CRA 98120821

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Assemblée nationale

COMPTE RENDU

ANALYTIQUE OFFICIEL

Session ordinaire de 1998-1999 - 43ème jour de séance, 112ème séance

3ème SÉANCE DU MARDI 8 DÉCEMBRE 1998

PRÉSIDENCE DE M. Raymond FORNI

vice-président

SOMMAIRE :

PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ (suite) 1

ART. 10 (suite) 1

APRÈS L'ART. 10 2

ART. 11 3

APRÈS L'ART. 11 4

ART. 12 5

AVANT L'ARTICLE PREMIER (amendements précédemment réservés) 5

ARTICLE PREMIER (amendements précédemment réservés) 5

TITRE 7

La séance est ouverte à vingt et une heures quinze.

REQUÊTES EN CONTESTATION D'OPÉRATIONS ÉLECTORALES

M. le Président - J'ai reçu du Conseil constitutionnel communication, d'une part, d'une décision de rejet relative à une contestation d'opérations électorales formulée en application de l'article L.0. 185 du code électoral, d'autre part, d'une requête en contestation d'opérations électorales faite en application de l'article L.0. 181 du code électoral.

Conformément à l'article 3 du Règlement, ces communications sont affichées et seront publiées à la suite du compte rendu intégral de la présente séance.

PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ (suite)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion des propositions de loi relatives au pacte civil de solidarité.

ART. 10 (suite)

M. Dominique Dord - L'amendement 528 est défendu.

L'amendement 528, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Président - Vingt et un amendements de M. Mariani visent à étendre le champ des dispositions de l'article 10.

M. Thierry Mariani - Je défendrai ensemble les amendements 369, 378, 379, 377, 380, 376, 372, 371, 374, 375, 373, 362, 367, 368, 365, 359, 356, 360, 363, 357 et 354.

Se tromper est humain, persévérer dans son erreur est diabolique. Nous ne pouvons que souscrire aux réserves exprimées cet après-midi par Mme le Garde des Sceaux qu'hélas, sa majorité n'a pas suivie. Mes vingt et un amendements visent à souligner le caractère à la fois inapplicable et anticonstitutionnel des dispositions de l'article 10. Nous y avons longuement insisté dans la discussion, notamment M. Tourret. Seuls deux enfants d'une famille de trois pourront bénéficier des dispositions du Pacs, le troisième s'en trouvant donc exclu. Mon amendement 369 visait au contraire à permettre à tous les membres d'une fratrie, quel que soit leur nombre, d'en bénéficier. Si de cette liste d'amendements, je ne devais qu'en garder un seul, ce serait celui-là.

Pourquoi limiter le champ d'application de l'article 10 aux frères et aux soeurs ? Mon amendement 378 visait à l'étendre aux collatéraux au troisième degré, mon amendement 379 à deux collatéraux au troisième degré, mon amendement 377 aux collatéraux au deuxième degré, mon amendement 380 à deux collatéraux au deuxième degré, mon amendement 376 à un parent isolé et ses enfants, mon amendement 372 à une tante et sa nièce, mon amendement 371 à une tante et son neveu, mon amendement 374 à un oncle et sa nièce, mon amendement 375 entre un parent isolé et l'un de ses enfants, mon amendement 373 à un oncle et son neveu, mon amendement 362 à un frère et quatre soeurs, mon amendement 367 à deux frères et trois soeurs, mon amendement 368 à trois frères et deux soeurs, mon amendement 365 à quatre frères et une soeur, etc (Rires sur les bancs du groupe socialiste). Je me suis limité aux fratries de nombre impair car dans une famille de quatre ou de six enfants, il sera toujours possible de signer deux ou trois Pacs (Mêmes mouvements). Vous souriez, Messieurs, mais il y a encore, heureusement, des familles françaises, qui ont plus de deux enfants !

Vous aurez compris de cette liste d'amendements que l'article 10 est inapplicable. Sa justification est purement politique. Si vous aviez supprimé cet article 10, certains membres de la majorité auraient eu des difficultés à défendre ce texte, retourné à sa vocation originelle. Vous avez refusé de faire preuve de cohérence, j'essaie de faire preuve de justice, à l'égard notamment des fratries de nombre impair.

M. le Président - Il manque à votre énumération, Monsieur Mariani, cousins-cousines ! (Sourires)

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur de la commission des lois - La commission a repoussé ces amendements même si M. Mariani, de manière à la fois humoristique et frôlant l'obstruction, pose un problème réel qui sera peut-être réglé ultérieurement.

Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice - Avis défavorable.

M. Thierry Mariani - On peut difficilement me reprocher de faire de l'obstruction alors que je viens de défendre vingt et un amendements en six minutes ! Je regrette que vous n'ayez pas eu la même cohérence pour l'article 10 que pour l'article 7 et que vous ne l'ayez pas retiré. Cet article vise seulement à permettre à certains députés socialistes, qui ne voteront pas ce texte avec enthousiasme, de se donner bonne conscience dans leur circonscription.

L'amendement 369, mis aux voix, n'est pas adopté non plus que les vingt suivants.

M. Bernard Accoyer - Notre amendement 720 tend à préciser que les membres des fratries signataires d'un Pacs devront être de nationalité française : dans ce domaine comme dans d'autres, en effet, ce texte sera l'occasion de fraudes.

M. le Rapporteur - Défavorable.

Mme la Garde des Sceaux - Indépendamment de mes réserves sur l'article 10, je ne puis qu'être défavorable à cet amendement qui opère une discrimination injustifiée à l'égard de personnes qui résident sur notre territoire, alors que sont en cause des droits aussi élémentaires que le logement ou la qualité d'assuré social.

L'amendement 720, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Bernard Accoyer - L'amendement 714 est défendu.

L'amendement 714, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Thierry Mariani - Les familles étant de plus en plus souvent recomposées, mon amendement 370 a pour objet d'étendre les dispositions de l'article 10 aux demi-frères et demi-soeurs.

M. le Rapporteur - Défavorable. Les mots "frères" et "soeurs" englobent les demi-frères et les demi-soeurs.

Mme la Garde des Sceaux - Même avis : selon les règles du code civil, demi-frère et demi-soeur équivalent à frère et soeur.

L'amendement 370 est retiré.

L'article 10, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 10

M. Henri Plagnol - Le président du groupe socialiste, pour refaire l'unité de la majorité plurielle entre la première et la deuxième lecture, cherche à résoudre le problème des fratries sans les faire bénéficier du Pacs, sachant que cela battrait en brèche l'interdit de l'inceste et l'égalité de tous devant la succession. Je lui soumets donc deux idées. La première est d'insérer dans le code général des impôts, comme je le propose dans mon amendement 870, un article disposant que tout contribuable peut considérer comme étant à sa charge ses frères et soeurs, à condition qu'ils vivent sous son toit et qu'il en assure exclusivement la charge. C'est la reprise d'un amendement de M. Perrut, qui visait à limiter le bénéfice de la solidarité fiscale à ceux des frères et soeurs qui en ont réellement besoin.

Ma deuxième proposition, contenue dans mon amendement 871, est de donner tout son sens au beau mot "solidarité" en complétant l'article 196 A bis du code général des impôts par les mots "et toute personne hébergée gratuitement dont il supporte effectivement la charge", afin d'encourager ceux qui le souhaitent à prendre en charge des personnes démunies.

M. le Rapporteur - La commission a repoussé ces amendements qui ne sont pas dans la logique du texte, mais si un groupe de travail se réunit pour faire des propositions à Mme la ministre, peut-être pourra-t-il s'inspirer des propositions de M. Plagnol.

Mme la Garde des Sceaux - Défavorable.

L'amendement 871, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 870.

Mme Christine Boutin - Dans un souci de simplification, je propose par mon amendement 152 que les délais d'application des différentes dispositions du texte soient unifiés à trois ans.

L'amendement 152, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme Christine Boutin - Je retire mon amendement 153.

ART. 11

M. Henri Plagnol - Mon amendement 761 de suppression a pour objet d'appeler l'attention sur les conséquences très dommageables pour la vie privée de la publicité donnée au Pacs. On a évité l'enregistrement à la préfecture, symbole dévastateur pour ceux qui sont attachés aux libertés (Murmures sur les bancs du groupe socialiste), mais le problème demeure avec la tenue de registres par les greffes des tribunaux. Je ne sais comment s'en sortira la CNIL dont, selon l'article 11, l'avis sera requis sur le décret relatif au traitement et à la conservation des informations relatives aux Pacs.

M. Bernard Accoyer - L'amendement 885 est également de suppression. On nous propose de légiférer sous conditions : la manière dont la loi sera appliquée dépendra de la CNIL. A cet égard, j'aimerais savoir si votre rapporteur Jean-Pierre Michel joue encore un rôle à la CNIL, et lequel car une chose est de défendre un texte, autre chose est de participer à la définition de ses conditions d'application.

M. le Rapporteur - La commission a repoussé ces amendements. Monsieur Plagnol, en l'absence de M. Pandraud, je veux défendre les personnels des préfectures... Le décret relatif à la tenue des registres sera soumis à la CNIL, qui prendra toutes les garanties pour assurer le maximum de confidentialité.

M. Bernard Accoyer - Quid de votre rôle à la CNIL ?

Mme la Garde des Sceaux - Selon le premier alinéa de l'article, les conditions d'application de la loi seront fixées par décret en Conseil d'Etat. Le deuxième alinéa précise que "le décret relatif aux conditions dans lesquelles sont traitées et conservées les informations relatives à la formation, la modification et la dissolution du Pacs est pris après avis de la CNIL". Il n'est pas question, je le dis solennellement, de constituer un fichier central de toutes les personnes signataires d'un Pacs. Les fichiers ne seront tenus qu'au lieu d'enregistrement, c'est-à-dire au greffe du tribunal d'instance, ainsi que dans les tribunaux dans le ressort desquels seront nés les intéressés. Le décret devra évidemment respecter les dispositions de la loi du 6 janvier 1978, dont le Conseil constitutionnel a dit plusieurs fois qu'elles constituaient des garanties légales de principe constitutionnel. L'article 20 de la loi de 1978 nous fait obligation de prévoir, dans l'acte réglementaire, le service auprès duquel sera exercé le droit d'accès ainsi que les catégories d'informations nominatives en cause et les catégories d'organismes habilités à en recevoir communication.

Qui aura accès aux fichiers ? Les administrations compétentes pour accorder les droits ouverts par le Pacs, c'est-à-dire en premier lieu l'administration fiscale et les caisses de sécurité sociale, ainsi que certaines professions comme les notaires. Quelles informations seront communiquées ? L'existence même du Pacs et, s'il y a lieu, celle d'aménagements conventionnels dérogeant au droit commun.

Ainsi, ce décret apportera toutes les garanties exigées par la loi de 1978. Même si la fin de ce débat semble vous procurer une certaine allégresse,... (Rires sur les bancs du groupe socialiste) je souhaitais vous apporter ces précisions importantes pour le respect des libertés publiques. Il y aura des fichiers et non un fichier central (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).

M. Henri Plagnol - Je remercie Mme le Garde des Sceaux de se soucier un peu des libertés publiques, mais il me semble impossible qu'il n'y ait pas un jour un fichier unique. Sans cela, comment exercer le moindre contrôle ?

Au passage et en catimini, nous venons d'approuver la connexion des fichiers fiscaux et de ceux de la Sécurité sociale. Dans la mesure où le Pacs ouvre des droits, on ne peut prétendre qu'il n'y aura pas un fichier unique. On saura combien de Pacs un individu aura signé en dix ans (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) et je vous laisse imaginer quel usage on fera de cette information, à une époque où les immixtions dans la vie privée se multiplient, avec le développement des nouvelles technologies. Nous renvoyer à un décret, c'est une hypocrisie.

M. Thierry Mariani - Dans chaque département, les commissions locales d'insertion traitent des dizaines, voire des centaines de dossiers. Les titulaires du RMI pouvant signer des Pacs, il faudra mettre les fichiers à la disposition de ces commissions, pour qu'elles vérifient si le plafond de ressources n'est pas dépassé. Ainsi, vous serez obligés de fournir des listes à des assemblées de vingt à trente personnes. Il sera impossible de garantir la confidentialité des informations, ou alors le dispositif sera inapplicable.

Les amendements 761 et 885, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

L'article 11, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 11

Mme la Garde des Sceaux - Cette proposition n'étant pas une loi de souveraineté, elle n'entre pas dans le cadre de la loi du 9 juillet 1970. Elle ne peut donc s'appliquer dans les TOM sans l'introduction d'une mention spécifique.

Les articles premier et 11 peuvent être rendus applicables, puisqu'ils relèvent du code civil. En outre, l'article 9 peut s'appliquer en Polynésie française, puisque la loi du 6 juillet 1989 a été rendue applicable dans ce territoire par l'ordonnance du 2 septembre 1998.

En revanche, les autres dispositions ne peuvent être étendues aux TOM et à Mayotte, compte tenu de leurs compétences propres en matière fiscale et sociale.

L'amendement 698 rectifié du Gouvernement vise à inscrire dans ce texte une mention d'applicabilité.

M. le Rapporteur - Avis favorable.

M. Thierry Mariani - Si seuls les articles premier et 11 s'appliquent dans les TOM, cela signifie que vous n'étendez à ces territoires que les inconvénients du Pacs, sans aucun des avantages ouverts en métropole. C'est absurde.

L'amendement 698 rectifié, mis aux voix, est adopté.

M. Henri Plagnol - Mes amendements 928, 228 et 927 visent à prévoir un bilan de la législation sur le Pacs. Personne ici ne peut dire quelles seront les conséquences de ce texte ni combien de couples signeront un Pacs. Je me suis inspiré de la loi sur la bioéthique, qui prévoit un tel bilan au bout de cinq ans.

M. le Rapporteur - Avis défavorable. L'office parlementaire d'évaluation de la législation peut s'autosaisir. Il n'est pas besoin de prévoir un tel bilan dans la loi.

Mme la Garde des Sceaux - Je ne peux m'empêcher de penser que ces amendements trouvent leur origine dans un a priori défavorable au Pacs (Sourires). Je ne peux donc que m'y opposer.

L'amendement 928, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Henri Plagnol - Mme le Garde des sceaux a compris que dans cinq ans, il pourrait y avoir une nouvelle majorité qui revienne sur le Pacs. Imaginons cependant qu'il n'y ait pas d'alternance... (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe socialiste) l'expérience vous conduira à une plus grande modération. Vous deviendrez centristes ! (Sourires sur les bancs du groupe UDF, du groupe DL et du groupe du RPR) Vont se poser d'innombrables problèmes que le législateur n'aura pas pu prévoir. Notre Parlement ferait bien d'imaginer une procédure de révision, indépendamment des cycles électoraux.

Il est un peu inquiétant de s'exonérer de l'obligation de réviser au bout de cinq ans un texte qui ne recueille pas un consensus très large.

Les amendements 228 et 927, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Bernard Accoyer - Je rassure Mme le Garde des Sceaux. Notre amendement 413 tend simplement à redresser deux petits manquements : l'absence de consultation du Conseil économique et social et du Conseil d'Etat. Cette absence est regrettable s'agissant d'un dispositif qui met en cause l'institution du mariage civil. Notre démarche est analogue à celle adoptée par Mme Aubry pour la loi relative aux 35 heures. Comme elle sait que cette loi ne permettra pas de résoudre le problème de l'emploi, elle a prévu de pouvoir rectifier le tir au bout de deux ans.

M. le Rapporteur - Rejet.

Mme la Garde des Sceaux - Les auteurs de l'amendement feignent d'oublier que les moeurs évoluent. Avis défavorable.

L'amendement 413, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Dominique Dord - Il est légitime que l'Assemblée se soucie de contrôler l'application de la loi. C'est pourquoi nos amendements 809 et 604 tendent à nous faire connaître le montant du coût induit par le Pacs. Chaque année, le ministre des finances procédera à une évaluation et la soumettra au contrôle du Parlement. Une disposition de ce genre est habituelle en cas de création d'un mécanisme nouveau.

M. le Président - L'amendement 399 a le même objet.

M. le Rapporteur - Rejet.

Mme la Garde des Sceaux - Rejet également.

Les amendement 809, 604 et 399, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

ART. 12

M. le Président - Nous pourrions commencer par examiner l'amendement de suppression déposé par le Gouvernement.

M. Bernard Accoyer - De l'ensemble du texte ?

Mme la Garde des Sceaux - L'amendement 1174 tendant à supprimer l'article 12 signifie que le Gouvernement lève le gage destiné à financer, comme il est normal, une proposition qui recueille son assentiment (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).

M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné l'amendement, que j'approuve bien entendu à titre personnel, en remerciant le Gouvernement pour son geste positif envers une proposition déposée par les groupes socialiste, RCV et communiste (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe RCV et du groupe communiste), et discutée depuis 72 heures.

M. le Président - Je considère que les autres amendements de suppression sont retirés.

M. Thierry Mariani - En levant le gage, vous exprimez votre embarras. Au bout de deux mois et après 70 heures de discussion, nous ne savons toujours pas combien coûtera le Pacs. Nous savons en revanche que vous avez retiré en deux ans 15 milliards aux familles (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste). Sur le coût des couples pacsés, l'estimation de 6 à 7 milliards n'a jamais été démentie.

De plus, les avantages fiscaux prendront effet au bout de trois ans après la signature d'un Pacs. Or il n'y a guère de chance que la proposition soit adoptée en 1998, ni même en 1999. Le cadeau généreux que vous faites ne sera pas offert avant quatre ans, et ce n'est donc pas vous qui en assumerez le coût (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).

M. Bernard Accoyer - Tout geste généreux doit être chiffré, et son montant connu de ceux qui en supporteront le financement. Les 6 à 8 milliards d'avantages ainsi accordés au titre du Pacs, rappelons que ce sont les familles et les célibataires qui les paieront.

L'amendement 1174, mis aux voix, est adopté et l'article 12 est supprimé.

AVANT L'ARTICLE PREMIER (amendements précédemment réservés)

M. le Président - Je rappelle que les amendements avant l'article premier, précédemment réservés, ont été repoussés par la commission et par le Gouvernement.

Les amendements 793 et 794, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

ARTICLE PREMIER (amendements précédemment réservés)

M. le Président - Les amendements à l'article premier précédemment réservés portent tous sur le titre. Sont-ils maintenus ?

MM. Bernard Accoyer et Thierry Mariani - Oui !

Mme Christine Boutin - Mme le Garde des Sceaux a prouvé qu'elle avait le sens de l'humour, et a parfois retrouvé le sourire. C'est dans le même esprit que je propose, par l'amendement 72, de dénommer le Pacs "pacte des célibataires sacrifiés". Notre débat a montré en effet que le Pacs faisait deux victimes : les familles et les célibataires. Cela dit, je retire l'amendement.

M. Thierry Mariani - Le Gouvernement a bien fait de demander la réserve, car notre amendement 275 est encore plus justifié à la fin du débat. Le Pacs devrait s'appeler en effet "contrat d'union à libre répudiation"... (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste)

M. Patrick Bloche, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles - C'est honteux !

M. Thierry Mariani - ...avec, il est vrai, préavis de trois mois, ce qui est un progrès par rapport au texte initial.

Après plus de 70 heures de discussion, rappelons une dernière fois que le Pacs sera souvent signé entre deux personnes qui n'ont pas la même connaissance du droit et que l'un des signataires pourra y mettre fin avec une facilité scandaleuse !

M. le Président - Je vais encore donner la parole à M. Dord. Ensuite, je compte que les auteurs des amendements suivants les retireront. Gardons à notre débat sa dignité !

M. Dominique Dord - La question du titre n'est pas anodine.

Nous avons déposé une série d'amendements tendant à remplacer "pacte", mot dont on ne sait pas très bien ce qu'il signifie en droit civil, par "contrat". "Contrat de communauté de vie" ou "contrat de vie commune" semblent mieux définir la réalité de ce que vous appelez, pour l'instant encore, le Pacs.

D'autre part, comment appellera-t-on les registres sur lesquels les Pacs seront enregistrés et les contractants du Pacs ?

M. le Rapporteur - La commission a repoussé ces amendements. Les premières propositions de loi qui avaient été déposées parlaient de "contrat d'union", mais le mot "contrat" renvoie au contrat de mariage et au contrat commercial. Aussi lui avons-nous préféré le mot "pacte" que le Petit Robert définit comme une convention solennelle : c'est précisément ce dont il s'agit (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).

Mme la Garde des Sceaux - A ce stade du débat, je me contenterai de dire que Mme Boutin, M. Mariani et moi-même n'avons pas le même sens de l'humour (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. Thierry Mariani - Ne profitez pas de ce que le débat touche à sa fin pour en rajouter (Protestations sur les bancs du groupe socialiste). Ne caricaturez pas les positions de l'opposition. Nos amendements sur le titre sont cohérents avec les idées que nous avons défendues. La fin d'un couple, qu'il soit pacsé ou marié, ce n'est pas une simple lettre. Disant cela, je ne fais pas de l'humour, j'exprime le désespoir que m'inspire votre texte.

M. le Président - Pouvons-nous nous en tenir là sur les amendements relatifs au titre, étant entendu que la commission et le Gouvernement ne changeront pas d'avis ? Je pense que l'Assemblée, opposition et majorité confondues, y gagnerait. Toute une série d'amendements, compte tenu du débat que nous avons eu, ne présente pas grand intérêt.

M. Bernard Accoyer - Parce que vous présidez avec élégance et ouverture, Monsieur le Président, je retire neuf de mes dix amendements pour ne défendre que le 705 qui tend à intituler ce texte : "pacte de déstructuration sociale" (Protestations sur quelques bancs du groupe socialiste). N'oublions pas certains éléments importants. Malgré notre volonté de conclure rapidement cette trop longue discussion qui dure depuis huit semaines, mais ne fait que commencer, puisque ce texte nous reviendra en deuxième lecture dans quelques mois, après que le Sénat l'aura examinée et son avis risque fort de n'être guère conforme au vôtre.

Bref, après deux mois de débat, on ne voit toujours pas quel type de contrat sera le Pacs...

Mme Catherine Tasca, présidente de la commission des lois - Il faut savoir innover !

M. Bernard Accoyer - ...qui privilégie le fort au détriment du faible.

Ce texte présente trois défauts majeurs. D'abord, l'enfant n'est même pas évoqué, alors que nous parlons d'une nouvelle forme de couple.

Ensuite, il n'est jamais question non plus de la mère alors que, donnant la vie et éduquant les enfants, elle mérite toute notre attention.

Enfin, le Pacs ne parle pas de la famille. Au contraire, il permet de mettre fin au nouveau type de couple qu'il institue par simple répudiation avec trois mois de préavis et lettre recommandée dans des conditions qui donneront lieu à de multiples contentieux. Le plus fort aura toujours raison puisqu'il sera en mesure de bâtir un contrat avec l'aide de conseillers juridiques, cependant que le faible sera la victime de la rupture.

Avec toutes ces raisons, l'appellation de "pacte de déstructuration sociale" conviendrait mieux.

M. le Président - Je veux vous rassurer : mon souci n'est nullement de bâcler ce débat, mais de préserver la dignité du Parlement.

Mme Christine Boutin - Je retire tous mes amendements.

M. Thierry Mariani - L'amendement 273, qui tendait à remplacer "pacte" par "contrat" n'a rien d'infamant pour la tenue de nos débats.

Cela dit, il aura fallu deux mois à la majorité pour faire adopter péniblement et dans la douleur un texte dont l'examen devait durer quatre heures !

Après cinq ou six versions successives, le texte qui nous a été finalement soumis était mal préparé. Le Gouvernement lui-même a reconnu que l'article 10 était mal ficelé, les articles 7 et 12 ont été supprimés. Le dépôt du Pacs, initialement prévu à la mairie, puis à la préfecture aura finalement lieu au tribunal d'instance.

D'autre part, ce texte bouleverse le droit de la famille. Nombre de ses dispositions singent le mariage ; rien n'est dit sur l'enfant. Alors que chacun convient de la nécessité de renforcer les liens de solidarité et qu'on reproche souvent aux familles de ne plus exercer d'autorité sur les enfants, on nous fait voter un texte dans lequel ceux-ci sont complètement oubliés !

M. Michel Meylan - Vous n'aimez pas les enfants ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste)

M. Thierry Mariani - De surcroît, cette loi sera inapplicable. En particulier, il sera impossible de garantir la confidentialité du Pacs.

Ce texte est dangereux : je ne reviens pas sur l'article 6 qui, en ce qui concerne les étrangers, rendra possibles tous les abus.

Monsieur le rapporteur, Madame la ministre, Mesdames et Messieurs les membres de la majorité plurielle -qui êtes beaucoup plus nombreux que le 8 octobre pour soutenir un texte que vous avez beaucoup de mal à défendre dans vos circonscriptions-, vous auriez été bien inspirés de retirer cette proposition de loi mal préparée, dangereuse et inapplicable, comme vous l'avez fait il y a quelques jours du projet de loi sur l'audiovisuel (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).

M. Jean Ueberschlag - Nous arrivons au terme de la discussion en première lecture d'un texte dont j'ai le sentiment que ni la majorité, ni bien sûr l'opposition ne souhaitaient tel. Il a été imposé pour des motifs idéologiques (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV). Mais ce qu'une majorité a fait un jour, une autre majorité pourra le défaire. Sans doute ne serez-vous plus majoritaires demain et, soyez en sûr, nous réexaminerons ce problème (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).

M. le Président - J'avais cru donner la parole à M. Ueberschlag, non à M. de La Palice...

Les amendements 72, 275 et 71 successivement mis aux voix ne sont pas adoptés.

L'article premier, mis aux voix, est adopté.

TITRE

L'amendement 705, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Président - Nous avons terminé l'examen des articles de la proposition de loi (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV). La Conférence des présidents a décidé en application de l'article 65-1 de notre Règlement que les explications de vote et le vote sur la proposition de loi relative au pacte civil de solidarité auront lieu demain après-midi après les questions au Gouvernement.

Prochaine séance demain mercredi 9 décembre, à 15 heures.

La séance est levée à 22 heures 35.

Le Directeur du service
des comptes rendus analytiques,

Jacques BOUFFIER