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Assemblée nationale COMPTE RENDU ANALYTIQUE OFFICIEL Session ordinaire de 1998-1999 - 37ème jour de séance, 95ème séance 1ère SÉANCE DU MARDI 24 NOVEMBRE 1998 PRÉSIDENCE DE M. Patrick OLLIER vice-président SOMMAIRE : QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT 1 PROJET D'AUTOROUTE A48 ENTRE AMBÉRIEU ET GRENOBLE 1 RÉGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE DU TRANSPORT MARITIME DE VOYAGEURS ENTRE LE CONTINENT ET LES LES 2 PROJET DE TRANSVERSALE FERROVIAIRE "GRANDE CEINTURE OUEST" EN ILE-DE-FRANCE 3 COUVERTURE DE LA ROCADE L2 À MARSEILLE 4 CONTENTIEUX DES REPORTS D'INCORPORATION 5 CRITÈRES DE REDÉPLOIEMENT DES FORCES DE GENDARMERIE 5 CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MARTIGUES 6 AIDE DE L'ÉTAT AUX ASSOCIATIONS PRESTATAIRES D'AIDE À DOMICILE 7 PRÉVENTION DU SUICIDE 8 RESTRUCTURATION DE LA POSTE EN HAUTE-VIENNE 8 FORMALITÉS D'ATTRIBUTION DES AIDES À L'AGRICULTURE DANS LE CANTAL 9 REDISTRIBUTION DES QUOTAS LAITIERS DANS LE DÉPARTEMENT DE LA MANCHE 10 CRÉATION D'UN TITRE DE "VICTIMES DE LA DÉPORTATION DU TRAVAIL" 11 CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES PRÉRETRAITES DANS LA FONCTION PUBLIQUE 12 PRÉVENTION DES ACCIDENTS DE CHASSE 12 LUTTE CONTRE LA VIOLENCE URBAINE DANS L'AGGLOMÉRATION STRASBOURGEOISE 13 LUTTE CONTRE L'EXCLUSION EN MILIEU SCOLAIRE 14 HEURES SUPPLÉMENTAIRES DES ENSEIGNANTS DES CLASSES PRÉPARATOIRES 15 La séance est ouverte à dix heures trente.
CESSATION DE MANDAT ET REMPLACEMENT D'UN DEPUTÉ M. le Président - J'informe l'Assemblée que M. le Président a pris acte, au Journal officiel, de la cessation le 20 novembre 1998, à minuit, du mandat de député de M. Jean Glavany, nommé membre du Gouvernement par décret du 20 octobre. Par une communication en date du 21 novembre de M. le ministre de l'intérieur, faite en application des articles L.O. 176-1 et L.O. 179 du code électoral, M. le Président a été informé de son remplacement par Mme Chantal Robin-Rodrigo.
SAISINE POUR AVIS D'UNE COMMISSION M. le Président - J'informe l'Assemblée que la commission de la défense a décidé de se saisir pour avis du projet de loi de finances rectificative pour 1998. L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat. PROJET D'AUTOROUTE A48 ENTRE AMBÉRIEU ET GRENOBLE M. Alain Moyne-Bressand - Monsieur le ministre, vous avez pris la décision d'arrêter le tracé de l'autoroute A48 et vous avez bien fait. Cette infrastructure va traverser une région traumatisée par l'arrêt du surgénérateur de Creys-Malville. Il est prévu d'installer un diffuseur dans l'Ain. Nous en demandons aussi de l'autre côté du Rhône, dans le département de l'Isère, à Courtenay et à Saint-Chef. Se pose en outre le problème du croisement de cette autoroute avec la future ligne de TGV Satolas-Turin. Le nord de l'Isère est une zone difficile. Je vous demande d'être à l'écoute des populations et de leurs élus, afin que les travaux préservent autant que possible l'environnement et la qualité de la vie. Je m'étonne que vous n'ayez pas même accusé réception du courrier que je vous ai adressé le 2 juin, avec deux conseillers généraux, pour vous demander un rendez-vous. Je souhaite que vous nous répondiez rapidement. M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement - Le Gouvernement a fait de l'emploi la priorité des priorités. Les études d'avant-projet sommaire de la section Ambérieu-Grenoble de l'autoroute A48 sont en cours de réalisation et un comité de suivi est chargé de veiller à leur bon déroulement. Présidé par le préfet de l'Isère, il s'est réuni le 16 octobre dernier. La question du système d'échanges de l'autoroute y a été abordée et plus particulièrement la conception du diffuseur desservant le Haut-Rhône. Les discussions qui ont eu lieu vont permettre au préfet de dégager un consensus sur la position des diffuseurs. Par ailleurs, les études doivent être poursuivies pour déterminer les conditions de réalisation du diffuseur du Haut-Rhône et de son raccordement à la voirie locale, dans le respect des dispositions de la décision ministérielle du 16 avril dernier approuvant l'avant-projet sommaire. Il est souhaitable que chaque partenaire assume ses responsabilités, en vue de définir le meilleur système d'échanges. Je sais pouvoir compter sur vous. Le tracé retenu constitue le meilleur compromis, compte tenu des préoccupations techniques, financières et environnementales. C'est, de plus, le raccordement le plus direct, ce qui permettra de dévier le trafic de poids lourds de grand transit des routes nationales 504 et 75. Une attention toute particulière est apportée à la définition du tracé de cette infrastructure ainsi qu'à l'insertion du projet dans l'environnement, en particulier sur les communes de Saint-Chef, Saint-Savin et Ruy-Montceau, mais aussi sur l'ensemble du tracé, et bien sûr dans la traversée de l'Isle-Crémieu. Je reçois beaucoup d'élus, de toutes tendances politiques. Soyez assuré que je vous recevrai avec plaisir. M. Alain Moyne-Bressand - Je vous remercie pour ces informations. Le comité de suivi s'est bien réuni, mais la population et les élus souhaitent que la concertation soit la plus poussée possible, d'autant qu'il faudra envisager le financement d'un pont. Il s'agit d'un secteur très difficile, ce qui nécessite de traiter le dossier avec une attention particulière. Vous avez reçu le maire de Saint-Savin et un président d'association, mais pas le député ni les deux vice-présidents du conseil général qui ont demandé le 2 juin à vous rencontrer.
RÉGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE DU TRANSPORT MARITIME DE VOYAGEURS M. François Goulard - Je souhaite associer à ma question M. Aimé Kerguéris. En outre, vous avez déjà été interrogé sur ce point au Sénat par M. Christian Bonnet. L'évolution de la réglementation communautaire du transport maritime de voyageurs risque de se traduire par une remise en cause de l'application des règles applicables aux équipages, ce qui inquiète les salariés aussi bien que les compagnies maritimes. En outre, des incertitudes demeurent sur l'interprétation de l'article 4 du Règlement 3577/92 et en particulier sur les notions de contrat de service public et d'obligation de service public. Les professionnels concernés craignent que des compagnies européennes viennent écrémer -c'est le terme régulièrement employé- le trafic entre le continent et les îles pendant la période touristique, ce qui compromettrait l'équilibre financier des sociétés françaises qui assurent ces liaisons toute l'année. L'existence d'un trafic régulier est vital pour nos îles. Pouvez-vous nous donner des éclaircissements ? M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement - Les liaisons régulières entre le continent et les îles constituent un enjeu important pour les habitants de ces îles, qui doivent pouvoir disposer de services fiables toute l'année, mais aussi pour les compagnies maritimes et les collectivités locales, qui ont fait de lourds investissements et ont besoin de sécurité juridique. La Commission européenne propose de modifier le règlement 3577/92 portant sur le cabotage, en substituant les règles de l'Etat du pavillon aux règles de l'Etat d'accueil pour les questions relatives à l'équipage. Les marins et les populations des sites desservis s'inquiètent légitimement de cette proposition. Je peux vous assurer que le 1er décembre, lors du prochain conseil des ministres des transports, je rappellerai l'opposition de la France à la remise en cause du choix fait en 1992. La Grèce, l'Italie, l'Espagne et le Portugal partagent notre point de vue et la minorité de blocage ainsi constituée devrait empêcher la modification proposée par la Commission. S'agissant de l'article 4 de ce même règlement, clarifier la définition et la portée des notions de contrat et d'obligation de service public me paraît tout à fait nécessaire en matière de desserte maritime. L'équilibre économique des services peut en effet être remis en cause par des pratiques d'écrémage en période estivale et je dois vous dire ma satisfaction d'entendre un libéral comme vous dénoncer les effets pervers du libéralisme... (Sourires) Le service public de la desserte doit être assuré toute l'année. Les entreprises qui le mettent en oeuvre ne doivent pas être placées en situation de supporter la charge quand le trafic n'est pas rentable et de devoir partager avec d'autres, au nom de la concurrence, quand leur activité devient intéressante financièrement. C'est la question de l'exclusivité qui est posée. J'entends bien porter ce débat au niveau communautaire. Je vous remercie d'encourager le Gouvernement à résister à des dérives ultra-libérales qui risqueraient de compromettre les liaisons avec nos îles, d'aggraver leur isolement et de menacer leur économie (Nouveaux sourires). M. François Goulard - Vous avez engagé la polémique, même si ce fut avec le sourire... Telle n'est pas mon intention. Les politiques européennes ne compromettent pas nécessairement l'existence de services publics de qualité. S'agissant de l'application des règles du pavillon du pays d'accueil, je suis satisfait de votre réponse. Quant à l'interprétation de l'article 4, elle doit être clarifiée rapidement, afin que les compagnies puissent exercer leur activité dans un cadre juridique stable. PROJET DE TRANSVERSALE FERROVIAIRE "GRANDE CEINTURE OUEST" EN ILE-DE-FRANCE Mme Anne-Marie Idrac - Je souhaite vous interroger sur le projet de chemin de fer, de banlieue à banlieue, nommé Grande Ceinture Ouest, qui ressemble curieusement à un serpent de mer. Ce projet a été inscrit au XIème plan. La région Ile-de-France et le conseil général des Yvelines ont engagé des financements. Les conseils d'administration de la SNCF, du syndicat des transports parisiens et de Réseau ferré de France l'ont approuvé. Le projet fait l'objet, localement, d'un consensus, de sorte que je m'exprime au nom de tous les élus des Yvelines. Sachant que la déclaration d'utilité publique sera caduque fin décembre, j'aimerais savoir, Monsieur le ministre, si votre stylo est prêt à signer ce qui doit l'être, de façon à lever les derniers obstacles qui pourraient surgir du côté de M. le ministre de l'économie et des finances, qui est aussi conseiller régional d'Ile-de-France. M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement - L'avant-projet de réouverture au trafic voyageurs de la ligne SNCF de la Grande Ceinture Ouest entre Saint-Germain-en-Laye et Noisy-le-Roi, communément appelée GCO, ayant été approuvé par le conseil d'administration de RFF le 9 juillet 1998, par la SNCF et par le conseil d'administration du syndicat des transports parisiens le 1er octobre 1998, j'ai demandé à la SNCF et à RFF de me saisir rapidement du dossier d'approbation ministérielle qui reste la dernière étape de la procédure administrative. J'ai confirmé au président du conseil régional, demandeur de cette opération et principal financeur, mon intérêt pour la réalisation de celle-ci. Cela ne vous étonnera pas, puisque vous savez que ce gouvernement est favorable au développement des transports collectifs, notamment de banlieue à banlieue. La réalisation de telles liaisons a en effet été trop longtemps négligée. Le projet GCO est prêt à démarrer, de même que le prolongement du tramway de Bobigny à Noisy-le-Sec. J'ai en outre demandé que, dans le cadre de la préparation du prochain contrat de plan, les études des projets de tramways en banlieue et des projets de tangentielles ferroviaires s'appuyant sur la grande ceinture soient accélérées. Vous pouvez donc être assurée de la détermination du Gouvernement. Reste à souhaiter que les autres décideurs fassent preuve de la même pour respecter leurs engagements. L'inadaptation de l'offre de transport aux besoins des habitants de la périphérie de la capitale fait que des millions d'heures sont perdues chaque jour dans les embouteillages aux abords de Paris, et que des centaines de milliers de salariés sont contraints de faire le détour par le coeur de la capitale pour se rendre à leur travail et en revenir. C'est pourquoi, les projets de rocades banlieue-banlieue seront prioritaires dans les prochains contrats de plan. Mme Anne-Marie Idrac - Je vous remercie de l'engagement que vous prenez concernant les prochains contrats de plan, étant entendu que l'accent mis sur les transports publics, notamment de banlieue à banlieue, confirmera les choix faits par le précédent exécutif régional et le précédent gouvernement. Nous verrons si les actes seront conformes aux paroles. COUVERTURE DE LA ROCADE L2 À MARSEILLE M. Marius Masse - La rocade L2, à Marseille, est appelée, nous dit-on, à recevoir 120 000 véhicules par jour dès sa mise en circulation. Ce chiffre inquiète beaucoup les riverains et les élus locaux. Pour ma part, je m'étonne que les services fassent des choix techniques différents pour des sites comparables, tantôt se soucient de réduire les dommages causés aux riverains, tantôt non. La L2 est la dernière autoroute urbaine construite en France, car le caractère aberrant de telles infrastructures en centre-ville est maintenant flagrant. Elle va traverser des quartiers à forte concentration de logements et occasionner d'importantes nuisances. Afin de les limiter dans le vallon de la Fourragère, vous avez dégagé, Monsieur le ministre, un financement complémentaire de 120 millions. Mais il ne suffira pas pour réaliser une tranchée couverte, pourtant la seule solution respectueuse de l'environnement et des riverains. Le temps presse, les travaux avancent et je ne voudrais pas que, demain, l'on nous dise qu'il est techniquement impossible de revoir le projet. La ville de Marseille, le département et la région sont d'accord pour une couverture totale et prêts à financer leur part. J'insiste, Monsieur le ministre, sur la gravité de la situation et j'attends de vous une réponse réconfortante. M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement - Dès l'origine, le projet de la L2 a été conçu dans le respect total des obligations réglementaires en matière de bruit. L'évolution récente des normes en ce domaine a conduit à retenir des dispositifs de protection tels qu'en tout point du tracé le niveau de bruit soit inférieur à 60 décibels. En outre, l'action en faveur de l'insertion de la rocade dans son environnement a conduit à renforcer le niveau de protection sonore des habitations riveraines. On constate d'ailleurs une revitalisation du secteur immobilier autour de la L2. En ce qui concerne le secteur de la Fourragère, j'ai donné l'année dernière des instructions à mes services pour qu'ils étudient des solutions techniques de protection des riverains : c'est ainsi qu'une couverture partielle sera mise en place dans ce secteur, alors même que les taux de bruit et de pollution atmosphérique ne la rendent pas obligatoire. J'ai donc débloqué 120 millions supplémentaires afin de diminuer les nuisances, de créer du lien entre les deux versants du vallon et de reconstituer l'unité paysagère du lieu. Aller au-delà des propositions actuelles est techniquement impossible. Un projet de couverture plus importante nécessiterait, en effet, la création d'usines de ventilation supplémentaires qui concentreraient alors la pollution sur quelques sites, alors que les sections non couvertes permettent une dilution des rejets compatible avec les seuils réglementaires. De plus, il est irréaliste de penser atteindre une étanchéité acoustique totale, compte tenu de la présence des bretelles d'entrée et de sortie. Vous me dites qu'il faut que la L2 bénéficie d'un traitement identique à celui d'autres villes de France et qu'on ne peut tolérer qu'il y ait en France deux types de riverains et de citoyens. Je suis d'accord avec vous et croyez qu'en tant qu'ancien maire d'une ville de banlieue, j'ai pu constater que les préoccupations environnementales des pouvoirs publics n'étaient pas partout les mêmes ! Mais un équilibre est à trouver entre les précautions ici requises et les autres projets d'aménagement indispensables à l'agglomération marseillaise, tels que la requalification de boulevards urbains, la réalisation de transports en commun ou bien encore la protection de zones d'habitation soumises à des nuisances sonores de plus de 70 décibels. M. Marius Masse - Il n'empêche que la L2 est en tranchée couverte en amont du secteur de la Fourragère, ce dont nous nous félicitons, et qu'elle doit l'être aussi dans ce secteur qui a un peu une forme de cirque et où donc les bruits s'accumulent -sans parler des nuisances esthétiques. Un effort supplémentaire s'impose si l'on veut réaliser un projet qui soit digne du prochain siècle. CONTENTIEUX DES REPORTS D'INCORPORATION M. Arnaud Montebourg - Ma question s'adresse à M. le ministre de la défense et porte sur l'application de l'article L. 5 bis A du code du service national. Vos services, Monsieur le ministre, ont contesté certaines décisions de reports d'incorporation accordés par des commissions régionales indépendantes à des appelés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée. En Bourgogne, sur 180 décisions de reports d'incorporation prises le 3 juillet par la commission régionale de Dijon, 41 ont ainsi fait l'objet d'un recours du ministère, dont 26 concernant le seul département de Saône-et-Loire. Plusieurs jeunes concernés sont titulaires d'un CDI depuis plus d'un an et certains d'entre eux avaient pris, au vu de la notification de leur report, des engagements en matière d'emprunt et de logement. Je comprends que le ministère veuille définir une doctrine en ce domaine, mais je souhaite que cela ne se fasse pas aux dépens de jeunes au parcours parfois déjà bien accidenté. Qu'en sera-t-il, Monsieur le ministre ? M. Alain Richard, ministre de la défense - Je comprends votre souci, mais la loi que vous avez vous-même votée, voici un an, fixe une règle, et cette règle n'est pas que tous les titulaires d'un CDI bénéficient d'un report d'incorporation -si tel était le cas, point ne serait besoin de commissions administratives. Le rôle de ces dernières est d'estimer si l'incorporation immédiate de l'intéressé est ou non de nature à compromettre son avenir professionnel. Leurs décisions ne sont pas sans recours, et ceux-ci sont souvent formés, d'ailleurs, par les jeunes eux-mêmes, le ministère de la défense ayant lui aussi, comme il est normal, le droit de faire appel. Je rends hommage à la célérité avec laquelle les tribunaux administratifs ont rendu leurs décisions, contribuant ainsi à la formation d'une jurisprudence convergente et équilibrée, nécessaire au respect du principe d'égalité durant l'actuelle période de transition. J'ajoute que la protection juridique des salariés appelés sous les drapeaux a été renforcée -à l'issue de leur service, leur employeur est tenu de les reprendre au même poste- et qu'un dispositif en faveur des titulaires de CDD entrera en vigueur le mois prochain. CRITÈRES DE REDÉPLOIEMENT DES FORCES DE GENDARMERIE M. Philippe Auberger - Je me réjouis que le Gouvernement ait décidé de prolonger et d'approfondir la concertation en cours sur le redéploiement des forces de gendarmerie. S'il paraît évident que le mouvement doit tenir compte de celui de la population, de l'évolution de la délinquance, de la situation géographique des brigades et de l'état de leurs installations, il convient de mieux préciser les critères liés à la coexistence éventuelle d'une zone de police et d'une zone de gendarmerie. Certains cantons, tel le mien, sont à cheval sur l'une et l'autre. Au nom de quoi la partie de leur population non desservie par la police nationale serait-elle pénalisée ? Par ailleurs, j'insiste sur la nécessité de consulter les conseils généraux, car certains ont consenti d'importants efforts de construction pour héberger les brigades, et le redéploiement menace de fermeture certains bâtiments récents, non encore amortis. M. Alain Richard, ministre de la défense - Je vous remercie de l'esprit constructif qui préside à votre question. La volonté du Gouvernement est d'adapter le maillage territorial de nos forces de sécurité, hérité de l'histoire, aux réalités actuelles. Il s'expose, ce faisant, à deux écueils : s'il fixe des critères trop stricts il sera taxé de technocratie, et dans le cas contraire il sera accusé d'agir à la tête du client. Le principe retenu consiste à rechercher la meilleure spécialisation des forces, la police étant généralement considérée comme plus efficace dans les zones de population groupée, et la gendarmerie dans les zones de population plus dispersée, lesquelles comprennent désormais la périphérie lointaine des grandes agglomérations, où la croissance démographique est la plus forte. S'agissant du critère de population, la norme théorique serait d'un sous-officier de gendarmerie pour 1 000 habitants, mais certaines brigades en ont un pour moins de 100 habitants. Le second critère est celui du niveau de délinquance, le troisième celui du délai d'intervention, qui ne devrait, en aucun point du territoire, dépasser une demi-heure. Enfin, la situation géographique des brigades par rapport à leur zone de compétence peut faire problème, en particulier dans les agglomérations dont la ville-centre est en zone de police et la périphérie en zone de gendarmerie. Le Gouvernement consulte actuellement les élus sur le point de savoir s'il ne vaudrait pas mieux que la gendarmerie intervienne sur la totalité de l'agglomération, dans la mesure où elle a l'habitude de travailler en réseau. Même lorsque la ville-centre restera en zone de police, la périphérie continuera d'être desservie par la gendarmerie. Dans certains cas, en zone de montagne par exemple, cette dernière disposera d'une brigade au chef-lieu ; en plaine, en revanche, ses fonctions pourront être assurées par la brigade voisine, sous réserve que le délai d'intervention soit acceptable. En tout état de cause, les effectifs seront renforcés là où l'aggravation de la délinquance est la plus forte. En ce qui concerne les infrastructures immobilières, les conseils généraux, dans leur très grande majorité, se montrent des partenaires fidèles, en assurant les réalisations nécessaires et en concluant avec la gendarmerie des contrats de location à long terme. Il est dans l'intérêt du ministère de la défense de conserver ce système, qui offre la souplesse souhaitable ; mais il doit lui aussi se comporter en partenaire loyal lorsqu'il est amené à désaffecter certains locaux : la mission de réalisation des actifs immobiliers du ministère réfléchit aux propositions qui pourront être faites à ce sujet aux conseils généraux. Nous avions trop tardé à adopter la répartition des moyens sur le territoire à l'évolution des besoins. Après les changements indispensables, il sera nécessaire de mettre en place avec les élus locaux un système permettant une gestion plus régulière ; dans le cadre d'un schéma départemental de sécurité publique, il nous faudra faire annuellement un bilan de l'utilisation des moyens humains de la gendarmerie et de la police nationale. CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MARTIGUES M. Michel Vaxès - Saisi d'un recours contre l'élection de deux conseillers issus des listes CFNT en décembre 1997, le tribunal d'instance de Martigues a annulé le 5 janvier 1998 les élections des collèges salariés des sections du commerce et de l'industrie du conseil des prud'hommes. Cette décision n'ayant pas fait l'objet de pourvoi en cassation, le président-employeur du conseil des prud'hommes a, le 31 mars, décidé de suspendre la tenue des audiences de ces deux sections. Depuis, le fonctionnement du conseil est bloqué. En 1997, celui-ci avait eu à traiter plus de 1 350 affaires, dont beaucoup concernaient les sections aujourd'hui invalidées. Quelles dispositions transitoires le Gouvernement compte-t-il prendre pour que les salariés du commerce et de l'industrie puissent faire valoir leurs droits devant la justice ? Pourrait-il, par exemple, donner des instructions pour faire fonctionner le conseil avec les deux sections non invalidées ? Enfin, quelles sont ses intentions de réforme, notamment en ce qui concerne le mode de désignation des conseillers prud'homaux et les conditions de présentation des listes ? M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale - Les candidats dont l'élection a été invalidée ne peuvent plus siéger depuis le 1er avril 1998. Depuis cette date, le fonctionnement du conseil des prud'hommes est totalement bloqué en raison d'un conflit opposant les organisations professionnelles et les organisations syndicales sur les suites à donner au jugement du tribunal d'instance : les deux sections qui ne sont pas concernées par ce jugement ne fonctionnent pas et les conseillers qui en font partie ont refusé d'être affectés dans les sections de l'industrie et du commerce, comme le permet le code du travail. Afin de ne pas pénaliser davantage les justiciables, le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a désigné, par ordonnance du 27 avril dernier, le conseil des prud'hommes d'Aix-en-Provence pour traiter des affaires relevant de la compétence de celui de Martigues ; mais ses membres ayant refusé, c'est, par ordonnance du 20 mai, le tribunal d'instance qui a été désigné pour connaître de ce contentieux jusqu'à ce que les conditions du fonctionnement normal du conseil des prud'hommes de Martigues soient à nouveau réunies. Des contacts ont été pris par l'administration avec les organisations syndicales et professionnelles pour rétablir le dialogue entre elles. L'objectif est, dans un premier temps, de mettre en place les deux sections qui peuvent fonctionner et, dans un second temps, d'affecter, avec leur accord, certains de leurs conseillers aux sections de l'industrie et du commerce. Mme Martine Aubry espère que la situation se débloquera dans les meilleurs délais. A ce stade, il serait prématuré de provoquer de nouvelles élections, dont l'organisation s'étalerait sur plusieurs mois et qui ne régleraient pas la crise actuelle, dont l'origine se trouve dans la volonté du Front national d'instrumentaliser l'institution prud'homale. M. Michel Vaxès - Je vous remercie de ces précisions. Les organisations syndicales seraient aujourd'hui prêtes à faire fonctionner les deux sections existantes. Mais elles souhaiteraient que des élections complémentaires soient organisées dans un délai raisonnable. Cela suppose de préciser les conditions dans lesquelles les candidatures peuvent être présentées. A cet égard, je souligne qu'aux élections de 1997, 94 % des suffrages ont été attribués aux cinq organisations les plus représentatives. M. le Président - J'appelle chacun à la concision, car il reste douze questions. AIDE DE L'ÉTAT AUX ASSOCIATIONS PRESTATAIRES D'AIDE À DOMICILE M. Jean Pontier - Le 20 mai dernier, le Gouvernement s'est engagé devant l'Assemblée nationale à prendre des mesures d'urgence pour aider les associations prestataires d'aide à domicile en difficulté financière. En effet, l'augmentation des charges patronales versées à l'URSSAF, prévue par la loi de finances 1998, à la suite de la proratisation pour temps partiels de la réduction dégressive sur les bas salaires, a mis à mal les trésoreries. Quatre mois plus tard, sur les enveloppes financières annoncées pour aider les associations, soit 60 millions, dont la moitié de la caisse nationale d'assurance vieillesse et autant du budget de l'Etat, pas un centime n'a été débloqué. Les procédures de mise en oeuvre ne sont toujours pas connues. Par ailleurs, le Gouvernement s'était engagé à ce que des mesures permanentes soient prévues dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 1999, liées notamment au dépôt, en août dernier, du rapport des inspections générales des affaires sociales et des finances. Ce rapport n'a pas été rendu public et aucune mesure au titre de l'aide à domicile ne figure dans le projet de loi du financement de la Sécurité sociale pour 1999. Le Gouvernement a-t-il la volonté d'aider concrètement les associations prestataires d'aide à domicile ? Est-il prêt à intégrer dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour l'exercice 1999, l'amendement modifiant l'article 241-10 du code de la sécurité sociale, précédemment adopté par le Sénat et la commission des finances de l'Assemblée nationale, puis retiré à la demande du secrétaire d'Etat au budget, qui permettrait de mettre les associations à égalité avec les particuliers employeurs ? M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale - S'agissant des mesures permanentes que le Gouvernement s'est engagé à présenter au Parlement, lors de l'examen en première lecture du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 1999, votre assemblée a voté deux amendements du Gouvernement qui sont devenus les articles 3 bis et 3 ter. Elles ont pour principal objet de faire bénéficier désormais les associations et organismes agréés pour intervenir auprès de publics fragiles, de l'exonération totale des charges patronales de sécurité sociale sur la fraction de la rémunération de leurs employés correspondant aux prestations fournies à des personnes handicapées ou dépendantes ou dans le cadre de l'aide ménagère. Nous répondons ainsi à une revendication ancienne des associations. Le Sénat a supprimé l'article 3 bis, qui prévoyait en particulier que l'exonération totale dont bénéficient les personnes âgées d'au moins 70 ans serait plafonnée au montant d'une rémunération fixée par décret. L'intention du Gouvernement est donc de vous demander de rétablir cette disposition. La rédaction pourra encore être améliorée ; nous aurons l'occasion d'en reparler jeudi prochain, lors de l'examen en seconde lecture du PLFSS. En ce qui concerne les mesures conjoncturelles que le Gouvernement a annoncées, et qui étaient au nombre de trois, nous avons avancé. En premier lieu, instruction a été donnée aux services de recouvrement des cotisations sociales et des impôts d'accorder des délais de paiement à ces associations. D'autre part, le conseil d'administration de la CNAV a décidé de revaloriser de 51 centimes sa participation au coût de l'heure d'aide ménagère, avec effet au 1er juillet 1998, et il a demandé d'accorder une avance de trésorerie exceptionnelle à ces associations. En revanche, la CNAV a refusé de participer pour 30 millions à l'aide exceptionnelle versée par l'Etat. Mais celui-ci versera bien sa part, du même montant : les crédits correspondants ont été inscrits au budget du ministère de l'emploi, par un arrêté du 3 octobre. Une circulaire du 20 novembre a précisé les modalités d'attribution de ces aides, qui pourront être versées avant la fin de janvier à des associations sélectionnées en fonction de critères objectifs. Celles qui pensent pouvoir en bénéficier devront déposer un dossier avant le 11 décembre, auprès de la direction générale des affaires sociales dont relève leur siège. Seront retenus les dossiers des associations, agréées au titre de l'article L. 129-1 du code du travail, ayant opté pour la réduction dégressive des charges patronales et de sécurité sociale pour 1997 et 1998. Une aide sera accordée à celle dont le résultat prévisionnel d'exploitation serait, du fait de la proratisation, déficitaire d'un montant excédant leur capacité financière au 31 décembre prochain. Le montant de l'aide sera au maximum égal à la différence entre les cotisations patronales sur les bas salaires versées en 1998 et celles qui auraient été payées dans le cadre du régime applicable en 1997. Toutes ces mesures semblent de nature à garantir la pérennité des associations, et donc la professionnalisation de l'aide à domicile. Le Gouvernement confirme ainsi sa volonté d'améliorer le service rendu aux personnes âgées. Mme Geneviève Perrin-Gaillard - Le suicide constitue un sérieux problème de santé publique. Or, selon l'observatoire de la santé de Poitou-Charentes, cette région présente une mortalité par suicide supérieure, de 17 % pour les hommes et de 7 % pour les femmes, à la moyenne nationale. Plus inquiétant : alors que cette cause de mortalité est trois fois plus importante chez les hommes, on a relevé une progression de 45 % dans la classe d'âge des femmes de 15 à 35 ans, pour qui le taux est passé de 5,4 à 9,8 %. Enfin, la mortalité par suicide, dans la région comme à l'échelle nationale, dépasse celle qui est imputable aux accidents de la circulation. Le conférence nationale de santé de 1996 avait fait de la prévention du suicide une de ses dix priorités. Que compte faire le Gouvernement pour traduire dans les faits cette priorité ? M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale - Le "baromètre" du comité français d'éducation à la santé, rendu public ce matin, confirme, hélas, votre propos : le suicide est encore la première cause de mortalité pour les 25-34 ans, et le deuxième pour les 15-24 ans. On déplore chaque année quelque 12 000 suicides "réussis". La prévention du suicide a en effet été retenue comme une de ses dix priorités par la première conférence nationale de santé. Dix régions ont lancé des programmes à cet effet, dont la région Poitou-Charentes. A l'échelle nationale, des actions programmées seront menées en faveur des adolescents et des jeunes adultes, pendant trois ans, avec l'appui d'un comité de spécialistes qui a déjà été mis en place au ministère. Il s'agira de mettre au point une approche globale. Compte tenu de la complexité du problème, il nous faudra mettre sur pied un système de recueil de connaissances épidémiologiques, indispensable pour arrêter nos orientations. Il ne suffit pas en effet de déclarer, comme je l'ai fait, que nous voulons faire tomber le nombre des suicides en dessous de 10 000. Il faut notamment prendre en compte la surmortalité par suicide dans les familles défavorisées, brisées ou "restructurées", ou dans les foyers détenant une arme à feu -30 % des suicides "réussis" se produisent dans des maisons où l'on avait une arme à portée de main, et on estime que le risque est quintuplé dans ce cas. Comme le Canada, nous devons informer sur ce danger, à tout le moins ! Des actions de prévention seront lancées dans les dix régions. L'ANAES a été chargée d'élaborer un protocole d'accueil et de prise en charge, accordant une grande attention à ce qui se passe à la sortie de l'hôpital. On constate aussi que la moitié des adolescents qui commettent un suicide ont consulté un médecin dans la semaine qui précédait. Il convient donc de mieux former les professionnels de santé. Vous voyez que nous avons du travail pour trois ans -moyennant quoi, j'espère, nous pourrons atteindre notre objectif de passer en dessous du seuil des dix mille suicides. RESTRUCTURATION DE LA POSTE EN HAUTE-VIENNE Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont - En réponse à la question écrite du 31 juillet 1997 dans laquelle j'appelais son attention sur les conséquences néfastes que risquait d'avoir le plan de restructuration de la Poste, M. le secrétaire d'Etat à l'industrie s'engageait à lancer une concertation préalable et précisait que la réorganisation de la distribution du courrier ne remettrait en question ni la qualité du service ni l'existence des bureaux concernés. Il semble malheureusement qu'il n'en soit pas ainsi : dans mon département de la Haute-Vienne, cette restructuration se poursuit malgré l'hostilité de tous. Ici même, il y a quinze jours, présentant son budget, M. Pierret a rappelé que son ministère était le garant de ce service public et que, quels que soient nos engagements européens, il comptait assurer son développement, dans des conditions socialement exemplaires. Quelles décisions seront prises pour préserver à la fois l'intérêt des usagers et l'emploi ? M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale - Je vous prie d'excuser l'absence de M. Pierret, dont vous venez de rappeler les belles paroles... M. Marc Dolez - Il faudrait qu'elles soient suivies d'effets ! M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale - Le contrat d'objectifs et de progrès, signé le 25 juin dernier entre la Poste et l'Etat, précise les conditions d'évolution et d'amélioration du service postal, notamment dans les zones fragiles. Ces orientations ont fait l'objet d'une large consultation des représentants des maires et des élus locaux, qui ont souhaité des engagements précis, tant en ce qui concerne les modalités de partenariat possible entre la Poste et les collectivités que l'organisation de la concertation locale. Le contrat d'objectifs institue dans chaque département une commission départementale de présence postale territoriale qui devra inciter à la modernisation du réseau et qui donnera un avis sur les projets d'intérêt local. Cette commission, composée de représentants des collectivités territoriales et de la Poste, sera installée en Haute-Vienne comme ailleurs dès la fin de novembre. La Poste s'est engagée à lui présenter tout projet entraînant une modification significative des formes de sa présence, qui n'aura pas obtenu un consensus local. La commission disposera de six mois pour faire toute proposition de nature à garantir le meilleur équilibre entre les besoins des populations, le niveau de qualité et de coût attendu du service public et les préoccupations d'équité territoriale. Parallèlement, la Poste doit également rechercher, dans le cadre de l'autonomie de gestion que lui confère la loi du 2 juillet 1990, la meilleure organisation possible de ses services et notamment de la distribution. Cela ne remet aucunement en question l'existence des bureaux de poste : les facteurs continueront de passer chaque jour dans tous les foyers, au même prix pour l'expéditeur quel que soit la destination. La péréquation tarifaire est en effet un élément-clé de l'équité territoriale. Dans le cadre des discussions à venir à l'échelon communautaire, le Gouvernement veillera particulièrement à ce que le service public du courrier soit bien préservé. En Haute-Vienne, les projets de regroupement visent à améliorer la qualité de traitement du courrier en rationalisant l'organisation existante. Ils ne sauraient affecter l'offre. Les organisations professionnelles en sont pleinement informées et les adaptations envisagées sont présentées lors des conseils postaux locaux. Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont - Nos concitoyens sont légitimement attachés aux services publics qui contribuent à l'aménagement du territoire et à l'égalité républicaine. Ils seront très attentifs à la volonté du Gouvernement d'en garantir la pérennité. Le problème que j'ai signalé ne se pose pas seulement dans la Haute-Vienne. M. Dolez m'a dit qu'il rencontrait le même dans le Nord. Nous comptons donc sur votre vigilance. FORMALITÉS D'ATTRIBUTION DES AIDES À L'AGRICULTURE DANS LE CANTAL M. Yves Coussain - Depuis un mois, les agriculteurs du Cantal manifestent leur mécontentement -murage de perception, occupation de la DDA, regroupements devant la préfecture- parce qu'ils n'ont toujours pas perçu les primes à l'herbe qui auraient dû être payées le 15 octobre ; 1/10ème seulement des dossiers a été traité. Ces retards sont dûs à l'extrême complexité des formulaires et à l'excessive rigidité du logiciel national Pacage mal adapté à nos régions de montagne où les exploitations sont dispersées. Mais le retard semble être encore plus important dans le Cantal qu'ailleurs, faute de personnel, malgré des embauches précaires pour renforcer une cellule d'urgence. Tout cela est un peu surréaliste : on fait des textes trop compliqués ; les agriculteurs, malgré leur bonne volonté, commettent quelques erreurs ; la DDA n'arrive pas à traiter les dossiers et les victimes du retard manifestent ! Pour régler de telles situations, je vous fais deux propositions En ce qui concerne la prime à l'herbe, puisque les agriculteurs se sont engagés sur des programmes à cinq ans, pourquoi ne pas systématiser le paiement au 15 octobre, quitte à procéder à des régularisations a posteriori ? Plus généralement, il faut simplifier les formulaires administratifs et leur règlement, sur la base des postulats suivants : l'agriculteur est un producteur, non un agent administratif ; c'est un honnête citoyen, non un fraudeur. Si fraude il y a, il est normal qu'elle soit sanctionnée, mais a posteriori. La même démarche que celle entreprise pour les PME par votre collègue du commerce et de l'artisanat, ne pourrait-elle être étendue à l'agriculture ? Les responsables agricoles du Cantal sont prêts à s'y associer, pour mettre fin à une situation kafkaïenne M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat aux anciens combattants - Je vous prie d'excuser l'absence de M. Glavany. Retenu à Bruxelles, il m'a chargé de vous transmettre sa réponse. Tout d'abord, ni le Gouvernement, ni l'administration ne considèrent les agriculteurs comme des fraudeurs à la subvention. Mais sur le plan des principes, tout versement d'argent public impose le respect de règles de conformité à un dossier type, qu'on peut toujours refuser de remplir, renonçant ainsi à prétendre au paiement de la subvention ! Le soin demandé pour la constitution du dossier est la contrepartie de l'égal traitement de chacun, notamment des petites et moyennes exploitations familiales des régions de montagne. L'Europe nous apporte beaucoup : il est de bonne administration d'avoir de bons dossiers aisément contrôlables. Cela dit, le ministère de l'agriculture s'emploie à proposer des simplifications administratives, allant ainsi dans le sens du mouvement général conduit par ce gouvernement, qui tend à rapprocher le citoyen de l'Etat. Notre rôle est de faciliter la compréhension de procédures nécessaires. La prime à l'herbe est une mesure prise par la France sur la base de la réglementation communautaire agri-environnementale accompagnant la réforme de la PAC. C'est la contrepartie de l'engagement d'un éleveur herbager de maintenir son système d'élevage extensif et de respecter l'environnement. Lors de la négociation de 1997, la Commission européenne a subordonné la reconduction de cette prime à une meilleure cohérence entre les déclarations des surfaces et le registre parcellaire. Elle a également demandé que le cahier des charges soit précisé en ce qui concerne les engagements relatifs à l'entretien des superficies, des haies, des fossés et des points d'eau, notamment par le biais d'un arrêté préfectoral définissant les usages locaux à respecter et les pratiques adaptées aux zones sensibles du point de vue de l'environnement. L'instruction des demandes de 1998 devait donc être plus fine, d'autant plus que ces demandes constituent un engagement pour les cinq années à venir. Il a paru préférable de garantir la fiabilité de l'instruction au risque de retarder certains paiements, plutôt que de réclamer ensuite le remboursement d'une prime indue à un éleveur. Enfin, le travail des directions départementales de l'agriculture et de la forêt a été accru depuis la réforme de la PAC du fait de la multiplication des aides compensatoires. Celles-ci peuvent paraître complexes, mais elles doivent tenir compte des situations différentes de chaque producteur, de chaque exploitation et de la zone géographique. Pour conclure, à la date d'hier, 2 500 agriculteurs, soit près de la moitié des déposants, avaient obtenu la subvention à laquelle ils prétendaient. M. Yves Coussain - Autrement dit, près de la moitié ne l'avait pas encore touchée ! Bref, cette réponse ne me satisfait pas. Les arguments invoqués ne me convainquent pas. C'est toute la logique du système qu'il faut revoir. REDISTRIBUTION DES QUOTAS LAITIERS DANS LE DÉPARTEMENT DE LA MANCHE M. René André - La Manche est le deuxième département laitier de France : 75 % de sa production agricole dépendent directement ou indirectement de la production laitière ; 16 % de la population active travaillent dans l'agriculture. La structure des 8 500 exploitations laitières de ce département impose de traiter chaque année environ 1 500 dossiers de transferts de quotas laitiers. Une solution satisfaisante en vue de leur gestion rationnelle a été trouvée le 22 octobre 1996 avec l'adoption du projet agricole départemental de la Manche agréé par le ministère de l'agriculture. Ce projet a fixé comme objectifs de ne pas démanteler les exploitations viables, d'y faciliter l'installation des jeunes et de conforter les exploitations en place. Cette politique est bien acceptée par tous. Un petit producteur de lait, lorsqu'il reprend du foncier, se voit attribuer immédiatement la totalité de la référence laitière qui y était attachée. Malheureusement, le 20 juillet 1998, le ministère a mis à bas cet édifice par un arrêté qui relance le débat sur l'utilisation de la réserve départementale, laquelle ne peut plus être distribuée pendant la campagne en cours. L'application stricte de cette mesure entraînerait une sous-consommation de quantités importantes de quotas laitiers -1,5 million à 2 millions de litres de lait- qui seraient ainsi perdus pour le département de la Manche ou qui profiteraient arbitrairement à d'autres producteurs. Ainsi seraient remis en cause les objectifs du projet agricole départemental. De nombreux responsables s'interrogent : ces objectifs doivent-ils prévaloir sur l'arrêté du 20 juillet 1998 ? Nous espérons vivement que la réponse sera affirmative. M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat aux anciens combattants - Je vous renouvelle les excuses de M. Glavany, qui, retenu à Bruxelles, m'a prié de vous transmettre sa réponse. Je le fais bien volontiers. Pour répondre aux critiques nourries de la Commission européenne, l'arrêté du 20 juillet 1998 relatif à la répartition des quantités de références prélevées au titre de la campagne 1997-1998 ne prévoit plus, parmi les critères de redistribution, celui communément appelé du "retour au cessionnaire", que la Commission considérait comme discriminant entre producteurs dans les départements. Cette disposition, soumise au conseil de direction de l'office national interprofessionnel du lait, le 2 juillet dernier, a recueilli un avis favorable de la part des représentants professionnels. Il convient, néanmoins, de relativiser l'effet de la suppression de ce critère, huit autres étant pris en compte pour définir, au plan local, une des deux priorités d'utilisation de la réserve départementale : l'installation de jeunes agriculteurs ou, pour les autres producteurs, l'amélioration de la rentabilité de leur exploitation. Jean Glavany partage votre analyse sur l'importance du projet agricole départemental qui sera maintenu. Des dossiers de cessionnaire peuvent toujours être soumis à la commission départementale d'orientation de l'agriculture, dans la mesure où les producteurs en cause entrent dans les critères d'attribution visés par l'arrêté du 20 juillet. M. Glavany a demandé qu'une attention particulière soit accordée aux jeunes agriculteurs. Ainsi, la suppression du retour au cessionnaire ne modifie ni les catégories de bénéficiaires, ni, compte tenu de son caractère subsidiaire, les modalités de cette redistribution. Elle conforte, en revanche, les orientations de la politique départementale en incitant les CDOA à fonder sur le projet agricole départemental ses décisions de redistribution de la réserve départementale. A la fin de la campagne, un bilan sera dressé pour faire le point sur les conditions exactes dans lesquelles aura été opéré le retour au cessionnaire. M. René André - Je vous remercie pour cette réponse technique, qui devra être étudiée. J'ai cru comprendre que M. le ministre de l'agriculture souhaitait conforter le projet agricole départemental, estimant que celui-ci devait prévaloir sur l'arrêté. Il est dans l'intérêt de la France que la gestion des quotas reste au niveau départemental, au lieu d'être mutualisée, comme le souhaite la Commission européenne. J'attends du Gouvernement qu'il défende la position française. CRÉATION D'UN TITRE DE "VICTIMES DE LA DÉPORTATION DU TRAVAIL" M. Jean-Claude Daniel - Devant la fédération nationale des victimes et rescapés des camps nazis de travail forcé, le Gouvernement a pris l'engagement de réunir une commission d'historiens pour préparer un projet de loi relatif à la qualification de cette catégorie des victimes de guerre que sont les déportés du travail. Les intéressés vieillissent et vivent des situations conflictuelles jusque dans leur famille. M. Jean-Marc Ayrault, en décembre 1997, a déjà attiré l'attention du Gouvernement sur ce point. Où en est ce dossier sensible ? M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat aux anciens combattants - C'est une question récurrente. Les victimes du STO ont réclamé un statut dès la fin de la guerre. La qualification de déporté leur a été reconnue par l'Assemblée nationale le 23 mai 1950, en première lecture, mais cette disposition, supprimée par le Conseil de la République, ne figure pas dans le texte définitif, entré en vigueur le 14 mai 1951. Notre droit n'a pas évolué depuis, malgré de nombreuses demandes. Un arrêt de la Cour de cassation en date du 29 mai 1979 refuse aux "personnes contraintes au travail en pays ennemi" le droit de s'intituler victimes de la déportation. Pendant la campagne électorale, Lionel Jospin a évoqué la possibilité de réunir un comité d'historiens sur ce point. Je n'ai pas pu le faire en 1998, année de la commémoration de l'armistice de 1918. Il y a eu aussi le mémorial de l'Afrique du Nord et la réalisation d'un CD-Rom sur la déportation. Je prends l'engagement de réunir ce comité dès le début de l'année prochaine, en vue d'organiser un grand colloque sur la politique de Vichy à l'égard du travail obligatoire, la vie quotidienne des victimes du STO et leur combat pour la mémoire. Mais je ne crois pas que le monde combattant accepte qu'on leur reconnaisse la qualité de "déportés", réservée, dans notre pays, aux personnes déportées pour des raisons politiques. La loi de 1951 a été élaborée par les acteurs mêmes de cette période historique. Sans préjuger des conclusions du comité scientifique, je ne crois pas qu'il faille revenir sur ce texte. Telle est mon opinion, qui n'est pas celle d'un historien, mais d'un responsable politique. M. Jean-Claude Daniel - Je ne cherche pas à vous prendre à parti. Ma famille a joué un rôle dans la Résistance et a souffert de la déportation. Il appartient aux historiens, cinquante ans après les événements, d'apaiser enfin ce débat. Merci de votre engagement. CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES PRÉRETRAITES DANS LA FONCTION PUBLIQUE M. Raymond Douyère - Monsieur le ministre de la fonction publique, j'ai déjà eu l'occasion, lors de la discussion budgétaire, d'attirer votre attention sur la situation des fonctionnaires travaillant depuis moins de quinze ans dans la fonction publique et qui cependant, pour avoir précédemment été employés dans le secteur privé, cumulent à 58 ans cent soixante trimestres de cotisation ou plus. Ils ne peuvent en effet bénéficier du dispositif des préretraites, alors que les salariés du privé qui ont commencé à travailler dans la fonction publique peuvent, eux, partir en préretraite avec le bénéfice de l'allocation de remplacement. C'est une iniquité. Il faut trouver une solution, d'autant que les personnes concernées sont peu nombreuses. Le Gouvernement, qui lutte pour développer l'emploi, pourra de la sorte libérer quelques centaines de postes. Par ailleurs, les contractuels ne peuvent partir en cessation progressive d'activité. Il faut aussi examiner ce point. Quelles mesures comptez-vous prendre ? M. Emile Zuccarelli, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation - Vous m'avez déjà posé la question il y a peu, en effet, et il serait étonnant que j'aie changé d'avis en si peu de temps... Le congé de fin d'activité, institué par la loi du 16 décembre 1996, ne s'applique qu'aux agents justifiant, selon les cas, de quinze à vingt-cinq années de service. Il est exact qu'un agent entré tardivement dans la fonction publique ne bénéficiera pas de ce dispositif. Il a paru normal de le réserver aux agents qui, ayant servi durablement l'Etat ou les autres collectivités publiques, remplissent les conditions nécessaires pour percevoir leur pension de retraite, le dispositif des préretraites devant rester cohérent avec celui des retraites. L'accord salarial signé en février par cinq organisations syndicales prévoit la reconduction du dispositif en 1999, ainsi que son extension aux agents âgés de 56 ans au moins et totalisant quarante années de cotisation, dont quinze au moins dans la fonction publique. Cet accord ne modifiait pas la durée minimale de service public exigée. Fin 1999, comme prévu, le Gouvernement présentera aux organisations représentatives des fonctionnaires un bilan des trois années d'application du CFA et les invitera à examiner le dispositif applicable au-delà du 31 décembre 1999. C'est à cette occasion, et à la lumière du rapport du commissariat général au Plan sur l'évolution des retraites, que la question que vous posez sera examinée. M. Raymond Douyère - En attendant, l'inéquité demeure puisque des centaines de personnes comptant parfois 172 trimestres d'activité ne pourront pas partir à la retraite plus tôt, alors que d'autres le peuvent. Le Gouvernement devrait reconsidérer les choses. PRÉVENTION DES ACCIDENTS DE CHASSE M. Gérard Saumade - L'an dernier, les accidents de chasse ont fait 224 victimes, dont 45 morts ; et cette année, cinq personnes ont déjà été tuées de cette façon dans l'Hérault, la dernière victime étant un jeune homme de vingt ans abattu par un homme âgé de soixante-cinq... Le groupe RCV a donc déposé, le 1998, une proposition de loi sur l'acquisition, la détention et le transport d'armes ; et l'Assemblée nationale a adopté le 29 mai dernier, en première lecture, une proposition de loi sur le même sujet. Des avancées ont eu lieu, mais elles ne règlent pas définitivement le problème. Il faudrait aussi soumettre les utilisateurs d'armes à une formation préalable. Car la chasse n'est ni un loisir ni un sport comme les autres dans la mesure où on y fait usage d'armes à feu. Or l'obtention du permis de chasse s'apparente le plus souvent à une simple formalité, alors qu'elle devrait donner lieu à un contrôle des connaissances et à des mises en situation, avant de déboucher, pour les titulaires non expérimentés ou les personnes ayant passé un certain âge, sur un apprentissage. Par ailleurs, un contrôle médical, technique et psychologique devrait être instauré tous les cinq ou dix ans. Actuellement, le permis peut être obtenu dès 16 ans et pour une durée illimitée. En outre, la chasse au gros gibier devrait faire l'objet d'un permis spécifique. Je pense en particulier à la chasse au sanglier, qui se développe d'autant plus que le petit gibier se fait plus rare. Or les sangliers chassés aujourd'hui, qui sont souvent croisés avec des cochons, sont plus dangereux que les vrais sangliers sauvages car ils ne s'enfuient pas. J'ajoute que l'utilisation de fusils à très longue portée, chargés de balles au lieu de cartouches de chevrotine, a contribué à l'accroissement des accidents mortels. Les sanctions prévues à l'article 221-6 du code pénal sont insuffisantes et peu appliquées. Le retrait du permis de chasse pour une période maximale de cinq ans ne constitue pas une mesure suffisamment dissuasive. Au moment où les chasseurs eux-mêmes mettent l'accent sur la nécessité de renforcer la sécurité, les mesures que je viens d'évoquer réduiraient le nombre d'accidents. Le Gouvernement compte-t-il les prendre ? M. Emile Zuccarelli, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation - Permettez-moi de vous répondre à la place de M. Queyranne, retenu par des engagements antérieurs. D'une enquête réalisée par l'office national de la chasse sur la campagne de chasse 1997-1998, il ressort notamment que les victimes des accidents sont les chasseurs -et dans une bien moindre mesure, des accompagnateurs de chasse. Former les chasseurs, pourquoi pas ? Mais cette matière relève de la compétence de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement ; il lui revient d'apprécier l'opportunité d'une éventuelle réforme du permis de chasser. Actuellement, les armes et munitions de chasse, classées en 5ème catégorie, sont en vente libre, certaines d'entre elles étant cependant soumises à une déclaration en préfecture. Le Gouvernement estime souhaitable de subordonner l'acquisition d'armes ou de munitions de chasse à la présentation d'un permis de chasser en cours de validité. Une telle mesure est prévue par le décret actuellement en cours de signature modifiant le décret du 6 mai 1995 relatif aux armes : à compter du 1er janvier prochain, l'acquéreur d'armes ou de munitions de chasse devra présenter au vendeur un permis de chasser revêtu du visa et de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente. Cela permettra de limiter l'acquisition d'armes ou de munitions aux seuls chasseurs qui pratiquent régulièrement la chasse. La quasi-totalité des armes de 1ère et de 4ème catégories -respectivement armes de guerre et de défense- ne sont pas autorisées pour la pratique de la chasse. Par ailleurs, l'acquisition de ces armes est soumise à autorisation préfectorale. Quant aux sanctions pénales, il ne paraît pas nécessaire de les modifier. Le Gouvernement table plutôt sur les contrôles a priori. Enfin, il réfléchit à un projet de loi dont l'objet sera de réformer la base légale du régime juridique des armes. Le Parlement sera ainsi appelé à déterminer les orientations fondamentales dudit régime. M. Gérard Saumade - Je m'en réjouis, étant entendu que mon but est de préserver la tradition de la chasse. Pour cela, il faut éviter de donner à ses adversaires des arguments pour faire pencher trop le balancier de l'autre côté. LUTTE CONTRE LA VIOLENCE URBAINE DANS L'AGGLOMÉRATION STRASBOURGEOISE M. André Schneider - J'ai déjà évoqué à deux reprises les actes de violence hélas constatés au quotidien dans l'agglomération strasbourgeoise. En 1997, ceux de la nuit de la Saint-Sylvestre ont d'ailleurs fait la une des médias. Un an après, la violence est toujours présente, dans les écoles, les quartiers, les transports en commun. J'insiste sur les agressions commises contre les agents de la compagnie des transports strasbourgeois ainsi que celles perpétuées contre d'autres personnels chargés d'une mission de service public. Le bilan est déjà lourd et les fêtes de fin d'année approchent... Certes, des mesures ont été prises. Des auteurs d'actes de violence ont été interpellés, voire condamnés ; deux circulaires relatives à la délinquance des mineurs et à la mise en oeuvre des décisions du conseil de sécurité intérieure ont été promulguées. On constate néanmoins une recrudescence de la violence urbaine et dans certains quartiers, une véritable psychose s'installe. Quelles mesures comptez-vous donc prendre, Monsieur le ministre, pour assurer la sécurité de l'agglomération pendant les fêtes de fin d'année, et, plus généralement, pour combattre la violence qui gangrène nos cités ? M. Emile Zuccarelli, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation - Traditionnellement, la soirée et la nuit du 31 décembre sont le prétexte en Alsace à des réjouissances accompagnées de jets de pétards et tirs de feux d'artifice. Depuis quelques années, à Strasbourg, ces manifestations à caractère festif ont donné lieu à des débordements : cabines téléphoniques et abribus cassés, incendies de véhicules, recours à des explosifs de fabrication artisanale... La médiatisation de ces accès de violence urbaine n'est sans doute pas totalement étrangère à l'ampleur qu'ils ont prise. Le phénomène a atteint le 31 décembre 1997 un degré élevé, mais le déploiement policier auquel il avait alors été procédé n'avait permis que quelques arrestations en flagrant délit. En revanche, les enquêtes menées les jours suivants par les services de la direction départementale du Bas-Rhin ont permis d'interpeller nombre d'auteurs de ces délits et de les déférer à la justice. Pour 1998, l'action des services de police a été confortée par l'adoption, dans le cadre du contrat local de sécurité de Strasbourg, de mesures destinées à prévenir et réprimer les actes de violences urbaines : ainsi, 98 adjoints de sécurité renforcent les effectifs de la CSP de Strasbourg ; 15 agents de médiation sociale ont été recrutés pour accroître la sécurité dans les transports en commun ; 12 correspondants de nuit ont été nommés dans les quartiers. Il convient aussi de faire état d'une meilleure coordination entre polices nationale et municipale. Par ailleurs, depuis le début de cette année et jusqu'au 15 novembre dernier, 67 individus accusés d'incendies de véhicules ont été interpellés par les services de la sécurité publique pour la seule circonscription de police de Strasbourg. Pour les fêtes de fin de fin d'année, des moyens de renfort seront mis à la disposition du préfet du département afin de prévenir les troubles possibles. M. André Schneider - Je prends acte de l'arrivée de renforts pour les fêtes de fin d'année, mais souhaiterais qu'ils soient permanents, car la situation, malgré le ballon d'oxygène apporté par le contrat local de sécurité, reste critique dans les transports en commun. LUTTE CONTRE L'EXCLUSION EN MILIEU SCOLAIRE M. Gilbert Meyer - Le rapport consacré par l'inspection générale de l'éducation nationale, en 1996, à l'exclusion et à la pauvreté en milieu scolaire, constatait une baisse de la fréquentation des cantines et invitait l'Etat à soutenir l'action des collectivités locales en faveur de la restauration scolaire et à créer lui-même un fonds spécifique aux écoles maternelles et élémentaires. Le Gouvernement a fait un effort pour les collèges et les lycées, mais pas pour les écoles, où l'organisation de la restauration fait peser une lourde charge financière sur les communes. Le Gouvernement entend-il donner enfin suite aux recommandations du rapport de l'IGEN ? Mme Ségolène Royal, ministre déléguée à l'enseignement scolaire - Ce rapport a été suivi d'effet. Dans le second degré, le Gouvernement a rétabli les anciennes modalités du versement des bourses, que son prédécesseur avait supprimées, et créé le fonds social des cantines, doté de 250 millions cette année et d'autant l'an prochain. Dans les écoles maternelles et élémentaires, l'Etat ne peut déroger au principe de compétence communale, mais il prend en charge, dans les ZEP, un certain nombre de dépenses, ce qui permet aux communes de consacrer davantage d'argent à la modulation des tarifs selon les revenus des familles. J'ai également donné des instructions pour que des petits-déjeuners soient servis aux enfants qui arrivent à l'école le ventre vide, car manger à sa faim, nous le savons tous, est une condition nécessaire pour bien travailler en classe et rester attentif. M. Gilbert Meyer - Je vous remercie de votre réponse, mais je reste sur ma faim... (Sourires) Reconnaissez, tout d'abord, que votre prédécesseur aurait eu quelque difficulté à appliquer, avant mai 1997, un rapport vieux de quelques mois seulement ! J'ai reconnu, pour ma part, l'effort accompli pour les collégiens et les lycéens, mais j'insiste pour que l'Etat soutienne plus activement celui des communes en faveur des écoliers. HEURES SUPPLÉMENTAIRES DES ENSEIGNANTS DES CLASSES PRÉPARATOIRES Mme Danielle Bousquet - Le ministre de l'éducation nationale a décidé cet été de réduire de 17 % la rémunération des heures supplémentaires des enseignants. Je ne critique pas le principe de cette réforme, qui a permis de financer les emplois-jeunes dans l'éducation nationale, mais j'appelle l'attention du ministre sur la situation particulière des enseignants des classes préparatoires aux grandes écoles, dont le maximum de service est fixé à un niveau inférieur à celui des enseignants du secondaire pour tenir compte de leur qualification et de leur charge de travail, et dont les heures supplémentaires font partie du fonctionnement normal des classes préparatoires, étant donné le volume horaire hebdomadaire de celles-ci. Il ne s'agit donc pas d'heures supplémentaires à proprement parler, et la diminution de leur rémunération est difficile à justifier. Les enseignants concernés demandent au Gouvernement d'examiner attentivement leur situation particulière. Mme Ségolène Royal, ministre déléguée à l'enseignement scolaire - La volonté de Claude Allègre d'organiser en petits groupes l'enseignement universitaire de premier cycle et de lui donner un caractère pluridisciplinaire similaire à celui des classes préparatoires atteste de son attachement à ces dernières. Aucune réforme de ces classes, qui ont d'ailleurs été rénovées récemment, n'est à l'ordre du jour. La réduction du taux des heures supplémentaires ne vise pas particulièrement les enseignants des classes préparatoires, mais s'inscrit dans une politique générale de transformation de ces heures en emplois. Le travail de ces enseignants est lourd, et il est normal qu'il soit bien payé, mais cela reste le cas : leur traitement, hors heures supplémentaires, est aligné sur celui des enseignants du supérieur. Par exemple, la grille des agrégés de classe normale correspond, à partir du septième échelon, à celle des maîtres de conférences hors classe. M. le Président - Nous en avons terminé avec les questions orales sans débat.
FIXATION DE L'ORDRE DU JOUR M. le Président - La Conférence des présidents a fixé ce matin l'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au jeudi 10 décembre inclus. Elle a également, décidé, en application de l'article 65-1 du Règlement, que les explications de vote et le vote par scrutin public auraient lieu le mardi 1er décembre, après les questions au Gouvernement, pour le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 1999 et pour le projet de loi constitutionnelle modifiant l'article 88-2 de la Constitution, et le mercredi 9 décembre, après les questions au Gouvernement, pour la proposition de loi relative au pacte civil de solidarité.
PROCÉDURE D'ADOPTION SIMPLIFIÉE M. le Président - La procédure d'adoption simplifiée est engagée pour la deuxième lecture du projet de loi sur l'accès au droit et pour la discussion de la proposition de loi sur la validation d'actes administratifs, inscrits à l'ordre du jour du mercredi 9 décembre. Prochaine séance cet après-midi, à 15 heures. La séance est levée à 12 heures 45. Le Directeur du service
ANNEXE L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au jeudi 10 décembre inclus a été ainsi fixé en Conférence des présidents : CET APRÈS-MIDI, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures : - projet de loi constitutionnelle modifiant l'article 88-2 de la Constitution. MERCREDI 25 NOVEMBRE, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures : - explications de vote et vote par scrutin public sur la proposition de loi organique de M. Sarkozy modifiant l'ordonnance relative aux lois de finances ; - suite du projet de loi constitutionnelle modifiant l'article 88-2 de la Constitution ; - nouvelle lecture du projet de loi relatif aux animaux dangereux, ce texte faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée. JEUDI 26 NOVEMBRE, à 9 heures, 15 heures et 21 heures, et éventuellement, - nouvelle lecture du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 1999. MARDI 1er DÉCEMBRE, à 10 heures 30 : - questions orales sans débat ; à 15 heures, après les questions au Gouvernement : - explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi constitutionnelle modifiant l'article 88-2 de la Constitution ; - explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 1999, en nouvelle lecture ; - suite des propositions de loi relatives au pacte civil de solidarité ; à 21 heures : - suite de l'ordre du jour de l'après-midi. MARDI 2 DÉCEMBRE, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures : - suite de l'ordre du jour de la veille. JEUDI 3 DÉCEMBRE, à 15 heures : - deuxième lecture du projet de loi portant règlement définitif du budget de 1995 ; - projet de loi de finances rectificative pour 1998 ; à 21 heures : - lecture définitive du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 1999 ; - suite de l'ordre du jour de l'après-midi ; et, éventuellement, VENDREDI 4 DÉCEMBRE, à 9 heures, 15 heures et 21 heures : - suite de l'ordre du jour de la veille. MARDI 8 DÉCEMBRE à 10 heures 30 : - questions orales sans débat ; à 17 heures et à 21 heures : - projet de loi constitutionnelle sur l'égalité entre les femmes et les hommes. MERCREDI 9 DÉCEMBRE, à 15 heures après les questions au Gouvernement : - explications de vote et vote par scrutin public sur la proposition de loi relative au pacte civil de solidarité ; - deuxième lecture du projet sur l'accès au droit et la résolution amiable des conflits ; - proposition de loi sur la validation législative d'actes pris après avis du comité technique paritaire du ministère des affaires étrangères, ces deux textes faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée ; à 21 heures : - éventuellement, suite de l'ordre du jour de l'après-midi ; - proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur certaines pratiques des groupes industriels, de services et financiers, relatives à l'emploi et à l'aménagement du territoire ; - projet adopté par le Sénat sur l'emploi des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction. JEUDI 10 DÉCEMBRE, à 15 heures et à 21 heures : - éventuellement, suite de l'ordre du jour de la veille ; - projet adopté par le Sénat sur l'organisation de certains services au transport aérien ; - projet adopté par le Sénat portant diverses mesures relatives à la sécurité routière. © Assemblée nationale © Assemblée nationale |
