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Assemblée nationale COMPTE RENDU ANALYTIQUE OFFICIEL Session ordinaire de 1998-1999 - 43ème jour de séance, 110ème séance 1ère SÉANCE DU MARDI 8 DÉCEMBRE 1998 PRÉSIDENCE DE M. Arthur PAECHT vice-président SOMMAIRE : QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT 1 INSCRIPTION AUX PROCHAINS CONTRATS DE PLAN DES MAISONS D'ACCUEIL SPÉCIALISÉESPOUR LES ADULTES HANDICAPÉS 2 FONCTIONNEMENT DU CENTRE HOSPITALIER DU BOIS-PETIT À SOTTEVILLE-LÈS-ROUEN 2 STAGES D'INTERNAT DANS LES CENTRES HOSPITALIERS GÉNÉRAUX 3 FINANCEMENT DU PROJET DE RECHERCHE PIERRE AUGER 5 CONDITIONS D'EMPLOI DES AIDES-ÉDUCATEURS DANS LES ÉCOLES 5 DÉLAIS D'OBTENTION DES EXTRAITS DE NAISSANCE 6 FINANCEMENT DES SUPPRESSIONS DE POSTES D'AGENT TERRITORIAL SPÉCIALISÉ DES ECOLES MATERNELLES 7 GARANTIE D'ACHÈVEMENT DE CONSTRUCTION DES MAISONS INDIVIDUELLES 8 FERMETURE DU SITE DE L'ENTREPRISE ETG-CHAUSSON À GENNEVILLIERS 8 ENTREPRISES DE CONFECTION DANS LE PAS-DE-CALAIS 10 AVENIR DES COMMUNAUTÉS DE VILLES 10 DATE D'ATTRIBUTION DES COUPONS SPORT DANS LE PUY-DE-DÔME 11 ACHÈVEMENT DE L'AUTOROUTE A20 DANS LE LOT 11 RÉGLEMENTATION DES LETTRES DE VOITURES TRANSPORTS DE LOTS 12 SOUTIEN À LA RECHERCHE AÉRONAUTIQUE 13 IMPLANTATION D'UNE GARE TGV EN BRESSE 14 STATUT DES ASSOCIATIONS IMPLIQUÉES DANS LES PROGRAMMES DE LOGEMENTS D'URGENCE 14 QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT (suite) 16 OPÉRATIONS DE CONSTRUCTION-DÉMOLITION DE LOGEMENTS SOCIAUX 16 La séance est ouverte à dix heures trente.
FIN DE LA MISSION D'UN DÉPUTÉ M. le Président - Par lettre du 2 décembre 1998, M. le Premier ministre m'a informé que la mission temporaire précédemment confiée à M. Jean-Claude Boulard, député de la Sarthe, avait pris fin le 2 décembre 1998.
SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL M. le Président - J'ai reçu de M. le Président du Conseil constitutionnel une lettre m'informant qu'en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, plus de soixante députés ont saisi le Conseil constitutionnel d'une demande d'examen de la conformité à la Constitution de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 1999. L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat.
INSCRIPTION AUX PROCHAINS CONTRATS DE PLAN M. Michel Hunault - Monsieur le secrétaire d'Etat à la santé, les structures d'accueil pour les adultes handicapés restent cruellement insuffisantes malgré certaines avancées. Ainsi, l'amendement dit "Creton" a permis à des jeunes handicapés de poursuivre leur séjour dans des établissements adaptés. Toutefois des besoins immenses sont toujours insatisfaits. Alors que nous commémorons la proclamation de la déclaration universelle des droits de l'homme, la promotion des droits des personnes handicapées doit nous préoccuper. C'est pourquoi l'inscription dans les prochains contrats de plan Etat-régions d'une ligne nouvelle consacrée aux structures d'accueil pour les adultes handicapés est souhaitable. Une telle mesure prise en faveur des structures pour personnes âgées leur avait en effet bénéficié, permettant l'humanisation et l'extension de nombreux établissements. Compte tenu des difficultés que rencontrent les personnes handicapées, notamment lorsqu'elles se retrouvent seules au décès de leurs parents, je suis sûr que nous aurons tous, par-delà les clivages politiques, à coeur de contribuer à améliorer leur situation. M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale - Je sais votre attachement, Monsieur Hunault, à ce dossier et je connais votre proposition de loi sur ce sujet. Il est vrai que des difficultés existent en ce qui concerne l'accueil des adultes handicapés. Leur nombre augmente du fait de l'arrivée à l'âge adulte de classes d'âge comptant de nombreux enfants handicapés et surtout de l'allongement de la durée de vie des handicapés, comme du reste de la population, dont les conséquences ont été étudiées par un rapport récent du Conseil économique et social. Vous avez rappelé qu'il était désormais possible de maintenir dans une structure adaptée les handicapés devenant adultes, que les établissements d'accueil pour adultes ne peuvent héberger faute de place. Le Premier ministre a annoncé un programme pluriannuel en faveur des adultes handicapés qui prévoit la création de 1999 à 2003 de 5 500 places en maisons d'accueil spécialisées et en foyers à double tarification -voilà encore une complexité -, de 8 500 places de centres d'aide par le travail et de 2 500 places en ateliers protégés. Cet effort est financé par l'Etat et par l'assurance maladie. Il doit -vous avez raison- être prolongé par les collectivités locales dont la participation aux investissements peut permettre la création rapide d'établissements nouveaux. J'ai donc demandé aux préfets de solliciter les exécutifs locaux à ce sujet dans le cadre de la négociation des contrats de plan. La question de la sécurité de ces établissements d'accueil doit faire l'objet d'une vigilance particulière, en particulier en matière d'incendie. Enfin, la réforme de la loi de 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales est prévue. Elle prendra en compte le contenu de votre proposition de loi déposée en juillet 1997 et je serais heureux, Monsieur le député, de vous recevoir à ce sujet. M. Michel Hunault - Je vous remercie de cette réponse qui marque une étape nouvelle dans votre effort commun pour résoudre les problèmes que connaissent les personnes handicapées. FONCTIONNEMENT DU CENTRE HOSPITALIER DU BOIS-PETIT À SOTTEVILLE-LÈS-ROUEN M. Pierre Bourguignon - Les synergies nées de l'addition des mandats me conduisent, Monsieur le secrétaire d'Etat, à vous interroger sur l'amélioration des conditions de fonctionnement du centre hospitalier du Bois-Petit à Sotteville-lès-Rouen. Ce problème particulier révèle des difficultés plus vastes. En effet, la structure démographique de Sotteville-lès-Rouen, dont un quart des habitants est d'âge scolaire et un quart a plus de 65 ans, sera celle de la France de la fin du siècle. Des efforts importants ont été réalisés afin de permettre de maintenir à domicile des personnes âgées. En conséquence, la population hébergée par le centre hospitalier du Bois-Petit a changé de nature. Il s'agit désormais de personnes âgées qui connaissent des problèmes médicaux. Cela rend plus difficile le fonctionnement de l'établissement. Le personnel, qui réalise, tout comme l'administration, un travail remarquable, s'est mis en grève du 23 novembre au 2 décembre pour mettre en évidence ces difficultés. Il existe un problème de sous-effectif particulièrement sensible pour certaines catégories comme les infirmières. En outre, les conditions de travail se détériorent du fait de la dépendance croissante des personnes hébergées. Ainsi, alors que 62 lits de maison de retraite existent, seuls 17 sont occupés par des personnes valides relevant de ce type de lits. Les 45 autres relèvent soit du long séjour soit de la section de cure médicale. Du fait de ces conditions de travail, le personnel rencontre des difficultés physiques et psychologiques entraînant de nombreux arrêts pour maladie qui rendent encore plus difficile le travail des présents. La direction de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Haute-Normandie n'a pas accordé de priorité au financement des lits de long séjour dans les orientations budgétaires pour 1999. Quelles mesures comptez-vous prendre pour assurer la meilleure prise en charge possible des personnes âgées notamment au centre hospitalier du Bois-Petit alors que 1999 sera l'année internationale des personnes âgées ? M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale - Vous avez raison l'allongement de la durée de vie des personnes âgées dont nous voulons assurer l'accueil dans les meilleures conditions entraîne de nombreuses difficultés. Celles-ci sont accrues par la distinction administrative entre les secteurs sanitaire et médico-social. L'harmonisation que j'ai entrepris se heurte à l'attachement de chacun des acteurs à son financement, à son jardin, je devrais presque dire à son terrain de chasse. Quatrième pays du monde, la France qui fête le cinquantième anniversaire de la déclaration universelle des droits de l'homme, doit inventer des solutions nouvelles pour assurer la prise en charge de nos aînés. Quant aux difficultés rencontrées par les agents du centre hospitalier du Bois-Petit à Sotteville-lès-Rouen -où j'ai fugitivement sévi-, je vous informe que le directeur de l'agence régionale d'hospitalisation de Haute-Normandie prévoit, dès l'exercice 1999, l'attribution d'un crédit supplémentaire d'un montant de 1 300 000 F au centre hospitalier de Bois-Petit pour le renforcement des effectifs du personnel soignant. Par ailleurs, la gériatrie constitue un axe prioritaire du nouveau schéma régional sanitaire et social et, à ce titre, l'établissement du Bois-Petit sera inscrit dans le plan pluriannuel de financement. Cela permettra progressivement la mise en adéquation des structures et des moyens aux besoins de la population. En outre, un projet d'humanisation des services long séjour et hébergement de la maison de retraite est financé à hauteur de 65 millions dans le cadre d'un contrat de plan Etat-région. Ce projet, attendu par le personnel et les familles, se décompose en deux tranches de travaux dont la première débutera samedi prochain. Enfin, le centre hospitalier avait besoin d'une direction stabilisée. C'est chose faite depuis avril dernier avec l'arrivée d'un nouveau directeur qui a déjà pris des dispositions visant à améliorer l'organisation et les conditions de travail. Cette démarche doit être poursuivie. Le personnel, dont je salue le dévouement à l'égard des patients, dont la plupart sont particulièrement dépendants, mérite en effet toute notre attention et je vous remercie, Monsieur le député, d'y veiller en tant que président du conseil d'administration de l'établissement. M. Pierre Bourguignon - Je vous remercie, Monsieur le ministre. Les personnels apprécieront vivement les avancées que marque votre réponse avec l'inscription budgétaire de 1,3 million de francs supplémentaires et avec la prise en compte de l'établissement dans le plan pluriannuel de financement. STAGES D'INTERNAT DANS LES CENTRES HOSPITALIERS GÉNÉRAUX M. Gérard Revol - Député-maire d'une ville de province et président d'un centre hospitalier général, je souhaite appeler l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur l'organisation des stages d'internat. Pour obtenir son internat, un étudiant en médecine doit effectuer au moins six stages dans des services agréés, dont deux semestres hors CHU. Cette période d'études dans les centres hospitaliers généraux leur permet un complément de formation et une approche plus concrète de leur futur métier. Elle permet aussi d'étoffer les équipes médicales dans des établissements globalement moins bien dotés que les CHU. Les internes assurent en particulier une garde de première intention et les internes en chirurgie apportent une aide opératoire non négligeable. Malheureusement, le nombre d'internes en formation diminue. Si les règles relatives aux deux semestres obligatoires hors CHU, sont en gros respectées, les commissions d'adaptation des postes ont les plus grandes difficultés à répartir les internes, semestre après semestre, le nombre exact d'internes devant effectuer ces stages n'étant pas toujours connu à temps. Ainsi le CHR de Bagnols-sur-Cèze offrait quatre postes d'internes en chirurgie au second semestre 1998 dont aucun n'a été pourvu. L'établissement a donc dû faire appel à des internes étrangers. Ce recrutement, long et difficile, nuit à la continuité et à la qualité des soins dans les hôpitaux de proximité. Devant ces dysfonctionnements, ne conviendrait-il pas de rappeler le contenu des textes réglementaires afin d'en permettre une meilleure application ? Enfin, ne faudrait-il pas revoir le numerus clausus, en particulier dans certaines spécialités comme l'anesthésie ou la chirurgie qui connaissent d'ores et déjà un déficit d'étudiants ? M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale - Votre question touche à un problème très vaste, celui de notre système de soins, dont nous avons largement débattu hors de l'examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. N'oubliez pas que certains sont prompts à s'enflammer dès lors qu'on aborde la question de la démographie médicale. Tout accroissement de l'offre de praticiens risque d'entraîner des dépenses supplémentaires : qui paie ? La réforme des études médicales, à laquelle nous réfléchissons avec mon collègue Claude Allègre, devrait permettre de mieux concilier tous les impératifs. J'espère qu'une fois les comptes de la sécurité sociale redressés, nous pourrons, avec l'ensemble des professions médicales, examiner ces problèmes de façon plus sereine. Nous sommes très attachés à la règle imposant aux internes d'accomplir au moins deux semestres hors CHU. Cette obligation, qui résulte de divers textes réglementaires, exige d'agréer des services formateurs dans les CHR et les CHG. C'est le rôle de la commission d'agrément. Mais se pose ici le problème de la formation continue des médecins. Intervient ensuite la commission de répartition des postes offerts aux internes. Je comprends votre préoccupation de faire coïncider exactement le nombre de postes offerts hors CHU et celui d'internes devant accomplir leur formation de spécialistes. Mais cela est impossible. En effet, des situations particulières comme les départs au service militaire, les congés maladie ou maternité, les mises en disponibilité, ne sont connues qu'au dernier moment. L'offre de postes doit donc être toujours un peu supérieure au nombre d'internes prévus. Mais comptez sur moi pour que l'obligation des deux semestres hors CHU soit effectivement respectée. C'est nécessaire pour améliorer encore la qualité des soins dans nos hôpitaux régionaux et généraux. Nous souhaitons d'ailleurs que les PU-PH, professeurs d'université attachés aux CHU, s'y déplacent eux-mêmes plus souvent. La prise en charge des malades s'en trouverait complètement transformée. En outre, tous les jeunes spécialistes ne pourront, après l'internat, exercer en CHU. Pour qu'ils puissent rester dans le secteur public, il faut rendre les postes des CHG et des CHR plus attractifs. Le statut des praticiens hospitaliers, que nous recevrons dans quelques jours, avec Martine Aubry, devra donc être amélioré. Ces échanges sont indispensables pour la mise en réseau des CHU, des CHR et des CHG. Vous avez évoqué un deuxième problème, celui des filières qui d'ores et déjà souffrent d'une pénurie. Le Gouvernement a décidé d'ouvrir dès 1999, trois nouvelles filières de l'externat : gynécologie-obstétrique, pédiatrie, anesthésie-réanimation. Contrairement à la crainte des femmes qui ont été 50 000 à signer une pétition, il n'est nullement question de supprimer la spécialité de gynécologie médicale. Au contraire, nous avons créé une filière supplémentaire dans laquelle les étudiants pourront choisir entre la gynécologie-obstétrique et la gynécologie médicale. Notre souci est bien que les femmes puissent continuer d'aller consulter librement un gynécologue de ville. Je tiens de même à rassurer les pédiatres. En psychiatrie et radiologie, malgré une formation largement suffisante de spécialistes, une pénurie s'est installée à l'hôpital qui manque d'attractivité par rapport au secteur libéral. Or l'hôpital public doit demeurer un pôle d'excellence. C'est pourquoi Martine Aubry et moi allons annoncer des mesures qui favoriseront le recrutement dans le secteur public. Enfin, nous prévoyons, conformément aux conclusions du rapport Choussat, d'adapter le numerus clausus aux évolutions démographiques de la profession. Nous venons de nous mettre d'accord avec la CNAM et le ministère de l'éducation nationale. M. Gérard Revol - Je remercie le ministre de ces propos rassurants. Je souhaitais seulement souligner les difficultés que rencontrent les CHG des petites villes, situés souvent à plus d'une heure d'un CHU ou d'un CHR. Il y va de l'égalité dans l'accès à des soins de qualité. FINANCEMENT DU PROJET DE RECHERCHE PIERRE AUGER M. Michel Suchod - Monsieur le ministre de l'éducation nationale, où en est le projet de recherche Pierre Auger ? Ce projet entend résoudre une des principales énigmes de l'astro-physique contemporaine : l'origine dans l'univers des rayons cosmiques de très hautes énergies. Il a été lancé en avril 1992 par le prix Nobel de physique, Jim Cronin, au cours d'un colloque organisé conjointement par le CNRS et les universités Paris VI et Paris VII. Un groupe de travail international a publié en novembre 1996 un rapport détaillant les objectifs de cette expérience ainsi que les moyens de les atteindre. Le projet a été évalué en France par un conseil scientifique qui l'a jugé très prometteur et en a souligné l'importance pour les équipes de recherche françaises. Il associe aujourd'hui 300 ingénieurs-physiciens de 19 pays et trois départements du CNRS y sont impliqués. Deux sites de détection ont été retenus, l'un dans l'Utah, l'autre en Argentine, devant être financés à hauteur de 50 millions de dollars chacun. Alors que commence la construction du site argentin, les contributions de plusieurs pays sont d'ores et déjà acquises : 15 millions de dollars pour l'Argentine, 10 millions pour le Brésil et les Etats-Unis, 1 million pour la Slovénie... Le Mexique et l'Italie contribueront également. La France a été sollicitée à hauteur de dix millions de dollars, soit 33 millions de francs. Or, après sept ans, alors que le projet entre dans sa phase opérationnelle, aucune décision de financement n'a encore été prise. Cela met nos scientifiques en difficulté et remet en question le rôle jusqu'ici moteur de la France dans ce projet. Quelles recommandations donnerez-vous, Monsieur le ministre, pour qu'une décision rapide soit prise ? M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie - Le projet de l'observatoire Pierre Auger est un projet de très grand équipement international destiné à la détection et l'étude des rayonnements cosmiques de très haute énergie. Il n'existe, aujourd'hui, aucune explication des mécanismes de la production et de l'accélération des particules à de telles énergies. Il intéresse donc aussi la physique fondamentale des particules. Deux détecteurs sont prévus, l'un en Amérique du Sud, l'autre dans l'Utah. La participation française est, en effet, estimée à 33 millions de francs sur sept ans. Ce n'est pas au niveau du ministère qu'auront lieu les arbitrages indispensables, mais bien à celui des organismes concernés, au premier chef le CNRS. Si d'un point de vue scientifique, c'est un très beau projet, je laisse donc le CNRS faire ses choix. Je vais m'enquérir de l'état du dossier et je vous dirai ce qu'il en est, car il faudrait en effet savoir si c'est oui ou si c'est non. Il est nécessaire que le CNRS, qui prépare son contrat d'association pour quatre ans, fixe des priorités à partir d'une comparaison entre les différents projets -qu'il convient de ne pas "saucissonner". Je vous remercie d'avoir appelé mon attention sur celui-ci. M. Michel Suchod - Je vous remercie de cette réponse. Ce qui est choquant, c'est en effet qu'aucune décision ne soit prise. Il faut rappeler le CNRS à quelques principes de transparence... Cela vaut pour le choix des projets comme pour les nominations. CONDITIONS D'EMPLOI DES AIDES-ÉDUCATEURS DANS LES ÉCOLES M. Bernard Accoyer - Les maires rencontrent quelques difficultés pour l'organisation de la surveillance et de l'animation de la coupure réservée au repas dans le temps scolaire, ainsi que des missions qu'ils se sont assignées pour le temps périscolaire. En effet, Monsieur le ministre de l'éducation nationale, en dépit des directives que vous avez données, ils se heurtent à certaines réticences de la part des aides-éducateurs qui ont été recrutés dans le cadre des "emplois-jeunes". Le temps de travail de ce personnel, selon la loi, est de 39 heures, dont 4 heures de formation, avec 7 semaines de congés payés ; il doit être notamment consacré aux interventions relevant de l'autorité principale. Quelles consignes entendez-vous donner aux académies pour cette forme de mise à disposition ? M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie - La réglementation relative aux aides-éducateurs a été délibérément souple au départ, pour permettre d'inventer un nouveau mode d'intervention à l'intérieur des établissements scolaires. Au bout d'un an, il a paru nécessaire de préciser les conditions d'emploi de ces personnels ; c'est ce qui a été fait par la circulaire du 17 juillet 1998, qui fixe les congés à 7 semaines par an et la durée annuelle de travail à 1 575 heures, soit 35 heures hebdomadaires en moyenne, durée sur laquelle s'impute le temps consacré à la formation, soit 200 heures en moyenne par an, le reliquat étant reportable l'année suivante. La possibilité de mise à disposition auprès des collectivités locales et des associations qui organisent les repas et les études surveillées, prévue dès la mise en place du dispositif, est largement utilisée. De nombreuses conventions ont déjà été signées à cet effet ; c'est la voie recommandée. Le champ des mises à disposition a été élargi, par la circulaire du 17 juillet 1998, à toute activité possible dans le temps périscolaire et susceptible de s'intégrer dans les projets d'établissement et les contrats locaux d'éducation. Nous avons posé comme réserve que les aides-éducateurs ne doivent pas se substituer aux personnels des collectivités locales ou des associations. Si vous rencontrez des difficultés particulières, je vous demande de me les signaler ; nous donnerons les instructions nécessaires, dans l'intérêt de tous. M. Bernard Accoyer - Je vous remercie de cette réponse, qui confirme la voie contractuelle pour les mises à disposition. J'observe que les 35 heures sont d'ores et déjà officialisées pour ces personnels et que cette évolution aura des conséquences considérables sur la dépense publique. DÉLAIS D'OBTENTION DES EXTRAITS DE NAISSANCE M. Jean Ueberschlag - Ma question, qui s'adressait à M. le ministre de l'intérieur par intérim, concerne les grandes difficultés rencontrées par les ressortissants français nés à l'étranger pour renouveler leur carte d'identité. Habitant une région proche de la Suisse et de l'Allemagne, je sais quel parcours du combattant beaucoup de mes concitoyens doivent accomplir. Il leur faut s'adresser au service central de l'état civil de Nantes pour obtenir un extrait d'acte de naissance ; l'attente dure souvent quelques mois et lorsqu'ils reçoivent enfin ce document, ceux qu'ils avaient collectés par ailleurs, vieux de plus de trois mois, ont perdu leur validité... Ils se retrouvent ainsi détenteurs d'une carte d'identité périmée, en situation irrégulière, ce qui est particulièrement désagréable lorsqu'ils doivent passer la frontière tous les jours pour aller travailler. On imagine les commentaires sur l'efficacité de nos services publics... A titre d'exemple, je vous citerai le cas d'une personne qui a entamé les démarches administratives nécessaires en mai 1998. En juin, on lui a signalé qu'elle devait s'adresser au consulat de France à Stuttgart ; elle a donc réuni toutes les pièces prévues et les a transmises fin juillet. Cinq mois après, elle n'avait toujours pas de carte nationale d'identité... Quand les gens se plaignent, "on" leur dit de s'adresser à leur député parce que c'est lui qui fait la loi ; c'est pourquoi je me tourne vers vous, Monsieur le ministre, car ce sont plutôt des mesures d'ordre réglementaire qui permettraient d'accélérer le traitement des dossiers... M. Emile Zuccarelli, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation - Je vous prie d'excuser le ministre de l'intérieur par intérim, retenu par ses obligations. Le service central d'état civil, qui exploite plus de quinze millions d'actes et instruit des milliers de dossiers, est quotidiennement destinataire de 7 000 courriers en moyenne. Le doublement de ceux-ci en cinq ans est principalement dû à l'instauration de la carte nationale d'identité sécurisée. Il peut donc arriver que les demandes des usagers ne soient pas satisfaites dans les délais souhaités, s'agissant en particulier des documents qui ne sont pas conservés sur un support informatique -soit environ 50 %- ou qui, n'ayant jamais été transcrits ou reconstitués, puisque cela n'était pas formellement demandé pour les anciennes cartes nationales d'identité, nécessitent l'instruction, parfois longue, d'un dossier. Le service central s'emploie à rappeler aux administrés qu'en matière de délivrance de cartes nationales d'identité, l'arrêté du ministère de l'intérieur du 24 avril 1991 prévoit, que l'extrait d'acte de naissance peut être suppléé par la présentation du livret de famille du demandeur ou de ses parents. Par ailleurs, excepté pour la constitution d'un dossier de mariage, les actes ou extraits n'ont réglementairement aucune limite de validité. Au sein du service central d'état civil, des mesures ont d'ores et déjà été prises pour réduire les délais de délivrance : réaménagement de structures, modernisation de l'outil informatique, recrutement de personnels provisoires. Par ailleurs, une enveloppe pluriannuelle de 10,5 millions a été dégagée pour permettre, dès l'an prochain, une numérisation des documents d'état civil. Elle permettra de faire évoluer le taux de délivrance automatisée de 50 % actuellement à 80 % d'ici environ trois ans. Le ministre en charge de la réforme de l'Etat ne peut que se réjouir de cette amélioration du service rendu... M. Jean Ueberschlag - Je me réjouis qu'une simplification soit en cours... Mais il y a loin des intentions à la réalité, et nombre de nos concitoyens rencontrent beaucoup de difficultés. Parfois, on leur demande même un certificat de réintégration dans la nationalité française de leurs parents, en vertu du traité de Versailles... Or électeurs, anciens combattants ou ayant effectué leur service national, ces gens sont parfaitement en mesure de prouver leur nationalité par ailleurs, dans la plupart des cas. Mais, au moment où l'on s'apprête à ratifier le traité d'Amsterdam après avoir ratifié celui de Maastricht et la convention de Schengen, où l'on régularise et naturalise à tour de bras, comment voulez-vous qu'ils ne ressentent pas toutes ces tracasseries comme une sorte de discrimination ? J'espère donc que les mesures que vous venez d'annoncer seront rapidement suivies d'effets !
FINANCEMENT DES SUPPRESSIONS DE POSTES M. Roger Lestas - Lorsqu'une commune se voit dans l'obligation de supprimer un poste d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles -ATSEM- parce que l'inspection académique a décidé la fermeture de son école, les articles 97 et 97 bis de la loi du 26 janvier 1984 prévoient que l'agent concerné sera maintenu en surnombre pendant un an, puis qu'il sera pris en charge par le centre de gestion, moyennant une participation financière de la commune, participation égale à 150 % de la charge salariale pendant deux ans, puis à 100 % la troisième année et à 75 % ensuite. Lorsque la suppression du poste résulte du choix de la commune, cette responsabilisation financière est légitime ; en revanche, quand la mesure vient seulement de ce que le maire a compétence liée, la commune est doublement pénalisée : elle perd son école et elle doit payer, alors qu'elle est en général de dimension modeste. Ces dispositions apparaissent donc contraires à l'esprit de l'article 72 de la Constitution et totalement injustes. Est-il envisagé de les corriger ? S'agissant des ATSEM, il me paraît qu'il conviendrait d'en appeler à la mutualisation et à la solidarité intercommunale. M. Emile Zuccarelli, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation - Le Gouvernement est parfaitement conscient de la difficulté, mais je tiens à rappeler qu'à l'échelle nationale, le nombre des ouvertures de classes maternelles compense largement celui des fermetures. Le développement de la mobilité géographique combiné à la mobilité fonctionnelle peut alors éviter, dans la plupart des cas, le recours au dispositif de la loi de 1984. Cependant, dans les autres cas, ce dispositif même comporte des facilités pour le reclassement du fonctionnaire ainsi privé d'emploi. Le centre de gestion est associé à cet effort de reclassement dès le début de la procédure, dans la mesure où il reçoit le procès-verbal de la séance du comité technique paritaire au cours de laquelle la suppression de cet emploi a été évoquée. D'autre part, pendant l'année durant laquelle l'agent est maintenu en surnombre, tout emploi venant à être créé ou déclaré vacant dans la commune doit lui être proposé en priorité. Si, malgré cette disposition, il doit être pris en charge par le centre de gestion, celui-ci exerce à son égard toutes les prérogatives de l'autorité investie du pouvoir de nomination et doit donc lui proposer en priorité tout emploi vacant correspondant à son grade. Enfin, des mécanismes incitatifs sont prévus pour favoriser une gestion solidaire de ces agents : les collectivités qui les recruteraient sont ainsi exonérées de charges sociales pendant deux ans. La loi autorise en outre le détachement de ces fonctionnaires sur des emplois équivalents dans d'autres cadres d'emploi, au sein de la même commune. S'agissant de cette dernière possibilité, une mesure spécifique aux ATSEM est à l'étude : il s'agirait de modifier le cadre d'emploi des agents sociaux en vue d'y faciliter leur détachement. Le conseil supérieur de la fonction publique territoriale devrait se prononcer prochainement sur ce point. Vous le voyez, les solutions n'ont rien d'automatique, mais elles existent ou vont exister dans la plupart des cas. M. Roger Lestas - Merci pour cette réponse et surtout pour les perspectives que vous avez ouvertes in fine. Le problème est en effet insupportable pour les petites communes rurales, qui n'emploient que des agents à temps partiel et ne peuvent donc offrir de reclassement à ces agents. Or, comme leur budget est des plus modestes, elles ont beaucoup de mal aussi à les payer en surnombre. GARANTIE D'ACHÈVEMENT DE CONSTRUCTION DES MAISONS INDIVIDUELLES M. Jean-Claude Lenoir - Mon propos était d'interpeller M. le ministre de l'économie et des finances à propos d'un vide juridique responsable du surendettement de trop de familles. La loi du 19 décembre 1990 prévoit qu'en cas de défaillance du constructeur d'une maison individuelle, le garant prend sous sa responsabilité l'achèvement des travaux. En revanche, elle n'envisage pas le cas où ce garant serait lui-même défaillant et où la garantie de bonne foi est alors réduite à néant. Le maître d'ouvrage commence alors à payer les intérêts de son emprunt sans pouvoir prendre possession de son bien... Des familles entières ont ainsi sombré dans l'endettement. Elles sont soutenues par une association que je connais bien, parce qu'elle a son siège dans mon département : l'union des propriétaires-accédants de maisons individuelles. Cette association se dépense sans compter, mais la solution est dans les mains du Gouvernement. J'ai saisi MM. Besson et Strauss-Kahn, qui m'ont répondu fort aimablement mais pour dire simplement que le problème était à l'étude. Des initiatives sont urgentes et j'attends donc avec impatience votre réponse, Monsieur le ministre de la fonction publique ! M. Emile Zuccarelli, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation - J'essaierai d'apaiser votre impatience ! La défaillance financière d'une société garantissant la bonne fin ou l'exécution d'un contrat de construction de maison individuelle peut avoir des conséquences dramatiques pour les accédants à la propriété, comme l'illustre malheureusement la défaillance de la société Mutua-équipement -à laquelle vous songiez sans doute. C'est la raison pour laquelle M. Strauss-Kahn a donné instruction aux services du Trésor et de la direction générale des impôts de traiter ces situations individuelles avec bienveillance. Mais, plus généralement, le cas de Mutua-équipement illustre les difficultés que crée l'insécurité financière, et le conseil des ministres vient donc d'adopter un projet de loi sur l'épargne et la sécurité financière qui va permettre d'améliorer substantiellement la prévention et la gestion des crises financières. La priorité y sera clairement donnée à la prévention et au contrôle interne des établissements de crédit. C'est ainsi que la commission bancaire pourra intervenir avant même l'apparition d'un sinistre, notamment en adressant des "recommandations" aux établissements de crédit qui auraient besoin d'améliorer leur situation financière ou leurs méthodes de gestion. L'absence de réponse ou d'une réponse non satisfaisante de l'établissement ouvrira la voie à une injonction ou à des sanctions. Dans le même esprit, la commission pourra interdire ou limiter la rémunération des actionnaires ou sociétaires de ces établissements. Enfin, elle pourra, lorsque l'intérêt des déposants le justifie, demander au tribunal de grande instance l'expropriation des actionnaires qui refuseraient de mettre en oeuvre un plan de redressement viable. Le tribunal pourra ordonner la cession d'une partie ou de la totalité des actions détenues par les dirigeants. J'espère que ces mesures répondent à votre préoccupation tout à fait légitime. M. Jean-Claude Lenoir - Je suis sensible à la courtoisie avec laquelle vous venez de me faire part de la réponse du ministre de l'économie et des finances, mais je ne crois pas que celle-ci soit de nature à apaiser les personnes concernées, bien plus nombreuses qu'on ne le croit, ni à résoudre leurs difficultés. En vérité, deux solutions simples, et deux seulement, sont possibles : un système de réassurance du garant, ou bien un fonds de garantie des maîtres d'ouvrage. L'article 40 nous interdit de les proposer nous-mêmes, mais l'ampleur du problème devrait inciter le Gouvernement à nous entendre. FERMETURE DU SITE DE L'ENTREPRISE ETG-CHAUSSON À GENNEVILLIERS M. Jacques Brunhes - C'est la troisième fois que j'interroge ici le Gouvernement sur l'avenir d'ETG-Chausson, filiale de Renault, et cette insistance est motivée par le fait que les engagements pris n'ont pas été tenus. Le 7 avril, le secrétaire d'Etat à l'industrie formait le voeu qu'un groupe de travail puisse "formuler des propositions et analyser les principales solutions industrielles possibles sur le site", y compris "celles récemment avancées par le syndicat CGT", ainsi qu'"étudier les mesures sociales qu'il conviendrait de mettre en oeuvre parallèlement". Or la direction de Renault a rendu ses conclusions le 30 juin : aucune solution industrielle n'a été retenue, ni même envisagée, et la fermeture du site est simplement différée de deux ou trois ans. La production du véhicule utilitaire Trafic s'arrêterait dès 2001, celle de son successeur, le W 83, serait délocalisée en Grande-Bretagne, et seuls 211 emplois sur 1100 seraient maintenus jusqu'en 2005. Quant au plan social, il est qualifié d'exemplaire par la direction, mais l'intersyndicale refuse de le signer, malgré l'ultimatum posé par cette même direction, et qui expire demain. Je continue de penser, avec les syndicats, que des solutions industrielles sont possibles. L'Etat détient 46 % du capital de Renault. Qu'ont fait, que font ses représentants au conseil d'administration pour les rechercher ? Qu'entend faire le Gouvernement pour réagir à la fermeture programmée du site et à la disparition annoncée de 1100 emplois en Ile-de-France ? M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim - Je vous prie d'excuser l'absence de M. Pierret, qui se trouve actuellement dans votre département pour y signer une convention sur le service postal. Le cas d'ETG-Chausson est difficile pour les salariés de l'entreprise et leurs proches, qui se préoccupent à juste titre de leur avenir professionnel, pour les élus locaux, qui souhaitent maintenir une activité économique sur le territoire, et pour l'entreprise elle-même, qui cherche à concilier ses objectifs économiques et l'emploi. Le secrétaire d'Etat à l'industrie comprend que vous ne soyez pas pleinement satisfait des perspectives qui se dessinent, mais il insiste sur le fait que la situation a notablement évolué depuis le 7 avril : alors que la fermeture du site était programmée pour la fin de l'an 2000, l'activité est désormais garantie jusqu'à fin 2004, et le Gouvernement n'est pas étranger à cette évolution, ni au fait que Renault s'est engagé à offrir à tous les salariés non concernés par les mesures d'âge un reclassement au sein du groupe. Vous avez raison, enfin, de vous préoccuper de l'emploi industriel en Ile-de-France. Si celle-ci reste la première région industrielle de notre pays, ce constat cache de grandes disparités, et nous devons aider certaines communes fragiles à attirer des activités à caractère industriel, dont l'effet structurant est toujours positif. Le secrétaire d'Etat renouvelle donc sa proposition d'étudier avec vous les moyens de favoriser l'implantation de nouvelles activités de ce type sur le territoire de votre commune. M. Jacques Brunhes - Je ne cacherai ni ma déception ni ma grande inquiétude. A l'évidence, aucune solution industrielle n'a été recherchée sérieusement, et l'Etat a simplement repris à son compte la logique de la direction de Renault, qui est d'accompagner au mieux la fin des activités d'ETG-Chausson. Je ne doute pas que le plan social ait été bien étudié, mais là n'est pas la question. Ce qui nous préoccupe, c'est l'avenir du site lui-même et, au-delà, celui de l'Ile-de-France, déjà sinistrée en matière d'emploi, contrairement aux idées reçues. Qu'adviendra-t-il de cette région, une fois vidée de toutes ses activités productives et de son exceptionnel savoir-faire industriel ? Voudrait-on limiter le rôle de Paris à celui de place financière ? Jamais elle ne pourra concurrencer Londres ou Francfort. Des solutions industrielles existent, les propositions de la CGT le prouvent. La fabrication du W 83, dont la configuration est la même que celle du Trafic, peut parfaitement être assurée par ETG-Chausson, et la commune de Gennevilliers est prête à examiner favorablement toute demande d'extension du site à cet effet. Renault prévoit de doubler sa production d'ici à 2010 : cela signifie que, même si la moitié de cette production doit être réalisée hors d'Europe, il y a place en France pour un volume d'activité important. L'entreprise est même obligée aujourd'hui, pour répondre à la demande, de sous-traiter la fabrication de pièces de rechange ! La seule chose qui ait été faite, c'est un plan social. Qui plus est, la direction de Renault menace les syndicats, au cas où ils ne le signeraient pas, de revenir à la situation de juillet 1998, c'est-à-dire de présenter le plan social au comité d'entreprise sans s'engager sur les reclassements ni sur les avantages consentis au cours des négociations. Je puis comprendre que l'Etat ne puisse faire grand-chose pour empêcher la fermetures d'usines de la SEITA, dont il n'est plus qu'un actionnaire ultra-minoritaire, mais il a son mot à dire sur la politique menée par Renault, dont il est l'actionnaire principal. Où et quand l'a-t-il dit ? Je demande au Gouvernement, une fois encore, d'envisager une autre logique, fondée sur un développement économique créateur d'emplois, et de nommer un représentant de l'Etat pour négocier un accord en ce sens. Je n'attends pas du Gouvernement qu'il soit le porte-parole de la direction de Renault, mais qu'il défende l'intérêt général et celui de la région parisienne. Il est encore temps d'agir. ENTREPRISES DE CONFECTION DANS LE PAS-DE-CALAIS M. Michel Lefait - Malgré d'importants efforts d'investissement et de modernisation, les entreprises de confection de l'Audomarois subissent la concurrence des pays en voie de développement : la minute de travail coûte 2 F en France, 80 centimes au Maghreb. Depuis plusieurs mois, l'activité s'est considérablement ralentie, du fait de l'arrêt brutal des commandes de la grande distribution, qui préfère acheter à l'étranger. Trois entreprises de Saint-Omer, qui emploient quelque 180 salariés, viennent d'être mises en redressement judiciaire. Face aux sombres perspectives qui se dessinent pour une branche qui a déjà perdu de très nombreux emplois en dix ans, je demande au Gouvernement de mettre en oeuvre un plan d'urgence, ne serait-ce que pour sauver les 13 000 emplois féminins, non susceptibles de reconversion, qu'elle compte encore dans le Nord-Pas-de-Calais. M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim - Le secrétaire d'Etat à l'industrie est conscient de la situation difficile dans laquelle se trouvent de nombreuses entreprises du secteur de la confection, gravement affectées par la concurrence des pays à bas coût de main-d'oeuvre qu'accentue encore la dévaluation des monnaies asiatiques. Il est vrai que certains distributeurs en prennent prétexte pour restreindre ou annuler leurs commandes aux fabricants français et les reporter sur des fournisseurs de ces pays. M. Pierret déplore cette attitude et pense que les distributeurs auraient tout intérêt à privilégier un partenariat réel avec des entreprises fabriquant des produits de qualité, dans des délais très courts étant donné leur proximité, ce qui leur permettrait de suivre au plus près les fluctuations de la mode et des ventes. Pour ce qui est plus particulièrement des entreprises du Pas-de-Calais, il a demandé à la DRIRE Nord-Pas-de-Calais de suivre attentivement le dossier, en liaison avec les services du ministère de l'emploi et de la solidarité. Sur un plan général, le secrétariat à l'industrie soutient les efforts de modernisation des entreprises du secteur textile-habillement dans les domaines de l'investissement pour les PMI, de la recherche et de l'innovation, de l'informatisation et de la diffusion des nouvelles technologies de l'information et de la communication, de la création, enfin. L'accent est mis, en particulier, sur le développement de l'échange de données informatisées, qui doit permettre d'améliorer les liaisons entre toutes les entreprises de la filière, notamment distributeurs et sous-traitants. M. Michel Le Fait - Cette réponse est belle et bonne mais si j'ai parlé de "plan Orsec", c'est qu'il y a urgence car, en janvier, ces entreprises seront sans aucune commande. Les pouvoirs publics doivent intervenir auprès des donneurs d'ordre afin qu'ils se comportent de manière plus loyale envers des entreprises qu'ils traitent comme des dépanneurs, tout juste bons à assurer la soudure quand un de leurs concurrents asiatiques ne les fournit pas dans les délais prévus. Il y va de la situation d'une population particulièrement vulnérable, je l'ai dit, car si les choses vont jusqu'à leur terme dramatique, ces femmes seront sans aucune perspective professionnelle. Il faut donc des réponses concrètes, sous forme d'allégement des charges sur les bas salaires et de report de charges, afin que ces entreprises puissent continuer à travailler. AVENIR DES COMMUNAUTÉS DE VILLES Mme Sylvia Bassot - Je souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le projet de loi relatif à l'organisation urbaine et à la simplification de la coopération intercommunale, qui sera examiné par l'Assemblée en février 1999. Il vise notamment à supprimer les districts et les communautés de villes, issus de la loi du 6 février 1992, qui doivent se transformer soit en communautés de communes, soit en communautés d'agglomérations. Toutefois, pour cette dernière solution, un seuil minimum de population de 50 000 habitants est exigé. Sur les cinq communautés de villes actuellement constituées, certaines pourront choisir la coopération intercommunale, mais d'autres, comme la bonne ville de Flers, se verront imposer la transformation de leur communauté de villes en communauté de communes, puisque leur population se situe au-dessous du seuil envisagé. Or la dotation globale de fonctionnement n'est que de 120 F par habitant pour les communautés de communes alors qu'elle est de 250 F pour les communautés d'agglomérations. Il serait pour le moins paradoxal que des élus qui ont été les premiers à mettre en oeuvre la loi du 6 février 1992 et à créer la taxe professionnelle unique de zone, les bons élèves, en sommes, soient de fait, pénalisés par la future loi. Le Gouvernement ne pourrait-il pas introduire dans son texte une disposition donnant aux communautés de villes déjà constituées la faculté de se transformer en communautés d'agglomérations même si le seuil de leur population est inférieure à 50 000 habitants ? M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim - Le projet de loi relatif à l'organisation urbaine et à la simplification de la coopération intercommunale devrait venir en discussion début février, il prévoit en effet que la création d'une communauté d'agglomérations est soumise à certains critères technographiques, afin de mieux garantir le développement d'aires urbaines dotées d'un véritable centre. Le projet de loi prévoit que, pour les communautés de communes qui ont adopté ou qui adopteront la taxe professionnelle unique, le coefficient d'intégration fiscale sera pris en compte progressivement dans le calcul de leurs dotations de base et de péréquation. Cette solution devrait favoriser les groupements tels que la communauté de villes de Flers. Je comprends votre souhait de ne pas voir pénaliser les précurseurs. Si le projet de loi ne peut être modifié, il est en revanche possible de soulever ce point au cours de la discussion parlementaire. Peut-être déposerez-vous un amendement relatif au sort des communautés de villes actuellement constituées : à titre personnel, je comprends tout l'intérêt de faire valoir ce point de vue. Mme Sylvia Bassot - Je vous remercie de vous être montré sensible au problème que j'ai évoqué. Je déposerai naturellement un amendement à ce sujet, en temps utile. DATE D'ATTRIBUTION DES COUPONS SPORT DANS LE PUY-DE-DÔME M. Jean-Paul Bacquet - J'observe Madame la ministre, que la date limite d'attribution des coupons sport a été fixée au 10 octobre 1998, alors que de très nombreux coupons sont parvenus après cette date. Ne pourrez-vous prévoir le report de cette date butoir au moins jusqu'à janvier 1999, certaines saisons sportives ne commençant qu'au début de l'année ? Il s'agit d'une question d'ordre administratif dont je suis certain que vous voudrez bien tenir compte, car elle concerne nombre de sportifs et de dirigeants de clubs. Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports - C'est dans le cadre de la loi sur la lutte contre l'exclusion que le ministère de la jeunesse et des sports a souhaité apporter une solution au problème du coût des licences sportives, très souvent supérieur à 500 F, en créant les coupons sport, dont près de 120 000 ont déjà été diffusés. Il s'agissait d'une première expérience et, c'est vrai, quelques difficultés sont apparues, dues à une information lacunaire et à des erreurs dans le calendrier de distribution. Le dispositif sera donc revu en 1999 et probablement élargi à d'autres classes d'âge, cependant que la période d'attribution sera reconsidérée. Pour ce qui est plus particulièrement du Puy-de-Dôme, qui a reçu 1 000 coupons, la direction départementale, alertée par mes soins, fera en sorte qu'il soit répondu aux demandes restées insatisfaites. M. Jean-Paul Bacquet - Je ne peux que vous dire ma satisfaction, Madame la ministre, et vous remercier d'avoir pris ces mesures transitoires. Pour avoir travaillé à vos côtés lors de l'élaboration de la loi contre le dopage, je vous sais attentive au sort des familles plus démunies, et je n'en attendais pas moins de vous. ACHÈVEMENT DE L'AUTOROUTE A20 DANS LE LOT M. Bernard Charles - Je souhaite appeler l'attention du ministre des transports sur l'état d'avancement des travaux de l'autoroute A20 entre Brive et Montauban. La section Montauban-Cahors-Sud a été ouverte le 10 juillet 1998 et la section Brive-Souillac sera mise en service au début de février 1999. Les travaux de la section de Souillac-Cahors-Nord ont débuté en septembre 1998 en vue d'une ouverture à la circulation en 2001. Cette ouverture par tranches entraîne l'accroissement de la circulation sur l'axe de la RN20 et pose de graves problèmes d'insécurité, comme en témoignent les statistiques les plus récentes. En revanche, les travaux qui concernent les 23 km de la section Cahors-Nord et Cahors-Sud ne sont pas engagés. La RN20, dont le trafic aux entrées de Cahors est déjà de 14 000 véhicules par jour en moyenne, sera inévitablement saturée si les travaux nécessaires ne sont pas entrepris. Un de vos prédécesseurs, Bernard Pons, m'avait répondu ici-même que les travaux de l'A20 seraient terminés en l'an 2000. Cela ne sera évidemment pas le cas. Je sais que vous êtes très attentif à ce dossier, Monsieur le ministre. Pouvons-nous espérer disposer en 1999 des autorisations de programme nécessaires pour lancer les travaux de la portion Cahors-Nord Cahors-Sud ce qui permettrait une ouverture, déjà très tardive, de ce tronçon en 2002 ? M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement - J'entends vous donner des réponses précises et non épiloguer sur les promesses faites par mes prédécesseurs. La réalisation de la section Souillac-Cahors-Nord, dont les travaux viennent de commencer, a pris du retard du fait de l'application de la loi sur l'eau dans cette zone géologiquement sensible. Sa mise en service est toujours prévue au deuxième semestre 2011. La section Cahors-Nord-Cahors-Sud est, pour sa part, en cours d'études. La décision fixant les conditions techniques de réalisation de l'infrastructure au droit du franchissement du Lot a été prise le 18 novembre 1998. Les études se poursuivent dans l'objectif d'une mise en service de cette section à l'horizon 2002. Les difficultés d'écoulement du trafic que vous évoquez, ne seront donc heureusement que transitoires. M. Bernard Charles - Je vous remercie, Monsieur le ministre, de la précision de votre réponse.
RÉGLEMENTATION DES LETTRES DE VOITURES M. Paul Dhaille - Je ne reviendrai pas sur la situation du secteur des transports routiers qui a connu des mouvements sociaux importants l'année dernière. Les transporteurs affrontent une concurrence nationale et internationale acharnée et doivent promener les stocks que les entreprises ne font plus sur leurs camions. Le monopole d'édition des lettres de voitures transports de lots dont dispose le comité national routier ne paraît pas conforme aux règles de concurrence. Si des procès-verbaux sont dressés aux professionnels présentant aux services de contrôle des imprimés conformes à la réglementation mais n'ayant pas été édités par le CNR, un tribunal de police a récemment relaxé un transporteur placé dans cette situation et la DDE n'a pas fait appel de cette décision. Cela signifie-t-il qu'il est possible d'utiliser des imprimés complets mais n'ayant pas été édités par le CNR ? Quelles est la destination des sommes perçues par le CNR ? Est-il exact que la fédération nationale des transports routiers, dont le président préside également le CNR, perçoit une commission sur le produit de vente de ces carnets ? M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement - Vous évoquiez, Monsieur le député, les conflits sociaux du secteur des transports routiers. Les nombreux accords signés depuis un an dans cette profession témoignent d'avancées significatives. En application du code de commerce et du décret du 14 mars 1986, les véhicules effectuant un transport de marchandises pour compte d'autrui doivent être munis d'une lettre de voiture. Pour les envois d'un poids inférieur à 3 tonnes ou effectués à une distance inférieure à 150 km, les entreprises utilisent des récépissés de transport qui doivent contenir certains renseignements mais dont la forme n'est pas imposée. Les imprimeurs sont libres d'éditer et de vendre ces documents. En revanche, les envois d'un poids au moins égal à 3 tonnes, effectués à une distance égale ou supérieure à 150 km, doivent donner lieu à l'établissement d'un document d'un type imposé, la lettre de voiture transports de lots. Le Comité national routier, le CNR, bénéficie actuellement de ressources qui proviennent essentiellement de la vente de ces carnets de lettres de voitures transports de lots, grâce au monopole d'édition qui lui a été accordé par un décret du 13 mars 1989 et par un arrêté du 19 mai 1987 relatif aux documents de transport. Le prix de vente de ces carnets comprend des coûts de fabrication et de distribution, et à ce titre les différents points de vente perçoivent une rémunération. La situation actuelle n'a donc rien d'illégal. J'ai néanmoins demandé que soit étudié en liaison étroite avec les professionnels un mode de financement du CNR permettant de mettre fin à son monopole d'édition. Tant qu'elles existent ou tant qu'une jurisprudence contraire n'est pas intervenue, ce qui n'est pas le cas actuellement, il convient que les dispositions en vigueur soient respectées. Des poursuites continueront donc d'être engagées à l'encontre des entreprises qui présenteraient des documents non conformes. M. Pascal Dhaille - Vous dites, Monsieur le ministre, qu'il n'y a pas de jurisprudence contraire. Il semble pourtant que certains tribunaux jugent valables des documents présentant les mêmes caractéristiques que ceux du CNR sans avoir été édités par celui-ci. J'espère que vous me préciserez ultérieurement, au moins par écrit, l'affectation des sommes perçues par le CNR. Enfin, celles-ci bénéficient-elles effectivement à la fédération nationale des transports routiers ? SOUTIEN À LA RECHERCHE AÉRONAUTIQUE M. Dominique Baudis - Le budget de soutien à la recherche aéronautique civile pour 1999 s'élèvera à 680 millions marquant donc une légère progression par rapport à 1998. Airbus doit, dès le début des années 2000, renforcer sa présence sur le créneau des très gros porteurs qui représenteront environ 25 % du marché sur les vingt prochaines années et sur lequel Boeing reste dominant avec le B 747. Les spécificités techniques de ces avions, les contraintes opérationnelles auxquelles ils auront à faire face et la compétition féroce que se livrent les constructeurs nécessitent dès maintenant un accroissement considérable de l'effort de recherche et de développement que les crédits actuels sont loin de pouvoir supporter. Un engagement pluriannuel de l'Etat est nécessaire. Les Etats-Unis consacrent des aides cinq fois supérieures aux nôtres à la recherche aéronautique. M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement - Votre question est très importante. Comme nos prédécesseurs, nous privilégions le secteur aéronautique, et nous soutenons l'effort de recherche conduit par Aérospatiale. Grâce à cette action, l'avionneur français a acquis des compétences et un savoir-faire dont les appareils Airbus témoignent. En quelques années, le constructeur européen a développé une famille de produits modernes, qui connaissent d'importants succès commerciaux. Airbus a ainsi pris une part du marché mondial voisine de 40 %. Cependant le constructeur estime indispensable de poursuivre son effort de développement afin de combler les lacunes qui existent encore dans sa gamme, en particulier pour les avions de grande capacité. Il a donc entrepris de développer une famille d'avions entièrement nouvelle appelée A3XX. Vous avez signalé que les gros porteurs représenteront dans l'avenir environ le quart du marché mondial. Leur importance sera plus grande encore en termes de valeur ajoutée. M. Dominique Baudis - J'évoquais le nombre d'avions. M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement - Vous avez raison, mais il faut aussi prendre en compte que ces avions représentent une valeur ajoutée très importante qui se répercute sur l'ensemble des comptes de l'entreprise. Le Gouvernement suit attentivement les travaux menés dans ce cadre par Airbus et ses partenaires. Les industriels, qui poursuivent l'évaluation de ce projet, formuleront très prochainement des propositions précises. Le Gouvernement est prêt à examiner avec la plus grande attention toute demande de soutien. Il n'aurait pas à en rougir quand on connaît les pratiques d'outre-Atlantique. D'ailleurs, un accord euro-américain de 1992 permet de financer par des avances remboursables des programmes nouveaux à hauteur de 33 % des dépenses de développement. Ce soutien prendra le relais des crédits de soutien à la recherche inscrits au budget de 1999, en augmentation non négligeable par rapport aux années précédentes. Dans un contexte de très vive concurrence internationale, ce projet permettra à Airbus d'améliorer sa position. Nous devons à tout prix construire un groupe capable de mieux affronter cette concurrence. Le Gouvernement s'est prononcé en faveur de la transformation du GIE Airbus en société européenne de plein exercice. Les équilibres actuels résultant des capacités et des compétences de chaque partenaire devront toutefois être respectés, aucun acteur ou groupe d'acteurs ne devant avoir la possibilité de diriger le futur ensemble. Vous savez que le Gouvernement est favorable à un rapprochement entre DASA, BAE et Aérospatiale. Il considère que si BAE et DASA devaient fusionner, comme il en est actuellement question, Aérospatiale devrait alors négocier avec un seul interlocuteur, de manière à préserver l'équilibre entre les potentiels industriels nationaux et précisément développer toute la gamme d'avions que vous souhaitez, Monsieur Baudis. IMPLANTATION D'UNE GARE TGV EN BRESSE M. Jacques Pélissard - Monsieur le ministre, vous annonciez le 26 mai dernier le lancement des études de la branche sud du TGV Rhin-Rhône. J'ai eu le plaisir de souligner devant le conseil municipal de Lons-le-Saunier l'importance de cette décision pour la desserte ferroviaire de l'est de la France. Les conventions viennent d'être proposées au conseil régional de Franche-Comté : 64 millions sont prévus pour la première phase des études, 8 millions pour la seconde. Mais les Jurassiens sont inquiets. En effet, le projet de première phase entre Mulhouse et Dijon ne prévoit aucune desserte de leur département. Pis, il comporte un barreau de jonction avec la ligne Dijon-Châlon qui évite le Jura. En outre, le projet de seconde phase, relatif à la branche sud, demeure flou. Or l'option S6 du rapport Chassande est la plus pertinente. C'est elle qui assure la liaison Rhin-Rhône la plus courte et donc la plus rapide. Elle propose également un trajet alternatif à la ligne à grande vitesse Paris-Lyon en voie de saturation. Elle offre, enfin, une desserte optimale des territoires franc-comtois, bourguignon et rhône-alpin, dont certaines zones sont encore très enclavées. Ce tracé S6 prévoit notamment la création d'une gare bressane située entre Louhans et Lons-le-Saunier, à proximité de l'échangeur autoroutier de Courlaoux-Beaurepaire-en-Bresse que vous avez inauguré le 1er avril 1998. Cette gare répondrait aux attentes légitimes de desserte par TGV de la population de l'Ain, de la Saône-et-Loire et du Jura, trois départements qui appartiennent à trois régions différentes. Elle permettrait une bonne desserte voyageurs du Jura, département qui, à travers l'électrification de la ligne Frasnois-Saint-Amour financée en partie par la ville de Lons-le-Saunier a fait depuis 1989 le choix du rail. Une association s'est constituée récemment pour soutenir la création de cette gare bressane, à l'initiative des députés des zones concernées, qui se sont unis, transcendant les clivages géographiques, administratifs et politiques. Monsieur le ministre, le coût de cette gare est-il inclus dans celui de l'étude de seconde phase, ce qui serait hautement souhaitable ? M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement - Le projet de TGV Rhin-Rhône comporte trois branches. Il est destiné à améliorer, d'une part, les liaisons est-ouest entre l'Ile-de-France, la Franche-Comté, le sud de l'Alsace et la Suisse, d'autre part, les liaisons nord-sud entre l'Alsace, la région Rhône-Alpes et le sud de la France. Les études de la branche est entre Dijon et Mulhouse ont été lancées en septembre 1992. Le cahier des charges a été approuvé en avril 1994 et c'est sur cette base que se sont déroulées les études préliminaires puis les études d'avant-projet sommaire. Parallèlement, M. Chassande a conduit en 1995 une première analyse des itinéraires possibles pour la branche sud. Après que les conclusions de ses travaux ont été rendues publiques, j'ai décidé le 26 mai dernier, d'engager les études préparatoires à l'enquête publique sur la branche est du projet et de lancer les études sur la branche sud, d'autre part. S'agissant de cette dernière, un projet de convention a été mis au point qui devrait être signé très prochainement par l'Etat, RFF, la SNCF, les régions Alsace, Bourgogne, Franche-Comté et Rhône-Alpes. Le coût de ces études est de huit millions hors taxes. Je comprends votre souci, Monsieur le député, mais nous ne devons pas mettre la charrue avant les boeufs. Les études qui vont s'engager sur la branche sud doivent définir les caractéristiques du projet afin de compléter le cahier des charges du TGV Rhin-Rhône. Elles évalueront de manière fixe les flux de trafic sur l'axe considéré. Elles analyseront les différents scénarios et leur phasage éventuel, sous l'angle des coûts, des dessertes, de l'incidence sur l'environnement et de l'amélioration des capacités de transport pour les voyageurs mais aussi pour les marchandises. C'est dans ce cadre que les points plus précis que vous avez évoqués, notamment la question de la gare bressane, devront être abordés. STATUT DES ASSOCIATIONS IMPLIQUÉES DANS LES PROGRAMMES DE LOGEMENTS D'URGENCE M. Jean-Louis Dumont - Certains organismes de logement social réalisent des opérations relevant du programme spécial de logements d'urgence, dont ils délèguent souvent la gestion à des associations à but non lucratif agréées qui sous-louent ou attribuent à titre transitoire les logements aux personnes défavorisées. Ces logements ne bénéficient pas du conventionnement prévu par l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitat, si bien que leurs locataires ne peuvent toucher que l'allocation du logement social, moins importante que l'APL. Ces logements ne bénéficient pas non plus du taux de TVA réduit pour les travaux de réhabilitation prévu par la loi de finances pour 1998. Enfin, l'article 50 de la loi contre les exclusions exonère de la taxe foncière sur le bâti les logements acquis à compter du 1er janvier 1999 par des associations à but non lucratif et prévoit que ces dernières puissent bénéficier d'une subvention de l'ANAH afin de les louer à des personnes défavorisées. Cette évolution de la législation et de la réglementation rend plus difficile le travail des associations impliquées dans le logement des plus démunis. Le régime actuel paraît incohérent, voire discriminatoire, à l'opposé de ce qu'ont souhaité ses promoteurs. Ainsi les Restos du coeur se sont parfois impliqués, comme à Clermont-Ferrand, aux côtés des organismes HLM, pour offrir des logements adaptés aux personnes les plus en difficulté. C'est pourquoi il conviendrait d'inclure les associations de ce type parmi les opérateurs du logement social énumérés à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitat. Cela faciliterait leur travail et rendrait encore plus efficace votre politique, Monsieur le secrétaire d'Etat. M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement - L'objectif du Gouvernement en matière de logement des plus démunis est de donner la priorité à des solutions durables, tout en répondant à l'urgence. Par définition, le logement d'urgence ne doit être qu'une solution temporaire. Or, faute d'offre pérenne suffisante, il est souvent difficile de sortir du logement social. Vous connaissez comme moi les difficultés des CHRS. Les crédits nécessaires à la construction de 20 000 logements PLALM et de 10 000 logements PLAI ont été inscrits au budget pour 1998, puis reconduits dans le budget pour 1999. Cette volonté d'accroître l'offre de logements stables à faible loyer a motivé d'autres mesures, comme l'adoption d'un taux réduit de TVA pour les travaux réalisés dans les logements sociaux PLA et PALULOS et l'exonération de taxe foncière durant quinze ans pour les logements conventionnés. L'existence d'un régime distinct pour le logement d'urgence se justifie par la nature des opérations. Le taux de la subvention de l'Etat est égal à 50 % du prix de revient prévisionnel, ce qui reste plus favorable que les conditions de financement du logement social, même si celui-ci bénéficie de la TVA à 5,5 % ; la durée de la mobilisation du bien est relativement courte et très souvent inférieure à la durée minimale requise dans le cadre du conventionnement APL. Par ailleurs, l'AL -allocation de logement- à laquelle le demandeur a droit lorsqu'il s'acquitte d'une charge de loyer, ou l'ALT -aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées- ont un pouvoir solvabilisateur suffisant compte tenu du niveau des loyers. Le recours à l'APL n'est donc pas justifié ; ni les occupants, ni les associations ne sont pénalisés par les conditions exceptionnelles de financement de ces logements. Les modifications apportées au droit commun ne devraient pas rendre plus difficile le travail des associations, auxquelles on doit une grande partie de l'offre supplémentaire d'hébergement. Faudrait-il considérer ces associations comme opérateurs du logement social ? De facto, sinon de jure, elles le sont, dans le cadre de l'agrément que leur accorde les projets en application de la loi du 31 mai 1990 ; mais la difficulté vient du besoin, pour les organismes prêteurs, d'avoir des partenaires financièrement solides. Néanmoins, je ne doute pas que les associations seront confortées dans leur rôle par la loi d'orientation relative à la lute contre les exclusions. M. Jean-Louis Dumont - Je vous remercie de votre réponse. Nous connaissons votre engagement personnel dans la lutte contre les exclusions, et pour que le droit au logement devienne réalité. Mais il peut y avoir certains blocages sur le terrain ; il faut donc encourager la complémentarité entre les opérateurs habituels du logement social et les associations, d'autant que les aides n'auront d'efficacité que si l'on assure un suivi des familles, pour assurer leur réinsertion. Peut-être faudra-t-il le rappeler à certaines administrations.
FIXATION DE L'ORDRE DU JOUR M. le Président - L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au mercredi 23 décembre inclus a été fixé ce matin en Conférence des présidents. Il sera annexé au compte rendu de la présente séance.
PROCÉDURE D'EXAMEN SIMPLIFIÉE M. le Président - La procédure d'examen simplifiée a été engagée pour : - le projet sur l'organisation de certains services au transport aérien ; - la convention européenne sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales ; - les projets autorisant l'approbation de la charte sociale européenne et du protocole additionnel à cette charte ; - le projet sur les animaux dangereux, en lecture définitive. OPÉRATIONS DE CONSTRUCTION-DÉMOLITION DE LOGEMENTS SOCIAUX M. Jean Codognès - A votre initiative, Monsieur le ministre, la loi de finances pour 1998 a créé le PLA-CD, mode de financement spécifique aux opérations de "construction-démolition" de logements sociaux, afin de régénérer des quartiers qui souffrent d'un urbanisme incohérent et inadapté aux besoins de la population. Il convient en effet d'encourager les organismes du logement social à réaliser ce type d'opérations, d'autant que les services locaux et centraux de l'Etat se montrent souvent attachés au maintien du patrimoine bâti. 5 000 logements ont été prévus en 1998, mais ces organismes ont les plus grandes difficultés à obtenir le financement, malgré la présentation de projets très bien préparés. Que comptez-vous faire ? M. Jean-Louis Dumont - Excellente question, à laquelle je m'associe ! M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement - Depuis de nombreuses années, Etat, collectivités locales et bailleurs sociaux ont joint leurs efforts pour réhabiliter les grands ensembles, à l'aide de procédures successives qui ont forgé la politique de la ville. Nous avons tous en mémoire les plaidoyers de l'un de vos prédécesseurs, M. Hubert Dubedout, député-maire de Grenoble. Le travail qui a été fait n'a pas partout suffi ; certains quartiers suscitent encore le rejet et la vacance s'y développe, parce qu'on s'y est affranchi, dans leur conception, de tout ce qui rend une ville agréable à vivre. L'acharnement thérapeutique risque d'entraîner des dépenses excessives sans garantie d'attirer à nouveau des occupants et peut donc mettre en danger les organismes eux-mêmes. Il faut donc faire un diagnostic rigoureux, cerner la demande, et accepter que la logique de la réhabilitation cède la place à celle du renouvellement du patrimoine. Il convient de mobiliser les moyens nécessaires à la restructuration urbaine, sans hésiter à démolir lorsque c'est nécessaire. Ces quartiers qu'on dit sensibles doivent devenir enfin des quartiers comme les autres. N'oublions pas cependant que certaines familles tiennent à rester dans ces cités où elles ont toujours vécu. C'est le cas en particulier de ceux et celles qui, ayant longuement lutté pour l'amélioration de leur cadre de vie ont milité pour la cause du logement, sont attachés à leur quartier à proportion, si décevants qu'aient été les résultats de leur action. Ce sont là des considérations personnelles qui méritent d'être respectées. Pour mener une politique ambitieuse de restructuration urbaine, nous avons en effet créé le PLA-construction-démolition, qui doit permettre d'offrir des logements sur le même site ou ailleurs, neufs ou rénovés, mais toujours contre des loyers accessibles à tous, c'est-à-dire inférieurs au loyer de référence choisi pour le calcul des aides. Pour la bonne utilisation de ce nouveau produit, nous l'avons complété par une enveloppe de 10 milliards de prêts de la Caisse des dépôts, au taux de 3,8 %. Les bailleurs spéciaux et les communes devraient ainsi plus facilement équilibrer leurs opérations. Cela étant, même si nous disposons là d'outils qui n'ont jamais eu d'équivalents, l'impact urbain et social de ces démolitions-constructions exige une attention tout à fait particulière de la part de tous. La publication des textes d'application a tardé, je le reconnais, et j'y ai ma part de responsabilité : j'ai demandé à mes services de réécrire un premier projet de circulaire qui faisait vingt-cinq pages. Je jugeais en effet le texte trop long pour être efficace : il ne faut pas donner au destinataire le sentiment qu'on veut agir à sa place, si ce n'est l'empêcher d'agir ! Or, si le diagnostic est bien posé et si les crédits sont mobilisés dans l'esprit que j'ai dit, s'il ne s'agit pas d'exporter sa pauvreté chez les autres mais bien de rééquilibrer l'habitat dans un quartier où la ségrégation avait trop longtemps prévalu, il faut que l'Etat sache faire confiance. Une circulaire conforme à cette philosophie a donc enfin été publiée, le 22 octobre, et nous nous attacherons à la faire connaître. J'espère que les difficultés que vous avez évoquées seront ainsi levées, que ce nouveau produit prendra son essor au bénéfice de nos concitoyens les plus défavorisés -et que les opérations en préparation dans les Pyrénées-Orientales... M. Jean-Louis Dumont - Et dans la Meuse ! M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement - ...et dans la Meuse pourront être menées à bien l'an prochain. M. Jean Codognès - Merci de cette réponse de qualité. M. le Président - Nous en avons terminé avec les questions orales sans débat. Prochaine séance cet après-midi, à 17 heures. La séance est levée à 12 heures 50. Le Directeur du service
ANNEXE L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au mercredi 23 décembre inclus a été ainsi fixé ce matin, en Conférence des présidents : CET APRÈS-MIDI, à 17 heures et à 21 heures : - suite de la discussion de la proposition de loi relative au pacte civil de solidarité. MERCREDI 9 DÉCEMBRE, à 15 heures, après les questions au Gouvernement : - explications de vote et vote par scrutin public sur la proposition de loi relative au pacte civil de solidarité ; - deuxième lecture du projet sur l'accès au droit et la résolution amiable des conflits, ce texte faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée ; - quatre projets adoptés par le Sénat autorisant l'approbation de conventions internationales, chacun de ces quatre projets faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée ; - proposition de loi sur la validation législative d'actes pris après avis du comité technique paritaire du ministère des affaires étrangères, ce texte faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée ; à 21 heures : - éventuellement, suite de l'ordre du jour de l'après-midi ; - proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les agissements, l'organisation, le fonctionnement, les objectifs du groupement de fait dit "Département protection sécurité" et les soutiens dont il bénéficierait ; - proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur certaines pratiques des groupes nationaux et multinationaux industriels, de services et financiers, et leurs conséquences sur l'emploi et l'aménagement du territoire ; - nouvelle lecture du projet sur les animaux dangereux, ce texte faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée ; - projet, adopté par le Sénat, sur l'emploi des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction. JEUDI 10 DÉCEMBRE, à 9 heures : - proposition de loi, adoptée par le Sénat, et proposition de loi de M. Brard et plusieurs de ses collègues tendant à renforcer le contrôle de l'obligation scolaire ; - proposition de loi de M. Belviso et plusieurs de ses collègues tendant à limiter les licenciements et à améliorer la situation au regard de la retraite des salariés de plus de cinquante ans. (Séance mensuelle réservée à un ordre du jour fixé par l'Assemblée, en application de l'article 48, alinéa 3, de la Constitution) ; à 15 heures et à 21 heures : - éventuellement, suite de l'ordre du jour de la veille ; - projet adopté par le Sénat sur l'organisation de certains services au transport aérien, ce texte faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée ; - projet, adopté par le Sénat, portant diverses mesures relatives à la sécurité routière. MARDI 15 DÉCEMBRE à 10 heures 30 : - questions orales sans débat ; à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures : - lecture définitive du projet sur les conseils régionaux ; - projet de loi constitutionnelle relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes. MERCREDI 16 DÉCEMBRE, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures : - projet sur les conseils d'orientation et de surveillance des caisses d'épargne et de prévoyance, ce texte faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée ; - texte de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 1999. JEUDI 17 DÉCEMBRE, à 15 heures et à 21 heures : - projet de loi créant le Conseil national des communes "Compagnons de la Libération" ; - projet de loi autorisant la ratification de la convention européenne sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales, ce texte faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée ; - projet de loi autorisant l'approbation de la charte sociale européenne (révisée) ; - projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives, ces deux textes donnant lieu à une discussion générale commune et faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée ; - proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la situation financière, patrimoniale et fiscale des sectes ainsi que sur leurs activités économiques et leurs relations avec les milieux économiques et financiers. VENDREDI 18 DÉCEMBRE, à 15 heures : - lecture définitive du projet de loi de finances pour 1999. LUNDI 21 DÉCEMBRE, à 15 h heures et à 21 heures : - projet de loi organique relatif à la Nouvelle-Calédonie ; - projet relatif à la Nouvelle-Calédonie, ces deux textes donnant lieu à une discussion générale commune. MARDI 22 DÉCEMBRE, à 9 heures : - texte de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative pour 1998 ; à 15 heures, après les questions au Gouvernement : - deuxième lecture du projet de loi constitutionnelle modifiant les articles 88-2 et 88-4 de la Constitution ; - lecture définitive du projet relatif aux animaux dangereux, ce texte faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée ; - suite de l'ordre du jour de la veille ; à 21 heures : - lecture définitive du projet de loi de finances rectificative pour 1998 ; - suite de l'ordre du jour de l'après-midi. MERCREDI 23 DÉCEMBRE, à 9 heures, à 15 heures et à 21 heures : - suite de l'ordre du jour de la veille. © Assemblée nationale © Assemblée nationale |
