mis aux voix, est adopté.

L'amendement 67 corrigé ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.

ART. 4

M. Edouard Landrain - L'amendement 39 précise que l'harmonisation européenne et internationale en matière de dopage est indispensable.

M. le Rapporteur - Défavorable. La mesure est souhaitable, mais on ne peut la réaliser par la loi.

Mme la Ministre - Contre.

L'amendement 39, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 7 précise que la liste des produits dopants est la même pour tous les sports afin d'éviter une discordance entre les fédérations.

La commission n'a pas examiné le sous-amendement 85 -car elle a rejeté un amendement similaire. On ne peut légiférer pour les autres pays.

M. Guy Drut - Comment procéder à une harmonisation si l'on n'a pas la même liste dans tous les pays ? L'efficacité oblige à avoir la même liste partout.

Mme la Ministre - Défavorable. L'amendement 7 est inutile. Nous n'avons qu'une liste, arrêtée conjointement par le ministre de la santé et la ministre de la jeunesse et des sports, à partir de la liste fixée annuellement par le groupe de suivi du Conseil de l'Europe. D'autre part, on ne peut légiférer pour tous les autres pays.

M. le Président de la commission - Depuis la discussion générale, nous affirmons clairement que nous légiférons pour la France. En complément, Mme la ministre s'est engagée à faire des démarches au niveau européen pour une réunion des ministres des sports et à participer à la rencontre organisée par le CIO. Il y aura aussi un débat au Parlement européen à l'initiative du groupe socialiste. Si chacun se cantonne dans l'attentisme, rien ne se fera jamais.

M. Edouard Landrain - Mais si des sportifs étrangers, qui ne se conforment pas à la même liste, sont contrôlés en France, qu'arrivera-t-il ? C'est l'imbroglio.

M. Denis Jacquat - Le problème se pose chaque fois qu'un sportif étranger est contrôlé positif chez nous. Il dit qu'il ne relève pas de la réglementation française. Il lui suffit d'un bon avocat.

M. Guy Drut - Nous y reviendrons lors de la conférence du CIO et ici en deuxième lecture. Mais il est clair qu'il faut la même liste partout.

M. le Secrétaire d'Etat - Je ne comprends pas. Si nous pouvions légiférer pour le reste du monde, ce serait facile. Il en va de même pour les médicaments. L'Europe, c'est la tentative d'harmoniser.

Quant aux sportifs étrangers qui viennent en France, il leur est interdit d'utiliser certains produits même s'ils sont autorisés chez eux. Hier un médicament qui avait reçu l'autorisation de l'agence de Londres a été interdit. Il y a des exemples comparables chaque jour.

Le sous-amendement 85, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'amendement 7, mis aux voix, est adopté.

M. Patrick Leroy - La commission a adopté l'amendement 8. Il vise à intégrer dans les programmes de formation des cadres professionnels du sport un enseignement spécifique des actions de prévention contre le dopage.

Mme la Ministre - Favorable.

L'amendement 8, mis aux voix, est adopté.

M. Edouard Landrain - L'amendement 40 confie aux fédérations professionnelles l'ensemble des contrôles sur les sportifs de haut niveau.

L'amendement 40, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 4 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 5

M. le Rapporteur - Les amendements 101 et 9 sont rédactionnels.

Les amendements 101 et 9, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.

L'article 5 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

L'article 6, mis aux voix, est adopté.

ART. 7

M. Jean-Antoine Leonetti - L'amendement 58 est défendu.

M. le Rapporteur - La commission l'a repoussé. Il n'est pas raisonnable.

Mme la Ministre - Rejet. La loi de 1984 prévoit un livret pour tous les sportifs. Cela n'a jamais été appliqué. Il est plus réaliste de s'en tenir au livret pour les sportifs de haut niveau.

L'amendement 58, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 10 permet de délivrer le livret des mineurs à leur représentant légal.

L'amendement 10, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Jean-Antoine Leonetti - L'amendement 59 prévoit que le livret ne contient pas des informations "à caractère médical", mais "médicales en rapport avec les activités sportives". De la sorte, il ne sera pas accessible à tous et le secret médical sera préservé.

L'amendement 59, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 7 modifié, mis aux voix, est adopté.

AVANT L'ART. 8

M. Jean-Antoine Leonetti - L'amendement 87 est défendu.

M. le Rapporteur - La commission ne l'a pas examiné. Je pense qu'il faut conserver le titre prévu.

Mme la Ministre - Même avis.

L'amendement 87, mis aux voix, n'est pas adopté.

ART. 8

Mme la Ministre - L'amendement 68 élargit les missions du conseil de prévention à la protection de la santé des sportifs.

L'amendement 68, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.

Mme la Ministre - L'amendement 69 tend à préciser la composition du conseil.

L'amendement 69, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.

Mme la Ministre - L'amendement 70 rédige ainsi le douzième alinéa de cet article : "une personnalité désignée par le président du comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé".

L'amendement 70, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 11 prévoit que les membres du conseil de prévention prêtent serment.

Mme la Ministre - Aucun membre d'une autorité administrative n'est assermenté, seuls les agents de contrôle le sont. En outre, les membres sont tenus au secret professionnel.

L'amendement 11, mis aux voix, est adopté.

L'article 8 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 9

M. Guy Drut - L'amendement 81 tend à rédiger comme suit le premier alinéa de l'article : "Le conseil de prévention et de lutte contre le dopage organise et gère, en collaboration avec le ministère de la jeunesse et des sports et le Comité national olympique et sportif français, les contrôles antidopages".

La lutte contre le dopage repose sur trois piliers : prévention, contrôle et sanction. La prévention doit rester du ressort du ministère de tutelle et des fédérations. En revanche, les contrôles doivent être confiés au conseil en collaboration bien sûr avec le ministère et le CIO. C'est une garantie supplémentaire d'indépendance. C'est d'ailleurs ce qui se pratique en Australie depuis 1991, où une autorité indépendante de dépistage du dopage, créée à la suite d'une enquête sénatoriale, a, de par ses statuts, le droit de pratiquer des contrôles. Je propose à Mme la ministre de se rapprocher de son homologue australien à ce sujet.

M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement. Avis défavorable. Le conseil ne gère pas les contrôles, il les fait pratiquer.

Mme la Ministre - Je me rapprocherai de mon homologue australien que j'ai déjà eu l'occasion de rencontrer. Pour l'heure, avis défavorable. Seul le ministère peut diligenter les contrôles.

L'amendement 81, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 12 a pour objet d'étendre les moyens d'information du conseil de prévention et de lutte contre le dopage.

Mme la Ministre - Avis favorable.

L'amendement 12, mis aux voix, est adopté.

Mme la Ministre - L'amendement 71 rectifié vise à créer une cellule médicale auprès du CPLD.

M. le Rapporteur - La commission y présente un sous-amendement 92 qui correspond à l'amendement du Gouvernement dont la réserve a été demandée, à l'exception des dispositions relatives à la transmission de la prescription d'interruption temporaire de l'activité sportive. Nous souhaitons que cette décision soit transmise au médecin de la fédération qui veille à son exécution.

Mme la Ministre - Avis favorable.

Le sous-amendement 92, mis aux voix, est adopté.

L'amendement 71 rectifié ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.

M. Guy Drut - L'amendement 80 vise à supprimer le quatrième alinéa de l'article. Le CPLD n'a pas à se substituer au pouvoir de sanction du mouvement sportif.

M. le Rapporteur - Avis défavorable.

Mme la Ministre - Même avis. Il s'agit des sanctions définies à l'article 18, c'est-à-dire celles mises en oeuvre si les fédérations n'ont pas fait le nécessaire. Les autres, en première instance comme en appel, restent du domaine des fédérations.

M. Christian Estrosi - Je regrette profondément cet avis. C'est remettre en question l'indépendance des fédérations, étatiser le sport...

M. Henri Nayrou - Le nationaliser tant que vous y êtes !

M. Christian Estrosi - On lit bien vos arrière-pensées. Si nous partageons la philosophie de votre texte, nous craignons la mise en place d'une "super-fédération" qui contrôlerait toutes les autres.

L'amendement 80, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 13 est très important. Il convient en effet de renforcer les pouvoirs du CPLD. Si on laisse le conseil sans pouvoirs vis-à-vis des fédérations, il ne se passera rien tout comme il ne s'est rien passé en 1989 et le dopage continuera. Le conseil doit disposer du pouvoir d'enjoindre aux fédérations de pratiquer des contrôles et de sanctionner les athlètes reconnus positifs dans les meilleurs délais. Ce pouvoir est compatible avec le statut d'autorité administrative indépendante conférée au conseil. Nombre de ces autorités disposent d'un tel pouvoir.

Cet amendement correspond à un amendement presque identique de Patrick Leroy qui a bien voulu le retirer et s'associer au nôtre.

L'amendement 15 renforce en fait les dispositions de l'amendement 13. Il prévoit que les fédérations qui n'auront pas respecté les prescriptions du Conseil pourront se voir infliger une amende et retirer leur agrément.

Le sous-amendement 76 à l'amendement 15 prévoit une mise en demeure préalablement à la sanction pécuniaire. Ainsi seront renforcés les droits de la défense.

Mme la Ministre - Avis défavorable à ces deux amendements et au sous-amendement. Les contrôles qui peuvent être demandés par les fédérations sont diligentés par le ministère. Il paraîtrait difficile que le conseil ait un pouvoir d'injonction alors qu'il s'agit d'argent public.

L'amendement 13, mis aux voix, n'est pas adopté.

Le sous-amendement 76, mis aux voix, est adopté.

L'amendement 15 ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.

M. Guy Drut - Monsieur le Président, vous êtes allé vraiment très vite, trop vite pour le vote de ces amendements et je n'ai pas tout saisi.

M. le Président - Voilà le plus bel hommage que vous puissiez me rendre. Aurais-je été plus rapide que vous ? (Sourires)

M. Guy Drut - Ah, vous savez, ça n'est plus ce que c'était...

M. le Rapporteur - L'amendement 14 tend à compléter le cinquième alinéa de l'article par les mots : "ou au sport". Sport et dopage sont des domaines trop liés pour que le conseil ne soit pas consulté également sur tous les textes relatifs au sport. La fixation du calendrier des compétitions, l'organisation des fédérations par exemple ne sont pas sans incidences sur le dopage. Dans beaucoup de cas, le conseil indiquera qu'il n'est pas concerné, mais ainsi au moins pourra-t-il suivre l'ensemble de la législation.

Mme la Ministre - Je comprends votre souci. C'est le Conseil national des activités physiques et sportives qui est consulté sur tous les textes relatifs au sport. Il paraît difficile que le CPLD le soit également. Ne pourrait-on prévoir qu'il le soit seulement pour les textes relatifs à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage ? Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée. Je propose un sous-amendement, dont je fais parvenir le texte à la présidence.

M. Jean-Claude Beauchaud - Je demande une suspension de séance.

La séance, suspendue à minuit, est reprise le jeudi 19 novembre à 0 heure 15.

M. le Président - J'ai cru comprendre, Madame la ministre, que vous souhaitiez une seconde délibération de l'amendement 13. Conformément à notre Règlement, elle aura lieu à la fin de l'examen des articles.

Quant au sous-amendement du Gouvernement à l'amendement 14, il tend à le rédiger comme suit : "Il est consulté sur tout projet de loi ou règlement relatif à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage". Il s'agit en fait d'un nouvel amendement 105. La commission retire-t-elle le 14 ?

M. le Président de la commission - Oui.

L'amendement 105, mis aux voix, est adopté.

M. Alain Tourret - Par l'amendement 51, nous proposons que le conseil de prévention puisse être consulté par les fédérations sportives sur les questions scientifiques auxquelles elles se trouvent confrontées.

L'amendement 51, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 9 modifié est adopté.

APRÈS L'ART. 3 (amendement précédemment réservé)

M. le Président - L'amendement 66 après l'article 3, précédemment réservé, est devenu sans objet compte tenu du vote intervenu sur le sous-amendement 92 à l'article 9.

L'article 10, mis aux voix, est adopté.

ART. 11

M. Guy Drut - L'amendement 82 a pour objet de compléter le deuxième alinéa de l'article par les mots "ou de nature à nuire à la santé". Cela va sans dire, mais mieux en le disant.

M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné. Avis personnel défavorable.

M. Christian Estrosi - Pourquoi ?

M. Guy Drut - Le problème qui se pose ici est un peu semblable à celui, dont nous avons discuté, de la liste de produits retenue au niveau international. Le CIO, même s'il n'a pas bonne presse dans certaines sphères de cet hémicycle, souhaite une définition universelle du dopage. Je crois -ayant participé récemment à des réunions de travail à Lausanne et ailleurs- qu'en votant cet amendement nous nous rapprocherions de ce que pourrait être cette définition universelle et l'exemple de la France a de fortes chances d'être suivi. Nous essayons tous d'aller dans le bon sens, mais quand un amendement vient de l'opposition, le rapporteur est systématiquement contre, même quand il n'écoute pas (Murmures sur les bancs du groupe socialiste)...

M. le Rapporteur - La distinction n'est pas assez importante pour qu'on modifie l'article, provoquant ainsi une navette à son sujet.

L'amendement 82, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 11, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 12.

ART. 13

M. Patrick Leroy - L'amendement 42 tend à protéger la présomption d'innocence. Dans ce but, nous proposons d'ajouter au deuxième alinéa de l'article : "La confidentialité du résultat du contrôle doit être tenue tant que la preuve de la positivité des contrôles n'est pas établie de façon irréfutable".

M. le Rapporteur - Après un large débat en commission, cet amendement avait été retiré par son auteur en raison de sa difficulté de mise en oeuvre.

M. Patrick Leroy - L'amendement que nous avons retiré présentait une rédaction différente.

Mme la Ministre - L'intention est louable, mais l'amendement a le tort de limiter la confidentialité au moment où la positivité des contrôles est établie, alors que pour moi elle doit aller plus loin.

L'amendement 42, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 13, mis aux voix, est adopté.

ART. 14

M. Alain Tourret - Les amendements 52 et 53 sont retirés.

M. Patrick Leroy - Notre amendement 43 corrigé tend à assurer le respect des droits de la défense et de la présomption d'innocence. Dans un Etat de droit, il faut préserver le droit du sportif à une procédure contradictoire. Nous proposons donc de préciser que les sportifs peuvent contester le bien-fondé des procès-verbaux en apportant la preuve contraire, et que les résultats des examens médicaux cliniques et biologiques peuvent faire l'objet d'une contre-expertise par un laboratoire agréé autre que celui ayant procédé à l'expertise.

M. Alain Tourret - Il est indispensable que les deux prélèvements issus d'un même contrôle soient examinés par deux laboratoires agréés. Il en va de la protection des preuves, lesquelles peuvent avoir de lourdes conséquences sur la carrière du sportif. Tel est l'objet de mon amendement 54 rectifié.

Mme la Ministre - L'amendement 72 rectifié du Gouvernement prévoit que les échantillons sont analysés par "le ou les laboratoires agréés" par le CIO et le ministre des sports. Il rend possible des contre-expertises dans deux laboratoires différents, et devrait donc satisfaire les amendements 43 corrigé et 54 rectifié.

M. le Rapporteur - La commission propose trois sous-amendements à l'amendement 72 rectifié. Le 93 rectifié supprime "le" dans "le ou les laboratoires agréés" : il faut qu'il en existe plusieurs. Le 94 supprime le deuxième alinéa comme inutile : il va de soi qu'un laboratoire peut faire de la recherche. Enfin, le 95 supprime le troisième alinéa qui prévoit un conseil scientifique d'orientation dans les laboratoires : ceci relève non de la loi, mais des statuts du laboratoire.

La commission a par ailleurs rejeté l'amendement 43 corrigé, et accepte le 54 rectifié.

Mme la Ministre - Le Gouvernement suivra l'avis de la commission sur les trois sous-amendements. Quant aux amendements 43 corrigé et 54 rectifié, il maintient qu'ils sont satisfaits par le 72 rectifié, et il en souhaite le retrait.

M. Guy Drut - Le sport ne doit pas sortir des règles légales de la société, mais il possède en outre ses règles propres, et en voici un exemple : l'agrément des laboratoires est donné par le CIO. Il y a dans le monde vingt-six laboratoires ainsi agréés, dont un seul en France. Il n'est donc pas interdit de faire procéder à une contre-expertise, mais ce devra être à l'étranger. Si en revanche il s'agit d'un laboratoire agréé par le gouvernement français mais non par le CIO, la contre-expertise n'aura aucune valeur hors de nos frontières, et ne sera pas reconnue par le CIO et les fédérations internationales.

Il y a là une harmonisation internationale nécessaire, et c'est un des sujets qui pourront être examinés en février à Lausanne.

M. Denis Jacquat - Ne nous faisons pas d'illusions : il n'y aura pas en France deux ou trois laboratoires agréés. La contre-expertise devra avoir lieu à l'étranger, ce qui sera coûteux et techniquement difficile.

M. le Rapporteur - Je suggère à M. Tourret de retirer son amendement 54 rectifié, redondant par rapport à celui du Gouvernement.

Les amendements 43 corrigé et 54 rectifié, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

Le sous-amendement 93 rectifié, mis aux voix, est adopté, de même que les sous-amendements 94 et 95.

L'amendement 72 rectifié ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

M. Guy Drut - L'amendement 84 est défendu.

M. Alain Tourret - L'amendement 55 rectifié tend à permettre au sportif de demander à ce qu'il soit procédé à ses frais à des prélèvements complémentaires.

M. le Rapporteur - L'amendement 84 n'a pas été examiné par la commission, mais il est incompatible avec l'amendement 55 rectifié, qu'elle a accepté.

Mme la Ministre - Avis défavorable à l'amendement 84. Sur l'amendement 55 rectifié, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.

L'amendement 84, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'amendement 55 rectifié, mis aux voix, est adopté.

L'article 14 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 15

M. le Rapporteur - L'amendement 16 a pour objet de préciser que le droit de perquisition concerne exclusivement la recherche du dopage et qu'il s'étend ainsi aux annexes des lieux visés, par exemple un vestiaire. Il tend à rédiger ainsi le premier alinéa de cet article :

"Pour la recherche des infractions mentionnées aux articles 11 et 12, les fonctionnaires et médecins mentionnés à l'article 13 ont accès à l'exclusion des domiciles ou parties de locaux servant de domicile, aux lieux, locaux, enceintes, installations ou établissements où se déroule une compétition ou une manifestation organisée ou agréée par une fédération ou un entraînement y préparant, ainsi qu'aux établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives mentionnées à l'article 47 de la loi du 16 juillet 1984. Ce droit d'accès s'étend aux annexes de ces locaux, enceintes, installations ou établissements".

Mme la Ministre - Il convient de faire disparaître la référence aux articles 11 et 12, qui concernent les agissements interdits et non les infractions. Je dépose donc un sous-amendement oral tendant à écrire : "Dans l'exercice de leurs missions prévues par l'article 13, les fonctionnaires et médecins ont accès..."

Le sous-amendement oral du Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'amendement 16, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 17 tend à modifier la rédaction du troisième alinéa pour, d'une part, autoriser les médecins qui ont un droit de visite à pratiquer des contrôles inopinés et, d'autre part, prévoir la possibilité de "recueillir les observations des intéressés" et non de les "entendre", terme dont la signification est ambiguë.

Mme la Ministre - Avis favorable.

L'amendement 17, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 18 tend à rédiger ainsi le dernier alinéa : "Le procureur de la République est préalablement informé des opérations envisagées et des lieux où elles se déroulent et peut s'y opposer. A tout moment, il peut en décider la suspension ou l'arrêt. Il est avisé de la découverte d'une infraction. Il peut se rendre sur les lieux".

Mme la Ministre - Sagesse.

L'amendement 18, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 19 est l'un des plus importants. Il s'agit d'autoriser, pour le contrôle du dopage, la visite des véhicules des sportifs et des "soigneurs". L'affaire du Tour de France a été provoquée, ne l'oublions pas, par un contrôle douanier. Le Conseil constitutionnel, dans deux décisions, a censuré les fouilles de véhicules à l'occasion d'opérations de police administrative, mais dans les deux cas, c'était parce que le rôle du procureur de la République n'était pas défini assez précisément.

M. Henri Nayrou - Mon sous-amendement 77 vise les caravanes et camping-cars. Il convient de respecter l'inviolabilité du domicile, comme l'a fait le Conseil constitutionnel dans sa jurisprudence ; je propose donc que, pour ce type de véhicule, la visite ne soit possible que sur autorisation expresse du procureur de la République.

Mme la Ministre - Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée sur l'amendement et sur le sous-amendement. Il faudrait préciser le rôle, d'une part, des agents du ministère de la jeunesse et des sports et des médecins contrôleurs, d'autre part, des douaniers.

M. le Rapporteur - Avis favorable au sous-amendement.

Le sous-amendement 77, mis aux voix, est adopté.

L'amendement 19 ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.

L'article 15 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 16

M. le Rapporteur - La rédaction de cet article qui concerne les saisies est ambiguë dans la mesure où la visite a déjà commencé, en vertu de l'article 15, sous l'autorité du procureur de la République. Il convient de limiter la compétence du président du tribunal au seul cas où elle s'impose, c'est-à-dire à la saisie du produit dopant, qui s'analyse comme une atteinte au droit de propriété, même si ce produit est détenu illégalement. L'amendement 21 simplifie les choses tout en respectant parfaitement les libertés publiques.

Mme la Ministre - Sagesse.

L'amendement 21, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 20 est rédactionnel.

L'amendement 20, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté.

L'article 16 modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 16

Mme la Ministre - Pour lutter efficacement contre les pourvoyeurs, il convient d'autoriser les différents services de l'Etat concernés à échanger des informations relatives aux produis dopants, à leur emploi et à leur mise en circulation. C'est à quoi tend l'amendement 73 qui donnera une base légale à certains groupes de travail qui fonctionnent déjà à titre expérimental dans plusieurs régions.

M. le Rapporteur - Avis favorable, sous réserve de l'adoption du sous-amendement 96 qui tend à compléter le premier alinéa par les mots : "dans le respect des dispositions de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés".

Mme la Ministre - Je ne m'oppose pas à ce sous-amendement bien, qu'en l'occurrence, il ne s'agisse pas de fichiers nominatifs, mais de simples informations.

Le sous-amendement 96, mis aux voix, est adopté.

L'amendement 73 ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.

ART. 17

M. le Rapporteur - L'amendement 104 est rédactionnel.

L'amendement 104, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté.

L'amendement 41 est retiré.

M. le Rapporteur - Par l'amendement 100, la commission demande que le règlement des fédérations garantisse les droits de la défense, en particulier grâce à des procès-verbaux établis de manière contradictoire. Le deuxième alinéa sera donc complété par les mots : ", dans le respect des droits de la défense".

L'amendement 100, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté.

M. Alain Tourret - L'amendement 56 est défendu.

M. le Rapporteur - Rejet.

Mme la Ministre - Même avis. L'effet suspensif de l'appel interjeté contre une décision de la commission de discipline d'une fédération a un caractère automatique. Le recours devant un tribunal administratif n'est pas suspensif, en revanche, mais le sportif concerné peut demander un sursis à exécution.

L'amendement 56, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 102 est rédactionnel.

L'amendement 102, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 22 vise à insérer, dans le troisième alinéa, après "prononcer", les mots : ", après que les intéressés ont été en mesure de présenter leurs observations". Les droits de la défense s'imposent en matière disciplinaire comme en matière pénale et le sportif a légitimement droit au respect de la présomption d'innocence.

L'amendement 22, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 23, que j'ai présenté avec MM. Patrick Leroy et Denis Jacquat, vise à réduire la durée des procédures disciplinaires, à la fois pour tenir compte de la brièveté des carrières sportives et pour donner sa pleine portée à la sanction. En outre, à laisser des athlètes participer à des compétitions douze à dix-huit mois après un contrôle positif, on déconsidère le sport et le mouvement sportif. Il y va aussi de la crédibilité de cette loi. Nous proposons donc de ramener de trois à deux mois le délai laissé pour la première instance : cela donne amplement le temps de conduire les contre-expertises nécessaires et d'organiser un débat contradictoire, respectant les droits de la défense.

L'amendement 23, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté.

M. Jean-Claude Beauchaud - L'amendement 75 est un amendement de cohérence : il tend à insérer les mots "du II de l'article 14 et" après le mot "application".

M. le Président de la commission - Cet ajout rend à l'article sa pleine signification et je remercie M. Beauchaud d'y avoir songé (Sourires).

M. le Président - Je suppose que la cohérence entre le rapporteur et le président de la commission ne la cède pas à la cohérence que nous venons de constater entre ce dernier et M. Beauchaud...

M. le Rapporteur - La commission a adopté cet amendement qui permet en effet de donner toute sa cohérence au texte ! (Sourires)

L'amendement 75, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté.

MODIFICATION DE L'ORDRE DU JOUR PRIORITAIRE

M. le Président - J'envisageais de lever la séance vers 1 heure, afin de ménager le délai de huit heures entre la fin de cette séance et le début de celle de demain matin. Puis-je connaître les intentions du Gouvernement ?

Mme la Ministre - Nous approchons du terme de la discussion mais, si vous souhaitez lever la séance, je demanderai, en application de l'article 48 de la Constitution, que ce projet soit inscrit en tête de l'ordre du jour de demain matin.

L'ordre du jour prioritaire est ainsi modifié.

M. le Président - En conséquence, la suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Prochaine séance : ce jeudi 19 novembre, à 9 heures.

La séance est levée à 0 heure 55.

Le Directeur du service
des comptes rendus analytiques,

Jacques BOUFFIER

© Assemblée nationale

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