| Accueil > Archives de la XIe législature > Les comptes rendus > Les comptes rendus analytiques (1998-1999) |
Assemblée nationale COMPTE RENDU ANALYTIQUE OFFICIEL Session ordinaire de 1998-1999 - 40ème jour de séance, 103ème séance 1ère SÉANCE DU MARDI 1er DÉCEMBRE 1998 PRÉSIDENCE DE M. Patrick OLLIER vice-président SOMMAIRE : QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT 1 TARIFICATION DES ACTES D'ÉLECTRO-RADIOLOGIE 3 CRÉATION D'UN FOYER POUR AUTISTES EN ILLE-ET-VILAINE 4 SITUATION DU BASSIN D'EMPLOI DE CARCASSONNE 5 MAINTIEN DE LA SPÉCIALITÉ DE GYNÉCOLOGIE MÉDICALE 6 ATTRIBUTION AUX COMMUNES TOURISTIQUES DE LA TAXE ADDITIONNELLE À CERTAINS DROITS D'ENREGISTREMENT 6 FISCALITÉ DES ASSOCIATIONS 7 PAIEMENT DE LA CRDS PAR LES TRAVAILLEURS FRONTALIERS 8 FERMETURE DU SITE DE SURGÈRES DU GROUPE CUMMINS-WÄRTSILÄ 9 ACCÈS DES ENTREPRISES EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE AUX MARCHÉS PUBLICS DE LA DÉFENSE 10 DURÉE DU TRAVAIL DES AGENTS DE LA NAVIGATION FLUVIALE 10 AMÉNAGEMENT DE LA RN51 ENTRE ÉPERNAY ET REIMS 11 DÉLOCALISATION DE LA SOCIÉTÉ FRANCE SHIPMANAGEMENT 12 AIDES DE L'ÉTAT A LA FILIÈRE PORCINE 13 MISE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE L'ASSOCIATION NATIONALE DES ANCIENS MAQUIS DE L'AIN ET DU HAUT-JURA 14 RÉMUNÉRATION DES PRÉSIDENTS ET VICE-PRÉSIDENTS DE SERVICES DÉPARTEMENTAUX D'INCENDIE ET DE SECOURS 15 COT DE RENOUVELLEMENT DU PASSEPORT POUR LES BINATIONAUX 16 OEUVRES D'ART CONFISQUÉES PAR LES NAZIS 16 La séance est ouverte à dix heures trente.
ÉLECTION DE DÉPUTÉS M. le Président - J'ai reçu, en application de l'article L.O. 179 du code électoral, une communication de M. le ministre de l'intérieur, en date du 30 novembre 1998, m'informant que trois députés ont été élus le 29 novembre 1998 : Mme Jacqueline Mathieu-Obadia, dans la 2ème circonscription des Alpes-Maritimes ; M. Jean-Marc Nudant, dans la 2ème circonscription de la Côte-d'Or ; M. Hervé Morin, dans la 3ème circonscription de l'Eure (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR). L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat. M. Georges Hage - Ma question s'adresse à Mme Aubry que vous suppléez ici, Monsieur le ministre, et dont vous apparaissez comme l'homme lige... Lors de la discussion de la loi quinquennale sur l'emploi et la formation professionnelle, les députés socialistes et communistes dénonçaient ensemble, préludant à ce que l'on appelle aujourd'hui la gauche plurielle, ce que M. Balladur, alors Premier ministre, appelait "les bases d'une transformation profonde de l'organisation du travail et de la formation". En généralisant l'annualisation et la flexibilité, cette loi a provoqué la dégradation des conditions de travail et a porté atteinte à la juste rétribution du travail fourni. Elle a en outre remis en cause la représentation des salariés en programmant la disparition de 15 000 comités d'entreprises, et en prévoyant la réduction du nombre de leurs élus, des heures de délégation accordées à ceux-ci et du nombre de réunions. Elle a instauré des exonérations massives de cotisations sociales allouant de la sorte, sans coup férir, 85 milliards aux entreprises sans contreparties en matière d'emploi. Elle a également mis en place le chèque-service dénaturant ainsi le code et le contrat de travail ce que nous avons été les seuls à dénoncer. Elle a facilité les groupements d'employeurs rendant le salarié dépendant de plusieurs entreprises donc plus "flexible", c'est-à-dire plus taillable et corvéable à merci pour le patron. Enfin, au moment où s'annoncent des avancées technologiques galopantes, elle a renoué avec je ne sais quelle pédagogie praticiste, pour ne point dire obscurantiste, et rendu possible l'apprentissage dès 14 ans, ignorant ainsi les vertus d'une véritable orientation scolaire. Ce recul s'accommodait d'une privatisation larvée des sections d'apprentissage. La loi quinquennale vient à expiration le 20 décembre de cette année. La gauche au pouvoir avait été, en 1982, à l'initiative des lois Auroux dont la loi quinquennale bafoue nombre de dispositions. La gauche avait en outre voté contre cette loi quinquennale. Envisagez-vous d'abroger toutes ces dispositions néfastes ? M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale - Madame le ministre de l'emploi, qui se trouve en déplacement avec beaucoup d'autres membres du Gouvernement comme vous le savez, m'a prié de vous répondre. Je ne vais pas examiner ici les 83 articles de la loi. La principale disposition du titre I était l'instauration d'une exonération totale de cotisations d'allocations familiales pour les bas salaires. Ce dispositif, amplifié en 1995 par la ristourne dégressive, a été financé par des prélèvements massifs sur les ménages, par la CSG et puis par la TVA, qui ont cassé la croissance. Elle a en outre créé une véritable trappe à bas salaires. Pour le véritable problème que posent les cotisations patronales, le Gouvernement recherche une solution plus juste et plus favorable à l'emploi, sans hausse des prélèvements. Un amendement parlementaire au projet de loi de financement de la Sécurité sociale a prévu le dépôt d'un texte avant la fin du premier semestre 1999. Les autres mesures du titre I ont été profondément modifiées par la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions. Il s'agit de l'accès à l'emploi grâce aux emplois de solidarité, aux stages pour les chômeurs de longue durée, aux aides à la création d'entreprise. En ce qui concerne les institutions représentatives du personnel, la mise en place d'une délégation unique, après consultation des représentants du personnel, a dans la plupart des cas entériné une situation où les mêmes personnes cumulaient les fonctions. Le bon fonctionnement de ces institutions et le respect des prérogatives des représentants syndicaux continueront à faire l'objet notamment de la vigilance des services d'inspection du travail. S'agissant du titre II, relatif à l'organisation du travail, la loi d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail du 13 juin 1998, a mis fin à l'assouplissement du temps de travail sans réelles contreparties pour les salariés et les chômeurs. Elle a, par exemple, revu l'abattement au temps partiel annualisé pour lequel un accord de temps choisi est désormais requis. Nous avons fixé un cap, les 35 heures en l'an 2000, et un cadre de négociation visant à ce que tout le monde soit gagnant. La deuxième loi tirera les enseignements de ces négociations pour que le mouvement de réduction du temps de travail se poursuive. Le titre III relatif à la formation et à l'insertion professionnelles, plus consensuel, a permis notamment la décentralisation de la formation professionnelle des jeunes, l'instauration du capital temps formation et la rationalisation de la collecte des fonds. Mme Nicole Péry, prépare cependant une réforme. En effet, la décentralisation a entraîné des disparités importantes entre les régions. Le capital temps formation, qui a concerné à ce jour près de 23 000 personnes, doit également évoluer pour favoriser un accès plus équitable à la formation professionnelle dans une logique de coïnvestissement. La réduction du temps de travail présente à ce titre une opportunité importante. Ainsi donc, les principales dispositions qui posaient problème et que nous avons combattues en son temps ont été rendues caduques ou le seront prochainement. Le Gouvernement n'estime donc plus nécessaire de mettre à l'ordre du jour l'abrogation de cette loi quinquennale. M. Georges Hage - Je vous remercie, Monsieur le ministre, de cette réponse exigeant une attention studieuse. J'entend la soumettre à ceux qui m'ont inspiré cette question, les représentants d'une grande organisation syndicale de mon département, qui souhaitent vivement rencontrer Mme Aubry pour poursuivre ce dialogue. TARIFICATION DES ACTES D'ÉLECTRO-RADIOLOGIE M. Bernard Accoyer - La situation des cabinets d'électro-radiologie est particulièrement grave depuis la baisse de 13,5, le 12 août, du tarif de leurs actes. Compte tenu de la précarité qu'ils connaissent depuis lors, je souhaiterais que vous nous apportiez, Monsieur le secrétaire d'Etat, des précisions sur cette mesure que vous avez présentée comme temporaire. N'oubliez pas que ces cabinets constituent des structures de proximité irremplaçables. Cette baisse de tarifs a été décidée par le Gouvernement au vu de certaines données statistiques, mais sans tenir compte des transferts qui ont lieu du secteur hospitalier vers le secteur ambulatoire. Du reste, vous l'avez reconnu puisque vous avez créé une commission chargée d'évaluer l'importance de ces transferts. Selon le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, le système des clés flottantes pourra s'appliquer deux fois par an, ce qui permettra au Gouvernement de baisser, sans crier gare, les tarifs des actes de santé du secteur ambulatoire. Quand le tarif du Z retrouvera-t-il son niveau antérieur, puisque sa baisse devait n'être que temporaire ? M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale - Je vous remercie pour le ton que vous avez employé. Vous nous avez manqué pendant certains débats... Toutefois, le mot "précarité" ne me paraît guère adapté aux cabinets d'électro-radiologie. Je viens d'ouvrir un colloque sur la précarité, celle que le froid aggrave, avec l'Assistance Publique de Paris... Quelles sont les raisons qui ont justifié la diminution de 13,5 % de la valeur de la lettre clé des radiologues ? Au mois d'août, l'augmentation de leurs honoraires avoisinait les 10 % sur les premiers mois de l'année 1998, après une hausse de 5,4 % en 1997. La mesure prise en août ne comporte aucun jugement sur cette profession qui, comme l'ensemble du corps médical, mérite notre confiance. Mais nous voulons, sans augmenter les cotisations ni diminuer les remboursements, préserver une protection sociale solidaire. Nous intervenons donc lorsque certaines professions bénéficient d'une augmentation de leurs honoraires, partant de leurs revenus, incompatible avec l'objectif des dépenses voté par le Parlement. Tolérer une telle dérive aurait abouti, en application du dispositif de régulation, à faire contribuer les autres spécialités pour cette discipline. D'autre part, la mesure n'a été prise qu'après des négociations approfondies avec les radiologues. Celles-ci n'ont malheureusement pas abouti, alors qu'elles ont débouché avec les biologistes, les masseurs-kinésithérapeutes, les orthophonistes et l'industrie des dispositifs médicaux. Depuis, le dialogue n'a jamais été rompu. Nous n'avons cessé d'inviter les radiologues à conclure un accord, mais les propositions qu'ils nous ont faites n'étaient pas à la mesure de l'enjeu. J'ajoute que les pouvoirs publics ne sont intervenus que pour combler le vide conventionnel consécutif à l'annulation des conventions par le Conseil d'Etat. Bien entendu, je souhaite que la régulation des dépenses s'exerce dans le cadre conventionnel et je regrette que les spécialistes ne semblent pas disposés à renouer avec un partenariat conventionnel actif. Selon les statistiques disponibles fin septembre, soit après un mois et demi d'application de la mesure, le rythme d'évolution des dépenses -environ 8 %- reste bien supérieur aux objectifs votés par le Parlement. En tout état de cause, je répète que la baisse du tarif est temporaire. Elle sera levée dès que nous aurons l'assurance que les dépenses ont retrouvé un rythme de croissance raisonnable. Il est exact que certaines prescriptions viennent de l'hôpital, mais elles s'ajoutent aux autres dans ces cabinets médicaux et accroissent ainsi les revenus des radiologues. Il faut réfléchir aux évolutions de la radiologie pour 1999 et au-delà une meilleure articulation entre le secteur public et le secteur libéral devrait être recherchée, pour limiter les prescriptions. Nous devons aussi réfléchir, avec la profession, sur la meilleure façon d'améliorer encore la qualité des soins. Sur tous ces sujets, je suis prêt, avec Martine Aubry, à reprendre les discussions avec les radiologues dès qu'ils le souhaiteront. Je vous épargne les chiffres sur les revenus des radiologues. Je crois qu'il n'en est pas besoin entre nous. M. Bernard Accoyer - Je vous sais gré de n'avoir pas donné dans la caricature à laquelle certains recourent pour jeter l'anathème sur une profession dont on oublie trop souvent qu'elle a de lourdes charges. Certaines petites structures sont loin d'être dans la situation qu'on décrit généralement. Il est donc urgent de revenir sur la baisse brutale des tarifs injustement décidée en raison d'un transfert d'activité entre secteur public et secteur privé. La profession de santé du secteur ambulatoire connaît une crise très grave. La convention qui vient d'être signée n'a pas apaisé le malaise des généralistes, non plus que des spécialistes. Le système de la lettre clé flottante, aggravé par le remboursement au franc le franc en fin d'année, étrangle certains cabinets. M. le Président - Sans davantage de concision de part et d'autre, l'horaire ne pourra être respecté. M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale - Nous sommes très désireux de renouer le dialogue avec les radiologues, comme avec les autres professions de santé. Au cours du débat, certains mots un peu vifs ont été prononcés et je le regrette. Il n'a, en tout cas, jamais été question de stigmatiser les radiologues. CRÉATION D'UN FOYER POUR AUTISTES EN ILLE-ET-VILAINE M. Marcel Rogemont - La loi du 11 décembre 1996 dispose que toute personne autiste bénéficie d'une prise en charge pluridisciplinaire. En 1995, le ministère des affaires sociales a demandé que chaque région se dote d'un plan régional avec une programmation financière sur cinq ans. Une première enveloppe de 100 millions, à la charge de l'assurance maladie, y était affectée pour les années 1995 et 1996. Sur cette enveloppe, la Bretagne a pu créer à Lorient une maison d'accueil spécialisée de douze places en internat. En 1997, une deuxième enveloppe de 50 millions a été accordée, mais elle n'a permis à la Bretagne que d'augmenter de trois places la capacité de la maison de Lorient. En Ille-et-Vilaine, un projet de création d'un foyer pour adultes autistes de trente-deux places à Saint-Méen-le-Grand vient d'être élaboré. Ce département ne dispose actuellement d'aucune structure médico-sociale adaptée aux autistes. Les crédits nécessaires à la prise en charge des autistes seront-ils dégagés en 1999 ? Le projet de l'Ille-et-Vilaine a-t-il des chances sérieuses d'être financé ? M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale - Vous soulignez de vraies difficultés. Outre les enquêtes épidémiologiques et des recensements parfois difficiles, le nombre de projets validés par les comités techniques régionaux sur l'autisme et par les comités régionaux de l'organisation sanitaire et sociale, illustre l'importance des besoins. A mi-parcours du plan quinquennal 1996-2000 qui a accompagné la loi du 11 décembre 1996, 1 171 places nouvelles ont été financées, dont 958 sur les enveloppes nationales prévues à cet effet en 1995 et 1997. D'autre part, Mme Aubry a récemment reçu les principales associations représentatives. Je les recevrai à nouveau. Le Gouvernement est déterminé à poursuivre la réalisation du plan engagé, comme il l'a confirmé devant le Conseil national consultatif des personnes handicapées. En 1999, grâce à des mesures nouvelles et aux économies obtenues par des restructurations, soixante millions devraient être affectés à la création de sections de maisons d'accueil spécialisé et de foyers à double tarification pour adultes autistes, trente millions à celle de sections d'instituts médico-éducatifs et de services d'éducation spécialisée et de soins à domicile pour enfants et adolescents autistes, dix millions enfin à celle de centres interrégionaux de ressources et de diagnostic précoce sur l'autisme. Cet effort devra être poursuivi et figurer au titre des priorités retenues dans chaque région et chaque département pour la politique d'équipement en faveur des personnes handicapées. Les services déconcentrés du ministère devront veiller à ce que les moyens nouveaux dégagés dans le cadre du plan pluriannuel 1999-2003 de création d'établissements d'accueil pour adultes lourdement handicapés et d'ateliers protégés répondent aussi aux besoins spécifiques des enfants autistes. L'objectif est de dégager à cette fin 50 millions par an, et non tous les deux ans. C'est dans ce cadre que pourra être examiné le projet de création d'un foyer à double tarification à Saint-Méen-le-Grand sur la base des propositions formulées par le comité technique régional sur l'autisme de Bretagne, qui devraient être examinées au cours du premier semestre 1999. Pour l'heure, j'invite les services déconcentrés du département à me communiquer le plus rapidement possible le projet. J'y attacherai une attention toute particulière. SITUATION DU BASSIN D'EMPLOI DE CARCASSONNE M. Jean-Claude Perez - Le léger recul du chômage constaté récemment dans le bassin d'emploi de Carcassonne risque de ne pas se poursuivre. Les perspectives de plusieurs entreprises audoises, laissent craindre des événements dramatiques pour l'emploi. Le dossier le plus sensible concerne la mine d'or de Salsigne qui emploie 207 personnes et verse 35 millions de salaires par an. Dans un département exsangue et une région où le pourcentage de chômeurs est supérieur à la moyenne nationale, la fermeture définitive de l'entreprise serait dramatique pour les 200 familles qui vivent directement de la mine et pour le tissu économique local. Un plan social est à l'étude, les actionnaires ayant fait part de leur souhait de ne pas s'engager au-delà du 31 décembre 1998. L'entreprise d'équipement automobile Someca est par ailleurs en redressement judiciaire depuis le 31 juillet 1997. Le tribunal de commerce avait prononcé une ordonnance de cession favorable en faveur d'une entreprise allemande, filiale du groupe Phénix, seul repreneur à s'être manifesté. Contre toute attente, le conseil de surveillance du groupe a refusé d'entériner cette reprise, si bien que les 91 salariés ignorent tout de leur avenir au-delà du 31 juillet, date à laquelle prendra fin la période d'observation. Enfin, d'autres entreprises à l'effectif moins nombreux mais dont l'activité est tout aussi déterminante sur le plan local, sont menacées à très court terme. Ainsi l'entreprise Ala, qui importe et distribue des articles ménagers a déjà vu ses effectifs largement amputés. Cette liste, malheureusement non exhaustive, permet de comprendre l'angoisse de la population de ce bassin d'emploi. 450 emplois directs sont menacés, sans parler des emplois induits. Quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin de soutenir et de relancer l'emploi dans l'Aude ? M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale - Le Gouvernement a placé l'emploi au centre de ses priorités et de ses choix macro-économiques. Si les premiers résultats sont encourageants puisque le chômage continue sa décrue, trop de nos concitoyens sont encore laissés au bord du chemin. C'est le cas notamment dans le bassin d'emploi de Carcassonne. Il est donc indispensable de poursuivre l'effort. Des entreprises, en dépit du taux de croissance assez élevé, continueront d'avoir des difficultés, notamment dans les secteurs soumis à une forte concurrence sur les marchés mondiaux. A nous de faire en sorte que ces difficultés ne conduisent pas à l'exclusion de certains de nos concitoyens, mais qu'au contraire la solidarité collective permette aux employeurs et aux salariés de trouver une solution. La mine d'or de Salsigne pâtit du cours actuel, particulièrement bas, de l'or, qui ne lui permet pas d'envisager la poursuite de son activité. Les actionnaires, qui n'ont bénéficié d'aucun retour sur investissement, souhaitent se retirer. Par ailleurs, le code minier interdit tout projet de reprise sans une garantie minimale de solvabilité financière. Mon collègue, Christian Pierret, suit ce dossier comme tous ceux que vous avez cités, de manière particulièrement vigilante. Ses services veilleront à ce que toutes les garanties prévues pour les salariés soient bien mises en oeuvre. Nous devons continuer à soutenir l'emploi notamment dans les zones les plus sensibles. M. Jean-Claude Perez - Les services compétents devraient élaborer un plan de revitalisation économique pour l'ensemble du bassin d'emploi carcassonnais. Ce signe fort en direction des élus et des acteurs économiques locaux permettrait de fédérer les énergies en faveur du développement local. MAINTIEN DE LA SPÉCIALITÉ DE GYNÉCOLOGIE MÉDICALE Mme Véronique Neiertz - 50 000 femmes à ce jour ont signé une pétition pour continuer d'avoir le droit de consulter librement leur gynécologue et s'opposer à une réforme qui supprimerait la spécialité de gynécologie médicale, la remplaçant par une formation en trois mois des généralistes. Cette réforme n'est pas sérieuse, une consultation de gynécologie ne se réduisant pas à la pratique d'un simple frottis, comme le laissent accroire les détracteurs de la spécialité. Les femmes craignent donc aujourd'hui, d'une part, la remise en question de leur libre choix, d'autre part, la prévalence d'une approche corporatiste. Les chefs de service de gynécologie-obstétrique et de chirurgie ne souhaiteraient-ils pas, par mépris de la spécialité de gynécologie médicale, la supprimer tout simplement, comme autrefois les médecins l'ont fait de la spécialité de sage-femme, afin d'avoir le droit de pratiquer eux-mêmes des accouchements ? La suppression de cette spécialité témoignerait d'une totale méconnaissance des besoins des femmes et de la complexité du suivi gynécologique dont elles ont besoin tout au long de leur vie, et pas seulement au moment de l'accouchement. Les généralistes, formés en trois mois, ne sauraient y suppléer dans des conditions satisfaisantes. Monsieur le secrétaire d'Etat, pouvez-vous démentir tout projet qui priverait les femmes de notre pays de gynécologues compétents en nombre suffisant ? M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale - Je démens, je démens formellement, mais visiblement cela ne sert de rien puisque je l'ai déjà fait dix fois, y compris en adressant une dépêche à l'AFP. Il n'est aucunement dans mes intentions de supprimer la filière de gynécologie médicale. Bien au contraire ! Les certificats d'études spéciales de gynécologie, filière parallèle à l'internat, ont dû être supprimés pour des raisons de conformité à la législation européenne. Il est vrai qu'alors, la filière de gynécologie obstétrique n'était pas prise en compte. Mais après les études menées par le professeur Nicolas et trois groupes de travail, nous avons décidé d'individualiser trois filières supplémentaires d'externat, dont celle de gynécologie-obstétrique. Cette création ne produira toutefois ses effets que dans quelques années. Par ailleurs, cette filière formera des gynécologueso-bstétriciens auxquels il sera loisible de choisir d'exercer la gynécologie médicale. Notre pays compte actuellement 1 920 gynécologues médicaux. Même si aucune mesure n'avait été prise, ce qui n'est pas le cas, ils seraient encore 1 500 et 2 010 et 1 000 en 2020. Par ailleurs, depuis quelques années, la moitié des internes en gynécologie-obstétrique sont des femmes. Or l'expérience montre que les femmes spécialistes en gynécologie-obstétrique s'orientent plutôt vers la gynécologie médicale. Enfin, les gynécologues médicaux et les obstétriciens se sont mis d'accord sur un plan de formation en quatre ans. Il n'est nullement question de former les médecins généralistes à la gynécologie en trois mois. Soyez donc parfaitement rassurée : nous aurons à l'avenir des gynécologues à la fois compétents et en nombre suffisant. Mme Véronique Neiertz - Effectivement ces précisions sont importantes. Malgré tout, le fait que la pétition continue à circuler montre qu'il y a un problème de communication. Il faut absolument rencontrer les comités de soutien à la gynécologie médicale qui se sont constitués un peu partout, en insistant sur le fait que cette spécialité n'est pas du tout appelée à disparaître et qu'elle ne sera nullement réservée à des praticiens utilisant des plateaux techniques lourds. Les gynécologues médicaux continueront à bénéficier de la même durée de formation et à donner ces consultations de quartier dont les femmes ont besoin, qui ne coûtent pas cher à la Sécurité sociale et qui permettent un important travail de prévention et de dépistage.
ATTRIBUTION AUX COMMUNES TOURISTIQUES DE LA TAXE ADDITIONNELLE M. Didier Quentin - Je souhaite appeler votre attention sur la taxe additionnelle à certains droits d'enregistrement sur les mutations à titre onéreux. Selon l'article 1584 du code général des impôts, cette taxe est directement perçue par les communes de plus de cinq mille habitants et par les communes classées stations balnéaires, thermales, climatiques, de tourisme ou de sports d'hiver, quelle que soit leur population. Dans les autres cas, elle est versée à un fonds de péréquation départemental, puis répartie entre les communes restantes selon un barème établi par le conseil général. Or de nombreuses communes touristiques non classées ont une population sédentaire inférieure à cinq mille personnes, selon les critères INSEE, mais en fait une population bien supérieure en raison du nombre élevé de résidences secondaires. Le volume des transactions immobilières y est comparable à celui de communes beaucoup plus importantes et il en résulte une surcharge de travail considérable pour les mairies. A titre d'exemple, la commune de Vaux-sur-Mer, en Charente-Maritime, a une population sédentaire de 3 400 personnes, mais sa population réelle, compte tenu des résidences secondaires, est de près de 6 000 personnes. Elle n'a perçu, en 1997, que 174 733 F au titre de la taxe additionnelle, pour des transactions immobilières dépassant 53 millions. Elle aurait perçu 639 000 F, soit quatre fois plus, si elle avait été classée station balnéaire ou si elle avait compté plus de 5 000 habitants. Il serait donc équitable de retenir, pour l'attribution des droits de mutation, non les critères de population de l'INSEE, mais ceux appliqués pour le calcul de la DGF. Cette modification n'entraînerait aucun coût supplémentaire, mais constituerait un mode de répartition de la taxe additionnelle plus proche de la réalité des charges des communes. M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget - Vous avez clairement expliqué le mécanisme de répartition entre les communes de la taxe de 1,2 % qui s'ajoute aux droits d'enregistrement dus sur les mutations à titre onéreux. Vous soulignez que certaines communes, qui ne perçoivent pas directement la taxe parce qu'elles ont moins de 5 000 habitants et ne sont pas classées communes touristiques, ont des charges équivalentes à celles-ci et vous suggérez que les résidences secondaires soient prises en compte pour le calcul de la population. Votre proposition paraît de bon sens, mais elle aboutirait à diminuer les ressources du fonds de péréquation départemental et donc à désavantager certaines communes rurales. C'est parce que vous introduisez cette discrimination que le Gouvernement ne peut pas vous suivre et préfère garder le mécanisme actuel. M. Didier Quentin - En fait il faut choisir entre la discrimination que vous citez et une inégalité de traitement préoccupante entre communes touristiques, inégalité qui prive certaines des ressources nécessaires pour réaliser les équipements qui leur permettraient d'être classées. Il faudra bien se repencher sur cette question. M. Forni succède à M. Ollier au fauteuil de la présidence. PRÉSIDENCE DE M. Raymond FORNI vice-président M. Michel Meylan - Dans le but de "mettre fin à l'insécurité fiscale à laquelle sont confrontées certaines associations de bonne foi", l'instruction fiscale du 15 septembre 1998, fondée sur le rapport de M. Goulard du Conseil d'Etat, met en place une méthode d'analyse censée rendre plus fiable l'appréciation du critère désintéressé de l'activité associative. Mais le caractère technique de l'instruction ne prend pas assez en compte la dimension politique, sociale et historique des associations dans la société française. En particulier, la nouvelle instruction engendre un risque fiscal pour les grandes associations, en excluant la participation de salariés aux instances de direction. L'importance et la taille de ces associations nécessite une disponibilité permanente de dirigeants de haut niveau, difficilement conciliable avec un engagement bénévole -je pense à certains grands mouvements de jeunesse, d'éducation ou d'insertion et à de nombreuses associations sportives. Les soumettre à un régime d'imposition lourd pourrait mettre en péril leur équilibre financier. Par ailleurs, le principe consistant à lier les trois impôts commerciaux pourrait avoir des conséquences sur les associations qui, lors de la dernière phase d'harmonisation de la TVA au niveau européen, verront leurs activités soumises au taux réduit : elles tomberont alors dans le champ de l'impôt sur les sociétés et de la taxe professionnelle. La proposition de loi relative aux établissements publics locaux ayant été délaissée, l'absence de statut juridique adapté conduit les collectivités locales à confier la gestion d'activités particulières -politique de la ville, emploi, etc.- à des associations. Cette nouvelle instruction fiscale risque d'accroître sensiblement les difficultés rencontrées par les collectivités locales pour la gestion de ce type de services pour lesquels les élus sont déjà contraints de prendre des risques personnels au regard de la légalité. Le tissu associatif a un rôle vital d'intégration et de cohésion sociale. La fiscalité applicable aux associations ne doit pas se fonder uniquement sur une comparaison de leur mode de gestion avec celui du secteur concurrentiel, mais tenir aussi compte de l'esprit éducatif ou culturel dans lequel elles proposent leur activité au public. La préparation des assises de la vie associative, en janvier prochain, met en évidence des attentes fortes pour une meilleure reconnaissance de l'utilité sociale des associations. La mise en place d'un statut fiscal adapté y contribuerait. Monsieur le ministre, comment comptez-vous adapter les règles de fiscalité pour mieux reconnaître la réalité associative ? M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget - Vous avez raison d'insister sur le rôle social primordial des associations dans notre pays. Elles emploient 1,3 million de salariés et sept millions de bénévoles. Lorsque ce gouvernement a pris ses fonctions, en juin 1997, il régnait un climat d'insécurité fiscale car les services des impôts considéraient comme ayant un but lucratif des associations qui vendaient des prestations, même à titre très accessoire. C'est pourquoi le Premier ministre a demandé à M. Goulard un rapport qui a inspiré l'instruction fiscale du 15 septembre. Elle a le mérite de clarifier les règles en précisant la distinction entre associations réellement désintéressées et celles qui poursuivent des buts commerciaux, en offrant les mêmes produits aux mêmes prix et aux mêmes personnes qu'une entreprise voisine. Vous posez le problème de la rémunération des dirigeants. Auparavant, ils devaient être totalement bénévoles : l'instruction a admis une rémunération pouvant aller jusqu'aux deux tiers du SMIC. Cela dit, il est vrai que certaines grandes associations rémunèrent leurs dirigeants. Nous examinons cette question, ainsi que les autres aspects fiscaux dans la perspective des assises de la vie associative, début 1999. Le Gouvernement s'efforcera de résoudre tous ces problèmes, conscient qu'il est du rôle crucial joué par les grandes associations. M. Michel Meylan - Il faudrait accélérer le processus, car certaines associations ont six mois pour choisir un régime. Je pense en particulier à celles qui s'occupent d'insertion. PAIEMENT DE LA CRDS PAR LES TRAVAILLEURS FRONTALIERS M. Claude Birraux - Suite à des procédures de contestation engagées par des frontaliers au sujet du recouvrement de la CRDS au titre de l'année 1996, certains tribunaux administratifs ont condamné les intéressés à s'acquitter du montant initial de ladite contribution ainsi que de pénalités de retard et d'une majoration de 10 %. Mais le ministre des finances a précisé dans différents courriers -dont l'un aux frontaliers de l'Ain, de Haute-Savoie et de Franche-Comté- que les frais de poursuite et les majorations de retard pourraient faire l'objet d'une remise gracieuse. Copie de ces courriers ne devrait-elle pas être adressée aux trésoreries afin qu'elles adoptent la même attitude vis-à-vis de tous les intéressés ? Par ailleurs, compte tenu du recours formé par la Commission européenne devant la Cour de justice et de certaines inégalités de traitement concernant les avis d'imposition à la CRDS, le Gouvernement ne devrait-il pas suspendre le recouvrement de la contribution des frontaliers et attendre la décision de la Cour ? M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget - La contribution pour le remboursement de la dette sociale a été instituée par un précédent gouvernement afin de couvrir le remboursement de la dette de la Sécurité sociale. Le problème de droit est le suivant : les Français qui travaillent à l'étranger doivent-ils la payer -le Gouvernement estime que oui- ou faut-il qu'ils s'acquittent des cotisations sociales dues dans le pays où ils sont employés ? Des recours ont été formés par des travailleurs frontaliers devant la Cour de justice des Communautés européennes. Dans l'attente de son jugement, le Gouvernement a pris les décisions suivantes. La CRDS est mise en recouvrement mais les comptables du Trésor ont été autorisés à dispenser de la constitution de garanties les contribuables ayant formé une réclamation assortie d'une demande de sursis légal de paiement. Ceux qui ne l'auraient pas fait à ce jour pourront se rapprocher du centre des impôts dont ils dépendent afin de déposer une réclamation. Au surplus, j'ai indiqué aux comptables que les frais de poursuite ainsi que la majoration de 10 % pourront faire l'objet d'une mesure gracieuse. Ces mesures, initialement prises pour les contestations portant sur la CRDS établie au titre de l'année 1996, ont été reconduites pour les contestations visant la CRDS de 1997. Enfin, j'ai demandé aux services fiscaux de surseoir, dans l'attente de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes, à l'examen des réclamations portant sur la CRDS des travailleurs frontaliers. J'espère que vous êtes pleinement rassuré. M. Claude Birraux - Je vous remercie de cette clarification. M. le Président - Je m'associe à ces remerciements. FERMETURE DU SITE DE SURGÈRES DU GROUPE CUMMINS-WÄRTSILÄ M. Bernard Grasset - Le groupe Cummins-Wärtsilä, leader sur le marché des moteurs marins, a souffert, tant dans son chiffre d'affaires que dans sa cotation, de la crise asiatique et de certaines erreurs dans la conception et la réalisation d'un moteur. Au lieu de se mettre en cause, les dirigeants envisagent le licenciement de près de la moitié des personnels européens ainsi que la fermeture du site de Surgères, qui emploie près de 300 personnes -lesquelles travaillent notamment à la conception et à l'assemblage du moteur V8 X qui équipe le char Leclerc. Pourtant la gestion du site est en équilibre et la qualité du travail reconnue par tous. Une telle décision porterait un mauvais coup à une région déjà durement frappée par le chômage. Je souhaite en tout cas que le préavis minimal de 18 mois -requis pour toute décision de désinvestissement- soit intégralement respecté et que le Gouvernement accorde une particulière attention au plan de sauvetage de l'établissement présenté par les cadres de l'entreprise -et soutenu par les élus locaux. M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget - Je vous réponds à la place de M. Christian Pierret, retenu au sommet franco-allemand. La société Cummins-Wärtsilä, qui résulte de la fusion de deux grandes entreprises, voulait développer une nouvelle gamme de moteurs diesels rapides. Mais le marché mondial des moteurs industriels, soutenu en particulier par les besoins en petites centrales de production d'électricité des pays en voie de développement, est très sensible à la conjoncture économique et financière de ces pays. La crise internationale qui a commencé l'été 1997 a donc affecté les volumes de vente de l'entreprise, alors que celle-ci venait d'annoncer un ambitieux programme de développement, de nature à renforcer notamment les deux sites français du groupe : Mulhouse et Surgères. Cummins-Wärtsilä envisage maintenant de ne maintenir que deux sites de production au lieu de quatre : un en France et un en Grande-Bretagne. Dans cette hypothèse, le site français de Mulhouse ou celui de Surgères serait directement menacé. En tout état de cause, la suppression d'un site français et anglais s'accompagnerait d'une réorganisation générale de la production sur l'ensemble des sites du groupe, laquelle pourrait induire des suppressions de postes. Le Gouvernement comprend et partage l'inquiétude des salariés et des élus locaux. Il appartient dans un premier temps à l'entreprise de présenter les modalités de son plan de restructuration ainsi que le détail de ses motivations économiques et industrielles. Il est ensuite indispensable que soient étudiées avec le plus grand soin toutes les solutions atténuant les effets de cette restructuration. Dans cet esprit, les services du secrétariat d'Etat à l'industrie sont prêts à favoriser l'émergence de toute solution crédible. Des contacts ont déjà été noués à cet effet entre les représentants du personnel de l'entreprise et le cabinet du secrétaire d'Etat. M. Bernard Grasset - Je vous remercie de cette réponse. Il est clair que si Cummins suivait son idée, l'industrie européenne du moteur diesel risquerait d'être réduite à peu de chose d'ici quelques années.
ACCÈS DES ENTREPRISES EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE M. Jean Espilondo, suppléant Mme Martine Lignières-Cassou - Les entreprises en redressement judiciaire sont dans l'impossibilité de contracter avec l'Etat. En effet, l'article 48 du code des marchés publics les oblige à justifier qu'elles ont été habilitées à poursuivre leurs activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché, ce qui a pour conséquence de les évincer des marchés publics qui ont une durée prévisible d'exécution supérieure à la durée de la période d'observation accordée par le juge. Pourrait-il éventuellement y être dérogé afin de permettre aux sociétés présentant un intérêt stratégique pour la défense nationale et en situation de redressement judiciaire de contracter avec les industries du secteur public de la défense durant la phase de restructuration ? M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget - Je supplée mon collègue Alain Richard, qui est au sommet franco-allemand. L'article 48 du code des marchés publics précise que l'acheteur public doit s'assurer que l'entreprise avec laquelle il s'apprête à passer un marché a la pérennité nécessaire. C'est une règle de prudence dont le but est d'éviter l'interruption avant terme de la réalisation de la commande. Mais cet article peut conduire à priver de toute commande une entreprise qui se trouve en période d'observation judiciaire, et donc à mettre son existence en danger, à un moment où elle est déjà très vulnérable. Le mieux est d'examiner les choses au cas par cas, afin de déroger le cas échéant à l'article 48, à titre exceptionnel, lorsqu'il apparaît que l'entreprise a la possibilité d'aller jusqu'au terme du marché. Vous pensez sans doute à l'entreprise Bertin, qui a été placée en redressement judiciaire, avec une période d'observation de six mois, mais à laquelle le Gouvernement reconnaît une véritable compétence sur les plans technique et humain. Mon collègue de la défense, après avoir fait procéder à une expertise approfondie, a donné instruction à la délégation générale pour l'armement de ne pas différer la notification des marchés dont cette entreprise se trouverait être l'attributaire normal, y compris dans le cas où leur durée d'exécution irait au-delà de la période d'observation. Cette société, autrement dit, a paru au ministre de la défense mériter une dérogation exceptionnelle à l'article 48. M. Jean Espilondo - Cette manière pragmatique d'aborder les problèmes est la bonne et je suis particulièrement satisfait pour l'entreprise Bertin, qui mérite bien ce traitement. DURÉE DU TRAVAIL DES AGENTS DE LA NAVIGATION FLUVIALE M. Patrice Carvalho - Je souhaite appeler l'attention du ministre des transports sur la situation des agents de la navigation fluviale après avoir rencontré à plusieurs reprises ceux qui sont affectés sur le canal du Nord. Leurs conditions générales de travail, définies par une instruction du 24 juin 1982, constituent déjà une spécificité au regard de la législation commune : leurs 39 heures hebdomadaires peuvent être réparties sur un nombre de jours inférieur à 5 ; leur repos hebdomadaire est en principe limité à un dimanche sur trois ; certains conducteurs peuvent, en dehors de leurs horaires de service, être d'astreinte à domicile. Encore ces dispositions ne sont-elles même pas respectées : les agents travaillent jusqu'à 14 jours consécutifs sans aucun repos, ou 13 heures dans la journée sans interruption pour les repas. Je tiens à la disposition du ministre deux tableaux comparatifs de la situation de deux éclusiers, dont l'un respecte l'instruction de 1982, tandis que l'autre est conforme à la réalité. De telles conditions de travail ont évidemment des conséquences sur la vie familiale et sociale de ces salariés ainsi que sur leur santé, et ne sont pas sans répercussion sur la sécurité des usagers et des personnels eux-mêmes. En octobre 1997, le ministre m'avait indiqué que ce problème serait examiné dans le cadre de la conférence nationale de l'entretien et de l'exploitation, qu'il avait décidé de réunir, et dont il avait confié la présidence à M. Bourges, ingénieur général des Ponts et Chaussées. Où en sommes-nous ? M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement - Je vous prie d'accepter les excuses de M. Jean-Claude Gayssot, qui participe actuellement à Bruxelles au conseil des ministres des transports et qui m'a demandé de vous communiquer sa réponse. La navigation fluviale doit être assurée 360 jours par an, selon des plages journalières qui varient entre 10 heures de décembre à janvier et 13 heures d'avril à septembre. Le travail par équivalence est une particularité de l'exploitation des voies navigables, service public essentiel au développement économique et touristique de notre pays. Il est essentiellement pratiqué sur les voies où le trafic est le plus faible et où le travail effectif est inférieur à 39 heures par semaine et s'accompagne généralement de la mise à disposition d'un logement. Les agents appelés à exercer leur activité de cette manière sont tenus d'être présents à leur poste pendant toute l'amplitude journalière de la navigation, soit de 10 à 13 heures par jour et sont rémunérés sur la base de 39 heures par semaine ; lorsqu'ils sont logés, ils doivent, en contrepartie, être disponibles en dehors de leurs heures normales de travail pendant 120 heures par semaine. Cette organisation spécifique a été l'un des thèmes abordés lors de la conférence nationale sur l'entretien et l'exploitation des infrastructures, à la suite de laquelle une réflexion a été engagée, notamment sur le travail par équivalence Votre intervention y apporte une contribution ; elle débouchera sur des propositions qui, le moment venu, seront soumises aux organisations syndicales représentatives du personnel. AMÉNAGEMENT DE LA RN51 ENTRE ÉPERNAY ET REIMS L'aménagement de la RN51 entre Épernay et Reims, deux pôles économiques importants du département de la Marne, est une nécessité reconnue par tous. Un avant-projet sommaire d'itinéraire Épernay-Reims avait été réalisé par la DDE en octobre 1994. La déclaration d'utilité publique a été prise par arrêté préfectoral le 18 novembre 1997 mais les études engagées depuis ont pris du retard du fait des incertitudes liées au trajet du TGV Est et du contournement autoroutier de Reims. En juin 1996, lors d'une rencontre avec M. Bernard Pons, j'avais obtenu l'assurance d'un engagement financier de l'Etat à hauteur de 184 millions pour la tranche de travaux Reims-Montchenot. Force est de constater que les engagements pris n'ont pas été respectés. Par lettre en date du 24 juin dernier, avec mes collègues Jean-Claude Etienne et Jean Falala, j'ai demandé au ministre des transports, les raisons de l'inertie gouvernementale sur ce dossier. A ce jour, aucune réponse ne nous est parvenue. J'ai donc demandé au préfet de la Marne les dernières études réalisées par la DDE afin de pouvoir répondre aux interrogations des administrés, des associations d'usagers et des élus locaux. Le ministre a-t-il l'intention de répondre au courrier du 24 juin. Peut-il m'indiquer l'état d'avancement des études correspondant aux 3,8 millions d'autorisations de programme affectés aux études relatives à ce projet ? Ne serait-il pas opportun, dans un premier temps, de se concentrer sur le tronçon central Montchenot-Champillon ? Enfin, quels seront les engagements de l'Etat sur ce dossier dans le cadre du prochain contrat de plan Etat-région ? M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement - M Gayssot m'a demandé tout d'abord de vous préciser qu'en dix-huit mois, il a reçu près de 30 000 courriers. Il n'a pas voulu se contenter de simples accusés de réception ou de réponses d'attente, mais a demandé à ses services de faire procéder à une étude approfondie de chaque cas. La plupart du temps, il s'agit de dossiers très complexes ; il essaie de les faire avancer au plus vite, en cherchant à servir l'intérêt général. En ce qui concerne la route nationale 51, l'avant-projet sommaire d'itinéraire, approuvé en 1995, prévoyait que cette liaison serait aménagée à terme à deux fois deux voies avec des giratoires. Les études relatives à la section comprise entre la fin de la déviation de Montchenot et Champillon, sont en cours. La prise en compte des impératifs liés à la traversée du parc naturel régional de la Montagne de Reims et notamment la nécessité d'assurer la "transparence" de la voie pour la grande faune, les rendent très complexes et ont conduit à réexaminer le parti d'aménagement initial. Entre Reims et Montchenot, le projet est plus avancé et l'aménagement à deux fois deux voies avec giratoires a été déclaré d'utilité publique en novembre 1997. Les études de détail ont été engagées, en prenant en compte les projets de contournement autoroutier sud de Reims et de TGV Est. Le financement de cette opération est prévu pour partie par l'actuel contrat de plan. Toutefois, en Champagne-Ardenne comme ailleurs, les retards importants accumulés depuis 1994 n'ont pu être rattrapés en dix-huit mois dans un contexte budgétaire contraint. D'ailleurs, lorsque en 1996, M. Pons vous a assuré, d'un financement à hauteur de 184 millions pour la section Reims-Monchenot, l'enveloppe qu'il avait prévue cette année là pour l'ensemble des travaux à réaliser dans votre région était inférieure à ce qui était nécessaire pour couvrir les engagements annuels de l'Etat inscrits au contrat de plan. L'Etat et la région Champagne-Ardenne ont, donc en 1997 et 1998, donné la priorité à la poursuite des opérations dont les travaux étaient déjà engagés, c'est-à-dire, en ce qui concerne la Marne, à l'aménagement de l'autoroute A34 entre Charleville-Mézières et Reims. La réinscription au prochain contrat de plan de l'aménagement de la RN51 devra par conséquent être examinée avec les collectivités concernées. M. Philippe Martin - Permettez-moi de regretter à nouveau l'absence de M. Gayssot et d'insister sur mon souhait de le voir répondre à notre courrier. Des ouvrages auraient pu être réalisés comme prévu. Je serai attentif à l'avancement rapide de ce dossier. DÉLOCALISATION DE LA SOCIÉTÉ FRANCE SHIPMANAGEMENT Mme Marie-Françoise Clergeau - Je voudrais attirer l'attention de M. le ministre des transports sur la délocalisation imposée par son actionnaire majoritaire à la société France Shipmanagement, installée au coeur de ma circonscription. Cette délocalisation ne sera que partielle. Une toute petite unité resterait implantée en France afin que la société continue à bénéficier des aides à l'équipement et de la fiscalité favorable aux navires qui battent notre pavillon. L'essentiel de la structure se déplacerait toutefois à Anvers. Cela met en péril l'avenir de la flotte française de transport de pétrole brut. Cette société gère en effet les plus gros navires de transport pétroliers et dépense annuellement plus de dix millions de dollars en fournitures et en équipements. Elle entreprend à la demande de ses actionnaires belges, une délocalisation à Anvers tout en gardant une structure sur notre sol pour continuer à bénéficier des aides françaises. Peut-on légitimement continuer à subventionner une activité sans aucune contrepartie en termes d'emploi ou de pavillon ? Cette question est déterminante car sans une intervention forte des pouvoirs publics, des navires financés pour les contribuables français passeront à l'étranger et une page de notre histoire maritime sera tournée. Enfin, l'impact de cette délocalisation sera considérable sur les fournisseurs de cette société et sur la région nantaise. Une fois de plus, la façade atlantique voit son activité diminuer au profit de celle du nord de l'Europe. M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement - Jean-Claude Gayssot qui représente notre pays au conseil des ministres européens des transports à Bruxelles m'a demandé de vous faire part de sa réponse. A travers la situation de la société "France Shipmanagement", vous posez un problème général de droit européen des sociétés, et la question du rôle de la flotte de commerce pour notre économie. Le statut juridique de cette société anonyme dont les parts sont détenues par la Compagnie maritime belge et dont le principal établissement est situé à Nantes, est tout à fait conforme au droit commun des sociétés établies sur le territoire de l'Union européenne. Les traités constitutifs de l'Union européenne organisent la liberté de circulation des hommes et des capitaux et par conséquent la liberté d'établissement des sociétés dans tous les pays de l'Union où elles doivent toutes bénéficier des mêmes droits et obligations. Le traité d'Amsterdam dont la ratification est actuellement en cours confirme cette orientation. Dès lors, même si dans tel ou tel cas d'espèce, on peut en regretter les conséquences, un Etat membre ne peut s'immiscer dans les décisions de gestion d'une entreprise filiale d'une société européenne. Au demeurant, la France ne peut traiter d'une manière discriminatoire une société au motif qu'elle serait détenue par des capitaux étrangers. Pour ce qui est de la structure de la marine marchande française, on constate que des entreprises françaises à capitaux français font travailler des navires battant pavillon d'État tiers sur des trafics ne concernant pas les ports français, et également que des capitaux étrangers s'investissent dans les sociétés de droit français qui arment des navires français desservant des ports français. Il y a donc, dans cette situation, des aspects négatifs, comme la délocalisation évoquée, mais également des aspects positifs, des capitaux étrangers prenant le relais de capitaux français ne désirant plus s'investir dans l'activité maritime. Dans le cas précis que vous citez, je vous précise que, s'agissant de salariés sédentaires, la réglementation ne prévoit pas d'aides. En tout état de cause, je vous assure de la détermination du Gouvernement pour ce qui est de sa politique maritime et portuaire. Nous avons institué un mécanisme de GIE fiscal renforcé pour la flotte de commerce et décidé le remboursement des cotisations sociales pour les marins des navires sous pavillon français. La part maritime de la taxe professionnelle est maintenant remboursée. Nous envisageons également une possibilité d'exonération de taxe professionnelle au titre de l'outillage portuaire. Ce dossier est actuellement étudié à Bruxelles. Le Gouvernement soutient donc notre flotte de commerce et, en particulier, celle chargée du transport du pétrole brut, qui constitue une activité stratégique. Il est bien décidé à poursuivre dans cette voie dans le respect de la réglementation européenne. AIDES DE L'ÉTAT A LA FILIÈRE PORCINE M. Alain Marleix - Les producteurs de porcs sont touchés depuis plusieurs semaines par une crise sans précédent. Les cours se sont effondrés et sont descendus bien en dessous des prix de revient. Faute d'organisation commune de marché, des distorsions de concurrence existent de plus au sein même de l'Union européenne. L'existence de milliers d'élevages est donc menacée. Des mesures ont été annoncées par les pouvoirs publics sous la pression de nombreuses manifestations. Passé l'effet d'annonce, les producteurs se rendent compte que ces dispositions ont surtout une portée symbolique. Ils ne peuvent pourtant se contenter d'aides virtuelles ! Dans un département comme le Cantal où l'élevage porcin concerne environ 200 éleveurs dont une dizaine en mono-production, l'aide du Gouvernement s'élève à 250 000F, soit 1 800 F par éleveur ! Ce montant est insignifiant au regard des difficultés et des efforts exceptionnels réalisés par de nombreux conseils généraux. Toute une profession est aujourd'hui menacée. Les naisseurs-engraisseurs, force vive de la production, connaissent en particulier de graves difficultés notamment dans les zones de montagne où ils doivent faire face à des surcoûts importants. Quelles mesures d'urgence le Gouvernement entend-t-il prendre pour éviter le désastre qui menace un pilier essentiel de notre agriculture ? Envisagez-vous de reprendre les aides à la production porcine dans les zones de montagne où elles se traduiraient, en 1993 et en 1994, par une prime annuelle d'environ 300 F par cochette ? Enfin, allez-vous augmenter l'enveloppe de 40 millions consacrée à l'aide à la qualité en zone de montagne et qui n'a pas été revalorisée depuis 1992 ? M. le Président - M. le secrétaire d'Etat au logement va vous répondre à la place du ministre de l'agriculture, puisque le Gouvernement semble s'être délocalisé à Postdam (Sourires). M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement - Très largement, en effet. Vous évoquiez une aide par producteur de 1 800 F. Je ne crois pas que cette somme soit exacte. Une somme globale de 250 000 F a été répartie entre 10 bénéficiaires. Chacun a donc reçu 25 000 F. Cela dit, compte tenu de l'évolution du marché du porc, la France a réclamé des mesures communautaires de gestion du marché. Depuis le 13 mai, date à laquelle les restitutions ont été rétablies au bénéfice de la viande de porc, ses demandes insistantes ont été entendues : le 3 août, ces aides ont été augmentées et étendues à de nouvelles catégories de produits porcins ; le 28 septembre, a été prise une mesure de stockage privé portant sur 70 000 tonnes ; le 14 octobre, une nouvelle augmentation des restitutions à l'exportation a eu lieu et, le 17 novembre, des restitutions exceptionnelles ont été instituées pour les exportations à destination de la Russie. Grâce à ces mesures, le cadran breton est remonté à 5,19 F la semaine dernière. Une opération spéciale d'aide alimentaire de l'Union européenne vers la Russie portant sur 100 000 tonnes de viande porcine vient, en outre, d'être décidée. Parallèlement, la France a proposé des mesures destinées à maîtriser la production. Leur examen a donné lieu à un comité exceptionnel, le 4 novembre à Bruxelles, les propositions devant être débattues en conseil des ministres de l'agriculture. Au plan national, des mesures destinées aux producteurs les plus fragiles ont été arrêtées, en vue d'éviter la fermeture de ces élevages ou leur reprise par des ateliers de plus grande taille. Pour les zones de faible densité porcine, les critères de répartition ont été améliorés. Le nombre d'élevages a été privilégié par rapport aux quantités produites pour ne pas défavoriser les départements concernés. Une enveloppe supplémentaire de 150 millions a été mobilisée pour faire face à l'aggravation de la crise que traverse le secteur porcin. Ses modalités d'utilisation prolongeront le dispositif en place pour aider les exploitations victimes de la crise. Cela dit, ces difficultés frappent les producteurs de toutes les régions et il est difficile de prendre des mesures particulières pour certaines d'entre elles. Néanmoins, un effort supplémentaire est envisagé en faveur des zones de faible densité porcine, dont le département du Cantal fait partie, dans le cadre des dotations départementales destinées aux agriculteurs en difficulté. Ces mesures nationales, auxquelles s'ajoute parfois un effort significatif des collectivités locales, montrent l'importance de l'effort financier consenti en faveur du secteur porcin et l'engagement sans équivoque du Gouvernement pour surmonter la crise. M. Alain Marleix - Je ne conteste pas le chiffre de 25 000 F que vous avancez pour les mono-producteurs, Monsieur le secrétaire d'Etat. En revanche, les deux cents agriculteurs dont la production porcine représente plus de 50 % du chiffre d'affaires n'ont reçu aucune aide particulière. Peut-être bénéficieront-ils de l'enveloppe spéciale dont vous venez de parler. Cela dit, j'apprécie l'effort supplémentaire que vous avez annoncé en faveur des zones en difficulté.
MISE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE L'ASSOCIATION NATIONALE M. Michel Voisin - J'associe à ma question Lucien Guichon, député maire d'Oyonnax. A quelques jours de votre venue dans notre département pour la commémoration du cinquante-cinquième anniversaire de la rafle de Nantua, Monsieur le secrétaire d'Etat aux anciens combattants, je voudrais évoquer une affaire douloureuse pour les survivants des maquis organisateurs du défilé du 11 novembre 1943 à Oyonnax. Ces anciens résistants, regroupés dans l'association nationale des anciens des maquis de l'Ain et du Haut-Jura, doivent affronter un différend qui vient d'aboutir à la mise en liquidation judiciaire de cette association par jugement du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse du 9 juillet 1998. En 1989, cette association avait décidé d'organiser un voyage au Canada pour ses membres désireux de témoigner leur reconnaissance et leur amitié aux aviateurs de ce pays, qui avaient mené de nombreuses missions de ravitaillement au profit de la Résistance française. Malheureusement, l'agence de voyage chargée d'organiser ce séjour a déposé son bilan quelques jours avant la date du départ et alors que le voyage des quatre-vingt-dix personnes pour douze jours avait été intégralement réglé. Devant l'impossibilité de parvenir à un accord amiable avec le repreneur et le refus de garantie de l'association de prévoyance et de solidarité des agences de voyages, l'association des anciens des maquis de l'Ain a engagé une action en justice auprès du tribunal de grande instance de Paris. Par jugement en date du 21 janvier 1994 avec exécution provisoire, l'association de prévoyance a été condamnée à prendre en charge les dépenses engagées et à régler, le 8 juin suivant, la somme de 838 139 F. Mais la cour d'appel de Paris a réformé en partie ce jugement par son arrêt du 16 février 1996 et l'association s'est vu contrainte de rembourser la somme de 571 574 F, ce qu'elle est dans l'impossibilité absolue de faire après le paiement des frais d'avocat et le remboursement à ses membres des sommes versées pour le voyage. Sans vouloir commenter la décision de justice, je tiens à souligner l'indignation des anciens résistants qui viennent d'apprendre qu'ils pourraient être poursuivis personnellement pour comblement du passif de leur association ! Que comptez-vous faire, Monsieur le secrétaire d'Etat, pour aider cette association afin qu'elle retrouve la notoriété et le respect qu'elle mérite et enfin qu'elle continue à assurer le devoir de mémoire auquel nous tenons tant ? M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat aux anciens combattants - Rendre la dignité et l'honorabilité à cette association, c'est d'abord rappeler, comme vous venez de le faire, les événements tels qu'ils se sont déroulés, afin qu'il n'y ait aucun doute sur les raisons qui ont conduit à la situation kafkaïenne dans laquelle elle se trouve aujourd'hui. Ses membres sont condamnés parce qu'ayant voulu rejoindre des aviateurs canadiens qui avaient combattu à leurs côtés, ils ont réglé leur séjour à une agence indélicate qui a encaissé leurs chèques sans organiser le voyage. Que faire ? Une nouvelle association, reconnue par une déclaration en sous-préfecture, a été constituée. Elle s'est réunie le 11 octobre 1998. Je me rendrai le 14 décembre à Nantua, marquant ainsi mon respect et ma considération à cette association, pour le travail de mémoire qu'elle accomplit. Pour ce qui est de la question financière, je ne prends pas d'engagements pour l'instant. Je verrai ce que l'Office national des anciens combattants et mon département ministériel peuvent faire. Mon ministère, ainsi que les collectivités territoriales, soutiendront le travail de mémoire accompli par l'association. Des emplois-jeunes ont été créés et des crédits dégagés à cette fin. Il est essentiel que les jeunes générations qui assumeront le destin de la France et de l'Europe au XXIème siècle, n'oublient pas les épreuves que notre pays a traversées et la manière dont il les a surmontées. L'an prochain nous célébrerons le cinquante-cinquième anniversaire des débarquements de Provence et de Normandie, ainsi que de la libération de Paris par les réseaux de résistants. Ce doit être l'occasion de bien marquer ce devoir de mémoire : le chemin de la mémoire est celui de la citoyenneté pour les jeunes générations. Je répète que j'examinerai la question financière que vous avez soulevée avec mon département ministériel, avec l'Office national des anciens combattants et, éventuellement, avec les collectivités territoriales, pour voir comment libérer ces résistants glorieux d'une contrainte financière dont ils ne sont pas responsables. M. Michel Voisin - Je vous remercie et je sais que vous ferez de votre mieux pour résoudre cette douloureuse affaire. Unissons nos efforts pour que ces résistants et leurs familles dorment tranquilles.
RÉMUNÉRATION DES PRÉSIDENTS ET VICE-PRÉSIDENTS M. Bernard Roman - La loi de 1996 qui a créé les services départementaux d'incendie et de secours -SDIS- en a confié la direction à un conseil d'administration chargé d'appliquer la départementalisation. Cette lourde tâche implique un engagement très profond des présidents et vice-présidents de ce conseil, dont la fonction, dans les départements les plus peuplés, est difficilement cumulable avec une autre fonction exécutive ou même avec une activité professionnelle à temps plein. Cette situation justifie qu'ils bénéficient rapidement d'un statut et d'un régime indemnitaire particulier, ce que n'a pas prévu la loi de 1996. Le 18 décembre dernier, lors d'une réunion des présidents de SDIS, le ministre de l'intérieur avait déclaré qu'il convenait de rechercher le meilleur système et de faire rapidement des propositions au Parlement. Malheureusement, l'amendement en ce sens que nous avions déposé sur le projet de loi portant DDOEF n'a pu aboutir. Quelles dispositions compte prendre le Gouvernement pour remédier rapidement à cette situation ? Si l'on ne verse aucune indemnité aux présidents de conseils d'administration de SDIS, ou bien on les contraint à cumuler leur fonction avec une activité rémunérée, ou bien on fait d'eux des fantoches se déchargeant de leurs tâches sur les fonctionnaires, au risque de contribuer à la technocratisation de notre vie politique. M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat aux anciens combattants - Je vous prie d'excuser M. Queyranne, ministre de l'intérieur par intérim, retenu au Sénat où il présente le budget de l'outre-mer. La loi du 3 mai 1996 ne contient pas de dispositions sur le régime indemnitaire des présidents et vice-présidents de conseils d'administration de SDIS. Or les nouvelles responsabilités qui leur ont été confiées dans le cadre de la départementalisation leur imposent d'être beaucoup plus disponibles. L'ouverture du droit à faire bénéficier les élus d'une indemnité passe nécessairement par une disposition législative. Recevant les intéressés le 18 juin dernier, Jean-Pierre Chevènement s'est engagé à rechercher rapidement avec eux les moyens de créer ce régime indemnitaire et donc de trouver la base légale nécessaire. Ses services, en liaison avec la nouvelle association des présidents de conseils d'administration de SDIS, ont procédé aux études nécessaires. Un examen interministériel de ces dispositions est en cours et devrait permettre de parvenir à une solution dans les prochains jours. M. Bernard Roman - Je remercie le ministre de l'intérêt qu'il porte à la revendication légitime de ces présidents et de l'engagement qu'il a pris à leur égard. C'est dans le cadre du débat qui aura lieu prochainement au Sénat sur le volontariat des sapeurs-pompiers qu'un amendement sera déposé permettant de régler le problème. COT DE RENOUVELLEMENT DU PASSEPORT POUR LES BINATIONAUX M. Marc Reymann - Lors de mes déplacements hors de France, les associations représentant les Français établis à l'étranger ont à plusieurs reprises appelé mon attention sur le coût excessif du prix de renouvellement des passeports, soit 400 F. De plus en plus de binationaux ne le renouvellent donc pas mais, plus grave, ne se manifestent plus auprès des ambassades et des consulats français. Ce détachement, qui risque de devenir définitif, diminuera d'autant l'influence de la France dans le monde. Surtout à un moment où, pour des raisons budgétaires, les moyens de nos représentations nationales à l'étranger diminuent, nos compatriotes expatriés peuvent être considérés comme des ambassadeurs bénévoles de notre pays. Pourquoi les pénaliser ? Leurs collègues d'autres pays renouvellent leur passeport à un coût bien moindre. Le Conseil supérieur des Français de l'étranger exprime le voeu que le coût de renouvellement du passeport français soit aligné sur le prix moyen du passeport dans les pays de l'Union européenne, ce qui en réduirait le coût de moitié : le Gouvernement compte-t-il accéder à cette demande qui n'est pas seulement financière ? La satisfaire témoignerait de la considération que nous portons à nos compatriotes de l'étranger. M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat aux anciens combattants - M. Védrine, retenu par le sommet franco-allemand, m'a chargé de vous transmettre la réponse suivante. La taxe prélevée par l'Etat à l'occasion de l'établissement d'un passeport ou de son renouvellement est déterminée par la loi de finances : il n'est donc pas possible d'y déroger en règle générale. En outre, prévoir un tarif spécifique pour les Français de l'étranger contreviendrait au principe d'égalité des citoyens devant la loi. Toutefois, le problème que vous mentionnez n'est pas sans solution. Pour tenir compte des difficultés parfois rencontrées par nos compatriotes vivant à l'étranger, notamment dans les pays où la détention d'un passeport national conditionne le séjour, nos consuls ont la faculté de délivrer gratuitement un passeport aux indigents. Le Gouvernement rappellera cette faculté aux représentations diplomatiques. M. Marc Reymann - La France ne suit vraiment pas la même ligne que les Etats-Unis. Le problème ne concerne pas seulement "les indigents". Il s'agit plutôt d'une question culturelle. OEUVRES D'ART CONFISQUÉES PAR LES NAZIS M. Noël Mamère - J'appelle l'attention du Gouvernement sur la question des oeuvres d'art pouvant provenir des spoliations effectuées pendant la Seconde Guerre mondiale. Quelles instructions a-t-il données aux musées de France sur ce sujet ? Une conférence se tient actuellement à Washington sur les biens confisqués par les nazis, aux familles juives et tziganes pour l'essentiel. L'AAMD, association des musées américains, a publié une charte de bonne conduite. Les collections seront soigneusement vérifiées afin de repérer les oeuvres, achetées ou léguées, qui pourraient provenir d'une spoliation nazie. Cette charte stipule également que les demandes des ayants droit apportant la preuve de leur qualité et de la spoliation par les nazis d'une oeuvre figurant dans les collections d'un musée américain soient immédiatement prises en considération. Un médiateur aidera à la recherche d'une solution de restitution ou d'indemnisation. Les musées français envisagent-ils d'harmoniser leur position avec celle des musées américains et de se donner des obligations éthiques, sans se retrancher derrière le principe d'inaliénabilité des biens entrés dans leurs collections ? Je vise ici non pas les oeuvres confiées à la garde des musées pour être rendues, mais celles qui auraient pu, comme dans le cas des musées américains être acquises ou reçues en don. M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat aux anciens combattants - Mme Trautmann, elle aussi retenue par le sommet franco-allemand, m'a chargé de vous transmettre la réponse suivante. L'attitude du Gouvernement est sans ambiguïté, dictée par la recherche de la transparence et de l'équité. Sa détermination est entière. Il ne s'agit pas à proprement parlé d'harmoniser la position de la France avec celle des Etats-Unis, mais d'une question de déontologie. Aux Etats-Unis, les musées sont le plus souvent privés et les dons des mécènes représentent une part notable de leurs acquisitions. Ce contexte particulier explique probablement qu'un certain nombre d'oeuvres spoliées aient pu se retrouver dans leurs collections. Cette situation a incité les musées américains à proposer un code de bonne conduite pour éviter que de telles situations ne se reproduisent. Tout autre est la situation des musées français, où aucun cas de ce genre n'a, à la connaissance du ministère de la culture, été encore signalé. Les musées nationaux français sont des institutions publiques dont les acquisitions résultent essentiellement d'achats. L'examen des propositions d'achat par le comité des conservateurs et le conseil artistique des musées nationaux assure du respect d'une déontologie rigoureuse, avec la prise en compte notamment de l'itinéraire historique des oeuvres. Toutes les procédures d'acquisition font l'objet d'une étude juridique approfondie par les services, en liaison, le cas échéant, avec le notaire de la réunion des musées nationaux. Si l'origine de l'oeuvre paraît suspecte, ces instances n'hésitent pas à émettre un avis défavorable à son entrée dans les collections nationales. Cette attitude est conforme au code de déontologie de l'ICOM comme au statut des conservateurs du patrimoine. Ce même souci de déontologie explique que la France ait signé la convention Unidroit et ratifié la convention de l'UNESCO relative aux mesures à prendre pour interdire l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels, notamment de ceux résultant directement ou indirectement de l'occupation d'un pays par une puissance étrangère. Si, malgré les précautions prises, l'Etat se trouvait involontairement propriétaire, et non pas simplement détenteur d'oeuvres spoliées, les conditions d'une éventuelle restitution s'apprécieraient au regard des règles du code civil. A la différence des Etats-Unis, la question qui se pose aujourd'hui en France n'est pas celle des oeuvres dont les musées nationaux, ou plus exactement l'Etat, serait propriétaire, mais celle des oeuvres figurant dans les inventaires provisoires des oeuvres spoliées, dont l'Etat est le simple détenteur. Ce statut permet précisément à l'Etat d'examiner toutes les revendications dont il est saisi sans y opposer de conditions de délai. C'est sur ce stock d'oeuvres que le travail d'investigation doit être mené en priorité. Il a débouché sur cinq restitutions depuis 1996 : un dessin de Granet, La mort de Poussin ; une peinture d'Utrillo, La rue du Mont-Cenis ; une peinture de Foujita, Portrait ; un dessin de Picabia, Garçon au cheval ; une peinture de Gleizes, Paysage. M. le Président - Nous en avons terminé avec les questions orales sans débat.
FIXATION DE L'ORDRE DU JOUR M. le Président - L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au vendredi 18 décembre 1998 inclus a été fixé ce matin en Conférence des présidents. Il sera annexé au compte rendu de la présente séance. Par ailleurs, la procédure d'examen simplifiée a été engagée pour la discussion des quatre projets de ratification de convention, inscrits à l'ordre du jour du mercredi 9 décembre ainsi que celle du projet sur les conseils d'orientation et de surveillance des caisses d'épargne inscrit à l'ordre du jour du mercredi 16 décembre. Enfin, en application des dispositions de l'article 48, alinéa 3, de la Constitution, il a été décidé que la prochaine séance mensuelle réservée à un ordre du jour fixé par l'Assemblée aurait lieu le jeudi 10 décembre, matin. Prochaine séance cet après-midi, à 15 heures. La séance est levée à 12 heures 45. Le Directeur du service
ANNEXE
ORDRE DU JOUR L'ordre du jour des séance que l'Assemblée tiendra jusqu'au vendredi 18 décembre inclus a été ainsi fixé en Conférence des présidents : CET APRÈS-MIDI, à 15 heures, après les questions au Gouvernement : - explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 1999, en nouvelle lecture ; - explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi constitutionnelle modifiant l'article 88-2 de la Constitution ; - suite des propositions de loi relatives au pacte civil de solidarité. À 21 heures : - suite de l'ordre du jour de l'après-midi. MERCREDI 2 DÉCEMBRE, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures : - suite de l'ordre du jour de la veille. JEUDI 3 DÉCEMBRE, à 15 heures : - deuxième lecture du projet de loi portant règlement définitif du budget de 1995 ; - projet de loi de finances rectificative pour 1998 ; à 21 heures : - lecture définitive du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 1999 ; - suite de l'ordre du jour de l'après-midi. Éventuellement, VENDREDI 4 DÉCEMBRE, à 9 heures, 15 heures et 21 heures : - suite de l'ordre du jour de la veille. MARDI 8 DÉCEMBRE, à 10 heures 30 : - questions orales sans débat. à 17 heures et à 21 heures : - projet de loi constitutionnelle sur l'égalité entre les femmes et les hommes. MERCREDI 9 DÉCEMBRE, à 15 heures, après les questions au Gouvernement : - explications de vote et vote par scrutin public sur la proposition de loi relative au pacte civil de solidarité ; - deuxième lecture du projet sur l'accès au droit et la résolution amiable des conflits, texte faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée ; - quatre projets adoptés par le Sénat autorisant l'approbation de conventions internationales et faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée ; - proposition de loi sur la validation législative d'actes pris après avis du comité technique paritaire du ministère des affaires étrangères, texte faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée ; à 21 heures : - éventuellement, suite de l'ordre du jour de l'après-midi ; - proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur certaines pratiques des groupes nationaux et multinationaux industriels, de services et financiers, et leurs conséquences sur l'emploi et l'aménagement du territoire ; - nouvelle lecture du projet sur les animaux dangereux, texte faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée ; - projet adopté par le Sénat sur l'emploi des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction. JEUDI 10 DÉCEMBRE, à 9 heures : - proposition de loi, adoptée par le Sénat, et proposition de loi de M. Brard et plusieurs de ses collègues tendant à renforcer le contrôle de l'obligation scolaire ; - proposition de loi de M. Belviso et plusieurs de ses collègues tendant à limiter les licenciements et à améliorer la situation au regard de la retraite des salariés de plus de cinquante ans, (séance mensuelle réservée à un ordre du jour fixé par l'Assemblée, en application de l'article 48, alinéa 3, de la Constitution) ; à 15 heures et à 21 heures : - éventuellement, suite de l'ordre du jour de la veille ; - projet adopté par le Sénat sur l'organisation de certains services au transport aérien ; - projet adopté par le Sénat portant diverses mesures relatives à la sécurité routière. MARDI 15 DÉCEMBRE, à 10 heures 30 : - questions orales sans débat. à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures : - lecture définitive du projet sur les conseils régionaux ; - proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les agissements, l'organisation, le fonctionnement, les objectifs du groupement de fait dit "Département protection sécurité" et les soutiens dont il bénéficierait ; - projet sur le secteur public de la communication audiovisuelle. MERCREDI 16 DÉCEMBRE, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures : - sous réserve de son adoption au conseil des ministres, projet sur les conseils d'orientation et de surveillance des caisses d'épargne et de prévoyance, texte faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée ; - texte de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 1999. JEUDI 17 DÉCEMBRE, à 9 heures, 15 heures et 21 heures : - suite du projet sur le secteur public de la communication audiovisuelle. VENDREDI 18 DÉCEMBRE, à 9 heures : - suite de l'ordre du jour de la veille. à 15 heures et à 21 heures : - lecture définitive du projet de loi de finances pour 1999 ; - suite de l'ordre du jour du matin. © Assemblée nationale © Assemblée nationale |
