Assemblée nationale

COMPTE RENDU

ANALYTIQUE OFFICIEL

Session ordinaire de 1998-1999 - 45ème jour de séance, 117ème séance

3ème SÉANCE DU JEUDI 10 DÉCEMBRE 1998

PRÉSIDENCE DE M. Yves COCHET

vice-président

SOMMAIRE :

SÉCURITÉ ROUTIÈRE (suite) 1

ARTICLE PREMIER 14

AVANT L'ARTICLE PREMIER (amendement précédemment réservé) 15

AVANT L'ART. 2 15

ART. 2 15

APRÈS L'ART. 2 17

APRÈS L'ART. 3 17

ART. 4 18

ART. 5 19

APRÈS L'ART. 6 23

ART. 7 23

AVANT L'ART. 8 26

APRÈS L'ART. 8 27

ART. 9 28

APRÈS L'ART. 11 28

EXPLICATIONS DE VOTE 31

La séance est ouverte à vingt et une heures.

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SÉCURITÉ ROUTIÈRE (suite)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, portant diverses mesures relatives à la sécurité routière.

M. Jean-Claude Lemoine - A la manière de leurs collègues de l'éducation nationale, les ministres de l'équipement et des transports veulent marquer leur passage par une réforme, singulièrement un projet de loi relatif à la sécurité routière... Monsieur le ministre, je comprends que vous n'ayez pas failli à la règle, car malgré toutes les mesures prises, la route est en France beaucoup plus meurtrière que dans les autres pays, où les règles sont beaucoup plus simples et mieux appliquées. Notre méthode est mauvaise : nous avons principalement utilisé la répression, certes nécessaire, mais nos efforts devraient être axés sur la prévention et sur l'éducation.

Nous devons agir vite : plus de 8 000 morts par an, auxquels il faut ajouter tous les blessés, tous les handicapés, c'est intolérable. Je regrette d'ailleurs moi aussi que ce texte nous arrive huit mois après son examen au Sénat. Je sais bien que notre ordre du jour a été surchargé : la discussion du Pacs, par exemple, était sans doute aux yeux du Gouvernement plus urgente que celle d'un projet destiné à sauver des vies.

Sur les vingt-cinq mesures que vous nous soumettez dans ce texte, six seulement relèvent du domaine de la loi. Je suis sûr que, nous présentant vous-même des mesures d'ordre réglementaire, vous accepterez ceux de nos amendements qui sont de même nature. Nous vous proposerons notamment des dispositions destinées à améliorer les infrastructures routières, responsables de 40 % des accidents selon les statistiques de votre ministère... Ce texte, en effet, n'en dit quasiment rien, ce qui est d'autant plus inquiétant que le budget des routes n'incite pas à l'optimisme. Nous vous ferons également des propositions concernant l'aptitude physique des conducteurs et les améliorations à apporter aux véhicules, sujets sur lesquels vous ne dites pas grand-chose non plus.

Vous proposez des dispositions très intéressantes, notamment pour parfaire la formation des conducteurs novices. Le volet prévu par votre prédécesseur, concernant les auto-écoles mérite d'être retenu, et les conditions requises pour l'enseignement à titre onéreux doivent être étendues aux organismes qui assurent la formation sans but lucratif. Par ailleurs, l'éducation à la sécurité routière doit tenir une plus grande place dans les établissements scolaires ; elle doit faire partie de l'éducation civique et être sanctionnée par un diplôme ou un certificat de connaissances. Il faut bien apprendre aux jeunes les conséquences de la prise d'alcool ou de drogue.

Première grande novation de ce texte : la responsabilité pécuniaire du propriétaire du véhicule en cas de contravention à la réglementation sur le stationnement, les vitesses maximales autorisées et les signalisations imposant l'arrêt des véhicules. La responsabilité établie par la loi du 3 janvier 1972 était limitée aux seules infractions aux règles de stationnement ; cette extension déroge au principe d'individualité des délits et des peines établi à l'article L. 121-1 du code pénal qui dispose que "nul n'est responsable pénalement qu'en raison de son propre fait", règle rappelée par une jurisprudence constante de la Cour de cassation. Même si la responsabilité pénale n'est pas engagée, le fait de payer une amende constitue bien une sanction.

Selon l'amendement introduit par le Sénat, le propriétaire n'est pas responsable pénalement et les dispositions prévues ne donnent pas lieu à inscription au casier judiciaire ni à retrait de points, et ne sont pas pris en compte pour l'application des règles sur les récidives. Cela ne suffit pas. C'est pourquoi je présenterai un amendement de suppression, d'autant que cette mesure n'améliorerait pas la sécurité. Elle permettrait seulement de récupérer des sommes jusqu'alors perdues. Je ne préjuge pas l'avis du Conseil constitutionnel.

Deuxième grande novation : le délit en cas de récidive de dépassement de 50 km/h de la vitesse autorisée. Certes, la vitesse est la cause la plus fréquente des accidents mais la mesure que vous nous proposez est injuste. Je proposerai d'écrire "en cas de dépassement de 50 % de la vitesse autorisée", car ce sont les vitesses inadaptées qui sont les plus dangereuses.

Sur autoroute, par exemple, les catastrophes se produisent presque toujours par brouillard ou par temps de pluie. Rouler à 80 km/h sous un brouillard épais et au volant d'un car est inadmissible. Circuler en ville, lors d'une sortie d'école, à 80 km/h est scandaleux. Dans ces deux cas, les sanctions doivent être beaucoup plus importantes qu'à l'égard d'un automobiliste qui conduit une safrane sur une autoroute déserte par temps sec à 180 km/h... Je proposerai, en cas de récidive, un retrait de la carte grise ou une mise en fourrière du véhicule pendant trois mois, en lieu et place de la prison. Il me paraît en effet totalement injuste de mettre ensemble dans une cellule un malfrat et un contrevenant qui roule à 181 km/h sur une autoroute.

J'en viens au dépistage des stupéfiants. Les drogues, même douces, modifient le comportement des chauffeurs et les rendent inaptes à la conduite, surtout si elles s'ajoutent à une prise même minime d'alcool. Le projet prévoit de soumettre à dépistage les conducteurs impliqués dans un accident mortel. Je ne peux qu'approuver cette mesure novatrice et très attendue. Je sais qu'elle ne pourra être étendue à tout accident que lorsqu'on pourra faire des dépistages systématiques comme pour l'alcool. Mais je ne souhaite pas attendre dix ans avant qu'elle soit étendue.

Certains estiment, s'appuyant sur des données étrangères, que 15 % des accidents mortels concernent des usagers de drogue et que ce chiffre peut atteindre 25 à 35 % la nuit et le week-end : c'est énorme. En outre, les drogues dites douces ou intermédiaires ont des teneurs de plus en plus fortes en THC, hautement déstabilisant et dangereux. La prise de drogue illicite est un facteur très sous-estimé dans les accidents de la route. On sait, d'autre part, et l'académie de médecine l'a affirmé en avril dernier, que la recherche de substances illicites chez les automobilistes est à la fois fiable et relativement peu coûteuse. Des prélèvements de sueur ou d'urine apportent aujourd'hui la même fiabilité que les éthylotests, et reviennent à environ 30 F, coût qui diminuera si on développe leur utilisation. Celle-ci est aisée et pratiquée dans de nombreux pays.

Comment améliorer le dépistage ? Il faut, d'abord, définir précisément les modalités réglementaires de ces contrôles et leur allouer un budget annuel suffisant, qui serait minime, comme je l'ai dit. Aujourd'hui, la législation pénale ne peut concerner que les drogues illicites. Le délit de conduite en état d'ivresse a été oublié au profit de celui d'état alcoolique. Mais l'ivresse peut être autre qu'alcoolique. Les forces de l'ordre doivent pouvoir demander des contrôles lorsque le comportement du conducteur apparaît perturbé et que le dépistage d'alcoolémie est négatif ou minime. L'article R. 129 du code de la route le permet.

Des agents qui interceptent un individu au comportement anormal lui feraient remplir la fiche A, et ils effectueraient comme pour l'alcool aujourd'hui, un test de dépistage. S'il est positif, ou bien l'individu reconnaît la prise de drogue, et les agents, après l'avoir mis à pied, l'adresseront comme pour l'alcool à la commission médicale primaire du permis de conduire qui jugera de son aptitude à la conduite. Ou l'individu nie toute prise illicite : l'agent pourra alors réquisitionner grâce à la fiche B un médecin qui pratiquera un prélèvement sanguin. En cas de confirmation, le contrevenant se retrouvera également devant la commission. Pourquoi d'ailleurs ne pas généraliser de tels contrôles dans certains lieux et à certaines heures bien connus ?

De même les commissions médicales que l'on vient d'évoquer équipées de tests, dont le coût serait modeste et la fiabilité élevée. Les médecins pourraient, en cas de suspicion clinique, pratiquer ces dépistages, que compléterait un examen sanguin en cas de contestation, et juger ensuite en toute connaissance de cause, puisqu'en France seule la preuve biologique est reconnue.

Une autre piste mérite d'être suivie. Lorsqu'un médecin sait qu'un de ses patients automobiliste, use de drogue, il devrait être contraint de le déclarer, directement ou par l'intermédiaire du conseil de l'ordre, au préfet, qui convoquerait ce contrevenant à la commission médicale. On m'objectera le secret médical. Mais dans la récente loi sur le dopage, le législateur a levé le secret médical. Or, en cas de dopage, le contrevenant n'est généralement dangereux que pour lui-même, alors qu'un automobiliste l'est pour les autres. Pourquoi lever le secret médical dans un cas et pas dans l'autre ? Voilà comment nous voudrions compléter votre article sur le dépistage.

Enfin, nous proposerons quelques mesures simples : identifier mieux les voiturettes sur la route, améliorer les rails de sécurité, bien dégager la visibilité dans les carrefours dangereux, améliorer l'aptitude physique à la conduite et éviter au maximum tout ce qui peut modifier le comportement des chauffeurs. Il serait bon aussi d'apprendre aux conducteurs les gestes qui sauvent lorsqu'ils passent leur permis. Ce sera l'objet d'un amendement de M. Delnatte, auteur d'une proposition de loi à ce sujet. Ce sont là, certes, des mesures réglementaires, mais nous voudrions les voir adoptées. Ces propositions sont le fruit de l'expérience et non d'une simple réflexion sur des statistiques.

Voilà un texte qui comporte d'intéressantes avancées. Si vous acceptiez certains de nos amendements, nous pourrions le voter (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).

M. Gilbert Biessy - S'il est un domaine où les idées reçues sont tenaces, c'est bien celui de la sécurité routière. Certains, hors de notre assemblée évidemment, sans refuser le principe des actions engagées tendent à considérer que tout cela n'est guère efficace. D'autres ne veulent voir dans la sécurité routière en général et dans ce projet en particulier qu'un arsenal répressif et liberticide. Idées reçues qui font plusieurs milliers de morts chaque année... C'est l'honneur de notre Parlement de ne pas leur prêter une oreille trop complaisante. Le Sénat, en première lecture, a su éviter la polémique politicienne. Je suis persuadé, avec le groupe communiste, que l'Assemblée nationale, dans sa diversité, aura la même attitude.

Les initiatives de sécurité routière, sont réellement utiles. Le travail sur la vitesse, l'alcool, les points noirs, la ceinture de sécurité, a divisé le nombre de morts par deux en vingt-cinq ans. Chaque mesure supplémentaire, même impopulaire comme le permis à points, a permis une baisse des accidents et des décès. Le nombre des morts, qui était de 17 000 en 1972, est passé à 13 500 en 1975, 12 000 en 1978, 10000 en 1987, 9 500 en 1992 et 8 000 en 1996 -chiffre hélas dépassé en 1998. On le voit donc, ces acquis sont toujours remis en question, appelant de nouvelles initiatives.

En second lieu, les mesures de sécurité routière ne se réduisent pas à une logique liberticide et répressive. D'abord, la première liberté à protéger n'est pas celle du prédateur mais celle de sa victime. Notre souci n'est pas la liberté de mettre les autres en danger, mais celle de circuler sans risquer sa vie. La répression est donc légitime, n'ayons pas peur de le dire. Elle n'est cependant pas suffisante. C'est pourquoi le projet jette les bases d'une éducation à la conduite que j'appellerai "citoyenne". Conduire n'est pas seulement un geste technique, mais d'abord un acte social, une relation à autrui. Notre conduite automobile semble cristalliser l'intolérance et l'agressivité qui s'emparent plus largement de notre société. Il y a là un terrain privilégié d'éducation sociale.

Le Gouvernement propose de développer ce travail d'éducation, à travers ce projet de loi mais aussi par des mesures réglementaires, avec l'action interministérielle dans le milieu scolaire, le développement de l'apprentissage anticipé, ou encore un travail spécifique sur le secteur des auto-écoles, en concertation avec les représentants de la profession : la formation des conducteurs ne doit pas être un bachotage, mais une véritable formation à la conduite. Toutes ces mesures ne sont pas "de répression"... ou alors, je ne m'y entends pas !

Deux points de ce projet ont cependant fait couler de l'encre et qui doivent être abordés franchement et sereinement. Le premier est le principe de responsabilité pécuniaire du propriétaire. Mais ne rien changer dans ce domaine serait renoncer à améliorer la sécurité sur la route, et ne pas se soucier de l'application de la loi. N'étant pas pénale, la responsabilité pécuniaire du propriétaire n'est pas une innovation terrifiante dans le droit français. Elle existe depuis plus de vingt-cinq ans pour le stationnement. En somme, elle ne fait qu'appliquer le principe général selon lequel on est présumé responsable de ce qui nous appartient, par exemple, si mon chien mord le voisin, ou si une tuile tombe de mon toit sur un passant. Que la responsabilité, civile ou financière, ne soit pas de même nature, ne change rien au principe. On peut certes se gausser de la clause d'exonération de responsabilité par la fourniture d'éléments permettant l'identification du contrevenant. Mais une exonération de responsabilité du propriétaire qui n'aboutirait pas à la responsabilité de quelqu'un d'autre serait vide de sens.

Second point controversé : le délit de récidive de grande vitesse. Peut-être des génies de la conduite, dotés de véhicules performants, peuvent-ils rouler en sécurité à 180 km/h sur l'autoroute ou à 100 km/h en ville. En tout cas, certains le pensent et beaucoup en meurent. Nous nous attachons, tous, au fil des majorités, à promouvoir des règles simples, de portée générale et de grande lisibilité. On ne fera pas une règle pour chaque conducteur ou chaque type de véhicule.

On ne peut invoquer l'exemple de l'Allemagne pour combattre les limitations de vitesse. Que les Français montrent aussi peu d'agressivité sur la route que nos voisins et nous pourrons adopter la réglementation allemande.

Si la limitation de vitesse a un sens, elle doit être respectée. Quelqu'un qui la dépasse de plus de 50 km/h ne peut le faire par hasard. S'il recommence dans l'année, c'est que les sanctions de contravention n'ont pas d'effet sur lui. Dès lors, nous ne trouvons pas scandaleux que l'on considère que cette récidive soit un délit, dans la mesure où elle signifie la mise en danger d'autrui.

Si j'ajoute aux différents points que j'ai évoqués l'audit des aménagements routiers, les mesures d'ordre réglementaire, les concertations entamées sur l'éducation à la conduite, les mesures concrètes de partenariat avec les collectivités locales, qui sont sans doute la clé du succès, sans compter les améliorations proposées par la commission des lois, j'ai le sentiment que nous sommes en présence d'une démarche responsable, ambitieuse et de long terme. C'est pourquoi le groupe communiste votera ce projet (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste).

M. Alain Ferry - Ce projet s'attaque à un fléau qui touche chacun de nos concitoyens : l'insécurité routière.

L'importance du nombre d'accidents mortels dans notre pays est un sujet d'inquiétude pour tous les parlementaires : 8 000 personnes sont tuées chaque année, soit plus de 20 par jour, et 450 blessés. Songeons aux drames que ces statistiques recouvrent.

C'est pourquoi le groupe UDF partage la volonté du Gouvernement.

Pour les conducteurs novices auteurs d'infractions, il est proposé de leur faire suivre un stage de sensibilisation obligatoire lorsque les infractions commises entraînent la perte de quatre points. Cette mesure de responsabilisation, que le Sénat souhaitait plus contraignante encore, nous paraît justifiée.

Les dispositions relatives à l'enseignement de la conduite appellent davantage de commentaires. Les obligations juridiques des auto-écoles ne sont pas assez précises. Ce projet vise à y remédier et nous nous en félicitons.

Toutefois, une question importante n'est pas réglée : le préjudice financier que subissent les élèves d'une auto-école qui ferme brusquement ses portes sans avoir dispensé l'enseignement pour lequel un forfait a été souscrit. Edouard Landrain, Pierre Micaux et moi-même avons déposé un amendement visant à exiger des auto-écoles une garantie financière suffisante.

La responsabilité pécuniaire du propriétaire du véhicule est étendue à de nouveaux cas d'infractions graves, ce qui nous semble discutable, même si le rapporteur estime que le principe de la responsabilité pénale personnelle n'est en rien menacé par cette innovation. Seule la personne pénalement responsable doit supporter la sanction.

Vous ne pouvez nous opposer, Monsieur le ministre, la possibilité ouverte aux tribunaux de contraindre un employeur à payer l'amende à laquelle son salarié a été condamné. En effet, ce précédent n'en est pas un : il ne reconnaît à la justice qu'une faculté, alors que vous prévoyez un transfert de sanction automatique et aveugle.

Sauf cas de force majeure, le propriétaire du véhicule devra résoudre un dilemme : être tenu comme responsable de l'infraction ou indiquer l'identité du conducteur, ce qui est bien de la délation.

M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement - Mais non !

M. Alain Ferry - Mes collègues Landrain, Leonetti et Micaux ont déposé un amendement visant à supprimer ce dispositif.

Quant au "délit de grande vitesse", en cas de récidive de dépassement de la vitesse autorisée de plus de 50 km/h, il est très critiquable.

Tout d'abord, il existe un risque de double emploi avec le délit de mise en danger d'autrui, institué précisément pour sanctionner le même comportement.

Selon la commission, les tribunaux interprètent cette notion de façon restrictive, et les chauffards notoires ne sont jamais sanctionnés sur son fondement. Dans ce cas, pourquoi n'avoir pas précisé le sens de cette incrimination à l'occasion de ce projet de loi ? C'était pourtant l'occasion rêvée !

En outre, l'arsenal répressif est déjà considérable. Mieux vaudrait appliquer les règles déjà en vigueur. Cessons d'empiler des mesures déclaratives et sans valeur.

M. François Rochebloine - Très bien !

M. Alain Ferry - Cette mesure est-elle le résultat d'une réelle réflexion, ou bien ne faut-il y voir qu'un souhait obstiné de votre administration ?

M. le Ministre - Le Sénat est d'accord !

M. Alain Ferry - Enfin, comment ce nouveau délit sera-t-il perçu par nos concitoyens ? L'automobiliste en infraction sera considéré comme un délinquant sérieux. Finalement, il vaut mieux voler une voiture que dépasser la vitesse autorisée !

M. Daniel Marcovitch - Ridicule !

M. Alain Ferry - Cessons de réglementer. Cessons de faire intervenir le juge là où un effort de responsabilisation suffirait.

Il faut en outre moduler la notion de "délit de grande vitesse" selon que celui-ci est constaté ou non en agglomération. Il est plus dangereux de rouler à 100 km/h en ville ou dans un village que d'atteindre 180 km/h sur une autoroute.

M. le Ministre - Qu'en savez-vous ?

M. Alain Ferry - J'ai déposé un amendement en ce sens.

Enfin, les diverses dispositions contenues dans la dernière section du projet de loi pourraient être complétées par un amendement de Pierre Micaux et de moi-même qui vise à instaurer un contrôle médical pour les personnes âgées de soixante-quinze ans et plus.

Ce n'est pas leur faire injure que de rappeler combien les facultés auditives et visuelles peuvent être affectées par l'âge.

M. Jean-Antoine Leonetti - Il faut le dire au Sénat ! (Sourires)

Quant au dépistage systématique des stupéfiants pour les conducteurs impliqués dans un accident mortel, nous en approuvons le principe. Cependant il est anormal que l'alcool et les drogues fassent l'objet d'un traitement différent alors que leurs effets seuls sont différents. Or, curieusement, le dispositif retenu par le Gouvernement ne prévoit aucune sanction pour réprimer la conduite sous l'empire de stupéfiants. Pour vous, il faut mieux rouler schooté que bourré !

M. Dominique Bussereau - Demandez à Kouchner !

M. Alain Ferry - J'ai bien conscience que le principe d'égalité de traitement est difficile à mettre en oeuvre. La consommation d'alcool n'est répréhensible qu'à partir d'un certain taux d'alcool dans le sang alors que l'absorption de drogues est illégale quelle que soit son importance. Mais est-ce une raison suffisante pour laisser la situation en l'état ? Je vous demande de bien vouloir adopter l'amendement que j'ai déposé pour combler cette lacune.

Nous ne pouvons accepter que 8 000 personnes meurent chaque année d'accidents de la route. Mais votre délit de grande vitesse n'aura qu'un effet d'annonce. Il nous paraît plus essentiel de se préoccuper des "points noirs" qui causent de nombreux accidents et sont connus de tous et de brider les voitures en fonction de leurs cylindrés... (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste), car il serait incohérent d'instituer un délit de grande vitesse tout en laissant les petites voitures rouler de plus en plus vite. Il faut en outre éduquer les futurs conducteurs dès le plus jeune âge et harmoniser les politiques de sécurité routière au niveau européen.

Le groupe UDF ne votera pas ce projet (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe DL et du groupe du RPR).

M. Georges Sarre - Ce projet s'inspire directement des conclusions du comité interministériel de la sécurité routière, qui s'est réuni le 26 novembre 1997. A cette date, on pouvait encore conserver des illusions sur la politique menée entre 1995 et 1997. Mais nous disposons maintenant des statistiques : elles sont mauvaises. En 1997, tous les indicateurs stagnent. En 1998, le nombre de tués et d'accidentés a augmenté, en raison de l'aggravation des chocs subis. Rien ne serait pire que de penser qu'il existe un niveau incompressible d'accidents. Comme nous y invite, dans son bilan de l'année 1997, l'observatoire national de la sécurité routière, il nous appartient de donner une nouvelle impulsion à notre politique. C'est nécessaire et urgent.

De 1995 à 1997, l'effet s'est relâché.

M. Dominique Bussereau - Bien sûr que non !

M. Georges Sarre - On a mis l'accent sur la prévention, abandonnant les mesures répressives. Comment imaginer que la politique de sécurité routière soit efficace sans la peur du gendarme ? J'ai encore en tête les propos de M. Pons, qui voulait rendre visibles les radars. Pourquoi ne pas aussi publier la date et l'heure des contrôles ? (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)

Les mauvais résultats enregistrés ces dernières années s'expliquent d'abord par l'affaiblissement du contrôle, non par manque de moyens, mais parce qu'on n'a pas voulu appliquer la loi ! (Mêmes mouvements) Que vaut un texte s'il n'est pas appliqué ?

Si les choix sont plus graves, c'est dû à la vitesse, à l'absence de ceinture et à l'alcool. Chacune de ces causes peut être efficacement combattue, aucune ne l'est vraiment. En effet, les contrôles sont insuffisants. Le permis à points perd de ses effets dissuasifs. Les commissions administratives de retrait sont de moins en moins nombreuses et leur disparition est programmée.

A propos du délit de grand excès de vitesse, M. Ferry n'a manqué aucun poncif sur ce qui conduit à l'infraction et à l'accident. Tout ce qu'il a dit est contraire à une politique responsable de sécurité.

M. François Rochebloine - C'est une agression.

M. Georges Sarre - Vous pouvez dire ensuite que vous voulez que le nombre de tués diminue. Qui dirait le contraire ? Mais un infractionniste qui dépasse de 50 km la vitesse autorisée est un dangereux criminel.

M. Dominique Bussereau - La peine de mort !

M. Daniel Marcovitch - Ils se l'appliquent à eux-mêmes.

M. Georges Sarre - Faire du grand excès de vitesse un délit uniquement en cas de récidive rappelle l'expression marseillaise "Retenez-moi ou je fais un malheur !" Traversez donc la France du nord au sud. Si vous êtes contrôlé une fois, prévenez-moi.

M. François Rochebloine - Vous avez de la chance !

M. Georges Sarre - Sans contrôle, il n'y aura jamais de récidiviste. La mesure ne sera efficace que si l'on augmente les contrôles. Cela ne dépend pas particulièrement de M. Gayssot, mais d'une volonté générale.

La prévention est également nécessaire. Il faut moraliser les auto-écoles.

Je vote ce projet en vous disant : qui peut le plus peut le moins (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).

M. Daniel Marcovitch - "La sécurité est l'affaire de tous". Cela vaut aussi pour la sécurité routière. En effet, la France obtient de très médiocres résultats en la matière, par rapport aux autres pays européens.

Les mesures des années 70 avaient permis de diminuer les pertes, mais leur niveau reste élevé.

Ce projet, en reprenant les propositions formulées par le comité interministériel de sécurité routière et par le rapport Verré, s'inscrit dans une politique globale qui inclut une réforme de l'enseignement de la conduite, des sanctions pour les contrevenants et des dispositions concernant les infrastructures.

L'enseignement de la conduite est loin d'être satisfaisant. Selon le rapport établi par la commission des lois, entre 1989 et 1994, le nombre d'auto-écoles est passé de 10 000 à presque 14 000 tandis que le nombre de candidats baissait de près de 100 000 personnes. D'où une concurrence acharnée et la multiplication des établissements éphémères, des enseignements bradés, des pratiques répréhensibles.

Or l'enseignement de la conduite par les auto-écoles peut être considéré comme un véritable service public. Une formation de qualité est le gage de la responsabilité des conducteurs. Il était du devoir des pouvoirs publics de mettre fin aux dérives constatées et les syndicats professionnels l'ont bien compris et soutiennent le dispositif.

L'article 2 inscrit enfin dans la loi les conditions d'exercice des professions d'enseignant et d'exploitant d'établissements d'enseignement de la conduite à titre onéreux.

Jusqu'à présent ces dispositions n'étaient inscrites que dans le code de la route. J'ai déposé un amendement afin d'interdire la gestion ou l'exploitation d'une auto-école aux personnes sous le coup d'une interdiction d'exercer une activité commerciale ou artisanale prononcée par un tribunal de commerce.

L'aggravation des sanctions et notamment la possibilité d'une suspension administrative de l'autorisation d'enseigner ou d'exploiter un établissement mais aussi l'obligation d'un contrat écrit entre le candidat et l'auto-école concourent à la moralisation de cette profession et à la protection du consommateur.

La réglementation en vigueur favorise certaines pratiques très discutables. Ainsi on accorde un nombre de places à l'examen du permis de conduire à chaque auto-école en fonction du nombre d'élèves inscrits, quelle qu'ait été la formation du candidat. Elles ont donc tout intérêt à attirer par tous les moyens le plus grand nombre d'élèves.

Il faut réformer ce dispositif qui n'est ni équitable ni réaliste. Cela passe -ce sont les conclusions de la mission d'inspection conjointe du ministère de l'intérieur et de votre ministère- par une nouvelle organisation des services administratifs impliqués dans les examens du permis de conduire, dans le respect des règles de la fonction publique et par une amélioration des conditions d'examen.

Le groupe socialiste vous proposera des amendements dans ce sens.

La possession d'un permis de conduire est indispensable aujourd'hui dans la plupart des activités, particulièrement pour trouver un emploi. Nous devons donc être exigeants sur la qualité et les conditions de l'enseignement de la conduite.

Votre projet de loi ainsi que les amendements que nous défendrons en sont les garants.

Le groupe socialiste soutient cette démarche, il votera donc ce texte (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. Patrick Delnatte - Malgré certaines améliorations, la France est l'un des pays en Europe dont la sécurité routière est la moins bonne.

Avons-nous tout fait pour l'assurer ? Sommes-nous novateurs ? Ce texte est l'occasion d'un bilan.

Le Gouvernement s'est fixé pour objectif de diminuer de moitié en cinq ans le nombre de tués sur les routes. Cela nécessite des mesures fortes. Que proposez-vous pour y parvenir ?

Le débat est ancien entre partisans de la répression et de la prévention. Votre texte satisfait davantage le premier. Pour ma part, je pense qu'il faut trouver un juste équilibre.

Certes il faut combattre la vitesse excessive et l'alcool au volant. Mais certaines de vos dispositions posent problème.

Ainsi, étendre la responsabilité pécuniaire du titulaire de la carte grise, n'est-ce pas ignorer les droits élémentaires de la défense du propriétaire de bonne foi ? Qu'en pensera le Conseil constitutionnel ?

Ne faut-il pas sanctionner la conduite sous l'emprise de stupéfiants comme la conduite en état alcoolique ? Pourquoi attendre qu'il y ait accident mortel pour pratiquer un dépistage ? Dans ma circonscription, limitrophe de la Belgique, de nombreux jeunes reviennent de boîte de nuit en voiture en ayant pris de la drogue. Rien de sérieux n'a été fait pour les sensibiliser sur les dangers qu'ils encourent et font courir aux autres.

M. François Rochebloine - Très bien !

M. Patrick Delnatte - La consommation de stupéfiants est une cause de plus en plus importante d'accidents chez les 18 à 35 ans. Avec des mesures simples, on peut faire beaucoup pour la prévention. Par exemple, une directive européenne impose l'installation de ceintures de sécurité pour les bus de transport scolaire d'ici 2001. Pourquoi ne pas aller plus vite ?

Il faut aussi moderniser le permis de conduire. En l'occurrence, il s'agirait, en reprenant d'ailleurs une proposition de loi que j'avais déposée, d'introduire, dans la formation des candidats aux permis de conduire, l'apprentissage des notions élémentaires de premiers secours, dites des "cinq gestes qui sauvent".

L'association "Conseil d'action pour la prévention des accidents et les secours d'urgence" mène un combat en ce sens depuis plus de trente ans. 1 000 à 1 500 personnes pourraient être sauvées chaque année si, sur les lieux d'un accident, au moins un des témoins connaissait ces cinq gestes. Cela nécessite un enseignement limité à l'urgence vitale et assimilable par tous, qu'un comité interministériel de la sécurité routière avait déjà recommandé en 1974.

Une telle mesure a déjà prouvé son efficacité en Suisse. Elle ne peut trouver sa pleine dimension que dans le cadre de l'apprentissage de la conduite, et est tout à fait réalisable. Son adoption permettrait à la France d'être, pour une fois, à l'avant-garde des pays de l'Union européenne. Elle fait d'ailleurs l'objet d'un large consensus dans cet hémicycle.

Le Gouvernement et notre assemblée s'enorgueilliraient à examiner sans esprit partisan les propositions qui leur sont faites en ce sens (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).

M. François Rochebloine - L'objectif de ce projet, fixé par le comité interministériel sur la sécurité routière de novembre 1997, est de réduire de moitié le nombre de tués sur la route d'ici 2002.

Ce texte s'inspire de dispositions figurant dans deux projets préparés sous la précédente législature. Votre texte comporte donc peu d'innovations.

Comment ne pourrait-on pas souscrire à son objectif ? La France, il faut bien le reconnaître, fait figure de lanterne rouge en matière de sécurité routière et nous ne pouvons qu'encourager une démarche volontariste des pouvoirs publics. Toutefois, le seul moyen proposé pour l'atteindre est d'appliquer aux grands excès de vitesse la notion de délit.

Bien sûr, la vitesse est à l'origine de certains accidents graves. Mais le vrai problème est, plus largement, le comportement dangereux d'un trop grand nombre de conducteurs.

Il faudrait, en effet, distinguer les excès de vitesse selon le type d'infrastructure routière ou les conditions de circulation du moment... Un excès de vitesse en agglomération ou sur autoroute, ce n'est pas la même chose. On peut être très dangereux à 70 ou 80 km/h en agglomération et l'être beaucoup moins à des vitesses qui peuvent paraître excessives sur autoroute.

En outre, l'éloignement des panneaux d'entrée et de sortie d'agglomération, des centres-villes, rend moins lisible la signalisation routière. Trop d'interdictions, trop de restrictions dans certaines lignes droites nuit incontestablement à la compréhension du message.

En revanche, il faut traiter avec sévérité les conducteurs en état d'ébriété ou sous l'influence de stupéfiants. Des sanctions spécifiques pourraient d'ailleurs être envisagées à l'encontre de ces derniers.

De même, pourquoi ne pas développer davantage la prévention en particulier auprès des jeunes ? Les accidents mortels, hécatombe dont est victime notre jeunesse, sont bien concentrés dans le temps, au moment de la sortie des discothèques les vendredis, samedis et dimanches soirs. Il faudrait pratiquer davantage de contrôles inopinés, et, en cas de nécessité, retirer les clés des conducteurs, appeler un taxi afin de permettre à ces jeunes de rentrer en toute sécurité, à leurs frais, et les inviter à revenir le lendemain récupérer leurs papiers et leur véhicule au prix d'un avertissement. Dans les cas de récidives, des sanctions pourraient être appliquées... Les jeunes concernés retiendraient la leçon pour l'avenir. Je crois la prévention plus utile que la répression.

Par ailleurs, les conducteurs des véhicules sans permis, y compris les cylindrées inférieures à 50 cm3 devraient au moins avoir l'obligation de satisfaire aux tests du code de la route...

Enfin, pourquoi ne pas soumettre, comme en Angleterre, les automobilistes âgés de plus de 70 ans à une visite médicale régulière permettant de vérifier leurs acuités visuelles et auditives ainsi que leurs réflexes.

Par ailleurs, Monsieur le ministre, où en sommes-nous de l'élimination des points noirs de notre réseau routier ? Certes, priorité affichée par tous les gouvernements, mais pour lesquels les crédits ne suivent pas. Il faut toujours attendre des accidents mortels pour qu'enfin les demandes soient prises en compte, j'en parle en connaissance de cause dans mon département, la Loire. Cela tient sans doute à l'insuffisante déconcentration du ministère de l'équipement, et à des choix budgétaires contestables.

Je crains que ce projet ne soit qu'une fausse bonne solution destinée à nous donner bonne conscience. Certains auront la chance de passer au travers des contrôles, d'autres, moins chanceux, et dont le véhicule est leur outil de travail, pourront, après deux excès de vitesse dans la même année...

M. le Ministre - Des excès de grande vitesse !

M. François Rochebloine - ...pourront, disais-je, se retrouver en prison.

Appliquons plutôt les mesures existantes, soyons sévères avec ceux qui conduisent sous l'empire de l'alcool ou de stupéfiants, responsabilisons les citoyens en particulier les jeunes, améliorons nos infrastructures, supprimons les trop nombreux points noirs de notre réseau routier, et je suis persuadé que le nombre de morts sera diminué par deux et même davantage.

Mais dans l'état actuel du projet et malgré les améliorations apportées par le Sénat, je ne peux accepter que soient transformés en délit deux excès de vitesse dans la même année. Qui d'entre nous ici ne les a pas commis ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL)

M. Armand Jung - Il existe dans notre pays un puissant lobby de la voiture et de la voiture de sport, de la moto et de la moto de grosse cylindrée. Tel n'est pas le cas pour le vélo ou pour le piéton. Il est vrai que les enjeux industriels et financiers ne sont pas les mêmes. Mais savez-vous que le nombre de cyclistes tués par les voitures n'a cessé d'augmenter ? En 1997, 329 cyclistes et 929 piétons ont trouvé la mort dans les accidents de la route.

Ce projet est courageux et nous le soutiendrons, notamment pour combattre ce qu'il faut bien appeler la "délinquance routière".

M. René Dosière, rapporteur de la commission des lois - Très juste !

M. Armand Jung - Néanmoins, je doute qu'il puisse inverser de manière durable la courbe des accidents mortels de la route. En outre, il n'aura guère d'incidences pour les plus vulnérables des usagers de la route, les cyclistes et les piétons.

J'aurais souhaité une modulation du délit de grande vitesse en fonction des infrastructures routières.

M. François Rochebloine - Très bien !

M. Armand Jung - Non pas, comme d'autres, pour autoriser des vitesses plus élevées mais au contraire pour les moduler à la baisse en particulier en ville.

En effet, l'excès de vitesse ne présente pas le même degré de dangerosité en ville et sur autoroute notamment pour les cyclistes et les piétons.

M. François Rochebloine - Peu menacés sur autoroute...

M. Armand Jung - Un seuil fixe de délit de grande vitesse n'affectera donc pas la vitesse de circulation en ville, première cause de mortalité des piétons. De même, j'aurais souhaité un renforcement des peines lors d'accidents graves impliquant au moins un cycliste ou un piéton. La sanction doit en effet être proportionnée au danger que fait courir le mode de transport utilisé : le nombre de piétons tués par des cyclistes peut se compter sur les doigts d'une main.

M. François Rochebloine - Et combien de piétons sont tués par des piétons ?

M. Armand Jung - Il n'en est malheureusement pas de même du nombre de piétons tués par les automobilistes.

Par ailleurs, le bon sens exige que les sanctions soient modulées en fonction du risque créé. A l'heure actuelle, le juge peut infliger 2 000 F d'amende et la suspension de permis à un cycliste comme à un automobiliste en cas de non-respect d'un feu rouge. Pourtant, les risques sont totalement disproportionnés. En outre, un automobiliste peut tuer un cycliste sans encourir de peine supérieure à quelques mois de prison avec sursis. Il y a là quelque chose d'aberrant... Peut-être pourriez-vous utiliser votre pouvoir réglementaire pour tempérer de telles incohérences.

Ayant souvent défendu votre politique des transports, Monsieur le ministre, je suis d'autant plus à l'aise pour exprimer mon inquiétude à l'égard de la stagnation de la politique nationale en faveur du vélo.

Certes, le comité de suivi de la politique nationale du vélo travaille, mais ses réunions sont espacées et ses moyens dérisoires. Des mesures simples favorisant l'usage du vélo sont pourtant prêtes tels le marquage des vélos, judicieusement proposé par un amendement de René Mangin, la mise en place d'un fichier informatisé des vélos volés ou de l'ajout au bulletin de recensement de 1999 d'une case supplémentaire qui permettrait de mieux connaître les usagers du vélo.

Pour préparer notre débat, j'ai rencontré plusieurs associations de défense du vélo regroupées au sein de la Fubicy, la fédération française des usagers de la bicyclette. Ces associations souhaitent vous rencontrer depuis longtemps. J'espère que vous aurez l'occasion de renforcer l'indispensable dialogue avec elles (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. Bruno Bourg-Broc - Ce projet est important. Il y a, chaque année, trop de morts et de blessés sur nos routes du fait d'accidents dont la vitesse, l'alcool mais aussi les stupéfiants sont souvent la cause.

Permettez-moi toutefois de m'étonner de voir que vous faites pour une fois la part belle au tout répressif. Votre texte n'évoque qu'au détour de l'article 2 le volet éducatif et préventif de la sécurité routière.

Je n'en conclus pas forcément que le Gouvernement ne se soucie guère de la formation des conducteurs, mais il y a fort à faire en la matière. En effet, si la répression peut être un moyen de lutter contre les accidents de la route, il est tout aussi indispensable d'améliorer la formation et la prévention.

Bien sûr, il faut contrôler la vitesse, mais j'approuve la proposition de M. Bussereau d'autoriser la police municipale à effectuer des contrôles, compte tenu de l'insuffisance des moyens de la police nationale.

D'autre part, votre projet, dont je partage la philosophie, aurait tout à gagner si notre assemblée adoptait les amendements de mon collègue Luca, tendant à améliorer la formation. Le 44 prévoit d'initier obligatoirement les plus jeunes aux règles de circulation ; le 46 rend obligatoire les stages de sensibilisation dès lors qu'une infraction grave a été commise ; le 42 exige un minimum d'expérience pour les enseignants.

J'en viens à l'exemple de la ville de Châlons-en-Champagne, dont j'ai l'honneur d'être le maire et qui est une des plus sûres de France.

Avec un taux de 0,4 accident corporel par millier d'habitants, elle enregistre quinze fois moins d'accidents corporels que la capitale régionale la moins bien classée. Ces résultats sont le fruit d'une volonté continue de réduire le nombre d'accidents et d'un partenariat actif avec tous les acteurs de la vie locale : la préfecture, la direction départementale de l'équipement, la police urbaine mais aussi la prévention routière qui joue un rôle essentiel que votre projet sous-estime. A cela s'ajoutent des signalétiques adaptées et des travaux de voirie conçus pour limiter la vitesse.

Bref, si Châlons-en-Champagne est la capitale régionale la plus sûre de France, c'est en partie grâce à cet effort important de prévention et d'éducation.

Il est donc regrettable que votre projet privilégie la répression. J'ajouterai à l'adresse du Gouvernement, que c'est mon expérience de maire qui conduit le législateur que je suis à vous faire ces remarques. C'est dire que le cumul député-maire présente bien des avantages pour améliorer la qualité des lois !

M. le Rapporteur - Cumulard et fier de l'être !

M. Bruno Bourg-Broc - Mais tel n'est pas l'objet du débat. Nous avons une volonté commune de limiter l'hécatombe : prenons-en ensemble les moyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)

M. Jean-Antoine Leonetti - Je ne reviens pas sur le nombre de victimes des accidents de la route, ni sur le lourd tribut que la France paie en étant la lanterne rouge de l'Europe en ce domaine. Je citerai cependant un chiffre : les jeunes Français meurent vingt fois plus d'accidents de la route que du sida. Et sans doute obtiendrions-nous des résultats si la prévention et les actions médiatiques consacrés à la sécurité routière étaient aussi importantes que pour le sida (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL).

Nous devons nous interroger sur les méthodes à utiliser pour réduire les drames de la route et sans esprit partisan puisque certaines propositions contenues dans ce projet avaient déjà été avancées sous les gouvernements précédents.

Trois mesures sont annoncées pour lutter contre ce fléau. Seront-elles efficaces ?

Considérer que le propriétaire du véhicule est, a priori, l'auteur de l'infraction ou du délit commis par son conducteur étend indiscutablement la présomption de culpabilité qu'a introduit le droit routier avec les infractions au stationnement. Ne devra-t-on plus jamais prêter sa voiture, confirmant que cet objet déjà tellement sacralisé fait partie de nous-même au point qu'il commet des délits à notre place ?

S'agissant de l'usage de substances toxiques, j'appelle votre attention sur le fait que près d'un tiers de nos concitoyens consomme des anxiolytiques et que certains médicaments -à but antiallergiques, cardiaque, pulmonaire...- altèrent la vigilance. L'âge ou le handicap peuvent aussi modifier le comportement. Doit-on pour autant empêcher les intéressés de conduire ? Il faut savoir jusqu'où ne pas aller trop loin, sinon plus personne ne conduirait !

Enfin, en ce qui concerne le délit de grande vitesse, est-il logique de punir beaucoup plus sévèrement une récidive au bout d'un an qu'au bout de dix-huit mois. L'amende de 25 000 F est-elle aussi dissuasive pour celui qui gagne 25 000 F par mois que pour celui qui en gagne 6 000 ? La sanction encourue par un récidiviste qui n'a pas attenté volontairement à la vie ni au bien d'autrui doit-elle être le même que celle applicable à celui qui a commis un vol avec violence, c'est-dire la prison ? Je ne le crois pas.

Telles sont les questions que votre projet soulève.

Cela dit, si l'efficacité des mesures proposées était certaine, si c'était le prix à payer pour réduire le nombre de tués sur les routes, nous voterions avec enthousiasme ces petites entorses à l'esprit du droit et à la liberté.

Mais l'efficacité en matière de la sécurité routière semble relever davantage du règlement que de la loi et des moyens financiers que de la chasse au 1 % de chauffards qui récidivent dans l'année en dépassant de 50 kilomètres la vitesse autorisée.

Mieux vaudrait donner aux polices municipales les moyens de contrôler et de sanctionner la vitesse des véhicules dans les communes ; immatriculer les véhicules à deux roues, dont les accidents provoquent des dégâts corporels gravissimes qui déciment notre jeunesse. Ces véhicules étant utilisés pour pratiquer la petite délinquance, cette mesure permettrait ainsi de lutter doublement contre l'insécurité. Il faudrait aussi dispenser à l'école une information sur la sécurité routière et le code de la route dans le cadre de l'éducation civique ; mener régulièrement des campagnes d'information télévisée et interdire la publicité des marques de véhicules qui comporte la notion de vitesse, équiper chaque véhicule automobile d'une alarme sonore et visuelle inviolable qui se déclencherait en cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée.

Voilà les mesures simples que le Gouvernement pourrait appliquer sans délai et qui, jointes à la présence des gendarmes et des policiers -la peur du gendarme est le commencement de la sagesse- seraient plus efficaces que celles que vous nous proposez.

Je ne voterai pas contre ce projet, car il comporte certaines dispositions positives. Cependant, Montesquieu, qui savait qu'il vaut mieux appliquer les lois avant de les changer affirmait que "les moeurs font toujours de meilleurs citoyens que les lois". Inspirons-nous donc de ce grand philosophe, en particulier dans le domaine de la sécurité routière (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe du RPR).

La discussion générale est close.

M. le Président - A la demande du Gouvernement, la séance est suspendue.

La séance, suspendue à 22 heures 25, est reprise à 22 heures 50.

M. le Ministre - Je voudrais rappeler que ce projet de loi s'inscrit au sein d'un ensemble de vingt-cinq mesures, décidées par le comité interministériel sur la sécurité routière de novembre 1997 et principalement axées sur l'éducation, la formation et la prévention. Le Gouvernement ne s'en tient pas à une démarche répressive, tant s'en faut.

Notre débat concerne la société tout entière et doit dépasser les clivages politiques. J'ai salué la qualité de la discussion qui a eu lieu au Sénat, après le rapport favorable de M. Lanier, qui a été préfet et qui connaît bien ces problèmes ; la volonté s'y est manifestée que la représentation nationale donne un signe fort, afin qu'on exorcise l'idée de fatalité.

M. Dominique Bussereau - Vous parlez du débat du mois d'avril ?

M. le Ministre - Je viens de recevoir, Monsieur Bussereau, un courrier m'indiquant que M. Bernard Bosson et Mme Anne-Marie Idrac, en tant qu'anciens responsables de la sécurité routière, apportent leur soutien à ce projet de loi (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. Dominique Bussereau - Où sont-ils ?

M. le Ministre - Je ne saurais imaginer qu'ils aient fait ce communiqué dans un souci politicien. Je crois au contraire qu'ils montrent ainsi leur désir de ne pas entrer dans un jeu que certains, ici, ont semblé vouloir raviver.

M. François Rochebloine - Ce n'est pas vrai !

M. le Ministre - Un terrain d'entente est possible ; mais bien sûr, une loi ne suffira pas : l'action devra être multiforme.

Monsieur Dosière, je tiens à saluer le travail qui a été fait par la commission. Vous avez mis l'accent sur la formation permanente ; c'est en effet un sujet essentiel, sur lequel nous avons pris et prendrons des mesures.

Messieurs Bussereau et Leonetti, vous dites que l'essentiel de ce texte est de nature réglementaire.

M. Dominique Bussereau - La totalité !

La seule partie qui pourrait être réglementaire est celle qui concerne les auto-écoles ; mais, que voulez-vous, j'ai suivi mon prédécesseur, M. Pons, qui avait considéré que le sujet, du fait de son importance, méritait d'être traité par la loi.

M. Dominique Bussereau - Vous avez deux ans de retard...

M. le Ministre - Vous avez dit, Monsieur Bussereau, que le budget de la sécurité routière était un recul. Ce n'est pas vrai ! Il est en augmentation de 4 %.

M. Dominique Bussereau - Les campagnes à la télévision ont disparu...

M. le Ministre - En outre, la dotation consacrée dans le projet de loi de finances à l'entretien et à l'exploitation des routes est en augmentation de plus de 6 %, parce que j'ai voulu intégrer les problèmes de sécurité. Par ailleurs, j'ai mis en place un fonds de 50 millions pour commencer à nous attaquer au problème des passages à niveau dangereux.

Vous avez estimé que la responsabilité du propriétaire était liberticide. J'entends garder la mesure pour répondre à une accusation si grave, dont l'excès même vous ôte la possibilité d'être entendu sur les aspects où vous pourriez l'être. Mon projet a été soutenu par le Sénat dans toutes ses composantes. Il permet au contraire d'avancer vers la liberté, celle de circuler en sécurité, et il organise l'égalité des contrevenants devant la loi. Les représentants associatifs, présents cet après-midi dans les tribunes, m'ont dit, faisant référence aux droits de l'homme, que le droit de circuler en sécurité faisait partie de la défense des libertés individuelles.

Vous estimez que ce gouvernement perd du temps et ne fait pas grand-chose. Or nous avons réuni un comité interministériel pour la sécurité routière en novembre 1997, pour la première fois depuis 1993, et nous allons en réunir un pratiquement chaque année. Le 5 avril, il y a eu le passage au Sénat, puis le lancement du projet sécurité routière à l'école avec Mme Royal. Ce fut ensuite la nomination de Mme Isabelle Massin comme déléguée interministérielle à la sécurité routière. Ce fut l'initiative sur la RN10, avant le départ en vacances ; l'initiative avec les traumatisés crâniens le 1er novembre ; sans oublier les campagnes à la radio.

M. Dominique Bussereau - Mais pas à la télévision.

M. le Ministre - Quand vous êtes devant votre télévision, vous n'êtes pas en voiture ! Les messages radio atteignent l'automobiliste dans l'acte même de la conduite. Ce qui ne veut pas dire qu'il ne faille rien faire à la télévision. Mais qu'on ne dise pas que nous n'avons rien fait ; et je pourrais continuer la liste. En revanche, je suis d'accord avec vous pour dire qu'il faut soutenir toutes les actions propres à modifier les comportements, les actions sur l'alcool chez les jeunes, les études sur les cycles du sommeil et de la vigilance, etc. Et je souhaite qu'éclosent des milliers d'initiatives locales -que le Gouvernement soutiendra- sur le thème : nous voulons zéro mort sur telle route, dans tel village, et nous nous battrons jusqu'à ce que nous ayons réduit de moitié le nombre de tués.

M. Baeumler a fait un panorama juste et complet de la politique de sécurité routière. Ses préoccupations rejoignent celles du Gouvernement. Je partage notamment son idée sur la nécessité d'une harmonisation européenne dans ce domaine. Je note que la responsabilité du propriétaire est reconnue en Autriche, en Espagne, en Italie, au Royaume-Uni et aux Pays-Bas. J'indique à MM. Lemoine, Delnatte et Bourg-Broc que je ne suis pas partisan du tout répressif. Je propose bien d'autres mesures. Mais la répression reste nécessaire pour alerter sur la gravité de certains comportements. La responsabilité du propriétaire peut d'ailleurs avoir un effet de responsabilisation. J'espère que vous jugez comme moi qu'il est anormal que 30 ou 40 % des gens échappent à la sanction. La nuit du 4 août est passée par là !

M. Dominique Bussereau - Mais nous, nous n'avons pas de chauffeur.

M. le Ministre - Cette responsabilité du propriétaire existe déjà pour le stationnement, et vous n'avez pas soutenu que c'était liberticide.

M. Dominique Bussereau - Pas encore ! (Sourires)

M. le Ministre - Voyez jusqu'où il vous faudra aller pour soutenir votre argument, tant il est irrationnel ! Si le conducteur d'une voiture prêtée n'est pas identifié, le propriétaire paiera l'amende, sans retrait de points, et sans délit pénal : est-ce vraiment liberticide ? C'est plutôt son encouragement à la responsabilisation : le propriétaire encouragera l'ami ou le proche à qui il prête sa voiture à faire attention.

Sur la drogue, nous reviendrons à l'occasion des amendements ; les avis des spécialistes et des médecins divergent. Nous franchissons une étape et certains membres de l'opposition l'ont reconnu avec sagesse : il y aura dépistage en cas d'implication dans un accident mortel. Je rappelle par ailleurs que la drogue elle-même est illicite. Si le dépistage, en cas d'accident mortel, atteste d'un usage de drogue, la sanction proposée pourra en tenir compte. Et il ne faudra pas attendre dix ans pour que l'approfondissement des connaissances nous permette d'aller plus loin si nécessaire.

Je remercie M. Biessy d'avoir reconnu que la politique du Gouvernement reposait sur un équilibre entre l'éducation, la sanction, et aussi un effort sur les infrastructures. Je partage son appel à la responsabilisation, et l'idée qu'il faut parfois savoir prendre des mesures impopulaires. Notre rôle est-il de faire plaisir à telle ou telle catégorie, ou de préserver l'intérêt général ? Un sondage IFOP est d'ailleurs propre à encourager ceux qui vont voter ce texte. La mesure sur l'excès de grande vitesse à partir de 50 km/h au-delà de la vitesse autorisée recueille l'assentiment de 76 % des sondés, dont 25 % ne la jugent pas assez sévère. Mais ceux qui ne craignent pas l'impopularité peuvent bien défendre le 1 % de gens qui pratiquent ces vitesses-là... M. Lemoine propose 50 % au lieu de 50 km/h. Il n'y aurait donc excès de grande vitesse, sur autoroute, qu'à partir de 195 km/h ! Une telle proposition n'est pas seulement la défense des quelques-uns qui ont de super-voitures de riches roulant à 200 km/h, c'est un encouragement à dépasser partout les vitesses permises !

On nous a suggéré, par ailleurs, de moduler le délit de grand excès de vitesse selon qu'il est constaté en ville ou en rase campagne. Figurez-vous que j'y avais pensé. Mais le dispositif doit rester compréhensible.

M. Sarre a regretté que le volet répressif de la politique de sécurité routière ait été abandonné. Notre projet est équilibré, de ce point de vue. La présence des forces de l'ordre sur les routes est nécessaire. Il ne s'agit pas de tendre des pièges à l'automobiliste, mais d'assurer sa sécurité. MM. Queyranne et Richard sont d'accord avec moi pour y veiller.

Pour répondre à M. Sarre, j'ajouterai que le nombre total des points retirés est en augmentation. Il a critiqué les orientations de mes prédécesseurs. Vous me trouverez toujours ferme et résolu quand il s'agira de faire appliquer la loi.

Les mesures relatives aux auto-écoles montrent notre volonté d'améliorer la qualité de la formation. M. Marcovitch a raison de souhaiter le réexamen des règles de détermination du nombre de places aux examens.

Malgré ce qu'a déclaré M. Rochebloine, j'espère qu'il n'y a personne ici qui se soit rendu coupable de deux grands excès de vitesse dans l'année.

M. François Rochebloine - Je n'ai pas dit cela.

M. le Ministre - J'estime, pour ma part, que la délinquance routière est aussi grave que les autres formes de délinquance. Elle menace des vies humaines !

S'agissant des vélos, Monsieur Jung, un décret vient de donner un statut au cycliste et une nouvelle série de mesures va être prise. En outre, les services du Premier ministre ont souhaité l'inscription des projets de "véloroutes" dans les prochains contrats de plan Etat-régions. La question du cycle doit aussi être prise en considération dans les schémas de déplacement urbain. Par ailleurs, les responsables de la Fubicy ont été reçus.

Monsieur Bourg-Broc, j'approuve votre attitude de maire. Ma politique vise à développer les partenariats avec les collectivités locales.

Monsieur Leonetti, vous avez raison d'estimer que le débat sur la sécurité routière est trop grave pour être utilisé à des fins politiciennes.

Je souhaite que la discussion des amendements vous permette de mettre au point un texte qui fasse reculer l'insécurité sur les routes (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste).

M. le Président - Il va falloir accélérer, non sur la route, mais ici même, pour examiner ce texte. Nous frisons l'excès de grande lenteur... (Sourires)

L'amendement 3 corrigé est réservé.

ARTICLE PREMIER

M. Jean-Claude Lemoine - Les risques d'accidents étant trois fois plus élevés dans les années qui suivent l'obtention du permis de conduire, les conducteurs novices devront suivre des stages s'ils commettent des infractions graves. Je souhaite que ces stages ne soient pas purement techniques et qu'on en profite pour évoquer les effets de la drogue, de l'alcool et des deux conjugués au volant.

Par ailleurs, s'il est bon de substituer ces stages aux amendes dans le cas des jeunes, qui ne disposent pas de gros moyens il faudrait aussi le faire pour les autres conducteurs, à qui pourraient être proposés des stages techniques.

M. François Rochebloine - Tout à l'heure, Monsieur le ministre, j'ai simplement demandé qui n'avait pas commis deux excès de vitesse dans une même année.

Par ailleurs, je vous ai fait une proposition pour limiter les risques à la sortie des discothèques. J'attends une réponse.

M. le Rapporteur - L'amendement 82 de la commission vise à étendre aux conducteurs détenant leur permis depuis plus de trente ans le dispositif prévu pour les conducteurs novices.

M. le Ministre - Je souhaite le retrait de cet amendement.

M. le Rapporteur - Il est retiré.

L'amendement 1 de la commission vise à rétablir le texte initial du Gouvernement afin de préciser que la perte de points rendant le stage obligatoire doit résulter d'une seule infraction. L'amendement 70 de M. Aschieri est identique.

Les amendements 1 et 70, acceptés par le Gouvernement, mis aux voix, sont adoptés.

M. le Rapporteur - Comme l'a suggéré M. Lemoine, l'amendement 2 rectifié de la commission vise à étendre à l'ensemble des conducteurs la substitution d'un stage à l'amende.

M. le Ministre - Je comprends votre souci. Seulement, on ne peut exonérer d'amendes les auteurs d'infractions graves et continuer à faire payer ceux qui commettent des fautes plus légères. Avis défavorable.

L'amendement 2 rectifié, mis aux voix, est adopté.

M. Jean-Pierre Baeumler - Mon amendement 48 vise à prévoir la réalisation par le Gouvernement d'un rapport d'évaluation qui vous permette de dresser le bilan de ces stages.

L'amendement 48, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article premier modifié, mis aux voix, est adopté.

AVANT L'ARTICLE PREMIER (amendement précédemment réservé)

M. le Rapporteur - L'amendement 3 corrigé de la commission est retiré. Il n'aurait pu être adopté que si l'amendement 82 l'avait été.

AVANT L'ART. 2

M. le Président - Les amendements 37 rectifié et 71 rectifié sont identiques.

M. Patrick Delnatte - Par l'amendement 71 rectifié, nous voulons inclure dans la formation l'apprentissage des cinq gestes qui sauvent. Dans l'accident mortel, les premiers instants sont cruciaux et les secours mettent quelques minutes ou quelques dizaines de minutes à arriver. Les premiers témoins ont donc un rôle essentiel. On pourrait ainsi sauver 1 000 à 1 500 personnes par an. Nous avons fait l'expérience avec la Croix Rouge dans des collèges du Nord. L'apprentissage est tout à fait simple.

M. le Rapporteur - La commission a été très sensible aux propos de M. Delnatte et de M. Aschieri. Mais elle s'est résignée à repousser l'amendement. Rendre cet enseignement obligatoire n'assure pas l'adhésion de ceux auxquels il sera dispensé. On peut même dans certains cas aggraver la situation des blessés. En outre, cela signifie une augmentation des heures d'enseignement.

M. le Ministre - Je partage cet état d'esprit. L'idée est louable. Mais selon les experts de la commission nationale de secourisme, une formation limitée peut avoir des effets pervers. On peut peut-être inclure ces gestes de base dans la formation proposée en 5ème et en 3ème. Défavorable.

M. Daniel Marcovitch - Il est difficile d'être contre cette idée. Mais comment avoir des garanties sur la qualité de l'enseignement ? En outre, les gestes s'oublient vite. Il faut surtout apprendre à avoir des comportements moins dangereux.

M. Patrick Delnatte - Ces notions de secourisme font partie d'une démarche de formation générale. Elles seront enseignées par des organismes agréés. Même si des adaptations sont envisageables, c'est là une étape décisive.

M. Jean-Claude Lemoine - Médecin des pompiers, je sais combien la rapidité du geste est souvent primordiale. Ces quelques gestes sont faciles à retenir, et en comprimant une carotide ou une fémorale on sauve une vie.

M. Catherine Génisson - Cet amendement est intéressant. Simplement il faut être attentif à la qualité de l'enseignement.

M. François Rochebloine - Je crois aussi que la formation n'est pas suffisante et sera vite oubliée. De toute façon, qui la paiera ?

Les amendements identiques 71 rectifié et 37 rectifié, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

ART. 2

M. Jean-Claude Lemoine - Ces dispositions, déjà prévues par votre prédécesseur, sont nécessaires. Il faut exiger une capacité et une expérience de l'enseignement. Il faut aussi introduire les notions de probité et de bonnes moeurs pour éviter que des apprentis conducteurs se fassent gruger.

M. Jean-Pierre Baeumler - L'amendement 67 est défendu.

M. le Rapporteur - Défavorable. Cette disposition pourra figurer dans un décret en Conseil d'Etat.

M. le Ministre - Même avis.

L'amendement 67, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Pierre Baeumler - L'amendement 68 est défendu.

L'amendement 68, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 4 est rédactionnel.

L'amendement 4, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 5 déplace une disposition.

L'amendement 5, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Daniel Marcovitch - Le candidat qui a souscrit un forfait n'est pas remboursé si l'établissement fait faillite. L'amendement 54 rectifié prévoit une garantie d'exécution, par souscription d'une assurance de constitution d'un fonds.

M. le Rapporteur - Favorable.

M. le Ministre - Mieux vaut que le mécanisme de garantie figure dans le contrat. Nous y travaillerons d'ici la deuxième lecture. Je vous demande de retirer cet amendement.

M. Daniel Marcovitch - J'en prends acte. Certains afficheront cette garantie et les candidats seront libres de leur dire. Je retire l'amendement.

Mon amendement 53 interdit de gérer une auto-école à toute personne ayant été condamnée à l'interdiction de gérer une entreprise commerciale ou artisanale par un tribunal de commerce.

L'amendement 53, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Jean-Pierre Baeumler - L'amendement 72 est défendu.

M. le Rapporteur - La commission l'a adopté. Il clarifie la rédaction.

M. le Ministre - Favorable.

L'amendement 72, mis aux voix, est adopté.

M. Jean-Claude Lemoine - L'amendement 42 déposé par Lionel Luca vise à garantir que ceux qui enseigneront la conduite disposeront d'une expérience d'au moins deux ans. Un minimum de pratique est en effet indispensable pour former correctement les candidats au permis de conduire.

M. le Rapporteur - La commission a repoussé cet amendement, intéressant mais de nature réglementaire. Cette disposition pourrait prendre place dans le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 29-11.

L'amendement 42, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Pierre Micaux - L'amendement 32 exige des établissements enseignant la conduite qu'ils attestent de l'existence d'une garantie financière suffisante.

M. le Rapporteur - Parce qu'elle avait adopté l'amendement de M. Marcovitch, retiré tout à l'heure à la demande du Gouvernement, la commission n'avait pas adopté cet amendement qui répondait aux mêmes préoccupations.

M. le Ministre - Je demande à M. Micaux de retirer son amendement, afin de permettre d'adapter le texte en seconde lecture.

M. Pierre Micaux - Je le maintiens.

L'amendement 32, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Pierre Baeumler - L'amendement 69 est défendu.

M. le Rapporteur - La commission l'a accepté, car il complète l'amendement 72 que nous avons adopté.

M. le Ministre - Le Gouvernement souhaite sous-amender cet amendement pour supprimer à la seconde ligne les mots "et d'aptitude physique".

M. le Rapporteur - La commission est favorable à ce sous-amendement 87 du Gouvernement.

Le sous-amendement 87, mis aux voix, est adopté.

L'amendement 69 ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.

M. Gilbert Biessy - L'amendement 47 rectifié vise à séparer les contrôles administratifs des contrôles pédagogiques qui seraient assurés par une commission composée de représentants de l'administration et de la profession.

M. le Rapporteur - La commission ne l'a pas examiné, mais a accepté l'amendement suivant qui répond à la même préoccupation, tout à fait légitime car aujourd'hui ce contrôle n'est pas satisfaisant, d'une manière plus simple.

M. le Ministre - Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.

M. Gilbert Biessy - Je retire mon amendement.

M. Daniel Marcovitch - L'amendement 52 vise à réformer les modalités du contrôle pédagogique des enseignants de la conduite automobile qui ne sont pas satisfaisantes. Ce sont en effet des fonctionnaires qui ne sont pas toujours de catégorie A et qui sont également examinateurs au permis de conduire qui le réalisent. Un corps spécifique serait nécessaire.

L'amendement 52, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 7 de la commission est de coordination.

M. le Ministre - Avis favorable.

L'amendement 7, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 8 est de précision.

M. le Ministre - Avis favorable également.

L'amendement 8, mis aux voix, est adopté.

M. Jean-Claude Lemoine - L'amendement 43 institue un suivi pédagogique permanent et inopiné permettant de garantir la qualité de la formation dispensée.

M. le Rapporteur - La commission l'a repoussé, car l'adoption de l'amendement 52 le rendait sans objet.

L'amendement 43, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 9 corrige une erreur matérielle.

L'amendement 9, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 10 est réactionnel.

M. le Ministre - Avis favorable.

L'amendement 10, mis aux voix, est adopté.

L'article 2 modifié, mis aux voix est adopté.

APRÈS L'ART. 2

M. le Rapporteur - L'amendement 11 reprend les dispositions figurant à l'article L. 29-5 du code de la route.

M. le Ministre - Le Gouvernement propose deux sous-amendements. Le 80 insère ces mots "à l'article L. 29-1" après les mots "qui vérifie que les conditions prévues".

Le 81 vise à rédiger ainsi le dernier alinéa : "Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article".

M. le Rapporteur - La commission est favorable à ces sous-amendements.

Les sous-amendements 80 et 81, successivement mis aux voix, sont adoptés ainsi que l'amendement 11 ainsi sous-amendé.

M. le Rapporteur - L'amendement 83 précise que les dispositions concernant les auto-écoles s'appliqueront à celles qui sont déjà installées dans des conditions qui seront précisées par décret après concertation avec les professionnels.

M. le Ministre - Avis favorable.

L'amendement 83, mis aux voix, est adopté.

M. Jean-Claude Lemoine - L'amendement 44 rejoint les préoccupations exprimées par le ministre en précisant que les règles de circulation seront enseignées à l'école le plus tôt possible. Chacun doit prendre conscience des risques de la circulation.

M. le Rapporteur - Cet amendement est du domaine réglementaire et des dispositions similaires quoique moins systématiques existent déjà. La commission l'a donc repoussé.

M. le Ministre - Je partage les préoccupations de M. Lemoine, mais cet amendement est de nature réglementaire. Défavorable.

M. Jean-Pierre Baeumler - Cette disposition est sans doute réglementaire, mais elle permettrait d'attirer utilement l'attention de tous les enseignants sur l'importance de la formation à la sécurité routière.

M. Dominique Bussereau - Certes, cette disposition est de nature réglementaire, mais tout l'est dans ce texte qui vise un effet d'affichage.

Les mêmes dispositions proposées par l'opposition sont réglementaires et par la majorité, naturellement législatives !

M. François Rochebloine - Tout à fait !

L'amendement 44, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 3, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 3

M. Jacques Fleury - Actuellement, le nombre de places attribuées aux auto-écoles pour l'examen du permis de conduire est proportionnel à celui de leurs élèves, ce qui les encourage à recruter sans nécessairement se soucier de dispenser un enseignement de qualité. En outre, cette situation suscite des pratiques condamnables d'échanges de places entre établissements d'enseignement.

C'est pourquoi, je propose, par l'amendement 51, de fixer "le nombre de places d'examen de permis de conduire attribué à chaque établissement en fonction du nombre d'heures d'enseignement qu'il a effectué". C'est une demande que la profession formule depuis plusieurs années et je me demande pourquoi les discussions en cours depuis de nombreux mois n'ont pas encore abouti.

M. le Rapporteur - La commission a été sensible à l'intérêt de cette disposition mais a considéré qu'elle ressortissait d'une circulaire ministérielle. Elle a donc émis un avis défavorable à cet amendement qui, comme le précédent, relève du domaine réglementaire. Vous constatez ainsi M. Bussereau, que la position de la commission n'est pas systématique en fonction de l'étiquette des auteurs d'amendements.

M. le Ministre - Certes, il faut réformer les conditions d'attribution des places à l'examen. J'ai demandé à mes services d'y réfléchir avec l'objectif de mieux garantir les droits des candidats, de favoriser la qualité de l'enseignement et d'assurer l'égalité entre les établissements. Cette réforme est en cours d'étude et, en tout cas, la mesure proposée dans l'amendement 51 relève du domaine réglementaire. Je souhaite donc qu'il soit retiré.

M. François Rochebloine - Je soutiens cet amendement de bon sens. On parle toujours d'études et de réflexions en cours. Pourquoi ne pas appliquer la mesure proposée ? Cela dit, il manque un nombre important d'inspecteurs et les auto-écoles réclament depuis longtemps qu'il y en ait davantage.

M. Jacques Fleury - La réflexion était déjà en cours avant que vous ne preniez vos fonctions, Monsieur le ministre. Elle semblait même avoir abouti à un accord mais, pour des raisons que j'ignore -peut-être le manque d'examinateurs-, il y a eu un blocage et rien ne s'est passé. Dans ces conditions, je veux bien retirer mon amendement à condition d'obtenir des engagements précis en deuxième lecture.

M. François Rochebloine - N'ayant pas pour habitude de changer d'avis, je reprends cet excellent amendement.

M. le Ministre - Je confirme la volonté d'aboutir du Gouvernement. J'observe, Monsieur Rochebloine, que lorsque nous examinions la loi de finances, le groupe UDF a systématiquement voté en faveur d'une réduction des dépenses publiques. Et voilà que vous nous proposez de les augmenter en créant des postes d'inspecteurs !

M. François Rochebloine - C'est trop facile.

L'amendement 51, mis aux voix, n'est pas adopté.

ART. 4

M. Jean-Claude Lemoine - Je propose, par mon amendement 30, de supprimer cet article qui contrevient aux dispositions du code civil selon lesquelles "nul n'est responsable pénalement qu'en raison de son propre fait". Cet article est inconstitutionnel.

En outre, sans concourir à la sécurité, il permettra à l'Etat de récupérer des fonds et incitera à la délation. Il sera, de surcroît, très difficilement applicable aux véhicules de l'administration ou des entreprises ainsi qu'aux loueurs de voitures. Il sera, enfin, injuste car il assure l'impunité du véritable contenu de l'infraction.

M. Dominique Bussereau - J'approuve les arguments de M. Lemoine et si cet article était voté, nous le déférerions au Conseil constitutionnel.

Le vrai problème serait d'appliquer la loi en vigueur, mais il n'y a pas assez de cinémomètres ni de contrôles ni d'effectifs de gendarmes et de policiers. Et le Gouvernement annonce des suppressions de commissariats et de gendarmeries, en particulier sur un axe routier dangereux de ma circonscription où les contrôles seront donc encore moins fréquents.

D'autre part, je comprends que les véhicules flashés ne soient pas interceptés car cela peut se révéler dangereux, mais vous vous exposez à ce que devant un tribunal, une partie civile se retourne contre l'Etat pour mise en danger de la vie d'autrui et l'Etat sera condamné pour avoir constaté l'infraction, mais sans y avoir mis fin.

M. Jean-Antoine Leonetti - En commission, il n'y a pas que dans l'opposition que cet article a soulevé des questions. M. Gouzes s'est notamment interrogé sur sa légalité. D'autre part, s'il suffit de payer pour ne pas être poursuivi en cas d'infraction grave, n'est-ce pas là une forme d'impunité ou une incitation à se soustraire à la loi ! Si j'ai bien compris, on n'est plus responsable ni coupable mais seulement redevable quand on se fait flasher !

M. le Rapporteur - La commission s'est opposée à ces amendements de suppression. Pour ce qui est de la constitutionnalité de ce dispositif, je vous renvoie à mon rapport écrit. Une jurisprudence déjà ancienne considère que la spécificité du droit routier peut justifier des dérogations au principe de la personnalité des peines.

Enfin, des amendements ultérieurs établiront clairement qu'il n'est nullement question de délation.

M. le Ministre - Sur le plan juridique, avant de vous être soumis, ce projet a évidemment été examiné par le Conseil d'Etat.

D'un côté, on lui reproche d'être trop répressif, de l'autre, d'être trop laxiste. Il n'est ni l'un, ni l'autre.

M. Jean-Antoine Leonetti - Il est mauvais !

M. le Ministre - L'auteur d'une infraction qui sera identifié soit par interception, soit par flash, paiera une amende et perdra des points. Ce n'est qu'en l'absence d'identification que le propriétaire du véhicule -sauf si il prouve qu'il lui a été volé- sera pécuniairement responsable.

Cet article permettra, d'une part, d'assurer l'égalité devant la menace de sanction pécuniaire, et, d'autre part, d'inciter ceux qui prêtent leur véhicule à être vigilants.

M. Jean-Pierre Baeumler - Il s'agit de responsabilité pécuniaire, non de responsabilité pénale. Il n'y aura ni perte de points, ni inscription sur le casier judiciaire.

A l'heure actuelle, un tiers des infractions constatées ne font pas l'objet de poursuites parce qu'on ne peut pas identifier la personne ; le premier argument en faveur de cette disposition est donc bien l'égalité. D'autre part, le propriétaire qui prête son véhicule doit se sentir responsable, de même qu'un cavalier est responsable de son cheval qui s'emballe !

Les amendements de suppression, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. le Rapporteur - L'amendement 12 corrigé est rédactionnel.

L'amendement 12 corrigé, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Ministre - L'amendement 77 est rédactionnel.

L'amendement 77, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 13 tend à remplacer les mots "qu'il ne fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction" par les mots "que l'auteur véritable de l'infraction puisse être identifié".

Ainsi, on ne pourra pas nous reprocher d'encourager à la délation.

L'amendement 13, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Jean-Pierre Baeumler - Par mon amendement 50, je propose d'ajouter les mots "ou d'un vol" après les mots "événements de force majeure".

M. le Rapporteur - La commission, considérant que le vol est un événement de force majeure, a jugé cet amendement inutile.

M. le Ministre - Favorable.

L'amendement 50, mis aux voix, est adopté.

M. le Ministre - L'amendement 78 reprend, dans une formulation juridique plus précise, les dispositions adoptées par le Sénat précisant que l'application de l'article L. 21-1 du code de la route ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne compte pas pour la récidive et n'entraîne pas de retrait de points.

L'amendement 78, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.

L'article 4 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 5

M. Jean-Claude Lemoine - Monsieur le ministre, dans la discussion générale, j'ai dit qu'il faudrait viser les dépassements de 50 %, et non de 50 km/h, de la vitesse maximale autorisée. Ce ne serait pas faire preuve de laxisme, bien au contraire ! Les accidents se produisent, par ordre de fréquence, d'abord dans les agglomérations, ensuite sur les routes communales et départementales, ensuite sur les routes nationales, enfin sur les autoroutes. La solution que je préconise est beaucoup plus sévère que la vôtre puisqu'en ville, la sanction s'appliquerait dès 75 km/h, et non 100 ; sur les routes départementales, dès 135 km/h, et non 140 ; par temps de brouillard, dès 75 km/h, et non 100. Bien sûr, sur autoroute, on passerait à 195 au lieu de 180, mais à ce niveau la différence est peu importante. Mon objectif n'est pas du tout d'encourager les gens à rouler à 190 sur l'autoroute, mais de davantage sanctionner les excès de vitesse là où les accidents sont les plus fréquents.

Parce que je considère que cet article est injuste, je propose sa suppression.

M. Dominique Bussereau - Mêmes arguments.

Mme Catherine Génisson - J'adhère totalement aux mesures préventives ou répressives permettant de réduire les effets néfastes de l'excès de vitesse. L'exercice de mon métier -médecin anesthésiste depuis vingt-cinq ans, responsable d'un service d'urgences depuis dix ans- a certainement eu en la matière une vertu pédagogique.

Je soutiens l'article 5, tout en soulignant que la prévention est capitale et que des mesures doivent être prises pour assurer la formation des futurs conducteurs, en particulier en milieu scolaire, et pour améliorer la formation des adultes.

L'excès de vitesse est à l'origine de 50 % des accidents mortels en France. Dans les pays où la limitation de la vitesse est respectée, les accidents de la route et leur gravité diminuent. C'est surtout celui de l'Angleterre, championne de la sécurité routière après la Suède. Chez nous, où le nombre de morts sera plus important en 1998 qu'en 1997, la dégradation concerne surtout les autoroutes. Chaque jour, 22 personnes sont tuées sur les routes, près de 460 sont blessées.

Quand la prévention n'est pas suffisante, la sanction est nécessaire. Celle qui est proposée à cet article 5 est sévère, mais elle ne concerne que la récidive. Pour ma part, je souhaite que le Gouvernement examine la possibilité de remplacer la peine de prison par un travail d'intérêt général. Le service d'urgences dont j'étais responsable accueille ainsi depuis dix ans des personnes qui ont commis des infractions. Dans le respect du secret médical, elles assistent au brancardage des polytraumatisés, au transport des morts à la morgue, au désarroi des familles. La sanction devient alors pédagogique et se transforme en prévention (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et de nombreux bancs).

M. Jacques Fleury - La vitesse excessive est dangereuse et la création d'un délit de récidive semble justifiée. Mais peut-être, Monsieur le ministre, cet article vous conduira-t-il à m'apporter quelques oranges... non que je conduise très vite ; avec l'âge, je me suis assagi et je me suis même acheté un "veau". Mais je pense que cet article va m'amener quelques ennuis. Il y a en effet des panneaux situés en des endroits où la logique du conducteur ne lui permet pas de s'y attendre. Je fais 80 000 kilomètres par an, et je reconnais que je ne suis peut-être pas attentif à tous les panneaux : je regarde plutôt la route et les autres véhicules. Mais il est un endroit que je veux vous signaler. Quand je regagne Paris par l'autoroute, à deux heures du matin, je roule à 135 km/h, 140 tout au plus. Or, à dix ou vingt kilomètres de Paris, la vitesse est subitement limitée à 80. Ce qui se justifie sans doute le jour, quand il y a des embouteillages. A deux heures du matin, il y a peu d'embouteillages. En revanche, il y a souvent des radars ; pourquoi à deux heures, plutôt qu'aux heures où le contrôle serait utile, je ne sais, mais de la sorte je me suis fait piéger plusieurs fois. Ainsi l'article 5, que je vais voter avec un enthousiasme que vous aurez compris, me posera quelques problèmes...

M. Pierre Micaux - Comme nous tous, je pense aux morts, aux handicapés, à ces innocents qu'il ne faut pas oublier. Nous le savons, les causes de ces drames sont la vitesse, l'alcool, la fatigue, sans oublier la drogue. Je souhaiterais donc durcir les mesures de l'article 5, particulièrement en ville. La limitation y étant fixée à 50 km/h, le délit commence à 100 : c'est trop. Dans mon département, nous allons battre le record des accidents mortels, avec quelque quatre-vingt-dix tués pour trois cent mille habitants. J'observe d'ailleurs qu'une grande partie des accidents n'est pas liée aux points noirs, mais se produit en ligne droite. On sort de discothèque, on appuie sur l'accélérateur, et tant pis pour ceux d'en face ! Mais quand les mêmes pénètrent en agglomération, 100 km/h c'est beaucoup trop. N'oublions pas qu'à 80 la réaction avant le choc demande environ 80 mètres, et qu'un choc entre deux voitures à cette vitesse est mortel. Et vous pouvez imaginer le danger d'un poids lourd roulant en ville à cette vitesse...

M. Jean-Antoine Leonetti - Cet article, très médiatisé, pose un premier problème : il place la barre si haut qu'il pourrait laisser croire à nos concitoyens qu'entre la vitesse limite et 50 km/h de plus, ce n'est pas très grave. Mieux vaudrait faire des contrôles plus fréquents pour sanctionner tous les excès de vitesse, et proportionner la peine en fonction des circonstances et du véhicule. Comment ne pas le répéter, un poids lourd en ville à 100 km/h est plus dangereux qu'une voiture à 180 sur une ligne droite d'autoroute.

Deuxième problème : en la matière, la prison n'arrange rien. Enfin, on a évoqué un type de situation où nous risquons d'envoyer un de nos collègues en prison. Il y a disproportion entre la lourdeur de la peine et son intérêt.

Par ailleurs, c'est moi qui vous ai dit, Monsieur le ministre, que cet article visait 1 % des infractions. J'ajoute que la récidive concerne 50 % de ce 1 %. Légiférer pour 0,5 % des infractions, c'est médiatiser un aspect très réduit, au risque de laisser oublier des mesures complémentaires que vous avez bien citées, et qui sont efficaces. Par parenthèse, je n'ai pas dit que votre texte était réglementaire : j'ai dit que les mesures vraiment efficaces pour la sécurité routière étaient plutôt réglementaires que législatives.

M. François Rochebloine - Je partage pleinement le propos de Mme Génisson : ce n'est pas la prison qui résoudra le problème. En revanche, je suis d'accord avec M. Fleury sur certains contrôles. Nous sommes ici devant l'article le plus médiatique du projet. Mais j'appelle l'attention sur le positionnement des panneaux. Je me suis retrouvé en infraction à 88 km/h : j'étais en agglomération sans le savoir, le panneau d'agglomération étant très éloigné des maisons. Et dans mon département, il y a entre Saint-Chamond et Saint-Etienne une magnifique deux fois deux voies limitée à 110, cependant que de l'autre côté, une deux fois deux voies est classée autoroute à 130, alors qu'elle est plus dangereuse. Il faut pouvoir prendre en compte toutes ces circonstances : on ne peut pas considérer que les 50 km/h s'appliquent uniformément. C'est dans les agglomérations que le problème est le plus aigu.

M. Michel Bouvard - Je suis d'accord avec M. Rochebloine. Pour ma part, je suis favorable au délit de grand excès de vitesse. Ce qui me pose problème, comme à Mme Génisson, c'est la prison. Une peine de substitution serait plus pédagogique. Vous n'avez d'ailleurs pas une position dogmatique sur cet article, Monsieur le ministre : des concertations ont eu lieu à votre ministère, et l'on a hésité entre un dépassement unique de 50 km/h et une différenciation. Depuis ces discussions, j'ai essayé d'observer et de réfléchir. Je pense comme beaucoup de collègues que la base des 50 km/h est trop haute en ville. Passer à 80 km/h sur un passage piéton à la sortie d'une maternelle est vraiment répréhensible, et le délit d'excès de grande vitesse devrait s'appliquer. Il n'en va pas de même dans ces entrées d'agglomération où le panneau est à deux kilomètres des premières maisons, donc des premiers risques ; j'en connais un exemple en Savoie, où on longe un hippodrome sans aucun riverain : si vous roulez à 90 km/h, à deux heures du matin, vous êtes en grand excès de vitesse alors que le risque n'est pas le même que si l'on passe à 75 km/h devant une école, cas où le délit ne s'appliquera pas !

Sur cet aspect du texte, il serait peut-être souhaitable de poursuivre le travail d'ici la deuxième lecture. Si nous voulons donner un signal fort, il ne faut pas donner le sentiment que certains députés votent le texte simplement parce qu'ils sont dans la majorité, cependant que d'autres, parce qu'ils sont dans l'opposition, s'opposeraient un peu bêtement. Il pourrait y avoir consensus, si nous nous donnions la peine de réfléchir à des peines de substitution à la prison, de réfléchir à une différenciation, et peut-être de donner au juge une certaine faculté d'appréciation pour tenir compte de l'endroit où a lieu l'infraction et de la position des panneaux.

M. Jean Baeumler - Ce débat est très intéressant. On perçoit chez tous les orateurs la volonté de prendre en compte cette vitesse qui tue. On le sait, 40 % des accidents mortels ont lieu en ligne droit et sur route sèche. Les chiffres de mortalité traduisent hélas une aggravation : il est bon, à travers le dispositif proposé, de donner un signal fort en direction, c'est vrai, d'un tout petit nombre de conducteurs, qui n'ont pas encore compris que la vitesse était dangereuse. On veut laisser entendre que dépasser de 50 km/h la vitesse autorisée sur une autoroute ne serait pas grave. Je ne suis pas d'accord. A une telle vitesse, il faut 250 à 300 mètres pour s'arrêter, et encore, par temps sec.

Nous avons besoin d'un dispositif simple, dissuasif, qui rappelle que la vitesse est à l'origine de nombreux drames.

D'ailleurs, le dépassement de 50 km/h est déjà sanctionné. Il ne s'agit que de faire oeuvre de pédagogie en réprimant la récidive.

M. René Mangin - Je souhaite appeler votre attention sur le problème de la capacité des véhicules qu'il faudrait limiter en s'entendant au niveau européen. On peut aujourd'hui acheter de véritables bolides, qui peuvent atteindre les 300 km/h. J'en ai conduits, mais sur des circuits. Il faut s'attacher à limiter la puissance des véhicules.

M. Dominique Bussereau - Mon amendement 19 est de suppression.

M. Jean-Claude Lemoine - Mon amendement 21 aussi.

M. le Rapporteur - Avis défavorable. Afin de légiférer rapidement, nous souhaitons coller au texte du Sénat. Vous n'allez tout de même pas nous le reprocher.

M. François Rochebloine - Cela vous arrange.

M. le Rapporteur - L'affichage d'une règle unique aura une valeur pédagogique, tout comme l'annonce d'une éventuelle peine de prison...

M. Jean-Antoine Leonetti - La peine de mort n'était pas dissuasive. Alors les peines de prison...

M. le Rapporteur - Cependant, j'ai entendu vos remarques. Il y a certes des différences selon le type de route, le temps, le lieu... Je vais essayer de mettre au point un dispositif prenant en considération ces différences pour la deuxième lecture. Il nous faudra faire un effort d'imagination.

Il existe par ailleurs un véritable problème de signalisation. Chaque maire fait poser comme il l'entend les panneaux qui concernent sa commune. C'est l'anarchie. J'ai donc déposé un amendement qu'a accepté la commission pour fixer des normes en matière de signalisation.

Tous vos arguments sont de bon sens. Il faudra améliorer le texte en deuxième lecture.

M. Jean-Antoine Leonetti - Très bien !

M. le Ministre - Ne laissons pas croire que la sanction n'interviendrait qu'au cas où l'excès de vitesse serait de plus de 50 km/h au-dessus de la vitesse autorisée. De tels dépassements sont déjà sanctionnés. Il ne s'agit que de constater et réprimer un délit en cas de dépassement.

S'agissant de la modulation, le Gouvernement souhaite que le dispositif soit aussi simple que possible.

De même, pour améliorer la signalisation, j'ai demandé à mes services de la rendre compréhensible pour tous.

Monsieur Fleury, mon but n'est pas de faire entrer de l'argent. Il faudrait même qu'il n'y ait pas d'argent qui entre et que tout le monde lève le pied.

Il n'est pas non plus question de piéger les automobilistes. Si des panneaux de signalisation sont mal placés, il faudra y remédier.

Enfin, s'agissant des poids lourds, leur vitesse est limitée, et quiconque trafiquerait l'appareil de contrôle s'exposerait à de lourdes sanctions.

Avis défavorable sur les deux amendements.

M. François Rochebloine - M. le ministre n'a pas évoqué la question du classement des voies. Une route à deux fois trois voies est plus dangereuse qu'une autoroute.

Les amendements 19 et 21, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Jean-Claude Lemoine - Nous sommes tous d'accord pour rendre ce texte lisible, mais si nous critiquons votre dispositif en matière d'excès de vitesse, c'est qu'il n'est pas assez sévère dans de nombreuses circonstances. A la règle des 50 km/h au-dessus de la vitesse autorisée, je préférerais celle des 50 %. C'est le sens de mon amendement 22 rectifié.

Par ailleurs, j'approuve Mme Génisson, qui connaît bien la question des accidents de la route puisqu'elle est médecin du SAMU. Plutôt que la prison, on peut prévoir des peines de substitution, comme la rétention du certificat d'immatriculation ou de la voiture elle-même, ce qui pénaliserait particulièrement les fanatiques de la vitesse. On peut aussi les condamner à des tâches d'intérêt général : ils apprendraient beaucoup plus à les accomplir qu'en prison.

M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné votre amendement, qu'elle n'aurait sans doute pas adopté. Il n'est pas laxiste, mais le dispositif proposé, plus sévère en agglomération, le serait moins sur autoroute.

On voit la difficulté à légiférer efficacement sur ce point.

L'amendement 22 rectifié, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Pierre Micaux - L'amendement 64 est défendu.

M. Jean-Antoine Leonetti - L'amendement 34 tend à substituer aux mots : "50 km/h," les mots : "40 km/h dans la traversée des agglomérations et à 50 km/h en dehors des agglomérations".

Il s'agit de procéder à une modulation.

M. le Président - L'amendement 73 de M. Aschieri est défendu.

M. le Rapporteur - Avis défavorable sur les trois amendements.

M. le Ministre - Défavorable.

Les amendements 64 et 34, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés non plus que l'amendement 73.

M. le Président - Les amendements 75 et 74 tombent.

M. Michel Bouvard - L'amendement 63 prévoit que seule la date de notification du relevé d'informations rend celle-ci opposable au justiciable et peut faire courir le délai de récidive légale.

M. le Rapporteur - Avis défavorable. Ce système favoriserait la fraude -le conducteur peut prétendre ne pas avoir reçu la notification- et surchargerait les tribunaux.

M. le Ministre - Défavorable.

M. Michel Bouvard - Je suis convaincu. Je retire l'amendement.

L'article 5, mis aux voix, est adopté.

L'article 6, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 6

M. Jean-Claude Lemoine - La sanction est nécessaire, la formation plus encore. L'amendement 46 prévoit que "tout conducteur ayant commis une infraction grave ayant au moins occasionné la perte de 5 points devra, en plus des sanctions prévues par la loi, effectuer un stage de sensibilisation."

M. le Rapporteur - La commission l'a repoussé. La mesure est intéressante. Mais nous attendons des explications sur les projets du Gouvernement.

M. le Ministre - Nous souhaitons évaluer la mesure avant de l'étendre à d'autres catégories. A partir d'une pénalité de six points, on peut en récupérer quatre en suivant un stage. Défavorable.

L'amendement 46, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Alain Ferry - L'amendement 65 crée un délit et une sanction en cas de conduite sous l'emprise de stupéfiants, comme c'est le cas avec l'alcool.

M. le Rapporteur - La commission l'a rejeté. Le dispositif de l'article 7 est expérimental. Il est nécessaire de rassembler des données sur le lien entre prise de stupéfiants et accident avant de passer à la généralisation.

M. le Ministre - Défavorable.

L'amendement 65, mis aux voix, n'est pas adopté.

ART. 7

M. Didier Quentin - Je regrette que cet article n'institue pas un dispositif aussi complet pour les stupéfiants que pour l'alcool. Pourtant, les accidents liés à l'usage des drogues sont de plus en plus nombreux, surtout chez les jeunes.

Bien qu'aucune statistique officielle ne soit reconnue en France, selon les études internationales et les études françaises officieuses -entre 3 et 5 % des conducteurs sont usagers occasionnels ou réguliers de drogues ; entre 10 et 15 % des accidents de la route graves ou mortels concernent des conducteurs usagers de drogues ; la nuit et le week-end comme pour l'alcool, on atteint 25 à 35 % dans les agglomérations.

Une étude officielle britannique montre même, en 1997, un taux d'accidents liés aux drogues, supérieur à celui des accidents liés à l'alcool.

De plus en plus fréquemment, l'usage combiné alcool-cannabis-ectasy se développe, avec des effets très dangereux au volant ou sur deux-roues.

C'est pourquoi ce projet me semble une occasion manquée de traiter véritablement le problème de la toxicomanie au volant.

En effet, il ne concerne que les conducteurs impliqués dans un accident mortel. Or le dépistage serait également justifié pour tout accident corporel, notamment pour ceux ayant des conséquences létales à terme ou provoquant un handicap. Il y a eu, en 1997, 4 fois plus de blessés graves que de morts sur la route, et plus de 125 000 accidents corporels.

De plus, Monsieur le ministre, au Sénat vous avez expliqué que le problème devait plutôt être abordé, dans un premier temps par le dépistage systématique des drogues illicites chez les conducteurs impliqués dans un accident mortel en utilisant l'arsenal législatif et réglementaire actuellement existant et, en particulier, en utilisant le contrôle de l'aptitude à la conduite effectué par les commissions médicales préfectorales des permis de conduire.

Or ces commissions ne disposent pas des moyens pour procéder valablement au dépistage de drogue chez les conducteurs qu'elles sont en charge d'examiner.

Il conviendrait donc de définir précisément les modalités réglementaires de tels contrôles et d'allouer aux commissions un budget annuel pour permettre la réalisation de dépistages dans les urines, la salive ou la sueur.

D'autre part, l'article R. 128 du code de la route implique, déjà, de soumettre à un examen médical, devant les commissions préfectorales, tout conducteur pour lequel une présomption de toxicomanie apparaît.

La circulaire du 23 décembre 1986, de Robert Pandraud, demandait aussi aux préfets de soumettre à un examen médical, par les commissions des permis de conduire, toute personne présentant une suspicion de toxicomanie.

Il est souhaitable de réactiver cette procédure, qui va dans le sens de ce projet orienté vers la prévention.

Enfin, le projet sur la lutte contre le dopage inclut une disposition visant à obliger les médecins à signaler les suspicions de cas de dopage constatées chez leurs patients sportifs. Or le dopage ne met généralement en jeu que la santé du sportif concerné.

En revanche, les médecins sont tenus au secret médical vis-à-vis des cas de toxicomanie qu'ils constatent chez des patients pourtant conducteurs, parfois même à titre professionnel. Sans nuire à l'éthique médicale, il conviendrait de créer un dispositif qui leur permette de signaler les cas manifestement dangereux à une autorité assurant le lien avec les commissions médicales, afin de prévenir des risques d'accidents pouvant impliquer des tiers.

Ce rôle pourrait être joué par le médecin inspecteur départemental de la DDASS ou par une structure placée sous l'autorité du conseil de l'ordre des médecins. Elle évaluerait le risque sur dossier et aviserait, le cas échéant, le préfet.

Cet article 7 fait un petit pas dans la bonne direction. Mais son champ d'application est trop restreint. Il ne portera que sur une partie des drogues. La très importante question de la toxicomanie par consommation de produits licites n'est pas abordée, ni celle de la consommation de médicaments. Enfin, le Gouvernement devra préciser les moyens nécessaires à la mise en oeuvre d'un dépistage systématique des stupéfiants pour les conducteurs. Nous attendons des réponses sur ces points pour nous prononcer.

M. Jean-Claude Lemoine - Je m'associe aux propos de M. Quentin. Nous savons dépister la drogue de façon aussi sûre que l'alcool et dans des conditions financières abordables. Il faut donc le faire, en rendant aux forces de l'ordre la possibilité de réaliser des contrôles, en équipant les commissions médicales -les crédits sont suffisants- et en demandant aux médecins de coopérer. On l'a dit, selon les statistiques étrangères, la drogue cause 10 à 15 % des accidents mortels, dont 30 à 35 % le week-end et la nuit. Ne perdons pas cette occasion d'agir.

M. René Mangin - L'alcool au volant fait l'objet d'année en année d'une répression sans cesse renforcée et tout à fait justifiée. Pour être efficace, cette répression a dû s'appuyer sur un dépistage systématique effectué sur les conducteurs impliqués dans un accident. Or l'usage de drogues ne fait pas l'objet de la même détection.

Il y a une semaine à peine, des parents m'écrivaient pour évoquer le cas de leur fils, Maxime, âgé de 21 ans, heurté de plein fouet en août dernier par une voiture roulant en sens inverse et dont le conducteur, déjà condamné pour détention de stupéfiants, avait consommé de l'héroïne et du tranxène. Maxime est décédé dans la nuit qui a suivi cette collision.

La toxicomanie doit bien sûr être traitée à la racine. C'est le malaise des jeunes qui alimente leur recours aux stupéfiants. Combattre le chômage et l'exclusion constitue la première des préventions. Un deuxième temps, celui de la guérison, implique un traitement médicalisé des malades de la drogue ; Bernard Kouchner et son ministère s'y emploient.

Mais quand l'usage de la drogue met en péril des vies, la répression est légitime. Comme l'écrivait cette famille, "la mort de nos enfants dans de telles conditions est intolérable et nous devons agir ensemble pour la répression accrue de la toxicomanie au volant".

C'est ce que souhaite faire le gouvernement de Lionel Jospin en adaptant la législation à la croissance des accidents dus à la drogue. Les forces de l'ordre procéderont à un dépistage systématique des stupéfiants sur les conducteurs impliqués dans un accident mortel. Les résultats en seront transmis au procureur de la République. Les personnes qui auront refusé de s'y soumettre seront punies des peines prévues par la loi.

L'article 7 de ce projet de loi modifie le code de la route en conséquence et j'appelle tous mes collègues à le voter.

M. Patrick Delnatte - L'amendement 40 répond à une insuffisance du texte en créant un nouveau délit : la conduite sous l'emprise de stupéfiants.

Vous me direz sans doute, Monsieur le ministre, que les incriminations existantes suffisent. Je pense au contraire que cet amendement est indispensable.

M. Dominique Bussereau - Compte tenu des déclarations de nos collègues Didier Quentin et René Mangin, je ne comprendrais pas que le Gouvernement refuse de créer le délit de conduite sous l'empire des stupéfiants proposé par mon amendement 18.

Aucune des raisons qui nous ont été exposées justifie d'attendre davantage.

M. François Rochebloine - Très bien !

M. le Rapporteur - La commission est défavorable à ces amendements. Le professeur Georges Lagier, auteur du rapport "sécurité routière, drogues licites ou illicites et médicaments", a d'ailleurs approuvé les dispositions de l'article 7 en soulignant que notre connaissance des effets de la consommation de stupéfiants sur la conduite est insuffisante pour permettre des mesures plus générales.

L'argumentation de notre collègue Didier Quentin est intéressante. Il importe en effet que l'expérimentation conduite sur cette question ne soit pas trop longue et permette de rassembler les données nécessaires à la définition d'un nouveau dispositif pouvant inclure un délit spécifique.

M. le Ministre - Bien entendu, l'intention du Gouvernement n'est pas de repousser indéfiniment le moment où des conclusions définitives seront tirées de l'expérimentation conduite.

Je vous rappelle en outre que le rapporteur du Sénat a estimé ce dispositif parfaitement équilibré. Je suis donc défavorable à ces amendements.

Les amendements 40 et 18, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Patrick Delnatte - Ce projet limite les cas de dépistage des stupéfiants aux conducteurs impliqués dans des accidents mortels.

C'est très insuffisant. L'amendement 38 étend donc le dépistage aux conducteurs dont la conduite est dangereuse ou qui font preuve de troubles du comportement. L'amendement 39 le prévoit pour tous les accidents ayant causé des dommages corporels.

Vous avez évoqué, Monsieur le rapporteur, les déclarations du professeur Lagier. Permettez-moi de vous rappeler que l'académie de médecine s'est, pour sa part, prononcée en faveur d'un dépistage très large que justifie d'ailleurs les enquêtes qui ont été conduites chez nos voisins.

Dans le Nord, les gendarmes et les policiers nous disent rencontrer fréquemment des jeunes présentant des risques d'ébriété manifestes tout en étant négatifs à l'alcotest.

De nombreux médecins du travail indiquent les dangers de la consommation de cannabis par les conducteurs de car ou de poids lourds.

Je rappelle également que la commission Henrion pourtant divisée sur la plupart des questions a unanimement recommandé un contrôle rigoureux de l'ivresse cannabique au volant.

Une directive européenne de juillet 1991 a, quant à elle, subordonné la délivrance du permis de conduire à l'absence de dépendance vis-à-vis de substances psychotropes. Elle va même plus loin en la refusant également en cas de consommation de stupéfiants pouvant avoir une influence néfaste sur la conduite.

Enfin, les exemples étrangers, ceux des Pays-Bas, du Danemark, de la Suède, de l'Espagne, ou encore du Royaume-Uni témoignent de la nécessité et de la possibilité de réaliser des contrôles de grande envergure.

Vous nous dites qu'il n'est pas possible de définir des modalités satisfaisantes pour l'exercer.

Pourtant, les matériels existent. Il suffit de les distribuer et il est en outre toujours possible, en cas de doute, de recourir à l'examen sanguin (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).

M. le Rapporteur - Avis défavorable.

M. le Ministre - Même avis.

M. Jean-Pierre Baeumler - Il y a là un vrai problème. Je comprends toutefois que des incertitudes subsistent quant aux liens de causalité exacts ou aux modalités de dépistage les plus adaptées.

Je souhaiterais toutefois que le Gouvernement s'engage à nous proposer un dispositif et son calendrier de mise en oeuvre en seconde lecture.

M. Patrick Delnatte - Vos déclarations, Monsieur le ministre, constituent plus une esquive qu'une réponse.

Il faut légiférer maintenant, car nous n'examinons pas des textes sur la sécurité routière tous les six mois !

Faudra-t-il attendre la prochaine législature ? On perd du temps et l'on prend surtout des vies !

Les amendements 38 et 39, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Jean-Antoine Leonetti - Sur le nombre de décès consécutifs à des accidents de la route, près de 1 000 surviennent plus de huit jours après les accidents. Il est donc nécessaire, comme le prévoit mon amendement 35, d'organiser un dépistage dans le cas d'accidents nécessitant l'hospitalisation d'une personne.

L'amendement 35, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 7 modifié, mis aux voix, est adopté.

AVANT L'ART. 8

M. Dominique Bussereau - Il est paradoxal que le Gouvernement n'accorde aucune attention aux amendements de l'opposition alors qu'il dit souhaiter un vote consensuel sur ce projet.

Je défends quand même l'amendement 31, mais sans grand espoir. Il tend à encourager l'usage des véhicules électriques qui sont sûrs, car ils ne roulent pas très vite et non polluants, en abaissant à 17 ans l'âge d'obtention du permis nécessaire pour les conduire. Une proposition de loi a été déposée en ce sens au Sénat.

M. le Rapporteur - La commission a émis un avis défavorable, considérant qu'il existe d'autres moyens, en particulier fiscaux, pour favoriser les véhicules électriques. En outre, la conduite en agglomération n'est pas différente qu'il s'agisse d'un véhicule électrique ou non.

M. le Ministre - Nous souhaitons encourager le véhicule électrique, qui présente de nombreux avantages. Mais il existe déjà un permis B restrictif qui permet aux candidats ayant passé l'examen sur un véhicule automatique, éventuellement électrique de le conduire. Cela dit, il ne faut pas traiter ces conducteurs autrement que les autres, car les véhicules électriques dépassent les vitesses autorisées en agglomération.

Enfin, la mesure proposée relève du domaine réglementaire. J'en souhaite donc le retrait ou, à défaut, le rejet.

L'amendement 31, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Claude Lemoine - Par l'amendement 25, je propose de rendre obligatoire une visite médicale pour les conducteurs âgés de plus de 70 ans et qui serait renouvelée tous les cinq ans. Ayant siégé longtemps dans des commissions médicales, je pense utile de détecter des déficiences, notamment visuelles, dont les victimes ne s'aperçoivent pas toujours.

M. Alain Ferry - L'amendement 66 a le même objet mais à partir de 75 ans.

M. le Rapporteur - La commission a considéré ces amendements avec sympathie, mais leur caractère systématique l'a conduite à les repousser. De surcroît, il n'est pas certain qu'ils passeraient le cap du Sénat ! (Rires) Enfin, actuellement, en cas d'accident, le préfet peut déjà prescrire un examen médical.

M. le Ministre - Même avis. J'ajoute qu'il est difficile de fixer un seuil. Mieux vaut mettre l'accent sur la formation et sur le suivi à tout âge. Une expérience de formation post-permis volontaire périodique sera menée dans quelques départements dès 1999.

M. François Rochebloine - Pourquoi attendre l'accident, Monsieur le rapporteur ? Les chauffeurs de taxi, les chauffeurs routiers, les conducteurs d'ambulance subissent bien des visites médicales. Pourquoi pas les personnes âgées de plus de 70 ans ? Ce serait leur rendre service et protéger les autres.

M. Jean-Claude Lemoine - En effet, mieux vaut prévenir. Le seuil de 65 ans applicable aux chauffeurs routiers et aux chauffeurs de taxi n'a jamais été remis en cause.

Les amendements 25 et 66, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

L'article 8, mis aux voix, est adopté

APRÈS L'ART. 8

M. Michel Bouvard -  Mon amendement 60 tend à faire constater par deux fonctionnaires une infraction pour inobservation d'un signal lumineux ou d'un panneau imposant l'arrêt absolu, afin d'éviter l'arbitraire.

M. le Rapporteur - Pour être bref, la commission a repoussé cet amendement sympathique, réglementaire, coûteux et inapplicable.

M. le Ministre - Avis défavorable.

L'amendement 60, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Michel Bouvard - Dans un précédent texte relatif à la sécurité routière, je m'étais étonné que les fabricants de pneumatiques puissent indiquer, y compris par un autocollant collé sur la marchandise, qu'avec tel ou tel pneu on ne pouvait pas rouler à plus de 160 km/h alors que la vitesse est limité limitée à 130 sur les autoroutes !

Je propose donc, par l'amendement 62, d'empêcher que les publicités mentionnent le fait qu'un véhicule atteint des vitesses supérieures à celles autorisées dans notre pays.

M. le Rapporteur - Avis défavorable.

M. le Ministre - Cette proposition mérite attention et je défends régulièrement cette idée lors de mes rencontres avec les constructeurs. Mais, outre que ce serait compliqué, je doute que la contravention de quatrième classe que vous proposez soit très dissuasive. Je suis donc défavorable à l'amendement.

M. Jean-Antoine Leonetti - Le rapporteur et le Gouvernement donnent un écho favorable à nos propositions mais les renvoient toujours à plus tard. Cela fait désordre. Si elles sont bonnes, il faut les voter ; or aucun amendement de l'opposition n'a été retenu !

L'amendement 62, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Michel Bouvard - Je donne encore une chance au Gouvernement avec mon amendement 61. Il concerne les véhicules transportant des matières dangereuses qui doivent subir des contrôles avant d'emprunter des itinéraires comportant des tunnels de plus de 3 000 mètres, compte tenu des dangers que cela présente.

Ces contrôles sont effectués avec beaucoup d'efficacité par les services des douanes. Mais ici ou là, on envisage soit d'accorder des dérogations, soit de permettre que les contrôles soient effectués par des sociétés privées choisies par les concessionnaires d'autoroutes. J'appelle l'attention du Gouvernement sur le cas de l'Italie : depuis que l'Etat italien a délégué certaines de ces missions à des sociétés privées, très curieusement, le trafic de matières dangereuses constaté entre Turin et la frontière a diminué de 30 %... La raison en est que la plaque orange signalant sur un véhicule le transport de matières dangereuses peut facilement être démontée ; or le contrôle, dans ce cas, ne peut être effectué par une société privée, non mandatée pour cela.

Je souhaite donc que, s'agissant du transport de matières dangereuses par des véhicules empruntant des tunnels importants, le service public continue à effectuer sa mission, sans délégation.

M. le Rapporteur - La commission a trouvé cet amendement un peu compliqué et difficilement applicable, puisqu'il distingue les routes équipées de tunnels de plus de 3 000 mètres et les autres, sans préciser ce qui se passera lorsque le tunnel a moins de 3 000 mètres...

M. le Ministre - Il existe déjà sur le transport des matières dangereuses une réglementation abondante, avec laquelle cet amendement pourrait être en contradiction. Les dispositions existantes sont conformes à une réglementation internationale adoptée par trente-quatre pays. Peut-être y a-t-il des lacunes concernant les tunnels, mais il faut dans ce cas engager une concertation avec les collectivités locales. En conséquence, avis défavorable.

M. Michel Bouvard - La distinction entre tunnels de moins de 3 000 mètres et de plus de 3 000 mètres existe déjà.

Monsieur le ministre, mon souci est que sur des ouvrages équipés de tunnels importants, les services de la douane française continuent à effectuer leurs contrôles. Je souhaite qu'il n'y ait ni dérogation à l'obligation faite aux concessionnaires, ni sous-traitance à des sociétés privées ; si j'ai des assurances sur ce point, je retirerai mon amendement !

L'amendement 61, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Michel Bouvard - Je propose, par mon amendement 59, que les motoneiges, désormais, soient obligatoirement immatriculées. En effet, comme elles circulent sur des routes qui ne sont pas déneigées, il peut arriver que des accidents se produisent, et le problème de l'identification des propriétaires se pose régulièrement.

M. le Rapporteur - La commission a repoussé cet amendement mais à titre personnel, le rapporteur, en souvenir de son séjour déjà lointain au Québec, y est favorable.

M. le Ministre - Au vu des explications qui ont été données, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.

M. Jean-Pierre Baeumler - J'avais défendu il y a quelques années comme rapporteur un texte relatif à la circulation des véhicules à moteur dans les espaces naturels, qui concernait en particulier les motoneiges. Mais nous défendrons tout à l'heure un amendement tendant à immatriculer tous les véhicules à moteur ; la motoneige en étant un, je soutiens l'amendement de M. Bouvard.

L'amendement 59, mis aux voix, est adopté.

ART. 9

M. le Rapporteur - Les amendements 14 et 15 sont rédactionnels.

M. le Ministre - Favorable.

Les amendements 14 et 15, successivement mis aux voix, sont adoptés.

L'article 9 modifié, mis aux voix, est adopté.

Les articles 10 et 11, successivement mis aux voix, sont adoptés.

APRÈS L'ART. 11

M. le Ministre - L'amendement 79 rectifié est la concrétisation législative de l'engagement pris par le Gouvernement d'améliorer les conditions de sécurité dans les transports collectifs. Vingt et une mesures avaient été décidées en début d'année à l'issue de la table ronde ; parmi elles, il y avait la possibilité d'aggraver les peines pour les agressions contre les agents du secteur public des transports.

Nous vous proposons, d'une part, d'augmenter les peines encourues en cas de violence physique, d'autre part, de mieux réprimer l'incivilité et les violences verbales en instituant un délit d'outrage spécifique.

M. le Rapporteur - Malgré l'absence de lien avec le texte, la commission a accepté cet amendement.

M. Jean-Antoine Leonetti - Cet amendement est conjoncturel et catégoriel. Il crée une rupture d'égalité, en liaison avec un événement précis ; ce n'est pas très républicain.

M. Michel Bouvard - Le groupe RPR votera cet amendement. Bien sûr, il aurait mieux trouvé sa place dans un autre texte, mais nous connaissons tous les contraintes du calendrier parlementaire. Il y a effectivement une situation d'urgence sur certains réseaux, et une exposition importante de leurs agents, parce qu'ils représentent quelque part le dernier signe de l'administration publique -ce qui est d'ailleurs dommageable et signifie que certains services de sécurité ne sont peut-être plus assez présents. Il est nécessaire de donner un signal quant à ces agents, et de rendre possibles des poursuites en cas de violence ou d'outrage. Pour ces raisons très pragmatiques, et en reconnaissant que peut-être le texte de rattachement n'est pas le bon, nous le voterons.

M. Dominique Bussereau - Le groupe DL votera également cet amendement, pour les raisons qu'a excellemment formulées M. Bouvard, et d'autant plus qu'il reprend une proposition de loi présentée au Sénat par M. Christian Bonnet au nom du groupe républicain indépendant. Cela étant, son rattachement à ce texte souligne combien notre travail parlementaire est mal organisé dans cette session. Que cette disposition, importante et très attendue, soit rattachée à un projet sur la sécurité routière, c'est là du mauvais travail parlementaire. Nous le voterons parce qu'il y a une urgence, un besoin, une nécessité.

M. le Ministre - Je sais, Monsieur Bussereau, que le Sénat a adopté cet après-midi un texte analogue, issu d'une initiative parlementaire. Mon objectif est que la mesure soit appliquée au plus vite. Nous verrons dans la suite de la procédure parlementaire quelle est la voie la plus efficace ; je n'ai aucune exclusive contre l'initiative du Sénat.

Je souhaite, Monsieur Leonetti, qu'il n'y ait aucune confusion : il s'agit de tous les transports publics de voyageurs, y compris en province...

M. Michel Bouvard - Et y compris les remontées mécaniques !

M. le Ministre - ...et non des seules entreprises publiques. Notre législation prévoit déjà des circonstances aggravantes quand l'agression porte sur des magistrats et des policiers. Il y a même dans la loi une formule qui vise, je crois, les agents assurant une mission de service public. Ici sont explicitement mentionnés, pour les raisons qu'ont formulées MM. Bussereau et Bouvard, les agents d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs, sur toute la France.

L'amendement 79 rectifié, mis aux voix, est adopté.

M. le Président - Unanimité.

M. Jean-Claude Lemoine - On a parlé de tout, dans ce débat, sauf de l'alcool. Pourtant les drames qu'il cause sont connus. Plutôt que de recourir à de nouvelles mesures répressives, je propose, par l'amendement 26, d'équiper les véhicules d'un dispositif éthylotest anti-démarrage. Ce système préventif est utilisé aux Etats-Unis depuis 1985. Une étude conduite par l'université de Maryland en avril 1997 conclut que ce dispositif a réduit la récidive de 65 %.

L'amendement 24 est un amendement de repli.

M. le Rapporteur - Défavorable, car c'est un problème qui relève de la réglementation européenne.

M. le Ministre - Défavorable.

M. Dominique Bussereau - Je trouve ces amendements un peu complexes. Une question à M. le ministre. On trouve dans les stations-services de petits éthylotests peu coûteux. Pourquoi ne pas rendre obligatoire d'en équiper les véhicules ? Après quoi ce serait à chaque automobiliste de prendre ses responsabilités.

L'amendement 26, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 24.

M. Jacques Fleury - Je propose, par l'amendement 49, que les véhicules particuliers neufs immatriculés à partir du 1er janvier 2002 soient équipés d'un système de limitation de vitesse. Ce genre d'amendements suscite bien des débats, et des interventions de la part des constructeurs. On objecte tout d'abord que le limiteur de vitesse n'est pas sans effets pervers, et qu'il faut une réserve de vitesse pour pouvoir doubler. Mais on pourrait le régler un peu au-dessus de la vitesse autorisée, pour faire face à ces situations. On objecte que le limiteur, réglé sur la vitesse autorisée sur autoroute, sera sans utilité en ville où la vitesse est limitée à 50. Mais, en ville, un grave excès de vitesse ne peut pas être inconscient ; sur autoroute en revanche, il peut être l'effet d'un moment de distraction. On objecte le droit communautaire. Mais nous avons fait appliquer en France la limitation automatique de vitesse pour les transports routiers avant qu'il existe une législation européenne : nous pouvons nous lancer de même dans cette expérience en France, tout en travaillant pour que l'Europe le fasse. On objecte que la vitesse n'est plus un argument de vente, mais j'en doute. Mon amendement vise à mettre fin à l'hypocrisie qui consiste à permettre la mise en circulation de véhicules construits pour pouvoir dépasser largement les vitesses autorisées. C'est comme si l'on vendait des mitrailleuses, avec interdiction de s'en servir contre ses voisins...

M. le Rapporteur - Cet amendement est très cohérent, car parmi les mesures de sécurité routière, il doit y en avoir qui portent sur les véhicules. Mais c'est une disposition qui doit être négociée au niveau européen. C'est pourquoi la commission a repoussé l'amendement.

M. le Ministre - Même avis.

M. Jean-Antoine Leonetti - Il est aujourd'hui possible d'installer un avertisseur sonore et lumineux prévenant le conducteur qu'il dépasse la vitesse maximum. Ceci répondait au cas des excès de vitesse par inattention qu'évoquait M. Fleury. Le son est par ailleurs si désagréable qu'il est dissuasif.

M. Jacques Fleury - Je retire l'amendement 49.

M. Jean-Claude Lemoine - Depuis quelques années, les motocyclistes ont obligation de rouler constamment avec les feux de croisement allumés. Je propose, par l'amendement 27, d'étendre la mesure à tous les véhicules. "Voir et être vu" est un élément essentiel de la sécurité.

M. le Rapporteur - La commission l'a repoussé. La sécurité des motards pâtirait de cette extension de la mesure.

M. le Ministre - En effet, ils y sont aujourd'hui très défavorables. En outre, les experts divergent sur l'impact de la mesure. Enfin, s'il devait y avoir une évolution à ce sujet, elle relèverait du pouvoir réglementaire. Avis défavorable.

L'amendement 27, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Pierre Baeumler - Mon amendement 57 rejoint un peu la préoccupation de M. Lemoine au sujet des voiturettes, ou, de leur appellation technique, des "quadricycles légers à moteur au sens de l'article R. 188-1 du code de la route", dont la puissance ne dépasse pas quatre kilowatts. Certes ces véhicules sont peu nombreux, leur nombre ne s'accroît pas, et ils ne sont impliqués que dans quinze à vingt accident mortels par an. Je propose toutefois de rendre obligatoire pour leurs conducteurs une formation au code de la route. Ils commettent, en effet, de nombreuses fautes de conduite, notamment aux intersections. Et souvent les automobilistes privés de permis se rabattent sur les voiturettes pour aller au bistrot du village. Les conducteurs de ces véhicules ne peuvent ignorer le code de la route. J'ai déposé cet amendement pour réagir à une publicité dont je vous laisse apprécier le slogan : "Voitures sans permis, sans code" (Applaudissements sur divers bancs).

M. le Rapporteur - La commission a repoussé cet amendement, opposition et majorité confondues, car les dispositions proposées sont d'ordre réglementaire.

M. le Ministre - Je suis d'accord pour envisager des mesures adaptées à ce type de véhicule, mais les dispositions de votre amendement sont en effet d'ordre réglementaire. Je souhaite son retrait.

M. Jean-Pierre Baeumler - Je le maintiens.

L'amendement 57, mis aux voix, est adopté.

M. Jean-Claude Lemoine - Mon amendement 23 concerne les mêmes véhicules, qu'on a de plus en plus de mal à distinguer des petites voitures qui roulent à une allure normale. Je suggère donc qu'une signalisation particulière permette de les reconnaître de loin.

L'amendement 23, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. René Mangin - Les cyclomoteurs sont les seuls véhicules à moteur non immatriculés, ce qui pose des problèmes de sécurité publique. L'année dernière, 216 jeunes de 14 à 19 ans se sont tués en cyclomoteur. La maniabilité de ces engins, l'anonymat que garantit le port du casque intégral et, parfois, l'ajout de kits interdits mais toujours en vente sont à l'origine de graves entorses au code de la route.

En outre, des dizaines de milliers de ces véhicules sont volés chaque année, et ceux qui sont retrouvés ne peuvent être rendus à leur propriétaire.

Pour toutes ces raisons, Laurence Dumont, Jean-Pierre Baeumler et moi-même avons déposé cet amendement 56 visant à rendre obligatoire l'immatriculation des cyclomoteurs. Cela coûtera 75 F au propriétaire, ce qui reste modéré.

M. Jean-Antoine Leonetti - Très bien !

M. le Rapporteur - Avis favorable.

M. le Ministre - Le comité interministériel de la sécurité routière du 26 novembre 1997 a décidé de rendre obligatoire l'immatriculation des cyclomoteurs. Le dispositif réglementaire est en cours d'élaboration, en liaison avec les ministères de l'intérieur et des finances. Il entrera en vigueur au plus tard en l'an 2000. Vous avez donc satisfaction. Je souhaite le retrait de cet amendement, au demeurant d'ordre réglementaire.

M. René Mangin - Il est retiré. Par ailleurs, mon amendement 55 vise à prévoir un marquage pour les bicyclettes afin de lutter contre le vol et d'améliorer la sécurité. Il existe un véritable trafic organisé de vélos. Le marquage faciliterait la tâche des enquêteurs. En outre, des enfants très jeunes utilisent des vélos sur la voie publique, courant parfois de grands dangers. En cas d'accident, le marquage pourrait servir à les identifier.

Le comité interministériel a réaffirmé la nécessité d'améliorer la sécurité des cyclistes. C'est bien ce que Laurence Dumont, Jean-Pierre Baeumler et moi-même proposons à travers cet amendement.

M. le Rapporteur - Avis favorable.

M. le Ministre - Sagesse.

L'amendement 55, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - Contrairement aux véhicules, les infrastructures ne font l'objet d'aucune surveillance systématique. Ainsi, des carrefours présentant des caractéristiques similaires sont équipés, selon les cas, de giratoires, d'îlots directionnels, de feux, de marquage au sol ou, même, ne font l'objet d'aucun équipement particulier.

Le nombre de victimes sur les routes pourrait cependant être sensiblement réduit si un contrôle des infrastructures était institué, à l'image de ce qui existe pour les établissements recevant du public.

C'est pourquoi l'amendement 16 de la commission pose le principe d'un contrôle des infrastructures routières existantes, dont les modalités devront être précisées par un décret en Conseil d'Etat, à l'issue d'une concertation avec les élus locaux.

M. le Ministre - C'est une question importante. Si le comportement du conducteur est le premier facteur d'accident, la configuration des infrastructures peut constituer un facteur aggravant. Des études sont en cours. Les visites de sécurité avant la mise en service seront généralisées. Pour aller plus loin, il faut engager une concertation avec les élus. Légiférer aujourd'hui serait donc prématuré.

M. le Rapporteur - Nous sommes favorables à la concertation, mais l'adoption de notre amendement ne l'empêche pas, au contraire, puisque les modalités seront fixées par votre ministère, à l'issue de cette concertation, dans un décret en Conseil d'Etat. Afin de prendre date, je maintiens cet amendement.

L'amendement 16, mis aux voix, est adopté.

M. Patrick Delnatte - Mon amendement 41 vise à poser le problème de l'équipement des bus de transport scolaire en ceintures de sécurité. Nous avons tous des catastrophes en mémoire. Le code de la route exige déjà un système de retenue pour les enfants dans les voitures particulières. Une directive européenne impose la même obligation aux bus de transport scolaire, mais sa transposition va s'échelonner jusqu'en 2001. Mon amendement 41 vise à accélérer le processus.

M. le Rapporteur - Avis défavorable.

M. le Ministre - Même avis. Les directives européennes ont été transposées en droit français, mais elles ne concernent que les véhicules munis d'ancrage et ne s'appliquent qu'aux véhicules neufs.

Dans les transports scolaires, la règle autorisant de placer trois enfants sur une banquette à deux places ne permet pas d'équiper les bus de ceintures. En outre, l'efficacité de celles-ci est réduite pour les jeunes enfants, en raison de leur petite taille.

En outre, les dispositions proposées sont du domaine réglementaire. Avis défavorable.

L'amendement 41, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Pierre Baeumler - Mon amendement 86 est défendu.

M. le Rapporteur - La commission ne l'a pas examiné, mais j'y suis défavorable. Les transports scolaires étant de la compétence des conseils généraux, pourquoi faire intervenir les préfets ?

L'amendement 86, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme Dominique Gillot - Les sourds et déficients auditifs -les "malentendants"- sont mal considérés dans notre société. Ils ont de grandes difficultés de communication. Sur les autoroutes, en cas d'incident, ils ne peuvent communiquer par les bornes d'appel. Rien ne leur indique que leur appel est reçu, rien ne permet de les localiser. Mon amendement 85 propose un aménagement des bornes de sécurité sur autoroute leur permettant de circuler en sécurité.

Il ne s'agit pas d'une population marginale. Notre pays compte plus de quatre millions de sourds et déficients auditifs, dont 200 000 sourds profonds. De plus, les maladies, les accidents, le vieillissement peuvent altérer l'ouïe. Ce handicap nous guette tous.

M. le Rapporteur - La commission ne l'a pas examiné. A titre personnel, je considère que cette mesure est d'ordre réglementaire.

M. le Ministre - Je comprends votre souci. Il faut voir ce qu'on peut faire sur toutes les nouvelles bornes. Comme l'a dit le rapporteur, la mesure est réglementaire. Je vous demande de retirer l'amendement.

M. François Rochebloine - Je suis favorable à l'amendement. Puisqu'on parle de borne d'autoroute, celles qui étaient installées sur 25 km entre Saint-Etienne et Givors étaient vides. M. Sarre, alors ministre, a réglé le problème. Mais il faut vérifier que le matériel fonctionne.

Mme Dominique Gillot - Si le ministre m'assure qu'il fera une étude pour que les bornes soient équipées, je retire l'amendement. Mais je serai vigilante et je reviendrai à la charge aussi souvent que nécessaire, car cette population est victime de discriminations.

EXPLICATIONS DE VOTE

M. Jean-Claude Lemoine - J'ai dit que nous pouvions, que nous espérions voter ce texte, car la sécurité routière nous préoccupe. Mais je suis triste de la façon dont le débat s'est déroulé. Sauf sur les motoneiges, aucun de nos amendements n'a été retenu. Sur l'article 5, on a caricaturé notre position. Nous sommes pourtant favorables à des mesures souvent plus sévères. Surtout à l'article 7, nous espérions obtenir un meilleur dépistage de la conduite sous l'emprise de la drogue. Il suffisait d'en donner les moyens aux commissions médicales du permis de conduire. Mais aucune avancée n'a été réalisée. Si de nouvelles propositions sont faites en deuxième lecture sur ce point qui nous tient à coeur, peut-être pourrons-nous voter le texte. Aujourd'hui, nous avons le regret de voter contre.

M. Dominique Bussereau - J'ai indiqué que pour des raisons de fond et de forme, notre groupe voterait contre ce projet. La discussion n'a fait que nous conforter dans cette position. On nous a renvoyés constamment à une deuxième lecture bien lointaine, et sauf l'amendement sur les motoneiges, aucune de nos propositions n'a été adoptée. C'est avec tristesse que nous votons contre.

M. Jean-Pierre Baeumler - Le débat a été de qualité et tous les collègues souhaitent, de bonne foi, répondre au drame de l'insécurité routière. Nous avons abordé des questions plus larges -les infrastructures, la formation, l'harmonisation européenne des politiques de sécurité routière. Nous avons enrichi le texte grâce à des amendements, parfois contre le Gouvernement, ce qui permettra de poursuivre la réflexion. La vitesse tue, et c'est donc sur les articles 4 et 5 que nous avons eu le plus de difficultés.

Ce dispositif s'inscrit dans la politique du Gouvernement pour faire reculer l'insécurité, à la suite du comité interministériel de novembre 1997. Nous veillerons à ce qu'il soit rapidement appliqué.

Le groupe socialiste votera ce texte (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

L'ensemble du projet, mis aux voix, est adopté.

M. le Ministre - Je remercie l'Assemblée. Elle a amélioré le projet et nous pourrons encore procéder à quelques retouches en deuxième lecture.

MODIFICATION DE L'ORDRE DU JOUR

M. le Ministre - En application de l'article 48 de la Constitution, le Gouvernement informe l'Assemblée que la dernière lecture du projet de loi relatif au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux, prévue le mardi 15 décembre, est reportée au mardi 22 décembre après-midi.

L'ordre du jour est ainsi modifié.

Prochaine séance le mardi 15 décembre, à 10 heures 30.

La séance est levée le vendredi 11 décembre, à 2 heures 40.

Le Directeur du service
des comptes rendus analytiques,

Jacques BOUFFIER

© Assemblée nationale

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